Évènements - Événement : cérémonie des voeux de la Présidence de l'Assemblée nationale à la presse
Madame Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, présente ses voeux à la presse.
LCP mobilise son antenne à l'occasion des grands évènements. Journées parlementaires, grands débats, votes et explications de vote, auditions des commissions d'enquête, congrès, session extraordinaire, discours et grandes cérémonies...la vie politique avec l'analyse des meilleurs experts et politologues.
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00:00 ...
00:09 -Vous voudrez arrêter l'équipe ? -Non.
00:11 -Bonjour à tous et bienvenue sur LCP,
00:14 où vous allez pouvoir assister dans quelques instants
00:17 au vœu à la presse de la présidente de l'Assemblée nationale,
00:20 Yael Broun-Pivet, qui devrait prononcer un discours
00:23 devant les journalistes, et ce sera ensuite suivi
00:26 d'une séance de questions-réponses.
00:28 Stéphanie Despierre, vous êtes à mes côtés.
00:30 La présidente va s'exprimer dans quelques instants
00:33 et elle va revenir sur le bilan de l'année coulée.
00:36 -Bilan de l'année avec un MEC qui se transforme parfois
00:39 en chaudron avec cette majorité relative
00:41 et le vote de la loi immigration,
00:43 qui a eu une émotion de rejet nouvelle.
00:46 Et on entend la présidente de l'Assemblée nationale.
00:49 -Voilà, et cette conférence de presse
00:50 commence à se suivre sur LCP en direct.
00:53 -Elle est passionnante, elle est turbulente.
00:56 Elle représente les Français, elle représente la France.
01:01 On nous avait dit qu'on n'y arriverait pas,
01:04 qu'elle ne marcherait pas,
01:06 qu'elle serait bloquée.
01:10 Or, vous avez pu constater avec moi qu'elle ne l'est pas.
01:14 Elle ne l'est pas et le vote que nous avons eu encore
01:17 hier soir dans l'hémicycle autour de la constitutionnalisation
01:22 de l'interruption volontaire de grossesse,
01:24 et si vous le souhaitez, on y reviendra,
01:26 montre bien que notre Assemblée nationale débat,
01:30 échange des avis divergents,
01:33 et on les a vus s'exprimer hier avec parfois beaucoup de fougue,
01:38 mais elle réussit à avancer.
01:42 Et elle réussit même à avancer parfois à l'unanimité.
01:45 Ca n'était pas le cas hier, mais ça a été le cas
01:48 notamment pour l'ensemble des textes
01:50 relatifs aux violences faites aux femmes,
01:52 relatifs aux enfants.
01:54 Et pour cela, je m'en réjouis.
01:57 Donc, comme vous le savez, nous avons adopté 70 textes,
02:02 dont 40 propositions d'oie.
02:04 Et ça, je trouve que c'est extrêmement intéressant
02:06 parce qu'il n'y a jamais eu autant de place
02:09 à l'initiative parlementaire.
02:12 Et cette initiative parlementaire, elle s'exprime par 2 billets.
02:16 D'une part, par les niches,
02:18 et c'est quelque chose que vous connaissez tous,
02:20 la journée réservée à chaque groupe politique
02:24 représenté à l'Assemblée nationale.
02:26 Mais elle s'exprime aussi, et c'était une nouveauté
02:28 à laquelle je tenais beaucoup,
02:30 à travers ce qu'on appelle désormais
02:32 les semaines transpartisanes.
02:34 Et lors de ces semaines transpartisanes,
02:37 nous arrivons à porter des textes
02:40 qui associent dès l'origine, et c'est ça, la nouveauté,
02:44 un groupe d'opposition et un groupe de la majorité.
02:47 Et ces initiatives transpartisanes
02:49 sont devenues maintenant une habitude pour le Parlement
02:54 et certains présidents de groupes
02:55 aimeraient même que nous les gravions
02:57 dans le marbre de notre règlement
03:00 parce qu'ils pensent et considèrent
03:03 que c'est une façon d'avancer collectivement
03:07 tout à fait intéressante. Et donc je me réjouis
03:09 que ce qui avait paru à certains au début
03:12 comme une idée farfelue de ma part
03:15 soit devenu d'une part réalité,
03:17 mais surtout, surtout, que ça produise ses effets.
03:21 Et nous avons d'ores et déjà, je crois,
03:23 adopté 9 propositions de loi
03:26 dans le cadre de ces semaines transpartisanes.
03:29 Nous avons, sur les 40 propositions de loi,
03:33 et c'est des chiffres qui sont intéressants,
03:34 21 l'ont été à l'unanimité.
03:38 Donc la moitié des propositions de loi
03:40 sont adoptées à l'unanimité.
03:41 Et donc je pense, et j'ai plaidé pour cela
03:45 auprès du Premier ministre récemment,
03:47 qu'il faut absolument favoriser au maximum
03:50 les initiatives parlementaires
03:53 et donc avoir un gouvernement qui soit aidant
03:57 en nous permettant de bénéficier,
03:59 d'une part, de la procédure accélérée
04:01 sur ces initiatives parlementaires,
04:03 et d'autre part, d'accéder à l'ordre du jour
04:06 de l'autre chambre, ce qui est le cas,
04:08 parce que le Parlement a besoin de délibérer
04:12 dans sa complétude, et donc une loi votée
04:15 à l'Assemblée nationale a besoin d'aller au Sénat.
04:18 J'en profite pour me féliciter de l'excellente relation
04:22 que nous pouvons entretenir avec nos collègues sénateurs.
04:25 Et donc, vous rappelez le chiffre,
04:30 je crois, exceptionnel de commissions mixtes paritaires
04:33 que nous avons, puisque nous avons 85%
04:36 de commissions mixtes paritaires qui sont conclusives.
04:39 Donc cela signifie que dans 85% des cas,
04:42 nous parvenons à trouver un accord
04:44 avec nos collègues sénateurs.
04:46 Quand les textes ne sont pas votés conformes,
04:49 et il y a également un certain nombre de textes
04:51 qui ont été votés conformes par l'une ou l'autre chambre.
04:56 Alors, on nous dit souvent,
04:59 ces textes votés à l'unanimité,
05:01 ces initiatives parlementaires, ces MP conclusives,
05:06 ce sont sur des textes faciles, anecdotiques,
05:10 ce n'est pas de grandes réformes.
05:13 Ecoutez, moi, je ne sais pas si cela était vrai,
05:18 ce qu'est une grande réforme.
05:20 Mais quand on parle du budget militaire
05:23 qui va nous permettre de défendre notre pays
05:27 et de nous projeter dans l'avenir
05:28 pour lequel nous avons obtenu une commission mixte paritaire
05:31 conclusive avec près de 400 milliards de budget,
05:35 je pense que ce n'est pas un texte anecdotique.
05:38 Nous avons eu de la même façon sur la loi de programmation
05:42 de la justice et la loi de programmation
05:45 du ministère de l'Intérieur et la loi immigration,
05:48 une commission mixte paritaire conclusive,
05:50 ainsi qu'évidemment sur les textes énergie.
05:53 S'agissant des propositions de loi,
05:55 elles ne sont pas non plus anecdotiques.
05:57 On peut penser à la proposition de loi de Jean-Marc Zulési,
06:00 le président de la délégation
06:03 de la commission de développement durable,
06:05 qui a permis de créer une dizaine de services express
06:08 régionaux métropolitains,
06:10 à la proposition de loi d'Isabelle Santiago
06:12 pour protéger les enfants victimes de violences familiales,
06:17 à la proposition de loi de Cécile Untermaier
06:20 sur le renforcement de l'ordonnance de protection,
06:22 essentielle pour mieux lutter contre les violences conjugales,
06:25 et on peut penser à la proposition de loi de Valérie Léthard,
06:29 qui avait créé une aide universelle d'urgence
06:31 pour les victimes de violences
06:33 et qui a également été adoptée conforme à l'Assemblée nationale.
