Séance publique à l'Assemblée nationale - Justice patrimoniale : adoption définitive de la proposition de loi - 22/05/2024
Dernier vote à l'Assemblée nationale sur une proposition de loi attendue, qui vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Adoptée au Sénat le 20 mars, après avoir été votée par les députés, le texte a fait l'objet d'un consensus du Parlement. Parmi les mesures entérinées, un nouveau dispositif qui doit faciliter l'obtention de la décharge de solidarité fiscale pour les victimes d'ex-conjoints endettés (dettes de jeu, fraude fiscale ...), une situation qui touche essentiellement les femmes. Ces dernières pourront ainsi se constituer tiers et être libérée de certains devoirs liés aux obligations du mariage. La proposition de loi permet aussi d'éviter qu'un époux qui a tué sa femme ne profite des avantages matrimoniaux au détriment des héritiers. Retrouvez la séance intégrale sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00 Bonjour à tous, la séance est ouverte.
00:00:04 L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la Commission mixte paritaire
00:00:09 de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
00:00:14 La parole est à Madame Péringoulet, rapporteure de la Commission mixte paritaire.
00:00:27 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
00:00:33 cette proposition de loi a été examinée dans cet hémicycle le 18 janvier dernier.
00:00:38 Quatre mois plus tard, nous voilà réunis pour voter le texte adopté par la Commission mixte paritaire la semaine dernière.
00:00:45 Je souhaite saluer en préambule l'engagement de mon collègue Hubert Hott, qui est l'auteur de ce texte.
00:00:51 Sans son travail, nous n'aurions pas mis fin à cette incohérence.
00:00:55 Je me fécite également du travail constructif mené avec la rapporteure du Sénat Isabelle Floren.
00:01:00 Je remercie également les services de l'Assemblée nationale pour leur soutien,
00:01:04 et particulièrement Raphaël Gégou, administratrice auprès de la Commission des lois.
00:01:08 Enfin, je salue la volonté d'avancer du gouvernement, qui a déclenché la procédure accélérée sur ce texte,
00:01:13 qui nous permet de rapidement mettre fin à cette injustice.
00:01:17 Cette proposition de loi comporte deux volets qui doivent nous permettre d'avancer vers une muyère justice fiscale et patrimoniale.
00:01:23 L'article 1er vient combler une faille juridique.
00:01:26 Aujourd'hui, lorsqu'un époux tue son époux, il demeure bénéficiaire des avantages issus de sa convention matrimoniale.
00:01:32 Pour y remédier, l'article 1er crée un dispositif de déchéance de ces avantages matrimoniaux
00:01:37 en cas de condamnation pour meurtre ou violence sur conjoint.
00:01:40 Le texte initial se référait au mécanisme d'ingratitude qui existe pour les libéralités.
00:01:46 Lors des travaux à l'Assemblée, le choix a été fait de créer un dispositif autonome,
00:01:51 plus proche de celui qui existe pour déchoir un époux meurtrier de ses droits successoraux.
00:01:56 Lorsqu'elle est facultative, la déchéance pourra également être demandée par le ministère public,
00:02:01 par les héritiers ou par la victime elle-même.
00:02:04 Pour tenir compte de l'éventuel décalage entre la dissolution de la communauté et la condamnation de l'époux,
00:02:10 ce dernier devra restituer les revenus dont il a eu indûment la jouissance.
00:02:15 Deux dispositions nouvelles viennent compléter ce mécanisme.
00:02:19 Le futur article 1399-5 du Code civil prévoit qu'un époux déchu
00:02:24 sera privé du bénéfice des biens propres de son époux décédé lorsque ceux-ci avaient été apportés à la communauté.
00:02:31 Il me paraissait très injuste et incohérent avec notre proposition
00:02:35 que les biens propres d'une femme assassinée par son époux soient récupérés par son époux.
00:02:40 Cette disposition permet d'y remédier.
00:02:42 L'article 1er bis A prévoit la possibilité de réaliser un inventaire lors du décès de l'un des époux.
00:02:48 Cette faculté doit pouvoir être actionnée même en cas de clause d'attribution intégrale au dernier vivant
00:02:54 qui n'ouvre pas la succession du conjoint décédé,
00:02:57 afin qu'un état des lieux du patrimoine du conjoint décédé soit alors établi.
00:03:02 Le Sénat a renforcé le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux
00:03:06 tout en conservant la structure proposée par l'Assemblée nationale.
00:03:09 A l'initiative de sa rapporteure, il a supprimé la faculté de pardon prévue dans ce texte
00:03:14 pour mieux prendre en compte les cas d'emprise.
00:03:17 Outre le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux,
00:03:20 nous avons modifié également l'article 265 du Code civil relatif aux sorts des avantages matrimoniaux en cas de divorce,
00:03:26 faisant ainsi suite à une recommandation formulée par la Cour de cassation.
00:03:30 C'est l'article 1er bis du texte.
00:03:32 Comme ma collègue Isabelle Florenne l'a déjà fait hier,
00:03:34 je précise que l'irrévocabilité ne s'applique pas à la clause matrimoniale,
00:03:38 mais bien à l'avantage que celle-ci procure.
