Assurance vie, donation entre époux… quel est l’impact d’un divorce ?
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00:00 On a une deuxième question, seconde question de Léa.
00:02 - Oui, Léa qui va divorcer, elle s'interroge sur le sort des biens
00:07 donnés pendant le mariage, sur les avantages liés à son régime
00:11 matrimonial et au devenir de son contrat d'assurance vie.
00:13 - Alors ça, c'est une question qu'il faut se poser, je pense même
00:17 avant même d'envisager un divorce.
00:19 C'est le sujet qu'on anticipe parce que c'est vrai qu'entre
00:22 conjoints, il est tout à fait possible de s'accorder des avantages,
00:25 des avantages qui vont venir du régime matrimonial, dès le début
00:29 du mariage ou en cours de mariage avec des aménagements du régime
00:31 matrimonial, qui peuvent venir des avantages liés au contrat
00:34 d'assurance vie, qui peuvent venir des donations qui sont réalisées,
00:37 des donations entre époux qui sont également régularisées entre
00:41 les conjoints.
00:42 Il faut savoir que l'ensemble de ces dispositions-là n'ont pas
00:46 forcément les mêmes effets dans le cadre d'un divorce, ne produisent
00:49 pas en tout cas tous leurs effets en cas de divorce.
00:52 Donc la question qu'il faut se poser, c'est pour ça que la première
00:55 des remarques que je ferai, c'est qu'il vaut mieux anticiper ce
00:58 genre de questionnement, même si c'est parfois un peu délicat,
01:01 lorsqu'on se marie, mais il vaut mieux quand même l'envisager pour
01:03 pouvoir permettre les cas échéants les meilleures protections.
01:05 Pour rentrer un peu plus dans le détail, si on prend par exemple
01:09 les avantages matrimoniaux qui résulteraient du régime matrimonial,
01:12 on va distinguer deux choses.
01:14 Il y a les avantages matrimoniaux qui produisent leurs effets pendant
01:17 le mariage et puis les effets des régimes matrimoniaux qui produisent
01:22 leurs effets à la dissolution.
01:23 Sur le premier cas, lorsque c'est pendant le mariage, on voit le
01:27 cas par exemple d'une communauté universelle qui est mise en place
01:29 entre les conjoints, d'une société d'acquets, si on est dans un régime
01:32 de séparation, le fait de créer des poches de communautés dans son
01:35 régime matrimonial.
01:36 Il faut savoir que ces effets-là, ces avantages-là, fonctionnent
01:41 pendant le mariage.
01:42 C'est des effets qui ont lieu pendant le mariage et donc normalement,
01:46 on ne touche pas aux effets de ces avantages matrimoniaux qui produisent
01:50 leurs effets pendant le mariage.
01:51 À quelques exceptions, mais là encore, il faut le prévoir.
01:54 Par exemple, sur le cas d'une société d'acquets, il est possible,
01:57 au moment de la signature de cette société d'acquets, de prévoir
02:00 une clause qui dit qu'en cas de divorce, les conjoints vont reprendre
02:03 leurs apports.
02:04 C'est ce qu'on appelle la clause alsacienne, dont certains ont
02:06 entendu parler, qui date maintenant de quelques années, du régime
02:09 alsacien.
02:10 C'est la possibilité, à partir du moment où on l'a anticipé,
02:13 de pouvoir faire en sorte que des avantages matrimoniaux qui produisent
02:16 leurs effets pendant le mariage puissent, en cas de dissolution
02:20 par divorce, être repris et donc ne pas s'appliquer.
02:24 Deuxième cas de figure, c'est le cas où les effets de ces avantages
02:28 matrimoniaux s'opèrent à la dissolution du régime matrimonial,
02:31 donc un précipite, une attribution intégrale dans le cadre
02:34 d'une communauté universelle.
02:35 Il faut savoir que ces effets-là, par contre, vont pouvoir ne pas
02:38 s'appliquer.
02:39 À l'inverse, à partir du moment où on va être dans le cadre d'une
02:41 dissolution par divorce, on va pouvoir, du coup, revenir dessus.
02:45 Sur les éléments de donation, rapidement, il y a deux types
02:48 de donations.
02:49 Il y a les donations de biens présents.
02:51 J'ai donné à mon conjoint cette œuvre d'art, cette commode Louis XV.
02:56 À partir du moment où la donation a eu lieu, c'est un grand principe
02:59 du code civil, c'est d'ordre public, on ne peut pas y déroger.
03:01 On ne peut pas reprendre ce qu'on a donné.
03:03 Donc si la donation a eu lieu, même s'il y a divorce, on ne récupérera
03:06 pas le bien.
03:07 Il y a une petite, c'est ce qu'on apprend dans les premières années
03:09 de droit, il y a une petite particularité sur les bijoux de
03:12 famille, notamment la bague de fiançailles qui peut éventuellement
03:15 être reprise, mais c'est une particularité.
03:16 Après, il y a l'élément qui est lié aux donations de biens à venir.
03:21 C'est le cas notamment des donations entre époux.
03:23 Globalement, on se dit, à la dissolution notamment par le décès,
03:27 les biens vont pouvoir se faire des donations.
03:29 Ces donations-là, en l'occurrence, elles ne vont pas produire,
03:35 enfin, vont pouvoir annuler les effets de ces donations entre époux
03:38 en cas de divorce.
03:39 Et du coup, dans la mesure où leurs effets se produisaient à l'avenir,
03:42 le divorce va couper les effets de ces donations entre époux.
03:44 Et puis, dernier point sur les contrats d'assurance-vie,
03:46 c'est un sujet important parce que lorsqu'on souscrit le contrat
03:50 d'assurance-vie, souvent, c'est les clauses classiques.
03:51 La clause classique, ça va être "mon conjoint non divorcé".
03:53 Quelque part, cette clause classique va permettre en cas de divorce
03:57 de couper le lien et donc de rendre la clause inefficace.
03:59 "Mon conjoint étant divorcé ne pourra pas prétendre au capitaux décès."
04:03 Mais vous avez aussi parfois dans la rédaction certaines clauses où
04:06 on prévoit le nom du conjoint.
04:07 Là, évidemment, si c'est le nom du conjoint, même si je divorce,
04:10 il garde toujours son nom, ça reste la même personne.
04:13 Et donc, les effets du contrat d'assurance-vie vont s'opérer.
04:17 Et puis, après, une petite particularité, et c'est un conseil
04:20 que je donnerais, c'est de ne pas mélanger les qualités et les noms.
04:24 Lorsqu'on met "mon conjoint non divorcé, Madame X",
04:28 ça peut poser des problèmes en termes de jurisme.
04:30 - "Madame X" n'est pas forcément nécessaire.
04:31 - Comment ?
04:32 - Le "Madame X", par exemple, n'est pas nécessaire.
04:33 - Non, le "Madame X" n'est pas forcément nécessaire.
04:35 - Il faut quand même changer cette clause.
04:36 - Ah, mais tout de même, pendant toute la durée de son contrat
04:38 d'assurance-vie, on peut aménager jusqu'au dernier jour.
04:40 Et donc, même avant le divorce, évidemment, modifier son contrat
04:43 d'assurance-vie pour modifier sa clause bénéficiaire.
04:45 Merci beaucoup Stéphane Absolue.