Séance publique à l'Assemblée nationale - PFAS : une proposition de loi examinée à l'Assemblée nationale - 04/04/2024 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, ce jeudi 4 avril, la proposition visant à "protéger la population des risques liés PFAS". Ce texte - présenté dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Ecologiste - prévoit de restreindre la fabrication et la vente de produits contenant ces substances, limitant ainsi le rejet de celles-ci dans l'environnement. Il consacre aussi le principe de "pollueur-payeur". <br>Retrouvez la discussion générale de cette proposition de loi sur LCP Assemblée nationale.

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00:00:00 La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition

00:00:06 de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per-

00:00:10 et polyfluoroalkylés. C'était pour mon réveil ça. Je pense que je l'ai bien dit.

00:00:17 La parole est à monsieur Nicolas Thierry, rapporteur de la commission du

00:00:21 développement durable et de l'aménagement du territoire pour une

00:00:24 durée de dix minutes.

00:00:27 Merci beaucoup. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues,

00:00:40 c'est avec gravité que je vous soumets ce matin une proposition de loi sur

00:00:44 l'épiphase, ces substances que vous connaissez peut-être sous le nom de

00:00:48 polluants éternels. Ces polluants éternels sont un véritable fléau, un

00:00:53 fléau qui a ses victimes. Je pense à ces travailleurs et ces

00:00:56 travailleuses de chaînes de production industrielle, ces salariés à qui on a

00:01:01 prélevé le sang et à qui on livre des résultats alarmants.

00:01:04 Mille fois plus de PFOA dans le sang que la moyenne française pour certains.

00:01:09 Je pense aussi à ces riverains des sites pollués, atteints de maladies chroniques

00:01:13 et à qui nous ne savons pas donner de réponse à la hauteur des enjeux.

00:01:17 Un fléau qui a ses lanceurs d'alerte. Je pense en premier lieu à l'avocat

00:01:23 Robert Bilotte qui, le premier, a tiré la sonnette d'alarme sur la

00:01:27 contamination aux polluants éternels dans l'Est américain.

00:01:29 Je pense également à ces journalistes qui documentent minutieusement la

00:01:33 pollution et vont de révélation en révélation. Un fléau qui a ses

00:01:39 scientifiques. Je pense ici à l'inestimable qualité de la recherche

00:01:43 française, la précision et le dévouement des chimistes et des

00:01:46 toxicologues qui peuplent les plus grands instituts de centres de recherche

00:01:49 du pays. Un fléau qui a ses activistes. Je pense ici aux associations mobilisées

00:01:57 sur les terrains les plus pollués pour faire entendre la voix des citoyennes et

00:02:01 des citoyens, mobilisées plus largement pour nous convaincre d'agir

00:02:04 collectivement et rehausser notre ambition dans la lutte contre la

00:02:08 civilisation des toxiques. Un fléau dont la portée, et je mesure l'ampleur de la

00:02:13 comparaison, est de l'ordre de celle du désastre du Chlordécone ou des ravages

00:02:18 de l'amiante. Cela étant posé, nous parlementaires,

00:02:22 nous devons dire notre humilité. Si nous intervenons, ce n'est qu'à la lumière de

00:02:27 l'énergie déployée par l'ensemble des personnes, dont je viens de souligner

00:02:31 l'action, à l'ensemble des personnes mobilisées, aux journalistes, aux

00:02:35 chercheurs, aux associations, aux activistes, je tiens à dire ici ma

00:02:39 gratitude.

00:02:41 Si nous légiférons en tant que représentants de la nation, ce n'est que

00:02:47 pour répondre humblement à la première raison de notre noble mission,

00:02:51 protéger nos concitoyens sans céder jamais aux sirènes détenantes de

00:02:57 l'inaction. En commission, il y a une semaine, nous avons su nous montrer à la

00:03:01 hauteur des enjeux. Je tiens d'emblée à vous remercier,

00:03:04 chers collègues, car nous sommes parvenus à adopter un texte, fruit d'un

00:03:07 compromis, qui nous honore. Gageons que la discussion en séance soit du même

00:03:11 acabie. Tout recul remettrait en cause l'ambition collectivement arrêtée il y a

00:03:16 une semaine. Toute tergiversation serait incompréhensible.

00:03:20 Pour aborder nos débats, peut-être convient-il pour l'ensemble de nos

00:03:25 collègues de prendre tout de même quelques instants pour énoncer

00:03:27 brièvement les principales caractéristiques d'Epiphas.

00:03:30 L'Epiphas désigne un ensemble de familles de substances chimiques qui

00:03:33 regroupent chacune plusieurs combinaisons d'atomes que l'on ne trouve

00:03:36 pas à l'état naturel. Il existe aujourd'hui plus de 12 000

00:03:38 composés dans cette famille de polluants éternels. Leur point commun est leur

00:03:41 composition, une chaîne d'atomes de carbone et de fluor qui leur confèrent

00:03:45 toutes sortes de propriétés recherchées dans l'industrie.

00:03:47 L'Epiphas sont stables, sous de fortes chaleurs, imperméables, repoussent les

00:03:51 graisses et ont des propriétés antitâches ou anti-adhésives.

00:03:53 On a tous à l'esprit le cas de certains poils de cuisson, mais c'est un exemple

00:03:57 parmi des centaines d'applications différentes.

00:03:59 Le revers de ces qualités, c'est que ces composés ne se dégradent pas, ou très

00:04:03 peu dans l'environnement. Ils s'infiltrent dans le sol, dans l'eau, dans

00:04:06 l'air, dans les tissus organiques, aussi bien chez les humains que dans la faune

00:04:10 et la flore. Dit autrement, l'Epiphas sont à l'origine d'une pollution

00:04:13 systémique, et dans certains cas éternelle, en raison notamment de leur

00:04:18 extrême persistance. Il est donc impossible pour nous humains, comme pour

00:04:20 tous les êtres vivants, d'échapper à une exposition croissante au Epiphas.

00:04:24 Plus on produit, plus on est exposé. On a même retrouvé ces polluants

00:04:28 éternels dans le sang d'ours polaire. Or une fois dans l'organisme, on a du mal à

00:04:32 s'en débarrasser. Les propriétés chimiques d'Epiphas les mettent hors de

00:04:35 portée de l'action des enzymes qui devraient les dégrader et favoriser

00:04:38 leur élimination dans notre corps. Cette exposition subie, massive, est

00:04:42 extrêmement grave, car les scientifiques considèrent que ces substances

00:04:45 représentent un sérieux risque pour la santé. On dispose en effet de nombreuses

00:04:48 études scientifiques qui caractérisent le risque sanitaire lié à une

00:04:52 exposition à ces substances. Les risques pathologiques les plus

00:04:56 documentés sont notamment l'altération de la fertilité, des maladies

00:04:59 thyroïdiennes, des taux élevés de cholestérol, des lésions du foie, des

00:05:02 cancers des reins, des testicules, une réponse réduite au vaccin ou encore un

00:05:06 faible poids à la naissance. Nous sommes donc bel et bien face à un

00:05:09 problème sanitaire d'une gravité et d'une portée absolument inédite.

00:05:13 Ce problème concerne bien toute la famille d'Epiphas. Depuis plusieurs jours

00:05:18 des opérations sont menées par des intérêts privés pour détourner notre

00:05:21 regard de l'ensemble de la famille des polluants éternels.

00:05:23 Ces intérêts privés jouent sur la méconnaissance que nous pouvons

00:05:26 entretenir à l'égard de ces molécules. Il est par exemple avancé que les

00:05:30 polymères seraient des molécules inertes donc sans danger.

00:05:33 Je veux le dire sans détour. De grossières erreurs scientifiques ont

00:05:38 été répandues sciemment dans le paysage médiatique.

00:05:40 Les polymères sont une famille d'Epiphas, elles-mêmes composées de deux

00:05:43 sous-familles, les fluoropolymères et les polymères à chaîne latérale fluorée.

00:05:47 La littérature scientifique a clairement établi que ces deux types de polymères

00:05:51 sont responsables de rejets d'Epiphas dangereux lors de leur fabrication ou de

00:05:55 la mise en déchet. Dit autrement, les chaînes de production

00:05:58 utilisant des polymères rejettent inexorablement des Epiphas non

00:06:02 polymériques parmi les plus dangereux. Les produits sortis de ces chaînes de

00:06:05 production, une fois mis en déchet, sont par ailleurs source d'une diffusion

00:06:08 massive d'Epiphas non polymériques. De nombreux sites industriels implantés sur

00:06:12 le territoire national, dans le Rhône, dans l'Oise ou en Haute-Savoie, utilisent

00:06:15 d'Epiphas polymères, rejettent aujourd'hui et continueront fatalement de rejeter

00:06:20 d'Epiphas non polymériques parmi les plus préoccupants.

00:06:22 Je mets au défi quiconque de contredire ce que je viens d'avancer.

00:06:26 La lutte contre l'Epiphas ne peut donc être qu'une lutte à l'échelle de la

00:06:30 famille, traitant les polluants éternels dans leur ensemble, sans opérer de

00:06:33 distinctions absurdes scientifiquement. L'OCDE, l'Agence européenne des produits

00:06:39 chimiques, le gouvernement français et le rapport du député Isaac Sibyl sont

00:06:42 formels. Il faut traiter l'Epiphas dans leur ensemble au regard de perdre toute

00:06:46 efficacité dans l'action publique. Revenir aujourd'hui là-dessus serait

00:06:50 faire prendre un tournant dangereux à notre législation.

00:06:52 Prendre ce virage serait faire fi de la science. La représentation nationale ne

00:06:55 doit pas perdre de vue son unique boussole, l'intérêt général. Au regard du

00:07:00 constat tout juste évoqué, je crois que nous pourrons nous accorder à nous

00:07:03 dire que la proposition de loi qui nous occupe ce matin est finalement tout à

00:07:07 fait mesurée et que ce que l'on vous propose, les mesures en tout cas, sont

00:07:10 tout à fait raisonnables. Des mesures, je le rappelle, adoptées à l'unanimité en

00:07:14 commission il y a une semaine. Ces mesures s'inscrivent par ailleurs

00:07:17 dans la continuité des travaux entrepris par plusieurs de nos collègues.

00:07:20 Je pense notamment à la proposition de loi de notre collègue David Taupiac et

00:07:24 plus récemment au rapport remis par le député Isaac Sibyl au gouvernement.

00:07:27 La première mesure que je vous propose d'adopter vise à limiter la pollution

00:07:31 au pifas à la source en prenant des restrictions de leur utilisation

00:07:34 échelonnée selon le temps et la disponibilité des alternatives.

00:07:38 Je vous propose d'agir dès 2026 sur quatre usages pour lesquels nous savons

00:07:42 faire autrement. Les usages de cuisine, les cosmétiques, le fard et les textiles

00:07:45 d'habillement. Certains parmi vous me rappelleront qu'il y a un projet de

00:07:48 restriction des pifas qui est en cours au niveau européen. Ce projet européen est

00:07:53 nécessaire mais ce n'est pas suffisant. Je le soutiens mais je ne m'en contente

00:07:56 pas. Vous le savez, la procédure sera longue.

00:07:59 Lorsque l'ECA aura terminé son travail en 2027, la proposition de restriction

00:08:03 sera soumise aux états membres. Qui peut prédire aujourd'hui quelle sera la

00:08:06 position de chacun de nos partenaires européens à cette date ?

00:08:09 Exactement comme le souligne le député Isaac Sibyl dans les recommandations 10 et 11

00:08:13 de son rapport. Je vous propose donc de prendre des mesures anticipées au niveau

00:08:16 national pour protéger la santé de nos concitoyens.

00:08:18 La rédaction du compromis voté la semaine dernière à l'unanimité cible

00:08:22 uniquement les produits identifiés notamment dans le rapport de notre

00:08:26 collègue du groupe Modem. La deuxième mesure concerne le contrôle de l'eau

00:08:30 potable. Je vous propose dès la promulgation de cette loi d'inclure

00:08:33 les pifas dans le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.

00:08:35 Cette disposition va au devant de la réglementation actuelle et c'est celle

00:08:39 qui est prévue en 2026 par l'Europe. Elle permet de ne pas attendre tout

00:08:43 simplement parce qu'il faut rechercher au plus vite l'ensemble des pifas pour

00:08:47 lesquels il existe une possibilité de détection.

00:08:49 Pour rappel, le droit européen nous obligera seulement à chercher une

00:08:51 vingtaine de pifas, ça ne suffira pas puisque par exemple à Salindre dans le

00:08:55 Gard, un pifas, le TFA n'est pas prévu dans la détection prévue par

00:08:59 l'Europe en 2026. Une troisième mesure a été ajoutée en commission.

00:09:02 Elle vise à mettre progressivement fin au rejet des pifas sur certains sites

00:09:05 industriels. La rédaction de cette mesure n'est pas

00:09:08 encore satisfaisante mais je soutiens son ambition.

00:09:10 Je vous propose ensuite d'introduire une redevance assise sur les rejets des

00:09:14 pifas dans l'eau pour que les industriels à l'origine de la pollution

00:09:17 contribuent financièrement à la dépollution en vertu du principe

00:09:21 pollueur-payeur. J'insiste chers collègues sur le coût

00:09:24 que va représenter la pollution aux pifas dans nos territoires et pour nos

00:09:27 collectivités. Dès l'entrée en vigueur du contrôle de la présence des pifas

00:09:30 dans l'eau, nombre de nos communes connaîtront des dépassements de la

00:09:33 norme réglementaire. Nos collectivités devront alors consentir à des

00:09:37 investissements massifs pour traiter l'eau. La redevance que je vous propose

00:09:40 est un premier levier pour anticiper ce mur d'investissement à venir.

00:09:43 J'espère que nous serons nombreux à nous retrouver sur cette disposition déjà

00:09:47 votée à l'unanimité en commission. En guise de conclusion et avant de céder

00:09:50 la parole, peut-être rappeler que nous avons aujourd'hui l'opportunité de nous

00:09:54 montrer collectivement au rendez-vous pour engager une lutte avancée dans la

00:09:58 lutte contre les toxiques qui empoisonnent nos vies.

00:10:01 Je sais que nous sommes observés, que certains attendent beaucoup de cette

00:10:06 proposition de loi et j'espère que nous saurons collectivement être à la hauteur

00:10:09 sur ces sujets. Je le dis ici pour conclure, chaque mois, chaque année perdu

00:10:14 se compte en vie humaine. Merci pour votre attention.

00:10:19 Merci monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Roland Lescure,

00:10:24 ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie.

00:10:29 [Applaudissements]

00:10:40 Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés.

00:10:59 Aujourd'hui, nous n'entamons pas un débat qui va opposer ceux qui sont pour

00:11:04 des produits dangereux et ceux qui sont contre les produits dangereux. Nous sommes

00:11:09 évidemment tous et toutes, je pense, contre. Je pense qu'aujourd'hui, en tout cas je

00:11:17 l'espère, nous n'allons pas opposer celles et ceux qui sont pour l'industrie

00:11:21 française et ceux qui sont contre l'industrie française.