06:36 Et on peut également citer,
06:38 et c'est important compte tenu du contexte,
06:40 la proposition de loi de Julien Dive
06:43 sur l'amélioration de la retraite des agriculteurs,
06:46 et on sait à quel point nous avons besoin
06:48 de soutenir nos agriculteurs aujourd'hui.
06:50 Tous ces textes sont des propositions de loi.
06:53 Tous ces résultats montrent qu'il faut
06:56 que nous travaillons avec méthode.
06:58 Et je ne sais pas si vous vous souvenez,
07:00 mais quand j'ai accédé à la présidence
07:02 de l'Assemblée nationale, j'avais proposé à la Première ministre
07:05 une nouvelle méthode de travail avec les parlementaires.
07:09 Et évidemment, comme j'ai beaucoup de constance,
07:12 j'ai proposé au Premier ministre Gabriel Attal
07:16 de continuer à améliorer la relation de travail
07:20 entre le Parlement et le gouvernement,
07:22 avec en axe principaux,
07:25 et c'est une vieille lune,
07:26 et vous le savez pour les connaisseurs du Parlement,
07:29 l'anticipation des travails parlementaires.
07:32 Nous avons besoin d'avoir de la visibilité à plusieurs mois
07:36 sur les travaux qui vont nous réunir dans l'hémicycle.
07:39 Nous avons besoin de pouvoir les anticiper
07:41 pour avancer le travail en commission,
07:45 pour pouvoir réaliser des missions d'information,
07:47 pour pouvoir créer des convergences
07:49 entre les différents groupes politiques.
07:52 Donc je souhaiterais que nous puissions avoir de la visibilité
07:55 jusqu'à la fin de la session extraordinaire de juillet
08:00 pour que le Parlement puisse s'organiser.
08:02 Ca évitera également d'avoir parfois des propositions de loi
08:06 un peu éparses, alors qu'il y a un projet de loi
08:10 qui va intervenir dans la matière.
08:12 Dans ces cas-là, il vaut mieux que nous puissions arriver
08:15 à avancer ensemble pour pouvoir présenter des réformes
08:19 qui soient cohérentes.
08:21 Donc de l'anticipation du travail parlementaire,
08:24 des textes courts avec des réformes clairement identifiées.
08:28 On voit, par exemple, hier, que le projet de loi constitutionnel
08:32 a pu être examiné de façon tout à fait correcte
08:35 parce que, justement, il ne comportait qu'un article.
08:38 Il avait un objet unique,
08:39 qui était l'inscription de l'IVG dans la Constitution.
08:43 Nous ne nous sommes pas éparpillés,
08:45 et ça permet d'avancer.
08:47 J'espère, et on pourra y revenir,
08:49 que nous serons bientôt au Congrès.
08:52 Et la valorisation des initiatives parlementaires,
08:54 c'est ce que je vous indiquais tout à l'heure.
08:58 Je ne vais pas revenir sur la collaboration avec le Sénat,
09:04 sauf pour vous dire un point.
09:06 Nous avons entamé avec le président Larcher
09:09 un travail sur la loi organique qui lie nos deux assemblées.
09:13 Nous avons le souhait, tous les deux,
09:15 de pouvoir procéder à une rénovation
09:18 du travail parlementaire,
09:20 et donc sur un certain nombre de points
09:22 sur lesquels on pourra revenir si ça vous intéresse.
09:25 Nous avons décidé de modifier la loi organique,
09:29 et donc nous en sommes au stade,
09:32 non pas préliminaire, mais en tout cas,
09:35 vraiment en phase de travail.
09:36 Donc nous commençons à avoir des rédactions,
09:39 et nous espérons pouvoir aboutir à l'été
09:42 sur un projet de loi organique
09:43 qui serait présenté conjointement par le président du Sénat
09:47 et par moi-même. Bien sûr, c'est une discussion
09:49 que nous avons avec le gouvernement également
09:52 parce que la procédure parlementaire,
09:54 elle nous concerne tous.
09:56 Comme vous le savez, j'ai entamé
10:00 une expérimentation sur les questions au gouvernement.
10:04 Nous étions nombreux à partager le constat
10:07 que la séance du mardi était trop longue,
10:11 et ce constat a été partagé par les parlementaires
10:14 qui n'étaient que peu nombreux sur les bancs
10:17 à partir de 90 minutes.
10:22 Donc nous avons décidé de façon unanime
10:25 avec les présidents de groupe
10:27 de tenter une expérimentation
10:29 et de rescinder la séance des questions au gouvernement en deux.
10:33 Donc cette expérimentation s'achèvera mi-février,
10:36 et j'ai invité les présidents de groupe
10:39 à se réunir autour de moi le 7 février prochain,
10:42 mercredi 7 février,
10:43 pour que nous puissions ensemble regarder factuellement
10:48 les résultats de cette expérimentation,
10:51 tant de façon quantitative.
10:53 Est-ce que nous avons réussi à amener plus de monde
10:57 à cette séance de questions au gouvernement,
11:00 plus de monde, d'une façon générale,
11:02 à l'Assemblée nationale,
11:04 et est-ce que qualitativement, on y gagne ?
11:07 Est-ce que les groupes, dans l'exercice essentiel
11:09 de leur mission de contrôle, y voient un intérêt ?
11:13 Et puis nous en échangerons évidemment
11:15 avec le gouvernement à cet égard.
11:17 Donc je pourrais vous revenir sur ces points
11:20 si vous le souhaitez.
11:23 Enfin, il y aura évidemment des grands textes
11:26 qui vont nous réunir
11:28 sans atteindre la déclaration de politique générale
11:31 du Premier ministre.
11:32 Je peux vous dire quels sont en tout cas les souhaits
11:35 qui sont les miens en tant que présidente
11:37 de l'Assemblée nationale.
11:38 Je souhaite que nous puissions aborder prochainement
11:41 un texte sur le logement.
11:44 On sait à quel point cette situation
11:47 autour du logement est problématique.
11:50 Pour nos concitoyens, c'est un sujet
11:53 que nous avions abordé très tôt à l'Assemblée nationale
11:57 puisque la 1re Assemblée des idées
11:59 que j'avais organisée avec des experts et des citoyens
12:04 portait justement sur le logement.
12:06 A-t-on vraiment tout fait ?
12:07 Et donc nous sommes 2 ans plus tard.
12:10 Évidemment, nous n'avons pas tout fait.
12:12 Je pense qu'il faut légiférer en la matière
12:16 pour réussir à débloquer la situation.
12:17 Et on sait qu'il y a urgence
12:19 parce qu'on sait à quel point la force d'inertie
12:22 est importante en matière de logement.
12:24 Et donc il faut nous y atteler ardemment et urgemment.
12:29 Il y a la question de la prise en compte des Outre-mer.
12:31 Je reviens d'un déplacement à La Réunion et à Mayotte.
12:37 De façon continue, moi, je plaide
12:40 pour qu'il y ait une prise en compte des Outre-mer
12:43 beaucoup plus accrue à chaque préparation de projet de loi
12:47 et que sur certains textes,
12:49 il y ait à chaque fois un titre spécifique Outre-mer.
12:53 Et quand on parle de logement,
12:55 on voit bien qu'il y a des difficultés
12:57 et des spécificités sur ces questions
13:00 dans chacun de nos territoires Outre-mer.
13:02 Et donc il faut également que le dialogue soit accru
13:04 entre le gouvernement et les députés ultramarins
13:07 et la délégation aux Outre-mer
13:09 pour que nous puissions mieux prendre en compte
13:11 les problématiques de ces territoires.
