Audition à l'Assemblée nationale - Situation en Nouvelle-Calédonie : audition de Gérald Darmanin - 21/05/2024 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Ce mardi 21 mai, Gérald Darmanin est auditionné à l'Assemblée nationale. Les députés de la commission des Lois entendent le ministre de l'Intérieur sur la situation en Nouvelle-Calédonie, où l'état d'urgence a été décrété face aux émeutes qui ont fait plusieurs morts dans ce territoire français situé à 17 000 kilomètres de Paris. La réforme constitutionnelle, qui dégèle le corps électoral pour les élections locales, a été le détonateur des violences dans l'archipel du Pacifique sud. 600 gendarmes, dont une centaine du GIGN, ont été mobilisés pour reprendre le contrôle de la route entre Nouméa et l'aéroport. Une audition à voir en direct et en exclusivité sur LCP Assemblée nationale.

Transcript

00:00:00 Alors que, comme vous le savez, le 15 mai à 20h00 heure de Paris,

00:00:03 l'état d'urgence a été déclaré par décret en Conseil des ministres

00:00:06 sur le territoire de Nouvelle-Calédonie.

00:00:08 C'est un régime qui répond, comme vous le savez,

00:00:11 à la loi de 1955 et qui est établi sur un régime spécial

00:00:15 dans lequel le gouvernement dispose de pouvoirs amplifiés

00:00:18 pour gérer des crises,

00:00:20 et le Parlement dispose d'un pouvoir démocratique fort

00:00:23 à travers 2 types de prérogatives.

00:00:26 La 1re, c'est de décider d'une éventuelle prorogation

00:00:28 de l'état d'urgence après que 12 jours se soient écoulés

00:00:32 suivant le décret de l'état d'urgence,

00:00:35 et puis le contrôle qui est exercé par les chambres,

00:00:38 j'en dirais un mot.

00:00:39 Je ne reviens pas nécessairement sur les circonstances

00:00:41 qui vous ont conduit à décréter l'état d'urgence

00:00:44 sur le territoire calédonien après que les violences

00:00:47 aient explosé et que 6 de nos compatriotes

00:00:49 aient perdu la vie.

00:00:51 Je ne veux pas non plus anticiper sur ce que vous allez pouvoir

00:00:52 nous dire sur les mesures prises dans le cadre

00:00:54 de l'état d'urgence.

00:00:55 Plutôt quelques éléments de présentation de l'état d'urgence

00:00:58 pour ceux qui n'étaient pas parmi nous

00:00:59 lors du précédent quinquennat

00:01:01 et qui ont une connaissance plus lacunaire de dispositifs.

00:01:05 C'est un dispositif qui permet de déroger

00:01:06 la légalité ordinaire avec un cadre précis

00:01:09 qui est celui de la loi du 3 avril 1955,

00:01:11 modernisée en 2015 et 2016 lorsque il a été déclaré

00:01:15 sur l'ensemble du territoire national

00:01:16 après les attentats terroristes,

00:01:18 avec des mesures qui sont actuellement à l'oeuvre

00:01:20 donc en Nouvelle-Calédonie,

00:01:21 des mesures qui sont prévues par l'article 5 de la loi de 1955

00:01:24 sur la circulation et le séjour des personnes,

00:01:26 l'article 6 sur l'assignation à résidence,

00:01:28 l'article 8 sur la fermeture des lieux de réunion,

00:01:31 l'article 9 sur la confiscation des armes,

00:01:33 10 sur les réquisitions

00:01:34 et 11 sur les perquisitions administratives.

00:01:37 Donc l'état d'urgence, je l'ai dit, peut être décrété

00:01:39 pour une durée de 12 jours et prorogé par la suite.

00:01:43 Eux, égards aux mesures et aux informations

00:01:44 dont nous disposons, vous avez indiqué

00:01:47 que l'état d'urgence ne serait pour l'instant pas prorogé,

00:01:51 même si un projet de loi a été transmis

00:01:53 pour se faire au Conseil d'Etat.

00:01:54 On observe d'ailleurs des périodes assez différentes

00:01:56 dans leur utilisation, entre 85 et 2005

00:01:59 pour quelques semaines seulement,

00:02:00 puis entre 2015 et 2017 pour presque 2 ans quasiment.

00:02:04 Et donc durant toute la durée de cette mise en oeuvre,

00:02:08 au moins en 2015, un contrôle exercé par le Parlement

00:02:12 en application de l'article 4.1

00:02:14 et en accord avec la présidente Yael Brown-Pivet

00:02:17 et comme ça a été fait par mon prédécesseur,

00:02:18 président de la Commission des lois,

00:02:20 j'exercerai ce contrôle avec un co-rapporteur

00:02:22 qui est de l'opposition, qui sera M. David Riemann,

00:02:26 président de la délégation aux Outre-mer.

00:02:28 Et donc c'est la nomination à laquelle je procède ici.

00:02:31 Donc des mesures qui ont été prises jusqu'alors,

00:02:34 17 assignations en résidence, 12 perquisitions,

00:02:36 3 règlements de manière générale avec un couvre-feu,

00:02:40 1 interdiction des rassemblements et des réquisitions

00:02:43 pour lesquelles nous ferons un rapport sur les mesures

00:02:46 qui ont été d'ores et déjà prises.

00:02:48 Et pour ces mesures, au-delà de l'absence de prorogation

00:02:54 pour lesquelles vous pourrez interroger le ministre,

00:02:55 j'ai le rappel, avec responsabilité et dignité,

00:02:58 si cela vous est possible,

00:02:59 j'ai 2 questions avant que vous interveniez brièvement,

00:03:02 monsieur le ministre, puisque vous êtes contraint

00:03:03 par le temps et que l'ensemble des collègues

00:03:05 puissent poser eux-mêmes leurs questions.

00:03:06 D'abord, la 1re question, c'est sur l'assise légale

00:03:10 de l'interdiction du réseau social Twitter,

00:03:11 qui est bloqué en Nouvelle-Calédonie depuis...

00:03:13 Pardon, TikTok, qui est bloqué en Nouvelle-Calédonie

00:03:16 depuis le début de l'état d'urgence.

00:03:18 Donc sur quelle base légale cette décision a-t-elle été prise

00:03:21 par le Premier ministre ?

00:03:22 Et puis, par ailleurs, sur l'ensemble des mesures

00:03:24 qui ont été prises,

00:03:25 les mesures individuelles particulièrement,

00:03:27 il est question d'une possibilité de saisir

00:03:30 le tribunal administratif compétent.

00:03:33 À supposer que ce soit le tribunal administratif

00:03:35 de Nouvelle-Calédonie, est-ce qu'il y a un maintien

00:03:37 d'une permanence auprès du tribunal administratif

00:03:41 qui permet de contester les actes administratifs

00:03:43 le cas échéant pour les 29 dispositions prises ?

00:03:48 Et si elles ont été naturellement saisies,

00:03:51 est-ce que le tribunal a été saisi d'ici là

00:03:53 depuis qu'elles ont été notifiées

00:03:54 aux différentes personnes qu'elles concernent ?

00:03:57 Voilà pour les 2 questions que j'avais à vous poser

00:03:58 en préalable, M. le ministre,

00:04:00 avant que nos collègues puissent s'exprimer.

00:04:03 -Merci, M. le président de la Commission des lois.

00:04:04 Je réponds bien évidemment, comme toujours,

00:04:06 à votre invitation, à votre convocation

00:04:09 pour répondre des actes pris par le gouvernement,

00:04:11 d'autant plus lorsqu'il est pris

00:04:12 sous le fondement de l'état d'urgence

00:04:14 au sens réglementaire du terme,

00:04:15 puisque vous savez que pendant 12 jours,

00:04:17 le gouvernement, sans passer par le Parlement,

00:04:20 il doit l'informer.

00:04:21 J'ai informé les présidents de chambre

00:04:22 à la fois de ces informations que je mettrai en place,

00:04:25 mais aussi des premières mesures prises.

00:04:28 Donc la présidente de l'Assemblée,

00:04:29 la présidente du Sénat avec vous en copie,

00:04:31 M. le président de la Commission des lois,

00:04:32 ont eu des éléments.

00:04:33 Et j'y réponds bien volontiers,

00:04:34 en vous demandant d'être limité

00:04:40 dans le temps présent ici,

00:04:42 puisque je dois repartir ensuite

00:04:43 pour la Nouvelle-Calédonie

00:04:44 avec le président de la République ce soir,

00:04:46 ce qui n'était pas forcément prévu

00:04:48 dans les heures précédentes de votre convocation.

00:04:50 Peut-être pour répondre directement aux questions

00:04:51 que vous posez au nom de l'état d'urgence,

00:04:53 au nom des moyens exceptionnels

00:04:55 que confie notre Constitution au ministre de l'Intérieur,

00:04:59 je peux dire que nous avons fait 29 procédures

00:05:01 en cours d'assignation à résidence.

00:05:04 17 ont été notifiées.

00:05:05 La difficulté, c'est que la notification,

00:05:09 puisqu'il faut le donner physiquement à quelqu'un

00:05:11 et lui dire physiquement, n'est pas toujours facile,

00:05:13 notamment dans un cadre calédonien

00:05:14 où une partie des personnes

00:05:16 que nous souhaitons assigner à résidence

00:05:18 sont des gens qui n'habitent pas dans les villes urbaines

00:05:20 type Nouméa, Grand-Nouméa.

00:05:21 Et donc la difficulté était soit la difficulté d'entre-publics

00:05:24 soit de trouver les dites personnes,

00:05:26 mais sur 29 procédures, 17 ont été notifiées.

00:05:30 Essentiellement des personnes,

00:05:31 puisque je signe moi-même ces assignations à résidence,

00:05:34 je ne le délègue pas,

00:05:36 des personnes qui sont susceptibles d'avoir organisé

00:05:40 et souvent membres de la CCAT,

00:05:42 même si c'est un organisme qui n'est pas tout à fait formalisé,

00:05:46 des éléments subversifs

00:05:49 ou d'encouragement à la subvention

00:05:50 ou d'appel à la violence.

00:05:53 Ces assignations à résidence

00:05:54 visent non pas à rester 24/24 dans son domicile,

00:05:56 mais bien pouvoir pointer,

00:05:58 notamment dans les commissariats

00:06:00 ou les brigades de gendarmerie plusieurs fois dans la journée,

00:06:03 et ne pas rentrer en relation avec d'autres personnes

00:06:05 de quelque manière que ce soit,

00:06:07 afin d'éviter en effet que les personnes que nous soupçonnons

00:06:10 d'être les organisateurs de cette insurrection

00:06:12 ne puissent pas continuer à travailler à cette insurrection.

00:06:17 Il y a eu 23 perquisitions administratives.

00:06:19 Les perquisitions administratives, en revanche,

00:06:20 se sont faites de manière déconcentrée.

00:06:22 Et donc c'est le haut-commissaire qui les réalise,

00:06:25 après évidemment m'en avoir informé

00:06:27 comme les services centraux.

00:06:28 23 perquisitions prévues, dont 5 qui ont été réalisées.

00:06:32 Là encore, elles se heurtent parfois.

00:06:34 En tout cas, dans les premiers jours,

00:06:35 j'ai donné comme consigne aux forces de l'ordre

00:06:37 de rétablir la paix publique,

00:06:39 puisque ce n'était pas le cas les 48 premières heures.

00:06:41 Désormais, une fois que cette paix publique

00:06:43 n'est pas totalement rétablie, mais en grande partie rétablie,

00:06:46 les perquisitions réalisées, qui demandent évidemment

00:06:48 des moyens de police et de gendarmerie pour intervenir,

00:06:51 puisqu'elles sont réalisées auprès d'objectifs

00:06:53 qu'on pourrait qualifier de très hostiles,

00:06:56 ça explique la différence entre les 23 prévues

00:06:58 et les 5 réalisés.

00:07:00 Il y a eu également 22 interdictions

00:07:02 de paraitre prononcées, elles sont souvent prises

00:07:04 en même temps que les assignations à résidence.

00:07:06 Voilà ce qui est dépris au nom, M. le président

00:07:09 de la Commission des lois, au nom de l'état d'urgence

00:07:11 pour les moyens qui sont donnés aux ministres de l'Intérieur.

00:07:15 Peut-être sur les moyens, par ailleurs,

00:07:17 que nous mettons en place sur l'ordre public,

00:07:19 qui peuvent être aidés par le système d'état d'urgence,

00:07:21 puisqu'ils consistent notamment lorsqu'on fait un couvre-feu

00:07:24 ou lorsque l'on transporte des armes,

00:07:26 ce qui relève de la contravention dans le monde classique,

00:07:29 et en revanche puni d'une peine d'emprisonnement,

00:07:31 en tout cas potentiellement puni d'une peine d'emprisonnement

00:07:34 dans un monde d'état d'urgence.

