Audition à l'Assemblée nationale - Coupes budgétaires : audition de Bruno Le Maire et Thomas Cazenave - 06/03/2024 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Audition très attendue ce mercredi 6 mars à l'Assemblée nationale. Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics sont sous le feu des questions des députés de la commission des Finances et du Développement durable, qui les interrogent sur les coupes budgétaires annoncées par le gouvernement. Dix milliards d'euros d'économies budgétaires ont été actés par décret en février. Ces coupes (annulations de dépenses) concernent majoritairement l'écologie, l'école, la défense ou encore le développement et durable. L'exécutif justifie ces coups de rabot par une croissance attendue ralentie en 2024. Retrouvez l'audition de Bruno Le maire et Thomas Cazenave en intégralité sur LCP Assemblée nationale.

Transcript

00:00:00 Nous avons les ministres jusqu'à, si je ne me trompe pas, 16h45. Et je pense que nous sommes plusieurs à avoir beaucoup de questions à poser.

00:00:10 Donc autant ne pas perdre de temps. Alors d'autant plus qu'on va introduire sur un autre sujet, parce qu'il convient tout d'abord

00:00:17 que nous procédions à la nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi 1998 adoptée par le Sénat tendant à tenir compte

00:00:25 de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements

00:00:34 relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, qui est inscrite à l'ordre du jour du mardi 19 mars,

00:00:40 et que nous examinons donc en commission mercredi prochain 13 mars. Je suis saisi de la candidature de M. la baronne.

00:00:52 Le « encore » ne vient pas de l'opposition. Vous avez remarqué, M. la baronne. Bon. Et s'il n'y a pas d'opposition,

00:00:59 je propose qu'il en soit ainsi décidé. Daniel la baronne, félicitations pour votre nouvelle nomination. Et on va commencer.

00:01:12 Je remercie Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,

00:01:17 Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, à qui je suis heureux que cette audition soit un moyen

00:01:23 de lui souhaiter bon anniversaire, d'avoir répondu à la demande que j'avais formulée conjointement

00:01:28 avec le rapporteur général dès le mardi fin février, lorsque Bruno Le Maire avait annoncé d'importantes annulations de crédit

00:01:35 avant même la publication du décret. Bien. Je serai un peu moins aimable dans le reste de l'introduction,

00:01:41 tout en restant courtois et républicain, parce qu'avant de vous passer la parole sur le fond, je voulais avoir quelques mots sur la forme.

00:01:50 D'abord, sur la question du taux de croissance et de ce qui avait été annoncé pendant la loi de finances.

00:01:59 La plupart des institutions, y compris dès l'introduction des débats à l'Eau-Conseil des finances publiques,

00:02:06 puisque Pierre Moscovici avait estimé que les 1,4% de croissance ne seraient pas atteints, étaient beaucoup plus pessimistes

00:02:14 que les 1,4% que vous aviez mis sur la table à ce moment-là. Je rappelle que la Banque de France, à l'époque, pas après,

00:02:19 parlait de 0,9%. L'OFCE parlait de 0,8%. Et que globalement, si on se souvient bien, ça faisait assez consensus parmi les économistes.

00:02:31 Nous avions été beaucoup de députés, à commencer par moi-même, à vous prévenir sur le fait que ce chiffre ne pourrait pas être atteint.

00:02:38 Je me rappelle d'ailleurs d'une réponse de Bruno Le Maire expliquant que la réforme des retraites et de l'assurance chômage

00:02:44 allaient permettre de doper la croissance française. Et ce que je constate, c'est que deux mois après, vous êtes revenus à une plus grande réalité.

00:02:53 J'ai une plus grande réalité, même si, à mon avis, vous êtes encore optimiste. Alors la première chose que je voulais vous dire,

00:02:58 c'est que soit vous le saviez et du coup la construction du budget était insincère, soit vous ne le saviez pas.

00:03:06 Et dans ces cas-là, au moins, j'espère que vous pourrez admettre que ceux qui doutaient de ce chiffre avaient raison.

00:03:12 Et que du coup, pour la suite des débats, quand il y a beaucoup de certitudes avancées, comme vous le faites parfois sur telle ou telle analyse

00:03:19 ou raisonnement économique, je pense qu'il faut avoir une certaine humilité, parce que pour le coup, on en est loin. Bien.

00:03:27 Je pense qu'il était évidemment important de vous auditionner sur cette annulation. Et je le dis très clairement.

00:03:33 D'un point de vue légal, les 1,5% de crédits ouverts vous autorisent effectivement à le faire par décret, puisqu'on en est en gros à 1,3%.

00:03:43 Bon, maintenant, Bruno Le Maire, je regardais votre interview dans Le Monde tout à l'heure. Et vous faisiez la comparaison vous-même

00:03:50 des 10 milliards non pas avec le budget global qui permet de passer à 1,3%, mais avec le budget de l'Etat.

00:03:57 Et dans ces cas-là, on est plus près de 2,1% que des 1,5%. Mais légalement, vous avez le droit. Je ne vais pas contester.

00:04:05 Simplement, je note une chose, c'est que c'est un record qu'on n'a jamais atteint. Il n'y a jamais eu d'annulation de crédit à la hauteur de 10 milliards

00:04:13 sans projet de loi de finances rectificative. Je rappelle que la dernière loi de fin de gestion concernait 7 milliards.

00:04:19 Elle a été débattue à l'Assemblée. Et on se retrouve ici avec une somme dont on peut considérer que c'est un nouveau budget

00:04:28 que nous avons sous les yeux. Et je ne suis pas de ceux qui pensent qu'on peut se passer comme ça d'un débat.

00:04:34 Alors vous me direz que les lois de finances, maintenant, ne sont plus débattues et ne sont plus votées.

00:04:37 Donc bon. Enfin moi, je ne peux pas aller vers ce cynisme. Je crois que ça aurait été nécessaire. Et je pense que je ne suis pas le seul

00:04:43 à le considérer ainsi. Et l'argument comme quoi – puisque c'est ce que j'ai entendu – on nous explique qu'il y avait urgence

00:04:50 et qu'on sait bien que les oppositions ne l'auraient pas votée tout à l'heure est un argument qui n'est pas recevable,

00:04:55 parce que la fonction même d'une assemblée, c'est de ne pas décider à l'avance quel serait le vote.

00:05:00 Donc je regrette qu'on ne passe pas en PLFR. C'est moins grave. Et je vous le dis juste pour la forme, quand même.

00:05:05 C'est que l'article 14 de la LOLF fait en sorte – et vous le savez – que vous devez, avant publication des décrets,

00:05:13 informer – et non pas aviser – mais informer les deux commissions de l'Assemblée et du Sénat sur les décrets.

00:05:19 J'ai eu effectivement dans la nuit du mercredi au jeudi à 0 h 28 un pli qui m'a été déposé à l'Assemblée avec les décrets.

00:05:26 C'est passé après au journal officiel entre – on ne sait pas quelle heure, parce que le journal officiel, il n'y a pas l'heure exacte –

00:05:31 entre 2 et 7 h du matin. Je n'estime pas que ce soit une information. J'estime que vous avez là aussi suivi quelque chose

00:05:38 qui vous permet d'être dans les clous. Mais vous me permettrez de penser que ce n'est pas forcément une façon de respecter

00:05:46 l'esprit du législateur d'envoyer ces informations aux deux commissions aussi tardivement. Bien.

00:05:52 Enfin, je vous ai demandé, Bruno Le Maire – et vous m'avez répondu – plus de détails sur les 10 milliards d'euros d'annulation

00:05:57 qui ont été décidés. J'ai eu un courrier que j'ai transmis à tous les commissaires des Finances de votre retour.

00:06:04 Je l'estime assez bref. Alors le rapporteur a eu plus de chance. J'ai vu que vous avez posé la même question.

00:06:10 Et j'ai posé... D'ailleurs, j'ai fait passer l'information que le rapporteur avait eue. Il a eu un peu plus de détails.

00:06:15 Mais j'estime que, là encore, on est loin des informations qui auraient été nécessaires d'apporter avant ce débat.

00:06:21 Voilà un petit peu ce que je voulais dire sur la forme, sur le fond. On y reviendra après dans les questions,

00:06:25 avant de vous passer la parole. Juste une chose. Je sais que vous avez préparé un PowerPoint, comme on dit. Bon.

00:06:32 Juste, je compte sur vous pour qu'on puisse avoir le débat et les questions après, et qu'on n'ait pas non plus

00:06:38 trop longtemps d'explications qui feront en sorte qu'on ne puisse pas... Vous ne puissiez pas répondre aux questions.

00:06:44 Messieurs les ministres, c'est à vous la parole.

00:06:47 – Merci, M. le Président, M. le rapporteur général, M. le ministre, Mesdames et Messieurs les députés.

00:06:53 Je vous rassure, nous prendrons tout le temps nécessaire pour cette audition qui vient à un moment important

00:06:59 de notre vie économique et financière. Une audition qui doit être un moment de vérité pour nous toutes et pour nous tous,

00:07:08 et un moment de vérité surtout pour nos compatriotes sur la réalité de nos finances publiques et sur les décisions qui sont à prendre.

00:07:18 Nous fêtons aujourd'hui deux anniversaires. Celui du ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, c'est un bel anniversaire.

00:07:29 Mais nous fêtons aussi un triste anniversaire. Depuis 50 ans, la France n'a pas présenté de budget à l'équilibre.

00:07:38 Le dernier budget à l'équilibre remonte à 1974. En regardant donc la réalité de nos finances publiques en face,

00:07:48 nous pouvons en tirer une conclusion simple. La France est accro depuis un demi-siècle à la dépense publique.

00:07:58 Elle ne la maîtrise pas, elle la subit. Et elle puise dans ses réserves vitales les entreprises, le travail, la croissance,

00:08:08 pour financer son addiction à la dépense publique. Avec une part des dépenses publiques, dont le PIB s'est élevant à 57 %,

00:08:17 sommes-nous plus heureux collectivement qu'avec 40 % en 1974 ? Non. Pour beaucoup, pour beaucoup ici, pour beaucoup depuis longtemps,

00:08:32 la dépense publique est la solution à tous nos problèmes. La dépense publique risque maintenant de devenir notre problème à tous.

00:08:42 Face à cette situation, nous devons prendre les décisions nécessaires pour rétablir à nouveau nos comptes publics,

00:08:49 comme cette majorité a su le faire de 2017 à 2019. Elle est la seule à l'avoir fait au cours des deux dernières décennies.

00:09:00 Nous devons le faire maintenant parce que la crise du Covid et la crise inflationniste sont désormais derrière nous,

00:09:07 et que c'est maintenant le bon moment pour le faire. Nous devons le faire sans brutalité pour préserver nos capacités d'investissement

00:09:15 dans l'innovation, dans la transition climatique, dans les grands services publics de la nation. Mais nous devons le faire avec fermeté,

00:09:25 car nous devons sortir de cette exception française qui nous rend incapables depuis un demi-siècle de réduire la dépense

00:09:32 quand la situation économique s'améliore. L'heure des choix a donc sonné. Ces choix, nous les ferons avec la majorité.

00:09:43 Et je veux remercier notre majorité pour le soutien constant que, depuis sept ans, elle nous a apporté sur tous les budgets

00:09:51 et les projets qui ont été présentés par le gouvernement. Nous ferons ces choix avec un double objectif, revenir sous les 3% de déficit en 2027

00:10:00 et lancer la France sur une trajectoire d'équilibre de ses finances publiques en 2032 pour la première fois depuis un demi-siècle.

00:10:09 En 2032, nos comptes publics doivent être à l'équilibre. Je commencerai donc en rappelant quelques vérités simples.

00:10:16 Première vérité, et vous me permettrez effectivement d'utiliser des graphes par souci de clarté, ça me fera gagner du temps.

00:10:24 La France a le niveau de dépense publique le plus élevé de tous les pays développés. Avec 57% de part de la dépense publique de la richesse nationale,

00:10:37 nous dépensons chaque année plus de la moitié de ce que nous produisons comme richesse pour la dépense publique.

00:10:44 Aucune autre nation développée n'a un tel niveau de dépense publique. Aucune, aucune, aucune.

00:10:53 Deuxième vérité, cet écart de dépense publique par rapport aux autres pays européens s'explique principalement par la dépense sociale.

00:11:06 Là aussi, je pense que le graphique est suffisamment explicite. Le véritable écart sur la dépense entre la France et les autres pays ne s'explique pas par le régalien, + 0,7.

00:11:20 Il ne s'explique pas par l'enseignement, + 0,7. Il s'explique par la santé et la protection sociale, notamment les retraites, où l'écart par rapport à la moyenne des autres pays européens est de 6,1 points.

00:11:35 Nous dépensons 6 points de richesse nationale de plus que les autres nations européennes sur les prestations sociales, la santé et les retraites.

00:11:45 La troisième vérité, c'est que la France a par conséquent un des niveaux de dette le plus élevé de la zone euro après la Grèce et l'Italie,

00:11:56 ce qui fait de nous le premier émetteur de dette brute avec 285 milliards d'euros à lever en 2024 et le premier émetteur de dette nette, une fois soustrait les rachats d'obligations, avec 133 milliards d'euros prévus en 2024.

00:12:15 Pour mémoire, la France avait un niveau d'endettement public comparable à celui de l'Allemagne dans les années 2000. Et ce graphique est sans doute le plus intéressant.

00:12:27 En 2012, après la crise financière, nous avons décroché de près de 10 points de dette publique par rapport à l'Allemagne. On le voit très clairement sur le graphique.

00:12:40 Mais après la crise financière, là où l'Allemagne a rapidement réduit sa dette publique, la France a laissé filer sa dette publique, si bien que lorsque nous avons pris nos responsabilités avec le président de la République et le Premier ministre de l'époque,

00:12:55 la France accusait un écart de 35 points de dette publique avec l'Allemagne. 35 points. Là où les choses allaient mieux et où l'Allemagne a rétabli ses comptes, la France a laissé filer ses déficits.

00:13:09 Et laissé filer sa dette. La deuxième crise majeure que nous ayons connue après la crise financière, c'est le Covid. Et on voit bien sur ce graphe que partant d'un niveau de dette avec un écart de plus de 35 points, la France a fait 15 points de dette supplémentaire.

00:13:26 L'Allemagne en a fait 12, mais dans le fond, on n'a fait que suivre l'écart de dette qui avait été consenti au cours des années passées. Et c'est là que le moment est décisif.

00:13:37 Maintenant que nous revenons à la normale, soit nous faisons comme d'habitude et nous continuons à laisser filer les déficits et la dette, soit nous faisons ce que nous vous proposons et ce que nous avons commencé à faire,

00:13:47 on réduit les déficits, on réduit la dépense et on réduit la dette. Pour utiliser les marges de manœuvre qui sont les nôtres et le retour à une situation normale.

00:13:56 Alors vous me direz, mais tout ça peut conduire à l'austérité. Jamais la France n'a connu l'austérité. Jamais, jamais, jamais, depuis 50 ans. Arrêtons les fantasmes sur l'austérité.

00:14:07 Il n'y a pas eu d'austérité hier, il n'y a pas d'austérité aujourd'hui et il n'y en aura pas demain. Tout simplement parce que l'austérité n'est évidemment pas la bonne solution face à la situation économique où nous sommes.

00:14:21 Et que de l'austérité ne ferait qu'abîmer la croissance française. Mais de l'austérité, il n'y en a jamais eu et il n'y en aura pas. Les dépenses publiques, c'était 760 milliards d'euros en 2000.

00:14:35 C'est près de 1600 en 2023. C'est le double. La dépense publique a doublé en 23 ans. Alors si l'austérité, c'est le doublement de la dépense publique, ça fait cher l'austérité.

00:14:50 Cinquième vérité, plus encourageante. La France a des finances publiques dégradées, mais elle a les meilleurs résultats économiques de la zone euro. Et c'est à mettre au crédit de cette majorité.

00:15:07 Pour la première fois depuis plusieurs décennies, nous avons un niveau de croissance cumulé entre 2017 et 2023 supérieur à celui de toutes les grandes nations européennes, Royaume-Uni, Italie et Allemagne.

00:15:23 Et je veux saluer les choix économiques qui ont été faits par cette majorité car ils ont donné pour la première fois depuis plusieurs décennies les meilleurs résultats économiques en termes de croissance de tous les grands pays de la zone euro.

00:15:36 Nous avons créé des entreprises, près de 400 000 l'année dernière. Nous avons créé 2 millions d'emplois, dont 100 000, 133 000 très précisément emplois industriels depuis 2017.

00:15:50 Et surtout, nous avons mieux protégé le pouvoir d'achat de nos compatriotes que tous les pays de la zone euro.

00:15:59 Arrêtons-nous un instant sur ce graphique. Je pense qu'il est suffisamment explicite. Seule la France connaît une augmentation du pouvoir d'achat significative entre 2019 et le troisième trimestre 2023.

00:16:13 Elle est le seul pays de la zone euro à être dans cette situation tout simplement parce qu'elle a mis en place des boucliers sur l'électricité et sur le gaz.

00:16:22 Je voudrais donc remercier la majorité une nouvelle fois pour ces victoires économiques qui ont fait de la France le pays le plus attractif pour les investissements étrangers en France.

00:16:31 Et je voudrais vous dire que nous devons maintenant faire la même chose pour les finances publiques en retrouvant l'esprit de 2017.

00:16:39 Nos finances publiques doivent être en aussi bon état que notre croissance économique et que la situation de l'emploi.

00:16:48 Et de ce point de vue-là, nous sommes à la croisée des chemins. Je pense que c'est intéressant d'avoir ce débat aujourd'hui. Dans le fond, il y a trois grandes options.

00:16:55 La première option, c'est de ne rien faire. C'est une option très pratique, très commode. On laisse filer les dépenses, on laisse filer la dette comme les autres majorités avant nous.

00:17:07 Et on se dit qu'on a atteint un nouveau palier de dépenses à la suite de la crise du Covid et de la crise de l'inflation. Et on reste à ce palier parce qu'il est trop difficile de changer la donne.

00:17:17 Ce serait irresponsable, totalement irresponsable, car cela se traduirait immédiatement par un écart de taux plus important par nos voisins européens.

00:17:29 Les marchés nous feraient immédiatement payer cette absence de choix en disant « Vous voulez garder un niveau de dette et de déficit plus élevé ? Très bien.

00:17:36 Eh bien, votre argent va coûter plus cher. L'argent de l'État va coûter plus cher. L'argent des entreprises va coûter plus cher. Et l'argent des ménages va coûter plus cher. »

00:17:45 En bref, ce serait jeter l'argent par les fenêtres. J'exclus cette option.

00:17:50 La deuxième option, c'est d'augmenter les impôts. Là aussi, elle a un immense mérite. C'est qu'on garde le même niveau de dépense, le même niveau de dette.

00:17:57 On rajoute de la dépense à la dépense, de la dette à la dette. Et on se dit que le contribuable paiera sans moi.

