Acquisition de congés payés lors d'un arrêt maladie : quelles conséquences pour les entreprises ?
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00:00 C'était une décision très attendue par les entreprises.
00:04 Le Conseil constitutionnel a validé hier le droit français
00:07 qui empêche l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.
00:11 Une décision bien accueillie par l'exécutif,
00:13 même si la France va devoir se mettre en règle
00:16 par rapport au droit du travail européen, Margot Fauderé.
00:19 Oui, car cette décision du Conseil constitutionnel n'invalide en rien
00:22 le récent arrêt de la Cour de cassation,
00:24 qui prévoit une révision du droit français.
00:26 En revanche, elle donne plus de temps au gouvernement et aux employeurs
00:29 pour se mettre en règle, estime Caroline Andréès,
00:32 associée en droit du travail au sein du cabinet AYH.
00:34 Il est vrai que si le Conseil constitutionnel avait acté
00:37 du caractère inconstitutionnel des dispositions légales applicables,
00:41 ça aurait pu être considéré comme une pression additionnelle sur le gouvernement.
00:45 Cette réforme législative, elle est sans doute une cause inévitable.
00:48 C'est juste que ça peut donner un argument aux employeurs
00:51 et laisser plus de latitude au gouvernement
00:53 avant de modifier les dispositions légales.
00:55 Un peu plus de temps donc, mais l'issue sera la même,
00:57 permettre aux salariés d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt maladie,
01:01 quelle que soit l'origine de l'arrêt.
01:03 Une évolution du droit qui inquiète beaucoup les entreprises
01:06 à cause de l'impact financier que cette mesure risque d'avoir,
01:09 de 2 à 3 milliards d'euros par an selon la CPME,
01:12 la Confédération des petites et moyennes entreprises.
01:14 Et ce, sans compter le caractère potentiellement rétroactif de la mesure.
01:18 Ce sera au gouvernement d'en décider.
01:20 - Margaux Fauderé.