00:07:35 Notamment aux gens qui violent le couvre-feu.

00:07:38 Nous avons fait tout confondu, c'est-à-dire y compris

00:07:40 des choses qui n'enlèvent pas de l'état d'urgence.

00:07:42 276 interpellations qui ont donné lieu à 248 gardes à vue.

00:07:48 Et parmi les 248 gardes à vue, une trentaine seulement

00:07:50 de mineurs étaient concernés, parce que j'ai lu dans la presse

00:07:53 que, essentiellement, c'étaient des mineurs.

00:07:55 S'il s'agit souvent de jeunes hommes,

00:07:57 il ne s'agit pas essentiellement de mineurs.

00:08:00 Les mineurs sont très minoritaires

00:08:01 à avoir été interpellés.

00:08:03 Il s'agit de gens qui ont plus de 18 ans.

00:08:05 Et qui, pour des raisons extrêmement diverses,

00:08:07 mais vous aurez tous les documents,

00:08:09 M. le Président, si vous les demandez,

00:08:11 ont été interpellés.

00:08:12 On pense bien sûr à ceux qui ont commis les homicides.

00:08:14 Je rappelle que la police de la République

00:08:15 n'a pas été lente dans les interpellations

00:08:18 des personnes qui ont commis des homicides.

00:08:20 Puisque nous avons interpellé les homicides des personnes,

00:08:23 les auteurs présumés, évidemment, des homicides des personnes

00:08:27 qui ont touché ce couple de jeunes canards,

00:08:30 ainsi qu'un autre homicide qui touchait

00:08:35 un jeune mélanésien.

00:08:37 Nous n'avons pas encore retrouvé,

00:08:38 même si nous pensons l'avoir identifié,

00:08:40 l'auteur du tir contre le gendarme Molinari.

00:08:43 Je rappelle que c'est d'ailleurs un tir

00:08:44 qui n'était pas dans l'action.

00:08:45 Le gendarme Molinari était assis derrière

00:08:49 le volant de l'Ibrisbus, c'est-à-dire le lieu des gendarmes,

00:08:51 et avait retiré son casque,

00:08:53 puisque après l'intervention et l'action des gendarmes,

00:08:56 il y avait eu une demande de parlement

00:08:58 faite par notamment des vieux commandants d'une alcadonie.

00:09:01 Et pendant que les gendarmes discutaient avec les vieux,

00:09:02 ce gendarme se reposait.

00:09:04 Il a pris une balle en pleine tête

00:09:05 alors qu'il était assis dans son bus.

00:09:07 Il ne s'agit pas d'une action de gendarmerie.

00:09:10 Et puis le 2e mort de la gendarmerie,

00:09:11 vous le savez, il est dû sans doute

00:09:13 à une manipulation de matériel

00:09:15 qui n'a rien à voir avec, stricto sensu, les événements,

00:09:18 même si évidemment, on peut penser que la fatigue

00:09:21 et la pression y contribuent.

00:09:24 Donc parmi ces interpellations et ces gardes à vue,

00:09:27 il y a donc ces auteurs de homicide.

00:09:28 Donc à l'exception de l'auteur de homicide

00:09:30 contre le gendarme, ils ont tous été interpellés

00:09:32 et présentés devant la justice.

00:09:34 Il y a aussi de nombreuses personnes

00:09:36 qui ont été interpellées pour pillage,

00:09:38 pour agression physique

00:09:40 et pour mise en place, évidemment,

00:09:43 d'éléments que vous pourriez qualifier de contraires

00:09:46 à l'ordre public, bien évidemment.

00:09:48 Et ce n'est pas à moi de répondre sur la réponse pénale.

00:09:51 Malgré tout ça, j'imagine, étonnamment,

00:09:52 à votre disposition.

00:09:53 Sur les renforts, peut-être compléter ainsi

00:09:55 la réponse que j'ai pu apporter au député Gosselin.

00:09:57 Il est arrivé sur place depuis le début

00:10:00 des événements 1131 PAX,

00:10:02 détaillés en 9 escadrons de gendarmerie mobile,

00:10:05 65 hommes de la CRS 8, hommes et femmes, bien évidemment,

00:10:08 84 CRS 82, 57 membres du GIGN,

00:10:12 14 membres du RAID, mais également des OPJ,

00:10:14 puisqu'il faut, évidemment, faire des enquêtes

00:10:15 quand on interpelle, 26 OPJ de la Police nationale,

00:10:18 41 OPJ de la Gendarmerie nationale.

00:10:20 J'ai dépêché sur place le numéro 2 de la Police nationale,

00:10:24 des spécialistes de commandement et de soutien,

00:10:25 2 sous-préfets qui aident M. le haut-commissaire

00:10:28 au fonctionnement 24/24 de l'Etat,

00:10:30 et notamment des mesures prises au nom de l'état d'urgence,

00:10:32 65 sapeurs-pompiers pour les feux urbains,

00:10:35 60 fourmis, ce que les militaires de la Sécurité civile,

00:10:37 parce que l'un des problèmes que nous avons,

00:10:39 c'est le déblayement des barrages.

00:10:41 On peut dire que les gendarmes et les policiers

00:10:42 vont partout et déblayent, et notamment lorsqu'ils ont déblayé

00:10:46 dans la grande opération de gendarmerie

00:10:48 la route de 60 km entre l'aéroport de la Tantouta

00:10:51 et Nouméa, il y avait 76 barrages,

00:10:53 et ils ont fait leur travail en quelques heures.

00:10:55 Simplement, comme nous manquons d'entreprises

00:10:57 qui retirent le déblayement,

00:10:59 il faut que les militaires du ministère de l'Intérieur,

00:11:01 les fourmis, que le fassent.

00:11:02 C'est ce qu'ils font en ce moment.

00:11:04 Et 12 hérisses, c'est-à-dire les personnes qui...

00:11:06 Vous avez vu qu'il y a des événements

00:11:08 dans la prison de Nouméa,

00:11:10 et parfois des transferts à la prison de Connais

00:11:12 décidés par le garde des Sceaux.

00:11:13 Et donc 12 spécialistes des interventions

00:11:16 dans le milieu carcéral qui dépendent du ministère de la Justice,

00:11:18 auxquels je n'en reviendrai pas.

00:11:19 Vont encore arriver sur place

00:11:21 et sont en transit actuellement en l'air, si j'ose dire.

00:11:24 4 avions militaires et civils,

00:11:26 c'est le pont aérien que nous évoquions tout à l'heure,

00:11:29 et dans ces 4 avions, il y aura encore l'équivalent

00:11:31 de 6 escadrons de gendarmerie de CRS,

00:11:34 ainsi qu'un certain nombre de personnels des FANC,

00:11:37 c'est-à-dire des forces armées

00:11:38 qui sont actuellement en Nouvelle-Calédonie,

00:11:40 même si, bien sûr, je le répète ici,

00:11:42 ce ne sont pas les forces armées qui font de l'ordre public.

00:11:45 Ce que font les forces armées,

00:11:46 c'est d'aider notamment à l'intervention sanitaire.

00:11:49 C'est eux qui, par exemple, sont intervenus pour soigner,

00:11:51 essayer de soigner le gendarme Olinari.

00:11:53 C'est eux qui font aussi la distribution alimentaire

00:11:56 ou qui tiennent un certain nombre de points républicains,

00:11:58 par exemple le Hossaria, qui est tenu par une partie des FANC,

00:12:01 mais il ne s'agit pas en aucun cas

00:12:03 que les forces armées fassent de l'ordre public en Nouvelle-Calédonie.

00:12:05 Ce n'est ni le désir du ministre des Armées ni de moi-même,

00:12:07 c'est bien les forces du ministère de l'Intérieur qui le font.

00:12:09 Je veux le redire ici.

00:12:11 Nous avons également proposé une protection

00:12:13 à l'ensemble des élus calédoniens,

00:12:14 qu'ils soient indépendantistes et non-indépendantistes,

00:12:16 sur lequel il existe de menaces graves et sérieuses,

00:12:19 et pour certains, très graves.

00:12:21 Tous les militaires du GIGN ou du RED

00:12:24 qui se sont répartis, les personnalités politiques

00:12:26 se sont vus proposer.

00:12:27 Je ne vais pas entrer dans le détail

00:12:28 de ceux qui ont une protection, ceux qui ne l'ont pas,

00:12:30 mais certains l'ont formellement refusée,

00:12:32 ce qui est leur bon droit.

00:12:33 Évidemment, nous continuons à garder un contact avec eux.

00:12:38 Voilà ce qui est pour les moyens.

00:12:39 Vous m'avez posé, M. le Président, finalement,

00:12:42 2 types de questions.

00:12:44 Sur la permanence administrative,

00:12:45 il est évident que les tribunaux,

00:12:47 comme le ministère de l'Intérieur,

00:12:49 ont un manque de personnel, vu les événements,

00:12:52 même si je dois dire que pour le ministère de l'Intérieur,

00:12:53 il y avait 1 700 policiers et gendarmes.

00:12:55 C'est-à-dire que je n'ai plus entendre ici ou là

00:12:57 qu'il y avait un manque d'anticipation.

00:12:58 Il y avait 7 escadrons de gendarmerie sur place.

00:13:00 C'est très important.

00:13:02 Même à Marseille, dans les moments les plus difficiles,

00:13:03 il n'y a pas 7 escadrons de gendarmerie.

00:13:05 À Marseille, vous le savez bien, c'est 3 maximum.

00:13:07 1 700 policiers et gendarmes, c'est-à-dire que c'est vraiment

00:13:10 sur une île de 250 000 habitants, beaucoup de monde,

00:13:13 qui était présent pour les référendums,

00:13:14 et qui, d'ailleurs, les référendums,

00:13:16 on était très en-dessous de ça.

00:13:18 Pendant les référendums organisés,

00:13:20 il n'y avait pas autant de policiers et de gendarmes

00:13:22 que nous en avions anticipé.

00:13:23 D'ailleurs, les manifestations qui ont été faites,

00:13:26 très importantes, qui ont été déroulées ici,

00:13:27 qu'elles soient indépendistes ou non-indépendistes,

00:13:29 se sont déroulées dans d'excellentes conditions

00:13:31 dans le public, puisqu'il y avait 40 000 personnes

00:13:33 dans les rues de Nouméa, à quelques rues d'intervalle,

00:13:36 et se sont déroulées sans difficulté.

00:13:39 Et nous avons, évidemment, en revanche,

00:13:42 désormais, un lien entre les très nombreuses gardes à vue

00:13:45 que nous faisons et traitements judiciaires.

00:13:47 C'est pour ça que le garde des Sceaux,

00:13:48 mais je lui laisserai le soin de l'évoquer

00:13:49 devant votre commission si vous le souhaitez,

00:13:51 le garde des Sceaux, envoie également un soutien

00:13:53 au tribunal et au parquet général de Nouméa.

00:13:57 Et sachant que la juridiction administrative

00:13:59 est plutôt gérée par le Conseil d'Etat

00:14:00 sous l'autorité, bien sûr, du garde des Sceaux,

00:14:02 mais dans un cas différent,

00:14:03 je ne sais pas s'il est prévu de renfort administratif.

00:14:05 Je n'ai pas eu de réponse à cette question.

00:14:07 Mais il est évident que la permanence judiciaire,

00:14:09 comme la permanence administrative, est garantie.

00:14:11 Je n'ai pas eu à ma connaissance, M. le président

00:14:13 de la Commission des lois, de sujets de contestation

00:14:16 formelle des assignations à résidence.

00:14:20 Pourtant, elles ont toutes été notifiées dans les faits,

00:14:23 même si, évidemment, elles peuvent tout à fait

00:14:24 être évoquées.

00:14:26 Il y a eu un référé national qui a été fait

00:14:28 contre l'état d'urgence devant le Conseil d'Etat,

00:14:30 mais je n'en ai pas, me semble-t-il, eu le retour.

00:14:33 En tout cas, nous travaillons étroitement

00:14:35 avec les juridictions administratives.

00:14:38 Peut-être sur la question de TikTok,

00:14:40 sur la décision prise par le Premier ministre,

00:14:42 elle a été faite entre le haut commissaire

00:14:43 et le président du gouvernement de Nouvel-Caie-de-Niz.