00:03:41 J'en viens maintenant à l'article 2,
00:03:43 qui dans sa version initiale modifiait le dispositif de décharge de responsabilités solidaires
00:03:47 qui permet d'exonérer un ex-conjoint d'une partie des dettes fiscales dues par le couple au titre d'une imposition commune passée.
00:03:53 Le dispositif de la PPL initiale n'était néanmoins pas totalement satisfaisant.
00:03:58 L'Assemblée, en lien avec le ministère des Comptes publics,
00:04:01 l'a complètement modifié pour créer un dispositif de remise gracieuse
00:04:04 lorsqu'un ex-conjoint pourra prouver qu'il est extérieur à la fraude à l'origine de cette dette fiscale.
00:04:10 Il pourra alors être considéré comme tiers et déchargé de la totalité de la dette.
00:04:14 Les sénateurs ont complété le dispositif de remise gracieuse
00:04:17 en prévant une application à l'ensemble des dossiers en cours,
00:04:20 n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive.
00:04:22 Sur ce point, je me félicite des engagements pris par le ministre Cazenave au Sénat hier,
00:04:27 notamment celui de faire remonter les dossiers au niveau central
00:04:30 afin de garantir un traitement harmonisé et la prise en compte d'administration des nouvelles orientations.
00:04:34 Il nous reviendra également, tant que parlementaire, d'être très vigilant sur la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif
00:04:39 sur son appropriation par les personnes concernées,
00:04:41 sur la publication avant le mois d'octobre de la nouvelle doctrine fiscale.
00:04:45 La commission mixte paritaire a également retenu dans le texte final deux articles ajoutés au Sénat
00:04:50 qui modifient le dispositif de décharge de responsabilité solidaire
00:04:53 pour prévoir la restitution des sommes prélevées lorsqu'une décharge a été accordée,
00:04:57 ainsi que la clarification du calcul des intérêts et des pénalités.
00:05:03 Je me félicite, mes chers collègues, que ce texte arrive déjà au bout de son examen parlementaire
00:05:09 et je souhaite bien entendu qu'il soit adopté une large majorité par notre Assemblée.
00:05:13 Ce serait bien entendu un signal fort envoyé à nos concitoyens et surtout à nos concitoyennes.
00:05:18 C'est un beau texte réalisé avec les deux chambres dans un temps record,
00:05:23 grâce au gouvernement, un travail collectif dont notre Assemblée devrait sarguer.
00:05:28 Je vous remercie.
00:05:30 Je vous remercie. La parole est maintenant à M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics.
00:05:36 Madame la Présidente, M. le Président de la Commission des lois,
00:05:48 Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les députés,
00:05:51 je suis particulièrement heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour la lecture des conclusions
00:05:56 de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la justice patrimoniale
00:06:02 au sein de la famille suite à l'adoption à l'unanimité du texte hier soir au Sénat.
00:06:08 Lors du projet de loi de finances pour 2024, nous avions examiné des amendements
00:06:12 visant à revoir les conditions d'examen des demandes de décharge de responsabilité,
00:06:17 solidaires, portées par nombre d'entre vous.
00:06:20 Je m'étais engagé à travailler rapidement sur le sujet, c'est chose faite.
00:06:24 Ce travail mené notamment par le groupe démocrate auquel nous avons collaboré dès le mois de décembre
00:06:29 a été enrichi par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui nous permet aujourd'hui
00:06:34 d'examiner les conclusions de la commission mixte paritaire et ainsi d'enregistrer des avancées
00:06:40 notables en particulier pour les femmes victimes de violences conjugales.
00:06:44 Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est l'aboutissement d'un riche travail transpartisan
00:06:49 à l'Assemblée comme au Sénat, puis en commission mixte paritaire.
00:06:53 Je veux tout particulièrement ici saluer le travail de Perrine Goulet et Hubert Hoth,
00:06:58 mais aussi de la rapporteure du texte au Sénat, Isabelle Floren, qui ont beaucoup œuvré
00:07:02 pour que nous puissions aboutir à une CMP conclusive.
00:07:06 Ce texte propose d'abord des avancées en matière de droit civil,
00:07:10 et je vous prie d'excuser l'absence du garde des Sceaux retenu par une contrainte d'agenda.
00:07:14 Ce texte vient en effet combler une grave carence de notre droit à des régimes matrimoniaux.
00:07:20 C'est l'ambition de l'article 1er qui s'attaque directement aux violences conjugales.
00:07:24 En effet, en l'état actuel du droit, pour la situation d'un époux qui a provoqué
00:07:28 ou tenté de provoquer la mort de son conjoint, il n'existe pas de disposition spéciale
00:07:33 dans le droit matrimonial.
00:07:36 Pour ne citer qu'un funeste exemple, un époux meurtrier peut bénéficier de la clause
00:07:40 d'attribution intégrale de la communauté qui lui permet de jouir de la pleine propriété
00:07:46 au décès de son conjoint de l'ensemble des biens communs.
00:07:50 Cette lacune est aussi injuste qu'insupportable.
00:07:54 En créant le régime de la déchéance matrimoniale, cette proposition de loi transpose
00:08:00 concrètement au régime matrimonial cet adage dont nous avons fait une devise "le crime ne paie pas".
