Category
🗞
NewsTranscription
00:00 Alors dans ce dossier derrière les qualifications de fraude et d'escroquerie à la sécurité sociale,
00:09 il faut comprendre qu'il y a un enjeu global et de solidarité nationale,
00:14 parce que derrière ce type de délit de fraude et dans ce dossier de fraude massive,
00:19 parce qu'on est sur un préjudice de plus d'un million d'euros,
00:23 sur une période relativement courte d'un peu moins de trois ans,
00:27 c'est toute la logique du service public et de la solidarité en France qui est mise à mal
00:35 si on ne poursuit pas ce type de pratiques.
00:37 Donc il est important pour la Caisse et pour les partis civils de faire valoir
00:42 qu'on ne peut pas laisser entendre qu'on ne poursuit pas.
00:45 Dans ce dossier, l'intention frauduleuse, à notre sens, c'est ce que nous plaisions,
00:49 ne faisait pas de doute au regard de la multiplicité des manœuvres,
00:55 de leur durée du montage et des montants significatifs,
01:00 qui montraient que l'intention n'était pas d'assurer particulièrement une qualité de soin,
01:04 mais de facturer tout ce qui pouvait être facturé, y compris des actes fictifs qui n'étaient jamais effectués.
01:09 Les remplacements non autorisés, comme cité dans ce dossier,
01:12 sont des manœuvres constitutives de l'escroquerie en jurisprudence.
01:15 C'est ce qu'on plaide, donc parfaitement, cette pratique illégale
01:18 des remplacements non autorisés, non déclarés à l'ordre,
01:21 qui fait partie d'un des nombreux modus operandi de la fraude.
01:27 On en a parfaitement parlé parce que c'est un élément aussi de l'escroquerie dans ce dossier, mais pas que.
01:32 Ce que vous devez comprendre, c'est que pour les remplacements,
01:34 ils doivent être autorisés, déclarés à l'ordre, comme aucune ne l'avait été.
01:38 C'est illicite sur toute la ligne, mais pour masquer justement
01:42 qu'on n'était pas dans les cas légaux de remplacement,
01:45 où on remplace quelqu'un quand on n'est pas là,
01:47 quand on est malade, quand on est absent, quand on est en vacances.
01:49 Mais c'est ponctuel et pas systématique.
01:51 C'est-à-dire que là, la personne elle facturait avec plusieurs
01:56 remplacements non autorisés, des facturations concomitantes
01:59 qu'elle ne pouvait pas pour elle, pour les autres,
02:02 pour plein d'interventions, y compris certaines qui étaient fictives,
02:05 et là-dessus, avec des quotations en plus qui étaient irrégulières.
02:10 Donc vous avez à peu près tous les moyens possibles
02:13 qui ont été utilisés pour facturer au maximum la caisse.
02:18 Donc on en revient encore sur une question de fonds publics,
02:20 de données publiques, de services publics, de solidarité
02:23 et d'intérêt général derrière ce type de comportement
02:26 qui déshonore la profession humaine.
02:28 [Musique]