00:14:46 Ca a été fait en commun avec le président Mapou,

00:14:49 qui, je rappelle, pour les réseaux de télécommunication,

00:14:51 c'est une compétence du gouvernement autonome,

00:14:55 ainsi que l'opérateur numérique,

00:14:56 qui est un opérateur numérique local,

00:14:59 qui n'est donc pas l'un des grands majeurs

00:15:01 que nous connaissons sur le territoire national.

00:15:04 Il n'a pas été fait le choix,

00:15:05 même si nous avons posé la question

00:15:08 dans le rapport sénatorial sur les émeutes,

00:15:10 l'évoquer pour d'autres raisons,

00:15:12 de baisser de 5G à 2G pour l'intégralité

00:15:14 des réseaux sociaux.

00:15:15 Sur la question de TikTok, qui avait été largement utilisé,

00:15:18 c'est sur la théorie des circonstances exceptionnelles

00:15:20 que M. le Premier ministre a permis de prendre cette décision

00:15:24 en lien avec le gouvernement de Nouvel-Caie-de-Niz.

00:15:27 Il me semble qu'il y a un recours en cours d'instruction

00:15:28 au Conseil d'État sur la décision qu'a prise le Premier ministre,

00:15:31 dont on me dit que la décision arriverait

00:15:34 en fin de semaine...

00:15:36 En fin de cette semaine.

00:15:37 Enfin, je voudrais dire,

00:15:38 puisque vous m'avez posé la question de l'état d'urgence,

00:15:40 que le gouvernement n'a pas encore eu le loisir

00:15:43 de proposer au président de la République

00:15:45 la prolongation ou non de l'état d'urgence.

00:15:47 Je ne pourrais donc pas répondre à cette question.

00:15:48 Ce que je peux vous dire,

00:15:49 c'est que nous avons transmis au Conseil d'État un projet.

00:15:52 Nous ne l'avons pas passé en Conseil des ministres.

00:15:54 Et c'est bien le Conseil des ministres,

00:15:55 puis ensuite votre Parlement, bien évidemment,

00:15:57 qui en délibéra. Mais pour des raisons de temps,

00:15:58 il faut que le projet de loi puisse être présenté

00:16:01 en Conseil d'État, puis en Conseil des ministres

00:16:03 pour tomber, si j'ose dire, dans la continuité

00:16:06 après lundi prochain, puisque en forme décrétale,

00:16:08 nous avons jusqu'à lundi en 8

00:16:10 pour pouvoir utiliser les mesures de l'état d'urgence.

00:16:12 Il faut donc faire un travail caché, si j'ose dire,

00:16:15 mais que je rends public devant vous.

00:16:16 Et même si l'avis du Conseil d'État

00:16:18 n'est pas encore rendu public, il sera annexé au projet de loi

00:16:20 si vous devez en discuter,

00:16:21 mais je ne veux pas préempter la décision

00:16:23 que prendra le Conseil des ministres

00:16:24 et le président de la République.

00:16:26 Le Conseil d'État, intégralement,

00:16:27 je vous laisserai peut-être l'avis, M. le Président,

00:16:29 la Commission des lois,

00:16:31 constate que toutes les formes sont réunies

00:16:34 pour que le gouvernement puisse prendre

00:16:35 cet état d'urgence législatif,

00:16:37 en tout cas selon son avis,

00:16:38 et qui est son avis de la section intérieure.

00:16:42 Et je veux bien dire que cet avis, comme mes propos,

00:16:45 ne relève pas d'une annonce sur ce fondement du projet de loi.

00:16:51 Juste pour terminer, pour dire qu'il y a 84 personnes

00:16:53 évacuées, notamment des familles de gendarmes

00:16:55 qui ont été mises en sécurité.

00:16:56 Et comme vous l'avez dû voir, nous avons commencé

00:16:59 les départs de la Nouvelle-Calédonie

00:17:00 pour les touristes français et pour les touristes étrangers

00:17:03 qui se trouvent à la Nouvelle-Calédonie.

00:17:04 Il se pose la question désormais des touristes calédoniens

00:17:06 qui veulent rentrer en Nouvelle-Calédonie,

00:17:08 sur laquelle nous travaillons aujourd'hui.

00:17:10 -Merci, M. le ministre. Je rappelle que vous êtes

00:17:12 contraints par le temps. Je rappelle également

00:17:13 que nous avons procédé à l'anémité de M. Riman

00:17:15 comme co-rapporteur du contrôle de l'état d'urgence

00:17:17 avec moi-même et donc que la durée d'expression

00:17:20 est limitée à chacun pour 2 minutes.

00:17:22 On commence par M. Guillaume Vilte.

00:17:25 -Merci, M. le président. Merci, M. le ministre,

00:17:27 pour cette exposée.

00:17:29 Je crois que tout le monde peut se réjouir

00:17:31 de la venue du président sur le territoire.

00:17:33 D'aucuns voulaient qu'il y ait un acte symbolique

00:17:34 qui témoigne de l'importance qu'avait ce sujet

00:17:36 pour le gouvernement et pour l'exécutif.

00:17:39 Je pense que la réponse est donnée par cette visite

00:17:42 et par votre présence aux côtés du président.

00:17:45 Je voudrais qu'on vienne un peu sur ce qui a fait

00:17:48 où nous en sommes aujourd'hui.

00:17:49 Nous sommes aujourd'hui dans la suite du processus

00:17:53 de décolonisation qui a eu comme effet marquant

00:17:56 les 3 référendums et dans l'idée qu'il fallait

00:17:58 pour ce territoire des institutions stables

00:18:01 et au travers de ces institutions,

00:18:02 la réforme du corps électoral, le dégèle du corps électoral.

00:18:05 Nous allons être sur les différents bonds

00:18:07 en désaccord sur plein de choses,

00:18:08 mais c'est ça, ce qui s'est passé.

00:18:10 Et à la suite de cela,

00:18:11 les organisations indépendantistes

00:18:13 ont souhaité organiser des comités de coordination

00:18:17 des actions de terrain qui étaient censés pouvoir répondre

00:18:19 aux votes que le Parlement allait faire

00:18:21 sur ce projet de loi.

00:18:23 Ce qu'on doit constater, c'est que ces C.A.T.

00:18:27 ont mis sur le débarricade des jeunes

00:18:29 dont le contrôle leur a totalement échappé.

00:18:32 Et aujourd'hui, nous sommes face à une situation de violence

00:18:34 qui nécessite d'une part l'obligation d'un état d'urgence,

00:18:37 mais surtout le retour au calme.

00:18:39 Un point quand même pour dire

00:18:40 pourquoi ces jeunes sont censés débarricades.

00:18:42 Les accords du Nouméa avaient un volet politique

00:18:44 qui a très clairement réussi,

00:18:46 puisqu'il y a eu des institutions qui se sont créées

00:18:47 et qui doivent aujourd'hui évoluer.

00:18:49 Mais il y a eu aussi quand même un volet social

00:18:50 qui a été très largement oublié,

00:18:52 qui a été bâti sur un bout magique

00:18:53 qui était celui du nickel.

00:18:55 Aujourd'hui, le nickel est en crise

00:18:56 et il y a une partie de la jeunesse calédonienne

00:18:57 qui est aujourd'hui dans un grand désespoir

00:18:59 face à une tension très forte.

00:19:01 Cela étant dit, maintenant, on ne peut que se réjouir

00:19:03 du fait que tout le monde là-bas est appelé au calme.

00:19:06 On peut peut-être regretter que les dirigeants,

00:19:09 puisque ces dirigeants ont proclamé des CCAT,

00:19:11 ne l'aient pas fait un peu plus tôt,

00:19:12 ils n'aient pas évité ces débordements,

00:19:14 mais nous en sommes là.

00:19:15 Donc aujourd'hui, l'important,

00:19:17 c'est d'arriver à une forme de sérénité,

00:19:18 parce que c'est ça qui est nécessaire au dialogue.

00:19:20 Je crois qu'il serait faux de dire que la peur

00:19:22 n'est que du côté du camp loyaliste.

00:19:23 Il est aussi du côté du camp indépendantiste.

00:19:26 Et puis, ce qu'il faut, je termine pour une question,

00:19:27 il y a un sujet qui est moins abordé,

00:19:29 sur lequel je voudrais vous interroger, M. le ministre,

00:19:32 c'est de savoir où en sommes-nous

00:19:33 des insulgérances étrangères,

00:19:35 parce que, en effet,

00:19:37 si jamais on doit avoir un retour au calme,

00:19:38 viendrait-il encore qu'il y ait des gens qui hésitent

00:19:39 de mettre de l'huile sur le feu ?

00:19:41 -M. Gillet.

00:19:42 -Merci, M. le président. M. le ministre.

00:19:49 Au nom du groupe Rassemblement national,

00:19:50 je tiens tout d'abord à saluer le professionnalisme

00:19:53 de nos forces de l'ordre,

00:19:54 qui, avec courage et dévouement,

00:19:56 oeuvrent sans relâche pour établir l'ordre républicain

00:19:58 en Nouvelle-Calédonie.

00:20:00 Deux gendarmes ont même payé leur engagement de leur vie.

00:20:03 Ils s'appelaient Nicolas Molinari et Xavier Salaud.

00:20:06 Je veux ici renouveler mes sincères condoléances

00:20:09 à leurs familles, à leurs proches et à leurs collègues.

00:20:12 La violence sur l'archipel a franchi un palier insupportable.

00:20:14 M. le ministre, depuis le départ, Marine Le Pen,

00:20:17 avec sa clairvoyance et sa connaissance

00:20:18 des particularités calédoniennes, avait prévenu.

00:20:22 Le calendrier et la méthode choisie

00:20:24 pour le dégel du corps électoral

00:20:26 allaient inévitablement conduire à une dégradation

00:20:29 de la situation et à des tensions fortes.

00:20:32 Aujourd'hui, malgré les propos des membres du gouvernement

00:20:34 et du président de la République,

00:20:36 la situation n'est pas sous contrôle

00:20:37 et le climat sur le territoire

00:20:39 se rapproche de celui d'une guerre civile.

00:20:41 Nous avions demandé l'engagement de l'état d'urgence.

00:20:42 Le président de la République a fini par le déclarer.

00:20:45 Mais ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie

00:20:47 n'est pas seulement du fait du calendrier

00:20:48 et de votre méthode. C'est aussi le résultat

00:20:50 d'un manque criant d'anticipation.

00:20:52 Alors que la situation qui a conduit au décès de 6 personnes

00:20:55 à d'innombrables blessés

00:20:57 et à des dégâts sans précédent était prévisible,

00:20:59 vous n'avez pas cru bon d'anticiper

00:21:01 en envoyant en amont des moyens humains

00:21:04 et matériels sur place.

00:21:05 Il aura fallu attendre le chaos.

00:21:07 Vous avez, vous, le Premier ministre et le président,

00:21:09 fait preuve d'une inconséquence grave

00:21:11 ayant conduit à des meurtres, des violences et des saccages.

00:21:14 Vous avez aussi confirmé votre incompétence

00:21:16 sur ce dossier hautement sensible.

00:21:19 Il est désormais urgent de mettre fin

00:21:20 à cette spirale de violence

00:21:22 et de rétablir l'ordre sur chaque mètre carré

00:21:24 de ce territoire de la République française.

00:21:27 La situation rend évidemment compliquée

00:21:28 l'arrestation des criminels ayant participé à ces émeutes

00:21:32 et leur jugement à court terme.

00:21:33 Je nompstant la fermeté toute relative

00:21:35 de la politique pénale de votre collègue

00:21:37 de la place Vendôme.

00:21:38 Alors, même si l'ordre revenait dans les prochains jours,

00:21:41 une nouvelle dégradation de la situation sécuritaire

00:21:44 serait évidemment redoutée à l'approche du Congrès.

00:21:46 J'en viens à ma question aussi.

00:21:48 Comment comptez-vous faire face ?

00:21:50 Que se passe-t-il si la Nouvelle-Calédonie

00:21:52 reste plongée dans le chaos pendant les Jeux

00:21:54 alors que nos forces de l'ordre

00:21:56 seront mobilisées sur les sites olympiques ?

00:21:59 -La 1re des ingérences, c'est le révisionnisme.

00:22:01 Donc je rappellerai simplement

00:22:02 le soutien sans faille de Marine Le Pen

00:22:03 à la réforme constitutionnelle,

00:22:04 le vote de l'ensemble du groupe Rassemblement national

00:22:07 à la réforme et sa volte-face dans le monde

00:22:09 de son édition de vendredi sur le report

00:22:12 et la convocation d'un nouveau référendum

00:22:14 d'autodétermination.

00:22:15 Chacun appréciera ces éléments factuels.

00:22:18 M. Lachaud pour le groupe La France insoumise.

