Contribution citoyenne : une forme de justice restaurative en développement dans le Territoire de Belfort
Le tribunal de Belfort a mis en place depuis 2021 le dispositif de contribution citoyenne, une mesure alternative pour les primo-délinquants. Un bénéfice de plus en plus important pour l'association France Victime du Nord Franche-Comté
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00:00 Il est très exactement 8h moins le quart, c'est ici matin sur France Bleu Belfort,
00:03 on va vous dire sur France 3, France Comté, on parle de cette idée du tribunal de Belfort.
00:06 Les délinquants peuvent-ils indemniser leurs victimes grâce à une contribution citoyenne ?
00:11 Idée surprenante ou intéressante ?
00:13 On écoute vos opinions dès maintenant, dites-le franchement, 0384 22 82 82.
00:20 Et on en parle avec votre invité, l'invité d'ici matin, Alexandre Lepers.
00:23 Bonjour Romain Bonneau.
00:24 Bonjour, bonjour à tous.
00:26 Vous êtes dans le Nord-Franche-Comté, le directeur de l'association France Victime
00:29 qui récupère depuis 2022 environ l'argent de ces primo-délinquants.
00:34 Première question très simple avec ce dispositif de contribution citoyenne,
00:37 combien avez-vous récupéré d'argent par la suite ?
00:39 Ça c'est la grande question.
00:41 On attend 73 000 euros pour cette année.
00:44 C'est ça à peu près.
00:46 Pour 2020 en tout cas.
00:47 Le bilan de ces contributions citoyennes, donc pour bien repréciser ce dispositif,
00:51 c'est donc de l'argent versé par des délinquants de petites infractions,
00:55 infractions routières, délits d'outrage par exemple,
00:58 versé donc à votre association notamment.
01:00 Et à quoi ça sert dans le détail ?
01:03 Alors, c'est toute la question.
01:05 Merci de me l'avoir posée.
01:06 Vous avez quelques minutes.
01:08 Je vais reposer le cadre si vous voulez bien.
01:11 En fait c'est un cadre législatif.
01:13 Le législateur a décidé le 8 avril 2021, c'est une loi,
01:18 de mettre en place ce qu'on appelle une contribution citoyenne.
01:20 C'est comme ça que ça s'appelle.
01:22 Et c'est une alternative aux poursuites.
01:24 C'est-à-dire que pour les non-juristes,
01:27 en gros le procureur de la République
01:30 décide de ne pas poursuivre une infraction,
01:34 pour des raisons qui lui appartiennent.
01:36 Effectivement, comme vous l'avez dit, c'est un primo délinquant,
01:39 ça veut dire que c'est la première fois qu'il fait une faute.
01:42 - On ne parle pas d'un auteur de crime par exemple ?
01:44 - Ah non, bien sûr que non.
01:45 C'est des infractions mineures on va dire.
01:48 Vous l'avez dit, accident de la circulation routière,
01:51 stup, vous voyez, vol,
01:55 mais jamais avec une gravité forte si vous voulez.
02:00 - Qu'est-ce qui se passe alors ?
02:01 - Et donc l'idée du législateur,
02:03 ça a été d'offrir au procureur de la République
02:09 la possibilité, par cette contribution citoyenne,
02:12 de demander aux mises en cause
02:16 de payer une contribution citoyenne
02:17 à l'association d'aide aux victimes
02:20 agréée par le ministère de la Justice.
02:22 - On parle d'une grosse somme d'argent souvent ou pas ?
02:24 Parce qu'évidemment les moyens de ces personnes condamnées
02:26 ne sont pas peut-être des fois exceptionnels.
02:27 - Alors, dans le texte, pour être précis,
02:30 le procureur doit tenir compte des charges
02:33 et des moyens, des revenus de la personne.
02:37 C'est-à-dire qu'on ne va pas demander 1000 euros
02:40 à quelqu'un qui touche le RSA.
02:42 Vous voyez, ce serait ridicule.
02:44 Donc l'idée c'est au contraire
02:47 de faire en sorte que les gens puissent payer,
02:50 que ce soit effectif,
02:52 quitte à leur proposer, si vous voulez,
02:55 un échelonnement de paiement,
02:57 il y a des personnes qui payent en 10 fois.
02:58 - Et ça fonctionne bien finalement ?
03:00 Ça fonctionne mieux que ce que l'on pensait,
03:02 disait par exemple ce matin
03:03 dans un reportage la procureure de la République
03:05 de Belfort, Jessica Van Der Schee.
03:06 C'est ce que vous pensez aussi de votre avis ?
03:09 - Ah oui, ça fonctionne très bien.
03:11 Ça fonctionne très bien pourquoi ?
03:12 Parce que, alors il y a plusieurs raisons à mon avis.
03:16 Bon, ça peut se discuter, mais il y a plusieurs raisons.
03:19 La première, c'est que les gens y trouvent du sens.
03:22 Ils vont se dire...
03:23 Parce qu'au lieu de payer une amende avant,
03:25 on payait une amende à l'État,
03:26 dans ces cas-là.
03:28 Aujourd'hui, on verse cette contribution citoyenne
03:31 à une association d'aide aux victimes.
03:33 Donc qui va aider les victimes.
03:35 Voilà, donc ça a un sens si vous voulez.
03:38 Les gens se disent, au moins ça ne va pas
03:40 dans le trésor public,
03:42 au moins ça va servir aux victimes,
03:44 ça va servir à quelque chose.
03:45 Et puis, il y a aussi le fait que les délégués du procureur
03:49 qui ordonnent, sous l'autorité du procureur,
03:52 cette mesure, expliquent la mesure.
03:55 C'est-à-dire, ils ont un côté pédagogique.
03:58 Et ils relancent également en cas d'impayé.