13:14 Et nous aurons bien sûr la révision constitutionnelle
13:17 concernant le dégel du corps électoral
13:21 en Nouvelle-Calédonie.
13:22 C'est un texte qui devrait nous occuper prochainement,
13:25 ainsi qu'une loi Mayotte
13:27 qui avait été annoncée par le gouvernement
13:29 et qui, je peux vous le dire,
13:31 est très attendue sur le territoire maorais,
13:35 que ce soit par les élus ou par la population maoraise.
13:38 Il y a une autre loi qui est très attendue
13:40 et qui est très attendue par nos concitoyens
13:43 et par moi-même à titre personnel.
13:46 Et je pense qu'il est temps
13:48 que nous puissions légiférer en la matière.
13:50 Il s'agit évidemment de la loi sur la fin de vie.
13:54 Cela fait plusieurs années que le Parlement attend ce texte.
13:59 Nous avons eu un certain nombre de propositions de loi
14:01 qui ont été déposées
14:03 et les dernières avaient été débattues
14:07 pendant la précédente mandature.
14:08 Je pense que notre pays est prêt,
14:11 est prêt à avoir ce débat,
14:13 est prêt à ce que nous légiférions en la matière,
14:17 et je souhaite que l'Assemblée nationale
14:19 puisse être saisie rapidement de ce texte.
14:22 Cela ne veut pas dire qu'il faut bâcler ce débat,
14:25 bien au contraire,
14:26 mais il faut le commencer.
14:28 Il est plus que temps.
14:31 Concernant le texte sur l'interruption volontaire de grossesse,
14:34 vous avez, j'imagine, suivi les débats hier dans l'hémicycle.
14:39 Donc j'ai eu l'honneur de présider l'intégralité de la séance.
14:44 Nous avons voté donc en première lecture
14:47 un texte conforme à celui qui avait été présenté
14:50 par le gouvernement en Conseil des ministres.
14:54 Ce texte va maintenant entamer sa navette parlementaire
14:58 et aller au Sénat.
14:59 Il devrait être examiné dans 4 semaines au Sénat.
15:03 Moi, je souhaite que nous puissions procéder
15:07 à la constitutionnalisation de l'interruption volontaire
15:10 de grossesse.
15:11 Certains députés hier, de façon malicieuse,
15:15 ont cité les propos que j'avais pu avoir au Banc en 2018
15:20 lors de la 1re révision constitutionnelle
15:22 que nous n'avions malheureusement pas pu achever.
15:27 Et effectivement, en 2018, au Banc, en tant que rapporteur,
15:30 je m'étais opposée à la constitutionnalisation
15:32 de l'interruption volontaire de grossesse.
15:34 Les choses ont évolué depuis.
15:37 Ma réflexion a évolué, mais le monde a changé.
15:40 Et depuis 2018, il y a eu les atteintes
15:43 à l'interruption volontaire de grossesse
15:45 dans un certain nombre de démocraties
15:47 qu'il n'y avait pas eues auparavant.
15:50 Les Etats-Unis ont eu ce revirement de jurisprudence.
15:53 Nous avons vu des pays voisins, des pays européens,
15:57 tels que la Pologne, telle que la Hongrie,
15:59 remettre en cause ce droit.
16:01 Et il me semble, aujourd'hui, qu'il est indispensable
16:05 de constitutionnaliser ce droit, cette liberté pour les femmes.
16:09 Et non seulement c'est indispensable
16:12 pour protéger les femmes de notre pays
16:15 et pour protéger nos filles,
16:17 et être sûre que, quelle que soit la situation politique,
16:21 demain et après-demain, elles auront la liberté
16:23 de recourir à l'interruption volontaire de grossesse,
16:26 mais aussi parce qu'il nous faut porter ce message
16:31 au monde entier. Ca peut paraître pompeux.
16:34 Et je ne m'imaginais pas prononcer ces mots.
16:38 Mais lorsque je me rends à l'étranger,
16:40 et lorsque je rencontre des militantes
16:41 du droit de l'avortement et du droit à la contraception,
16:44 ce que je fais systématiquement,
16:46 elles me le disent, elles attendent
16:47 que la France porte cette parole.
16:50 Elles ont besoin de nous pour mener le combat à leur côté,
16:53 pour les soutenir, pour porter cette parole,
16:56 pour être le fer de lance de l'universalisation
17:00 de l'interruption volontaire de grossesse.
17:02 Et au même titre que Robert Banninter, en 1986,
17:06 a porté la constitutionnalisation de l'abolition
17:09 de la peine de mort, alors qu'en France,
17:11 plus personne ne pensait remettre en cause cette abolition,
17:15 eh bien, nous devons être les militants
17:17 de cet universalisme.
17:20 C'est, je crois, le rôle de la France,
17:22 la mission de la France, cette patrie des Lumières,
17:26 et donc vous pourrez compter sur moi.
17:28 Et j'espère que j'aurai l'honneur,
17:31 en tant que 1re présidente du Congrès,
17:35 de pouvoir ouvrir et porter cette séance à Versailles
17:39 et que nous puissions tous ensemble,
17:41 tout le Parlement réuni,
17:43 constitutionnaliser cette liberté pour les femmes.
17:47 A propos de monde entier,
17:52 je recevrai le 6 et le 7 mars
17:55 des présidentes de parlements du monde entier.
17:59 Nous avons décidé, avec ma vice-présidente Valérie Rabault,
18:02 de les inviter ici pour, justement,
18:06 porter cette voie,
18:08 porter la voie des femmes,
18:10 porter la voie des femmes en politique.
18:12 Et donc nous pourrons échanger autour d'une table ronde
18:16 sur le rôle des femmes en politique
18:18 et la difficulté, parfois,
18:21 ou les atouts que cela peut entraîner,
18:25 mais aussi et surtout sur les droits des femmes,
18:27 les menaces faites aux droits des femmes dans le monde entier.
18:30 Et j'ai aujourd'hui plus d'une vingtaine
18:34 de présidentes de parlements
18:36 qui viendront ici à l'Hôtel de la Cé,
18:38 et elles viendront, et je m'en réjouis,
18:41 du monde entier, d'Afrique, d'Amérique centrale,
18:44 d'Océanie, d'Asie, d'Europe, évidemment.
18:48 Et nous pourrons débattre ensemble,
18:50 et j'espère que ce sera, et j'en suis sûre,
18:53 un beau moment pour le droit des femmes
18:55 et qu'ensemble, nous ferons avancer
18:59 ces causes qui nous tiennent tant à coeur.
19:01 Je vais terminer sur la politique d'ouverture de l'Assemblée,
19:05 parce que ça peut paraître anecdotique,
19:10 mais c'est de cela que les Français me parlent
19:12 quand ils me rencontrent.
19:14 Ils me disent "Merci d'ouvrir l'Assemblée,
19:17 "merci de rendre l'Assemblée aux citoyens,
19:20 "merci d'en refaire la maison du peuple."
19:23 C'est une politique qui me tient considérablement à coeur,
19:28 redonner de la confiance dans les politiques,
19:32 recréer le lien entre les Français, leurs politiques,
19:36 recréer le lien avec l'Assemblée nationale,
19:38 avec leurs institutions.
19:40 Et donc, depuis l'année dernière,
19:43 nous avons accueilli 170 000 visiteurs.
19:46 Nous avons doublé ce nombre par rapport à l'année précédente.
19:50 Nous allons continuer à ouvrir l'Assemblée,
19:53 bien évidemment à augmenter les créneaux de visite,
19:56 mais pas seulement.
19:57 Nous continuerons ces formidables débats citoyens
20:01 que nous réalisons avec l'Assemblée des idées.
20:04 Nous continuerons à organiser des débats dans l'hémicycle,
20:07 et le prochain aura lieu le 26 février prochain.