00:22:20 -Merci, M. le Président, M. le ministre.

00:22:23 L'urgence en Nouvelle-Calédonie aujourd'hui,

00:22:24 c'est le retour de la paix civile.

00:22:27 C'est vous qui avez remis en cause 35 ans de paix civile

00:22:29 en quelques jours par le passage en force

00:22:31 et la brutalité du dégel du corps électoral.

00:22:34 Nous vous avions répété que le passage en force,

00:22:37 faute d'accords globales, allait provoquer un chaos global.

00:22:40 Le gouvernement porte la responsabilité politique

00:22:42 de ce qui s'est produit.

00:22:43 La Nouvelle-Calédonie est à feu et à sang.

00:22:45 6 morts sont déjà à déplorer,

00:22:47 dont 4 civils et 2 gendarmes.

00:22:49 Nos pensées se tournent vers leurs familles,

00:22:51 leurs camarades et leurs proches.

00:22:54 Vous avez créé de toute pièce une crise politique.

00:22:57 Vous prétendez y répondre en rétablissant

00:22:59 l'ordre d'irrépublicain avec l'état d'urgence.

00:23:01 Vous obtiendrez peut-être un répit, mais pas la paix civile.

00:23:05 Cela fait 171 ans que les Kanaks réclament leur droit

00:23:08 à la pleine souveraineté et à l'autodétermination.

00:23:11 Cette aspiration légitime n'a jamais cessé

00:23:14 et ne cessera pas avec des coups de matraque.

00:23:17 Votre répression allie l'autoritaire à l'arbitraire.

00:23:20 Un réseau social a été interdit,

00:23:21 ce qui est digne des pires régimes dictatoriaux.

00:23:24 Dans ce contexte colonial, la répression d'une révolte

00:23:27 ne peut conduire qu'à amplifier la spirale de la violence.

00:23:30 La sortie de crise ne se fera pas par la répression.

00:23:33 En 1988, la loi référendaire comprenait une amnistie

00:23:37 pour tous les faits commis à l'occasion des événements.

00:23:39 Les coups de menton autoritaires successifs

00:23:41 ne conduiront à rien d'autre qu'à jeter de l'huile sur le feu

00:23:44 en prétendant éteindre l'incendie.

00:23:46 La sortie de crise se fera par une décision politique,

00:23:49 celle qui aurait dû être prise la semaine dernière

00:23:51 et aurait évité le chaos, les morts, les blessés, les incendies.

00:23:54 Aujourd'hui, le président des ministres et vous-même

00:23:57 partez pour Nouméa pour installer une mission.

00:24:01 Comptez-vous sur le territoire,

00:24:03 annoncer le retrait de la réforme du corps électoral,

00:24:05 la levée de l'état d'urgence ?

00:24:07 Quel lien avez-vous maintenu, vous, M. le ministre,

00:24:10 et les haussaires avec les élus calédoniens

00:24:13 pour la gestion de l'état d'urgence ?

00:24:15 Qu'en est-il plus largement de la convocation du Congrès

00:24:18 et donc de la suite à donner sur la question calédonienne ?

00:24:23 -M. Phil Gosselin.

00:24:24 -Merci, M. le président, M. le ministre, d'être présent.

00:24:27 Oui, on l'a dit tout à l'heure aux questions gouvernement

00:24:29 à plusieurs reprises, ça chauffe.

00:24:32 La Nouvelle-Calédonie est à feu et à sang.

00:24:33 Il faut essayer de se sortir de cette situation,

00:24:36 d'où un certain nombre de remarques et questions.

00:24:39 D'abord, saluer le courage et la présence

00:24:41 de nos forces de l'ordre, effectivement,

00:24:43 qui payent comme très souvent, malheureusement,

00:24:45 et trop souvent, le retour à l'ordre républicain,

00:24:47 qui doit être un impératif,

00:24:50 ce qui n'empêche pas, en même temps,

00:24:52 en tout cas concomitamment, je préférerais cette expression,

00:24:55 relier les fils du dialogue qui me paraissent nécessaires

00:24:58 pour arriver à ce destin commun

00:25:00 que nous appelons tous de nos voeux.

00:25:01 Plusieurs questions.

00:25:03 Qu'en est-il des poches de non-droit ?

00:25:06 On a encore aujourd'hui un certain nombre de poches de non-droit.

00:25:09 Qu'en est-il de la temporalité pour y mettre fin ?

00:25:13 On a encore trop d'échaufourées ici et là.

00:25:17 Quid du rôle de la CCAT,

00:25:20 qui appelle clairement à des vengeances

00:25:24 qui n'ont pas de nom, sauf un racisme anti-blanc,

00:25:27 et il faut le dénoncer ?

00:25:29 Quid des ingérences étrangères

00:25:32 de la part sans doute relative, mais bien réelle ?

00:25:35 Comment voyez-vous les choses ?

00:25:37 Et puis, quelques questions sur la mission.

00:25:40 Qu'en est-il de cette mission ?

00:25:43 Est-ce que vous avez éventuellement des personnalités,

00:25:46 ou en tout cas des profils à nous donner à défaut de nom ?

00:25:50 S'assurer qu'il y aura bien une méthodologie suivie,

00:25:54 un calendrier qui serait donné à cette mission ?

00:25:58 Et puis, dernière question

00:26:00 qui concerne là clairement le ministre chargé des élections.

00:26:04 Quid de l'organisation des élections européennes le 9 juin ?

00:26:07 Vous avez évoqué pendant les questions au gouvernement

00:26:10 à ma question le fait que les bulletins

00:26:13 seraient imprimés ici dans l'Hexagone.

00:26:15 Très bien, mais qu'en est-il de l'organisation matérielle

00:26:17 des bureaux de vote, etc. ?

00:26:20 Je vous remercie.

00:26:22 -Madame Aude Luquier pour le groupe Démocrate.

00:26:24 -Merci, M. le président, M. le ministre, chers collègues.

00:26:28 La situation sur le terrain ne semble pas tout à fait apaisée.

00:26:31 Des zones de non-droit seraient toujours présentes

00:26:33 dans les quartiers nord de Nouméa et la zone industrielle.

00:26:35 Principalement, il en est de même

00:26:37 dans les quartiers de l'agglomération.

00:26:38 Vous le savez aussi bien que moi.

00:26:40 L'accès aux 2 établissements est toujours très difficile.

00:26:43 Le territoire rencontre des problèmes d'approvisionnement,

00:26:45 de la fois de nourriture, de gaz, de carburant.

00:26:48 Les attentes des Calédoniens sont importantes,

00:26:50 notamment pour trouver l'apaisement.

00:26:53 Ils sont en attente, effectivement, de la mise en place

00:26:56 d'une mission de dialogue et de médiation.

00:26:59 Ma question est la suivante.

00:27:01 En cas de levée de l'état d'urgence,

00:27:03 des mesures particulières pourraient-elles subsister ?

00:27:05 Je vous remercie.

00:27:08 -M. Hervé Solignac.

00:27:10 -Merci, M. le président. On ne peut pas évoquer

00:27:12 seulement la question du maintien de l'ordre,

00:27:14 de l'état d'urgence, des forces de sécurité en présence.

00:27:16 Pointez ce que vous appelez, M. le ministre,

00:27:18 les émeutiers, sans évoquer un peu le coeur du sujet,

00:27:20 c'est-à-dire les grands désordres qui font suite

00:27:22 à une réforme constitutionnelle qui a été portée par vous,

00:27:24 M. le ministre, ministre de l'Ordre public.

00:27:27 Quand 6 personnes perdent la vie, dont 2 gendarmes,

00:27:29 à la suite d'une décision politique,

00:27:30 il y a évidemment des responsabilités politiques.

00:27:32 Est-ce que vous estimez que cette tragédie

00:27:35 était absolument imprévisible quand on sait

00:27:37 la très grande sensibilité de la question électorale

00:27:40 en Nouvelle-Calédonie ?

00:27:42 Est-ce que le retour au calme comme préalable

00:27:44 au retour des discussions ne doit pas s'accompagner

00:27:47 d'une suspension du processus législatif

00:27:50 au nom de la réciprocité des efforts à faire

00:27:52 pour retrouver les conditions d'un dialogue ?

00:27:54 -Mme Maraignès-Poussier-Winsbach.

00:27:57 -Oui. Merci, M. le président, M. le ministre.

00:28:00 Merci infiniment de votre présence ce soir en commission

00:28:04 et de vos propos introductifs.

00:28:07 Je tiens à rendre hommage aussi au nom du groupe Horizon

00:28:09 et à apparenter à l'ensemble des forces de l'ordre

00:28:11 permettant de rétablir un peu de calme

00:28:13 sur l'ensemble du territoire, même si, nous le savons,

00:28:16 le chemin est encore loin jusqu'à l'apaisement.

00:28:19 Je sais, M. le ministre, votre engagement plein et entier

00:28:22 dans le dossier calédonien.

00:28:23 Nous savons aussi que l'ordre public

00:28:25 ne saurait être durablement rétabli

00:28:27 que si nous réussissons collectivement

00:28:29 à rétablir la cohésion du peuple calédonien.

00:28:33 Comme en 98, l'Etat doit être prêt à accompagner

00:28:35 la Nouvelle-Calédonie dans cette voie,

00:28:37 la voie d'un accord global,

00:28:39 tenant compte de l'irréversibilité

00:28:40 des accords de Matignon,

00:28:41 mais aussi de la volonté du peuple calédonien

00:28:44 de rester au sein de la République française.

00:28:46 Nous saluons l'initiative du président de la République

00:28:48 de se rendre ce soir sur place afin d'y installer une mission.

00:28:52 Ma question est simple.

00:28:53 Est-ce que vous avez des éléments sur cette mission,

00:28:56 notamment sa constitution, la forme qu'elle pourrait prendre,

00:29:00 les délais qu'elles pourraient être les siens ?

00:29:03 Est-ce que vous avez des informations

00:29:05 sur cette mission ? Merci.

00:29:08 -M. Davir Imane.

00:29:11 Merci, M. le président.

00:29:12 Moi, avant tout, j'aimerais saluer

00:29:15 pas les forces de l'ordre, mais toutes les forces qui luttent

00:29:20 sans cesse pour maintenir la paix,

00:29:24 faire revenir la paix sur le territoire,

00:29:25 parce qu'aujourd'hui, on a besoin de ça.

00:29:28 Nous avons malheureusement 6 personnes qui ont perdu la vie.

00:29:31 Donc nous avons des familles de civils qui sont en deuil.

00:29:33 Nous avons des familles de gendarmes

00:29:35 qui sont en deuil aujourd'hui.

00:29:36 Et donc pour la mémoire de ces familles-là,

00:29:38 je rentrerai dans aucune polémique, aucune aujourd'hui.

00:29:42 Ce n'est pas le moment.

00:29:43 Néanmoins, M. le ministre, vous avez annoncé

00:29:46 que le président s'en allait ce soir

00:29:49 accompagné de plusieurs ministres, dont vous.

00:29:52 J'aimerais juste rappeler historiquement

00:29:53 que c'est vous qui avez été avec d'autres avant vous

00:29:57 en discussion par rapport à la situation

00:29:59 de l'Indo-Calédonie, dans les discussions.

00:30:02 Je rappelle qu'au mois de mars, nous, nous étions en mission.

00:30:04 Nous avons fait alerter tant au niveau local

00:30:07 qu'au niveau national sur le fait qu'il y ait une accumulation

00:30:10 entre la crise économique et sociale qui frappait l'île

00:30:13 et potentiellement une crise politique

00:30:15 qui arriverait aussi à grand chemin,

00:30:17 que ce n'était pas le moment de continuer d'insister

00:30:20 sur le chemin qui avait été tracé.

00:30:21 Bon, le choix était fauteulement.

00:30:24 Lors des discussions en séance,

00:30:27 vous et le député Mezdorff avaient annoncé

00:30:29 que le vote de ce texte allait plus ou moins ramener

00:30:33 la Nouvelle-Calédonie dans l'axe de l'avenir,

00:30:37 mais l'avenir nous montre que...

00:30:39 Aujourd'hui, ça ne nous montre que forcément pas.

00:30:41 Moi, ma question, c'est la venue du président sur le territoire

00:30:44 avec les différentes annonces qui seront faites.

00:30:46 Concrètement, la mission qui va être mise en place,

00:30:49 qui, quand, comment, derrière.

00:30:53 Est-ce qu'à l'avenir du texte qui a été voté

00:30:57 au Sénat, l'Assemblée en lui-même,

00:30:58 puisqu'il a été annoncé au travers du courrier

00:31:01 que le président de la République faisait, on va dire, une pause

00:31:06 et qu'il pouvait convoquer le Congrès en fin janvier,

00:31:09 il s'est juste aligné à la date butoir qu'il y a dans le texte.