00:08:06 Désormais l'époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint
00:08:10 ne pourra plus tirer profit des avantages matrimoniaux qui n'auraient pas eu d'effet
00:08:15 si la victime n'était pas décédée avant lui.
00:08:17 Cette déchéance s'appliquera automatiquement en cas de condamnation pénale pour homicide conjugal.
00:08:23 Elle s'appliquera également sur décision du juge pour d'autres actes particulièrement graves
00:08:28 notamment la torture, le viol ou les violences sur conjoint.
00:08:31 Le Sénat a renforcé ce mécanisme nouveau et le travail en CMP a permis de parfaire le dispositif
00:08:39 en prévoyant notamment qu'en cas d'apport à la communauté de biens propres par l'époux décédé,
00:08:44 la communauté lui devra récompense.
00:08:47 Ce qui concrètement permettra aux héritiers de récupérer les dits biens en valeur ou en nature.
00:08:53 La proposition de loi répond également à d'autres formes d'injustice patrimoniale au sein de la famille.
00:08:59 Elle vient en particulier modifier l'article 265 du Code civil
00:09:03 qui prévoit que les avantages matrimoniaux sont révoqués en cas de divorce.
00:09:08 Cela concerne par exemple la clause par laquelle les biens professionnels de l'un des époux
00:09:13 sont exclus du calcul de la créance due à l'autre époux au moment de la liquidation du régime matrimonial.
00:09:20 Aujourd'hui les époux peuvent contrer cette révocation de plein droit
00:09:25 en prévoyant dans la convention de divorce que l'avantage matrimonial produira ses effets après le divorce.
00:09:31 Demain, grâce à cette proposition de loi, ils pourront aussi le prévoir dans le contrat de mariage.
00:09:37 Cette modification que nous saluons permettra de sécuriser les conventions matrimoniales
00:09:41 et d'améliorer la prévisibilité et la sécurité juridique de ces mécanismes.
00:09:48 Je tiens par ailleurs à rassurer certains praticiens qui ont pu s'inquiéter sur la portée de ce texte.
00:09:53 L'article 1397 du Code civil qui permet aux époux de modifier leur régime matrimonial
00:10:00 tout au long du mariage trouvera à s'appliquer.
00:10:03 Autrement dit, les époux qui auront convenu de l'irrévocabilité des avantages matrimoniaux
00:10:08 dans leur contrat de mariage pourront toujours revenir sur leur décision durant le mariage.
00:10:16 En ce qui concerne le ministère dont j'ai la charge et sur les sujets fiscaux,
00:10:21 ce texte constitue une avancée majeure pour les personnes victimes de la solidarité fiscale.
00:10:27 Je suis fier de la voir aboutir aujourd'hui.
00:10:30 Former un couple, vivre ensemble et payer ses impôts,
00:10:34 cela peut virer au cauchemar pour certaines personnes lorsque son conjoint commet une fraude fiscale.
00:10:41 Au drame personnel vient alors s'ajouter la détresse financière.
00:10:44 Nous le savons, ce sont avant tout des femmes qui sont concernées.
00:10:49 Or, malgré le dispositif actuel de décharge de responsabilité solidaire,
00:10:53 aujourd'hui encore, l'administration peut réclamer les dettes contractées par un conjoint fraudeur.
00:11:00 Une maison, un véhicule, les économies d'une vie peuvent être saisies.
00:11:06 C'est injuste et inhumain, nous allons y mettre fin.
00:11:11 Pour protéger les personnes victimes de cette solidarité fiscale,
00:11:14 une évolution du droit était indispensable.
00:11:17 C'est ce que permet ce texte en prévoyant d'annuler la dette fiscale.
00:11:22 C'est bien le sens de ce que je demande à l'administration fiscale de faire,
00:11:26 ne pas ajouter de l'inhumanité à la détresse.
00:11:29 En la matière, je me félicite du compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue et qui vous est proposée.
00:11:36 Il reprend le choix fait par l'Assemblée de s'appuyer sur le dispositif de remise gracieuse,
00:11:42 comme proposé par Hubert Haute et Périne Goulet en commission.
00:11:46 C'est donc le fruit d'un travail collectif qui vous est présenté aujourd'hui,
00:11:50 que nous avons mené de concert avec le Parlement et les acteurs associatifs engagés,
00:11:54 et en particulier le collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale,
00:11:59 que je veux saluer et remercier.
00:12:02 Il permet d'apporter une solution concrète et opérationnelle supplémentaire,
00:12:06 en plus de la décharge de responsabilités solidaires.
00:12:09 Comme vous le savez, cette solution permet à l'administration fiscale
00:12:13 de déclarer tiers à la dette les personnes victimes de la solidarité fiscale.
00:12:18 En l'adoptant, j'ai conscience que la commission mixte paritaire
00:12:22 a témoigné de sa confiance à l'égard de cette faculté
00:12:26 et de la présentation que j'ai pu vous en faire.
00:12:29 Cette confiance, nous saurons en être à la hauteur pour faire la preuve,
00:12:32 dès les prochaines semaines, de la portée du dispositif.
00:12:36 Laissez-moi vous détailler les conditions dans lesquelles
00:12:38 elle sera mise en œuvre par l'administration fiscale.