20:11 Nous reconstituerons dans l'hémicycle
20:13 le débat de 1957 sur la ratification du traité de Rome.
20:18 Nous aurons en scène Muriel Maillet et Stéphane Fraise
20:22 de la Comédie française,
20:24 et à la place des parlementaires dans l'hémicycle,
20:27 comme d'habitude, des jeunes, des jeunes étudiants
20:31 qui sont intéressés et qui sont profondément européens.
20:37 Et donc, nous pourrons recréer ce débat ensemble,
20:40 et nous irons ensuite en galerie des fêtes
20:42 pour débattre concrètement avec eux
20:45 de ces questions européennes.
20:47 Je continuerai également mon tour de France des départements.
20:50 Je vous parlais de la Réunion et de Mayotte.
20:53 J'ai réalisé 35 déplacements depuis mon élection,
20:58 et je pars ce soir pour le 36e en Charente-Maritime,
21:03 et je rencontrerai notamment des agriculteurs,
21:07 des austréiculteurs, avec les députés des circonscriptions.
21:12 Concernant les déplacements, je retournerai évidemment
21:15 en Ukraine cette année à l'invitation de mon homologue,
21:17 Rousselane Stéphane-Schuch,
21:19 qui m'invite à prononcer un discours devant la RADA.
21:23 Et donc, je répondrai évidemment présente.
21:27 Nous devons et nous devons continuer
21:30 à soutenir l'Ukraine.
21:32 Et donc, le Parlement sera évidemment au rendez-vous.
21:36 Et puis, nous serons au rendez-vous des Jeux olympiques,
21:39 et nous aurons le bonheur d'accueillir la flamme
21:42 au Palais Bourbon.
21:44 Et ça a été difficile, parce que j'avais la possibilité
21:48 de choisir un porteur de flammes.
21:51 Ca n'a pas été facile, parce que nous n'avons pas le droit
21:55 de choisir des politiques en exercice,
21:57 et ici, à l'Assemblée nationale,
21:59 chacun a toujours un lien avec la politique,
22:02 parce qu'il est difficile de la quitter complètement.
22:04 Et je suis heureuse d'avoir trouvé
22:07 le doyen de nos anciens députés.
22:10 Figurez-vous que nous avons notre doyen,
22:14 qui s'appelle Jean Turcot, il a 106 ans,
22:17 et c'est lui qui portera la flamme olympique
22:20 à l'Assemblée nationale.
22:22 Il m'a semblé que c'était un joli symbole
22:25 de pouvoir le mettre à l'honneur,
22:28 et il nous a fait le plaisir d'accepter la proposition.
22:33 Donc moi, je continuerai évidemment à faire ce travail
22:38 d'explication, d'ouverture,
22:41 de proximité avec les citoyens,
22:45 et évidemment avec la presse.
22:47 Vous savez que moi-même, que mon cabinet,
22:51 que mes collaborateurs sont toujours à votre écoute,
22:54 toujours à votre disposition.
22:56 Il me semble que nous devons faire,
22:59 nous devons faire beaucoup quand nous sommes politiques,
23:02 mais nous devons aussi faire savoir.
23:05 C'est le rôle de mes équipes, mais c'est aussi votre rôle.
23:09 Donc je vous remercie beaucoup d'être aussi nombreux ce matin.
23:13 Je vous souhaite à nouveau à vous-mêmes, à vos proches,
23:16 à vos collaborateurs, vos rédactions, une excellente année,
23:19 et je suis tout à fait disponible
23:21 pour répondre à toutes vos questions.
23:24 Madame Boucher.
23:26 Alors je connaîtrais pas les noms de tout le monde,
23:28 elle est privilégiée, forcément,
23:29 elle est un peu dans les parages au quotidien.
23:32 -Vous avez évoqué une réforme de la procédure parlementaire
23:34 conjointement avec le Sénat.
23:36 Est-ce que vous envisagez de réformer les amendements
23:39 qui pourraient être déposés par le gouvernement ?
23:42 On sait que c'est constitutionnel pour les députés.
23:44 J'imagine que vous n'allez pas y toucher.
23:46 Est-ce que vous pouvez nous le confirmer ?
23:48 Et puis concernant la fin de vie,
23:50 on sait que vous êtes beaucoup investi
23:52 en tant que président de la Commission des lois, déjà.
23:55 Est-ce que vous pensez que ça peut être voté
23:56 d'ici la fin de l'année 2024 ?
23:59 Et est-ce que sur la fin de vie,
24:02 il faut écarter une procédure accélérée ?
24:06 -Sur la fin de vie, tout d'abord,
24:07 je pense qu'effectivement,
24:09 il faut écarter une procédure accélérée.
24:11 Ce sont des textes qui nécessitent du temps,
24:14 du temps de délibération dans chacune des chambres.
24:17 Moi, je souhaite qu'ici, à l'Assemblée nationale,
24:19 nous puissions former une commission spéciale,
24:23 qu'elle ait le temps de mener des auditions
24:26 et de mener des travaux.
24:27 Et donc, une fois que nous serons saisis de ce texte,
24:32 qu'elle ait plusieurs semaines pour pouvoir travailler
24:34 avant que nous ayons une première lecture dans l'hémicycle,
24:37 pour moi, il m'apparaît indispensable
24:38 d'avoir une procédure normale
24:41 avec plusieurs allers-retours dans chaque chambre.
24:44 Et moi, je souhaiterais que nous puissions commencer
24:48 les travaux autour de la fin de vie avant l'été,
24:50 donc avant les Jeux olympiques.
24:53 Mais de là à ce qu'il y ait un vote
24:56 avant la fin de l'année 2024,
24:59 je crois que ça me paraît très difficile,
25:01 compte tenu du fait qu'il faut aussi
25:03 prendre le temps de la délibération.
25:05 Donc c'est aussi pour cette raison
25:08 que je souhaiterais que nous commencions,
25:10 parce que le temps de la délibération du Parlement
25:13 va être long, et c'est normal, et il faut prendre ce temps,
25:17 parce que c'est une condition, je crois,
25:19 aussi du respect des convictions, des croyances de chacun,
25:23 et donc du bon aboutissement législatif de ce texte.
25:26 Il ne faut pas y aller au forceps.
25:29 Je pense qu'il faut prendre ce temps de la réflexion
25:33 et du respect des uns des autres.
25:35 Sur le droit d'amendement, comme vous le savez,
25:37 le droit d'amendement est un droit individuel
25:40 reconnu aux parlementaires et constitutionnel,
25:43 donc il n'y a pas de voie via la loi organique
25:48 pour modifier le droit d'amendement des parlementaires,
25:51 et je ne suis pas sûre qu'il faille s'engager dans cette voie.
25:54 En revanche, je pense qu'il faut que nous réussissions,
25:58 comme de nombreux parlements, à mieux rationaliser nos débats
26:01 et à mieux distinguer le travail qui est réalisé en commission
26:05 du travail réalisé en séance publique,
26:07 faire en sorte qu'il n'y ait pas une répétition en commission
26:11 pour une séance publique
26:13 qui ne soit que la deuxième mouture.
26:17 Je vous indique quand même que concernant les amendements,
26:21 j'ai des chiffres absolument faramineux.
26:24 Je ne vous les ai pas donnés, je ne sais pas si je les ai,
26:27 mais vous les avez peut-être, vous.
26:30 Mais on est à un... On les a ou pas ?
26:33 Voilà.
26:37 On a une inflation du nombre d'amendements
26:40 absolument colossale
26:42 qui, en fait, embolise complètement l'Assemblée nationale,
26:45 parce que ça embolise le travail des collaborateurs,
26:47 que ce soit des députés
26:49 qui passent beaucoup de temps à rédiger des amendements,
26:52 ça embolise le travail des services
26:54 et ça embolise la séance publique,
26:56 parce que chaque amendement,
26:58 chaque amendement est traité avec le plus grand sérieux.