00:31:12 Donc, aujourd'hui, qu'à l'avenir concret du texte,

00:31:14 je vous remercie.

00:31:15 -M. Paul Molac.

00:31:18 -Merci, M. le président. M. le ministre, chers collègues.

00:31:20 Permettez-moi de commencer en exprimant mon soutien

00:31:23 à l'ensemble des familles de victimes.

00:31:25 Notre groupe condamne tous ces actes de violence

00:31:27 qui secouent la Nouvelle-Calédonie et appelle au calme.

00:31:30 M. le ministre, devant notre commission,

00:31:32 vous nous disiez que votre objectif était,

00:31:34 je vous cite, "la paix publique,

00:31:35 "le retour de la démocratie et le développement économique

00:31:37 "et social de la Nouvelle-Calédonie."

00:31:39 Force est de constater que c'est un échec

00:31:41 et je le regrette amèrement.

00:31:43 Pourtant, je vous avais alerté,

00:31:45 comme la quasi-totalité des groupes d'opposition,

00:31:47 sur le risque d'embrasement.

00:31:49 Il ne fallait effectivement pas être grand devin

00:31:52 quand on connaît un peu l'histoire de la Nouvelle-Calédonie

00:31:54 où, malheureusement, de tels soubresauts ont déjà eu lieu.

00:31:56 L'état d'urgence n'est au fond que la conséquence logique

00:32:00 d'une mauvaise gestion politique du dossier.

00:32:03 Le décrété était devenu nécessaire

00:32:05 pour établir tant bien que mal l'ordre.

00:32:06 Cependant, il ne peut être une fin en soi.

00:32:09 Le gouvernement est-il conscient

00:32:11 du fait que la répression ne sera pas suffisante,

00:32:14 qu'elle porte en elle des risques importants

00:32:16 de dérapage et d'embrasement ?

00:32:18 Est-il conscient du fait que la volonté majoritaire

00:32:22 ne peut pas être...

00:32:24 La fonction politique ne sera pas la même

00:32:28 que si on était en métropole ?

00:32:30 L'essentiel est désormais de sortir de la crise.

00:32:33 Pour cela, il faut que l'Etat redevienne neutre et impartial

00:32:37 et trouver un négociateur qui pourra porter une discussion

00:32:41 et, finalement, un accord.

00:32:43 Alors, qui le fera ?

00:32:45 Est-ce que c'est Beauvau ?

00:32:46 Est-ce que c'est Matignon ? Est-ce que c'est l'Elysée ?

00:32:49 Notre groupe Lyott rappelle que le retour à l'ordre

00:32:52 en Nouvelle-Calédonie ne sera possible

00:32:53 que si le dialogue est rétabli entre les communautés

00:32:57 et si une solution durable soit trouvée.

00:33:00 Il nous faut un nouveau processus politique et institutionnel,

00:33:02 trouver une solution d'ensemble à l'irlandaise.

00:33:06 Je pense évidemment à l'Irlande du Nord,

00:33:08 sans domination hiérarchique d'un groupe sur l'autre.

00:33:11 Les accords du vendredi saint en Irlande

00:33:13 avaient été négociés par Tony Blair.

00:33:14 Alors, y a-t-il un Tony Blair qui sommeille au gouvernement ?

00:33:19 -Mme Sandra Rugol.

00:33:21 -C'est difficile d'enchaîner après.

00:33:23 Cette situation...

00:33:25 Merci, M. le ministre, pour le bilan précis,

00:33:28 mais permettez-moi de vous rappeler,

00:33:30 comme l'ont fait tous nos collègues,

00:33:31 que cette situation est un immense gâchis.

00:33:33 Dès le début de nos échanges, dès le début de ce texte,

00:33:36 que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée,

00:33:37 les oppositions, les écologistes en particulier,

00:33:40 vous ont mis en garde sur le risque explosif

00:33:42 de ce qui, pour beaucoup, apparaît comme un passage en force.

00:33:46 Ma collègue Sabrina Sebaï vous proposait,

00:33:49 il y a quelques jours, quelques semaines,

00:33:51 une mission de dialogue.

00:33:53 Vous lui riez au nez en l'ayant, tout ceci, d'un revers de main.

00:33:58 6 morts plus tard, 6 morts plus tard,

00:34:01 6 villes, gendarmes pour lesquels j'ai une pensée,

00:34:04 pour les familles desquelles on doit toutes et tous

00:34:06 avoir une pensée maintenant,

00:34:07 vous n'avez plus que cette mission de concertation à la bouche,

00:34:11 mais que de temps perdu, M. le ministre,

00:34:13 et que de familles endeuillées.

00:34:15 Alors aujourd'hui, le président lui-même,

00:34:17 avec qui vous partez tout à l'heure,

00:34:19 puisque vous venez de nous le dire, part sur place

00:34:22 pour faire lui-même le pompier ou le pyromane,

00:34:25 c'est difficile de savoir,

00:34:26 en tout cas, pour qu'un dialogue puisse avoir lieu,

00:34:29 il lui fallut que le gouvernement prenne une position de neutralité,

00:34:32 assume sa position de neutralité.

00:34:36 Et donc, ils ne prennent pas parti.

00:34:38 Or, par exemple, nommer Mme Bakkes disqualifiait dès lors

00:34:41 votre position sur ce qui était des discussions et du dialogue.

00:34:45 Autrefait, vous répondiez à la demande de ma collègue

00:34:47 Sabrina Sebaï encore,

00:34:48 qui vous interrogeait sur le corps électoral.

00:34:50 Je cite "Les Canacs sont majoritaires parmi les natifs

00:34:53 pour justifier votre refus de discuter

00:34:55 autour du corps électoral".

00:34:57 Autrement dit, vous avez choisi, assumé publiquement en hémicycle,

00:35:01 de favoriser dans vos choix, dans votre politique,

00:35:04 et par ce texte, les loyalistes au détriment des indépendantistes.

00:35:10 Et il n'y a rien de pire, vous savez, que de jouer les cassandres.

00:35:12 On aimerait tous avoir tort ici, mais non.

00:35:15 Alors, monsieur le ministre, comme mes collègues,

00:35:17 je vous le demande, pour accélérer la désescalade,

00:35:19 quand retirerez-vous ce texte dont il était très prévisible

00:35:23 qu'ils mettent le feu à la Nouvelle-Calédonie

00:35:24 pour enfin aller vers une paix durable ?

00:35:27 -M. le ministre, vos réponses à cette 1re salle de questions.

00:35:30 -Merci, M. le Président.

00:35:32 Peut-être pour répondre à chacune des questions,

00:35:34 d'abord dire qu'on semble pas être tout à fait d'accord,

00:35:37 mais c'est assez normal, puisque la Nouvelle-Calédonie,

00:35:39 c'est loin et on n'a pas tous les mêmes renseignements.

00:35:42 Je pense que quand le président de la Commission des lois

00:35:44 le souhaitera de manière peut-être un peu plus reposée

00:35:48 dans l'actualité, on pourra y revenir

00:35:49 et communiquer de l'ensemble des éléments

00:35:52 qui est à la police, à la gendarmerie,

00:35:53 mais surtout à la justice et aux observateurs,

00:35:55 que c'est pas une réponse politique

00:35:57 de ce qui se passe aujourd'hui.

00:35:58 Je pense que Guillaume Viltel a très bien dit.

00:36:00 Il s'agit souvent de personnes extrêmement délinquantes.

00:36:03 On pourra passer pour les assignations à résidence

00:36:05 les profils des personnes que nous mettons

00:36:07 et nous assignons à résidence.

00:36:08 Il ne s'agit d'aucun militant politique connu, élu

00:36:12 au Congrès ou en province de Nouvelle-Calédonie,

00:36:13 aucun dirigeant du FLNKS,

00:36:16 qui a d'ailleurs condamné dès le 1er jour la violence,

00:36:18 contrairement au CCAT.

00:36:20 Mais il s'agit bien de personnes criminelles ou délinquantes

00:36:22 connues pour ses passés criminels et délinquants

00:36:24 qui sont soit interpellées, soit assignées à résidence.

00:36:28 Des gens qui sont connus pour meurtre,

00:36:30 des gens qui sont connus déjà

00:36:31 pour des attaques agressives physiques,

00:36:34 avec des coups et blessures répétées

00:36:35 contre les forces de l'ordre, contre l'institution de la République,

00:36:37 contre parfois leur propre dirigeant politique.

00:36:40 Il ne s'agit pas de dirigeants du FLNKS

00:36:42 auxquels nous pourrions avoir

00:36:43 et nous avons parfois des désaccords profonds.

00:36:46 Ce n'est pas le cas. Donc je pense que le CONSA,

00:36:48 c'est d'abord des émeutes violentes insurrectionnelles

00:36:51 du fait d'une organisation que nous connaissons

00:36:54 à la fois en lien avec, en effet, des ingérences étrangères,

00:36:57 ça a été dit et redit, éprouvé et répété.

00:37:00 On a l'occasion de le refaire, M. le président

00:37:01 de la Commission des lois, sans aucun problème.

00:37:03 Et les services de renseignement sont à votre disposition.

00:37:07 Et un certain nombre de personnes criminelles

00:37:09 qui veulent, voilà, pour plein de raisons

00:37:11 qui leur appartiennent, notamment pour des raisons

00:37:14 pécuniaires, bêtes et méchantes.

00:37:16 Il y a eu beaucoup de vols, il y a eu beaucoup d'appropriations

00:37:19 pendant cette période.

00:37:20 Ce n'est pas une révolte politique.

00:37:22 Je pense que c'est très important de le souligner.

00:37:24 Aucune des assignations à résidence que j'ai prises

00:37:27 ne concerne des élus au Congrès ou dans les provinces

00:37:30 ou les dirigeants du FLNKS.

00:37:32 Donc d'abord, je pense qu'il faut distinguer les choses.

00:37:36 Et comme bien même il y aurait une violence politique,

00:37:40 des manifestations qui tourneraient mal,

00:37:42 je veux constater avec vous, ce qui pourrait tout à fait arriver

00:37:44 dans un monde démocratique que nous pourrons gratter

00:37:47 et on pourrait considérer que le maintien de l'ordre

00:37:48 n'a pas été bien fait dans ce cas-là,

00:37:49 qu'aucun des morts n'a été le fait des forces de l'ordre.

00:37:52 Alors qu'ils ont connu 84 décès et de morts

00:37:55 et des évacuations de familles, aucun des morts n'a été

00:37:57 le fait des forces de l'ordre.

00:37:58 Je veux le répéter, dans des moments d'extrême tension,

00:38:00 la police et la gendarmerie s'est tenue comme une police

00:38:03 et une gendarmerie républicaine.

00:38:05 Alors même qu'on a évacué des enfants, des familles,

00:38:07 notamment des brigades de gendarmerie

00:38:09 où les gens attaquaient à la hache et pillaient l'intérieur

00:38:12 de ces brigades de gendarmerie.

00:38:14 Et deuxième sujet, ce n'est pas des manifestations

00:38:16 qui ont mal tourné.

00:38:18 Ce sont des exections organisées notamment par le CCAT

00:38:21 qui ont mené à cela.

00:38:25 Donc je pense que de faire ces liens

00:38:28 me paraissent se tromper de constat,

00:38:30 ce qui ne veut pas dire ici ou là qu'il n'y a pas à regarder

00:38:35 des solutions politiques à la situation calédonienne.

00:38:38 Mais elles ne partent pas de ces manifestations politiques.

00:38:42 Elles partent de contestations violentes de délinquants.

00:38:45 On aura l'occasion de voir ces profils.

00:38:46 D'ailleurs, la justice et les premiers prononcés de la justice

00:38:49 démontrent qu'il ne s'agit en aucun cas

00:38:50 de militants indépendantistes, mais de criminels et de délinquants

00:38:53 qu'on devrait tous ici, me semble-t-il, condamner.

00:38:58 Bon, je ne reviens pas sur la position

00:38:59 du Rassemblement national, parce que je crois

00:39:01 qu'elle fait rire elle-même.

00:39:03 D'ailleurs, elle a fait état et les échos ici de vous.

00:39:07 Tous vos collègues l'ont montré.

00:39:08 Vous avez, M. le député Gillet,

00:39:11 obtenu deux positions radicalement différentes

00:39:13 en moins de 72 heures.

00:39:15 Non, M. Gillet, ce n'est pas le cas.

