Une victoire pour les associations de défense des étrangers. Le Conseil d'Etat a annoncé ce vendredi, que le dispositif des «refus d’entrée», ne permettra plus le refoulement aux frontières de la France des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire de l’Union européenne.
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00:00 La plus haute juridiction administrative a annulé ce vendredi une phrase du Code régissant le droit des étrangers
00:06 qui permettait dans un large cas de figure le refoulement aux frontières intérieures de l'Union européenne
00:12 des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire.
00:15 Pour les associations de défense des étrangers, c'est enfin une victoire.
00:19 Cette décision nous satisfait, elle met fin au régime du refus d'entrée.
00:24 C'est une victoire en ce sens où le refus d'entrée, qui était dans une zone grise, doit être soumis à la législation européenne et internationale.
00:33 Le refus d'entrée sur le territoire devra se faire dans une procédure d'admission.
00:37 Le Conseil d'État précise qu'il appartient aux législateurs de définir les règles applicables à l'étranger,
00:43 qui fait l'objet d'un refus d'entrée dans la perspective de sa réadmission.
00:47 Car un accord de réadmission permet de faciliter l'éloignement des étrangers en limitant les formalités,
00:52 mais avec un cadre légal, notamment sur la rétention, les recours et la possibilité de demande d'asile.
00:58 Pour l'association de défense des étrangers, ANAFE, c'est une réussite.
01:03 Le Conseil d'État met fin à 8 ans de pratiques illégales d'enfermement et de violation des droits aux frontières intérieures.
01:10 La Cour européenne de justice avait déjà estimé en septembre dernier que la France ne pouvait pas,
01:16 dans tous les cas de figure, refouler à la frontière les étrangers entrés irrégulièrement sur son territoire.
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