00:18:02 Jamais je n'augmenterai les impôts qui sont aujourd'hui, je le rappelle, les plus élevés de toute l'Union européenne.

00:18:12 J'exclus donc catégoriquement toute option d'augmentation des impôts.

00:18:17 La troisième option, c'est celle que nous vous proposons avec Thomas Cazenave.

00:18:23 Rétablir les finances publiques et rompre avec cette fatalité française qui veut qu'à chaque sortie de crise, une dépense exceptionnelle devienne une dépense ordinaire.

00:18:41 C'est bien ça le drame français. On monte l'escalier de la dépense, on ne le descend jamais.

00:18:49 Si bien qu'à chaque fois que nous atteignons un nouveau plateau de dépense publique, ça devient un sommet dont on ne redescend jamais.

00:18:56 En France, chaque dépense publique de crise devient une dépense courante.

00:19:02 Le provisoire devient du permanent et nous atteignons par conséquent des sommets toujours plus hauts de dépense comme le montre ce nouveau graphe.

00:19:12 On pense que c'est un progrès. Pour moi, c'est une défaite collective et je veux lutter contre cet esprit de défaite.

00:19:22 Alors, quelle est la stratégie que nous vous proposons pour rétablir les finances publiques, réduire la dépense, sortir de ce cercle vicieux de la dépense publique et de la dette pour revenir à des finances publiques saines ?

00:19:35 Nous avons une stratégie qui se décline en quatre piliers.

00:19:39 Le premier pilier de cette stratégie, c'est évidemment la réduction de la dépense publique.

00:19:45 Pour réduire la dépense publique, nous commençons par supprimer l'exceptionnel.

00:19:50 Nous avons engagé des dépenses exceptionnelles.

00:19:53 Elles étaient nécessaires.

00:19:54 Elles ont permis de sauver notre économie.

00:19:56 Elles ont permis de protéger, comme je l'ai montré, le pouvoir d'achat de nos compatriotes.

00:20:00 Nous supprimons les guichets pour les entreprises.

00:20:03 Elles n'en ont plus besoin. Il n'y a plus de crise du Covid.

00:20:04 Nous supprimons le bouclier tarifaire sur le gaz.

00:20:07 Il n'y en a plus besoin.

00:20:09 Le prix du gaz est revenu à la normale.

00:20:11 Nous supprimons progressivement le bouclier tarifaire sur l'électricité.

00:20:15 Il n'y en a plus besoin.

00:20:16 Les tarifs d'électricité, eux aussi, ont baissé.

00:20:19 Et je veux remercier la majorité, qui est la seule, contre l'avis de toutes les oppositions,

00:20:25 qui vont pouvoir s'exprimer dans quelques instants sur le sujet,

00:20:27 la seule à avoir eu le courage de dire que ces dispositifs étaient exceptionnels.

00:20:30 Nous les retirons là où toutes les oppositions nous ont demandé de maintenir les dispositifs exceptionnels.

00:20:36 L'exceptionnel a vocation à le rester.

00:20:39 Quand on revient à la normale, on retire les dispositifs exceptionnels.

00:20:43 Le deuxième pilier de cette stratégie, c'est un Etat qui montre l'exemple.

00:20:49 Vous connaissez toutes et tous la part des dépenses publiques.

00:20:54 50 % de dépense sociale, 30 % de dépense de l'Etat, 20 % de dépense des collectivités locales.

00:20:59 Il est légitime que l'Etat montre l'exemple.

00:21:03 C'est le sens des 10 milliards d'euros que nous avons annoncés avec le ministre des Comptes publics.

00:21:08 Alors on nous dit que c'est l'arabo.

00:21:10 Moi, je réfute cette critique.

00:21:12 Comme on dit avec le dicton français, quand on veut tuer son chien, on l'accuse d'avoir la rage.

00:21:17 Quand on veut tuer une économie sans la dépense publique, on parle de coup de rabot.

00:21:21 Mais la formule coup de rabot, c'est l'espèce de formule passe-partout pour rendre impossible toute réduction de la dépense publique.

00:21:26 Comme aurait dit la palice, quand on coupe une dépense, on coupe une dépense.

00:21:29 On peut appeler ça comme on veut.

00:21:31 Ça n'est jamais agréable, ni sympathique.

00:21:35 C'est tout simplement nécessaire.

00:21:37 Pourquoi est-ce que nous avons décidé ces économies dès février pour répondre à la question parfaitement légitime du président de la Commission des finances ?

00:21:47 Il se trouve que des éléments concordants ont amené une dégradation brutale de la conjoncture budgétaire dans les premières semaines de 2024.

00:21:55 Situations géopolitiques plus tendues, ralentissements plus marqués de la croissance en Chine, comme en Allemagne, j'y reviendrai,

00:22:03 ont pesé sur la croissance française et ont provoqué des recettes fiscales moins fortes.

00:22:08 Ces éléments ont amené tous les instituts de conjoncture internationaux à réviser leur croissance entre le 15 janvier et le 15 février 2024.

00:22:20 FMI, OCDE, Commission européenne ont produit toutes les trois de nouvelles estimations de croissance entre le 15 janvier et le 15 février.

00:22:28 À la suite de ces révisions, les Etats européens ont eux aussi révisé leur croissance.

00:22:33 Je rappelle que c'est le 21 février seulement que notre premier partenaire commercial, l'Allemagne, a révisé de 1,3 à 0,2 sa prévision de croissance pour 2024, moins 1,1 point.

00:22:48 La Commission européenne, à la même date, a révisé sa prévision pour la zone euro en 2024.

00:22:53 De 1,2 prévue en novembre 2023, elle est passée à 0,8%.

00:22:58 Il me semble donc que nous avons été dans les temps et sincères en révisant la croissance, au même date, le 18 février très précisément, de 1,4 à 1%.

00:23:09 Pourquoi est-ce que nous sommes passés par la voie réglementaire ?

00:23:13 Tout simplement, vous l'avez rappelé, M. le Président, parce que la loi organique sur les finances publiques nous en donne la possibilité.

00:23:19 Elle nous donne la possibilité de réduire les crédits de l'Etat jusqu'à 1,5% de ceux ouverts par le projet de loi de finances.

00:23:26 Nous nous sommes saisis de ce droit qui nous permet de faire preuve de la plus grande réactivité face à une situation imprévue.

00:23:35 Je rappelle qu'en raison de la situation géopolitique, en raison de ce ralentissement de la croissance début 2024,

00:23:42 notre déficit public sera significativement au-dessus de 4,9% en 2023.

00:23:49 Il était donc indispensable de réagir vite et de réagir fort.

00:23:54 Par ailleurs, je voudrais relativiser ces décisions d'économie.

00:23:59 Elles n'ont rien à voir avec la purge que certains voudraient présenter.

00:24:03 Je donne juste trois exemples.

00:24:05 Sur la mission travail, les crédits ont augmenté de 40% entre 2017 et 2024, comme le montre le graphe que je vous mets sous les yeux.

00:24:14 Après annulation, ils auront encore augmenté de 34%.

00:24:18 Dans un contexte où nous avons créé 2 millions d'emplois et où le chômage a baissé de 2 points, moins de chômage, plus de crédits pour la mission travail, c'est la réalité des chiffres.

00:24:31 Je prends l'aide publique au développement.

00:24:33 Les moyens ont plus que doublé entre 2017 et 2024.

00:24:38 Ils sont passés de 7,5 à 15,8 milliards d'euros.

00:24:43 Après annulation, après les 10 milliards d'euros d'économie, ils auront encore doublé sur cette période.

00:24:51 Où est la purge ? Où est l'austérité ?

00:24:53 Troisième exemple, sur la mission écologie.

00:24:57 Les crédits ont augmenté de 64% entre 2017 et 2024.

00:25:01 Après annulation, ils augmentent encore de 41%.

00:25:04 Où est la purge ? Où est l'austérité ?

00:25:07 Le troisième pilier de notre stratégie, c'est de faire des choix de politique publique.

00:25:14 Je rappelle que la dépense publique, une nouvelle fois, 50% de dépense sociale, 30% de dépense de l'Etat, 20% de dépense des collectivités locales.

00:25:24 Tout le monde doit et devra participer au rétablissement des finances publiques.

00:25:29 Par conséquent, au-delà de ces 10 milliards d'euros d'économie indispensable, nous devrons interroger toutes nos politiques publiques.

00:25:35 Nous devons travailler aussi sur l'organisation de l'Etat, sur le nombre de strates administratives, sur le nombre de strates locales,

00:25:43 sur le nombre de strates nationales, sur tous nos choix de politique sociale.

00:25:49 C'est la condition sine qua non pour revenir à l'équilibre de nos finances publiques, comme tous les autres Etats de la zone euro, d'ici 2032.

00:25:58 Il ne s'agit pas de faire uniquement des économies, c'est la structure de notre Etat, de nos collectivités locales et de notre sécurité sociale qu'il faut interroger en profondeur.

00:26:09 Quelques questions à ce sujet.

00:26:11 Est-ce qu'il est vraiment légitime ?

00:26:14 Est-ce que pouvons-nous encore nous permettre de rembourser l'intégralité des transports médicaux pour 5,7 milliards d'euros par an ?

00:26:23 Est-ce que nous sommes sûrs que c'est là que la dépense est la mieux employée ?

00:26:28 Est-ce que vous ne pensez pas qu'il serait plus juste de se dire que nous avons engagé le remboursement des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap,

00:26:37 mais qu'il y a des fauteuils qui doivent être adaptés spécifiquement aux personnes, qui doivent être faits sur mesure pour répondre à certaines spécifications,

00:26:44 et que le remboursement là devrait être intégral ?

00:26:46 Vous ne pensez pas que c'est plus juste et que c'est plus nécessaire et qu'il vaut mieux dégager des moyens là où c'est moins utile plutôt que de ne pas pouvoir répondre à des demandes sociales qui sont légitimes ?

00:26:57 Est-ce que vous pensez vraiment que c'est légitime ?

00:26:59 Est-ce qu'on peut encore se permettre que notre protection sociale soit intégralement financée par ceux qui travaillent ?

00:27:07 Est-ce que vous pensez qu'il est vraiment légitime ?

00:27:09 Est-ce qu'on peut encore se permettre que le nombre de jours d'absence soit de 17 par an dans les personnels des collectivités locales, 12 dans le privé et 10 dans les services de l'État ?

00:27:19 Est-ce que vous trouvez ça juste ?

00:27:21 Est-ce que vous trouvez ça raisonnable ?

00:27:23 Est-ce que vous trouvez légitime, juste et raisonnable que nous gardions encore un tel empilement d'échelon d'administration locale ?

00:27:31 Pour moi, toutes ces questions, la réponse est non.

00:27:35 Et toutes ces questions sont des questions politiques au sens le plus noble du terme.

00:27:39 Elles exigent des choix, comme toute dépense publique.

00:27:44 Gouverner, c'est choisir.

00:27:47 Et en matière de finances publiques, l'empilement n'est pas une option, le choix est une nécessité.

00:27:55 Et je souhaite évidemment, M. le Président, que tout le Parlement soit associé à ces choix, car chacune des dépenses que je viens de citer fait l'objet d'une revue de dépenses publiques.

00:28:05 C'est le quatrième pilier de la stratégie, un calendrier clair.

00:28:08 La première étape, je l'ai rappelé, c'est la sortie progressive des dispositifs exceptionnels.

00:28:11 Nous l'avons engagée depuis l'été dernier.

00:28:14 La deuxième étape, ce sont les 10 milliards d'euros d'économie début 2024.

00:28:18 La troisième étape, cela dépendra de la situation de nos recettes fiscales, cela pourrait être un PLFR.

00:28:24 La quatrième étape, ce sera le budget 2025 qui sera nourri par les revues de dépenses publiques.

00:28:30 C'est un moment de vérité, cette audition.

00:28:32 Donc je vous donne la liste des revues de dépenses publiques sur lesquelles nous avons commencé à travailler, sur lesquelles tous les parlementaires sont invités à travailler avec nous.

00:28:41 Les aides aux entreprises, les dispositifs en faveur de la jeunesse, les politiques de l'emploi, la formation professionnelle et l'apprentissage, les dispositifs médicaux,

00:28:52 les infections de longue durée, les aides au secteur du cinéma, l'absentéisme dans la fonction publique, les mesures de maîtrise de la loi de programmation militaire,

00:29:01 les dépenses immobilières des ministères sous le voie de programmation sont les prochaines revues de dépenses publiques.

00:29:07 Que les choses soient bien claires, il ne s'agit pas de pointer du doigt en disant "cette dépense n'est pas bonne",

00:29:14 il s'agit juste de dire "est-ce que la dépense que nous mettons sur cette dépense publique est vraiment efficace, vraiment juste ou ne l'est pas ?"

00:29:23 pour laisser ensuite aux représentants du peuple le soin de trancher.

00:29:28 Au regard des nouveaux chiffres de croissance, nous engagerons donc des économies supplémentaires dans le budget 2025 pour tenir notre trajectoire avec un objectif stratégique,

00:29:39 revenir sous les 3% en 2027.

00:29:43 Dernier pilier de la stratégie, relancer la croissance.

00:29:48 Plus de croissance, cela donne moins de dettes.

00:29:50 Cela passe par des réformes de structure, celles que cette majorité a été la seule à voter.

00:29:58 Je pense à la réforme des retraites, je pense à la réforme de l'assurance chômage, je pense à la réforme de la formation professionnelle.

00:30:05 Tous les parlementaires qui ont voté pour la réforme des retraites, pour la réforme de l'assurance chômage, pour la réforme de la formation professionnelle ont voté pour le désendettement de la France.

00:30:15 Nous voulons continuer ces réformes de structure, nous voulons simplifier la vie des entrepreneurs, supprimer les rentes qui existent dans le modèle économique français,

00:30:24 renforcer l'attractivité de notre pays.

00:30:27 La croissance, c'est d'abord des réformes au niveau national, et j'aurai l'occasion d'y revenir sans doute lors de vos questions, au niveau européen également.

00:30:36 Je rappelle que si nous arrivions au taux d'emploi de l'Allemagne en France, et au plein emploi à 5%, nous n'aurions plus de problèmes de finances publiques dans notre pays.

00:30:46 Voilà ce que je voulais vous dire aujourd'hui avec sincérité et conviction.

00:30:51 Voilà ce que je vous propose, un rétablissement de nos finances publiques avec une étape majeure en 2027 sous les 3%.

00:30:59 La croissance, l'investissement, le travail, l'innovation sont les vraies solutions face à une dépense publique qui n'apportera pas seules les réponses attendues.

00:31:09 Merci, je vais donc ouvrir le bal.

00:31:16 Je voudrais juste te dire en introduction...

00:31:20 Ah pardon, excusez-moi Thomas, je n'avais pas vu cette volonté, mais je vous donne la parole bien volontiers.

00:31:27 Merci Monsieur le Président, et pas uniquement parce que c'est mon anniversaire.

00:31:31 Je ne suis pas comme ça.

00:31:31 Je le sais.

00:31:32 Merci Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les députés.

00:31:38 D'abord, c'est un plaisir de pouvoir intervenir devant la Commission des finances et pour pouvoir expliquer davantage ce décret d'annulation,

00:31:45 puisque c'est le sens de cette audition, et revenir sur la situation de nos finances publiques.

00:31:52 Je voudrais peut-être rappeler dans quel et selon quel principe on a utilisé et appliqué ce décret d'annulation.

00:31:59 Le premier principe qu'on a retenu pour appliquer ce décret d'annulation, c'est un principe de réalité.

00:32:05 Je crois, c'est tout à fait reconnaître que dans une situation brutale de la conjoncture économique,

00:32:10 c'était notre responsabilité que de prendre des mesures rapides.

00:32:15 Moins de recettes, c'est moins de dépenses, et je crois que d'autres pays l'ont fait.

00:32:19 On aura l'occasion d'y revenir, comme l'Allemagne par exemple.

00:32:23 Le deuxième principe, j'insiste dessus, c'est la sincérité.

00:32:27 La sincérité, Bruno Le Maire est revenu sur nos prévisions de croissance,

00:32:31 et je pense qu'il aurait été très insincère de notre part de ne pas prendre ce décret d'annulation de crédit tout de suite,

00:32:37 de faire comme si au fond rien n'avait changé,

00:32:41 qu'il ne fallait pas tout de suite corriger notre trajectoire compte tenu de l'évolution de nos recettes.

00:32:45 Donc je considère au contraire que ce décret d'annulation est un acte de sincérité.

00:32:51 Le troisième principe, c'est la réactivité.

00:32:54 Nous l'avons fait très tôt dans l'année, et c'est ce qui permet aussi au ministère de prioriser les dépenses et de réussir à absorber l'effort.

00:33:02 C'est toujours plus simple, d'une certaine manière, d'avoir un décret d'annulation en début d'année

00:33:07 qu'au milieu de l'année, ce qui permet au ministère de reprogrammer un certain nombre de dépenses.

00:33:11 Et je suis convaincu que ceux qui nous reprochent aujourd'hui d'avoir pris ce décret d'annulation rapidement

00:33:16 nous auraient reproché de l'avoir pris trop tardivement à la lumière de la situation de nos finances publiques.

00:33:24 Enfin, je voudrais insister sur ce point, c'est la conformité à la loi organique sur la loi de finances.

00:33:31 On peut annuler, vous l'avez dit, Monsieur le Président, jusqu'à 12 milliards d'euros.

00:33:35 Ce n'est pas le choix que nous avons fait, nous respectons la loi organique sur la loi de finances.

00:33:39 Je le redis aussi, j'ai entendu, en fait c'était un déni démocratique, je redis que la loi organique sur la loi de finances

00:33:45 est une initiative parlementaire de 2001, qu'elle a été réformée en 2021 de manière largement consensuelle

00:33:53 et qu'elle prévoit justement cette capacité qu'a l'exécutif de faire face aux événements imprévisibles quand ils se présentent devant nous.

00:34:00 Le cinquième principe, c'est la solidarité.

00:34:02 Vous l'aurez noté, tous les ministères contribuent à cet effort, il n'y a pas d'immunité budgétaire,

00:34:08 il y a un effort partagé entre tous les champs ministériels.

00:34:13 Qui dit effort partagé par tous ne dit pas homogénéité de l'effort.

00:34:19 Ce n'est pas un coup de rabot, il y a une proportionnalité, une justesse des efforts qui sont appliqués.

00:34:25 Nous avons retenu des économies ciblées, Bruno Le Maire l'a réévoqué,

00:34:30 mais également une contribution de chaque ministère en fonction des dépenses de fonctionnement et d'intervention,

00:34:36 des subventions aux opérateurs, plus largement des dépenses pilotables.

00:34:40 Donc l'effort a été réparti de façon proportionnelle en tenant compte de la réalité des efforts.

00:34:46 Et nous avons par ailleurs, compte tenu du contexte, sanctuarisé certaines enveloppes,

00:34:51 comme les dépenses hors titre 2 du ministère des Armées ou du ministère de l'Agriculture par exemple.