00:11:26 [Propos inaudibles]

00:11:33 Parce que je pense, et je pense qu'une grande majorité des députés présents

00:11:38 sur ce banc est convaincue aujourd'hui que l'industrie française fait partie

00:11:42 des solutions à la crise environnementale plutôt que des problèmes.

00:11:48 Et que rêver d'une France sans usines, dans laquelle évidemment les

00:11:55 produits existeraient et seraient encore vendus. Mais produits ailleurs exportant

00:12:01 le problème et en fermant les yeux seraient évidemment contre-productifs.

00:12:06 J'espérais en tout cas que le débat d'aujourd'hui n'opposerait pas ceux et

00:12:10 celles qui sont pour ou contre l'industrie. Visiblement certains en

00:12:13 pensent autrement. En tout cas, il me semble évident qu'aujourd'hui le débat

00:12:18 ne va pas opposer ceux qui sont pour la protection de la santé publique et ceux

00:12:24 qui sont contre. Nous sommes évidemment tous et toutes pour la protection de la

00:12:29 santé publique. Et je pense que nous sommes tous et toutes aussi pour la

00:12:36 protection de l'environnement. Contre les produits dangereux, pour l'industrie,

00:12:40 contre, pour pardon, la protection de la santé publique et pour la

00:12:45 protection de l'environnement. Ces grands principes doivent nous

00:12:47 rassembler aujourd'hui dans l'examen de cette proposition-là. La raison pour

00:12:52 laquelle le gouvernement émettra un avis favorable sur les avis des

00:12:57 amendements de suppression d'un certain nombre des articles est essentiellement

00:13:01 un enjeu de méthode. Cette proposition de loi, telle qu'elle est aujourd'hui

00:13:07 présentée devant l'Assemblée et si elle est adoptée en l'état, elle sera

00:13:13 inefficace, elle sera inopérante et elle sera probablement contre-productive.

00:13:19 Pourquoi ? D'abord parce que, monsieur le rapporteur, vous visez les usages plutôt

00:13:25 que les produits. Vous interdisez pour simplifier tout l'épiphase dans certains

00:13:29 usages, plutôt que de vous focaliser sur les produits effectivement dangereux,

00:13:33 l'épiphase dangereux, il y en a et j'y reviendrai, dans tous les usages.

00:13:37 Et donc vous risquez évidemment d'interdire des produits aujourd'hui

00:13:41 qui ne sont pas dangereux, mettant en danger le deuxième principe que j'ai

00:13:46 partagé avec vous, tout en autorisant encore des produits dangereux dans

00:13:52 d'autres usages, mettant là aussi à revers les trois autres principes que j'ai

00:13:57 partagé avec vous. Enfin et surtout, et je passerai un peu de temps sur ce sujet,

00:14:03 en privilégiant une approche nationale à l'encontre d'une approche européenne, et

00:14:09 j'y reviendrai, non pas en complément mais à l'encontre,

00:14:13 évidemment vous mettez en danger le fonctionnement même du marché unique.

00:14:17 Pour un parti qui se qualifie de pro-européen, je trouve que c'est

00:14:21 dommage, mais surtout vous mettez en danger une procédure qui aujourd'hui a

00:14:28 fait ses preuves, qui est reconnue dans le monde entier comme une des procédures

00:14:31 les plus exigeantes, qui est celle de la recommandation européenne d'autorisation

00:14:36 et d'interdiction des produits chimiques. Et je le répète, en introduisant une

00:14:41 démarche orthogonale à celle européenne, les usages plutôt que les produits,

00:14:45 vous complexifiez la réglementation, vous risquez de mettre en danger

00:14:49 l'approche européenne elle-même, et je le répète, risquez là aussi d'avoir une

00:14:53 approche contre-productive. Et puis, en introduisant dans la loi des

00:14:59 valeurs limites irréelles, zéro, et en mettant en oeuvre dans la loi des

00:15:05 potentialités de financement de ces méthodes, qui reposeront essentiellement

00:15:09 voire exclusivement sur l'industrie, vous mettez en danger l'industrie française

00:15:12 sans en aucun cas assurer le résultat, puisqu'évidemment ces produits seront

00:15:19 sans doute produits ailleurs, avec peut-être des démarches sanitaires et/ou

00:15:24 environnementales dégradées, sans en aucun cas assurer évidemment le résultat

00:15:31 attendu. Aujourd'hui, mesdames et messieurs les députés, l'Europe bénéficie d'un

00:15:36 cadre exemplaire, reconnu dans le monde entier.

00:15:39 Le cadre, c'est celui du règlement dit REACH, Registration, Evaluation,

00:15:46 Authorization of Chemicals, l'inscription, l'évaluation et l'autorisation des

00:15:50 produits chimiques. Il est reconnu par les organisations

00:15:55 environnementales, et il est aussi reconnu par les industriels comme une des

00:15:59 réglementations chimiques les plus protectrices et les plus efficaces au

00:16:03 monde, on peut être protecteur et efficace. C'est un cadre, c'est important,

00:16:08 scientifique, qui garantit la cohérence et l'exhaustivité dans l'analyse des

00:16:13 risques. C'est oui une des briques du marché unique, qui assure la qualité

00:16:18 d'une réponse européenne coordonnée et rigoureuse face aux risques chimiques.

00:16:24 Il protège efficacement nos concitoyens des risques chimiques depuis son entrée

00:16:28 en vigueur en 2017. Nous devons agir en européen pour protéger nos concitoyens

00:16:34 avec la force du marché unique et de l'expertise scientifique rassemblée.

00:16:39 Que sont les PFAS ? Je ne serai pas trop long puisque le rapporteur a déjà donné

00:16:42 un certain nombre d'éléments, ce sont des composants chimiques qui contiennent

00:16:46 au moins un atome de carbone entouré d'atomes de fluor. J'allais dire c'est tout.

00:16:53 Et donc ça couvre des produits extrêmement divers, entre 5 et 12 000

00:16:58 suivant les estimations, avec, ça a été dit, une liaison carbone-fluor qui compte

00:17:02 parmi les liaisons chimiques les plus fortes, qui donne à des composés des

00:17:06 propriétés remarquables de résistance. Ces propriétés expliquent l'intérêt de

00:17:11 ces composés pour de nombreuses applications. Rendent des produits

00:17:15 résistants aux températures, aux frictions, aux feux, et c'est la raison pour laquelle

00:17:20 ces produits sont aujourd'hui utilisés dans des usages très divers, pour

00:17:24 protéger nos pompiers, les tenues unifugées, ou les ouvriers du bâtiment ou de

00:17:28 l'industrie lourde, pour éteindre les incendies, dans des dispositifs médicaux

00:17:34 comme les prothèses de hanche ou les cathéters, pour protéger les câbles

00:17:38 électriques et les réservoirs d'avion, pour les membranes de batterie électrique

00:17:43 dont nous aurons tant besoin dans la transition écologique, pour les

00:17:47 membranes des électrolyseurs hydrogène, et oui ça a été beaucoup mentionné et

00:17:51 commenté pour rendre nos poêles anti-adhésives. Ces propriétés de

00:17:56 résistance expliquent aussi que ces composants, ça a été dit, se dégradent

00:17:59 très peu. Ils sont très persistants, d'où l'appellation de

00:18:04 polluants éternels, et au-delà de ces propriétés communes, c'est une famille de

00:18:07 composés très divers, je le disais, 5000 composants divers, souvent CDE, jusqu'à

00:18:12 10 000 avec les multiples variations. Et cette diversité de produits se retrouve

00:18:19 dans la diversité des risques qui y sont associés. Les monomers, pyphases de

00:18:26 petite taille, qui sont très susceptibles de s'accumuler dans nos organismes,

00:18:30 ils sont probablement dangereux, voire très dangereux, ce sont en tout cas les

00:18:34 plus dangereux, dont ceux dont la toxicité a été la plus signalée, le PFOA, l'acide

00:18:40 perfluoro-octanoïque, déjà interdit, le PFOS, le sulfonate de perfluoro-octane,

00:18:47 déjà interdit également. Et de l'autre côté, des polyémers de grande taille, qui

00:18:52 sont plus stables, peu susceptibles de passer la barrière biologique et de

00:18:55 s'accumuler, qui sont probablement les moins dangereux, qui sont utilisés jusque

00:19:00 dans les dispositifs médicaux, je parlais des prothèses de hanche, le sujet qui

00:19:04 nous occupe ce matin est donc complexe, avec des produits divers, des usages

00:19:08 divers, des risques divers, avec un risque que la proposition de loi telle

00:19:13 qu'elle est formulée aujourd'hui, je dirais à taille unique, soit à la fois trop

00:19:18 exigeante, dans un champ trop limité, et je le répète, soit du coup inefficace,

00:19:22 inopérante, voire même pour certains d'entre eux, contre-productif.

00:19:26 Que fait la France ? D'abord, la France agit dans un cadre européen, avec des

00:19:32 études qui ont établi la toxicité de certains PFAS, cette pollution PFAS

00:19:37 évidemment est un enjeu majeur de santé publique et de protection de notre

00:19:41 environnement, je le répète, là-dessus aucune différence d'appréciation entre

00:19:45 le gouvernement et l'ensemble des députés qui sont évidemment sensibles à ce

00:19:49 risque. Et je remercie les parlementaires qui aujourd'hui nous

00:19:53 permettent d'avoir ce débat. Ce risque, il a deux dimensions, l'une, c'est celui du

00:19:59 contact entre le consommateur et des produits qui contiennent des PFAS, la

00:20:05 tenue unifugée des pompiers, les poils anti-adhésifs. Traiter ce risque implique

00:20:11 de réguler la mise sur le marché de ces produits, l'importation et

00:20:14 l'exportation et évidemment nous en sommes convaincus tout ceci doit se faire

00:20:18 au niveau européen. L'autre risque, c'est celui qui est

00:20:22 lié aux contaminations des PFAS dans notre environnement, lié à la production

00:20:27 de substances y compris chimiques qui risquent de rejeter des produits

00:20:32 polluants. Et ça, il faut être très clair, tout ça relève de la réglementation

00:20:35 nationale. Nous devons traiter les rejets

00:20:38 industriels, nous traitons ce risque avec la

00:20:42 réduction des rejets et la dépollution de notre environnement. On doit à la fois

00:20:45 traiter, je dirais, les flux et les stocks, s'assurer qu'on ne rejette pas dans la

00:20:49 nature des produits polluants et que pour celles et ceux qui sont

00:20:54 déjà présents dans la nature, qu'on puisse les traiter. Sur ces deux

00:20:58 dimensions, le consommateur et les rejets, le gouvernement protège nos

00:21:03 concitoyens et agit. D'abord du côté de la mise sur le marché.

00:21:08 Selon le niveau de preuve dont nous disposons, nous avons déjà interdit

00:21:12 des PFAS au niveau européen. Il y a ceux, parmi ces PFAS, dont on sait

00:21:18 qu'ils sont fortement toxiques. Ils ont déjà fait l'objet d'études

00:21:21 scientifiques depuis plusieurs décennies et sont aujourd'hui interdits. C'est le cas

00:21:25 du PFOS interdit depuis 2009, les PFOA interdits depuis 2020, d'autres sont en

00:21:31 passe d'être interdits. C'est le cas du PFHXA qui a été évalué

00:21:36 négativement et sera interdit dans les prochains mois.

00:21:39 Il y a ceux pour lesquels on a de fortes présomptions de toxicité, pour lesquels,

00:21:45 et ça a été reconnu, des analyses ont été lancées il y a plusieurs années au

00:21:48 niveau européen. C'est le cas, par exemple, des acides

00:21:51 carboxyliques fluorés. Des restrictions ont déjà été mises en place et des

00:21:56 interdictions seront prononcées dans des brefs délais. Et il y a ceux pour

00:22:00 qui nous n'avons pas assez de données, parmi lesquels certains dont nous

00:22:05 pouvons raisonnablement penser qu'ils ne sont pas dangereux.

00:22:08 C'est le cas du PVDF, polyfluorure de vénilidène, qui est un

00:22:14 composé clé des batteries électriques, qui, je le répète, va nous permettre

00:22:17 d'accélérer la transition écologique de nos véhicules fabriqués en France et

00:22:22 en Iran. Et le désormais fameux PTFE, polytétrafluoroéthylène, anti-adhérent

00:22:28 pour les matériels de cuisine, qui est très probablement non dangereux. Les

00:22:33 études le montreront évidemment, mais aujourd'hui, les experts à qui on parle

00:22:36 nous le disent, il est probablement non dangereux.

00:22:40 Étant donné les risques... Alors, je suis désolé, ce que je voudrais c'est qu'on

00:22:44 évite aujourd'hui de se renvoyer des études à la figure. Parce que si j'ai

00:22:49 bien une conviction, c'est que ce ne sont pas

00:22:54 aux parlementaires et au gouvernement d'évaluer la qualité scientifique des

00:22:59 études. Et je suis intimement persuadé, et nous devrions tous l'être aujourd'hui,

00:23:05 que la meilleure, en fait la seule manière d'évaluer la qualité scientifique

00:23:08 des travaux, c'est de reposer sur des autorités indépendantes.

00:23:12 Vous avez vos opinions, j'ai sans doute les miennes. Est-ce qu'on est capable de

00:23:16 dire, en France et en Europe, que oui, l'autorité indépendante scientifique est

00:23:23 la seule manière d'évaluer de manière objective ce type de

00:23:29 dangerosité ? Étant donné les risques avérés sur

00:23:33 d'autres produits de la famille, nous avons souhaité demander une analyse

00:23:36 exhaustive au niveau européen, en accompagnant la démarche de cinq États.

00:23:42 Les Pays-Bas, la Suède, la Norvège, le Danemark, l'Allemagne, qui ont déposé un

00:23:46 dossier auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, EKA, en 2023.

00:23:50 Nous soutenons cette démarche, nous souhaitons l'accélérer, nous souhaitons

00:23:55 que l'Europe prenne des décisions fortes, peut-être difficiles, sur ces produits.

00:23:59 Nous mobilisons pour cela plusieurs outils. Le règlement RICH, JFA,

00:24:03 référence, qui a déjà permis d'interdire le PFOA. Le règlement dit POP,

00:24:08 polluant organique persistant, qui a permis l'interdiction précoce du PFOS.

00:24:13 Certains produits sortiront interdits de cette démarche, d'autres seront

00:24:18 probablement exemptés d'interdiction, monsieur le rapporteur. Contrairement à

00:24:22 ce qui a été dit dans la presse et contrairement à ce que j'ai cru

00:24:24 entendre tout à l'heure à la tribune, l'interdiction totale des PFOS n'est pas

00:24:28 inéluctable pour ceux qui n'ont pas d'impact sanitaire.