00:12:41 Premièrement, la portée large que vous avez accepté de lui donner,
00:12:45 en permettant le dépôt des demandes de remise gracieuse aux personnes
00:12:48 s'étant vues refuser l'octroi d'une décharge de responsabilités solidaires
00:12:53 non définitivement jugée, devrait nous permettre
00:12:56 de disposer rapidement de plusieurs demandes.
00:12:59 Ces demandes seront désormais traitées en lien étroit
00:13:02 avec l'administration centrale de la Direction générale des finances publiques
00:13:06 pour s'assurer de l'harmonisation des réponses apportées
00:13:10 et de la bonne prise en compte de la façon dont nous souhaitons
00:13:13 que le dispositif soit appliqué.
00:13:16 Mon deuxième point, en parallèle du traitement des premiers dossiers,
00:13:20 nous allons rapidement finaliser la doctrine,
00:13:23 à savoir l'interprétation retenue par l'administration fiscale
00:13:27 pour l'application de cette faculté qui lui est opposable.
00:13:30 J'en prends l'engagement, la doctrine sera publiée d'ici le mois d'octobre
00:13:35 et nous consulterons les acteurs impliqués sur le sujet en amont
00:13:40 pour qu'ils puissent nous faire part de leurs éventuelles observations.
00:13:43 Enfin, au-delà des avancées sur la remise gracieuse,
00:13:47 je n'en oublie pas la volonté qui s'est exprimée sur ces bancs
00:13:51 pour mieux protéger les personnes qui demandent une décharge de responsabilité solidaire.
00:13:56 Je ne reviens pas sur les discussions que nous avons eues sur le sujet,
00:13:59 mais je vous confirme une évolution sur laquelle je m'engage.
00:14:03 Désormais, les biens issus d'un héritage ne seront plus recherchés
00:14:07 par l'administration fiscale dans la phase de recouvrement de la dette fiscale.
00:14:11 Mesdames et Messieurs, la lutte contre les violences faites aux femmes
00:14:15 et pour l'égalité entre les femmes et les hommes est depuis bientôt sept ans
00:14:19 une priorité du Président de la République et des gouvernements successifs.
00:14:23 Notre enjeu est désormais que la solidarité fiscale ne soit plus un fardeau pour les femmes.
00:14:28 Avec ce texte, nous conjuguons encore un peu plus la fiscalité avec l'égalité.
00:14:34 Grâce à l'action du garde des Sceaux et celle de tous les parlementaires,
00:14:38 nous mettons fin à un monde dans lequel un homme qui tue sa femme
00:14:43 peut récupérer au décès de son conjoint l'ensemble des biens qui leur appartenaient.
00:14:49 Ce texte est donc une avancée majeure au service du droit des femmes.
00:14:53 Nous pouvons en être fiers. Je vous remercie.
00:14:56 Je vous remercie. La parole est maintenant à Monsieur Hubert Haute.
00:15:01 Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues.
00:15:25 C'est un honneur pour moi de vous présenter aujourd'hui la version finale de la proposition de loi
00:15:29 dont je suis l'auteur et qui vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
00:15:34 Cette dernière version est issue de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier.
00:15:40 Ce texte a commencé son cheminement lors de la niche parlementaire du groupe Démocrate le 18 janvier.
00:15:46 Je tiens une nouvelle fois à remercier le Président Mattei et mes collègues du groupe pour leur soutien.
00:15:52 L'humanisme est non seulement l'héritage mais aussi la colonne vertébrale des valeurs fondatrices du modem.
00:15:58 Ils trouvent à travers ce texte une expression forte et une concrétisation dans la vie de nos concitoyens.
00:16:05 En effet, le respect de la personne humaine et de son épanouissement nous oblige à un engagement total
00:16:12 en faveur d'une justice intrafamiliale en y combattant toutes les formes de violence.
00:16:18 Cette lutte sans merci pour corriger les injustices dans notre droit matrimonial et fiscal
00:16:24 nous amène aussi à exprimer notre volonté de faire progresser l'égalité en droit entre les femmes et les hommes
00:16:32 car dans plus de 80% des cas auxquels ce texte va apporter une réponse, ce sont bien les femmes qui sont les victimes.
00:16:41 Le premier volet prévoit de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint des avantages tirés du contrat de mariage.
00:16:49 Actuellement, le droit des successions et des assurances vie excluent les meurtriers
00:16:55 mais la loi reste muette sur les avantages matrimoniaux.
00:16:59 En l'absence de dispositions expresses, l'époux meurtrier conserve ses avantages.
00:17:04 Selon une étude de 2022, un meurtre conjugal survient tous les deux jours et demi, les principales victimes étant des femmes.
00:17:14 Grâce à cette loi, le code civil est modifié pour empêcher les auteurs ou complices de violence de s'enrichir par leur crime.
00:17:22 Une déchéance matrimoniale automatique est ainsi instituée dans ce cas, mettant fin à l'injustice et à la double peine pour les victimes.
00:17:31 Le deuxième volet de ce texte vise à protéger les ex-conjoints des fraudes fiscales commises à leur insu.
00:17:38 La solidarité fiscale entre époux ou paxés rend l'un responsable des dettes fiscales de l'autre.