00:34:57 Enfin j'insiste sur ce point, chaque ministère est responsabilisé sur son budget,

00:35:01 c'est bien aux responsables de programme de replanifier la dépense.

00:35:05 C'est la raison pour laquelle, par rapport aux questions qui nous sont d'ores et déjà posées,

00:35:09 c'est normal que les ministres aient ce travail avec les responsables de programme

00:35:13 et je ne doute pas que vous aurez à cœur, je pense notamment aux rapporteurs spéciaux,

00:35:16 d'auditionner les responsables de programme une fois qu'ils auront replanifié dans le courant du mois de mars leur budget.

00:35:23 Je voudrais aussi prendre quelques minutes pour établir quelques vérités ou quelques faits.

00:35:29 Naturellement, comme Bruno Le Maire, je considère qu'il ne s'agit pas d'une cure d'austérité,

00:35:35 2% des dépenses totales des ministères.

00:35:37 Nous ne renonçons en rien non plus à notre ambition écologique.

00:35:41 Nous avons notre budget, 40 milliards d'euros d'engagement en faveur de la transition écologique.

00:35:46 Après le décret d'annulation, nous augmentons les dépenses vertes de plus de 8 milliards d'euros dans ce budget.

00:35:52 Enfin, nous ne remettons pas en cause les effectifs prioritaires dans les services publics.

00:35:57 Pour la protection des Français, nous respectons les engagements des lois de programmation des armées, de l'intérieur, de la recherche.

00:36:03 Nous ne remettons pas en cause les chances prioritaires de l'éducation nationale.

00:36:08 Et s'agissant des annulations de la masse salariale, elles portent pour la plupart d'entre elles,

00:36:14 ces annulations, sur la constatation des sous-exécutions de l'année 2023.

00:36:19 Et enfin, nous n'arrêtons pas notre soutien au développement.

00:36:22 L'aide publique au développement, comme le rappelait à l'instant Bruno Le Maire, a fait plus que doubler.

00:36:27 Mon rôle comme ministre des Comptes publics est aussi de vous tenir, comme Bruno Le Maire, un discours de vérité sur la situation,

00:36:33 et vous redire également que ces annulations ne sont qu'une première étape.

00:36:37 Je considère que nous sommes entrés dans un nouveau contexte des finances publiques,

00:36:42 marqué par une conjoncture moins favorable et des taux d'intérêt élevés.

00:36:46 Nous savons d'ores et déjà que la cible de déficit public à 4,9% sera nettement dépassée.

00:36:53 Nous avons en 2023 encaissé 7,7 milliards d'euros de moins de recettes que prévu,

00:37:01 4,4 milliards d'euros de moins d'impôts sur les sociétés,

00:37:06 1,4 milliards d'euros de moins de TVA,

00:37:09 1,4 milliards d'euros de moins d'impôts sur le revenu.

00:37:13 Si les recettes de l'Etat sont inférieures aux prévisions, en revanche, les dépenses ont été tenues,

00:37:18 avec 6 milliards d'euros de dépenses en moins que prévu.

00:37:21 Et dans ce contexte économique, avec des recettes qui sont incertaines, et je crois qu'on doit l'intégrer dans notre stratégie,

00:37:27 moi j'ai la conviction que notre crédibilité repose au moins sur deux piliers.

00:37:30 La première, c'est la capacité à mener des réformes structurelles,

00:37:34 et la deuxième, la capacité à maîtriser nos dépenses.

00:37:37 Ce que nous avons fait en 2023, et c'est aussi la raison pour laquelle nous prenons ce décret d'annulation de crédit en 2024.

00:37:44 Et j'en viendrai à 2025 pour conclure ce propos, Monsieur le Président.

00:37:50 Notre trajectoire intégrer un quantum d'économie substantiel pour le projet de loi de finances pour 2025,

00:37:54 à hauteur de 12 milliards d'euros répartis entre l'Etat et la sécurité sociale.

00:37:59 Compte tenu des résultats 2023, de la révision de nos prévisions de croissance en 2024,

00:38:04 je dois vous le dire en transparence, pour construire le budget de l'an prochain,

00:38:09 et pour tenir notre objectif que nous maintenant nous ramenions le déficit sous 3%,

00:38:14 nous devons d'une part garantir que ces 10 milliards d'euros du décret d'annulation soient pérennes,

00:38:21 et d'autre part, plus vraisemblablement, porter notre effort de 12 à au moins 20 milliards d'euros d'économie supplémentaire pour l'année 2025.

00:38:30 Et je suis sur ce sujet-là, à la disposition des parlementaires, pour préparer de manière plus précoce le budget 2025.

00:38:38 Je crois que compte tenu des enjeux qui sont devant nous, nous devons nous y mettre sans tarder pour réussir aussi ces efforts partagés.

00:38:47 J'aurai l'occasion de solliciter l'ensemble des groupes pour travailler dans les prochaines semaines sur ce vaste chantier.

00:38:54 J'aurai l'occasion de vous présenter plus en détail la méthode qui sera la mienne pour construire ce budget.

00:39:00 Voilà, mesdames et messieurs les députés.

00:39:02 Monsieur le Président, les quelques mots que je souhaitais vous dire concernant ce décret d'annulation.

00:39:07 Merci, monsieur le ministre. Donc je vais commencer les interventions en commençant par la mienne.

00:39:14 Juste déjà en préambule, une première chose.

00:39:17 Vous disiez, Bruno Le Maire, que vous souhaitiez que, et vous voulez, que les parlementaires soient associés au travail,

00:39:23 et notamment sur la question des revues de dépenses.

00:39:25 Moi, je souhaiterais surtout qu'on revienne à un parlement qui débat et qui vote les budgets.

00:39:30 Voilà. Et je pense que la situation que nous avons depuis deux ans est une situation qui ne peut pas perdurer, qui explique pourquoi...

00:39:36 [INAUDIBLE]

00:39:38 Qui explique... Non, qui passe au vote des budgets. Voilà. Donc qui ne peut pas perdurer.

00:39:44 Oui, d'accord, mais si... Excusez-moi, chers collègues, mais si dans ce que vous voulez dire,

00:39:47 vous voulez dire qu'on ne fait voter le parlement que quand vous êtes sûr des majoritaires, ce n'est pas la démocratie.

00:39:51 Donc je dis que je souhaite que nous revenions à un système où, à nouveau, l'Assemblée nationale puisse mettre, puisse débattre et voter sur les budgets.

00:40:01 Et c'est dans ce cadre-là, où je l'ai dit tout à l'heure, je ne sais pas s'il faut vous remercier, Thomas Cazenave,

00:40:08 sur le fait que vous n'avez pas prévu 12 milliards de baisse de dépenses publiques,

00:40:11 mais la somme qui a été prévue, qui est absolument exceptionnelle, est légale,

00:40:17 mais pour moi, elle n'est pas politiquement légitime de ne pas passer dans le projet de loi de finances rectificatives.

00:40:22 Et je le répète. Et de ce point de vue-là, je crois que c'est toute une conception, effectivement, de la vie démocratique,

00:40:28 du rôle du Parlement qui est à poser et qui devrait nous interroger au-delà même des oppositions.

00:40:36 Bon, maintenant sur le fond. La première chose, sur certains chiffres que vous avancez, parce qu'on a tout un certain type de tableau,

00:40:46 et qui vous permet notamment d'étayer après votre démonstration.

00:40:51 Je voudrais vous rappeler que dans le fait que l'économie française est solide sur le nombre d'emplois créés,

00:40:55 rappelez qu'entre 2019 et 2022, une création d'emploi sur trois est un apprenti depuis que les règles de l'INSEE ont été changées,

00:41:02 et que sur le dernier trimestre 2022, c'est trois quarts des emplois.

00:41:07 Donc, je voudrais juste relativiser un petit peu la réalité des chiffres par rapport à des créations d'emplois telles qu'on considère réellement.

00:41:14 Le deuxième sujet, également au niveau des chiffres que vous avancez, c'est le pouvoir d'achat.

00:41:20 C'est intéressant. Vous dites effectivement que le pouvoir d'achat a augmenté en France.

00:41:24 Je vous rappelle que c'est l'INSEE qui est venu nous le rappeler ici. Il a augmenté pas pour tout le monde. Pour les salariés, il a baissé.

00:41:29 Et que si le pouvoir d'achat augmente de 0,48 %, c'est fondamentalement en raison des revenus du patrimoine qui permettent cette augmentation,

00:41:36 ce qui pose évidemment là aussi un problème en termes de consommation populaire.

00:41:40 Et je crois que c'est un problème qui est très important. Et je crois que c'est un problème qui est très important.

00:41:45 Et je crois que c'est un problème qui est très important. Et je crois que c'est un problème qui est très important.

00:41:49 Et je crois que c'est un problème qui est très important. Et je crois que c'est un problème qui est très important.

00:41:51 Et je crois que c'est un problème qui est très important.

00:41:53 Et je crois que c'est un problème qui est très important.

00:41:55 Et je crois que c'est un problème qui est très important.

00:41:57 Et je crois que c'est un problème qui est très important.

00:41:59 Et je crois que c'est un problème qui est très important.

00:42:01 Et je crois que c'est un problème qui est très important.

00:42:03 Et je crois que c'est un problème qui est très important.

00:42:05 Et je crois que c'est un problème qui est très important.

00:42:07 Et je crois que c'est un problème qui est très important.

00:42:09 La question c'est de savoir s'ils ont raison de le faire ou pas.

00:42:11 Après on pourrait s'interroger pourquoi eux peuvent le faire.

00:42:13 Mais n'empêche, ils le font et ça marche.

00:42:15 Mais n'empêche, ils le font et ça marche.

00:42:17 C'est-à-dire qu'ils n'ont pas la question prioritaire des déficits

00:42:19 C'est-à-dire qu'ils n'ont pas la question prioritaire des déficits

00:42:21 dans un moment justement de risque de recul économique.

00:42:23 Et ça explique pourquoi il y a un tel décrochage en termes de croissance

00:42:25 Et ça explique pourquoi il y a un tel décrochage en termes de croissance

00:42:27 entre l'économie américaine et l'économie européenne.

00:42:29 Donc c'est un premier point.

00:42:31 Et il me semble que, je regardais ce que disait

00:42:33 Et il me semble que, je regardais ce que disait

00:42:35 Premier ministre Olivier Blanchard,

00:42:37 qui est un ancien économiste en chef du FMI,

00:42:39 et qui, au moins qu'on puisse dire, n'est pas un économiste

00:42:41 assez orthodoxe, c'est-à-dire dans la manière de gérer les dettes.

00:42:43 assez orthodoxe, c'est-à-dire dans la manière de gérer les dettes.

00:42:45 N'empêche, il explique que l'an prochain,

00:42:47 c'était vraiment pas le moment de baisser les dépenses publiques

00:42:49 c'était vraiment pas le moment de baisser les dépenses publiques

00:42:51 tout simplement parce qu'il faut le répéter,

00:42:53 les dépenses publiques ce sont aussi des recettes.

00:42:55 Et que c'est aussi une façon de faire fonctionner l'économie

00:42:57 Et que c'est aussi une façon de faire fonctionner l'économie

00:42:59 de ce point de vue-là.

00:43:01 Donc c'est le premier point que je voulais aborder, disons, de manière macro-économique.

00:43:03 La deuxième chose, c'est que vous dites également,

00:43:05 dans votre interview du Monde, Bruno Maire,

00:43:07 quand on gagne moins, on dépense moins.

00:43:09 Mais quand on organise le fait que l'État gagne moins,

00:43:11 c'est pas quelque chose qui tombe du ciel.

00:43:13 Le problème n'est pas le fait que vous ayez baissé les impôts de manière globale

00:43:15 Le problème n'est pas le fait que vous ayez baissé les impôts de manière globale

00:43:17 et qu'en face de vous, il y aurait des gens qui voudraient les augmenter.

00:43:19 Le problème, c'est que vous le dites vous-même par rapport à l'effort demandé,

00:43:21 Vous parliez des fauteuils tout à l'heure,

00:43:23 Et de savoir s'il est normal de payer les déplacements.

00:43:25 Moi, je vous dirais, est-ce qu'il est normal, dans un moment justement de recul économique,

00:43:27 que les entreprises du CAC 40 fassent des bénéfices de 140 milliards en 2022,

00:43:29 150 en 2023,

00:43:31 mais pire que ça, c'est pas tant les bénéfices

00:43:33 que dans cette partie-là, les dividendes explosent,

00:43:35 c'est-à-dire les bénéfices qui ne sont pas investis dans l'économie.

00:43:37 C'est-à-dire les bénéfices qui ne sont pas investis dans l'économie.

00:43:39 Et qui vont directement enrichir les actionnaires.

00:43:41 Et ça, la question se pose, et elle s'était même posée ici,

00:43:43 puisque j'ai été interpellé tout à l'heure par des collègues

00:43:45 sur le fait de dire "chiche".

00:43:47 Moi, je dis "chiche" parce que je vous rappelle qu'ici, en commission,

00:43:49 nous avions rendu majoritaire, y compris des membres de la majorité,

00:43:51 un certain nombre d'amendements

00:43:53 qui permettaient de prendre sur les super-déficits

00:43:55 des investisseurs,

00:43:57 et de faire des investissements

00:43:59 qui étaient déjà en place.

00:44:01 Et qui étaient déjà en place,

00:44:03 et qui étaient déjà en place,

00:44:05 et qui étaient déjà en place.

00:44:07 Qui permettaient de prendre sur les super-dividendes

00:44:09 de les transactions financières,

00:44:11 etc. etc. à hauteur de 15 milliards d'euros.

00:44:13 Et que ce n'était pas augmenter les impôts.

00:44:15 C'est de savoir qui contribue.

00:44:17 Et que de ce point de vue-là,

00:44:19 si véritablement, à la question des déficits,

00:44:21 moi, je vous le redis,

00:44:23 il y a matière à aller diminuer la dépense fiscale

00:44:25 sans augmenter les impôts, au contraire,

00:44:27 de l'ensemble de la population,

00:44:29 mais des plus riches.

00:44:31 Le troisième point, c'est sur, encore une fois, la forme.

00:44:33 Vous rabotez pas.

00:44:35 Vous dites "vous rabotez pas",

00:44:37 mais quelque part, vous offrez un rabot

00:44:39 à chaque ministère.

00:44:41 Et ce que j'observe, c'est que

00:44:43 dans la manière dont sont avancées

00:44:45 les choses, et là, j'ai une question

00:44:47 assez précise à vous poser,

00:44:49 en gros, on a l'impression

00:44:51 que la procédure que vous avez expliquée

00:44:53 dans votre courrier du 24 mars,

00:44:55 c'est-à-dire que les ministères ont la charge de répartir les annulations

00:44:57 au sein de leur budget respectif,

00:44:59 on a l'impression que vous fixez des objectifs de façon théorique,

00:45:01 c'est peut-être d'ailleurs pour ça que vous avez

00:45:03 eu du mal à nous donner le détail des actions

00:45:05 qui réduisent, sans vous préoccuper particulièrement

00:45:07 de la manière dont ils sont effectivement

00:45:09 atteignables par les ministères, à charge pour eux, ensuite,

00:45:11 d'exécuter et trouver coup de cocout

00:45:13 des économies. Bon, moi, je me demande

00:45:15 dans quelle promotion ces annulations vont-elles devoir accéder

00:45:17 à la seule réserve de précaution, puisque

00:45:19 c'est ce que vous avancez,

00:45:21 de ce point de vue-là, et dans quelle mesure ça ne va pas remettre

00:45:23 aussi en question certaines lois de programmation,

00:45:25 recherche, intérieur,

00:45:27 défense. Et enfin, je terminerai,

00:45:29 mais je laisserai mes collègues revenir

00:45:31 en détail sur la question des dépenses,

00:45:33 mais là aussi sur le fait

00:45:35 de m'interroger, parce que vous dites qu'il y a 10 milliards

00:45:37 de dépenses qui, cette fois-ci, ne sont pas

00:45:39 les 12 milliards de dépenses conjoncturelles

00:45:41 que vous aviez baissées au moment du budget

00:45:43 2024, c'est ce que vous aviez dit,

00:45:45 là, c'est des budgets, on va dire que c'est des dépenses

00:45:47 structurelles, bien, c'est pas des dépenses

00:45:49 conjoncturelles. Et à vous entendre,

00:45:51 finalement, ça n'aurait pas de conséquence, c'est-à-dire

00:45:53 que, par exemple, on diminuerait

00:45:55 de 0,8 milliard d'euros

00:45:57 le T2, c'est-à-dire dépense de personnel en moins,

00:45:59 sans que ça ait, finalement,

00:46:01 d'impact sur l'activité

00:46:03 des ministères ou des différents

00:46:05 services. Bon, permettez-moi de m'en douter,

00:46:07 quand, en plus, dans les 0,8 milliards,

00:46:09 on a 450 millions

00:46:11 qui concernent la réduction

00:46:13 des effectifs dans l'éducation nationale,

00:46:15 alors même qu'en ce moment, il y a

00:46:17 des enseignants, des personnels,

00:46:19 des parents d'élèves dans vos départements

00:46:21 et ailleurs, qui se mobilisent déjà sur les problèmes

00:46:23 d'effectifs, j'ai du mal à penser

00:46:25 que les 450 millions d'euros en moins

00:46:27 de dépenses publiques

00:46:29 qui, si on renvoie

00:46:31 à une moyenne, concerne

00:46:33 environ

00:46:35 11 000 postes, si on regardait

00:46:37 par rapport à une moyenne de salaire

00:46:39 des enseignants, j'ai du mal à croire

00:46:41 que, finalement, ça ne va pas toucher

00:46:43 les annonces qui avaient été faites

00:46:45 lors de la loi de finances 2023,

00:46:47 notamment Gabriel Attal, qui nous avait expliqué

00:46:49 que, finalement, il ne diminuerait pas les effectifs

00:46:51 en fonction de la diminution du

00:46:53 personnel. Deuxième thème, évidemment,

00:46:55 important, là encore, 3 milliards

00:46:57 d'euros en moins sur la question

00:46:59 de l'écologie et de l'environnement.

00:47:01 J'entends... Alors, en gros, l'argument, c'est de me dire

00:47:03 "Oui, mais de toute façon, on a

00:47:05 mis de l'argent, mais on ne le dépense pas, et donc,

00:47:07 comme la loi de fin de gestion

00:47:09 avait été faite, où on avait

00:47:11 retiré de l'argent qui avait été programmé

00:47:13 pour la rénovation thermique, là, c'est pareil."

00:47:15 Alors, dans ce cas-là, moi, je m'interroge, pourquoi

00:47:17 vous le faites ? Alors, je me demande si vous

00:47:19 ne le faites pas, finalement, si vous dites

00:47:21 que vous n'êtes pas capables de le dépenser

00:47:23 pour des problèmes de formes,

00:47:25 c'est-à-dire pour pouvoir dire "On a un budget vert

00:47:27 extraordinaire qui augmente", en sachant

00:47:29 finalement que vous n'allez pas le dépenser.