00:24:31 S'il n'y a pas d'alternative, que le produit n'est pas considéré toxique, que

00:24:36 la fin de vie est contrôlée comme les PFOS dans les batteries électriques,

00:24:39 il est très probable que l'EKA autorise les usages. Cette analyse est en

00:24:45 cours depuis un an et je le reconnais, elle est longue et elle pourra prendre

00:24:49 encore un ou deux ans. Nous avons demandé une accélération de ce

00:24:54 processus. Une note préparée par les services de mon ministère et de mon

00:24:57 collègue Christophe Béchy a été transmise en ce sens aux autorités

00:25:01 européennes dès cet été. Et on ne va pas attendre, évidemment, on ne va pas

00:25:07 attendre que les 5000 voire 12000 PFOS soient examinés avant de décider. À

00:25:12 chaque fois que le comité identifiera des PFOS comme dangereux, on en tirera

00:25:17 les conséquences, soit par des interdictions sectorielles, soit par la

00:25:21 régulation des flux, soit par la régulation des usages. Les interdictions

00:25:25 sectorielles seront prononcées dans tous les règlements européens en cours de

00:25:28 discussion, ce qu'on a fait récemment puisque l'interdiction des PFOS dans les

00:25:32 emballages alimentaires dès 2026 a été actée la semaine dernière.

00:25:36 Nous prenons l'engagement de continuer sur les règlements jouets, les règlements

00:25:42 costétiques, les règlements textiles au fur et à mesure que les connaissances

00:25:46 seront avérées. Et ça n'empêche évidemment en rien les engagements des

00:25:51 filières qui elles aussi s'engagent. Ces engagements d'action européenne, ils

00:25:56 sont publics, ils sont dans le plan d'action PFAS publié ce jour par le

00:25:59 gouvernement. Le second point, il est aussi important,

00:26:03 il vise à réduire les pollutions de l'environnement, ce que j'appelais tout à

00:26:07 l'heure les stocks et les flux de rejets. Là, ça relève de la responsabilité

00:26:12 nationale. Réduire les rejets de PFAS, dépolluer nos écosystèmes, assurer la

00:26:17 qualité de l'eau potable, ça dépend évidemment de nous. Et ce travail, il a

00:26:21 été lancé dès 1998 avec un arrêté qui établissait une vateur limite de

00:26:25 concentration de 25 microgrammes par litre dans les eaux rejetées au milieu

00:26:29 naturel. Complété par une ordonnance en 2022 sur l'accès et la qualité des eaux

00:26:34 pour la consommation humaine qui généralise un diagnostic PFAS. Nous

00:26:39 avons depuis 2023 accéléré ce travail avec un plan ministériel en

00:26:44 février 2003 qui vise à mesurer les impacts sur 5000 installations classées

00:26:48 et l'ensemble des prélèvements en eau. Des mesures qui sont menées par les

00:26:52 industriels, par les ARS, par la DGPR et qui visent à diagnostiquer des

00:26:57 contaminations. Les résultats de la campagne seront

00:27:00 bientôt connus et je prends l'engagement total d'une pleine transparence sur ces

00:27:04 résultats. Dès qu'ils seront consolidés, nous avons besoin de trois mesures

00:27:08 différentes sur chaque site. Les résultats seront publiés sur les sites

00:27:12 d'Edréal, des directions régionales, d'environnement, aménagement et du logement.

00:27:15 Les premiers résultats sont déjà disponibles en Auvergne-Rhône-Alpes et

00:27:20 attention, le premier constat est important, qui montre que les sources de

00:27:24 contamination ne sont pas seulement industrielles.

00:27:26 Il s'avère que les aéroports, via l'utilisation de mousse pour les

00:27:31 exercices anti-incendie, sont une source majeure de pollution au Pyfas.

00:27:36 Le plan interministériel d'action sur les Pyfas a été publié ce jour par

00:27:41 le gouvernement. Je vais le résumer rapidement, il rassemble des actions

00:27:44 déjà en place et va les compléter. Il a été élaboré en interministériel avec la

00:27:48 transition écologique, le travail, la santé, l'intérieur, l'agriculture, les

00:27:52 armées et la recherche. Il permet de coordonner toutes les

00:27:55 administrations pour étendre la campagne de mesure, pour réduire les

00:27:59 rejets le plus vite possible, pour dépolluer l'environnement avec 26

00:28:02 actions, une administration pilote à chaque fois pour responsabiliser, pour

00:28:06 Bercy par exemple, le contrôle systématique des Pyfas interdits dans

00:28:10 les produits importés par les douanes, c'est déjà fait évidemment pour les

00:28:13 Pyfas qui sont déjà interdits au niveau européen, les PFOA et les PFOS.

00:28:19 Et un rapport régulier au ministre par le directeur général de la prévention des

00:28:23 risques et le directeur général de la santé. Très concrètement, ce plan

00:28:28 présente trois mesures phares. La prise d'arrêté préfectorée pour réduire au

00:28:32 plus vite les rejets industriels au minimum techniquement réalisables sur

00:28:36 la base des mesures des rejets de 5000 installations industrielles et des

00:28:39 travaux européens, là encore, de l'ECA et nationaux de l'ANSES. La mise en place

00:28:44 de dispositifs de traitement des Pyfas dans les installations traitées par des

00:28:48 mousses anti-incendie, c'est le cas notamment des aéroports.

00:28:51 Et si besoin, la dépollution des Pyfas au niveau des collectivités avec le

00:28:56 soutien des agences de l'eau. Le gouvernement agit donc dans les deux

00:29:01 dimensions de la lutte contre la pollution de ces polluants intérieurs

00:29:05 pour protéger nos concitoyens. Il le fait dans une optique d'efficacité,

00:29:10 c'est-à-dire à l'échelle pertinente pour chaque mesure. L'échec pertinent pour

00:29:14 encadrer les rejets des installations classées, c'est le préfet, c'est

00:29:18 l'installation elle-même, c'est le territoire. L'échelle pertinente pour

00:29:21 interdire ou restreindre la mise sur le marché de l'usage de produits chimiques,

00:29:24 c'est le cadre européen, appuyé sur le règlement RICS. Ce texte qui date de

00:29:29 2007, il est reconnu comme une des régulations chimiques les plus efficaces

00:29:32 au monde, y compris par les organisations environnementales.

00:29:36 Il est salué par les industriels, c'est vrai pour son caractère scientifique et

00:29:40 donc opposable. Il a déjà permis depuis 2007 d'identifier 181 produits ayant un

00:29:47 impact négatif sur la santé. Il a permis d'en interdire, il a permis

00:29:50 d'interdire le bisphénol A, le PFOA, les nonylphénols, les perturbateurs

00:29:55 endocriniens, qui ne sont pas encore, je le rappelle, interdits aux Etats-Unis.

00:30:00 Pourquoi ce cadre qui a protégé et protège les européens depuis 17 ans ne

00:30:05 serait plus adapté ? Je dois vous avouer que mes collègues, des pays les plus

00:30:11 ambitieux dans la régulation d'épiphanes, l'Allemagne, au gouvernement duquel des

00:30:17 écologistes sont présents, les Pays-Bas, le Danemark, la Norvège et la Suède, qui

00:30:22 portent au niveau européen une volonté d'interdire l'épiphanes, avec qui nous

00:30:28 travaillons écroquement, sont profondément surpris que la France fasse

00:30:31 cavalier seul. D'abord, d'abord, d'abord, parce que c'est un étonnement irrespect

00:30:38 des cadres que nous nous sommes donnés en européens.

00:30:40 Ensuite, je le répète, parce que c'est inefficace. Agir en européens, c'est

00:30:45 mieux protéger nos citoyens. La force normative du marché unique qui assure

00:30:49 l'effectivité des interdictions dans l'Europe. Je le répète, dans un marché

00:30:54 européen dans lequel les produits, les hommes et les femmes, circulent de manière

00:30:58 libre. Ça assure également un

00:31:04 diagnostic de rationalité. Oui, nous sommes plus puissants à 27. La puissance

00:31:09 scientifique des institutions européennes qui rassemble des experts

00:31:11 des 27 états membres. Là où il faut 24 à 36 mois pour analyser 5000 pifas, il

00:31:17 aurait fallu des années à une agence nationale pour le faire.

00:31:20 Vous croyez à l'Europe ? Rassemblons-nous derrière les institutions

00:31:24 européennes. Désolé, la méthode que vous proposez n'est pas la bonne.

00:31:29 Ce n'est pas grâce à une proposition de loi qui légifère au niveau national que

00:31:34 nous pourrons protéger efficacement les françaises et les français, ce qui est

00:31:37 in fine l'objectif que nous partageons tous. Si on privilégie cette approche

00:31:42 dans l'Union Européenne, dans chaque pays de l'Union Européenne, que se passe-t-il ?

00:31:46 Chaque pays interdira dans son coin une liste différente de pifas avec un

00:31:50 travail scientifique de qualité variable. 27 réglementations différentes, une

00:31:54 application défaillante, une santé mal protégée, des contrôles aux frontières.

00:31:58 Non mais vous imaginez les douaniers qui contrôlent les produits qui viennent

00:32:02 d'Allemagne, de Pologne, d'Italie ou d'Espagne ou des Pays-Bas pour s'assurer

00:32:05 que les 5000 pifas que vous avez interdits dans les textiles n'y sont pas

00:32:10 présents. C'est tout simplement inopérant.

00:32:14 27 réglementations différentes avec une application défaillante, une santé mal

00:32:18 protégée, la voie vers des situations absurdes.

00:32:21 Je crois au marché unique européen. J'avais cru comprendre que vous croyez

00:32:25 au marché unique européen et en la nécessité de travailler en européen.

00:32:29 L'Europe, c'est un gain de puissance. C'est bien plus grand que la somme de

00:32:33 parties. C'est vrai pour la réglementation chimique comme pour

00:32:36 beaucoup d'autres sujets. La méthode de cette proposition de loi n'est pas non

00:32:40 plus la bonne parce que je crois au rôle des scientifiques et au travail des

00:32:43 agences indépendantes. Le périmètre visé dans votre proposition de loi, il est

00:32:48 instructif puisqu'il manquera probablement sa cible.

00:32:51 Il n'interdit pas les pifas anti-incendie qui sont la première

00:32:55 cause de contamination à date dans les mesures objectives qui ont été faites en

00:32:59 Auvergne-Rhône-Alpes. Il interdit des produits qui ne sont probablement pas toxiques

00:33:03 comme les fameux revêtements anti-adhésives de cuisine. Mais voilà, vous vous êtes

00:33:08 payés la poêle téphale, vous êtes heureux. Pour le reste, la pollution, elle se

00:33:12 poursuit. Elle risque de laisser croire qu'on traite le sujet alors que la

00:33:17 législation sera nécessairement incomplète. Seul le cadre scientifique

00:33:23 assure cohérence et exhaustivité. Alors oui, mesdames et messieurs les

00:33:28 députés, prendre le temps de l'expertise, ce n'est pas perdre du temps, c'est en

00:33:34 gagner, en évitant les mauvaises décisions. Et je pense que la crise

00:33:40 sanitaire nous a donné ces leçons-là. Je ne serai pas plus long, mesdames et

00:33:44 messieurs les députés. Je l'ai dit, j'aurai l'occasion de le redire à

00:33:47 l'occasion de la défense des amendements. Le gouvernement souhaite évidemment

00:33:51 protéger la santé de nos citoyens. Le gouvernement souhaite évidemment

00:33:54 protéger l'environnement. Le gouvernement souhaite évidemment avoir une législation

00:33:59 efficace, efficiente et pas contre-productive. Et donc ça, c'est ces

00:34:05 principes-là et uniquement ces principes-là qui guideront nos avis sur

00:34:08 les amendements. Je suis évidemment très heureux maintenant d'entamer cette

00:34:12 discussion. Merci madame la présidente. Merci monsieur le ministre. Nous ouvrons la

00:34:18 discussion générale. La parole est à monsieur Charles Fournier pour le groupe

00:34:21 écologiste NUPES.

00:34:24 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, monsieur le

00:34:32 rapporteur. Dans 100 ans, quelles traces auront-nous laissées dans l'histoire ?

00:34:37 A priori, les pyramides seront toujours debout. On pourra continuer d'admirer les

00:34:42 colonnes du Parthénon et peut-être qu'on écoutera encore Beethoven, Led

00:34:46 Zeppelin, voire Aurel Sanne. Mais dans 100 ans, nos successeurs auront aussi à

00:34:50 s'occuper d'un héritage autrement plus encombrant, les polluants dits éternels.

00:34:56 Plusieurs millions de tonnes de substances, appelées aussi les pyphases

00:35:01 répandues au fil des décennies, dans nos sols, dans nos traires ou dans l'eau que

00:35:07 nous buvons. Tout le monde dira ici ou a dit ailleurs ce qu'étaient les pyphases.

00:35:12 Extrêmement persistants, extrêmement résistants, ils sont partout. 99% des

00:35:19 corps des français contiennent des pyphases. Il y en a même dans le ventre

00:35:23 des ours polaires. Tout le monde a pointé ou pointera

00:35:27 aujourd'hui le caractère généralisé de la pollution. Tout le monde a dira ici ou

00:35:32 continuera à dire que les pyphases sont pernicieux à cause de leur fâcheuse

00:35:36 tendance à se déplacer très vite dans l'environnement et à s'accumuler dans

00:35:40 les tissus vivants et dans les milieux d'où leur qualification de polluants

00:35:44 éternels. Tout le monde a souligné qu'ils sont

00:35:47 omniprésents dans notre quotidien. Ustensiles de cuisine, emballages

00:35:51 alimentaires, textiles, comestiques, fardes de ski. Les fabricants de poils ne tenons

00:35:57 pas l'apanage des pyphases et nous ne nous tapons pas Tefal, bien au contraire.

00:36:01 Et d'ailleurs nous avons rencontré les salariés de Tefal hier, j'y reviendrai.

00:36:04 Tout le monde dira ici que nul nait ou ne sera épargné par les pyphases.

00:36:08 Ni les femmes ni les hommes ayant banni des produits utilisant des pyphases, ni

00:36:13 les nouveau-nés qui se nourrissent du lait maternel, ni les ours polaires.

00:36:17 J'ai moi-même des valeurs très importantes dans mes cheveux de PFOA et

00:36:20 de PFOS, pourtant interdit depuis 2020 ou très fortement restreint depuis 2009.

00:36:29 Alors que je ne vis pas dans la vallée de la chimie, je ne suis pas à Lyon.

00:36:33 La vérité mes chers collègues c'est que les pyphases sont le scandale sanitaire de

00:36:36 notre siècle. C'est un scandale de la taille de la

00:36:38 miante ou de celui du tabac. Tout le monde sait ce qui se passe à

00:36:41 Pierre-Bénite dans la vallée de la chimie ou au sud de Lyon et ont entendu

00:36:45 les salariés de Deykin et d'Arkema qui en témoignent.

00:36:48 C'est partout, c'est dans l'air. Les salariés de l'industrie chimique qui sont

00:36:51 les premiers exposés et ils veulent nous le faire entendre comme ce salarié de

00:36:55 Total que j'ai pu rencontrer à Saint-Avold et qui a pu me dire qu'est-ce

00:37:00 que vous faites contre les pyphases. Tout le monde, après avoir été

00:37:05 exposé, aura dit que cette substance on peut la garder jusqu'à la fin de sa vie

00:37:09 ce qui nous fait courir des risques sanitaires importants et tout le monde

00:37:12 rappellera évidemment les conséquences pour la santé.

00:37:14 Alors je vous laisse imaginer la santé des salariés de l'industrie

00:37:18 chimique qui ont été exposés à de fortes doses. "Témoignage je n'ai même pas 40

00:37:22 ans je suis malade" nous dit un salarié d'Arkema dans une enquête sur France 3.