27:02 Donc pour chaque amendement,
27:03 il y a un filtre de recevabilité,
27:06 article 45 et article 40,
27:08 il y a des administrateurs qui expertisent l'amendement,
27:11 qui rédigent une argumentation juridique,
27:16 et après, l'amendement est classé, ordonnancé,
27:20 donc nous travaillons de façon très sérieuse
27:23 qu'il y ait 10 amendements ou qu'il y en ait 100 000.
27:25 Mais vous imaginez bien que la charge de travail n'est pas la même.
27:28 Et donc je pense qu'il faut rationaliser davantage nos débats,
27:32 et c'est une des pistes que nous poursuivons
27:34 avec le président Larcher,
27:35 notamment à travers la réforme
27:37 des procédures de législation en commission
27:40 et des procédures simplifiées
27:42 qui permettent, en fait, de faire le distingo dans les textes,
27:46 d'examiner des articles simplement en commission
27:49 et de réserver à l'hémicycle
27:50 les articles qui seront les plus politiques,
27:53 les plus impactants,
27:55 et quitte à allouer davantage de temps de débat
27:59 à ces articles-là.
28:01 Donc il faut que nous réussissions à moduler notre discussion.
28:04 Il ne s'agit pas de réduire le droit d'amendement des parlementaires,
28:07 mais de mieux organiser les discussions parlementaires
28:09 à l'Assemblée nationale et au Sénat,
28:11 et on pourrait avancer là-dessus.
28:13 Quant au droit d'amendement du gouvernement,
28:16 on est tout à fait d'accord pour dire
28:20 que ce n'est pas constitutionnel, nous sommes dans la loi organique.
28:23 Et effectivement, moi, je plaide depuis longtemps
28:26 pour que le droit d'amendement du gouvernement
28:28 soit aligné sur le droit d'amendement des parlementaires
28:32 dans les délais que nous avons pour amender.
28:37 Et dans mon plaidoyer pour un Parlement renforcé,
28:40 je plaide d'eux-mêmes
28:42 pour qu'il n'y ait plus d'amendements
28:44 dits additionnels du gouvernement,
28:46 c'est-à-dire que je ne souhaitais pas que le gouvernement,
28:48 une fois qu'il avait présenté son texte au Parlement,
28:50 fasse des ajouts substantiels au texte de loi.
28:54 Je pense qu'il a une autre procédure pour se faire,
28:56 c'est-à-dire c'est la procédure de la lettre rectificative.
28:59 Il peut à nouveau saisir le Conseil d'Etat
29:01 et faire un nouveau passage en Conseil des ministres
29:03 s'il a besoin d'ajouter une disposition substantielle.
29:08 Mais nous verrons avec le président du Sénat
29:11 et avec le gouvernement si nous allons jusque-là.
29:15 Mais en tout cas, moi, je pense qu'il en va de la qualité
29:18 de nos débats, d'avoir le temps d'expertiser des amendements,
29:24 le temps de les discuter, le temps de créer du compromis.
29:28 Et lorsque nous avons des amendements
29:29 de dernière minute, évidemment, c'est un travail
29:32 que nous ne pouvons pas faire
29:34 ou que nous ne faisons qu'imparfaitement.
29:36 -Bonjour. Adrien Caland, AFP.
29:43 Il y a une décision du bureau qui fait un peu réagir
29:45 sur les frais de mandat hier.
29:47 Le RN, qui l'a voté rétropédale ce matin,
29:49 nous vous demandons de reporter cette hausse
29:51 de 300 euros par mois.
29:53 Est-ce que vous allez la reporter si vous en avez le pouvoir ?
29:55 Et que pensez-vous ?
29:57 -Déjà, vous l'avez bien rappelé, c'est une décision du bureau
30:00 qui a été prise à l'unanimité.
30:03 Les députés du Rassemblement national ont voté pour.
30:07 Les 2 députés présents ont voté pour.
30:11 Les députés du groupe...
30:13 Je ne vais pas citer de nom,
30:14 mais le groupe GDR a voté pour.
30:16 Le groupe écologiste a voté pour.
30:17 Le groupe LR a voté pour.
30:19 Le groupe Renaissance a voté pour.
30:20 Le groupe Lyott a voté pour.
30:22 Le groupe Modem a voté pour.
30:24 Tout le monde a voté pour.
30:25 Tout le monde a voté pour. J'ai eu 2 abstentions,
30:27 pour être très transparente, du groupe La France insoumise.
30:31 Maintenant, cette question, effectivement,
30:33 et je comprends l'émoi que ça peut susciter chez certains,
30:37 et cette question a été évoquée,
30:39 est-ce que c'est opportun de le faire maintenant ?
30:42 Et nous avons convenu
30:44 que c'était opportun pour plusieurs raisons.
30:48 Parce qu'il ne s'agit pas,
30:51 il faut être très clair,
30:52 il ne s'agit pas d'une hausse
30:55 de la rémunération des parlementaires.
30:58 Nous n'aurions jamais, dans le contexte actuel,
31:02 voté une hausse de la rémunération des parlementaires,
31:05 notre indemnité parlementaire.
31:08 Nous avons voté à l'unanimité
31:12 la hausse du plafond de nos frais.
31:16 C'est quoi, les frais d'un parlementaire ?
31:18 C'est le loyer d'une permanence
31:22 qui sert à recevoir des citoyens.
31:26 C'est les charges afférentes à cette permanence,
31:30 chauffage, électricité, etc.
31:32 C'est une voiture
31:35 et de l'essence qu'on met dans cette voiture
31:39 pour faire, comme un certain député de Lauser,
31:42 entre 40 et 50 000 km par an
31:45 pour aller voir, où qu'il soit dans leur circonscription,
31:49 les citoyens.
31:51 C'est ça, l'indemnité parlementaire
31:54 que nous avons augmentée.
31:56 C'est celle qui nous permet d'exercer notre mandat pleinement
31:59 et de répondre aux attentes de nos concitoyens
32:02 quant à l'exercice de notre mandat.
32:05 Après, je vous rappelle, et c'est fondamental,
32:08 qu'il ne s'agit pas d'une somme qu'on nous attribue
32:10 et que nous pourrions dépenser telle que nous le souhaitons.
32:15 C'était peut-être le cas avant,
32:17 mais ça n'est plus le cas
32:19 depuis que la majorité à laquelle j'appartiens
32:21 est aux responsabilités.
32:23 Pour ceux qui ont un petit peu de mémoire,
32:26 en 2017, nous avons voté la réforme
32:29 des frais de mandat des parlementaires.
32:32 Et je peux me rappeler
32:34 de ce que certains disaient dans l'hémicycle.
32:36 Et nous, nous avons dit
32:38 que les frais et l'enveloppe de frais
32:41 ne doivent être utilisés que pour les frais.
32:45 Et il ne s'agit pas de nous croire sur parole.
32:48 Il faudra les justifier.
32:50 Il faudra apporter les factures.
32:52 Il faudra tenir une comptabilité.
32:54 Et ces factures, cette comptabilité,
32:57 seront contrôlées par un déontologue qui est indépendant.
33:01 C'est ce que nous avons voté.
33:04 Et je peux vous dire une chose,
33:06 parce que moi, je trouve qu'il faut avoir un peu de mémoire.
33:09 Il y en a aujourd'hui qui s'agitent sur certains plateaux.
33:13 Et eux, ils ne l'ont pas voté, ce contrôle des frais de mandat.
33:17 Je vous invite à aller regarder le scrutin public.
33:21 Donc nous qui l'avons installé,
33:23 nous qui avons instauré ce contrôle strict,
33:26 et je peux vous dire qu'il est strict.