00:47:31 Moi, j'ai des doutes, et je pense qu'à un moment donné,

00:47:33 on n'arrivera pas aux objectifs

00:47:35 que vous étiez vous-même fixés

00:47:37 en termes de rénovation thermique

00:47:39 si, chaque année, comme ça,

00:47:41 on ampute, soit par des lois de fin de gestion,

00:47:43 soit par les décrets que vous avez

00:47:45 fixés, les budgets liés

00:47:47 pourtant à une dépriorité

00:47:49 pour vous en la matière.

00:47:51 Je dirais juste un troisième point,

00:47:53 j'arrêterai là. Le logement, qui est une bombe sociale,

00:47:55 je reprends ce terme parce que vous l'aviez

00:47:57 vous-même validé, Bruno Le Maire,

00:47:59 lors de la discussion

00:48:01 qu'on avait eue en 2023

00:48:03 pour préparer le budget,

00:48:05 j'ai du mal

00:48:07 à considérer que si c'est

00:48:09 une bombe sociale, on baisse

00:48:11 de 300 millions d'euros l'aide au logement

00:48:13 dans un moment où, effectivement,

00:48:15 il y a un problème, tout simplement, pour que les gens

00:48:17 aient un logement, que ce soit par location,

00:48:19 par l'achat, etc.

00:48:21 Là-dessus, ça me semble être, pour le

00:48:23 moins, problématique.

00:48:25 J'avais d'autres points, mais je sais que mes collègues

00:48:27 les aborderont

00:48:29 et je leur laisserai largement

00:48:31 le temps de le faire. Je passe la parole

00:48:33 au rapporteur général.

00:48:35 Merci, Monsieur le Président,

00:48:37 Monsieur les Ministres.

00:48:39 Merci beaucoup d'avoir répondu favorablement à l'invitation

00:48:41 du président Coquerel et moi-même

00:48:43 venir expliquer. Je suis, moi aussi, comme le président

00:48:45 Coquerel, favorable à un débat.

00:48:47 Je pense qu'il est extrêmement important que nous ayons

00:48:49 ce débat.

00:48:51 Je voudrais vous dire sur un certain nombre de polémiques

00:48:53 qui nous animent ces derniers

00:48:55 jours, ces dernières semaines.

00:48:57 D'abord, est-ce que le décret,

00:48:59 sur la forme, est-ce que le décret est la bonne solution,

00:49:01 le bon vecteur ? Ma réponse, c'est

00:49:03 évidemment oui. Vous êtes revenus sur

00:49:05 la rapidité et il faut

00:49:07 réaliser que les économies

00:49:09 se sont inversées,

00:49:11 la tendance de la croissance se sont inversées de manière très

00:49:13 significative sur les derniers mois. Il fallait agir

00:49:15 le plus vite possible.

00:49:17 Ensuite, est-ce que c'est autorisé ?

00:49:19 Évidemment que oui, le ministre

00:49:21 l'a rappelé. Nous avons voté,

00:49:23 nous, le Parlement, la possibilité,

00:49:25 et c'est nous qui décidons, qu'à hauteur de 1,5%,

00:49:27 le gouvernement avait la possibilité

00:49:29 d'interdire,

00:49:31 d'annuler un certain nombre

00:49:33 de dépenses. Il utilise

00:49:35 le droit que nous, le Parlement,

00:49:37 nous lui avons donné.

00:49:39 Ensuite, monsieur le président Coquerel,

00:49:41 je veux bien que vous laissiez

00:49:43 planer le doute sur le fait que vous voteriez

00:49:45 un budget, mais vous savez très bien

00:49:47 que vous ne voterez

00:49:49 jamais un budget de notre majorité, et donc

00:49:51 cette possibilité n'est pas ouverte.

00:49:53 Deuxième polémique,

00:49:55 c'est,

00:49:57 aurions-nous pu nous faire

00:49:59 cette prévision en septembre

00:50:01 2023, quand le budget a été

00:50:03 présenté ? On nous accuse,

00:50:05 je dirais que c'est un peu facile de refaire le match

00:50:07 après coup, et quand vous regardez

00:50:09 les prévisions au 1er janvier 2024,

00:50:11 pas il y a un an,

00:50:13 les prévisions, que ce soit

00:50:15 de l'OCDE, +1,2%

00:50:17 pour la France, le FMI

00:50:19 +1,3% pour la France, la communauté européenne

00:50:21 +1,2% pour la France, et c'est

00:50:23 simplement fin janvier et février

00:50:25 que ces organismes ont changé

00:50:27 leurs prévisions, et donc il était

00:50:29 temps de changer. Alors certes,

00:50:31 l'hypothèse de 1,4% était l'eau

00:50:33 de la fourchette, mais les prévisions

00:50:35 n'ont changé pour la majorité des organismes

00:50:37 qu'à ce moment-là.

00:50:39 Sur

00:50:41 la 3e polémique,

00:50:43 la France est-elle un cas

00:50:45 isolé ? Je l'entends. Franchement,

00:50:47 là aussi, ça me fait sourire, les slides

00:50:49 l'ont montré de manière claire. Il faut savoir

00:50:51 qu'au sein de l'Union européenne,

00:50:53 11 pays, au minimum,

00:50:55 sont en récession

00:50:57 en 2023.

00:50:59 L'Allemagne, l'Autriche, la Finlande,

00:51:01 la Suède, l'Irlande,

00:51:03 et j'en passe, sont aujourd'hui en récession.

00:51:05 Et donc, si vous regardez

00:51:07 nous ne sommes, hélas,

00:51:09 vous le savez, pour prendre l'expression

00:51:11 consacrée, nous ne sommes pas une île.

00:51:13 L'Allemagne est un premier partenaire économique

00:51:15 et nous ne pouvons là qu'enteriner

00:51:17 le fait que le contexte

00:51:19 dans lequel nous sommes s'est fortement

00:51:21 dégradé ces derniers temps.

00:51:23 C'est pas par hasard, si, sur ces derniers jours

00:51:25 et ces dernières semaines, l'Espagne, l'Italie,

00:51:27 l'Allemagne ont, elles aussi, revu

00:51:29 un certain nombre d'hypothèses

00:51:31 macroéconomiques. Je pense qu'il est

00:51:33 essentiel de tenir le cadavre

00:51:35 de 4,4% de déficit en 2024.

00:51:37 C'est un sujet de crédibilité, mais c'est

00:51:39 surtout un sujet du montant de la dette

00:51:41 que nous aurons à rembourser.

00:51:43 Et donc, je remercie le gouvernement

00:51:45 d'avoir réagi rapidement à ce qui était

00:51:47 donc, ce qui était devenu

00:51:49 maintenant une réalité.

00:51:51 Autre polémique,

00:51:53 cet effort est-il soutenable

00:51:55 par nos polémiques, par nos politiques

00:51:57 publiques ? La réponse est évidemment

00:51:59 oui, je voudrais mettre en perspective

00:52:01 les 10 milliards, mais

00:52:03 avec les 9 milliards de gel

00:52:05 qui sont, au global, ce qui est demandé

00:52:07 au ministère en début d'année, de geler

00:52:09 9 milliards. Je voudrais aussi le mettre

00:52:11 en perspective avec les 1 600 millions

00:52:13 de dépenses publiques, 10 milliards ramenés

00:52:15 à 1 600, on voit bien

00:52:17 que ça paraît raisonnable.

00:52:19 Je voudrais aussi le mettre en perspective

00:52:21 avec les 100 milliards, 120 milliards,

00:52:23 ça dépend comment on compte, d'augmentation

00:52:25 de la dépense publique que de l'État

00:52:27 depuis

00:52:29 2017.

00:52:31 Là aussi,

00:52:33 ça dépend du périmètre exact qu'on prend sur l'État,

00:52:35 mais on est sur une croissance des dépenses

00:52:37 publiques en euros qui est entre 30

00:52:39 et 40% d'augmentation

00:52:41 depuis 2017, et même si

00:52:43 on se dit qu'il y a un peu moins de

00:52:45 20% d'augmentation liée

00:52:47 à l'inflation, on est donc sur une augmentation

00:52:49 au volume qui est aux alentours

00:52:51 de 15 points, donc on voit

00:52:53 que même après cette

00:52:55 réduction de 10 milliards, on est

00:52:57 sur une augmentation significative

00:52:59 des dépenses

00:53:01 publiques. Et puis,

00:53:03 je voudrais en appeler

00:53:05 à la mémoire

00:53:07 collective de mes

00:53:09 collègues parlementaires, en particulier

00:53:11 les parlementaires

00:53:13 socialistes et les parlementaires républicains.

00:53:15 Quand nous avons connu des crises

00:53:17 similaires, évidemment

00:53:19 elles ne sont pas directement comparables,

00:53:21 mais, eh bien,

00:53:23 que ce soit le gouvernement Sarkozy

00:53:25 en 2011 ou que ce soit

00:53:27 le gouvernement Hollande

00:53:29 en 2015, on réagit

00:53:31 de manière très dure.

00:53:33 Je vous rappelle que

00:53:35 le gouvernement de François Hollande a augmenté

00:53:37 de 52 milliards les impôts

00:53:39 et baissé

00:53:41 les dépenses publiques de

00:53:43 50 milliards. Donc je crois qu'à cette époque-là,

00:53:45 il y avait un consensus.

00:53:47 Ce n'était pas, en tous les cas,

00:53:49 beaucoup de députés

00:53:51 pour soutenir des mesures qui s'imposaient

00:53:53 à notre pays à un moment

00:53:55 extrêmement difficile.

00:53:57 Mes questions,

00:53:59 rapidement,

00:54:01 est-ce que vous avez, messieurs les ministres,

00:54:03 une estimation, avec cette

00:54:05 révision de la croissance à 1%,

00:54:07 de ce que seront nos recettes

00:54:09 sur 2024,

00:54:11 que ce soit pour l'État

00:54:13 ou pour...

00:54:15 que ce soit pour l'État,

00:54:17 est-ce que vous imaginez qu'un PLFR

00:54:19 sera nécessaire ou

00:54:21 probable ?

00:54:23 Deuxième question, vous parlez de...

00:54:25 On a l'exemplarité que doit montrer

00:54:27 l'État avec cet effort de 10 milliards.

00:54:29 Est-ce qu'il ne faudra pas, quand même,

00:54:31 à un moment donné, que les collectivités territoriales

00:54:33 et les dépenses sociales

00:54:35 soient embarquées

00:54:37 dans cet effort

00:54:39 national ? Troisième

00:54:41 question,

00:54:43 il y a

00:54:45 des décrets...

00:54:47 Pardon, tac, tac, tac.

00:54:49 Oui, je voulais...

00:54:51 J'ai eu l'occasion de vous en parler

00:54:53 directement. Moi, je souhaiterais absolument

00:54:55 que les commissaires aux finances,

00:54:57 en particulier l'ensemble des rapporteurs spéciaux,

00:54:59 soient associés

00:55:01 à la finalisation

00:55:03 de l'effort qui est

00:55:05 demandé à chacun des ministères.

00:55:07 Vous avez donné l'enveloppe, il y a le détail

00:55:09 par mission, il y a le détail par programme.

00:55:11 Maintenant, il faut détendre au niveau

00:55:13 de l'action et je souhaiterais que

00:55:15 les députés soient associés

00:55:17 à cet effort, finalement.

00:55:19 Ensuite,

00:55:21 dans...

00:55:23 Est-ce que vous pouvez nous donner un ordre de grandeur

00:55:25 des montants

00:55:27 reportés, des crédits reportés

00:55:29 sur 2024 ? Est-ce qu'il ne va pas y avoir un jeu

00:55:31 pour un certain

00:55:33 nombre de ministères, d'essayer de

00:55:35 maximiser ces reports, de manière à minimiser

00:55:37 l'effort réel

00:55:39 d'économie en 2024 ?

00:55:41 Ensuite, je voulais

00:55:45 revenir sur la transition écologique

00:55:47 qui est effectivement un sujet

00:55:49 emblématique. J'imagine qu'un certain

00:55:51 nombre de nos collègues reviendront dessus.

00:55:53 Nous avions

00:55:55 anticipé dans le budget une

00:55:57 augmentation de 7 milliards

00:55:59 passant de 33 milliards

00:56:01 à 40 milliards, donc

00:56:03 nos dépenses en matière de transition

00:56:05 écologique. On fait

00:56:07 2 milliards de moins, en tous les cas c'est l'estimation

00:56:09 que je fais à ce stade. Bon, pour moi, on fait

00:56:11 5 milliards d'augmentation de transition. Vous avez donné

00:56:13 un chiffre de 8 milliards qui n'est pas tout à fait le même

00:56:15 donc je voudrais savoir un petit peu comment

00:56:17 ça s'articule entre les deux.

00:56:19 Et dire que, là aussi, ça illustre

00:56:21 le fait qu'on ne parle pas de

00:56:23 baisse de la dépense publique, on parle

00:56:25 en particulier sur des priorités qui sont

00:56:27 les nôtres, d'une moindre augmentation

00:56:29 de la dépense publique.

00:56:31 Et puis enfin, je terminerai sur

00:56:33 le ticket modérateur. Nous l'avons

00:56:35 voté il y a maintenant plus d'un an.

00:56:37 Il faudrait être plaisir que maintenant il va rentrer

00:56:39 dans les faits. Moi je pense que

00:56:41 le montant de 10% me paraît un minimum

00:56:43 pour dire le fond de ma pensée

00:56:45 sur ce qui pourrait être fait.

00:56:47 Alors, est-ce que ça peut dépendre en fonction des formations ?

00:56:49 Est-ce que ça peut être 10 points, 15 points, 20 points ?

00:56:51 Je pense que c'est une

00:56:53 responsabilisation

00:56:55 de nos concitoyens.

00:56:57 On sait tous qu'on exclut

00:56:59 évidemment les chômeurs, on exclut les formations

00:57:01 qui ont un impact direct et qui sont

00:57:03 soutenues par les entreprises avec

00:57:05 un impact réel

00:57:07 sur l'employabilité de nos concitoyens.

00:57:09 Je pense que sur les autres,

00:57:11 il faut se poser la question

00:57:13 de la juste contribution de nos concitoyens.

00:57:15 Je vous remercie. Merci, messieurs les ministres.

00:57:17 Merci,

00:57:19 M. le Président. Je veux vous remercier pour

00:57:21 la qualité des questions et du débat.

00:57:23 Je pense que c'est, je le redis,

00:57:25 un moment important, un moment de vérité pour nos finances publiques

00:57:27 et que c'est essentiel

00:57:29 que chacun puisse présenter

00:57:31 ses grandes options

00:57:33 en matière de finances publiques,

00:57:35 de déficit et de dette.

00:57:37 Je ne reviens pas sur la forme,

00:57:39 je considère que ce qui est légal,

00:57:41 à savoir la LOLF,

00:57:43 est légitime pour le gouvernement.

00:57:45 Si la LOLF nous autorise à faire 1,5%

00:57:47 de réduction de crédit

00:57:49 par voie réglementaire, nous sommes légitimes

00:57:51 et fondés à le faire.

00:57:53 S'agissant des apprentis,

00:57:55 là j'ai un point de désaccord avec vous,

00:57:57 ils travaillent les apprentis.

00:57:59 Donc il me paraît légitime qu'ils soient comptés

00:58:01 comme des emplois.

00:58:03 S'agissant d'Olivier Blanchard, j'ai lu aussi attentivement

00:58:05 son interview, je partage

00:58:07 mot pour mot ce qu'il a indiqué

00:58:09 dans son interview, il faut définir

00:58:11 un plan crédible d'ajustement de la baisse

00:58:13 des dépenses sur 5 à 8 ans,

00:58:15 c'est exactement ce que nous vous proposons

00:58:17 aujourd'hui, 3% d'ici

00:58:19 2027, l'équilibre

00:58:21 d'ici 2032, c'est en tout cas

00:58:23 l'objectif que je propose pour la

00:58:25 nation française.

00:58:27 Sur le pouvoir d'achat en moyenne,

00:58:29 c'est vrai, simplement

00:58:31 je rappelle que si

00:58:33 le pouvoir d'achat était protégé, ce n'est pas uniquement

00:58:35 grâce au revenu du patrimoine, c'est aussi parce qu'il y a eu

00:58:37 un bouclier tarifaire sur l'électricité

00:58:39 et le gaz et que nous sommes le seul pays de la zone euro

00:58:41 à l'avoir fait, et que nous avons

00:58:43 mis en place une prime de partage de la valeur

00:58:45 qui a remarquablement fonctionné

00:58:47 puisque c'est un montant moyen de près de

00:58:49 900 euros pour plusieurs millions

00:58:51 de salariés qui ont été distribués.

00:58:53 Le point essentiel sur lequel je veux m'arrêter

00:58:55 parce que je pense que vous avez soulevé

00:58:57 un sujet majeur

00:58:59 sur lequel il faut

00:59:01 essayer de dégager une stratégie.

00:59:03 C'est la comparaison

00:59:05 entre les Etats-Unis

00:59:07 et l'Europe.

00:59:09 Personne ne peut être satisfait

00:59:11 de la situation

00:59:13 économique européenne.

00:59:15 Quand on regarde le niveau moyen

00:59:17 de croissance en Europe, 0,5,

00:59:19 il est inférieur à celui

00:59:21 de la France en 2023, 0,9,

00:59:23 et vous avez plusieurs États

00:59:25 en récession, dont

00:59:27 le premier partenaire économique de la France,

00:59:29 l'Allemagne, qui a

00:59:31 révisé, je le rappelle, sa croissance,

00:59:33 non pas de 0,4 point comme nous,

00:59:35 mais de 1,1 point.

00:59:37 Donc moi, j'estime qu'au niveau national,

00:59:39 il est légitime que

00:59:41 les États rétablissent leur compte public,

00:59:43 c'est ce que nous proposons,

00:59:45 mais je veux vraiment pousser un cri d'alarme

00:59:47 sur la croissance européenne

00:59:49 et sur la nécessité

00:59:51 absolue qu'il y a

00:59:53 à définir une stratégie de croissance

00:59:55 européenne.

00:59:57 Et je regrette de constater

00:59:59 que face à une crise économique comme celle du Covid,

01:00:01 nous avons tous été capables

01:00:03 ensemble de définir

01:00:05 une stratégie de réponse forte,

01:00:07 massive, et totalement

01:00:09 en dehors des clous,

01:00:11 en apportant

01:00:13 des prêts à taux garantis,

01:00:15 des prêts garantis par l'État, le soutien

01:00:17 à l'activité partielle, on est totalement

01:00:19 sortis des clous habituels

01:00:21 de l'Union européenne pour protéger les

01:00:23 Européens. Eh bien j'aimerais qu'on soit capables,

01:00:25 au niveau européen et pas au niveau national,

01:00:27 de sortir aussi des clous

01:00:29 pour relancer la croissance à un moment

01:00:31 où l'Europe est prise en tenaille entre une

01:00:33 Chine de plus en plus

01:00:35 interventionniste et qui soutient

01:00:37 massivement ses entreprises

01:00:39 par la commande publique ou par des aides,

01:00:41 et les États-Unis

01:00:43 qui bénéficient d'un des prix

01:00:45 de l'électricité le plus bas du monde

01:00:47 et d'une inflation reduction acte

01:00:49 extraordinairement offensive. La réponse n'est pas au niveau

01:00:51 national, la réponse est au niveau européen.