00:39:17 Vous avez voté tous les textes proposés par le gouvernement.

00:39:20 Chacun en convient.

00:39:21 Puis comme vous avez l'air d'avoir la mémoire courte,

00:39:23 je vais peut-être vous permettre de dire

00:39:26 quelques mots qui pourraient vous concerner,

00:39:29 notamment sur la motion de rejet

00:39:31 où vous avez dit l'attachement viscéral

00:39:33 du RN et de Marine Le Pen à la Nouvelle-Calédonie.

00:39:36 Bon, sur ce point, on s'est aperçu que depuis,

00:39:39 c'était pas vrai, vous les avez trahis

00:39:41 à un dernier coup de vent.

00:39:43 Ça montre d'ailleurs à quel point vous serez solide

00:39:45 si vous arrivez par malheur au pouvoir.

00:39:47 C'est que tout ce que vous promettez,

00:39:48 une petite volée de moineaux, une petite difficulté,

00:39:50 des problèmes, et là, Mme Le Pen changerait d'avis.

00:39:53 D'ailleurs, tout le monde l'a condamné sur ce fait.

00:39:55 Et vous-même, vous devez être particulièrement embêté.

00:39:58 C'est pour ça, sans doute, qu'elle n'a jamais pris la parole.

00:40:00 Et c'est pour ça qu'elle n'était pas là dans l'hémicycle

00:40:02 à plusieurs reprises.

00:40:03 C'est qu'elle vous a laissé faire ce sale travail.

00:40:05 Maintenant, vous devez faire comme un mauvais avocat

00:40:07 et vous devez faire comme un bon président.

00:40:08 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:40:10 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:40:13 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:40:15 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:40:17 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:40:19 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:40:21 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

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00:42:18 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:42:20 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:42:22 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:42:25 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:42:27 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:42:29 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:42:31 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

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00:42:40 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:42:42 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:42:44 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:42:47 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

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00:43:00 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

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00:43:55 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

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00:43:59 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:01 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:04 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

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00:44:10 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:12 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:15 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:17 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:19 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:21 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:24 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:26 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:28 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:30 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:32 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:34 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:37 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:39 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:41 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:43 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:45 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:48 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:50 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:52 Et c'est pour ça que vous avez pris cette décision.

00:44:54 Je voudrais avoir une pensée pour les trois policiers de la BAC

00:44:56 qui ont été quasiment laissés pour morts

00:44:59 lorsqu'ils sont intervenus près du Sénat coutumier

00:45:01 qui lui aussi a été l'objet d'exactions.

00:45:03 Je voudrais d'ailleurs dire, M. Gostin,

00:45:05 c'est une démonstration, me semble-t-il,

00:45:07 que le Sénat coutumier, instance Canac, s'il en est,

00:45:10 a été pris pour cible et a été incendié.

00:45:12 Et c'est évidemment pas un message politique

00:45:14 que d'incendier le Sénat coutumier.

00:45:16 C'est bien une action violente, subversive,

00:45:18 qui n'est pas liée à un processus politique particulier.

00:45:21 Je pense qu'on peut aussi le constater.

00:45:23 Et les policiers de la République sont allés sur place

00:45:25 pour pouvoir protéger évidemment aussi des instances

00:45:27 comme celle du Sénat coutumier.

00:45:29 Donc en revanche, je peux constater aussi,

00:45:32 et ça aussi, ça doit vous interpeller,

00:45:34 et je le dis aussi à M. Monac,

00:45:36 c'est que les exections ont eu lieu dans Nouméa,

00:45:38 dans le Grand Nouméa, dans l'agglomération de Nouméa.

00:45:40 Elles n'ont pas eu lieu ailleurs sur le territoire calédonien.

00:45:43 Ni dans la province nord, ni dans la province des îles,

00:45:45 ni dans le nord de la province.

00:45:47 Et donc, je pense que c'est une démonstration

00:45:49 de la violence de la province des îles,

00:45:51 ni dans l'extrême sud de Nouméa,

00:45:54 en dehors de ces grandes villes.

00:45:56 Et donc, alors que c'est l'endroit le plus fort,

00:45:58 vous le savez bien,

00:46:00 de l'identité des indépendantistes.

00:46:02 Il y a eu des manifestations,

00:46:05 il y a eu des démonstrations,

00:46:07 des gens qui n'étaient pas d'accord

00:46:09 avec le vote parlementaire.

00:46:11 Mais il n'y a pas eu de violence.

00:46:13 Et moi, j'aurais donc en tiré des conclusions avec vous.

00:46:16 C'est une critique qui peut s'adresser

00:46:18 au principe même

00:46:20 de ceux qui font des choses.

00:46:22 Parce que ceux qui ne font rien ne sont jamais critiqués.

00:46:24 Comme on a très bien dit tout à l'heure,

00:46:27 une question qui a été posée au Parlement.

00:46:29 Si les accords de Matignon et de Nouméa

00:46:31 ont procédé à une paix publique incontestable

00:46:33 jusqu'aux trois référendums,

00:46:35 ils n'ont pas procédé à une paix sociale.

00:46:38 Parce que le premier référendum

00:46:40 qui a donné un oui/non extrêmement proche,

00:46:42 c'était, on constate,

00:46:44 aussi une difficulté sociale.

00:46:47 Il n'y a pas eu de rattrapage économico-social

00:46:49 pour les canaques.

00:46:51 Pour plein de raisons difficiles à expliquer ici

00:46:53 en quelques instants.

00:46:55 Mais les germes de ces difficultés sont là.

00:46:57 Et je constate de nombreux canaques,

00:47:00 de nombreux jeunes canaques,

00:47:02 alors tout le monde le dit,

00:47:04 bien sûr les observateurs de l'effort de l'ordre

00:47:06 comme de la justice, mais aussi les responsables indépendantistes,

00:47:08 il y a des jeunes canaques en déshérence

00:47:11 qui sont accumulés dans des squats,

00:47:13 accumulés dans des logements sociaux,

00:47:15 qui sont en dehors de la vie tribale et de la vie coutumière,

00:47:17 qui d'ailleurs n'ont pas envie d'entendre des nids dans les tribunes

00:47:19 ni dans la vie coutumière, parce qu'ils sont en conflit

00:47:22 parfois avec les coutumiers, et ils sont parfois en conflit

00:47:24 avec leur propre tribu ou leur propre chef,

00:47:26 et qui n'ont pas su s'insérer,

00:47:28 ou qui n'ont pas pu être insérés,

00:47:30 ou qu'on n'a pas eu assez envie d'insérer,

00:47:33 vous choisirez l'option que vous préférez,

00:47:35 et qui aujourd'hui, pour une partie d'entre eux,

00:47:37 sont utilisés, parce qu'ils ont été dans la violence,

00:47:39 mais si je veux dire, comme beaucoup de faits

00:47:41 que l'on constate dans l'hexagone,

00:47:44 spécifiquement calédonien,

00:47:46 pour passer à l'acte.

00:47:48 Et donc là où ça a été, là où c'est difficile,

00:47:50 c'est les communes de l'agglomération de Nouméa,

00:47:52 qui connaissent cette jeunesse en déshérence,

00:47:55 et ce n'est pas des militants indépendantistes,

00:47:57 ils sont souvent, par exemple à Coney,

00:47:59 ils sont souvent, vous le savez bien,

00:48:01 vous connaissez bien l'île au nord,

00:48:03 ou dans les îles de la province des îles,

00:48:06 il n'y a pas eu de violence des indépendantistes

00:48:08 contre une population qui considérait comme étant,

00:48:10 voilà, ne pouvant pas être sur la toite de la Calédonie.

00:48:12 Donc moi je vous invite à réfléchir aussi

00:48:14 à la cinétique qui a amené à cette violence,

00:48:17 qui n'est pas une violence politique.

00:48:19 Elle a été utilisée politiquement par le CCAT,

00:48:21 mais elle n'est pas en soi une violence politique.

00:48:23 Et donc pour répondre à votre question,

00:48:25 les quelques poches de non-droits,

00:48:28 ou en tout cas de grandes difficultés que nous connaissons,

00:48:30 c'est dans ces quartiers que l'on peut qualifier de populaires,

00:48:32 même si évidemment, dans la Calédonie,

00:48:34 ils n'obtiennent pas le même propos que nous pouvons l'avoir

00:48:36 sur l'hexagone. Je ne peux pas répondre à la question

00:48:39 sur la mission, d'abord parce qu'elle ne rentre pas

00:48:41 dans l'état d'urgence de M. Gosselin

00:48:43 et des autres intervenants, Mme la députée Poussier-Wiesbach,

00:48:45 parce que le président de la République

00:48:47 va l'annoncer, il va annoncer sa composition.

00:48:50 Et je ne suis pas sûr que l'ensemble de l'arbitrage

00:48:52 soit totalement rendu. En tout cas, je ne suis pas sûr

00:48:54 de les connaître absolument tous, mais l'une des personnes

00:48:56 qui a été choisie par le président de la République

00:48:58 est, je crois, une grande connaisseuse

00:49:01 du dossier calédonien. Et je pourrais y qualifier

00:49:03 que les personnes qui ont été choisies

00:49:05 par le président de la République, c'est une mission

00:49:07 qu'on pourrait qualifier de gens animés,

00:49:10 on peut qualifier de gens administratifs

00:49:12 et non pas politiques. Donc il n'y a pas de choix politique

00:49:14 au sein des personnes qui seront installées

00:49:16 par le président de la République dans cette mission.

00:49:18 Et donc, je pense qu'il a pris le choix

00:49:20 de prendre le lien de gens qui pourraient faire un constat

00:49:23 et qui pourraient permettre de répondre

00:49:25 à d'autres questions que vous m'avez posées

00:49:27 pour lesquelles je ne peux apporter moi-même de réponse.

00:49:29 La CCAT, on voit bien...

00:49:31 Je vois bien que la CCAT, aujourd'hui,

00:49:34 pour répondre au député Gosselin,

00:49:36 passe d'une organisation violente

00:49:38 qui, elle-même, a été fâchée

00:49:40 et s'est coupée du FNKS. Chacun le sait ici.

00:49:42 Ne faisons pas croire que c'est la même chose.

00:49:45 J'espère, en tout cas, totalement,

00:49:47 parce que si ce n'était pas le cas,

00:49:49 ça poserait des tas de problèmes.

00:49:51 Donc coupée, en tout cas, mise à l'intérieur

00:49:53 qu'il y a des informations, on peut vous dire

00:49:56 que c'était coupé du FNKS. Pour ça, je n'en fais

00:49:58 aucun grief au FNKS, qui, maintenant,

00:50:00 aujourd'hui, essaye de reprendre une main politique.

00:50:02 Et si je devais résumer devant la force de l'État

00:50:04 affirmée par la police et par la gendarmerie,

00:50:07 c'est que, à la date, un souhait de mutation

00:50:09 ou des dirigeants du CCAT nous ont fait savoir

00:50:11 qu'ils préféraient être les interlocuteurs

00:50:13 de discussions politiques à la place du FNKS.

00:50:15 Parce que peut-être qu'il y a aussi un enjeu de pouvoir

00:50:18 à l'intérieur des indépendantistes

00:50:20 qui s'est déroulé dans ce rapport de force

00:50:22 contre la République. Et le rapport République

00:50:24 gagnant ce rapport de force, même s'il se mettra

00:50:26 encore plusieurs jours, certainement,

00:50:29 pour que la République soit particulièrement

00:50:31 affirmée partout sur le territoire calédonien,

00:50:33 et nous le ferons, dans les conditions

00:50:35 que je vous ai dites, nous constatons

00:50:37 que la CCAT est désormais un peu, pour ne pas dire

00:50:40 totalement, en concurrence pour discuter avec l'État,

00:50:42 discuter avec ses autres partenaires,

00:50:44 pour discuter au nom du camp indépendantiste.

00:50:46 D'ailleurs, la CCAT, dans ses premiers documents,

00:50:48 ne demandait pas le dégel du corps électoral,

00:50:51 il demandait l'indépendance immédiatement.

00:50:53 Et donc, si nous devions accepter les revendications

00:50:55 de la CCAT, nous serions assis

00:50:57 sur le Parlement français et sur le processus

00:50:59 de Matignon et de Nouméa,

00:51:02 et sur les trois référendums.

00:51:04 La CCAT, aujourd'hui, opère une transformation,

00:51:06 qui est une transformation qu'elle souhaite politique.