00:37:25 D'autres salariés nous disent carrément regrettés. On croit ce que dit l'entreprise.

00:37:29 "Si j'avais su je n'aurais peut-être pas risqué ma vie pour 2000 euros par mois".

00:37:34 Tout le monde industriel et une partie du monde politique sait que ces produits

00:37:38 sont toxiques et ce depuis 1950. Aux Etats-Unis le sujet est sur la table

00:37:42 depuis fort longtemps. On a la connaissance et pourtant on tergiverse.

00:37:47 Nous vous faisons une proposition monsieur le ministre, une

00:37:51 proposition de co-construction. C'était le message que vous nous avez souvent

00:37:55 rappelé dans cet hémicycle. Nous vous proposons une loi et c'est le sens d'une

00:37:59 niche parlementaire. Nous vous proposons d'avancer et vous nous dites que nous

00:38:02 renverrons à plus tard le sujet, qu'un plan sera mis en place. Finalement

00:38:06 l'initiative parlementaire n'aurait aucun sens en la matière.

00:38:09 Vous nous dites que nous opposerions emploi et écologie. Bien au contraire et

00:38:13 vous le savez monsieur le ministre de l'Industrie, combien j'ai pu être

00:38:16 investi sur cette question. Le tour de France que je fais sur les questions

00:38:19 industrielles et combien emploi et écologie doivent se marier absolument

00:38:24 de main. Vous avez refusé pendant tout le débat sur l'industrie verte d'intégrer

00:38:28 ce sujet d'épiphase. Nicolas Thierry, rapporteur, a fait des propositions. J'en

00:38:32 ai fait des propositions. Aucune n'a été retenue. Ce n'était pas le sujet du

00:38:36 moment. Aujourd'hui c'est devenu un sujet qui est devant nous et nous devons y

00:38:40 répondre et nous n'avons pas le temps. Oui bien évidemment nous sommes

00:38:43 européens. Bien évidemment nous avons envie que l'Europe prenne la plus

00:38:46 ambitieuse des mesures en la matière. Mais nous ne pouvons pas faire un pari

00:38:50 hypothétique qu'elle serait très ambitieuse. Nous voulons faire comme le

00:38:53 Danemark qui a déjà pris des mesures. Le Danemark a interdit l'épiphase dans

00:38:58 tous les emballages alimentaires. Alors si le Danemark l'a fait, la France peut

00:39:01 être un fer de lance, peut pousser l'Europe à aller le plus loin possible.

00:39:04 Vous savez qu'en ce moment on recule sur la réglementation riche. Vous savez

00:39:08 qu'on recule sur les mesures quant aux entreprises sur les

00:39:13 mesures extra financières. Vous savez qu'en ce moment c'est plutôt le recul et

00:39:16 que nous sommes inquiets. Donc il faut que la France soit le fer de lance.

00:39:19 Alors nous pouvons attendre évidemment l'Europe. Nous aurions pu attendre

00:39:23 l'Europe. Mais ça ne va pas être suffisant. Nous devons agir. En plus de

00:39:27 ce message qui nous renvoie à demain, c'est le même argument que nous

00:39:31 entendons toujours le brouillage technique. Les polis et les monomères.

00:39:35 C'est très technique évidemment. On va perdre tout le monde avec ce type

00:39:38 d'approche. L'ensemble des catégories

00:39:42 posent des problèmes. Pourquoi ? Quand vous chauffez un

00:39:46 polymère à plus de 340 degrés comme on le fait dans les processus

00:39:49 industriels, il peut redevenir un monomère. Donc les deux sont indissociables.

00:39:53 Ils sont liés. C'est un même sujet et nous devons avoir une responsabilité.

00:39:56 Faire appel aux principes de précaution. Vous nous parlez d'un plan

00:40:00 interministériel. Il y a déjà eu des plans interministériels sur la

00:40:04 sobriété, sur l'eau. Et pour autant nous n'avançons jamais suffisamment.

00:40:07 Nous avançons vite quand nous légiférons. Et c'est ce que nous vous

00:40:10 proposons aujourd'hui. Et puis l'autre argument, c'est l'épouvantail du

00:40:14 chômage. C'est les emplois qui vont être supprimés. Mais moi je voulais vous le

00:40:17 dire. Et on a discuté hier avec les salariés de Tefal. D'ailleurs ils ont

00:40:20 appris un certain nombre d'éléments. Nous leur avons montré l'état de ce que

00:40:24 dit l'ARS des rejets de l'eau, des bouts à la sortie du drain de chez Tefal.

00:40:29 De la présence des PFOA interdits depuis 2020 qui sont encore présents

00:40:33 dans les rejets de cette entreprise. Et nous avons pu avoir une discussion

00:40:37 constructive. On peut tout à fait transformer les chaînes de production.

00:40:41 On va continuer à faire des poils. On va pas supprimer tous les emplois et d'un

00:40:44 seul coup toutes les poils. Par contre il faudra sans doute changer

00:40:47 ces chaînes. Et ça il faut évidemment agir vite pour le faire. Et nous proposons

00:40:51 des délais qui nous paraissent tout à fait raisonnables pour pouvoir le faire.

00:40:54 Nicolas Thierry a proposé de nombreux compromis. Il a fait des amendements en

00:40:58 commission qui ont été adoptés à l'unanimité. Je vous rappelle mes

00:41:01 collègues que nous avons voté à l'unanimité ce texte parce qu'il y avait

00:41:04 des compromis qui avaient été faits par le rapporteur que je tiens à saluer ici

00:41:08 devant vous et qui mérite je crois beaucoup d'applaudissements de la part

00:41:11 de cet hémicycle.

00:41:14 Mais moi je crois qu'une autre industrie est possible. D'autres emplois sont

00:41:18 possibles. Une véritable industrie verte c'est pas une industrie seulement

00:41:21 décarbonée. C'est une industrie qui n'altère pas la santé. C'est une

00:41:24 industrie qui s'est passée de tous les perturbateurs endocriniens. C'est une

00:41:28 industrie qui fait le pari de la qualité, de la proximité, de la coopération et

00:41:33 qui fait le pari de la santé de ses salariés.

00:41:35 Maintenant qu'on a dit tout ça mes chers collègues, je vous le demande pourquoi

00:41:39 attendre ? Qu'est ce qui justifierait d'attendre ? Pourquoi faire des différences

00:41:44 entre certains sujets et d'autres sujets ? Pourquoi finalement tout le monde serait

00:41:48 d'accord pour interdire dans les cosmétiques aujourd'hui et renvoyer la

00:41:51 question des ustensiles de cuisine demain ? Il existe des alternatives. Tefal

00:41:55 fabrique déjà des poêles sans pifasse. Ils le font déjà. Les industriels, nous

00:42:01 les avons auditionnés. La plupart se disent prêts à avancer très vite. La

00:42:04 fédération de ski a dit "go allons-y supprimons les pifasses dans les farts".

00:42:09 Les textiles a dit "go avançons sur le sujet". Nous avons entendu Mcdonald a

00:42:15 supprimé les pifasses dans ses emballages. Pourquoi nous devrions être

00:42:18 à la traîne ? Pourquoi nous devrions encore attendre ? Je crois qu'il faut

00:42:21 répondre à l'urgence et c'est le sens de la proposition de mon camarade

00:42:25 Nicolas Thierry. Je voudrais vous dire aussi d'aller voir deux films pour

00:42:30 pouvoir bien mesurer le sujet. Allez voir Darkwater. Je vous invite à

00:42:34 voir Darkwater pour ceux qui ne l'ont pas vu. C'est un vrai film, c'est pas un

00:42:37 documentaire, vous n'allez pas vous ennuyer mais vous allez apprendre plein

00:42:41 de choses sur les pifasses. Vous allez apprendre ce qui se passe depuis les

00:42:44 années 50 aux Etats-Unis. Vous allez apprendre les malformations des bébés.

00:42:49 Vous allez apprendre les vaches qui sont mortes. Vous allez apprendre le

00:42:52 travail extraordinaire de Robert Bilotte qui continue à se battre sur ce

00:42:55 sujet aujourd'hui. Voyez ce film, vous apprendrez beaucoup de choses. Mais

00:43:00 voyez aussi celui de Camille Etienne qui vient de sortir un documentaire sur le

00:43:04 sujet. Vous apprendrez aussi de nombreux éléments et je la salue parce qu'elle est

00:43:09 ici évidemment en tribune. Il faudra, il faut du courage politique.

00:43:15 Il nous faut mettre les industriels devant leurs responsabilités. Je n'oppose

00:43:19 ni emploi ni écologie, bien au contraire, tout ça peut au contraire, je crois que

00:43:24 ceux qui repousseraient à demain les décisions mettraient en péril les

00:43:27 emplois dans un certain nombre d'activités. Je crois que c'est celles et

00:43:30 ceux qui sauront faire ces changements qui demain garantiront le maintien des

00:43:34 emplois. Les Pays-Bas nous ont montré la voie, d'autres pays le font, la France

00:43:38 doit être le fer de lance. Mais avant cela il nous faut d'abord marteler ici

00:43:43 que quand on veut vider une baignoire et que ça coûte cher, le meilleur moyen

00:43:46 c'est de couper le robinet. Il faut couper le robinet de la production et il

00:43:50 faut couper le robinet des rejets et je partage ce que dit le collègue Isaac

00:43:53 Sibyl sur le sujet. Les deux, pas l'un sans l'autre.

00:43:56 Stopper la production, stopper les rejets. Je salue le rapport et je l'ai fait et je

00:44:01 le refais ici. Mais il faut qu'il soit suivi d'effet tout à fait à la hauteur

00:44:04 du rapport. Cette proposition n'est donc pas punitive. Dans beaucoup de secteurs

00:44:08 comme le textile, les sports d'hiver, le marché est déjà prêt. Alors allons plus

00:44:13 loin monsieur le ministre. Osons dès aujourd'hui poser une marche

00:44:16 pour aller vers la sortie d'Epiphas. Une marche qui est raisonnable. On a

00:44:20 renvoyé à plus tard les sujets qui étaient des sujets difficiles.

00:44:25 Grâce au travail du rapporteur, beaucoup ont et se sont mobilisés autour de ce

00:44:30 sujet. Alors nous devons ici, comme nous l'avons fait en commission, à l'unanimité

00:44:34 voter ce texte. C'est absolument indispensable. C'est notre avenir, celui

00:44:39 de nos enfants. Merci monsieur le député. Mes chers collègues, je vous rappelle que

00:44:46 l'orateur du groupe qui porte la niche à 10 minutes, les autres orateurs ont 5

00:44:50 minutes. La parole est à madère Claire Colomb-Pitola pour le groupe Renaissance.

00:44:57 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, monsieur le

00:45:11 rapporteur, pardon. Les polluants éternels, c'est ainsi que l'on désigne les

00:45:16 substances per et polyfluoroalkylés ou encore PEPHAS.

00:45:20 L'adjectif éternel n'est pas choisi au hasard.

00:45:24 Ces substances, une fois libérées dans notre environnement, persistent pendant

00:45:28 des décennies. Ça cumule dans les écosystèmes, les

00:45:31 organismes vivants, y compris les nôtres. Les PEPHAS rassemblent plus de 4000

00:45:36 composés chimiques, largement répandus dans notre quotidien, car ils ont des

00:45:40 propriétés anti-adhésives, imperméabilisantes et thermoresistantes.

00:45:45 Mais ils représentent une menace sérieuse pour la santé humaine et pour

00:45:49 la biodiversité. Les scientifiques révèlent un large éventail d'effets

00:45:55 néfastes de ces substances, allant de maladies bien identifiées à des

00:45:59 réactions plus subtiles de notre organisme. Dans les effets les plus

00:46:03 préoccupants sur la santé, on note notamment une diminution importante de

00:46:08 la réponse immunitaire et l'augmentation du risque de cancer du

00:46:12 rein. Ces risques sont unanimement reconnus.

00:46:16 Depuis le 1er décembre 2023, le Centre international de recherche sur le

00:46:22 cancer a classé le PFOA comme cancérogène pour les humains et le PFOS

00:46:28 comme une substance probablement cancérogène. En légiférant sur ce sujet,

00:46:34 la France a une nouvelle fois l'occasion de se classer en pionnière à l'échelle

00:46:38 européenne. Nous avons l'opportunité de montrer

00:46:43 l'exemple aujourd'hui, l'exemple sur la protection des citoyens et de la nature.

00:46:49 Le texte sur lequel nous sommes amenés à débattre revêt donc une importance

00:46:53 capitale pour la santé de nos concitoyens et la préservation de notre

00:46:57 environnement. Il est impératif que nous agissions avec détermination pour

00:47:02 limiter l'exposition de notre population au PFAS. Pour garantir une protection

00:47:07 contre les risques associés au PFAS, il est nécessaire d'agir à la fois sur la

00:47:12 diffusion des PFAS et sur la production de ces substances. Dans cette optique, il

00:47:18 est d'abord essentiel de réduire l'utilisation des PFAS.

00:47:21 C'est pourquoi nous nous positionnons en faveur de l'interdiction des produits

00:47:25 contenant ces substances dans les secteurs cosmétiques, des farts et des

00:47:29 textiles. Nous sommes aussi conscients des défis que cette transition implique

00:47:34 pour certaines industries, notamment celles produisant des

00:47:37 ustensiles de cuisine. Nous ne devons pas abandonner un secteur

00:47:40 qui fait la fierté de l'industrie française et où des milliers d'emplois

00:47:44 sont en jeu. Une interdiction prématurée de ces produits serait une erreur, ouvrant

00:47:49 la voie à des substitutions hasardeuses. Nous en avons connu par le passé.

00:47:53 De plus, nos acteurs industriels ont manifesté leur volonté d'agir et

00:47:59 d'évoluer vers des solutions plus durables.

00:48:01 Il est donc nécessaire de les accompagner, de les soutenir dans cette

00:48:04 voie. Parallèlement, il est impératif d'agir

00:48:08 au niveau de la production. Il est urgent de s'attaquer aux rejets

00:48:12 industriels des PFAS dans l'eau, émanant d'un petit nombre d'installations

00:48:17 industrielles, mais représentant un risque significatif pour notre

00:48:20 environnement et notre santé. Nous proposons donc d'établir une

00:48:24 trajectoire nationale de réduction de ces rejets, avec des objectifs clairs et

00:48:29 contraignants pour les installations concernées.

00:48:31 Cette proposition émane du rapport de notre collègue Cyril-Isaac Sibyl.

00:48:36 Le débat sur le financement de la dépollution se posera également.

00:48:40 Il sera nécessaire d'accompagner les collectivités territoriales dans cette

00:48:44 démarche. Sur le principe pollueur-payeur, les émetteurs de PFAS doivent

00:48:48 soutenir l'effort de dépollution. Enfin, il est essentiel d'informer au

00:48:53 mieux le public. Il est donc nécessaire d'assurer une

00:48:56 transparence totale sur le sujet, notamment en rendant public annuellement

00:49:01 les analyses de l'eau potable effectuées par les agences régionales de santé.