01:00:53 Et je propose, je propose

01:00:55 une stratégie de croissance européenne

01:00:57 qui s'articule en trois points.

01:00:59 Le premier point, non ce n'est pas

01:01:01 l'inverse, ça n'est pas l'inverse

01:01:03 puisque ce que je propose c'est une stratégie

01:01:05 européenne dans laquelle tous les États européens

01:01:07 s'engageraient sur trois piliers très concrets.

01:01:09 Le premier, c'est d'avoir de l'électricité

01:01:11 décarbonée au prix le plus bas possible.

01:01:13 Ce qui suppose de relancer

01:01:15 notamment le nucléaire au niveau européen.

01:01:17 Ce qui suppose d'accepter la proposition française

01:01:19 que j'ai faite lundi, d'avoir un projet

01:01:21 d'intérêt collectif européen sur le nucléaire.

01:01:23 On en a un sur les batteries électriques,

01:01:25 on en a un sur l'hydrogène, on en a un sur les médicaments.

01:01:27 Mettons en place

01:01:29 sur le nucléaire pour bâtir

01:01:31 les réacteurs et les recherches dont nous avons

01:01:33 besoin au niveau européen et avoir

01:01:35 ainsi de l'électricité un coût

01:01:37 réduit. On ne pourra jamais

01:01:39 livrer la compétition avec les Américains

01:01:41 qui sont un des premiers producteurs d'énergie fossile au monde

01:01:43 si nous ne rattrapons pas notre retard

01:01:45 sur l'énergie décarbonée par

01:01:47 le renouvelable et le nucléaire.

01:01:49 Deuxième pilier,

01:01:51 je propose que nous mettions en place

01:01:53 un soutien aux entreprises

01:01:55 industrielles, comme la France a su

01:01:57 le faire avec le crédit d'impôt sur l'industrie

01:01:59 verte, mais ça devrait exister au niveau

01:02:01 européen.

01:02:03 Nous allons perdre l'industrie chimique

01:02:05 parce que nous ne la soutenons

01:02:07 pas suffisamment et parce qu'elle a un coût

01:02:09 de l'électricité qui est trop élevé. Elle va

01:02:11 partir soit en Chine, soit aux Etats-Unis.

01:02:13 Il y a urgence à réagir.

01:02:15 Enfin, troisième élément de ce pilier

01:02:17 d'une nouvelle stratégie de croissance européenne,

01:02:19 une simplification massive.

01:02:21 L'Europe ne peut pas être le continent

01:02:23 de la norme et de la règle et de la

01:02:25 suradministration. L'Europe doit être

01:02:27 le continent de l'innovation, de la croissance

01:02:29 et de la prospérité.

01:02:31 Ça suppose de renoncer à définir

01:02:33 sur chaque production

01:02:35 des règles de plus en plus complexes et de plus en plus lourdes.

01:02:37 S'agissant de l'impôt, je veux

01:02:39 juste rappeler que je suis favorable

01:02:41 à un impôt minimal sur le revenu

01:02:43 au niveau international,

01:02:45 que je suis le ministre des Finances

01:02:47 qui s'est battu et qui a mis en place

01:02:49 sous l'autorité du président de la République, un impôt

01:02:51 minimal sur les sociétés,

01:02:53 un impôt sur le digital

01:02:55 et sur les géants du numérique.

01:02:57 Je propose que nous complétions avec un troisième

01:02:59 pilier qui doit être l'impôt minimal

01:03:01 sur le revenu au niveau international.

01:03:03 Je laisserai Thomas répondre

01:03:05 sur les questions des dépenses structurelles

01:03:07 des ministères et de la rénovation énergétique.

01:03:09 Monsieur le rapporteur général du budget,

01:03:11 merci d'avoir rappelé que

01:03:13 plusieurs Etats européens sont

01:03:15 en récession et qu'effectivement il y a

01:03:17 urgence à mettre en place une stratégie de croissance

01:03:19 européenne. Entre les Etats

01:03:21 membres de la zone euro, notamment, cela fait plusieurs

01:03:23 fois que je l'appelle

01:03:25 de mes voeux et que je fais des propositions

01:03:27 que je continuerai à défendre,

01:03:29 notamment lors de mon déplacement à Berlin

01:03:31 dans quelques jours. S'agissant des

01:03:33 recettes 2024, il est trop tôt

01:03:35 pour évaluer le niveau de ces recettes.

01:03:37 Ce qui nous a amenés à réagir, c'est des recettes

01:03:39 notamment sur l'impôt sur les sociétés,

01:03:41 beaucoup plus faible en

01:03:43 2023 que ce qui était anticipé.

01:03:45 Et en fonction de ce niveau de recettes,

01:03:47 nous verrons si un projet de loi

01:03:49 de finances rectificative est nécessaire

01:03:51 ou non. Enfin, sur l'effort

01:03:53 national, vous avez parfaitement raison,

01:03:55 tout le monde devra participer à cet effort

01:03:57 national de redressement des comptes publics,

01:03:59 c'est-à-dire tous ceux qui participent à la dépense.

01:04:01 L'Etat, cela a déjà

01:04:03 été fait, mais également les collectivités

01:04:05 locales et la dépense sociale.

01:04:07 Merci, monsieur le Président.

01:04:11 S'agissant de l'application

01:04:13 des réductions et des annulations

01:04:17 de crédits par ministère,

01:04:19 permettez-moi de vous dire que ce ne sont pas

01:04:21 des objectifs théoriques qui ont été fixés

01:04:23 au ministère. Pourquoi ? Parce qu'on a

01:04:25 tenu compte dans la répartition

01:04:27 d'abord de la nature

01:04:29 des dépenses, est-ce qu'elles sont pilotables

01:04:31 ou pas, est-ce qu'il s'agit de dépenses de guichet

01:04:33 ou pas, du niveau de mise en

01:04:35 réserve dans chacun des ministères,

01:04:37 et enfin de la sous-exécution

01:04:39 des dépenses de personnel.

01:04:41 Contrairement à ce que

01:04:43 vous avez l'air de présenter, ce n'est pas un

01:04:45 rabeau uniforme aveugle.

01:04:47 C'est un travail ministère par

01:04:49 ministère. En revanche, le principe

01:04:51 qui est le nôtre, c'est la responsabilisation.

01:04:53 D'ailleurs, ce n'est pas le nôtre, c'est même celui de la

01:04:55 LOLF, vous avez des responsables de programme.

01:04:57 Et les responsables de programme,

01:04:59 c'est à eux de reprogrammer

01:05:01 leur trajectoire budgétaire,

01:05:03 leurs actions. Et ils sont

01:05:05 en train de faire ce travail-là, qui sera

01:05:07 achevé dans le courant du mois de

01:05:09 mars, ce qui me permet de répondre

01:05:11 aussi à une interpellation du rapporteur général.

01:05:13 Je disais dans mon propos

01:05:15 introductif, je ne vois que des intérêts,

01:05:17 pour ma part, à ce que les rapporteurs

01:05:19 spéciaux puissent se rapprocher

01:05:21 des ministères sur ce point.

01:05:23 S'agissant, monsieur le

01:05:25 président, des questions de loi de

01:05:27 programmation, elles sont naturellement conservées,

01:05:29 les lois de programmation. Pour les dépenses

01:05:31 de personnel, justice et

01:05:33 armée, on tient compte des sous-exécutions

01:05:35 de l'année précédente.

01:05:37 Et on ne touche pas au schéma d'emploi.

01:05:39 On ne touche pas au schéma d'emploi. Et d'ailleurs,

01:05:41 c'est valable aussi pour

01:05:43 l'éducation nationale. Vous faisiez

01:05:45 état d'annulation

01:05:47 de 470 millions d'euros

01:05:49 au titre des dépenses de personnel. Encore

01:05:51 une fois, les schémas d'emploi sont maintenus.

01:05:53 Mais nous nous appuyons notamment

01:05:55 sur la sous-exécution de l'année

01:05:57 précédente. Donc nos priorités

01:05:59 sont maintenues et ne sont pas

01:06:01 remises en question par ce décret

01:06:03 d'annulation.

01:06:05 S'agissant

01:06:07 de

01:06:11 l'écologie,

01:06:13 pardonnez-moi, sur

01:06:15 ma prime Renaud, je le redis ici,

01:06:17 ce sont des crédits en hausse

01:06:19 de 800 millions d'euros.

01:06:21 Encore.

01:06:23 Après le décret

01:06:25 d'annulation, on a

01:06:27 des dépenses

01:06:29 vertes qui vont

01:06:31 s'augmenter après décret d'annulation

01:06:33 de 8 milliards d'euros.

01:06:35 Pourquoi 8 milliards d'euros ? Ce qui me permet de répondre

01:06:37 à une des questions du rapporteur général,

01:06:39 c'est en autorisation d'engagement.

01:06:41 C'était 10 milliards d'euros d'augmentation

01:06:43 en autorisation d'engagement, 8 milliards

01:06:45 d'euros. Et donc ma prime Renaud va continuer

01:06:47 à augmenter, M. le Président. Nous ne

01:06:49 renonçons en rien à notre ambition écologique

01:06:51 et je redis ici que c'est le budget

01:06:53 le plus vert de notre

01:06:55 histoire que nous avons eu l'occasion de présenter

01:06:57 et qui reste encore après

01:06:59 ce décret d'annulation.

01:07:01 S'agissant, M. le

01:07:03 rapporteur général,

01:07:05 des crédits reportés,

01:07:07 les discussions sur les reports de crédits

01:07:09 sont en cours, elles s'achèveront

01:07:11 elles aussi dans le courant du mois

01:07:13 de mars. Je vous rappelle que

01:07:15 entre 22 et 23, nous avons reporté

01:07:17 un peu plus de 14 milliards

01:07:19 de crédits et je peux vous dire

01:07:21 d'ores et déjà que ce montant devrait

01:07:23 être plus faible

01:07:25 cette année que l'année

01:07:27 précédente. Et enfin,

01:07:29 s'agissant du compte personnel

01:07:31 formation, je partage votre analyse

01:07:33 et c'est le sens

01:07:35 des orientations que nous avons

01:07:37 données. Le principe d'un ticket

01:07:39 modérateur dont les modalités

01:07:41 précises seront présentées

01:07:43 par la ministre en charge

01:07:45 du travail.

01:07:47 C'est bon ?

01:07:49 Merci.

01:07:51 Bien, on va passer aux orateurs de groupe.

01:07:53 Il y a pas mal de questions après, où on fera d'ailleurs

01:07:55 un peu de tac-que-tac, c'est-à-dire questions-réponses

01:07:57 immédiates, et donc je demanderai des questions

01:07:59 précises et qui, si possible, n'ont pas été

01:08:01 posées avant, pour que ça puisse être intéressant.

01:08:03 Et je demande aux orateurs

01:08:05 de groupe d'essayer de faire

01:08:07 des interventions la plus courte possible

01:08:09 à ce sujet.

01:08:11 Renaissance, Daniel Labarone.

01:08:13 Merci, Monsieur le Président, merci, Monsieur le Ministre.

01:08:15 En préparant mon intervention, je pensais

01:08:17 à mon père, agriculteur,

01:08:19 qui me disait que lorsque la récolte est

01:08:21 moins bonne que prévue, que les revenus baissent

01:08:23 en raison d'aléas imprévisibles,

01:08:25 il faut réduire les dépenses d'exploitation.

01:08:27 En vous écoutant,

01:08:29 je me réjouis que cette démarche

01:08:31 de bon sens

01:08:33 ait prévalu au moment où la croissance

01:08:35 française est moins bonne que prévue.

01:08:37 J'observe que tous les gouvernements européens

01:08:39 adoptent cette politique budgétaire

01:08:41 face aux mêmes aléas conjoncturels.

01:08:43 Je note enfin que les mesures

01:08:45 qui ont été prises sont une inflexion

01:08:47 d'une courbe de croissance

01:08:49 de la dépense et non un arrêt de cette croissance.

01:08:51 Ce n'est pas de la rigueur budgétaire,

01:08:53 ce serait une blague de le dire,

01:08:55 mais du sérieux budgétaire.

01:08:57 En responsabilité,

01:08:59 le groupe Renaissance soutient

01:09:01 votre volonté de rééquilibrer les comptes publics.

01:09:03 A travers les annulations de crédits,

01:09:05 il salue ces décisions rapides,

01:09:07 efficaces et courageuses.

01:09:09 Ce soutien est néanmoins exigeant.

01:09:11 Si vous avez communiqué sur les grandes lignes

01:09:13 d'économie à hauteur de 10 milliards d'euros,

01:09:15 on peut regretter une absence de précision

01:09:17 sur la ventilation

01:09:19 des coûts budgétaires par programme.

01:09:21 Mais ces précisions

01:09:23 commencent à arriver.

01:09:25 Pourriez-vous nous indiquer quelle méthode

01:09:27 a prévalu des pistes de principe

01:09:29 ont été évoquées,

01:09:31 mais quand même, quelle méthode a prévalu

01:09:33 pour établir ces 10 milliards d'euros d'économie

01:09:35 et les flécher vers les missions concernées ?

01:09:37 De nombreuses mesures ont été annoncées

01:09:39 pour soutenir le monde agricole.

01:09:41 Pourriez-vous nous indiquer comment vous souhaitez

01:09:43 assurer la soutenabilité budgétaire

01:09:45 de ces mesures dans le cadre

01:09:47 de cet équilibre budgétaire que vous évoquez ?

01:09:49 Et enfin, pourriez-vous nous rappeler

01:09:51 les réformes structurelles indispensables

01:09:53 également que nous devons engager

01:09:55 pour consolider notre objectif d'un déficit

01:09:57 à 3% du PIB en 2027

01:09:59 et à 0% en 2032 ?

01:10:01 Merci.

01:10:03 Merci Réjean-Philippe Tanguy pour la seconde mention.

01:10:05 Il faut fermer votre micro, Daniel.

01:10:11 Merci, Monsieur le Président.

01:10:13 Écoutez, je pense que pour la prochaine audition,

01:10:15 il faudra vérifier l'identité du ministre

01:10:17 puisque, visiblement, Monsieur le ministre ne connaît pas

01:10:19 Monsieur le maire. Monsieur le maire,

01:10:21 avez-vous oublié que vous êtes ministre depuis 7 ans ?

01:10:23 Peut-être allez-vous rencontrer Bruno

01:10:25 dans les couloirs de Bercy, perdu dans ses

01:10:27 provisions précédentes,

01:10:29 perdu dans ses promesses précédentes.

01:10:31 Les paroles s'envolent, mais les écrits restent.

01:10:33 Et les budgets, Monsieur le ministre, sont écrits.

01:10:35 Vous avez menti à ce Parlement.

01:10:37 Vous avez menti à la Nation.

01:10:39 Vous avez présenté

01:10:41 des budgets qui n'étaient pas sincères.

01:10:43 Vous le saviez. Vous le saviez.

01:10:45 Et d'ailleurs, là, j'en veux pour preuve que dans certaines de vos interviews,

01:10:47 vous espériez un retour de croissance,

01:10:49 un retour de circonstances exceptionnelles.

01:10:51 Et d'une manière générale, en réalité, vous n'aviez pas de plan.

01:10:53 Vous n'avez jamais eu de plan.

01:10:55 Vous n'avez jamais prévu la sortie des

01:10:57 taux bas exceptionnels européens. Jamais.

01:10:59 Et vous découvrez maintenant qu'il faut payer la facture.

01:11:01 De la même façon que quand vous bénéficiez de ces taux bas,

01:11:03 vous n'aviez pas de plan prévu

01:11:05 pour réindustrialiser la France, pour reconstruire un outil

01:11:07 productif qui vous aurait permis de préparer

01:11:09 cette sortie. Vous regardez

01:11:11 avec aveuglement vos sept années précédentes.

01:11:13 Mais vous regardez aussi avec aveuglement

01:11:15 le système, en fait, que vous incarnez, qui a mis

01:11:17 la France dans ses truines. Vous avez mentionné avec

01:11:19 élégance l'anniversaire que j'ai souhaité avec vous

01:11:21 lorsque nous avons étudié

01:11:23 le PLF. Effectivement, c'est une ose de plomb.

01:11:25 50 ans de déficit. Mais regardons

01:11:27 en arrière qui était responsable, peut-être, monsieur

01:11:29 Macron, qui était ministre de l'économie. Vous en avez fait

01:11:31 un président. Peut-être

01:11:33 Madame Lagarde,

01:11:35 qui était ministre de l'économie, quand vous étiez

01:11:37 encore à l'UMP. Vous en avez fait

01:11:39 la présidente de la Banque Centrale. Donc, en réalité,

01:11:41 l'asile de nos comptes publics est

01:11:43 visiblement tenu par les fous. Des fous

01:11:45 qui ne savent pas où ils vont et ne savent pas où ils mènent la France.

01:11:47 La réalité, c'est que les tabous

01:11:49 de ces fous tiennent encore. J'ai noté

01:11:51 les revues des dépenses que vous venez mener. Il n'y a pas

01:11:53 le grand tabou de l'administration française depuis 50 ans,

01:11:55 à savoir l'immigration,

01:11:57 cette immigration qui nous coûte énormément.

01:11:59 Vous n'avez pas le grand tabou de la

01:12:01 contribution de la France à l'Union Européenne

01:12:03 qui va encore augmenter, passant de 24

01:12:05 à 27 milliards. Mais ce grand tabou

01:12:07 cache en fait votre grand échec, car la France

01:12:09 comme l'Italie n'a plus les moyens de payer.

01:12:11 Donc, vous continuez à faire croire que notre pays

01:12:13 peut continuer à payer pour les autres. La réalité, c'est que vous avez

01:12:15 ruiné la France et que vous ne voulez pas dire

01:12:17 la réalité aux Français. Mais nous, nous rétablirons

01:12:19 les comptes publics de la France quand les Français nous font confiance.

01:12:21 David Guiraud pour la France.

01:12:23 Chut, chut, chut.

01:12:25 Monsieur le ministre,

01:12:27 alors là, moi, je salue votre

01:12:29 audace. Vous êtes venu nous présenter un plan

01:12:31 de réduction de 10 milliards d'euros de dépenses

01:12:33 publiques parce que vous êtes complètement planté

01:12:35 sur vos prévisions de croissance.

01:12:37 À la base, vous aviez prévu un budget

01:12:39 adossé à une croissance d'1,4%,

01:12:41 et vous voilà aujourd'hui, revenir

01:12:43 avec une croissance à moins d'un pour cent.