04:01 Donc si vous voulez, le procès fait que c'est très efficace.
04:04 - Il est 7h49. Faut-il que les petits délinquants
04:07 payent une somme d'argent à leurs victimes ?
04:09 On attend vos avis, évidemment,
04:11 au standard de France Bleu, Belleforme et Molière,
04:13 0384 22 8282, dites-le franchement.
04:16 Et puis, on continue d'en parler avec le directeur
04:18 de l'association France Victime,
04:20 dans le Nord-Franche-Comté, Alexandre.
04:21 - Romain Bonneau, vous parlez d'une sorte d'utilité
04:23 dans cette contribution citoyenne.
04:25 Vous avez cité les délégués au procureur de Belleforme.
04:27 Justement, je vous propose d'écouter le témoignage
04:29 de Daniel Vialet, délégué au procureur de la cité du Lyon.
04:32 Il reçoit chaque semaine, dans son bureau,
04:33 des dizaines de personnes à qui on propose
04:35 cette mesure de contribution citoyenne.
04:37 - Nous leur disons à quoi va servir cet argent,
04:39 que ça va dans une association France Victime,
04:41 pour les victimes. Il y a une prise de conscience
04:45 sur les conséquences de l'infraction qu'ils ont commise,
04:48 ça c'est clair. Et surtout, ils ont le ressenti
04:53 que c'est une justice humaine,
04:54 et que la contribution citoyenne qu'ils apportent
04:57 à France Victime sert à quelque chose,
04:58 dans l'intérêt général.
04:59 - Ça veut dire donc qu'on a une forme de justice restaurative
05:02 pour vous Romain Bonneau, avec une amélioration
05:04 du sort des victimes avec ce dispositif ?
05:06 - Ah c'est tout à fait ça.
05:09 À côté de ça, vous savez, il y a la justice restaurative.
05:11 Je ne sais pas si vous en avez entendu parler.
05:13 Il y a le film de Jeanne Hery, qui a été sorti
05:17 il y a quelques années, qui s'appelait
05:19 "Je n'oublierai jamais vos visages",
05:21 où là il y a vraiment un focus qui est fait
05:26 sur les rencontres détenues victimes, par exemple.
05:29 On est complètement dans la restauration.
05:31 Et donc si vous voulez, vous me posiez la question
05:34 à quoi ça sert ? Ça va servir à plein de choses.
05:36 Nous on a décidé, si vous voulez, que ces fonds,
05:39 la contribution citoyenne, devaient servir
05:41 au bénéfice direct des victimes.
05:43 C'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de faire fonctionner
05:45 l'association, il ne s'agit pas de...
05:47 Il faut que ce soit vraiment au bénéfice direct
05:50 des gens, des victimes.
05:52 Alors je vous donne un exemple, en Haute-Saône,
05:54 on prend en charge les honoraires de psychologues,
05:59 parce que c'est cher d'aller voir un psychologue.
06:03 Les centres médicaux psychologiques sont complètement
06:07 embolisés, 6 mois, 1 an d'attente.
06:09 Donc quand vous êtes victime, je ne sais pas,
06:11 à Gré, par exemple, vous ne pouvez pas aller à Vesoul.
06:15 En tout cas c'est compliqué pour une consultation psy.
06:17 Et donc nous payons les honoraires de la psychologue
06:20 qui est à Gré.
06:21 Donc c'est quelque chose de très pratique,
06:23 très pragmatique et concret.
06:25 - On voit que ça avance en effet.
06:27 On a des réactions d'auditeurs sur Facebook.
06:29 Quentin nous dit par exemple que cette contribution
06:31 citoyenne, ce dispositif que vous évoquez,
06:33 est une bonne idée, dans le cas des affaires
06:35 qui prennent des mois, dans le cas d'un litige,
06:37 c'est ce qu'il nous dit sur Facebook.
06:38 C'est quand même un débat.
06:39 Céline nous répond que ce n'est pas aussi,
06:40 tout n'est pas qu'argent ici.
06:41 Dans ça, il ne faudrait pas que verser de l'argent.
06:43 Pour répondre justement sur ce témoignage de Céline,
06:46 vous dites qu'on va plus loin, c'est ça,
06:48 que l'argent versé, ce n'est pas qu'une histoire
06:50 d'argent ce dispositif de contribution citoyenne.
06:53 - L'argent c'est un moyen.
06:54 C'est un moyen de faire.
06:56 Donc si vous voulez, sur Belfort,
06:59 on a décidé avec Jessica Van Der Schaar,
07:01 la procureure de la République,
07:02 de passer par une autre méthode,
07:05 c'est des appels à projets.
07:06 Donc on va lancer des appels à projets
07:09 en disant voilà, vous avez un projet
07:12 pour améliorer le sort des victimes,
07:14 pour faire en sorte que, je ne sais pas,
07:16 les victimes de violences conjugales
07:17 sortent de l'emprise,
07:18 sortent et redeviennent un sujet de droit,
07:21 redeviennent un sujet de vie,
07:24 dans un parcours de survie,
07:26 réapprendre à vivre.
07:28 C'est ça qu'on voudrait faire.
07:30 - Donc c'est cette évolution que vous souhaitez,
07:32 donc par la suite, en tout cas,
07:33 vous nous avez présenté ce matin ce dispositif,
07:35 Romain Bonneau, vous êtes le directeur
07:37 de la succession France Victime
07:38 dans le Nord-Franche-Comté,
07:39 donc par rapport à ce dispositif
07:41 de contribution citoyenne.
07:42 Merci beaucoup de nous avoir répondu.
07:43 - Je vous en prie, avec plaisir.
07:45 - Et retrouvez cet entretien sur l'application
07:46 ici, par France Bleu et France 3.