00:17:44 Si l'un des époux fraude et devient insolvable, l'administration fiscale peut exiger le paiement des dettes par l'autre époux, même après une séparation ou un divorce.
00:17:55 La décharge de solidarité fiscale créée en 2008 reste difficile à obtenir dans certains cas individuels.
00:18:02 Grâce à ce texte, une nouvelle procédure de demande de décharge gracieuse est instituée pour les personnes divorcées ou dépaxées.
00:18:10 Ces dernières pourront demander à l'administration fiscale d'être considérées comme des tiers et de ne pas être redevables des impositions communes,
00:18:19 par exemple en cas de fraude fiscale ou de violence conjugale commise par l'ex-conjoint ou partenaire, évitant ainsi une précarité très injuste.
00:18:29 Ce texte souligne qu'au-delà des violences physiques, les violences économiques et fiscales touchent très fortement les femmes, les rendant donc doublement vulnérables.
00:18:40 Notre responsabilité nous oblige à corriger sans délai ces injustices.
00:18:44 Dans une société libre et respectueuse des valeurs républicaines, notre devoir de législateur est de rétablir leur respect partout, y compris au sein de la famille.
00:18:56 Enfin, je tiens à remercier une nouvelle fois ma collègue Périne Goulet, qui m'a remplacée en tant que rapporteur lors de ma convalescence en décembre et qui a suivi les négociations pendant la CMP.
00:19:07 Je veux aussi remercier la sénatrice Isabelle Floren, rapporteure de la proposition de loi au Sénat, qui a pris le relais sur notre texte porté par le Modem.
00:19:16 Je tiens particulièrement à remercier le Premier ministre et son gouvernement pour avoir engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi.
00:19:24 Ma reconnaissance s'adresse aussi à notre ministre de la Justice pour son engagement sans faille en faveur de cette cause, ainsi que notre ministre des Comptes publics,
00:19:33 qui a pris la mesure des difficultés auxquelles de nombreuses femmes se retrouvent confrontées aujourd'hui.
00:19:39 Le groupe démocrate se réjouit pour le soutien unanime de la part des députés et des sénateurs.
00:19:44 Le Sénat a voté ce texte hier. Aujourd'hui, il nous appartient de le voter ici à l'Assemblée et de confirmer ainsi notre attachement profond à une justice patrimoniale et fiscale au sein de la famille.
00:19:57 Ainsi, nous en verrons une promulgation rapide. Je vous en remercie.
00:20:02 Je vous remercie. La parole est maintenant à madame Anne-Cécile Violon.
00:20:17 Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le président de la Commission, madame la rapporteure, chers collègues.
00:20:26 Je tiens en premier lieu à remercier à travers l'initiative de notre collègue Hubert Hoth, mes collègues du groupe démocrate d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce texte indispensable.
00:20:37 Cette proposition de loi visant à rétablir une justice patrimoniale au sein de la famille s'inscrit dans une dynamique que le groupe Horizon et Apparenté partagent en tous points.
00:20:48 Corriger une incohérence législative permettant au mari auteur d'un féminicide de conserver le bénéfice du patrimoine de sa femme, mieux protéger fiscalement les femmes divorcées ou séparées contre les éventuelles dettes fiscales contractées par leur ex-mari.
00:21:04 Le sujet de la lutte contre les violences conjugales n'est malheureusement pas épuisé.
00:21:09 Tout ce qui apporte avec efficacité et réalisme davantage de justice et d'équité est bienvenu.
00:21:17 Grande cause du quinquennat actuel et du précédent, de nombreuses mesures ont permis des avancées majeures en termes de protection des femmes, notamment face aux violences intrafamiliales.
00:21:28 Renforcement de l'ordonnance de protection des victimes, élargissement du port du bracelet anti-rapprochement, attribution d'un téléphone grave danger à la victime, accompagnement à l'accès au logement, suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur aux parents violents, etc.
00:21:47 Venons-en aux articles de cette proposition de loi qui a fait l'objet d'un accord heureux entre députés et sénateurs. Preuve, s'il en fallait, de notre capacité à trouver collectivement des accords unanimes sur des sujets aussi importants pour nos citoyens.
00:22:05 L'article premier de cette proposition de loi est essentiel. Tant l'injustice que contient le droit actuel est révoltante. Un mari qui assassinerait sa femme pourrait conserver le bénéfice de son patrimoine en application de l'avantage matrimonial auquel ils auraient consenti lors de leur union.
00:22:25 Cela paraît d'autant plus absurde qu'en matière de succession ou de donation, le Code civil prévoit des possibilités de révocation lorsque le bénéficiaire a fait preuve d'ingratitude ou d'indignité.
00:22:39 Ainsi, un enfant condamné pour violence ayant entraîné la mort de l'un de ses parents est considéré comme indigne de succéder. Tel n'est pas le cas du mari assassin au titre d'un avantage matrimonial. C'est absurde et insensé. Il est temps de le corriger.
00:22:56 Nous allions la réécriture de cet article adopter à l'Assemblée et conserver en commission mixte paritaire, privilégiant la création d'un régime autonome de déchéance de l'avantage matrimonial à celui de l'ingratitude,
00:23:09 qui apparaît plus pertinente, notamment parce que le bénéfice de l'avantage matrimonial ne serait révoqué qu'en cas de condamnation pénale de l'auteur bénéficiaire.