01:12:45 En 2022, monsieur le ministre, je vous lisais,

01:12:47 moi, déclarer fièrement dans la presse que la France

01:12:49 est à l'euro près. J'ai dû mal lire

01:12:51 les notes de bas de page. Vous êtes à des dizaines

01:12:53 de milliards d'euros près. C'est juste une paille, quoi.

01:12:55 Alors, ce n'est pas comme si quelques institutions, vous n'avez

01:12:57 pas prévenu. Il y a eu l'OFCE,

01:12:59 le FMI, le président de la Commission des Finances,

01:13:01 la Banque de France, le président du Conseil

01:13:03 des Finances Publiques. Bref,

01:13:05 tout le monde vous l'a dit, mais vous,

01:13:07 vous, Bruno Le Maire. Vous vous êtes levé un matin,

01:13:09 vous avez mouillé votre doigt, vous l'avez tendu dans l'air pour

01:13:11 sentir le vent, et vous avez déclaré, fin septembre

01:13:13 à l'Assemblée, je vous cite, que la croissance

01:13:15 allait à 1,4%.

01:13:17 Sur l'autoroute du sérieux budgétaire,

01:13:19 vous êtes parti en roue arrière,

01:13:21 monsieur le ministre, et vous voilà écrabouillé contre un platane.

01:13:23 Alors, évidemment,

01:13:25 vous n'allez pas soumettre ce bilan catastrophique

01:13:27 au débat démocratique. La loi vous impose

01:13:29 de passer par le vote à l'Assemblée

01:13:31 si vous dépassez les 1,5%

01:13:33 de crédits du budget annulés, casse-la ne tienne,

01:13:35 vous allez rester juste en dessous,

01:13:37 probablement vers les 1,4%.

01:13:39 La prochaine fois, envoyez-nous un fax.

01:13:41 Ça ira sûrement plus vite.

01:13:43 Et puis, vous nous annoncez que la

01:13:45 réduction de 10 milliards d'euros porterait exclusivement

01:13:47 sur l'Etat. Nous voilà rassurés, car

01:13:49 nous savons maintenant que vous n'avez qu'une parole,

01:13:51 et peu importe. Si vous allez supprimer

01:13:53 500 millions d'euros

01:13:55 sur le fonds vert, sympa pour nos territoires,

01:13:57 750 millions d'euros sur l'éducation nationale,

01:13:59 sympa pour les profs et les familles,

01:14:01 1 milliard d'euros sur ma prime Rénov',

01:14:03 sympa pour les Français qui vivent dans des passoires thermiques.

01:14:05 Alors vous envisagez des économies

01:14:07 partout, sauf

01:14:09 dans la mission la plus importante de l'Etat.

01:14:11 La mission remboursement et dégrèvement,

01:14:13 la mission des niches fiscales, quoi.

01:14:15 140 milliards d'euros,

01:14:17 c'est sûrement un hasard, pour faire des économies.

01:14:19 Vous êtes capables de gratter jusque dans les pupitres

01:14:21 des salles de classe, mais les niches fiscales,

01:14:23 c'est comme devant une scène de crime, c'est circulé, il n'y a rien à voir.

01:14:25 Pourquoi vous ne touchez pas

01:14:27 aux 140 milliards d'euros de niches fiscales

01:14:29 de ce pays ? Parce que vous avez déclaré que vous ne vouliez pas

01:14:31 que l'Etat soit une pompe à tric. Je crois qu'on peut être rassuré

01:14:33 pour les grandes boîtes qui sont arrosées d'armes publiques.

01:14:35 -Vérodique Louvagie, pour la République.

01:14:37 -Merci, M. le Président. Messieurs les ministres, d'abord,

01:14:39 bon anniversaire, M. le ministre Cazeneuve.

01:14:41 Mais cette annulation de 10 milliards

01:14:43 d'euros dans le budget, moins de 2 mois

01:14:45 après la promulgation de la loi de finances,

01:14:47 au motif d'une révision de l'hypothèse de croissance,

01:14:49 m'interroge de savoir, avec tout le respect que je vous dois,

01:14:51 si vous avez agi comme des apprentis sorciers

01:14:53 ou comme des autruches en mettant

01:14:55 la tête dans le sable. Parce qu'en effet, à l'automne,

01:14:57 tout le monde vous indiquait

01:14:59 que le taux de croissance de 1,4%

01:15:01 n'était pas tenable,

01:15:03 que ce soit la Banque de France ou l'ensemble des économistes.

01:15:05 Et votre budget 2024, finalement,

01:15:07 il était construit sur du sable

01:15:09 et vous avez refusé d'écouter.

01:15:11 M. le ministre Cazeneuve, vous évoquez aujourd'hui

01:15:13 un principe de réalité. Mais ce principe de réalité,

01:15:15 à l'automne, vous l'avez refusé.

01:15:17 Et M. le ministre Le Maire, au travers

01:15:19 le powerpoint que vous nous présentez, avec un niveau

01:15:21 de prélèvement obligatoire astronomique,

01:15:23 un niveau de dépenses publiques qui nous met

01:15:25 en haut du podium des pays de l'OCDE,

01:15:27 un déficit élevé, une dette qui s'emballe,

01:15:29 c'est un aveu, finalement,

01:15:31 ce powerpoint, un aveu d'échec

01:15:33 de la politique qui est conduite

01:15:35 depuis 2017.

01:15:37 J'en viens maintenant au décret d'annulation

01:15:39 parce que vous nous privez d'un débat

01:15:41 sur des sujets qui concernent le quotidien

01:15:43 des Français. Donc j'ai deux questions.

01:15:45 Une première, quand aurons-nous

01:15:47 un PLFR ? Est-ce en juillet,

01:15:49 puisque cette période a été évoquée ?

01:15:51 Une deuxième question, quand disposerons-nous

01:15:53 des montants des annulations

01:15:55 par action au sein des programmes

01:15:57 de chacune des missions ?

01:15:59 Parce que c'est ça qui nous permettra d'avoir

01:16:01 des éléments très détaillés. Ensuite, vous évoquez

01:16:03 et vous n'aimez pas, je dirais,

01:16:05 le terme de logique du rabot.

01:16:07 Mais c'est ce que vous avez fait parce que vous n'avez

01:16:09 pas retenu en compte l'efficience

01:16:11 et l'efficacité des dépenses.

01:16:13 Et il y a une contradiction dans vos propos,

01:16:15 monsieur le ministre, le maire, puisque, entre votre décret

01:16:17 et vos propos, puisque dans vos propos,

01:16:19 vous évoquez la place des dépenses sociales,

01:16:21 mais dans ce décret, il n'y a rien sur les dépenses

01:16:23 sociales. Donc où est la revue

01:16:25 des dépenses sur lesquelles vous ne cessez

01:16:27 de communiquer ?

01:16:29 Alors certes, il y a le feu dans la maison à la veille

01:16:31 du verdict des agences de notation.

01:16:33 Vous invitez les parlementaires à travailler

01:16:35 sur les dépenses, mais pourquoi ne pas avoir suivi

01:16:37 le contre-budget des Républicains

01:16:39 qui prévoyaient 25 milliards

01:16:41 d'euros d'économie à l'automne ?

01:16:43 Je vous remercie.

01:16:45 Merci, Vernick Le Vagie. Pascal Lecamp, pour Les Démocrates.

01:16:47 Merci, monsieur le Président.

01:16:49 Monsieur le ministre, chers collègues, le groupe Démocrate,

01:16:51 et vous le savez, est très attaché à la responsabilité

01:16:53 budgétaire. La révision à la baisse

01:16:55 de la prévision de croissance aura des conséquences

01:16:57 non négligeables sur nos finances publiques

01:16:59 et nous refusons, tout comme vous,

01:17:01 j'en suis sûr, monsieur le ministre,

01:17:03 que les pertes de recettes soient financées par la dette.

01:17:05 Vous avez ainsi privilégié l'option d'un décret

01:17:07 d'annulation de 10 milliards de dépenses.

01:17:09 Nous souhaiterions être informés rapidement

01:17:11 des détails des ajustements

01:17:13 qui seront faits par les ministères,

01:17:15 comme l'a demandé le rapporteur général,

01:17:17 mais aussi des objectifs potentiellement révisés

01:17:19 des politiques publiques concernées

01:17:21 par les annulations. Dans les prochaines semaines,

01:17:23 plusieurs agences de notation seront amenées

01:17:25 à réviser la notation de la France.

01:17:27 Pourriez-vous nous indiquer comment vous

01:17:29 intégrerez, le cas échéant, ces évolutions

01:17:31 potentielles dans votre stratégie globale

01:17:33 de rétablissement des finances publiques ?

01:17:35 Et pour éviter

01:17:37 toute dégradation future de nos notations,

01:17:39 un PLFR à l'été,

01:17:41 comme cela a été évoqué, devra-t-il être

01:17:43 une deuxième étape impérative ?

01:17:45 Les députés démocrates sont partisans d'une approche globale

01:17:47 de l'équation à résoudre, à savoir

01:17:49 une équation que nous connaissons,

01:17:51 croissance au ralenti, inflation,

01:17:53 détériorité de crise multiple.

01:17:55 Nous savons aussi que la transition écologique,

01:17:57 le grand défi de notre siècle, nécessite

01:17:59 et nécessitera des investissements colossaux,

01:18:01 tout comme la transition démographique

01:18:03 qui aura un impact non négligeable sur nos comptes publics.

01:18:05 Ces réalités doivent nous amener,

01:18:07 en français et en européen, à réfléchir

01:18:09 à des modes de financement cohérents sur le long terme,

01:18:11 au-delà des baisses comptables

01:18:13 qui ne peuvent être que des solutions temporaires.

01:18:15 Messieurs les ministres,

01:18:17 quelles ressources, y compris fiscales,

01:18:19 j'ai bien entendu que vous excluez toute augmentation d'impôts,

01:18:21 pourraient-on mobiliser en 2024

01:18:23 et au-delà pour répondre à ces exigences ?

01:18:25 Comment peut-on se donner

01:18:27 une visibilité budgétaire accrue

01:18:29 et assurer la pérennité

01:18:31 de la vision que nous portons ensemble

01:18:33 depuis 2017 ? Vous savez que vous

01:18:35 êtes toujours au groupe démocrate

01:18:37 des propositions innovantes en la matière.

01:18:39 Je vous remercie.

01:18:41 Merci. Philippe Brun pour Les Socialistes.

01:18:43 Merci, Monsieur le Président. Messieurs les ministres,

01:18:45 vous nous avez projeté

01:18:47 un diaporama. Je me permets de vous montrer

01:18:49 en papier ce graphique

01:18:51 qui montre la différence de croissance

01:18:53 entre le continent européen, la zone euro,

01:18:55 et la zone Etats-Unis.

01:18:57 On voit que pendant une trentaine d'années,

01:18:59 la zone euro et les Etats-Unis

01:19:01 ont cru au même rythme

01:19:03 et avec un PIB par habitant

01:19:05 qui était équivalent, et que cela a

01:19:07 commencé à décrocher au moment où, en 2011,

01:19:09 les pays européens ont décidé d'appliquer

01:19:11 de manière symétrique des plans

01:19:13 d'austérité. Et vous voyez ce décrochage

01:19:15 de la croissance européenne ici en bleu

01:19:17 par rapport à la croissance américaine

01:19:19 ici en rouge. Et nous n'avons

01:19:21 toujours pas rattrapé

01:19:23 notre retard. Et si aujourd'hui, nous avions

01:19:25 le même PIB par habitant que

01:19:27 les Etats-Unis, nous n'aurions pas besoin de faire

01:19:29 cette

01:19:31 annulation de 10 milliards

01:19:33 et ces mesures d'austérité que vous prévoyez.

01:19:35 Ma première question

01:19:37 est la suivante.

01:19:39 N'êtes-vous pas en train de faire une politique

01:19:41 pro-cyclique ? C'est-à-dire qu'au moment où, justement,

01:19:43 les recettes baissent parce que

01:19:45 la croissance n'est pas là, nous aggravons,

01:19:47 nous saignons le malade, tel le médecin

01:19:49 de Molière, en aggravant

01:19:51 les difficultés et en touchant

01:19:53 à la dépense publique. D'autant que les dépenses

01:19:55 publiques que vous annulez

01:19:57 sont des dépenses qui touchent la croissance très directement.

01:19:59 Le bâtiment, par exemple,

01:20:01 avec la baisse de la prime Rénov'

01:20:03 même si elle augmente l'année prochaine, elle est inférieure

01:20:05 à ce qui avait été prévu.

01:20:07 Les dépenses sociales, notamment

01:20:09 dans le domaine du chômage, le chômage va augmenter cette année,

01:20:11 tous les instituts le disent.

01:20:13 Vous baissez les crédits à reconversion

01:20:15 professionnelle, vous annoncez une baisse

01:20:17 de l'indemnisation des chômeurs.

01:20:19 Ne sommes-nous pas là, présentement, je le dis, je le répète,

01:20:21 en train de saigner le malade et de porter

01:20:23 une atteinte encore plus grave à la croissance

01:20:25 comme cela a été fait dans la zone euro

01:20:27 dans les années 2011

01:20:29 et suivantes ? Allons-nous tirer

01:20:31 les leçons des échecs du passé ?

01:20:33 Merci.

01:20:35 Lise Magnier, Horizon.

01:20:37 Merci, Monsieur le Président. Merci, Messieurs les

01:20:39 Ministres, pour votre présentation.

01:20:41 Vous l'avez dit, nous devons

01:20:43 impérativement respecter la trajectoire

01:20:45 de rétablissement des finances publiques

01:20:47 que nous nous sommes collectivement fixés

01:20:49 et c'est clairement une affaire de responsabilité.

01:20:51 Nous ne pouvons

01:20:53 être le seul pays d'Europe à nous exonérer

01:20:55 de nos obligations en la matière.

01:20:57 Nous ne vivons pas dans un monde parallèle

01:20:59 ni sur une île déserte.

01:21:01 Nos créanciers, nos partenaires et nos concitoyens

01:21:03 nous observent et nous attendent

01:21:05 et s'ils perdent confiance,

01:21:07 nous courrons des risques importants.

01:21:09 Oui, la crise des dettes souveraines

01:21:11 n'arrive pas qu'aux autres.

01:21:13 Cela implique que lorsque les circonstances se dégradent,

01:21:15 il nous faut réagir et répondre

01:21:17 rapidement et, Messieurs les Ministres,

01:21:19 vous l'avez dit, la fin d'année

01:21:21 2023 a vu le climat se dégrader

01:21:23 plus rapidement et fortement que prévu.

01:21:25 Est-ce que cela

01:21:27 aurait pu être mieux anticipé ? Peut-être,

01:21:29 mais je ne fais pas partie de tous

01:21:31 ceux qui, à force de toujours prévoir le pire,

01:21:33 ont un jour raison.

01:21:35 Mais en tout état de cause, la moindre croissance

01:21:37 et les moindres recettes qui en découlent

01:21:39 appellent effectivement à une réaction

01:21:41 rapide et le décret d'annulation

01:21:43 des 10 milliards d'euros de crédit du budget

01:21:45 2024 était alors

01:21:47 un choix difficile mais clairement responsable

01:21:49 que nous soutenons sans

01:21:51 ambiguïté aucune.

01:21:53 Mais il est clair, et je rejoins les

01:21:55 ministres, il nous faudra surtout continuer à mener

01:21:57 des réformes structurelles

01:21:59 pour rendre la dépense publique

01:22:01 plus efficace et ciblée.

01:22:03 Il nous faudra évidemment continuer

01:22:05 à réformer notre modèle social qui,

01:22:07 à lui seul, représente plus de la moitié

01:22:09 de notre dépense publique.

01:22:11 Messieurs les Ministres, j'aurais

01:22:13 plusieurs questions à vous poser.

01:22:15 La première, avez-vous les chiffres

01:22:17 consolidés de l'exécution budgétaire

01:22:19 2023 en recettes et en dépenses ?

01:22:21 En tout cas, les écarts par rapport à ce qui a été prévu.

01:22:23 Et la deuxième question,

01:22:25 je rejoins la question de notre

01:22:27 collègue Pascal Lecant du Modem,

01:22:29 si la note de la France venait

01:22:31 à être dégradée dans un ou

01:22:33 deux mois, quelles seraient alors nos marges

01:22:35 de manœuvre ? Je vous remercie.

01:22:37 Christine Arrigui.

01:22:39 Non ? C'est qui ?

01:22:41 Eva Sass pour les écoles.

01:22:43 Merci, Monsieur le Président.

01:22:45 Messieurs les Ministres, 10 milliards

01:22:47 de coupes budgétaires, deux mois après

01:22:49 avoir fait adopter le budget 2024

01:22:51 et une politique qui paye le plus lourd

01:22:53 tribut, la transition écologique,

01:22:55 avec 2,2 milliards de ponctions

01:22:57 budgétaires. Les inondations ravagent

01:22:59 le Pas-de-Calais et la Charente-Maritime,

01:23:01 les canicules s'enchaînent, mais l'enjeu

01:23:03 climatique ne fait visiblement pas partie

01:23:05 de vos priorités. Vous rabotez

01:23:07 700 millions sur ma prime rénov' et vous

01:23:09 parlez d'économie de constatation, et

01:23:11 il est vrai que les objectifs 2023 sont

01:23:13 loin d'être atteints, 71 600

01:23:15 rénovations globales au lieu des 90

01:23:17 000 annoncées. C'est bien la

01:23:19 constatation d'un échec, l'échec

01:23:21 de votre politique de rénovation énergétique.

01:23:23 Pourtant, dès juillet 2023,

01:23:25 le rapport Gontard, alerté sur

01:23:27 les failles de ma prime rénov' en soulignant qu'il

01:23:29 fallait simplifier le dispositif,

01:23:31 tendent vers le reste à charge zéro pour les plus

01:23:33 modestes, surtout en cette période de baisse de pouvoir

01:23:35 d'achat, renforcer l'accompagnement

01:23:37 et former 200 000 professionnels.

01:23:39 Mais vous ne nous avouez pas, écoutez,

01:23:41 au lieu d'analyser aujourd'hui

01:23:43 les raisons de la sous-exécution,

01:23:45 vous vous bornez à constater, je cite,

01:23:47 l'incertitude sur les éventuels

01:23:49 facteurs explicatifs.

01:23:51 Vous ramenez l'objectif 2024 de 200 000

01:23:53 à 140 000 rénovations globales

01:23:55 et vous recherchez des économies là

01:23:57 où il faudrait de l'ambition. Je veux

01:23:59 me faire ici le porte-voix de tous ces citoyens

01:24:01 qui veulent changer pour un mode de vie plus

01:24:03 écologique, qui veulent faire isoler

01:24:05 leur maison, qui veulent prendre les transports collectifs

01:24:07 et qui sont exaspérés par

01:24:09 votre politique de stop and go.

01:24:11 Pour vous, l'écologie, c'est une succession de coûts

01:24:13 de communication. On annonce 5 milliards

01:24:15 pour la rénovation thermique, on en rabote 700

01:24:17 millions deux mois plus tard. On annonce

01:24:19 100 milliards pour le ferroviaire, on diminue

01:24:21 341 millions, le budget à la première pression

01:24:23 budgétaire. Il n'y a pas de cap,

01:24:25 pas de constance, pas de visibilité.