33:28 Tous les jours, j'ai des parlementaires qui me disent
33:30 "Ah oui, mais non, mais ça pinaille un peu
33:32 "sur le coup de la gerbe."
33:34 Eh bien oui, ça pinaille un peu sur le coup de la gerbe.
33:36 Eh bien, on ne fait pas n'importe quoi,
33:37 parce que c'est de l'argent public.
33:39 Donc ce que nous avons fait hier,
33:41 c'est que nous avons augmenté le plafond de l'enveloppe
33:44 qui nous est alloué pour des frais.
33:46 Mais ce n'est pas de l'argent qui nous appartient.
33:48 Moi, j'entends un député qui dit
33:50 "Je vais faire le don à telle organisation de 300 euros."
33:54 Mais ça ne fait pas partie des frais
33:56 qu'il a le droit de dépenser.
33:59 L'argent ne lui appartient pas.
34:01 Donc il n'a pas le droit de le faire.
34:03 Et moi, j'ai des députés qui, en fin de mandat,
34:06 restituent les reliquats.
34:09 Et vous savez quoi ?
34:10 En 2017, à la fin du mandat précédent,
34:13 il y a eu 1 million d'euros de restitués.
34:16 Vous savez combien en 2022, grâce à notre mesure,
34:20 les députés ont restitué 9 millions d'euros.
34:23 9 millions d'euros.
34:28 Et je peux vous dire que les députés
34:31 qui ne restituent pas l'intégralité des sommes
34:34 qu'ils doivent à l'Assemblée nationale,
34:37 on émet des avis de recouvrement des sommes.
34:40 On ne les lâche pas.
34:43 Et ils payent.
34:44 Et pour terminer, parce que je trouve que cette question
34:47 est très importante,
34:48 l'argent qui va servir éventuellement à augmenter le plafond,
34:53 puisque ce n'est pas de l'argent qui va forcément être dépensé
34:56 par les parlementaires,
34:57 provient évidemment de nos réserves
35:01 et nous ne la finançons pas
35:03 par une augmentation de la dotation de l'Assemblée nationale.
35:06 Donc moi, je veux bien entendre tout,
35:11 mais des députés qui,
35:13 dans le secret de la délibération du bureau,
35:17 votent pour et qui, le lendemain,
35:19 se fendent d'un communiqué de presse pour regretter leur vote,
35:22 des députés qui, dans l'hémicycle,
35:24 quand on instaure le contrôle des frais de mandat,
35:26 s'abstiennent parce que, quand même,
35:29 il ne faut pas aller trop loin,
35:30 qui maintenant courent les plateaux
35:32 pour venir dire que ce que nous avons fait, c'est une horreur,
35:36 eh bien, moi, c'est donneur de leçons.
35:38 Je leur dis simplement d'être un petit peu cohérents
35:43 et surtout de ne pas,
35:46 en ayant ce type d'attitude et ce type de propos,
35:49 dégrader l'institution que j'ai l'honneur de présider,
35:52 dégrader le travail de tous ces parlementaires
35:56 qui, au quotidien,
35:58 oeuvrent dans l'intérêt des Français,
36:00 reçoivent les citoyens,
36:01 font des milliers de kilomètres pour aller en proximité,
36:05 voir chacun d'entre eux.
36:06 C'est ça, la fonction de parlementaire.
36:08 C'est ça, cette belle fonction de parlementaire.
36:10 Et je peux vous dire que je serai toujours au rendez-vous
36:13 pour défendre l'intégrité et la moralité du Parlement.
36:18 -Bonjour. Périne Vasse pour BFMTV.
36:24 Je voudrais rebondir sur cette question
36:25 parce que le fait que vous ayez augmenté ce plafond
36:27 stipule tout de même qu'il y a une augmentation
36:29 globale en France due à l'inflation,
36:31 des coûts d'énergie pour les permanences, etc.
36:34 Et c'est un peu ce signal qui interroge
36:38 quand, pour suivre pas mal de débats ici,
36:41 il n'a jamais été possible au sein de l'hémicycle
36:42 sous cette mandature de voter l'indexation des prix,
36:46 par exemple, sur l'inflation ou l'augmentation du SMIC
36:49 comme en juillet 2022 qui avait été retoqué.
36:51 Il y a beaucoup de salariés pour qui c'est compliqué
36:54 qui, eux aussi, ont une augmentation de frais
36:56 avec le prix de l'essence et qui, pour autant,
36:57 il n'y a pas de loi personnalisée ici
36:59 pour leur permettre d'augmenter ce plafond.
37:01 Il n'y a jamais eu de loi qui a voté
37:03 pour augmenter les salaires.
37:05 Et même si c'est uniquement pour vos frais,
37:07 cette décision acte l'augmentation de la vie en France.
37:11 Or, il n'y a pas eu de texte ici
37:14 pour permettre aux Français de mieux vivre de leur travail.
37:17 Merci.
37:18 -Alors, c'est complètement inexact.
37:20 Les 1ers textes que nous avons adoptés
37:23 en juin et juillet 2022
37:26 sont des textes rectificatifs sur le pouvoir d'achat.
37:29 Non, c'est pas les salaires, mais effectivement,
37:32 nous ne sommes pas pour une indexation automatique
37:34 des salaires sur l'inflation.
37:36 C'est une position que nous assumons,
37:38 mais vous m'excuserez de ne pas voir le rapport
37:42 entre l'indexation des salaires
37:44 et la hausse du plafond des frais de mandat
37:47 que nous avons votés. Je ne vois pas le rapport.
37:49 Après... Non, mais je ne vois... Pardon ?
37:52 Mais nous n'avons pas augmenté à nouveau
37:55 le pouvoir d'achat des parlementaires.
37:57 C'est pas le sujet.
37:59 Oui, mais c'est pas ça que vous dites,
38:01 mais c'est ma réponse. Et ce que je veux vous dire,
38:03 c'est quand vous, vous êtes salarié, j'imagine,
38:06 vous présentez des notes de frais,
38:08 votre entreprise vous rembourse vos notes de frais,
38:11 et les notes de frais qu'on vous rembourse,
38:13 elles tiennent compte du prix de l'essence d'aujourd'hui,
38:16 pas du prix de l'essence d'il y a un an.
38:18 Si vous allez au restaurant, on vous dit pas...
38:22 "On va prendre le prix du restaurant d'il y a 6 mois."
38:24 C'est le prix du restaurant d'aujourd'hui.
38:26 Non, mais les entreprises qui remboursent aux frais réels
38:28 remboursent les salariés
38:31 au titre des frais qu'ils ont réellement dépensés.
38:33 Eh bien, nous, c'est la même chose.
38:35 On est remboursés au titre du loyer qu'on a réellement payé,
38:38 de la facture de chauffage qu'on a réellement payée.
38:41 Ce sont des frais professionnels.
38:44 Nous ne payons pas nos maisons avec,
38:46 nous ne payons pas nos frais personnels,
38:50 ce sont des frais professionnels.
38:51 Après, il faut savoir ce qu'on veut.
38:53 Moi, je veux bien qu'on considère
38:55 que les parlementaires sont trop payés,
38:57 qu'ils ne doivent pas avoir de frais
38:58 pour exercer leur mandat, etc.
39:00 Je peux vous dire que, demain,
39:04 il n'y aura plus un parlementaire et il n'y aura plus un citoyen
39:06 pour aller mettre un bulletin dans une urne.
39:09 Nous avons besoin d'exercer notre mandat pleinement,
39:13 et les Français n'attendent...
39:15 Vous savez la 1re qualité que les Français demandent
39:17 à un parlementaire dans toutes les études d'opinion ?
39:21 Vous savez quoi ? La proximité.
