_Dissolution_des_Conseils_communaux_et_radiation_du_Capitaine_Balla_Keita__du_BATA(360p)
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00:00 à présent le contenu de deux décrets. Décret D 2024-0062 PRG-CNRD-ACGG portant
00:10 dissolution des conseils communaux. Le président de la République, vu la charte de la transition,
00:17 vu la loi L 2017-040AN du 24 février 2017 portant code révisé des collectivités locales de la
00:27 République de Guinée. Vu la loi L 2018-025AN du 3 juillet 2018 portant organisation générale de
00:38 l'administration publique. Vu la loi L 2024-003CNT du 18 janvier 2024 portant création de 24 communes
00:49 en République de Guinée. Vu l'ordonnance O 2021-001PRG-CNRD-SGG du 16 septembre 2021 portant
01:01 prolongation des lois nationales des conventions des traités et accords internationaux en vigueur.
01:07 Vu le décret D 2024-044 PRG-CNRD-SGG du 27 février 2024 portant nomination du Premier
01:19 ministre chef du gouvernement. Vu le décret D 2024-054 PRG-CNRD-SGG du 13 mars 2024 portant
01:30 nomination des membres du gouvernement. Vu le décret D 2021-0261 PRG-CNRD-SGG du 30 décembre
01:42 2021 portant organisation et fonctionnement du ministère de l'administration du territoire et
01:49 de la décentralisation. Vu le communiqué numéro 001 2021 PRG-CNRD du 5 septembre 2021
02:00 portant prise effective du pouvoir par les forces de défense et de sécurité. Considérant
02:07 l'expiration du mandat des conseils communaux décret. Article 1er. Les conseils communaux
02:16 sont dissous sur l'ensemble du territoire national conformément aux dispositions du
02:22 code révisé des collectivités locales du 24 février 2017. Ils seront remplacés par des
02:30 délégations spéciales. Article 2. La gestion des affaires courantes est assurée par les
02:37 secrétaires généraux de communes jusqu'à l'installation des délégations spéciales.
02:43 Article 3. Aucun membre d'une délégation spéciale ne peut faire acte de candidature
02:50 aux prochaines élections communales. Article 4. Le ministre de l'administration du territoire
02:57 et de la décentralisation est chargé de mettre en place les délégations spéciales conformément
03:03 aux dispositions du code révisé des collectivités locales. Article 5. Le présent décret qui
03:11 abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature
03:16 et sera enregistré et publié au journal officiel de la République qu'on a créé le 27 mars 2024,
03:24 général de corps d'armée Mamadi Doumbouia. Décret D 2024-0063 PRG-CNRD-SGG portant
03:36 radiation d'un officier. Le président de la République, vu la charte de la transition,
03:44 décrète. Article 1er. Le capitaine Bala Keïta, matricule 22060G du bataillon autonome des
03:59 troupes aéroportées Bata, est radié des effectifs des forces armées guénéennes pour inconduite.
04:07 Article 2. Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré
04:15 et publié au journal officiel de la République qu'on a créé le 27 mars 2024, général de corps d'armée