01:24:27 Une politique de court terme et je dirais

01:24:29 même une politique à courte vue.

01:24:31 Alors ma question est simple, quand

01:24:33 cesserez-vous de faire de l'écologie une variable

01:24:35 d'ajustement ?

01:24:37 Merci.

01:24:39 Jean-Marc Tellier pour le

01:24:41 groupe démocrate et républicain.

01:24:43 Oui, merci monsieur le Président.

01:24:45 Messieurs les ministres, en annulant

01:24:47 10 milliards d'euros de crédit

01:24:49 pour maintenir le déficit à 4,4%,

01:24:51 alors que la croissance

01:24:53 n'atteindra qu'1% en 2024,

01:24:55 vous avez commis pour nous deux erreurs.

01:24:57 La première est bien entendu démocratique.

01:24:59 En procédant

01:25:01 de la sorte, vous vous exonérez de

01:25:03 l'avis du Haut Conseil des Finances

01:25:05 Publiques, lui, qui vous

01:25:07 avait mis en garde en octobre

01:25:09 sur le caractère optimiste de votre

01:25:11 prévision. Vous vous

01:25:13 exonérez également de la

01:25:15 contradiction d'un débat

01:25:17 parlementaire en vous limitant

01:25:19 à une simple audition de la Commission des

01:25:21 Finances. Comme pour le 49.3,

01:25:23 il n'y a rien d'illégal.

01:25:25 Mais procéder à un décret

01:25:27 d'annulation à la limite du plafond

01:25:29 autorisé, moins de deux mois après

01:25:31 avoir passé en force

01:25:33 votre budget, démontre

01:25:35 bien une conduite

01:25:37 toujours plus autoritaire et isolée

01:25:39 de la politique économique. En outre,

01:25:41 vous commettez une

01:25:43 seconde erreur économique, cette fois,

01:25:45 à l'heure où le chômage ourmente et la croissance

01:25:47 s'étamberne, vous faites le choix

01:25:49 d'une nouvelle compression budgétaire

01:25:51 après celle de 16

01:25:53 milliards instaurés par la loi initiale.

01:25:55 Une telle politique,

01:25:57 pendant que la BCE continue d'ourmenter

01:25:59 ses taux, conduira à renforcer

01:26:01 l'effet récessif de

01:26:03 votre politique et vous obligera

01:26:05 à de nouvelles coupes d'ici quelques

01:26:07 mois pour tenir les 4,4%.

01:26:09 Faire la course

01:26:11 au déficit, quand la situation

01:26:13 économique se détériore,

01:26:15 c'est commettre les mêmes erreurs

01:26:17 que par le passé, les mêmes qui

01:26:19 nous conduisent dans le mur.

01:26:21 Ça n'est pas non plus se mettre

01:26:23 à la hauteur des besoins sociaux

01:26:25 et écologiques de notre pays.

01:26:27 Pourquoi ne pas aller chercher l'argent

01:26:29 là où il est en augmentant les impôts

01:26:31 des plus riches via la taxation

01:26:33 des dividendes ?

01:26:35 Merci.

01:26:37 Pour le groupe Pauliotte, enfin Charles de Courson.

01:26:39 Monsieur le ministre délégué,

01:26:41 le jour de votre anniversaire,

01:26:43 vous n'êtes pas à la fête.

01:26:45 Quatre questions.

01:26:47 Première question, alors qu'en septembre

01:26:49 2023, aucun

01:26:51 organisme de prévision n'avait estimé

01:26:53 crédible votre prévision de croissance

01:26:55 du PIB pour 2024 à

01:26:57 1,4%. Vous venez

01:26:59 de réajuster à 1% ce taux

01:27:01 de croissance, alors que les mêmes

01:27:03 organismes de prévision ont actuellement

01:27:05 abaissé leur prévision largement

01:27:07 en dessous de vos 1%.

01:27:09 Pouvez-vous préciser à la

01:27:11 commission, après les

01:27:13 moins-values de 2023

01:27:15 que vous estimez pour le seul Etat à

01:27:17 7,8 milliards,

01:27:19 le montant des pertes

01:27:21 de prélèvement obligatoire en 2024

01:27:23 par rapport aux recettes réalisées

01:27:25 en 2023 pour les

01:27:27 administrations centrales d'une part,

01:27:29 les organismes de sécurité d'autre part

01:27:31 et puis enfin pour les collectivités

01:27:33 territoriales ? Première question. Deuxième question,

01:27:35 pouvez-vous préciser à la commission

01:27:37 le montant des dépenses nouvelles

01:27:39 en 2024 liées

01:27:41 soit à des décisions gouvernementales,

01:27:43 l'accord jusqu'à

01:27:45 3 milliards d'armement

01:27:47 pour l'Ukraine,

01:27:49 les 500 millions pour les hôpitaux

01:27:51 et les 400 millions pour l'agriculture, et il y a

01:27:53 probablement d'autres mesures en cours

01:27:55 soit à d'autres circonstances extérieures.

01:27:58 Troisième question, pensez-vous

01:28:00 possible de maintenir le niveau des déficits

01:28:02 publics en 2024 à 4,4%

01:28:04 du PIB

01:28:06 et éviter à la France

01:28:08 l'entrée dans la procédure pour déficit

01:28:10 excessif ? Et puis, question

01:28:12 subsidiaire, est-il exact

01:28:14 que vous saisirez le Parlement d'une loi

01:28:16 de finances rectificative juste

01:28:18 après les élections européennes ?

01:28:20 Merci. Messieurs les ministres.

01:28:24 Pour que chacun puisse s'exprimer,

01:28:26 je vous propose de répondre

01:28:28 de manière globale aux questions

01:28:30 avec

01:28:32 trois thèmes qui me paraissent

01:28:34 prioritaires. Le premier,

01:28:36 c'est que je dois vraiment tordre le coup

01:28:38 à ces remarques sur

01:28:40 l'incensérité des prévisions du gouvernement.

01:28:42 D'abord, depuis sept ans que je suis ministre

01:28:44 des Finances, s'agissant des prévisions

01:28:46 des finances publiques, à une exception

01:28:48 près qu'à la crise du Covid, elles ont été

01:28:50 tenues à 0,1 ou 0,2 points près.

01:28:52 Les déficits publics,

01:28:54 même chose.

01:28:56 Ce gouvernement et le ministre des Finances ont fait

01:28:58 preuve depuis sept ans de la plus totale

01:29:00 sincérité. Je vous redonne

01:29:02 les chiffres de croissance

01:29:04 prévus de septembre

01:29:06 à novembre 2023

01:29:08 par le FMI, l'OCDE

01:29:10 et la Commission européenne. FMI, 1,3%

01:29:12 pour la France. OCDE,

01:29:14 1,2% pour la France.

01:29:16 Commission européenne, 1,3%

01:29:18 pour la France. Donc, ne dites

01:29:20 pas que la prévision de 1,4

01:29:22 du gouvernement, au moment

01:29:24 de la présentation du projet de loi de finances pour 2024,

01:29:26 était insincère et éloignée des prévisions

01:29:28 des instituts internationaux.

01:29:30 Ils ont révisé leur croissance en février

01:29:32 ou en janvier au plus tôt.

01:29:34 Donc, le gouvernement a fait

01:29:36 preuve, comme toujours depuis sept ans,

01:29:38 de sincérité. Et je rappelle

01:29:40 que l'Allemagne, pour prendre l'exemple de notre premier partenaire

01:29:42 économique,

01:29:44 a révisé de 1,1 point

01:29:46 sa croissance au mois de février

01:29:48 2024.

01:29:50 Donc, le gouvernement fait preuve de sincérité

01:29:52 dans ses prévisions. En revanche,

01:29:54 quand il y a une évolution majeure du contexte

01:29:56 géopolitique, une chute

01:29:58 de la croissance en Chine et des risques

01:30:00 géopolitiques qui se matérialisent, notamment

01:30:02 en mer Rouge, au Moyen-Orient ou en Ukraine,

01:30:04 nous en tirons immédiatement

01:30:06 les conséquences par souci de responsabilité.

01:30:08 Deuxième

01:30:10 observation, je constate

01:30:12 que peu de monde ici veut changer le logiciel,

01:30:14 c'est-à-dire que c'est toujours la dépense publique qui,

01:30:16 finalement, alimente la croissance.

01:30:18 Nous, nous pensons que ce sont

01:30:20 les réformes de structure, Daniel Labaronne

01:30:22 m'a interrogé là-dessus, la simplification,

01:30:24 l'assurance chômage, l'attractivité

01:30:26 qui font la croissance et pas toujours

01:30:28 plus de dépenses publiques.

01:30:30 Et quand j'entends les remarques de

01:30:32 Jean-Philippe Tanguy, la défense

01:30:34 de la sincérité par le Rassemblement national,

01:30:36 c'est vraiment l'hommage du vice à la

01:30:38 vertu. Parce qu'en matière d'insincérité,

01:30:40 vous n'avez de leçons

01:30:42 à recevoir de personne. Moi, je lis

01:30:44 que Marine Le Pen, dans les échos,

01:30:46 se fait maintenant la défenseure

01:30:48 de la réduction des

01:30:50 dépenses publiques et de l'équilibre

01:30:52 des comptes publics. Mais ce n'est pas parce qu'on fait une tribune

01:30:54 dans les échos qu'il faut écrire exactement

01:30:56 ce que demandent les lecteurs. Il faut faire des

01:30:58 propositions qui correspondent à ce que vous proposez.

01:31:00 Parce que de l'autre côté, elle propose la

01:31:02 nationalisation des autoroutes, 50 milliards d'euros,

01:31:04 l'exonération de l'impôt sur les revenus

01:31:06 pour les moins de 30 ans, ce qui fera un immense

01:31:08 plaisir aux millionnaires de moins

01:31:10 de 30 ans de notre pays. Ça coûte plusieurs

01:31:12 milliards d'euros. Vous proposez une baisse de TVA,

01:31:14 vous proposez d'augmenter le minimum de vieillesse. Le

01:31:16 total de ces dépenses, c'est 120 milliards d'euros

01:31:18 supplémentaires. Donc on ne peut pas dire

01:31:20 lorsqu'on se promène et qu'on circule

01:31:22 en France, je vous fais toujours

01:31:24 plus de dépenses parce que c'est populaire,

01:31:26 et ensuite, devant les lecteurs des échos,

01:31:28 pour paraître vertueuse,

01:31:30 annoncer que vous êtes en faveur

01:31:32 de la réduction des déficits

01:31:34 et de la réduction des dépenses. Il y a un moment donné,

01:31:36 il y a deux fils qui se touchent au Rassemblement national.

01:31:38 C'est peut-être l'exemple même

01:31:40 de la façon dont fonctionne votre parti.

01:31:42 David Guiraud, non, je le redis.

01:31:44 Sur les évaluations de déficit

01:31:46 et de croissance,

01:31:48 nos évaluations sont sincères.

01:31:50 J'ai redonné les éléments

01:31:52 sur ce sujet. Deux dernières

01:31:54 remarques générales.

01:31:56 Sur le projet de loi de finances rectificative,

01:31:58 personne ne sait quelle sera

01:32:00 la situation de nos recettes fiscales

01:32:02 dans les mois qui viennent. Donc nous

01:32:04 attendrons d'avoir les recettes fiscales

01:32:06 pour savoir si, oui ou non,

01:32:08 en faisant un projet de loi de finances rectificative,

01:32:10 aucune décision n'a été prise

01:32:12 à ce stade. Enfin, sur la question

01:32:14 des agences de notation,

01:32:16 je vais vous le dire très sincèrement,

01:32:18 ce n'est pas mon sujet.

01:32:20 Mon sujet, ce sont les Français.

01:32:22 Nous ne prenons pas ces décisions

01:32:24 pour les agences de notation.

01:32:26 Nous les prenons parce qu'il y a un nouveau contexte

01:32:28 géopolitique et parce que nous estimons que

01:32:30 des comptes publics bien tenus sont indispensables

01:32:32 pour la puissance nationale.

01:32:34 Thomas Cazedab.

01:32:36 Merci, M. le Président.

01:32:38 Quelques réponses complémentaires aux questions

01:32:40 qui nous ont été posées,

01:32:42 notamment à Daniel Labaronne pour le rassurer

01:32:44 que tous les engagements pris en faveur

01:32:46 des agriculteurs seront tenus

01:32:48 et qu'il n'y a pas d'annulation de crédit

01:32:50 sur ce qu'on appelle le "hors T2"

01:32:52 au MASA et je crois que c'est très important

01:32:54 au regard des engagements

01:32:56 pris. S'agissant

01:32:58 de Véronique Louvagie,

01:33:00 nous avons regardé dans le détail

01:33:02 le contre-budget

01:33:04 des Républicains. Nous avons aussi

01:33:06 regardé dans le détail tous les amendements que vous avez déposés

01:33:08 au moment de la discussion sur le

01:33:10 projet de loi de finances et je dois dire

01:33:12 qu'ils étaient assez coûteux.

01:33:14 Madame la députée,

01:33:16 s'agissant

01:33:18 des questions

01:33:20 sur

01:33:22 l'exécution

01:33:24 budgétaire, elle est

01:33:26 connue pour l'Etat depuis

01:33:28 le mois de janvier. Elle sera

01:33:30 publiée pour l'ensemble des administrations

01:33:32 publiques à titre provisoire

01:33:34 par l'INSEE le 26 mars.

01:33:36 C'est pour répondre à Lise

01:33:38 Magnier. Je me permets de dire

01:33:40 à Philippe Brun mais également au président Coquerel

01:33:42 qui ont l'air de trouver aux Etats-Unis

01:33:44 beaucoup de vertus que la part

01:33:46 de la dépense publique dans le PIB n'est pas tout à fait

01:33:48 la même non plus aux Etats-Unis

01:33:50 et que c'est pas tout à fait quand même

01:33:52 comparable et j'étais surpris de voir

01:33:54 désormais ce modèle érigé là aussi

01:33:56 en vertu.

01:33:58 Madame

01:34:00 Eva Sass, non je redis

01:34:02 ne vous en déplaise que nous

01:34:04 augmentons de 8 milliards d'euros supplémentaires

01:34:06 le budget dédié à la transition écologique

01:34:08 et que ma prime rénov va encore augmenter

01:34:10 de 800 millions d'euros. Vous refusez je crois

01:34:12 de l'entendre. Pour autant

01:34:14 cela reste le budget

01:34:16 le plus vert. Monsieur le député

01:34:18 Tellier, je pense qu'il faut

01:34:20 cesser de dire que

01:34:22 c'est un déni de démocratie

01:34:24 ce décret d'annulation. Nous respectons

01:34:26 une loi voulue et votée par le

01:34:28 Parlement, c'est la loi organique. Les mots

01:34:30 ont tant de sens quand même.

01:34:32 On est strictement en train d'appliquer

01:34:34 un cadre qui a été voulu par les parlementaires

01:34:36 voté par les parlementaires et pour s'appliquer

01:34:38 aux situations quand elles

01:34:40 se présentent à nous et enfin pour

01:34:42 répondre à l'interpellation notamment

01:34:44 de Charles de Courson

01:34:46 s'agissant de

01:34:48 l'Ukraine, il est question désormais

01:34:50 de pouvoir mobiliser jusqu'à

01:34:52 3 milliards d'euros

01:34:54 en effet avec des modalités qui ne sont

01:34:56 aujourd'hui pas connues

01:34:58 dans le détail

01:35:00 et Sébastien Lecornu

01:35:02 a notamment évoqué devant la commission

01:35:04 de la défense

01:35:06 les effets de la baisse de l'inflation depuis l'élaboration

01:35:08 de la LPM qui peut redonner

01:35:10 quelques marges de manoeuvre.

01:35:12 Et pardon, excusez-moi

01:35:16 Madame la députée, c'est bien

01:35:18 le sens de la reprogrammation qui est faite par les ministères

01:35:20 programme par programme

01:35:22 et qui sera achevée à la fin

01:35:24 du mois de mars.

01:35:26 Oui, bon on va reposer

01:35:28 les questions, je voudrais

01:35:30 dire quelque chose parce que

01:35:32 Monsieur le ministre, tout à l'heure vous avez dit

01:35:34 je ne veux pas laisser dire que le budget

01:35:36 est insincère, moi j'ai dit que vous pouvez être soit insincère

01:35:38 soit vous vous êtes trompé

01:35:40 mais il y a en tout cas une chose qui est fausse

01:35:42 c'est que non, toutes les institutions

01:35:44 financières et économiques ne vous donnaient

01:35:46 pas raison au moment où vous avez discuté

01:35:48 le budget. Je vous rappelle quand même que

01:35:50 Pierre Moscovici, 27 septembre 2023

01:35:52 ici même, pour 2024

01:35:54 l'hypothèse du gouvernement s'écarte nettement

01:35:56 de celle des autres instituts, elle est supérieure

01:35:58 à celle de tous les prévisionnistes auditionnés

01:36:00 par le Conseil très divers et surtout de la Banque

01:36:02 de France qui est quand même une institution

01:36:04 qui a, vous en conviendrez, pignon-suris. Ses

01:36:06 estimations sont entre 0,4 et 0,9

01:36:08 donc au moment où on débattait, il n'est

01:36:10 pas vrai de dire, par Christine Dalloz

01:36:12 vous aurez la parole, je vous assure, mais il n'est pas

01:36:14 vrai de dire que les institutions financières

01:36:16 vous donnaient raison sur les budgets

01:36:18 annoncés, c'est d'ailleurs là-dessus qu'on était

01:36:20 plusieurs à s'être basés

01:36:22 pour dire que les 1,4%

01:36:24 nous les pensions irréalistes.

01:36:26 Je vous réponds juste

01:36:28 M. le Président là-dessus, je vous donnerai

01:36:30 les prévisions du FMI, de l'OCDE, de la Commission

01:36:32 européenne entre novembre et septembre, elles sont entre

01:36:34 1,2 et 1,3 et je n'aurai pas

01:36:36 la cruauté de rappeler les prévisions de

01:36:38 certains économistes, je vous les transmettrai aussi

01:36:40 et d'un discussion vénérable

01:36:42 que vous avez cité qui prévoyait toute

01:36:44 une récession pour la France

01:36:46 en 2023.

01:36:48 C'est vrai, c'est vrai, mais ça a peut-être

01:36:50 un rapport avec les différences avec l'Allemagne.

01:36:52 Charles Sistenstuhl, donc là on fait du

01:36:54 tac au tac, vous intervenez, vous répondez.

01:36:56 Merci M. le Président,

01:36:58 merci M. les Ministres.