39:23 Si moi, j'ai pas de permanence,
39:25 si j'ai pas de voiture pour aller voir mes citoyens,
39:27 si je suis pas comme Christophe Blanchet
39:28 et si je loue pas un camping-car
39:30 pour aller faire le tour de ma circo,
39:32 eh bien, OK, je vais être enfermée au Palais Bourbon,
39:35 et je peux vous dire que la colère des Français,
39:37 elle sera beaucoup plus grande.
39:39 -Stéphanie Lerouge, de l'AFP.
39:45 Vous avez fait un vibrant plaidoyer
39:47 pour la constitutionnalisation de l'IVG.
39:52 Est-ce que vous regrettez les propos de Gérard Larcher,
39:57 qui s'est prononcé contre cette constitutionnalisation ?
40:02 Est-ce que vous craignez que cela s'enlise au Sénat ?
40:06 Et est-ce que vous regrettez aussi
40:09 que le gouvernement soit peut-être précipité
40:12 en annonçant une date de congrès au 5 mars ?
40:15 -Alors, j'ai beaucoup trop de respect pour Gérard Larcher
40:19 pour avoir émettre quelconque opinion
40:22 ou quelconque sentiment sur les propos qu'il tient,
40:25 et je sais qu'il en fait de même à mon égard.
40:28 Je pense qu'il a exprimé,
40:31 et il l'avait déjà fait dans nos conversations,
40:35 il a exprimé son opinion,
40:37 et c'est heureux, quand on fait de la politique,
40:38 quand on a des convictions, de les exprimer
40:41 et d'avoir de la constance dans celles-ci.
40:44 Maintenant, moi, je pense que le fait de dire
40:47 la constitution ne doit pas être
40:51 le réceptacle des droits sociaux et des droits et libertés,
40:56 je pense que ça, c'est une erreur.
41:00 Moi, je considère, et c'est déjà le cas,
41:03 que la constitution, elle est évidemment là
41:06 pour organiser la répartition entre les pouvoirs
41:10 et conférer les compétences à chacun d'entre nous,
41:13 parlement, gouvernement, autorité judiciaire, etc.
41:16 Mais elle est aussi là pour consacrer
41:20 les droits et libertés qui sont des droits et libertés fondamentaux.
41:25 Et ça a toujours été le cas.
41:26 Et il n'a pas... Evidemment, on peut se référer
41:28 au bloc de constitutionnalité avec la Déclaration des droits de l'homme,
41:31 avec le préambule de 1946, mais pas seulement.
41:35 La constitution de 1958 contient en son sein,
41:40 depuis l'origine, la consécration
41:42 d'un certain nombre de droits et libertés.
41:44 On peut penser à une liberté fondamentale
41:47 qui est la liberté de constitution des partis politiques,
41:51 qui figure à l'article 4 de la Constitution,
41:54 l'article 1 qui comporte l'égalité entre les femmes et les hommes,
41:58 qui comporte le principe de laïcité.
42:02 Notre devise républicaine, à l'article 2, je crois,
42:06 sur laquelle se fonde le Conseil constitutionnel
42:09 pour rendre certaines décisions,
42:11 pour qu'on fasse cette décision sur le principe de fraternité.
42:15 Donc la constitution de 1958
42:19 consacre en elle-même des droits et libertés.
42:21 Et vous savez, pour moi, c'est fondamental,
42:24 parce que lorsque je fais des interventions
42:27 devant des jeunes, des tout jeunes,
42:30 CM1, CM2, j'aime beaucoup intervenir
42:32 devant les jeunes d'une façon générale,
42:34 mais aussi, surtout, dans les petites classes.
42:37 Et je leur fais un petit jeu, je leur dis,
42:40 on va préparer une loi ensemble,
42:42 et la loi, c'est très basique.
42:45 Les garçons...
42:47 L'école est obligatoire pour les garçons de 3 ans à 18 ans
42:51 et pour les filles de 10 ans à 14 ans.
42:54 Je leur dis, comprenez, les filles,
42:57 elles n'ont autre chose à faire que d'aller à l'école, etc.
42:59 Et puis je leur dis, imaginez,
43:01 imaginez que cette loi nous est présentée par le gouvernement
43:04 et qu'elle soit votée par l'Assemblée nationale à l'unanimité.
43:08 Puis imaginez que le Sénat soit, lui aussi,
43:11 convaincu du bien-fondé de cette loi
43:13 et qu'il la vote à l'unanimité.
43:14 Et je regarde les enfants, 9 ans, 10 ans,
43:17 je leur dis, mais est-ce qu'on a le droit de faire ça ?
43:19 Et tous, unanimes, ils me disent,
43:22 "Non, vous ne pouvez pas faire ça."
43:24 Je dis, mais pourquoi ?
43:25 Si on l'a décidé, on a été élus par les Français,
43:27 on l'a voté à l'unanimité.
43:29 Et ils disent tous, mais c'est contraire
43:31 au principe d'égalité entre les garçons et les filles,
43:33 ils ont 9 ans.
43:35 Et je leur dis, bah oui, vous y êtes.
43:38 Et ce principe d'égalité, il est inscrit et il est protégé.
43:41 Et il est protégé dans notre Constitution.
43:43 Et il y a un Conseil constitutionnel
43:45 qui est en charge de protéger.
43:47 Et nous, peuple souverain, élus de la nation,
43:50 nous ne pouvons pas voter n'importe quoi.
43:52 Il y a des droits et libertés fondamentaux qui nous obligent.
43:57 C'est basique, en fait. C'est basique.
44:00 Et je peux vous dire, c'est tellement basique
44:01 que c'est inné chez les jeunes.
44:04 Ils n'ont jamais entendu parler de la Constitution
44:06 ni du Conseil constitutionnel, ni de tout ça.
44:08 Mais c'est inné.
44:10 Et donc, moi, je crois que la Constitution, justement,
44:13 elle est là pour préserver les droits et libertés fondamentaux.
44:17 Et que le droit
44:18 de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
44:22 est une liberté fondamentale.
44:24 Et on voit bien à quel point, dans un certain nombre de pays,
44:28 et pas des pays qui nous sont si différents,
44:31 elle est aujourd'hui menacée.
44:33 Donc oui, la Constitution est le bon endroit,
44:37 j'ai même envie de vous dire,
44:38 est le seul endroit où il faut consacrer ce droit aujourd'hui.
44:43 -Bonjour. -Il faudra aller sur la gauche aussi.
44:51 -Luc de Vicfaux, de la chaîne parlementaire.
44:53 Pour poursuivre sur la Constitution
44:55 et le Conseil constitutionnel,
44:57 le Conseil constitutionnel doit rendre cet après-midi
45:00 une décision concernant la loi immigration
45:03 à propos de laquelle vous avez vous-même saisi les sages.
45:08 Qu'est-ce qui vous semble poser problème
45:10 aussi bien sur le fond que sur la procédure,
45:12 puisque vous soulevez plusieurs points précis
45:15 à propos de cette loi qui a été votée
45:17 sans que le projet puisse être examiné
45:20 article par article, amendement par amendement
45:23 par l'Assemblée nationale ?
45:24 Est-ce que d'ailleurs, en termes de procédure,
45:26 vous en tirez des enseignements, des leçons
45:29 pour la suite de la législature ?
45:32 -C'est un secret pour personne
45:34 que j'ai été extrêmement gênée
45:37 par la procédure qui a été suivie
45:40 et le fait que l'Assemblée nationale
45:41 ne puisse pas délibérer sur ce texte en séance publique.
45:45 Je pensais que c'était un texte important
45:47 pour lequel nous devions avoir des débats.
45:48 Moi, j'avais prévu de quasiment les présider intégralement
45:53 parce que cette question, et on le voit bien,
45:55 revient continuellement dans la bouche des Français,
45:58 dans la bouche des politiques,
45:59 et que c'était le moment où nous allions
46:02 enfin à l'Assemblée nationale pouvoir en débattre.