00:23:20 L'article 2, tel que proposé initialement en ce qu'il visait à restreindre le champ des biens entrant dans l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur de la décharge de solidarité fiscale,
00:23:31 interrogeait quant à sa compatibilité avec le principe structurant dans notre droit civil et fiscal de solidarité fiscale.
00:23:40 Réintroduit sous une autre forme et Sénat, il n'a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire et nous estimons que cela est préférable.
00:23:49 Néanmoins, force est de constater que l'administration fiscale est souvent très réticente à accorder une telle décharge fiscale aux demandeurs,
00:23:58 souvent des femmes, qui peuvent ne pas avoir eu connaissance ou même bénéficier d'une dette fiscale contractée par leur ex-mari.
00:24:06 Ce sont 59% des demandes de décharge qui sont rejetées en 2022.
00:24:13 Afin de faciliter l'obtention d'une telle décharge fiscale, nous saluons la réécriture adoptée qui prévoit qu'en cas de divorce ou de séparation,
00:24:22 l'ex-conjoint pourra saisir l'administration fiscale afin d'être considéré comme un tiers.
00:24:30 Cette modification permet ainsi, sans remettre en cause le principe de solidarité fiscale, d'ouvrir une nouvelle possibilité d'être déchargé de la dette commune,
00:24:41 mais surtout d'offrir un recours aux demandeurs en cas de refus de l'administration.
00:24:47 L'aménagement de la décharge fiscale en cas de séparation ou de divorce a été largement complété par nos collègues sénateurs afin de faciliter l'octroi d'une telle décharge.
00:24:59 La proposition de loi prévoit désormais de rendre plus proportionnées les pénalités dont peuvent être déchargées les victimes d'un époux ayant eu un comportement frauduleux
00:25:08 ou encore de permettre la restitution des sommes déjà payées consécutivement à l'octroi d'une décharge en l'absence de décision de justice définitive.
00:25:16 C'est une très bonne chose. Vous l'aurez compris, c'est avec force, conviction et fierté que le groupe Horizon et Apparenté votera en faveur de cette proposition de loi.
00:25:27 Je vous remercie.
00:25:29 Je vous remercie. La parole est maintenant à Mme Marietta Caramondi.
00:25:34 Merci Madame la Présidente. Bonjour Monsieur le Ministre.
00:25:42 Madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons ce matin a pour objet de régler le sort des avantages matrimoniaux en cas de meurtre
00:25:54 ou tentative d'un époux sur l'autre ou des violences conjugales.
00:25:58 A ce titre, elle prévoit de priver automatiquement l'époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint ou du bénéfice des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage.
00:26:09 Elle vise aussi à mieux encadrer les conséquences d'une séparation au sein d'un couple en cas de violences conjugales.
00:26:16 Je souhaite ici insister sur le cœur de cette proposition, me féliciter de son enrichissement et apporter le soutien des députés socialistes et apparentés à ce texte issu de l'initiative parlementaire.
00:26:30 Sans conteste, sa principale motivation tient à la modification qu'elle apporte aux avantages matrimoniaux.
00:26:38 Ces profits résultant de la convention matrimoniale ne sont pas regardés comme des donations en tant que telles,
00:26:45 puisque ne résultant pas des règles résistant les donations et ne peuvent être revoquées pour ingratitude.
00:26:52 De plus, issus de la convention matrimoniale et non de la loi, ils ne sont pas reçus au titre d'héritier, mais comme époux.
00:26:59 L'indignité successorale n'expliquant pas aux héritiers et portant sur des droits successoraux,
00:27:06 l'auteur de violences à l'encontre de son conjoint ne pouvait pas être déçu des droits qu'il tirait au régime matrimonial.
00:27:14 La doctrine et les praticiens du droit dénonçaient cette injustice,
00:27:19 et la déchéance que nos assemblées ont instituée constitue aussi une pénalité civile qui viendra s'ajouter à la sanction pénale,
00:27:28 et ce n'est que justice.
00:27:30 A cette dimension de justice civile a été ajoutée une dimension de justice fiscale.
00:27:35 En effet, le Sénat et notre Assemblée se sont entendus pour adopter un dispositif devant faciliter l'obtention de la décharge,
00:27:44 pour de solidarité fiscale pour des victimes des ex-conjoints endettés.
00:27:50 Ainsi, des ex-épouses ou partenaires de PACS ont appris un jour que leur ex avait contracté des dettes auprès de l'administration fiscale
00:28:00 pendant leur vie conjointe dont elles étaient et restaient redevables.
00:28:04 J'ai dit ex-épouse ou partenaire car ce sont dans la très grande majorité, effectivement, des cas des femmes qui sont des victimes.
00:28:13 Cette situation donc unique persistait même si des femmes étaient mariées sous le régime de la séparation des biens et partenaires d'un PACS,
00:28:24 car l'impôt est dû solidairement en cas d'imposition commune.
00:28:29 La commission mixte paritaire a été conclusive et le mécanisme visant à reconnaître les victimes,
00:28:34 tiers de la dette fiscale de leur ex a été adopté à cette moment de la procédure.