01:37:00 Alors moi j'avais une question, mais je

01:37:02 ne vais pas la poser et c'est plutôt à

01:37:04 la faveur, je vais en poser une autre

01:37:06 parce que j'ai été très étonné

01:37:08 de la brusque

01:37:10 sympathie, de la

01:37:12 brusque passion américaine

01:37:14 des insoumis et des socialistes,

01:37:16 parce que quand même rappeler que les Etats-Unis d'Amérique

01:37:18 c'est le pays qu'on aime beaucoup,

01:37:20 moi je fais partie de ceux qui

01:37:22 admirent les Etats-Unis par beaucoup d'aspects, mais c'est quand même le

01:37:24 capitalisme le plus sauvage, c'est le capitalisme

01:37:26 le plus financier,

01:37:28 et donc se baser sur les réussites du modèle

01:37:30 américain pour justifier une politique économique

01:37:32 en France, c'est quand même très étonnant

01:37:34 quand on vient de la gauche, parce que c'est

01:37:36 pas le même modèle social, c'est pas le même

01:37:38 système de santé, c'est pas le même

01:37:40 système d'assurance chômage. Donc M.

01:37:42 le Ministre, je trouve que cette discussion, elle est très

01:37:44 intéressante, mais est-ce que nous avons

01:37:46 le modèle social qui nous permet d'atteindre des

01:37:48 performances économiques des Etats-Unis d'Amérique ?

01:37:50 - Bon, répondez alors.

01:37:54 - Très rapidement, je pense qu'il y a du bon à

01:37:56 prendre chez les Américains, et des choses à ne certainement

01:37:58 pas suivre. Il y a une chose qui est certainement pas suive,

01:38:00 d'ailleurs c'est très surprenant effectivement de voir que

01:38:02 c'est un député socialiste qui en a chanté

01:38:04 les louanges, c'est le modèle social.

01:38:06 Puisque s'il y a bien un pays dans lequel les

01:38:08 inégalités ont explosé,

01:38:10 c'est les Etats-Unis d'Amérique. Donc il y a

01:38:12 plus de croissance.

01:38:14 Il n'y a jamais eu autant d'inégalités.

01:38:16 Le propre du modèle français,

01:38:18 c'est que c'est le modèle qui réduit le plus

01:38:20 les inégalités de

01:38:22 tous les pays développés de la planète.

01:38:24 Les écarts de revenus sont

01:38:26 de 18. Et pour le coup,

01:38:28 c'est la Terra Nova qui le dit,

01:38:30 on ne peut pas être soupçonné de être proche de Terra Nova.

01:38:32 Les écarts sont de 18 avant

01:38:34 redistribution, et sont de 3 après redistribution.

01:38:36 Aucun pays ne réduit autant les

01:38:38 inégalités que le modèle social français.

01:38:40 En revanche, ce qu'il y a de bon à prendre dans le modèle américain,

01:38:42 c'est d'avoir une union des marchés de capitaux

01:38:44 qui permet de lever beaucoup d'argent pour

01:38:46 financer les investissements futurs.

01:38:48 François Jolivet.

01:38:50 Merci, M. le Président.

01:38:52 Messieurs les ministres,

01:38:54 merci pour le détail

01:38:56 de cette présentation. J'aurais deux

01:38:58 questions à votre attention. Je crois

01:39:00 que vous n'avez pas répondu au rapporteur général du budget

01:39:02 qui vous demandait quelles étaient les recettes qui étaient en baisse.

01:39:04 Ce serait intéressant

01:39:06 d'en connaître et de savoir si c'est

01:39:08 notamment la TVA qui a été générée

01:39:10 ou qui n'est plus générée par la production

01:39:12 de logements le neuf. Et puis ensuite, vous avez insisté,

01:39:14 M. le ministre délégué,

01:39:16 sur la nécessité d'avoir

01:39:18 choisi des programmes qui étaient pilotables

01:39:20 pour pouvoir imaginer

01:39:22 des réductions de dépenses.

01:39:24 Or, le programme 109, par définition, il ne l'est pas.

01:39:26 Il s'agit du budget des aides

01:39:28 personnelles au logement.

01:39:30 Et c'est en fonction

01:39:32 de la capacité financière

01:39:34 maintenant recalculée tous les trimestres,

01:39:36 c'est recalculé. Donc, comment pouvez-vous imaginer

01:39:38 qu'on puisse piloter un tel budget avec

01:39:40 autant de précision ? Voilà. - Merci.

01:39:42 Réponse ? - Oui,

01:39:44 M. le député. Sur

01:39:46 l'IS, on a moins

01:39:48 4,4 milliards

01:39:50 de recettes. Sur

01:39:52 l'IR, 1,5

01:39:54 milliard de recettes. Et sur la TVA,

01:39:56 1,4 milliard de recettes en moins

01:39:58 sur l'exécuté 2023

01:40:00 par rapport à nos prévisions, ce qui explique

01:40:02 les difficultés dans lesquelles nous sommes.

01:40:04 La question du programme, notamment

01:40:06 sur les aides au logement,

01:40:08 il n'est en aucune manière question

01:40:10 de revoir les dispositifs d'aides

01:40:12 au logement, mais c'est bien notre prévision

01:40:14 technique de sous-exécution

01:40:16 de la dépense qui nous permet de faire

01:40:18 une économie aussi sur ce programme.

01:40:20 - Merci. Marie-Christine Dallouze.

01:40:22 - Oui, merci, M. le Président.

01:40:24 Messieurs les ministres, alors, il y a 2

01:40:26 sujets. La dette,

01:40:28 il y a une diapositive qui montre

01:40:30 bien que la dette française diverge

01:40:32 par rapport à la dette allemande. L'écart,

01:40:34 il commence vraiment à se creuser de façon

01:40:36 conséquente, et c'est vrai sur

01:40:38 le graphique, dès 2017, M. le ministre.

01:40:40 Et c'est pas l'effet Covid.

01:40:42 Il y a eu effectivement une amplitude

01:40:44 importante avec le Covid, mais on

01:40:46 a vraiment un sujet. 285

01:40:48 milliards à aller chercher sur les

01:40:50 marchés financiers pour 2024.

01:40:52 Est-ce que vous pensez qu'il y aura

01:40:54 une difficulté à aller lever

01:40:56 285 milliards,

01:40:58 ou ça sera relativement facile ?

01:41:00 Et puis, l'autre sujet,

01:41:02 sur MaPrimeRénov', on avait

01:41:04 effectivement une baisse de 700 millions

01:41:06 d'euros sur MaPrimeRénov'. C'est même

01:41:08 pas le sujet de la baisse. Il faut regarder

01:41:10 les crédits qui sont exécutés. Et la

01:41:12 vraie question à se poser, moi, j'aimerais bien que vous

01:41:14 vous mettiez en contact avec vos collègues du

01:41:16 ministère de l'Ecologie, parce qu'il y a

01:41:18 une telle difficulté pour monter

01:41:20 des dossiers que et les particuliers

01:41:22 et les artisans rencontrent des difficultés.

01:41:24 Donc, c'est un vrai sujet. - Merci. Réponse.

01:41:26 - Oui, Jérémie, le graph, parce que

01:41:28 je veux que les choses soient bien claires, la vraie divergence,

01:41:30 on le voit très clairement sur

01:41:32 le graph de la dette

01:41:34 publique, il est au lendemain de la crise

01:41:36 financière. Donc là, il y a une explosion

01:41:38 de la dette parce qu'il faut faire face à la crise financière.

01:41:40 Au lendemain de la crise financière,

01:41:42 l'Allemagne rétablit

01:41:44 sa dette publique et la France

01:41:46 la laisse filer. Nous trouvons une situation de

01:41:48 37 points d'écart de dette publique

01:41:50 au moment où nous arrivons en responsabilité

01:41:52 en 2017. En revanche,

01:41:54 au moment de la crise du Covid, à nouveau, nous

01:41:56 en augmentons et c'est bien pour ça que c'est

01:41:58 aujourd'hui le défi. C'est maintenant

01:42:00 que ça se joue. Est-ce que,

01:42:02 comme d'habitude, depuis 20 ans,

01:42:04 nous laissons filer les déficits

01:42:06 et la dette et nous faisons de ce niveau

01:42:08 de dépense un plateau ou est-ce que

01:42:10 nous acceptons de redescendre à des niveaux

01:42:12 de dépense publique plus raisonnables ? C'est la voie que je vous

01:42:14 propose. Sur les levées de dette,

01:42:16 je vous donne juste un exemple.

01:42:18 Nous avons fait une levée de dette

01:42:20 il y a quelques jours

01:42:22 de 8 milliards d'euros. Nous avons eu plus

01:42:24 de 75 milliards d'euros de demandes

01:42:26 de dette française, donc il n'y a pas d'inquiétude

01:42:28 à avoir sur

01:42:30 les souscriptions de dette française.

01:42:32 -Merci. Charlotte Leduc.

01:42:34 -Merci, M. le Président.

01:42:38 Messieurs les ministres, vous annoncez des économies

01:42:40 de 10 milliards qui viennent précipiter

01:42:42 l'effondrement de nos services publics

01:42:44 et qui vont avoir des conséquences humaines dramatiques.

01:42:46 Vous déplorez des recettes fiscales

01:42:48 trop basses. Il y en a pourtant de colossales

01:42:50 que vous n'allez pas chercher, celles de l'évasion

01:42:52 fiscale. 100 milliards,

01:42:54 ce sont 100 milliards qui manquent aux finances

01:42:56 publiques chaque année. C'est une somme

01:42:58 considérable qui devrait être une priorité absolue

01:43:00 de l'action publique. C'est une question

01:43:02 de recettes, mais aussi et surtout

01:43:04 de justice. Mais votre bilan

01:43:06 en la matière est mauvais. Gabriel Attal,

01:43:08 alors ministre des Comptes publics, se gargarisait

01:43:10 d'avoir récupéré 14,6 milliards

01:43:12 en 2022. C'était déjà pas

01:43:14 fameux, mais vous, M. le ministre

01:43:16 Cazenat, vous admettiez il y a

01:43:18 deux semaines sur France Inter que l'Etat

01:43:20 n'avait récupéré que 11 milliards en

01:43:22 2023, soit une baisse de 25%

01:43:24 des résultats de la lutte contre l'évasion fiscale

01:43:26 en à peine un an. Donc ma première

01:43:28 question, est-ce que vous confirmez ce chiffre ?

01:43:30 Deuxième question, dans votre plan

01:43:32 d'austérité, le programme 156

01:43:34 voit disparaître près de 109 millions

01:43:36 de crédits, dont 8 millions en titre 2.

01:43:38 Est-ce à dire, compte tenu des enjeux que je viens

01:43:40 de rappeler, que le gouvernement va supprimer

01:43:42 des postes de contrôleurs fiscaux ?

01:43:44 Quand allez-vous prendre au sérieux le problème

01:43:46 de l'évasion fiscale ?

01:43:48 Non, je vous confirme, Madame la députée,

01:43:50 que les engagements qui sont pris

01:43:52 de renforcement des effectifs dédiés

01:43:54 au contrôle fiscal seront tenus

01:43:56 et c'est bien l'objectif à l'échéance,

01:43:58 à la fin du quinquennat, de plus de 1500

01:44:00 personnes dédiées à cette fonction-là. D'autre part,

01:44:02 je vous invite à relire le dernier

01:44:04 rapport Zucman, qui met en évidence

01:44:06 que face à l'évasion fiscale, les échanges

01:44:08 de données à l'international ont permis de

01:44:10 considérablement limiter

01:44:12 l'évasion fiscale et d'autre part,

01:44:14 le taux d'impôt minimum sur les sociétés

01:44:16 qui rentre pour la première fois en vigueur

01:44:18 suite à l'accord OCDE va permettre

01:44:20 de lutter là aussi contre l'évasion fiscale

01:44:22 des entreprises. S'agissant du plan

01:44:24 fraude qui a été présenté en mai 2023

01:44:26 par mon prédécesseur, 72%

01:44:28 des mesures sont déjà rentrées en vigueur.

01:44:30 Je vous donne deux exemples concrets de son efficacité.

01:44:32 On a augmenté de 50%,

01:44:34 50% la lutte

01:44:36 contre le travail illégal

01:44:38 et le fait qu'on ait redressé des cotisations qui n'étaient pas

01:44:40 payées par les entreprises et s'agissant

01:44:42 par exemple de la lutte contre la contrefaçon,

01:44:44 nous avons multiplié par deux les saisies

01:44:46 et nous allons continuer à agir sur

01:44:48 toutes les luttes, toutes les fraudes fiscales,

01:44:50 sociales, douanières.

01:44:52 Merci. Christine Pires-Boune.

01:44:54 Oui, merci M. le Président.

01:44:58 Merci M. le Ministre.

01:45:00 Quand on a reçu et quand j'ai reçu le

01:45:02 diaporama à 12h36, j'ai jeté un oeil

01:45:04 rapidement et je me suis

01:45:06 dit que ça ressemblait furieusement à un mauvais

01:45:08 diaporama d'Agnès Molinier-Verviers.

01:45:10 J'en viens à mes

01:45:12 deux questions. M. le Ministre, le maire,

01:45:14 trouvez-vous juste et raisonnable

01:45:16 de verser un crédit

01:45:18 impôt recherche à des grands groupes bancaires

01:45:20 qui viennent d'exploser leurs bénéfices,

01:45:22 bénéfices dont 65%

01:45:24 sont reversés aux actionnaires ?

01:45:26 M. le Ministre Cazenave,

01:45:28 vous avez évoqué les économies envisagées pour

01:45:30 2025 en indiquant ce n'est pas

01:45:32 12 mais 20 milliards d'euros qu'il faudra trouver.

01:45:34 Vous avez évoqué la

01:45:36 possibilité de désindexer les retraites

01:45:38 sur France Inter. Alors c'est vrai que

01:45:40 le montant des retraites en France

01:45:42 est généreux, le pays le plus

01:45:44 fort d'Europe,

01:45:46 mais c'est aussi le pays où le taux

01:45:48 de pauvreté des plus de 65 ans est le

01:45:50 plus faible. Je pense qu'il y a une corrélation.

01:45:52 Alors sur les retraites, qu'avez-vous

01:45:54 en tête, M. le Ministre ?

01:45:56 J'ai peur que ce diaporama ne soit pas

01:46:00 le diaporama de qui que ce soit d'autre, sinon

01:46:02 celui de la vérité de la situation des

01:46:04 finances publiques françaises. Il faut toujours

01:46:06 faire de l'humour au-dessus. Je pense qu'il vaut mieux

01:46:08 garder la vérité en face.

01:46:10 Il y avait une autre question, je crois, sur les retraites.

01:46:12 Non, non, moi je vous redis que

01:46:16 notre objectif pour mettre le déficit

01:46:18 public sous 3% en 2026,

01:46:20 et c'est bien notre objectif,

01:46:22 quand vous avez une croissance plus faible

01:46:24 et une adju... 2023, dont on sait

01:46:26 que le déficit sera plus élevé,

01:46:28 il va falloir qu'on rehausse notre niveau d'économie

01:46:30 si on veut tenir notre trajectoire. Et c'est

01:46:32 précisément ce que j'ai dit. Et mon estimation

01:46:34 à ce jour, je le redis, c'est probablement

01:46:36 plus de 12 milliards d'euros, probablement

01:46:38 autour de 20 milliards d'euros si on veut maintenir

01:46:40 cette trajectoire.

01:46:42 M. Lachilla.

01:46:44 Merci M. le Président,

01:46:46 M. les Ministres. La première question

01:46:48 sur les mesures d'efficacité sur la réduction

01:46:50 de la dépense publique.

01:46:52 Quelles mesures spécifiques sont

01:46:54 envisagées pour s'assurer que la suppression

01:46:56 des dépenses exceptionnelles

01:46:58 et la réduction des dépenses courantes

01:47:00 ne compromettent pas les services essentiels

01:47:02 à la population ? Comment le gouvernement

01:47:04 compte-t-il évaluer et garantir

01:47:06 l'efficacité de ces mesures dans le temps ?

01:47:08 Deuxième question,

01:47:10 concernant l'impact sur la croissance

01:47:12 économique et d'emploi.

01:47:14 La réduction de la dépense publique pourrait avoir

01:47:16 des répercussions sur la croissance économique et d'emploi,

01:47:18 notamment sur les secteurs dépendants

01:47:20 des investissements publics. Quelles sont

01:47:22 les stratégies mises en place pour minimiser

01:47:24 ces impacts négatifs ?

01:47:26 Et quel rôle l'innovation et les investissements

01:47:28 dans la transition écologique

01:47:30 jouent-ils dans ce cadre pour

01:47:32 stimuler la croissance et créer

01:47:34 des emplois durables ? Et enfin, sur la solidarité

01:47:36 et la cohésion sociale,

01:47:38 la réduction des dépenses, en particulier dans le domaine

01:47:40 social, suscite des préoccupations

01:47:42 quant à son impact sur la solidarité

01:47:44 et la cohésion sociale, surtout

01:47:46 pour les populations les plus vulnérables.

01:47:48 Quelles mesures le gouvernement prévoit-il

01:47:50 pour s'assurer des réductions

01:47:52 de croissance ?

01:47:54 Votre réponse.

01:47:56 Oui, c'est très simplement... Je rappelle

01:47:58 pour donner juste l'exemple de ma prime Rénault,

01:48:00 qui a été annoncée hier, qui a été annoncée

01:48:02 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:04 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:06 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:08 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:10 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:12 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:14 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:16 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:18 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:20 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:22 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:24 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:26 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:28 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:30 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:32 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:34 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:36 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:38 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:40 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:42 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:44 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:46 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:48 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:50 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:52 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:54 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:56 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:48:58 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:00 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:02 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:04 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:06 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:08 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:10 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:12 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:14 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:16 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:18 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:20 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:22 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:24 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:26 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:28 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:30 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:32 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:34 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:36 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:38 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:40 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:42 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:44 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:46 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:48 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:50 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:52 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:54 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:56 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:49:58 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:00 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:02 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:04 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:06 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:08 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:10 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:12 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:14 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:16 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:18 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:20 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:22 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:24 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:26 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:28 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:30 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:32 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:34 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:36 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:38 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:40 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:42 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:44 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:50:46 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

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01:50:50 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

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01:51:00 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:51:02 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:51:04 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

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01:51:10 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:51:12 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:51:14 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

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01:51:20 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:51:22 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

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01:51:26 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

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01:51:30 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:51:32 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

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01:51:36 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

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01:51:40 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:51:42 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:51:44 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:51:46 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

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01:51:50 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

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01:51:54 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

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01:52:00 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:02 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:04 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:06 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:08 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:10 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:12 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:14 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:16 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:18 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:20 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:22 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:24 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:26 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:28 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:30 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:32 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:34 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:36 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:38 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:40 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:42 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:44 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:46 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:48 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:50 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:52 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:54 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:56 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:52:58 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:00 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:02 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:04 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:06 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:08 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:10 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:12 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:14 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:16 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:18 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:20 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:22 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:24 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:26 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:28 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:30 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

01:53:32 à l'Assemblée nationale, qui a été annoncée

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Audition à l'Assemblée nationale - Coupes budgétaires : audition de Bruno Le Maire et Thomas Cazenave - 06/03/2024

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