00:49:05 En conclusion, je tiens à rappeler que le sujet dont nous traitons aujourd'hui

00:49:10 nous est familier dans cette Assemblée. Le rapport d'information présenté par

00:49:14 mes collègues Yannick Horry et Vincent Décoeur a mis en lumière les problèmes

00:49:19 posés par ces substances dans le cadre de la politique de l'eau. Une mission

00:49:22 gouvernementale a été diligentée à cet effet et nous devons nous appuyer sur le

00:49:26 travail exemplaire de Cyril-Isaac Sibyl pour orienter nos débats.

00:49:30 Il y a un an, le groupe Lyot a déposé une proposition de loi sur ce même

00:49:34 sujet. Aujourd'hui, un autre texte est à l'étude.

00:49:36 Il est impératif que nous agissions. J'espère que nous pourrons débattre dans

00:49:41 les meilleures conditions afin de surmonter nos divergences, de voter un

00:49:44 texte qui revêt une importance cruciale pour les Français.

00:49:48 Je vous remercie. Merci madame la députée. La parole est à monsieur

00:49:55 Embrick Salmon pour le groupe Rassemblement National.

00:49:59 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers

00:50:15 collègues. Les PIFAS, ces substances aux propriétés chimiques remarquables, sont

00:50:21 présentes dans une multitude de produits de notre quotidien, offrant des

00:50:25 caractéristiques telles que la résistance à la chaleur et à la

00:50:28 lumière, ainsi que des propriétés anti-adhésives et anti-tâches.

00:50:32 Leur utilisation a contribué au développement de nombreux secteurs

00:50:36 industriels et il est important de reconnaître leurs valeurs dans notre

00:50:40 économie. Cependant, nous ne pouvons ignorer les

00:50:44 préoccupations légitimes concernant leur impact sur la santé publique et

00:50:48 l'environnement. Il est essentiel de prendre des mesures pour évaluer et

00:50:52 atténuer les risques associés à ces substances, tout en garantissant la

00:50:57 continuité des activités industrielles. Une interdiction immédiate des PIFAS

00:51:02 pourrait avoir des répercussions néfastes sur plusieurs secteurs

00:51:06 économiques. Il est donc nécessaire d'adopter une

00:51:09 approche souple qui permette aux entreprises de s'adapter.

00:51:13 Cela implique d'investir dans la recherche et le développement de

00:51:17 solutions alternatives, tout en offrant un soutien aux industries pour faciliter

00:51:22 leur transition vers des pratiques plus durables.

00:51:24 Ce texte de loi, en établissant une législation encore plus contraignante,

00:51:29 va plus loin que le règlement européen RICH, en

00:51:33 interdisant toute substance PIFAS dans le domaine des ustensiles de cuisine

00:51:37 notamment. Nos producteurs se retrouveront en concurrence déloyale avec les autres

00:51:42 pays européens. Ainsi, c'est plus de 6000 emplois qui

00:51:45 sont menacés en France dans le seul domaine des ustensiles de cuisine.

00:51:49 Par ailleurs, nous pouvons nous interroger sur les capacités de notre

00:51:53 service de douane qui effectue un travail remarquable dans des conditions très

00:51:58 difficiles de contrôler la présence des PIFAS dans les milliers de tonnes de

00:52:01 marchandises qui arrivent chaque année en France.

00:52:04 Avant d'interdire les PIFAS, il faut s'assurer que plusieurs conditions soient

00:52:08 réunies. Il faut instaurer un contrôle rigoureux des marchandises que l'on

00:52:12 importe sur le sol français pour éviter que des produits étrangers contenant des

00:52:16 PIFAS puissent arriver sur le territoire national.

00:52:18 Il faut également développer nos connaissances en matière de PIFAS

00:52:22 avant de les interdire. En effet, il existe entre 4000 et 15000

00:52:26 substances. Il faut donc les étudier plus en

00:52:29 profondeur afin de connaître leurs spécificités et surtout leur niveau de

00:52:34 dangerosité pour la santé humaine. Je tiens à vous alerter sur la terrible

00:52:38 menace que représente l'alinéa 5 de l'article 1 qui envisage d'interdire

00:52:43 dès 2026 les ustensiles de cuisine contenant des PIFAS.

00:52:47 Cette mesure, si elle était adoptée, condamnerait un fleuron de l'industrie

00:52:51 française et pourrait plonger des milliers de travailleurs dans le

00:52:54 chômage et la précarité. Imaginez la catastrophe industrielle qui se prépare.

00:52:59 Les usines produisant des poêles téphales telles que celles de Rumilly

00:53:03 en Savoie ou de Tournus en Bourgogne se verraient contraintes de fermer leurs

00:53:06 portes. Ces sites de production qui ont emploi

00:53:09 actuellement 1800 personnes risqueraient de délocaliser à l'étranger.

00:53:13 C'est tout le savoir-faire des travailleurs et les richesses d'un

00:53:16 territoire qui disparaîtraient. Pensons à ces 1800 travailleurs dont les

00:53:19 vies seraient bouleversées, jetées dans l'inquiétude du chômage et dans la

00:53:23 certitude quant à leur avenir. Parmi eux, j'ai une pensée plus

00:53:27 particulière pour les 140 salariés du groupe SEB ancrés dans ma

00:53:30 circonscription, dans la commune de Fauconnier et Lamère.

00:53:33 Leur espoir, c'est qu'on laisse le temps aux producteurs d'ustensiles de cuisine

00:53:37 de trouver un substitut satisfaisant et non d'interdire brutalement sans

00:53:41 solution de remplacement. Des substituts aux PIFAS ont déjà été

00:53:45 trouvés dans les autres secteurs mentionnés dans cet article 1, dans les

00:53:48 comestiques ou les phares de ski. C'est pourquoi cette PPL en la matière ne

00:53:52 changera rien pour ces industriels et inscrira simplement dans la loi un état

00:53:56 de fait. Seule l'interdiction des importations de produits contenant des

00:54:01 PIFAS sera une avancée, mais encore faut-il en avoir les moyens.

00:54:04 Mes chers collègues, ne cédez pas à l'écologie punitive qui menace de

00:54:09 désindustrialiser encore un peu plus la France.

00:54:11 Cependant, il ne faut pas non plus sous-estimer les effets réels qu'on

00:54:16 représente pour la santé et l'environnement à l'épiphase.

00:54:19 Mon collègue le député du Gard Pierre Meurin regrette de ne pas vouloir être

00:54:23 présent aujourd'hui. Il est particulièrement conscient et

00:54:26 concerné par le problème de la pollution par l'épiphase et de ses

00:54:30 impacts sur la santé des habitants avec le cas de Saint-Lyndres.

00:54:33 Il est impératif de mettre en oeuvre des mesures de dépollution et de

00:54:36 protection tout en veillant à ce que cela ne compromette pas la viabilité

00:54:39 économique de notre pays. Nous devons également rester vigilants

00:54:43 pour éviter le remplacement d'épiphases par des substances tout

00:54:46 aussi préoccupantes, ainsi que pour empêcher l'importation de produits

00:54:51 contenant ces substances. Par exemple, actuellement dans le cas

00:54:54 des poêles de cuisine, la seule alternative anti-adhésive au pifas est

00:54:58 la céramique. Mais la céramique a un impact

00:55:00 environnemental et énergétique bien pire que le pifas.

00:55:03 Ce serait donc contre-productif d'interdire un produit sans avoir au

00:55:08 préalable trouvé une solution de substitution viable et respectueuse de

00:55:12 la santé humaine et de l'environnement.

00:55:13 En effet, les poêles en céramique ont une durée de vie plus courte.

00:55:17 Il faudrait donc en produire plus, ce qui n'est pas très vertueux pour

00:55:21 l'environnement.

00:55:22 La parole est à monsieur Gabriel Amard pour le groupe La France

00:55:26 Insoumise NUPES.

00:55:27 Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le

00:55:38 président de la commission, monsieur le rapporteur, je tiens tout

00:55:41 d'abord à saluer le travail, l'engagement des collectifs citoyens

00:55:48 et des associations mobilisées sur cette question des polluants

00:55:53 éternels.

00:55:54 Merci à Notre Affaire à tous.

00:55:57 Merci à Péphase Contre-Terre.

00:55:59 Merci à Ozon Laussenne.

00:56:02 Merci à Génération Futur.

00:56:04 Merci à Bienvivre, à Pierre Bienhit.

00:56:08 Merci à tous les producteurs de savoir.

00:56:12 Vous avez obligé la puissance publique et nous, parlementaires, à

00:56:17 nous saisir de cette question.

00:56:19 Au siècle dernier, les Péphases sont produits à grande échelle.

00:56:24 Par temps de guerre, ils servaient à l'étanchéité des chars d'assaut.

00:56:29 Par temps de paix, ils ont accompagné des politiques de

00:56:32 production et de consommation populaire au service du capitalisme

00:56:38 et de la réduction de la pollution.

00:56:40 On les retrouve dans d'innombrables produits de consommation courante,

00:56:44 comme les textiles infroissables, les emballages alimentaires, les

00:56:49 mousses anti-incendie, les revêtements anti-adhésifs, les

00:56:52 ustensiles de cuisine, les couches pour bébés, les protections

00:56:55 périodiques ou encore les cosmétiques.

00:56:58 Ces substances apportent de nombreuses propriétés, anti-adhésion,

00:57:03 mais ces propriétés, aussi intéressantes soient-elles, ne peuvent

00:57:07 occulter la réalité qu'elles provoquent une pollution généralisée

00:57:11 des écosystèmes et du vivant à l'échelle du jardin planétaire.

00:57:15 Les polluants ne se dégradent pas ou persistent dans l'environnement

00:57:20 en se dégradant.

00:57:21 Pire, ils s'accumulent.

00:57:23 Cela s'explique par des lésions chimiques qui les composent, des

00:57:27 liaisons carbone et fluor.

00:57:30 Les péphaces sont présents absolument partout, dans l'eau, dans l'air,

00:57:34 les sols et dans l'ensemble du vivant, c'est-à-dire les végétaux,

00:57:39 l'ensemble de la chaîne alimentaire et donc, bien entendu, les organismes

00:57:44 animaux, humains et non-humains.

00:57:47 A Salindre, dans le Gard, à Oulin, Pierre-Bénit, dans le Rhône, à

00:57:52 Tavaud, dans le Jura, les milieux sont pourris par les rejets des

00:57:56 industries Solvay, Dakin et Arkema.

00:58:00 Il est urgent d'interdire les rejets de ces usines, d'interdire la

00:58:04 mise sur le marché, d'interdire l'importation de produits en

00:58:09 contenant.

00:58:10 Nous devons protéger le peuple de France.

00:58:13 La présence des polluants éternels dans le vivant n'est pas anodine.

00:58:17 Ils occasionnent de graves dangers sanitaires.

00:58:21 Les académies nationales des sciences, de l'ingénierie et de la

00:58:24 médecine des Etats-Unis en 2022, l'agence européenne pour

00:58:27 l'environnement dès 2019, l'autorité européenne de sécurité des

00:58:31 aliments dans son rapport de 2020, tous trois conversent dans le même

00:58:36 sens et font le lien entre l'exposition au PFAS et de mauvaises

00:58:42 réponses immunitaires aux vaccins, des cancers, des taux de

00:58:46 triglycérides, des amas de graisse provoquant AVC et infarctus.

00:58:52 Alors pouvons-nous dire que nous avons besoin de plus de temps pour

00:58:56 agir, que nous avons besoin de plus d'informations précises sur

00:59:02 chacune des 10 000 molécules composant la famille des PFAS ?

00:59:07 Évidemment non.

00:59:09 Interdire une unique molécule encourage simplement les

00:59:13 industriels à en créer d'autres pour contourner les réglementations.

00:59:18 Le principe de précaution consacré dans notre charte de

00:59:22 l'environnement, dans le bloc constitutionnel français, doit

00:59:26 primer.

00:59:27 Mais alors que nous étions au bon milieu de nos travaux

00:59:32 parlementaires à ce sujet, je dois m'insurger parce que des

00:59:38 décisions inacceptables ont été prises.

00:59:41 Dans le Rhône, une autorisation d'extension donnée à l'entreprise

00:59:45 d'Aitkin alors qu'il est urgent de protéger les habitants.

00:59:49 De même, que dire de l'épandage des bouts d'épuration contaminés au

00:59:53 PFAS dans l'Est lyonnais avec l'autorisation, là encore, de l'Etat

00:59:58 alors que les services signalaient cette contamination depuis plus

01:00:02 d'un an ?

01:00:03 Le groupe La France Insoumise soutient par conséquent cette

01:00:06 proposition de loi.

01:00:07 Aux dirigeants des entreprises qui veulent instrumentaliser nos

01:00:10 travaux pour orchestrer un chantage à l'emploi, je veux ici répondre

01:00:14 à la question.

01:00:15 Ne racontez pas d'histoire.

01:00:16 Les salariés de vos entreprises savent faire des ustensiles de

01:00:20 cuisine sans polluer.

01:00:21 La France aura toujours besoin de matériaux résistants aux

01:00:25 températures et aux fortes pressions.

01:00:27 Elle aura toujours besoin de batteries et de dispositifs médicaux.

01:00:31 A ceci près, il faut équiper le pays d'incinérateurs efficaces au

01:00:35 lieu d'exporter des concentrats de PFAS en Belgique pour les

01:00:40 minéraliser.

01:00:41 Adopter cette proposition de loi sera un grand pas à valeur d'exemple

01:00:46 pour l'humanité et pour le vivant.

01:00:47 - Laëtitia Saint-Paul: La parole est à monsieur Pierre Vatin.

01:00:55 - Pierre Vatin: Madame la présidente, monsieur le ministre,

01:01:01 monsieur le rapporteur, monsieur le président de la Commission,

01:01:06 chers collègues, avec cette proposition de loi, nous avons

01:01:11 pu dire qu'on revient de loin.

01:01:23 Les auteurs de ce texte avaient initialement proposé d'interdire

01:01:27 tous les produits contenant des PFAS dès 2027.

01:01:31 En avance de phase sur le calendrier européen.

01:01:34 Cette interdiction franco-française généralisée aurait constitué une

01:01:40 surtransposition par rapport aux intentions de nos partenaires, à

01:01:44 l'image de ce que nous n'avons cessé de faire depuis des années en

01:01:48 matière d'agriculture. C'est avec ce genre de

01:01:51 réglementations, alors même qu'on continue à les importer du monde

01:01:54 entier, qu'on a fragilisé l'ensemble de la filière fruits et

01:01:57 légumes. Ne faisons pas la même erreur

01:01:59 avec notre industrie. Nous avons d'abord d'abord

01:02:03 d'abord d'abord d'abord d'abord d'abord d'abord d'abord d'abord d'abord d'abord

01:02:09 d'abord d'abord d'abord d'abord d'abord.

01:02:11 Le contexte économique avec le coût de l'énergie n'est pas idéal pour

01:02:14 soumettre le secteur de la chimie à de nouvelles contraintes.

01:02:17 Ce sont jusqu'à 3 milliards d'investissements par an et 10 ans de

01:02:21 recherche qu'il faudra déployer au niveau européen pour trouver des

01:02:24 composés de substitution, alors même que l'Etat est aux abonnés

01:02:28 absents en matière de soutien financier.