00:28:41 Il s'agit d'un pas en avant.
00:28:43 Il y a lieu ici de noter que le critère retenu de disportion marqué entre le montant de la dette et la situation financière et patrimoniale nette du démandeur de cette exonération
00:28:54 sera interprété par le ministère, ce qui suppose une lecture plus neutre de la part de l'administration.
00:29:01 On peut espérer que les contribuables qui pourront rapporter la preuve qu'elles sont étrangères aux dettes
00:29:07 pourront bénéficier d'être exonérés de paiement de la dette générée par leur ex-conjoint.
00:29:12 La procédure restera aux mains de l'administration, je le précise, et on le voit, ce texte est un plus et poursuit un objectif d'égalité réel.
00:29:21 Ici comme ailleurs, le législateur peut corriger les injustices légales, mais son exercice dépend aussi d'une interprétation conforme, monsieur le ministre, de l'administration.
00:29:33 A ce titre encore, et encore trop souvent, les principes posés par la loi font l'objet d'une interprétation restrictive par la suite.
00:29:40 Les textes réglementaires, circulaires ou directives, bien qu'étant conformes aux dispositions législatives, tordent parfois dans un sens plus limité,
00:29:51 non pas la générosité du texte, mais la poursuite de l'intérêt général, amenant le législateur à revenir sur l'ouvrage pour en assurer le déploiement initialement voulu.
00:30:02 Nous pouvons espérer que nous n'aurons pas à revenir sur cet ouvrage, et je souhaite ici vraiment le rappeler.
00:30:09 Pour en revenir au cœur du sujet, cette proposition de notre collègue Haute et du groupe Modem a été améliorée au long de sa discussion par des deux assemblées,
00:30:22 et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le groupe de députés socialistes et apparentés a apporté, et apporte encore aujourd'hui, un plein et entier soutien au texte tel qu'amendé et enrichi.
00:30:35 Il sera à l'instar des autres groupes attentifs, à son application conforme au souhait exprimé unanimement par nos assemblées. Je vous remercie de votre attention.
00:30:46 Je vous remercie. La parole est maintenant à madame Karine Lebon.
00:31:08 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues du groupe Modem sur la justice patrimoniale au sein de la famille a pour objectif de rendre plus juste le droit des régimes matrimoniaux
00:31:20 afin de préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du PAX ou d'homicide conjugal.
00:31:27 Elle permet ainsi d'assurer une justice fiscale et d'éviter la double peine aux victimes et co-victimes en préservant leur intégrité patrimoniale.
00:31:35 En effet, les époux et les partenaires de PAX forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale.
00:31:41 Or, en cas de dissolution du PAX, de divorce, voire de décès de l'un des conjoints, cette solidarité se transforme souvent en injustice étant à l'aisé l'un des ex-conjoints et ses héritiers.
00:31:53 Il est toujours délicat de parler argent et patrimoine au sein du couple.
00:31:57 Titio Lecoq le disait dans son livre "Le couple et l'argent". Dans un couple, parler d'argent reste délicat, comme si défendre son intérêt personnel revenait à dire
00:32:06 "Je ne crois pas en notre amour, on bute là sur un premier tabou".
00:32:10 Cela revient souvent à envisager que l'on ne sera pas toujours ensemble, or pendant la vie conjugale, personne ne veut évoquer une hypothétique rupture.
00:32:18 Notre rôle de législateur nous impose pourtant de tenter de réparer les injustices où qu'elles se trouvent.
00:32:24 Ainsi, cette PPL vise à améliorer la situation des femmes qui sont dans la majeure partie des cas concernées par ces injustices.
00:32:31 L'exposé des motifs nous le rappelle avec justesse. En cas de séparation, une dette fiscale peut peser injustement sur l'un des ex-conjoints et il s'agit à plus de 80% de femmes,
00:32:41 alors même que la séparation entraîne déjà pour une grande majorité d'entre elles une perte sensible de revenus.
00:32:46 L'appauvrissement des femmes divorcées touche aussi des femmes âgées. Le revenu des femmes sexagénaires chute de 31% après leur divorce.
00:32:54 Le niveau de vie des femmes de toutes tranches d'âge reste encore inférieur de 14% à celui de l'année précédant la séparation, alors que celui des hommes augmente de 1,6%.
00:33:05 L'éventualité d'une dette pesant sur l'ex-conjoint est d'autant plus problématique lorsque cette situation se double d'une absence d'indépendance financière.
00:33:13 Il apparaît ainsi que cette solidarité fiscale imposée peut être une des raisons qui poussent les femmes à rester au domicile conjugal alors qu'elles sont victimes de violences intrafamiliales.
00:33:23 Les femmes sont les principales victimes de violences conjugales et intrafamiliales, oui. En 2022, 118 femmes sont décédées des suites de violences conjugales. 27 hommes.
00:33:33 Selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2022, réalisée par la délégation aux victimes, en moyenne, un meurtre conjugal est enregistré tous les deux jours et demi.
00:33:42 Une situation révoltante que nous ne pouvons continuer de tolérer. Cette proposition de loi ne vise pas à enrayer les violences faites aux femmes, mais permettra peut-être, à minima, à certaines femmes de divorcer, de partir, de se sauver.