00:51:08 On a vu, puisqu'il y a eu des exemples,

00:51:10 alors je ne suis pas sûr que le mouvement irlandais

00:51:13 soit vraiment ce que nous souhaitons tous,

00:51:15 parce qu'on pourrait comparer aussi l'histoire

00:51:17 et les mœurs qu'il y a eu dans ce mouvement irlandais

00:51:19 qui n'ont, je crois, pas grand-chose à voir,

00:51:21 même si ce qui se passe en Macadonie est dramatique,

00:51:24 mais des mouvements violents qui deviennent ensuite

00:51:26 des mouvements politiques, on en connaît plein,

00:51:28 non seulement dans l'histoire de la République,

00:51:30 je veux penser évidemment à la Corse,

00:51:33 au Basque, mais aussi à d'autres pays.

00:51:35 Donc c'est peut-être ce qui s'opère aujourd'hui,

00:51:37 et c'est ce qui devrait nous interroger,

00:51:39 comment un mouvement qui fait coupure avec le FNKS

00:51:42 parce qu'il lui conteste le droit de discuter,

00:51:44 parce que contrairement à ce qui a été dit,

00:51:47 des accords étaient évoqués et signés,

00:51:49 potentiellement, aujourd'hui, devient une vitrine politique

00:51:53 sur laquelle il y a une discussion,

00:51:55 puisque je rappelle que c'est les partis politiques

00:51:57 qui désignent les représentants qui discutent avec l'État,

00:52:00 et ce ne sont pas les élus,

00:52:02 mais les électeurs eux-mêmes en discussion avec l'État.

00:52:04 Le président Mappou ne fait pas partie des discussions avec l'État,

00:52:06 alors qu'il est président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

00:52:08 Il faut donc comprendre cette légère divergence

00:52:11 par rapport à ce que nous avons l'habitude de vivre

00:52:13 en terre qu'on pourrait qualifier européenne.

00:52:15 Sur les bureaux de vote des élections européennes,

00:52:17 alors moi, je compte sur tous les maires de la République,

00:52:20 M. le député, pour qu'ils organisent des bureaux de vote.

00:52:24 Bon, fort heureusement, la loi prévoit

00:52:26 que le ministre de l'Intérieur peut prendre un certain nombre

00:52:28 de dispositions pour que le droit de vote aux élections européennes

00:52:30 soit un droit de vote.

00:52:32 Les bulletins de vote seront imprimés, je vous l'ai dit,

00:52:35 de Métropole, vous en voyez.

00:52:37 Il y a 37 listes aux élections européennes,

00:52:39 donc il y a beaucoup de bulletins de vote.

00:52:41 81 personnes chacune seront acheminées

00:52:43 dans tous les bureaux de vote de la Nouvelle-Calédonie.

00:52:46 La sécurité se garantit pour tous les bureaux de vote

00:52:48 en Nouvelle-Calédonie.

00:52:50 Et si jamais, pour une raison ou pour une autre,

00:52:52 un officier d'État civil qui n'agit pas en tant qu'élu,

00:52:54 mais qui agit au nom de l'État lorsqu'il organise,

00:52:57 je le rappelle, le vote, il ne le fait pas parce qu'il est

00:52:59 un ministère de l'Intérieur et un ministère de la Justice.

00:53:01 D'abord, nous prendrions nos responsabilités

00:53:03 pour le forcer à le faire.

00:53:05 Nous désignerions, comme nous le devons, des électeurs

00:53:08 pour tenir les bureaux de vote. Et par ailleurs, nous pouvons,

00:53:10 jusqu'au dernier moment, délocaliser le lieu du bureau de vote.

00:53:12 Je prends l'exemple de Connay, par exemple,

00:53:14 qui pourrait se tenir là où est le commissaire adjoint

00:53:16 de la République. Donc nous tiendrons les élections

00:53:19 partout sur le territoire calédonien avec des bulletins

00:53:21 de vote en pleine sécurité, comme partout sur le territoire

00:53:23 national. Pour répondre à Mme Luquet,

00:53:25 il n'y a pas de mesure particulière.

00:53:28 Il n'y a pas de mesure particulière

00:53:30 que nous garderions si jamais l'état d'urgence

00:53:32 était levé, soit lundi, soit avant,

00:53:34 soit après, parce que je rappelle que nous le levons

00:53:36 l'état d'urgence quand le gouvernement le souhaite,

00:53:38 y compris quand le Parlement lui donne l'état d'urgence.

00:53:41 Imaginons que le Parlement donne l'état d'urgence

00:53:43 parce qu'on sera obligé de dire combien de mois

00:53:45 nous demandons l'état d'urgence. Comme il y a même,

00:53:47 c'est pendant, imaginons, plusieurs mois,

00:53:49 au bout de 15 jours, on pourrait considérer

00:53:52 qu'on lève l'état d'urgence. Et donc il n'y a pas

00:53:54 à saisir de nouveau le Parlement. Mais non,

00:53:56 il n'y a pas de mesure exceptionnelle.

00:53:58 Désormais, si le cas a été fait, ça voudrait dire

00:54:00 que ce que nous faisons en administratif,

00:54:03 il faudra le faire en judiciaire, même si nous sommes toujours

00:54:05 sous le contrôle du juge administratif lorsque nous prenons

00:54:07 des dispositions au nom du ministère de l'Intérieur.

00:54:09 Il me semble avoir répondu à toutes les questions

00:54:11 que vous m'avez posées.

00:54:14 -J'ai encore 4 inscrits. Après, vous devrez nous quitter,

00:54:16 M. le ministre. Pour répondre aussi à M. Villetet,

00:54:18 pour ce qui concerne les ingérences étrangères,

00:54:20 je vous renvoie également à la proposition de loi

00:54:22 qui est en cours d'examen au Sénat

00:54:25 et que nous avons présentée ici avec Constance Le Grip.

00:54:28 Antoine Léaument.

00:54:30 -Merci, M. le président.

00:54:32 M. le ministre de l'Intérieur, vous dites vouloir rétablir

00:54:34 l'ordre républicain en Nouvelle-Calédonie,

00:54:37 mais la question qui se pose, c'est d'abord de savoir

00:54:39 qui a mis le désordre. Parce qu'il n'y a d'ordre républicain

00:54:42 que lorsqu'il est consenti. Or, d'où vient le manque

00:54:44 de consentement ? Il vient de ce référendum de 2021

00:54:47 sur lequel vous avez voulu avancer plus vite que la musique,

00:54:51 alors même que la situation particulière sanitaire

00:54:54 empêchait sa tenue avec un accord de l'ensemble des partis

00:54:57 pour qu'ils puissent recevoir l'assentiment

00:55:00 de l'ensemble de ces partis.

00:55:02 Alors, vous nous dites "c'est la démocratie,

00:55:05 "la démocratie s'est exprimée", mais peut-on parler de démocratie

00:55:07 quand elle se fait sans le peuple, puisqu'il y avait 56 % d'abstention

00:55:10 et que les indépendantistes, notamment,

00:55:13 avaient appelé à boycotter ce référendum ?

00:55:15 Or, les accords de Nouméa, de toute façon,

00:55:18 prévoyaient cette situation et ce 3e référendum

00:55:20 en disant que si la réponse était encore négative,

00:55:22 les partenaires politiques devraient se réunir

00:55:24 pour examiner la situation ainsi créée.

00:55:26 Ce n'est pas ce qui a été fait, et vous avez décidé d'aller,

00:55:29 avec ce texte, encore une fois, imposer une volonté

00:55:32 plutôt que de réunir les partis autour de la table.

00:55:34 Or, il était dit aussi dans les accords de Nouméa

00:55:36 que tant que les consultations n'auront pas abouti

00:55:39 à la nouvelle organisation politique proposée,

00:55:42 l'organisation politique mise en place par l'accord de 98,

00:55:44 donc Nouméa, restera en vigueur à son dernier stade d'évolution

00:55:46 sans possibilité de retour en arrière.

00:55:48 Voilà un principe républicain que vous n'avez pas respecté,

00:55:52 pas plus que le préambule de la Constitution de 1946

00:55:55 qui dit que la France écarte tout système de colonisation,

00:55:58 pas plus que vous n'avez respecté la Déclaration des droits de l'homme

00:56:00 et du citoyen et son article 11 sur la liberté d'expression

00:56:03 en interdisant TikTok.

00:56:04 Et contrairement à ce que vous dites,

00:56:05 ce n'est pas mieux que ce soit seulement les élus,

00:56:08 puisque la Déclaration des droits de l'homme

00:56:09 parle de l'ensemble des citoyens,

00:56:10 et que quand on interdit aux gens de recevoir l'information,

00:56:13 eh bien, par la force des choses, on interdit aussi l'expression.

00:56:16 Donc, monsieur le ministre de l'Intérieur,

00:56:18 ma question est simple.

00:56:19 Quand allez-vous rétablir l'ordre républicain,

00:56:21 c'est-à-dire un ordre consenti,

00:56:23 c'est-à-dire le respect des principes républicains

00:56:24 et non l'imposition de leur négation par la force ?

00:56:29 Et puis, enfin, comptez-vous lutter contre ces milices

00:56:32 que l'on voit aussi se mettre en place en Nouvelle-Calédonie ?

00:56:35 -OK.

00:56:36 2 rectifications factuelles.

00:56:39 Sur le référendum de 2021, il a été sollicité

00:56:41 par le camp indépendantiste, le 3e référendum.

00:56:43 Et sur la régularité de ce scrutin,

00:56:47 le principe du 3e référendum a été déclenché

00:56:49 par le camp indépendantiste, je le répète.

00:56:51 Et sur la régularité du scrutin, il a été apprécié

00:56:53 a priori par le Conseil d'Etat comme régulier,

00:56:56 a postériori par le Conseil d'Etat comme régulier,

00:56:58 donc 2 fois.

00:57:00 Monsieur Delaporte.

00:57:02 -Oui, merci. Je vais essayer de concentrer,

00:57:05 parce que je pense que beaucoup de choses ont été dites

00:57:07 par rapport aux nécessités de retrouver le dialogue,

00:57:09 la paix civile et au chemin pour tenter d'y arriver,

00:57:11 même si beaucoup de choses restent en suspens.

00:57:13 Et je pense que notre attitude collective

00:57:16 doit être celle de la responsabilité

00:57:17 et aussi de l'humilité.

00:57:18 J'espère qu'il en sera de même pour le président de la République.

00:57:21 Mais pour ce qui est ici de la question

00:57:23 de la prolongation de l'état d'urgence ou de son contrôle,

00:57:25 puisque c'est l'un des objets de notre réunion,

00:57:28 permettez-moi, monsieur le ministre,

00:57:30 si nous partageons évidemment les objectifs

00:57:32 de retour au calme, de rétablissement de l'ordre

00:57:36 et de garantie de la sécurité collective et individuelle

00:57:38 et celle des biens et des personnes,

00:57:40 quand le haut-commissaire dit "l'ordre républicain"

00:57:42 sera rétabli quoi qu'il en coûte,

00:57:44 ce "quoi qu'il en coûte si" est relativement singulier,

00:57:47 et vous permettrez de me dire

00:57:49 que ce n'est pas forcément de nature

00:57:50 à contribuer à la pacification générale,

00:57:53 parce que le "quoi qu'il en coûte" peut donner aussi l'impression,

00:57:55 comme ça avait pu être dans le cas

00:57:57 de certains de ses propos préalables,

00:58:00 du genre "je caricature à peine",

00:58:02 mais si vous êtes menaçant,

00:58:05 en gros, il y aura de la légitime défense possible,

00:58:07 et donc ça a encouragé presque au règlement de compte.

00:58:10 J'ai même entendu des porte-parole

00:58:12 de différentes institutions républicaines,

00:58:14 gendarmerie ou police,

00:58:16 ne pas inciter les personnes qui pratiquent

00:58:18 et qui se sont constituées en milices d'autodéfense

00:58:20 à baisser les armes, alors que si l'on doit rétablir

00:58:22 l'ordre républicain, c'est aussi encourager

00:58:24 et surtout dire aux gens qui sortent des armes

00:58:26 que c'est évidemment interdit et puni,

00:58:28 quel que soit leur camp.

00:58:30 Donc voilà, pour pas sacrifier 35 ans de paix civile,

00:58:32 il faut condamner aussi ce type de "quoi qu'il en coûte".

00:58:35 Sur la question du contrôle précis de l'état d'urgence,

00:58:37 vous avez annoncé 23 perquisitions administratives

00:58:40 et 5 réalisées.

00:58:42 Qu'est-ce qu'on a trouvé dans ces perquisitions réalisées ?

00:58:45 Puisque l'enjeu, c'est aussi de contrôler l'effectivité

00:58:48 et l'intérêt de poursuivre cet état d'urgence.

00:58:51 Vous avez donc 29 assignations à résidence, 17 notifiés.