01:02:30 Nous avons donc décidé de faire face à la crise sanitaire et

01:02:33 économique, et de faire face aux défis de la pandémie, notamment

01:02:36 les plus nocifs, tout comme les divers règlements sectoriels qui

01:02:39 seront adoptés au fur et à mesure par l'Union européenne à partir des

01:02:42 prochains mois et des prochaines années.

01:02:44 Un contrôle de l'ensemble des PFAS sera ainsi possible d'ici 2027 ou

01:02:48 2028 grâce à l'adoption de textes harmonisés au niveau européen,

01:02:52 évitant toute distorsion de concurrence nuisible à la

01:02:55 compétitivité de nos entreprises et de notre industrie.

01:02:58 Les textes harmonisés seront ainsi disponibles et les entreprises

01:03:01 seront ainsi plus facilement mobilisables, comme les cosmétiques,

01:03:04 le fart pour le ski ou les textiles.

01:03:07 Il reste encore du chemin à faire avant de rendre le texte admissible.

01:03:10 Je pense tout d'abord à l'interdiction prévue par l'article

01:03:13 1er pour les ustensiles de cuisine en 2026, sujet éminemment sensible

01:03:16 pour l'activité et pour l'emploi. Prenez l'exemple de l'entreprise

01:03:19 Seb dont les salariés sont venus en nombre hier s'inquiéter devant

01:03:22 l'Assemblée nationale de la pérennité de leurs usines et de

01:03:25 leurs produits. Ceux-ci ont été les premiers à

01:03:28 s'inquiéter. Leur objectif est de réduire le

01:03:31 chiffre d'affaires de l'entreprise et de la disparition de 1800 emplois

01:03:34 directs. Non seulement on n'aurait pas aboli

01:03:37 l'épiphase de notre territoire du fait des importations, mais ces

01:03:40 marchés seraient récupérés par des groupes de pays voisins ou par les

01:03:43 Chinois, qui ne seront pas soumis aux mêmes restrictions.

01:03:46 Je rappelle aussi, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, que des

01:03:49 exceptions sont déjà tolérées, notamment pour les composants

01:03:52 de polymère. Il y a ensuite le sujet de la

01:03:55 dangerosité de chaque substance et le risque d'aboutir à une

01:03:58 interdiction généralisée des 10.000 PFAS au lieu de ne cibler que les

01:04:01 seules substances préoccupantes. Le terme PFAS est un terme général

01:04:04 qui ne préjuge pas si une substance est nocive ou non, mais qui indique

01:04:07 seulement qu'elle comporte une liaison carbone-fluor.

01:04:10 Contrairement à ce qu'affirme monsieur le rapporteur, le consensus

01:04:13 scientifique tente à distinguer les préfaces préoccupants d'autres

01:04:16 polymères. De nombreuses études existent à

01:04:19 l'échelle de l'Etat, et nous avons été en mesure de les

01:04:22 identifier. Réfléchissons-les donc avant de

01:04:25 prendre une décision à l'emporte-pièce.

01:04:28 Les évolutions réglementaires que j'évoquais au niveau européen

01:04:31 prévoient de différencier ces substances.

01:04:34 Si la rédaction actuelle de la proposition de loi était confirmée,

01:04:37 la France serait le seul pays à pratiquer une telle surtransposition.

01:04:40 Il s'agit pour nous d'une ligne rouge.

01:04:43 En effet, l'analyse scientifique et la recherche doivent prévaloir,

01:04:46 mais il faut aussi déterminer les préfaces.

01:04:49 Nous avons donc décidé de déterminer les préfaces,

01:04:52 et de déterminer l'emploi de régions entières de notre pays dans

01:04:55 l'intervalle. Notre objectif est le même que

01:04:58 le vôtre, mais il est d'aboutir à une régulation

01:05:01 mesurée et différenciée des préfaces, alignée sur le calendrier

01:05:04 européen et prévue dans des délais raisonnables, sans omettre

01:05:07 d'autres pistes de régulation tout aussi pertinentes.

01:05:10 Je pense notamment à des systèmes d'autorisation substance par

01:05:13 exemple, qui permettront de déterminer les préfaces de

01:05:16 régions en cas de dépassement de seuil.

01:05:19 Un accompagnement des pouvoirs publics sera par ailleurs vital pour

01:05:22 engager la recherche et le développement d'alternatives viables

01:05:25 en cas d'interdiction. Vous l'aurez compris, notre

01:05:28 groupe ne pourra donc voter en faveur de ce texte que si des avancées

01:05:31 sont apportées aux différents points que je viens d'évoquer.

01:05:34 Je vous remercie. - Laëtitia Saint-Paul: Merci.

01:05:37 La parole est à monsieur Cyril Isaac-Sibyl pour le groupe

01:05:40 d'interdiction.

01:05:44 - Cyril Isaac-Sibyl: Merci.

01:06:11 Je suis heureux de vous présenter cette émission.

01:06:14 C'est une émission qui est un sujet grave de santé publique.

01:06:17 L'imprégnation insidieuse des préfaces dans les milieux de tous

01:06:20 nos territoires, dans l'organisme de tous nos concitoyens.

01:06:23 Alors que cette pollution est connue depuis 25 ans aux Etats-Unis

01:06:26 d'Amérique, en France, depuis 25 ans, aucun gouvernement, de droite

01:06:29 comme de gauche, aucun ministre de l'écologie ne s'en était saisi.

01:06:32 C'est pourquoi, en préambule, je veux remercier l'équipe Verde Rage,

01:06:35 de journalistes, qui a révélé cette pollution en mai 2022,

01:06:38 dans ma circonscription au sud de Lyon.

01:06:41 Je veux aussi remercier notre gouvernement et notre ministre

01:06:44 de la Transition écologique, Christophe Béchut, que j'ai

01:06:47 interpellé, et qui a été très important dans la lutte contre

01:06:50 la pollution.

01:06:53 Je veux aussi remercier le groupe de la France, qui a fait

01:06:56 l'objet de cette émission.

01:06:59 Je veux aussi remercier le ministre de la Transition écologique,

01:07:02 Christophe Béchut, que j'ai interpellé dès juillet 2022,

01:07:05 et qui a rapidement réagi en formulant un plan PFAS en 6 points,

01:07:08 et qui permet actuellement de recenser tous les territoires

01:07:11 français pollués au PFAS.

01:07:14 Et je veux aussi remercier Elisabeth Borne, Première ministre,

01:07:17 qui m'a confié une mission gouvernementale pour émettre

01:07:20 des recommandations, recommandations qui sont reprises en partie

01:07:23 dans la proposition de loi qui nous est présentée ce matin.

01:07:26 Je reconnais que ce rapport est dense, mais si vous en avez pris

01:07:29 connaissance, vous avez pu appréhender l'extrême complexité

01:07:32 de cette pollution.

01:07:35 Certains veulent faire croire que c'est simple,

01:07:38 c'est beaucoup plus complexe que ça.

01:07:41 Pour la simplifier, permettez-moi de vous parler des deux principales

01:07:44 préoccupations de mes concitoyens qui y sont exposés.

01:07:47 D'abord, leur première demande, c'est de faire arrêter

01:07:50 les rejets industriels dans les milieux naturels,

01:07:53 comme les fleuves et les rivières.

01:07:56 J'ai fait adopter un amendement en commission permettant

01:07:59 de faire cesser ces rejets rapidement.

01:08:02 Je souhaite qu'aujourd'hui, vous confirmiez la fermeture

01:08:05 du robinet de ces rejets.

01:08:08 C'est leur première priorité.

01:08:11 Leur deuxième priorité, c'est de permettre le traitement

01:08:14 des eaux de consommation humaine que des centaines de milliers

01:08:17 de nos concitoyens boivent et pour lequel le seuil recommandé

01:08:20 de 100 nanogrammes par litre est dépassé.

01:08:23 J'attends un geste du gouvernement, monsieur le ministre,

01:08:26 pour aider au financement des installations permettant

01:08:29 de dépolluer ces eaux, ces eaux du robinet,

01:08:32 comme nous les appelons.

01:08:35 La solution de ces deux problématiques sont de notre responsabilité,

01:08:38 de la responsabilité de la France.

01:08:41 Aujourd'hui, nous pouvons être utiles et pouvons y apporter

01:08:44 des solutions.

01:08:47 Pour le reste, la complexité chimique des PFAS,

01:08:50 nous ne disposons toujours pas

01:08:53 de valeurs toxicologiques de référence.

01:08:56 Pour vous dire la complexité.

01:08:59 Aucune agence française, européenne, américaine

01:09:02 n'est capable de se mettre d'accord

01:09:05 sur les valeurs toxicologiques de référence.

01:09:08 Donc, pas de valeurs toxicologiques.

01:09:11 La complexité des usages.

01:09:14 Toutes les filières de production utilisent des PFAS.

01:09:17 Ce qui veut dire que la France ne peut y répondre seule.

01:09:20 Pour ce faire, nous devons additionner les intelligences,

01:09:23 les expertises, les moyens.

01:09:26 C'est l'Europe qui nous apportera les connaissances scientifiques.

01:09:29 Concernant les usages, la restriction des utilisations

01:09:32 est portée par 6 pays dans la France.

01:09:35 L'agence européenne pour les produits a commencé à faire des propositions.

01:09:38 Cependant, comme le préconisait mon rapport,

01:09:41 elle est prête pour les usages les plus simples.

01:09:44 Ce qui se reprise pour le fard, les cosmétiques et les textiles.

01:09:47 Ce matin, chers collègues, nous avons une responsabilité.

01:09:50 Lorsque j'ai présenté mon rapport aux commissions de notre Assemblée,

01:09:53 tous les groupes ont été d'accord pour avancer sur ce sujet.

01:09:56 Ce matin, chers collègues, nous devons trouver un consensus

01:09:59 pour montrer à nos concitoyens que nous sommes unis

01:10:02 pour traiter ce problème hors des polémiques politiciennes.

01:10:05 Je pense particulièrement à ma collègue,

01:10:08 Marie-Charlotte Garin, qui a trouvé comme seul argument

01:10:11 pour se montrer dans les médias que je serais

01:10:14 le porte-parole de l'industrie chimique influencée par les lobbies.

01:10:17 Merci pour cet argument de haute tenue.

01:10:20 Ce matin, chers collègues, nous devons montrer au gouvernement

01:10:23 et à nos collègues sénateurs que l'Assemblée est unie

01:10:26 et qu'elle ne souhaite pas que cette proposition de loi

01:10:29 se perde dans les méambres et limbes de nos deux chambres.

01:10:32 Pour ceci, je fais confiance au rapporteur Nicolas Thierry.

01:10:35 Je lui remercie pour sa proposition de loi.

01:10:38 Je fais confiance à la présidente du groupe, Cyrille Chatelain,

01:10:41 au ministre, pour qu'ensemble nous trouvions un consensus.

01:10:44 Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas faire le consensus tout seul.

01:10:47 J'espère que vous écouterez et que j'espère

01:10:50 qu'on trouvera une solution pour voter ce texte

01:10:53 si chacun est prêt à un consensus, monsieur le rapporteur,

01:10:56 madame la présidente, afin que nous envoyions un message fort à l'Europe

01:10:59 et que les restrictions des usages en matière industrielle s'accélèrent.

01:11:02 Je vous remercie.

01:11:05 - Laëtitia Saint-Paul: Merci, monsieur le député.

01:11:08 La parole est à madame Anne-Cécile Violon, pour le groupe Horizon et Apparenté.

01:11:11 - Anne-Cécile Violon: Merci, madame la présidente.

01:11:14 Monsieur le ministre, monsieur le président de la Commission du développement

01:11:17 et de la santé, monsieur le député,

01:11:20 je vous remercie de votre question.

01:11:23 Je vous remercie de votre question.

01:11:26 Je vous remercie de votre question.

01:11:29 Je vous remercie de votre question.

01:11:32 Je vous remercie de votre question.

01:11:35 Monsieur le ministre, monsieur le président de la Commission du

01:11:38 développement durable, monsieur le rapporteur,

01:11:41 chers collègues, nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion de

01:11:44 débattre des PFAS.

01:11:47 Nous savons tous ici que les propriétés pour lesquelles ces

01:11:50 substances ont été largement développées, utilisées et répandues

01:11:53 depuis des décennies sont aujourd'hui justement à l'origine des

01:11:56 problèmes de la pollution.

01:11:59 Face aux exemples de pollution qui se multiplient, les questions

01:12:02 d'adaptation, de réglementation, voire d'interdiction se posent plus

01:12:05 que jamais.

01:12:08 Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de renouveler cette

01:12:11 opportunité de débattre sur ce sujet essentiel et pour les échanges

01:12:14 que nous avons pu avoir.

01:12:17 Est-il encore besoin de développer les dangers de ces polluants

01:12:20 éternels?

01:12:23 L'utilisation variée de ces composés chimiques, combinés à leur

01:12:26 caractère très persistant, entraîne une contamination de tous les

01:12:29 milieux.

01:12:32 L'eau, l'air, les sols ou encore les sédiments.

01:12:35 Certains s'accumulent dans les organismes vivants et se retrouvent

01:12:38 dans la chaîne alimentaire.

01:12:41 D'autres, plus mobiles, sont transportés sur de très longues

01:12:44 distances par l'eau, par l'air et peuvent se retrouver jusque dans les

01:12:47 océans Arctique et Antarctique.

01:12:50 Ces polluants sont des polluants qui sont en danger.

01:12:53 Ils sont en danger de se produire plusieurs années après leurs

01:12:56 interdictions dans les différents écosystèmes.

01:12:59 Leur impact sur la santé humaine, animale, végétale et des écosystèmes

01:13:02 est d'autant plus préoccupant. Ils provoquent une augmentation du

01:13:05 taux de cholestérol, peuvent entraîner des cancers, causent des

01:13:08 effets sur la fertilité et le développement du fœtus.

01:13:11 Ils sont également suspectés d'interférer avec le système

01:13:14 endocrinien et immunitaire.

01:13:17 Le plan de réduction des risques à la source a été proposé par le

01:13:21 ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

01:13:24 Il a présenté un plan d'action interministériel pour la période

01:13:28 2023-2027. Ce plan vise à réduire les risques

01:13:31 à la source, à poursuivre la surveillance des milieux, à

01:13:35 accélérer la production des connaissances scientifiques et à

01:13:38 faciliter l'accès à l'information pour les citoyens, dans son

01:13:42 inscription dans le cadre récente.

01:13:45 Je tiens absolument à saluer le travail et l'engagement de mes

01:13:51 collègues, Cyril Isaac-Sibyl, Jimmy Pain et David Taupiac.

01:13:58 Face à des enjeux de santé et environnement majeurs, il est

01:14:03 essentiel de sortir de l'opposition binaire écologie versus économie.

01:14:07 Je rappellerai que le développement durable est très clé.

01:14:11 Il faut intégrer dans une perspective à long terme les

01:14:15 contraintes environnementales et sociales à l'économie.

01:14:18 Il faut répondre aux besoins du présent sans compromettre la

01:14:22 capacité des générations futures. C'est bien de cela dont il s'agit

01:14:25 aujourd'hui. Parce que le législateur saura

01:14:29 être raisonné, juste et proportionné, le groupe Horizon a

01:14:34 souhaité déposer des amendements qui permettent simplement de

01:14:37 protéger l'homme, le végétal et les différents écosystèmes des

01:14:41 pollutions au PFAS, mais aussi de préserver la dimension économique.

