• il y a 9 mois
L’ancien chef du RAID, Jean-Michel Fauvergue, était l’invité de Soir Info Week-End ce vendredi 23 février sur CNEWS. Il s’est exprimé au sujet du maire d’Hantay (Nord), qui envisage la démission après avoir été victime de menaces de mort : «Ce ne sont pas les lois qui sont importantes, c’est l’application de la loi»

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Transcription
00:00 Ce n'est pas les lois qui sont importantes, c'est l'application de la loi.
00:02 Parce qu'on a tout ce qu'il faut dans notre registre pénal.
00:06 Et en particulier l'application de la loi par les magistrats,
00:11 qui s'appuient pour la plupart d'entre eux sur leur indépendance et l'individualisation des peines,
00:16 pour ne pas condamner.
00:18 Et la problématique, c'est qu'effectivement, on a né à penser à des peines planchées,
00:24 et je suis en accord avec ça, mais on a né à penser à des peines planchées,
00:28 pour obliger à des peines minimales.
00:31 Mais on ne devrait pas.
00:32 Normalement, c'est le magistrat qui doit faire son job,
00:36 et qui doit condamner, autrement qu'en mettant un rappel à la loi,
00:41 qui d'ailleurs n'existe plus, heureusement.
00:43 Mais bon, il y a des peines similaires.
00:45 Et une fois, je signale aussi d'ailleurs,
00:48 qu'il y a l'individualisation de la peine par les magistrats du siège.
00:51 Et une fois que les magistrats du siège ont donné quelques peines importantes,
00:57 et bien, elles sont démontées par le juge d'application des peines,
00:59 qui lui a une individualisation de l'application de la peine.
01:02 [Musique]
01:06 [SILENCE]

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