46:05 Donc il est vrai que d'un point de vue procédural,
46:09 c'est extrêmement gênant
46:11 de réunir une commission mixte paritaire
46:14 dans laquelle nous n'avons pas de texte,
46:17 puisque une commission mixte paritaire
46:18 vise à rapprocher les points de vue,
46:21 vise à opérer une conciliation
46:24 entre le texte de l'Assemblée nationale
46:26 et le texte du Sénat.
46:27 Il y a, pour ceux qui ne savent pas,
46:31 il y a 3 colonnes dans un tableau
46:33 qui nous permettent de préparer une commission mixte paritaire.
46:36 Vous avez texte Assemblée, texte Sénat, texte de compromis.
46:41 Et là, nous n'avions qu'une colonne.
46:42 C'est difficile de négocier quand vous n'avez qu'une colonne.
46:45 Donc moi, je considère qu'effectivement,
46:47 la procédure qui a été suivie
46:49 ne nous a pas permis à l'Assemblée nationale
46:51 de pouvoir correctement délibérer,
46:53 et c'est une des raisons pour lesquelles
46:54 j'ai saisi le Conseil constitutionnel.
46:56 Je pense qu'il y a des difficultés
46:59 quant à la question de la recevabilité
47:01 et l'appréciation de la recevabilité des amendements.
47:04 Comme vous le savez, nous sommes liés
47:07 par l'article 40 et l'article 45 de la Constitution.
47:09 L'article 45 nous imposant d'examiner des amendements
47:14 qui ont un lien direct ou indirect
47:16 avec le texte qui a été présenté par le gouvernement
47:19 ou qui constitue la proposition de loi.
47:23 Et là, il existe un certain nombre de dispositions
47:26 qui, à mon sens, n'ont pas de lien direct ou indirect
47:29 avec le texte d'origine.
47:31 Ca pose une vraie réflexion.
47:33 Est-ce que nous devons avancer avec le Sénat
47:36 pour organiser un examen collégial du champ du texte
47:40 et de l'appréciation que nous pouvons avoir
47:42 sur un champ de texte ?
47:44 Je ne sais pas, mais en tout cas,
47:46 ça pose la question de cette appréciation du champ du texte
47:49 qui est clairement posée.
47:50 C'est pas nouveau, ce ne sera pas la 1re fois.
47:52 Je ne sais pas ce que dira le Conseil constitutionnel,
47:55 mais en tout cas, ce n'est pas la 1re fois que ça pose question
47:57 et que nous avons des appréciations différentes
47:59 entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
48:01 Donc nous verrons bien.
48:02 Procéduralement, ça, c'est la 1re chose.
48:04 Sur le fond, ça résulte, en fait, de la forme.
48:08 Les articles n'ayant pas été discutés,
48:11 n'ayant pas été débattus,
48:12 nous n'avons pas pu publiquement
48:15 ni enrichir ni amoindrir.
48:17 Et un certain nombre de dispositions
48:19 me semblent poser des problèmes
48:21 au regard, justement, de nos droits et libertés fondamentaux.
48:25 Et donc c'est aussi la raison
48:26 pour laquelle j'ai saisi le Conseil constitutionnel.
48:28 Après, et je ne reviens pas dessus,
48:30 parce que moi, je suis constante,
48:32 j'ai voté pour ce texte.
48:34 Les présidents de l'Assemblée ne votent pas systématiquement.
48:37 J'ai considéré qu'il fallait que je vote pour
48:40 parce que je considère que ce texte était utile,
48:42 est utile et que nous en avons besoin,
48:45 mais que la procédure pour y aboutir
48:47 et un certain nombre de mesures qu'il contient
48:50 ne me paraissent pas pleinement satisfaisants,
48:52 et c'est la raison pour laquelle j'ai saisi
48:53 le Conseil constitutionnel.
48:55 Je crois, si nos comptes sont bons,
48:57 que c'est la 6e fois de l'histoire de la Ve République
49:01 que la présidence de l'Assemblée nationale
49:03 saisit le Conseil constitutionnel.
49:06 Et si ceux qui vont regarder ces petites statistiques
49:11 ont bien fait leur boulot, c'est la 1re fois
49:14 que la présidente de l'Assemblée nationale
49:16 fait une saisie de conjointes au président de la République.
49:18 (Propos inaudibles)
49:21 -On va partir aussi... Voilà.
49:28 Non, mais allez-y.
49:30 -Samy Yassef de l'AFP,
49:31 pour rebondir sur la question de mon confrère.
49:33 Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui annoncent déjà
49:36 qu'en cas de décision qui ne leur conviendrait pas
49:38 du Conseil constitutionnel, il faudrait réformer
49:41 la Constitution ?
49:42 -D'une part, on va regarder ce que le Conseil constitutionnel dit.
49:45 C'est difficile de commenter une décision
49:47 qui n'a pas été encore rendue.
49:48 Et je ne voudrais surtout pas m'immiscer
49:50 dans la délibération de nos sages.
49:52 Ce qui est sûr, c'est que tout dépend
49:55 quel est le motif de la censure.
49:58 Si c'est un motif procédural,
50:01 l'argument de la révision constitutionnelle ne tient pas.
50:05 Si c'est un motif de fond,
50:07 nous verrons bien en fonction du motif invoqué.
50:10 Mais à nouveau, je pense aussi
50:14 que si l'on révise la Constitution,
50:17 il ne faut pas heurter les droits et libertés fondamentaux
50:20 que nous avons si chèrement acquis.
50:23 -Bonjour.
50:24 Plusieurs députés du groupe de la NUPES
50:27 se plaignent de recevoir trop de sanctions
50:29 de la part de la présidence de l'Assemblée nationale.
50:31 Est-ce que vous pensez qu'il faudrait peut-être changer
50:33 ce système de sanctions ?
50:35 Ou est-ce que vous pensez qu'il faudrait continuer
50:37 sur ce modèle-là ? Merci.
50:39 -Alors, nous avons hérité d'un système de sanctions
50:42 qui a été fait par un de nos prédécesseurs,
50:47 moi, je suis comptable de l'application de règles
50:53 que je n'ai pas décidées.
50:55 Ca, c'est le premier point.
50:57 J'observe simplement avec amusement
51:01 que ceux qui se plaignent du trop-plein de sanctions
51:05 n'hésitent pas non plus à saisir,
51:07 à me saisir ou à saisir le bureau
51:09 pour que je prononce des sanctions.
51:12 Donc, il faudrait juste avoir un peu de cohérence globale.
51:17 Après, vous savez, les sanctions, c'est un thermomètre.
51:21 C'est un thermomètre.
51:22 Et les sanctions sont là pour sanctionner
51:28 des comportements qui sont non conformes à nos règles,
51:31 parce qu'il y a des invectifs, parce qu'il y a des injures,
51:33 parce qu'il y a du chahut, du broye,
51:37 qui empêchent quoi ?
51:40 Qui empêchent la délibération.
51:41 Moi, mon rôle, c'est celui de permettre
51:45 à l'Assemblée nationale de délibérer
51:48 et de produire ce qui est sa vocation constitutionnelle,
51:53 faire la loi, contrôler l'action du gouvernement,
51:55 évaluer les politiques publiques.
51:57 Quand il y a un chahut incroyable dans l'hémicycle
52:00 et que la séance de questions au gouvernement est interrompue
52:05 à cause de ce chahut,
52:06 eh bien, c'est la capacité que l'Assemblée nationale
52:09 a de contrôler l'action du gouvernement,
52:11 qui est entravée.
52:13 Lorsqu'il y a un chahut parce qu'un député,
52:17 par son comportement, fait que la séance...