01:14:45 Il serait malhonnête et irresponsable d'interdire sans

01:14:49 alternative. D'où l'intérêt de permettre aux

01:14:53 entreprises de travailler sur ces alternatives jusqu'en 2030, sous

01:14:57 réserve que le règlement européen riche intervienne avant, ce que je

01:15:01 souhaite vivement. Il est important de rappeler que

01:15:05 l'ensemble des acteurs de l'Anses, l'Agence nationale de la sécurité

01:15:09 sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour

01:15:13 leur contribution essentielle à l'éclairage de nos abattrages, et

01:15:17 notamment des travaux que je peux mener au sein du groupe santé et

01:15:21 environnement, avec les différentes directions de la santé et de la

01:15:25 gestion de la pandémie. Il est indispensable de se fier aux

01:15:29 agences indépendantes. Je veux remercier les différents

01:15:33 ministres de la Santé, de l'Agriculture et de la Transition

01:15:37 écologique. Vous avez évoqué le plan PFAS

01:15:41 publié ce jour. Permettez-moi de vous interpeller en

01:15:45 tant qu'ancienne maire d'un petit village au Savoyard.

01:15:49 La dépollution des eaux représente des sommes considérables.

01:15:53 Il est impensable de laisser cette charge aux collectivités

01:15:57 territoriales. J'ai retiré le plan PFAS, qui

01:16:01 est un plan qui a été déployé par le gouvernement de la République.

01:16:05 J'ai retiré mon amendement de taxation à la source de la

01:16:09 fabrication des PFAS, complémentaire à la redevance des

01:16:13 rejets. Même si cette piste me semblait

01:16:17 pertinente, j'entends le manque d'études d'impact nécessaires à un

01:16:21 arbitrage juste. En responsabilité, je ne souhaite

01:16:25 pas fragiliser la compétitivité de nos industries françaises et m'en

01:16:29 mêler. Je vous demande un engagement ferme

01:16:33 sur les moyens de financement de cette dépollution.

01:16:37 Vous pourrez compter sur ma coopération et mon obstination

01:16:41 constructive pour aborder le PLF et rappeler à votre bon souvenir le

01:16:45 soutien à nos collectivités. - Laëtitia Saint-Paul: Merci.

01:16:49 Séjour de niche. La parole est à monsieur Bertrand

01:16:54 Petit pour le groupe socialiste et apparenté.

01:16:58 - Bertrand Petit: Madame la présidente, monsieur le ministre,

01:17:02 monsieur le président de la commission développement durable,

01:17:06 monsieur le rapporteur, chers collègues, les PFAS, substances

01:17:10 perfluorées et polyfluorées, sont encore peu connues du grand

01:17:14 public. Pourtant, on les retrouve partout

01:17:18 dans les objets de notre quotidien. Il faut dire que ces produits sont

01:17:22 imperméabilisants, antitâches, antiadhésifs,

01:17:26 ininflammables ou isolants. Il y en a dans nos chaussures,

01:17:30 dans nos vêtements de sport, nos produits cosmétiques, mais aussi

01:17:34 dans l'ameublement ou dans nos couettes. Ces substances chimiques sont

01:17:38 toxiques. Du fait des rejets industriels induits par leur production,

01:17:42 on les retrouve dans notre environnement, dans l'eau, l'air et les

01:17:46 sols. Indestructibles dans la nature, capables de se déplacer sur de

01:17:50 très longues distances, loin de la zone où elles ont été émises, ce sont

01:17:54 des produits, comme on appelle, chimiques éternels, qui peuvent

01:17:58 persister pendant des milliers d'années. A cause de leur capacité à s'accumuler

01:18:02 dans les tissus des organismes vivants, tous les maillons de la

01:18:06 chaîne alimentaire sont impactés. Aujourd'hui, ils sont omniprésents

01:18:10 dans l'ensemble du vivant, de notre environnement à notre organisme.

01:18:14 Leurs effets sur la santé humaine nous exposent à une véritable

01:18:18 catastrophe sanitaire. Ils affectent notre métabolisme,

01:18:22 notre système cardiovasculaire, mais aussi notre système reproductif

01:18:26 et notre système immunitaire. Ils nous exposent à des cancers et

01:18:30 provoquent des dérèglements endocriniens et thyroïdiens.

01:18:34 Selon l'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire,

01:18:38 100% de la population française est aujourd'hui contaminée.

01:18:42 Aujourd'hui, en effet, nous débattons donc d'un texte d'intérêt

01:18:46 général, protéger les Français face aux risques liés à l'exposition

01:18:50 au PFAS. Le rapport de l'Inspection générale de l'environnement

01:18:54 et du développement durable souligne en effet une situation critique

01:18:58 et recommande à l'Etat d'engager sans tarder les actions de maîtrise

01:19:02 du risque les plus urgentes. Il faut en effet engager sans tarder

01:19:06 la maîtrise du risque. Le rapport de notre collègue

01:19:10 Cyril Isaac-Sibille relève qu'en l'absence d'avancée européenne,

01:19:14 la France peut restreindre certains usages

01:19:18 - farte, cosmétiques, textiles d'habillement,

01:19:22 emballages alimentaires, papiers cartons - en distinguant entre usage essentiel

01:19:26 et non essentiel et en fonction de l'existence

01:19:30 d'alternatives. La proposition de loi que nous examinons

01:19:34 prévoit d'abord d'interdire la fabrication,

01:19:38 l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de ces produits

01:19:42 en fixant un horizon à 2025

01:19:46 pour les produits qui peuvent aujourd'hui être substitués

01:19:50 facilement et à 2027 pour l'ensemble des produits contenant des PFAS.

01:19:54 Le texte instaure ainsi le principe du pollueur-payeur

01:19:58 en créant une redevance dont ceux dont les activités

01:20:02 entraînent des rejets de produits BFAS devront s'acquitter.

01:20:06 Face à l'ampleur du problème sanitaire et environnemental,

01:20:10 le groupe socialiste et apparenté remercie, monsieur le rapporteur,

01:20:14 de porter sur ce sujet dans le débat public

01:20:18 et de soumettre ce texte au vote de notre Assemblée.

01:20:22 Le groupe socialiste et apparenté accueille très favorablement ce texte

01:20:26 et bien entendu le soutiendra. Je vous remercie.

01:20:30 Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Edouard Bénard

01:20:34 pour le groupe gauche démocrate et républicaine NUPES.

01:20:38 Merci madame la présidente.

01:20:42 Merci monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.

01:20:46 Chers collègues, nous tenons tout d'abord à remercier

01:20:50 monsieur le rapporteur et nos collègues du groupe écologiste de proposer

01:20:54 aujourd'hui avec ce texte que la France prenne les devants en Europe

01:20:58 dans la lutte contre les PFAS. Largement utilisée dans les années 50

01:21:02 dans une grande diversité de produits de consommation courante,

01:21:06 cette large famille de substances représente une grave menace

01:21:10 pour l'environnement. Ces polluants éternels se sont accumulés partout,

01:21:14 dans l'air que nous respirons, dans l'eau que nous consommons

01:21:18 et dans nos aliments, dans les sols. Je ne reformulerai pas

01:21:22 à cette tribune l'exposé des motifs, mais nous sommes

01:21:26 unanimement convaincus, parce que le consensus scientifique est là,

01:21:30 qu'il représente un danger à appréhender avec sérieux,

01:21:34 car s'il est une certitude incontournable, c'est leur toxicité.

01:21:38 L'Agence européenne pour l'environnement a exposé de nombreux risques sanitaires

01:21:42 pour lesquels le niveau de certitude est élevé. Maladies thyroïdiennes,

01:21:46 taux élevé de cholestérol, lésions, foie, cancers dus à un retard de développement du fœtus,

01:21:50 réponses réduites aux vaccins. Face à ces risques avérés,

01:21:54 les réglementations françaises comme européennes restent balbutiantes.

01:21:58 L'Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède

01:22:02 et le Danemark ont déposé auprès de l'ECA l'an dernier

01:22:06 une proposition de restriction ciblant la fabrication,

01:22:10 la mise sur le marché et l'utilisation de l'ensemble des PFAS.

01:22:14 Comme vous l'avez cependant souligné, M. le rapporteur,

01:22:18 ce processus risque de prendre du temps,

01:22:22 trop de temps, trop de temps avant d'aboutir

01:22:26 peut-être à une réglementation compte tenu du nombre de substances concernées,

01:22:30 ainsi que de la variété de l'utilisation de ces substances

01:22:34 et des pressions que ne manqueront pas d'exercer les lobbies

01:22:38 de lourdes incertitudes entourent ce processus.

01:22:42 Car oui, la PPL que nous apprêtons à voter aujourd'hui

01:22:46 nous entraîne dans un changement de paradigme, tant dans nos modes de consommation

01:22:50 que dans nos modes de production. Et parce que c'est un sujet majeur,

01:22:54 au creux de nos échanges se logent des doutes,

01:22:58 nourris d'affirmations et de contre-vérités.

01:23:02 Vous entendez en Sémur tout à l'heure parler d'une loi trop exigeante,

01:23:06 dans un champ trop limité, opposant écologie et industrie.

01:23:10 D'aucuns au-delà de Sémur pourraient rétorquer

01:23:14 à la représentation nationale que nous n'avons pas le recul nécessaire quant aux études en cours

01:23:18 au niveau de l'Union européenne et aux réglementations en cours d'élaboration,

01:23:22 que ces textes-là se font un petit peu trop rapidement.

01:23:26 Au risque de me répéter, l'écologie sans la lutte des classes, c'est du jardinage.

01:23:30 Il n'est pas étonnant que ce genre de propos soit plus particulièrement exploité

01:23:34 par ceux qui n'y voient qu'une atteinte à leurs profits.

01:23:38 Opposer l'emploi et l'environnement, ou opposer l'emploi et la santé n'est qu'une vulgaire manœuvre

01:23:42 pour diviser ceux que tout devrait rassembler.

01:23:46 À ceux qui voudraient faire peser sur les épaules du pouvoir public les retards d'investissement dans leur processus industriel,

01:23:50 tandis que les dividendes continuent de se déverser,

01:23:54 nous répondons que le pollueur-payeur n'est pas un principe, mais bel et bien une condition.

01:23:58 Je pense à cet instant au débat qui a déjà eu lieu dans cet hémicycle

01:24:02 quant à l'usage de l'amiante au détriment des travailleurs et des populations.

01:24:06 Je pense aux travailleurs aux corps usés par leur surexposition exponentielle

01:24:10 à ces substances portant atteinte au système immunitaire.

01:24:14 Je pense aux populations qui, dans notre pays, voient les captages d'eau

01:24:18 à proximité de leurs habitations fermées pour cause de surconcentration

01:24:22 en polluants éternels cancérogènes.

01:24:26 Je pense aux populations qui, tant dans l'industrie textile que cosmétique que d'ustensiles,

01:24:30 des alternatives à ces substances existent et sont disponibles,

01:24:34 comme l'a rappelé mon collègue Charles Fournier.

01:24:38 À problème de santé publique, il faut une réponse publique.

01:24:42 Non, nous n'en utiliserons plus dans nos processus de production,

01:24:46 pas plus que nous n'en apporterons.

01:24:50 Notre pays doit en conséquence prendre ses responsabilités.

01:24:54 Nous appréhendons donc votre initiative, comme votre souhait d'aboutir à un texte

01:24:58 à la fois volontariste et équilibré, et nous félicitons du renforcement

01:25:02 du contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

01:25:06 aujourd'hui défaillante. À la suite de mon énoncé,

01:25:10 nous approuvons bien sûr l'application du principe pollueur-payeur

01:25:14 aux émetteurs de PFAS par la voie d'une contribution directe à l'effort de dépollution.

01:25:18 Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le processus européen,

01:25:22 nous restons dans l'ajournement si inédit du projet de révision du règlement Riche.

01:25:26 Et alors que les publications scientifiques internationales sont de plus en plus alarmantes,

01:25:30 je me réjouis du pas important que vous nous proposez de faire aujourd'hui.

01:25:34 La production capitaliste ne se développe qu'en épuisant dans le même temps la terre et le travailleur,

01:25:38 écrivait un philosophe dont les initiales sont K.M. il y a 150 ans.

01:25:42 Nous le constatons et nous tentons aussi humblement d'y répondre.

01:25:46 Merci de continuer. Je vous remercie.

01:25:50 (Applaudissements)

01:25:52 La parole est à monsieur David Tautiac pour le groupe Libertés indépendants Outre-mer et Territoires.

01:25:58 Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Monsieur le Président de la Commission du Développement Durable,

01:26:16 Monsieur le Ministre, chers collègues, une nouvelle fois encore,

01:26:22 les PIFAs sont à l'ordre du jour de nos travaux.

01:26:26 Trois propositions de loi, dont deux à moins de nans avec celle de notre groupe présentée en juin dernier

01:26:32 et le rapport récent de notre collègue Isaac Sibyl.

01:26:36 C'est la preuve d'une prise de conscience de l'urgence réglementée,

01:26:40 l'utilisation de ces polluants éternels qui contaminent la totalité de notre environnement de manière massive.

01:26:46 Les travailleurs, les riverains des usines, les consommateurs, la nourriture, l'eau, les sols

01:26:54 et maintenant les dernières études de l'air sont concernés.

01:26:58 A cause de leur persistance et de leur capacité à s'accumuler dans les tissus et des organismes vivants,

01:27:06 tous les maillons de la chaîne alimentaire sont concernés par une contamination aux PIFAs.

01:27:12 Santé publique France a déterminé que 90% des PIFAs auxquels nous sommes exposés

01:27:18 proviennent de l'alimentation, en particulier des poissons, viandes, charcuteries et plats composés et de l'eau potable.

01:27:28 Les études concernant la contamination de cette dernière tendent à démontrer une pollution généralisée et largement sous-estimée.

01:27:34 Or à ce jour, seules deux sous-familles de PIFAs ont été interdites au niveau international, les PFOA et les PFOS.

01:27:42 Aussi la pollution se poursuit. En 2020, près de 75 000 tonnes de PIFAs ont été émises en Europe.

01:27:49 Et selon les experts, ce sont près de 4,4 millions de tonnes qui devraient être relâchées en Europe d'ici 2030,

01:27:57 si rien n'est fait pour diminuer la pollution à la source.

01:28:00 La prise de conscience émerge, avec elle les premières actions politiques.

01:28:05 Le Parlement européen a ainsi proposé d'interdire les PIFAs dans les emballages alimentaires,

01:28:10 une proposition que je portais moi-même dans ma proposition de loi.

01:28:14 C'est un premier pas, mais tant reste à faire.

01:28:17 Nous partageons le constat de notre collègue Nicolas Thierry, celui d'un encadrement trop insuffisant des sources de pollution.

01:28:24 Cela avait d'ailleurs été soulevé par notre collègue Cyril Isaac-Sibyl dans son rapport fait à la demande du gouvernement.

01:28:32 Cette proposition impose un cadre strict, mais nécessaire au vu des dangers sanitaires et environnementaux des PIFAs,

01:28:40 à l'utilisation de ces substances pour réduire la pollution à la source.