00:58:56 Est-ce que ces personnes auraient pu être interceptées autrement ?

00:59:00 Est-ce que l'état d'urgence, pour le cas particulier,

00:59:02 était véritablement nécessaire ?

00:59:05 J'en déduis par ailleurs qu'il l'est peut-être un peu moins

00:59:07 aujourd'hui, puisque l'intention du gouvernement

00:59:09 n'est pas de renouveler cet état d'urgence.

00:59:12 -M. Jérémie Hordanoff.

00:59:14 -Merci, M. le Président, M. le ministre.

00:59:18 Merci pour votre présentation.

00:59:19 J'ai, néanmoins, une petite divergence

00:59:22 sur la lecture des événements.

00:59:24 Vous semblez réduire la protestation, la violence

00:59:30 à des profils délinquants et à une jeunesse en déshérence.

00:59:35 C'est oublier le nombre de manifestations

00:59:38 qui ont eu lieu avant le vote du texte à l'Assemblée.

00:59:41 C'est oublier que le vote du texte à l'Assemblée

00:59:45 a été un déclencheur d'une étape supplémentaire

00:59:48 dans les manières de se mobiliser et dans les violences,

00:59:52 tout simplement.

00:59:54 Et par ailleurs, si ça n'était pas des violences politiques,

00:59:58 je ne pense pas que le président de la République

00:59:59 se dépalacerait, ni que vous-même iriez sur ce territoire.

01:00:06 Donc oui, on a bien affaire à des violences politiques.

01:00:10 Que le FLNKS ne soit pas à l'origine, d'accord,

01:00:13 qu'il soit dépassé, on peut le comprendre,

01:00:15 on peut l'entendre.

01:00:16 Que le CCAT ne soit pas légitime à vos yeux

01:00:19 et que vous nous exposiez qu'il y a un conflit,

01:00:20 finalement, une concurrence entre ces deux organisations,

01:00:24 ça éclaire le débat.

01:00:26 Mais pour moi, ça vient alimenter l'idée

01:00:31 qu'il ne faut pas donner de l'air, de l'espace au CCAT,

01:00:35 à la question de la violence,

01:00:37 et qu'il faut toujours garder, si vous voulez,

01:00:41 les processus de dialogue ouverts

01:00:43 et garder la légitimité aux personnes

01:00:46 qui sont pour le dialogue et la négociation.

01:00:50 Or, ce que vous avez fait en faisant passer le texte

01:00:52 à l'Assemblée nationale,

01:00:53 avant qu'il y ait un accord sur le territoire,

01:00:56 justement, c'est donner de l'espace

01:00:58 à des positions plus radicales.

01:01:01 Le fait que le 3e référendum,

01:01:03 évidemment, était dans le processus,

01:01:05 mais tout le monde sait aussi qu'avec le Covid,

01:01:07 il y avait une demande de retrait

01:01:10 et il y a eu un passage en force.

01:01:12 Ce que nous avons fait, finalement, à l'Assemblée nationale,

01:01:15 et nous avons alerté là-dessus,

01:01:17 c'est qu'on a continué le passage en force

01:01:19 et que ce passage en force, moi, je vous le dis,

01:01:21 il alimente la radicalité,

01:01:22 et je suis assez inquiet de votre déplacement

01:01:24 si vous n'avez pas compris ce phénomène-là.

01:01:26 Je vous remercie.

01:01:28 -Et enfin, Mme Nadej Abou-Mongoli.

01:01:30 -Merci, M. le Président.

01:01:33 M. le ministre, mercredi 15 mai,

01:01:35 3 canards et un gendarme ont été tués par balle

01:01:37 de la main de particuliers,

01:01:39 selon le haut-commissaire de la République, Louis Lefranc.

01:01:41 Depuis, l'un des 3 auteurs, si j'ai bien compris, s'est rendu,

01:01:44 et la recherche des 2 autres se poursuit.

01:01:46 Le haut-commissaire déclarait,

01:01:48 "Les auteurs de ces crimes sont des assassins,

01:01:49 "car il ne l'appartient pas à des groupes d'autodéfense

01:01:52 "de se livrer à cela.

01:01:53 "Ces milices qui se sont constituées l'ont fait sans doute

01:01:55 "pour se protéger, mais on ne leur demandait pas tant,

01:01:57 "et certainement pas d'être armés. Ce n'est pas leur métier."

01:02:00 Mais lors de sa conférence de presse du lendemain,

01:02:02 M. Lefranc s'inscrivait dans un autre état d'esprit,

01:02:04 sans pour autant cautionner les dérapages.

01:02:07 Il a plus ou moins approuvé l'existence

01:02:09 de ces milices de voisins vigilants.

01:02:11 Je cite, "Que ces voisins vigilants restent là où ils sont.

01:02:14 "Je sais que c'est un réflexe de protection

01:02:16 "qui correspond aux attentes de la population

01:02:18 "des différentes communes de l'agglomération.

01:02:20 "Au fur et à mesure que les renforts arrivent,

01:02:22 "ces relèves viendront prendre la place de ces voisins vigilants."

01:02:25 Donc prendre la place de ces voisins vigilants,

01:02:27 on a le sentiment que c'est une manière de cautionner,

01:02:32 selon le haut-commissaire.

01:02:33 Donc quelle est votre appréciation, M. le ministre,

01:02:36 qui parlait de rétablissement de l'ordre républicain ?

01:02:38 Qu'allez-vous faire pour désarmer ces milices

01:02:40 qui alimentent les violences et qui augmentent les tensions ?

01:02:44 -Il y a un monsieur le ministre pour la réponse à ses orateurs.

01:02:47 -Très rapidement, M. le président,

01:02:49 parce qu'il y a peu de liens avec l'état d'urgence,

01:02:51 à M. Delaporte, puisqu'il a posé la question

01:02:53 de qu'est-ce qu'on a trouvé, finalement,

01:02:55 dans ces perquisitions.

01:02:56 Je rappelle qu'on en a fait peu, 4 perquisitions, 5,

01:02:59 qui impliquent perquisitions administratives.

01:03:01 On a trouvé des supports numériques

01:03:03 que nous exploitons en ce moment.

01:03:05 C'est d'ailleurs un exemple de ce qui s'est passé.

01:03:07 Une perquisition administrative,

01:03:08 je crois que c'est la première qui a été décidée.

01:03:09 Une personne que nous soupçonnions d'être en lien

01:03:13 avec la subversion, dès que les policiers sont arrivés,

01:03:16 ils ont jeté son téléphone portable dans les toilettes.

01:03:19 Voilà.

01:03:20 C'est pas spontanément quelque chose, à mon avis,

01:03:23 de quelqu'un qui n'a rien à se reprocher.

01:03:24 On verra.

01:03:25 Le numérique parlera. Voilà. Donc on aura l'occasion...

01:03:27 -Le ministère, c'est toi ?

01:03:28 -Oui. Il y a d'autres raisons pour lesquelles

01:03:32 on n'a pas envie qu'il revienne son téléphone portable.

01:03:34 Mais là, c'était...

01:03:35 C'est sans doute pas très positif.

01:03:38 Bon. Donc je voudrais d'abord dire que l'Etat l'a utilisé

01:03:41 pour l'instant, M. Delaporte, avec vraiment parcimonie.

01:03:45 5 perquisitions administratives.

01:03:47 Avouez que c'est pas une généralisation.

01:03:50 La question qui se pose est plus sur l'assignation à résidence.

01:03:52 Parce que là, vous avez raison, les perquisitions administratives,

01:03:54 même si elles peuvent se faire de nuit

01:03:56 dans le cas de l'état d'urgence,

01:03:57 ce qui n'est pas le cas dans un monde judiciaire classique,

01:03:59 sauf si, évidemment, il y a crime en bande organisée,

01:04:02 qui est plus difficile à organiser.

01:04:04 C'est la seule différence sur les perquisitions

01:04:05 quand elles passent de judiciaire à administratif.

01:04:08 Notre difficulté, c'est évidemment un sujet

01:04:10 d'assignation à résidence, parce que,

01:04:12 hors état d'urgence, il n'y a pas d'assignation à résidence possible.

01:04:15 Et même si l'assignation à résidence, je le redis,

01:04:17 c'est pas quelqu'un qui est enfermé 24 heures sur 24 chez lui.

01:04:19 C'est pas une prison. C'est quelqu'un qui doit être...

01:04:21 ne pas être en lien avec d'autres personnes,

01:04:23 ce qui est assez différent.

01:04:24 Donc là, c'est la grande différence avec ce que nous faisons.

01:04:26 Et là encore, une vingtaine d'assignations à résidence,

01:04:29 c'est incomparable avec ce qui s'est passé

01:04:31 dans d'autres états d'urgence.

01:04:33 Donc après, pour ce qui est d'utiliser les moyens

01:04:36 d'état d'urgence pour pouvoir proposer la poursuite

01:04:38 au Parlement, nous y travaillons.

01:04:40 On pèse le pour et le contre.

01:04:41 Et on aura l'occasion d'y revenir, très certainement, devant vous.

01:04:44 Je pense que vous avez compris quelle était mon inquiétude.

01:04:48 Toutes les milices sont à condamner, madame.

01:04:51 La police de la République comme la gendarmerie nationale

01:04:53 sont les seules à avoir la violence légitime.

01:04:55 C'est pour ça que nous, nous défendons très bien

01:04:57 la police et la gendarmerie.

01:04:58 Parce que quand on les soutient pas,

01:05:00 les policiers et les gendarmes,

01:05:01 évidemment, après, on a des problèmes.

01:05:03 On laisse d'autres le faire.

01:05:04 Donc je vous remercie de souligner l'importance

01:05:07 de la police et de la gendarmerie,

01:05:08 et peut-être sur d'autres sujets,

01:05:10 de pouvoir les encourager et les respecter

01:05:13 en tant que femmes et hommes.

01:05:14 Je pense que vous avez très bien répondu à M. Leaumont,

01:05:16 M. le Président de la Commission des lois,

01:05:18 rappeler que et le 1er et le 3e référendum

01:05:20 ont été déclenchés par les indépendantistes eux-mêmes.

01:05:23 Et vous avez rappelé la validité de ces référendums.

01:05:26 Et je pense que nous avons fait le tour

01:05:28 des questions qui ont été posées.

01:05:31 -Je rappelle simplement en conclusion

01:05:33 et avant que vous nous quittiez, M. le ministre,

01:05:35 que le rapport que nous commettrons avec M. Riemann

01:05:38 sera ensuite diffusé à l'ensemble des membres de la Commission

01:05:41 et vise à analyser les mesures qui sont prises

01:05:42 et les effets qu'elles ont produits,

01:05:45 que ce soit des mesures individuelles,

01:05:46 c'est-à-dire les perquisitions administratives,

01:05:48 les arrêtés d'assignation de résidence

01:05:50 et les mesures réglementaires,

01:05:51 dont je vous ai dit qu'une partie d'entre elles, 3,

01:05:54 est le relevé de l'état d'urgence,

01:05:56 c'est-à-dire la question du couvre-feu,

01:05:58 le sujet des réquisitions administratives

01:06:00 et notamment de personnel soignant,

01:06:01 et enfin le sujet de l'interdiction des rassemblements,

01:06:05 et que le dernier,

01:06:06 pour lequel nous n'avions pas de fondement légal,

01:06:08 nous a été produit par le ministre,

01:06:09 soit la théorie des circonstances exceptionnelles

01:06:12 pour ce qui concerne la coupure du réseau social TikTok,

01:06:15 une décision qui fait l'objet d'un recours

01:06:17 devant le Conseil d'Etat.

01:06:18 Et donc je prends l'engagement devant vous

01:06:20 de demander ensuite les décisions du Conseil d'Etat

01:06:24 lorsque elles auront été rendues d'ici la fin de la semaine,

01:06:27 comme vous l'avez dit, M. le ministre.

01:06:28 Je vous remercie.

01:06:29 -Toute petite question, M. le Président.

01:06:31 Savoir la durée du déplacement, le cas échéant. Merci.

01:06:33 -Alors le président de la République

01:06:34 revient vendredi après-midi.

01:06:35 Voilà.

01:06:37 (Propos inaudibles)

01:06:40 Et pour des raisons qui me sont personnelles

01:06:42 et qui ont lié à ma vie privée,

01:06:43 je ne peux pas me rendre avec le président de la République

01:06:45 bien que j'y ai été invité,

01:06:46 et donc je vous prie de m'en excuser.

Audition à l'Assemblée nationale - Situation en Nouvelle-Calédonie : audition de Gérald Darmanin - 21/05/2024

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