01:28:44 Cela passe par une interdiction graduelle de l'utilisation des molécules.

01:28:49 Nos travaux en commission ont fait progresser ce texte vers un compromis sur un calendrier satisfaisant,

01:28:56 à savoir l'interdiction en 2026 de l'utilisation des PIFAs pour des ustensiles de cuisine,

01:29:01 des produits cosmétiques, des produits de phare et du textile d'habillement.

01:29:06 Pour ces produits avec lesquels nous sommes en contact direct, il existe des alternatives.

01:29:12 C'est donc aux industriels de se mobiliser au regard des enjeux sanitaires

01:29:15 pour offrir aux consommateurs des produits ne mettant plus en péril leur santé.

01:29:20 Certes, nous entendons les inquiétudes de certains, mais opposer emploi et santé est un combat d'arrière-garde face à l'ampleur du scandale sanitaire.

01:29:29 Se tourner à court ou moyen terme vers la recherche d'alternatives dès que possible

01:29:34 représentera à terme un avantage décisif pour se positionner sur les marchés de demain

01:29:39 qui escureront progressivement les PIFAs face à l'augmentation croissante de l'inquiétude de nos concitoyens.

01:29:45 C'est une transition que nous devons accompagner, monsieur le ministre, dans le cadre de la stratégie Industrie verte.

01:29:52 De même, nous considérons que ce n'est pas à la collectivité, et plus singulièrement à la collectivité territoriale,

01:29:58 de payer le coût de la pollution des industriels.

01:30:01 Aussi, nous soutenons la proposition visant à ajouter les PIFAs à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l'eau.

01:30:10 Ce principe du "pollueur-payeur" fait d'ailleurs son chemin, y compris parmi les industriels.

01:30:16 Ainsi, le 18 mars dernier, le groupe SEB a annoncé que son usine Tefal de Rumili

01:30:21 proposait de prendre en charge les frais de fonctionnement de l'unité de traitement des eaux

01:30:25 mise en oeuvre dans la commune pour juguler la pollution aux PIFAs.

01:30:29 Ce n'est que justice, et preuve que les industriels sont en mesure de prendre en charge ces dépenses légitimes.

01:30:36 Il nous faut ouvrir les yeux, sans dogmatisme, sur le danger que représentent ces polluants

01:30:41 dans toute la chaîne environnementale et sanitaire,

01:30:44 et sur notre responsabilité en tant que législateurs d'oeuvrer le plus rapidement possible.

01:30:49 Il est temps, aujourd'hui, qu'une proposition de loi PIFAS puisse aboutir.

01:30:53 C'est pourquoi notre groupe votera ce texte avec responsabilité.

01:30:57 Merci.

01:30:59 - Laëtitia Saint-Paul: Merci, monsieur le député.

01:31:01 La discussion générale est close. Monsieur le ministre, vous souhaitiez la parole.

01:31:05 Vous n'êtes pas obligé de claquer les doigts.

01:31:07 - Jean Castex-Martin: Merci, madame la présidente.

01:31:09 Je ne serai pas très long, mais je voudrais quand même répondre à un certain nombre d'interpellations qui ont été faites.

01:31:13 D'abord, sur l'approche européenne dont j'essaie de pousser et de convaincre l'Assemblée nationale de la pertinence,

01:31:22 je n'ai pas vraiment entendu d'argument contre.

01:31:24 J'entends les arguments de délai.

01:31:26 Je le répète, la France insiste pour qu'on accélère le mouvement.

01:31:30 Mais je n'ai pas entendu un seul argument qui dit "faisons-le nous-mêmes,

01:31:33 laissons les 26 autres faire autre chose et ça va mieux aller".

01:31:36 Je voudrais vraiment comprendre, je sais qu'en général ça se passe dans un autre sens,

01:31:40 puisqu'on est dans une niche aujourd'hui, en quoi une approche européenne qui serait plus efficace,

01:31:46 et elle est en train de le devenir, pose un problème aux rapporteurs et à celles et ceux qui souhaitent voter ces droits.

01:31:52 Vraiment, je ne comprends pas.

01:31:54 Jusqu'à présent, il faut le reconnaître, l'approche européenne, ça a été dit d'ailleurs par le dernier orateur,

01:31:59 elle a privilégié les produits, les uns après les autres.

01:32:01 Il y en a des milliers, on en a interdit trois. Donc il faut l'élargir.

01:32:04 Mais ça, ça a déjà été pris à bord par ce qu'on appelle les restrictions riche,

01:32:09 qui visent à la demande des Allemands, à la demande du Danemark, à la demande des Pays-Bas,

01:32:13 soutenues par la France, à traiter les familles de pifasse, famille après famille.

01:32:19 C'est une approche plus efficace, qui va être plus rapide, puisque je vous l'ai dit,

01:32:23 au fur et à mesure que les familles seront analysées par le comité d'évaluation des risques de l'agence européenne des produits chimiques,

01:32:31 nous sommes prêts à pousser des interdictions, elles-mêmes prises au niveau européen.

01:32:35 C'est ce qui a été fait sur les produits alimentaires.

01:32:37 Et monsieur Fournier, vous parlez des Danois.

01:32:39 La seule mesure qu'ils ont prise en avant des autres, c'est celle effectivement interdisant les pifasses dans les produits alimentaires,

01:32:44 qui est désormais mise en oeuvre en Europe, partout, y compris en France, à l'initiative de la France d'ailleurs,

01:32:49 et qui aujourd'hui conduit les Danois à privilégier eux aussi une approche européenne.

01:32:56 Vraiment, là, j'entends et je ne souhaite en aucun cas opposer le Parlement au gouvernement ou la nation à l'Europe,

01:33:01 mais là, on est dans une démarche pour laquelle la démarche européenne est la plus efficace.

01:33:06 On m'a reproché d'opposer emploi à environnement ou d'utiliser de ces arguments.

01:33:12 Trois fois non. On ne sacrifiera pas la santé des Françaises et des Français sur des produits dans la dojo...

01:33:18 Non, non, ce n'est pas ce que j'ai dit, monsieur le député.

01:33:20 On ne sacrifiera pas la santé des Français pour préserver de l'emploi, à condition évidemment qu'on parle de produits qui sont dangereux,

01:33:27 sur des produits sur lesquels on n'a pas la connaissance, et sur lesquels un certain nombre d'études montrent qu'ils sont probablement non dangereux.

01:33:35 Est-ce que ça vaut le coup quand même de s'en remettre à des autorités indépendantes ou à des avis des uns et des autres,

01:33:42 ou à des documentaires fustiles très bien faits, qui mettent en avant des témoignages individuels ?

01:33:47 Moi, je crois à la science, je crois à la loi fondée sur les faits. Je ne crois pas, désolé, à la loi émotionnelle.

01:33:53 Et je suis persuadé qu'on peut effectivement s'en remettre à des évaluations indépendantes,

01:33:58 de manière à légiférer au niveau pertinent, qu'ils soient national ou européen, sur la base de ces faits.

01:34:05 On a parlé de "Darkwater", qui est un film qui a effectivement, et je reconnais, monsieur Fournier, la capacité d'un certain nombre de documentaires,

01:34:16 de films et de reportages, à susciter la sensibilisation des populations.

01:34:23 Non mais, monsieur le député Fournier, je m'attendais à ce qu'on s'envoie des études scientifiques les uns aux autres.

01:34:29 Alors là, c'est pire, on va s'envoyer des documentaires pour savoir si vous les avez vus ou pas.

01:34:33 "Darkwater", c'est un film qui a effectivement accru la sensibilisation des populations sur des phénomènes observés aux Etats-Unis,

01:34:42 et en aucun cas, je le répète, et heureusement, observés en France et en Europe, liés à une contamination extrêmement importante des naphréatiques

01:34:50 par des comportements déviants de la part des industriels américains, sur deux PFAS qui sont désormais interdits, vous le savez, le PFOA et le PFOS.

01:34:57 Ça date d'il y a 15 ans, moi, vous avez des cheveux, moi j'ai plus de cheveux.

01:35:01 Mais vraiment, si vous voulez, "Darkwater", il a été très utile pour accroître la sensibilité, depuis ces PFAS ont été interdits en Europe,

01:35:11 on est en train d'accélérer le mouvement, et donc merci "Darkwater", mais en l'occurrence, rien à voir avec le "Schmilbic", désolé, rien à voir.

01:35:18 (Applaudissements)

01:35:21 Non mais on peut se rendre... Vraiment, enfin je suis désolé, mais moi j'essaye d'avoir une approche que j'espère raisonnable.

01:35:28 J'essaye d'écouter vos arguments et d'y répondre argument après argument.

01:35:32 Si vous préférez qu'on s'invective et qu'on s'interrompe les uns les autres, on le fera aussi. Je ne suis pas sûr que ce sera très, très efficace.

01:35:40 J'ai été interrogé par le député Amart sur le sujet de l'autorisation de l'extension du site "Daykin" à Pierre-Bénit.

01:35:47 Oui, cette extension a été autorisée par l'Adréal. Sur la base de prescription des meilleurs techniques disponibles,

01:35:53 qui visent à limiter les rejets dans l'air du PFAS de type biosphémol AF sous forme de poussière.

01:35:58 Pourquoi dans l'air ? Parce que l'entreprise a déjà mis en oeuvre tout ce qu'il faut pour limiter les rejets dans l'eau.

01:36:04 Et là-dessus, l'encadrement est spécifique, il va les réduire au maximum, pas de rejet dans l'eau,

01:36:08 prescription d'une valeur limite de 1 microgramme par nanomètre cube de rejet dans l'air, très restructif,

01:36:13 avec la production d'un plan de substitution a été demandé à l'industriel dans un délai de 3 ans.

01:36:17 Pourquoi je vous raconte ça ? Parce qu'aujourd'hui, on fait déjà des choses, et les industriels s'engagent aussi dans ces réductions.

01:36:24 Donc on peut se pointer les doigts les uns les autres, ou privilégier, comme je l'ai dit dans mon intervention, et je le répète,

01:36:30 au niveau des usages, au niveau de la consommation, une approche européenne, parce que c'est la seule qui est opérante aujourd'hui,

01:36:38 c'est la seule qui va nous permettre de véritablement remporter ce combat.

01:36:42 Et au niveau des rejets, avoir une approche privilégiée installation par installation,

01:36:47 comme ça a été indiqué dans le plan qu'on a annoncé hier, comme ça va être suivi installation après installation par les préfets,

01:36:53 avec des arrêtés préfectoraux qui, compte tenu des situations spécifiques des installations et du lieu,

01:36:59 vont être parfois plus restrictifs que vous souhaitez l'être, et parfois moins.

01:37:03 Alors c'est vrai que c'est plus compliqué qu'un truc qui passe partout, une taille unique, qui interdit tout partout,

01:37:07 sauf sur quelques usages pour lesquels on n'a pas d'alternative, et qui du coup, ne vont pas protéger les Français des Français.

01:37:12 Mais je pense que c'est une approche bien plus rationnelle, bien plus efficace, bien plus opérante,

01:37:17 et donc c'est celle que le gouvernement défendra tout au long de l'examen de cette proposition de loi. Merci.

01:37:21 Merci monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez la parole ?

01:37:24 Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, je vais être bref, parce que vous le savez, on est dans le cadre d'une niche parlementaire,

01:37:34 donc je ne vais pas rentrer dans le jeu d'enliser et d'éterniser les débats, mais quelques points.

01:37:39 Aucune agence, qu'elle soit européenne ou française, ne préconise une approche substance par substance, mais par usage.

01:37:49 Et effectivement, tous les scientifiques, je sais que vous ne voulez pas qu'on parle d'études scientifiques, mais il y a quand même un consensus, il faut le dire,

01:37:57 c'est que ce qui est reconnu aujourd'hui, c'est que tous les polluants éternels, tous les PFAS, ils ont une caractéristique, c'est leur persistance.

01:38:05 Et ce que disent les scientifiques, c'est que cette caractéristique de persistance, elle suffit pour les classer comme des substances préoccupantes.

01:38:13 Donc l'approche substance par substance, elle n'a strictement aucun sens, et ça fait même 25 ans que c'est démontré de cette manière-là aux Etats-Unis,

01:38:22 et c'est d'ailleurs parce qu'on est rentré dans cette logique que le débat s'est enlisé depuis 25 ans aux Etats-Unis, donc je vous propose de ne pas refaire cette erreur,

01:38:28 et pour le coup d'écouter les agences. Et par ailleurs, vous soutenez et vous rappelez que la France soutient les 5 pays européens qui ont saisi la commission, qui ont saisi les cas.

01:38:40 Et là, il y a une contradiction, parce que ce que dit le texte des 5 pays qui ont saisi les cas, c'est précisément qu'il faut avoir une approche par famille.

01:38:49 Donc à la fois, vous nous dites "on soutient l'initiative des 5 pays", et à la fois, dans cette assemblée, vous nous dites "en fait, il faudrait regarder substance par substance".

01:38:58 Donc si on acte ça dans la loi, mais vous ne dites pas substance par substance, mais vous dites qu'il n'y a qu'une famille, c'est celle des PFAS.

01:39:08 Et il y a des sous-familles, et aujourd'hui, les sous-familles ne sont pas reconnues dans le cadre du texte des 5 pays.

01:39:16 Donc en fait, il faut savoir, soit on a cette approche ici, soit on soutient l'initiative européenne des 5 pays.

01:39:23 Donc sur le fond, il faut choisir. Par ailleurs, un dernier point, qui est quand même...

01:39:29 L'argument est de dire que la France ne serait pas capable de pouvoir réguler et de contrôler ce qui est mis sur le marché uniquement en France.

01:39:37 Vous savez qu'en fait, il y a de multiples exemples qui prouvent totalement le contraire.

01:39:42 On va prendre l'exemple du bisphénol A, le BPA, que tout le monde connaît ici.

01:39:46 Exactement. Et la France, vous avez tout à fait raison, il est interdit, et la France a anticipé l'interdit 3 ans avant les autres.

01:39:53 Et la DGCCRF a tout à fait pu, et l'a montré, contrôler sur le marché, et on a pu anticiper l'Europe, et il n'y a plus de BPA 3 ans avant les autres pays européens.

01:40:04 Un autre exemple, un autre colorant qui s'appelle E171, qui est un peu moins connu, mais qui était à peu près partout.

01:40:10 On l'a interdit avant tout le monde, on a su contrôler. Un exemple qu'on ne prend plus frappant, la viande qui contenait des hormones de croissance.

01:40:17 Vous vous rappelez du scandale ? La France, elle a eu raison de le faire, a anticipé la réglementation européenne.

01:40:22 Là aussi, on a su contrôler. Et là, vous nous diriez tout d'un coup, que sur l'épiphase, sur les polluants éternels, sur un certain nombre d'usages limités,

01:40:30 tels qui sont présentés dans la proposition de loi, là on ne serait pas capable de le faire.

01:40:34 Je vais vous dire, les arguments que vous avez avancés sont extrêmement fragiles.

Séance publique à l'Assemblée nationale - PFAS : une proposition de loi examinée à l'Assemblée nationale - 04/04/2024

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