00:33:57 Le groupe de la gauche démocrate et républicaine salue d'ailleurs Mme la rapporteure pour son travail et son implication sur ces questions.
00:34:04 Très concrètement, cette PPL vise à corriger plusieurs injustices. Elle modifie notamment l'incohérence législative qui fait que le droit positif des régimes matrimoniaux ne reconnaît pas la notion d'indignité successorale
00:34:16 qui permet d'exclure de la succession les personnes condamnées pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt.
00:34:23 En d'autres termes, cette proposition de loi nous rappelle qu'il est actuellement possible pour un époux ayant attenté à la vie de son conjoint de bénéficier légalement d'un avantage matrimonial.
00:34:33 L'article 1er permet ainsi d'empêcher la personne qui a commis un crime en tuant son conjoint d'hériter de ce dernier.
00:34:39 Il est urgent en effet de rectifier cette anomalie, cette injustice juridique et morale honteuse qui persistait jusqu'à maintenant dans notre droit.
00:34:47 Le texte a été enrichi lors de son passage au Sénat. La rapporteure y a renforcé le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux, ce dont nous pouvons nous satisfaire.
00:34:55 L'article 2 vise quant à lui à encadrer l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur afin de limiter les situations où une dette fiscale pèse injustement et lourdement sur l'un des ex-conjoints.
00:35:06 C'est un bon signal envoyé aux droits des femmes. Nous voterons pour, mais non sans vous rappeler, très chers collègues de la majorité, combien il est nécessaire d'aller plus loin et beaucoup plus vite dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
00:35:18 En effet, malgré quelques tentatives louables, vous n'avez pas encore été assez loin dans la lutte contre ces violences.
00:35:26 L'écrivain Philippe Besson le résume parfaitement quand il dit qu'aujourd'hui, les féminicides sont rangés dans la catégorie des faits divers, alors qu'ils disent au contraire quelque chose de nous en tant que société.
00:35:37 Le féminicide est un fait social qui nous interroge sur la domination masculine. Ainsi, pour que ces violences, ces crimes intolérables ne fassent plus partie de la réalité de notre société,
00:35:48 cessons de nous contenter de mesurettes ponctuelles. Agissons collectivement, non pour diminuer le nombre de victimes, mais bien pour enrayer ces violences complètement.
00:35:58 Prenons exemple sur la loi cadre de notre ancienne collègue Marie-George Buffet, composée de 103 articles qui tentaient d'apporter une réponse globale aux fléaux que représentent les violences faites aux femmes.
00:36:09 La route est encore longue, mais le chemin est pris. T'y pas, t'y pas, n'arrivez pas. Je vous remercie.
00:36:15 Je vous remercie. La parole est maintenant à M. Benjamin Saint-Huil.
00:36:19 Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la rapporteure, cher Hubert Haute.
00:36:37 Je m'exprime ici au nom du groupe Liberté, Indépendance Outre-mer et Territoire en commençant mon propos en saluant les collègues du groupe Modem,
00:36:47 puisque l'initiative de départ qui construit le chemin vient de cette initiative parlementaire, comme quoi, quand on laisse la possibilité aux parlementaires de prendre un certain nombre d'initiatives,
00:36:59 on peut considérer à l'arrivée qu'il y a quelques fruits qui sont à partager pour tous.
00:37:04 La lutte contre les violences faites aux femmes et plus largement pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été érigée, Monsieur le Ministre,
00:37:11 vous l'avez dit, par le président de la République comme étant une des grandes causes nationales.
00:37:15 Et sur ces sujets, nous devons, je le crois, converger à Maxima pour essayer de faire œuvre utile ensemble au-delà des divergences politiques que nous connaissons bien
00:37:25 et qui sont souvent exacerbées dans cet hémicycle. Dans ces conditions, le législateur a accompagné la volonté gouvernementale,
00:37:34 notamment et particulièrement sur le volet pénal ces dernières années, pour essayer de faire en sorte que nous apportions des réponses structurantes.
00:37:42 Je crois que la collègue Violan a évoqué un certain nombre de sujets sur lesquels, objectivement, les propositions mises en œuvre vont dans le bon sens.
00:37:52 En l'occurrence, il s'agit pour nous, à travers ce texte, d'être en situation d'actionner des leviers qui ne sont pas évidents initialement,
00:38:00 mais qui pourtant ont une portée non négligeable, je pense évidemment aux leviers patrimonial ou aux leviers fiscaux.
00:38:08 Le crime ne paie pas. Cet adage populaire n'était, n'est à ce jour pas tout à fait la réalité opérationnelle d'un point de vue matrimonial.
00:38:21 Et donc, nous nous réjouissons que cette déchéance matrimoniale effective vienne corriger cette réalité qui gardait un caractère ulcérant aujourd'hui
00:38:34 et qui va donc trouver une réponse appropriée qui semble finalement légitime pour tous, mais qui correspondait aussi à un trou dans la raquette,
00:38:45 pour reprendre une expression trop populaire et qui est enfin à corriger. Nous nous considérons que c'est absolument nécessaire de pouvoir avancer sur ce sujet.
00:38:56 Le deuxième sujet qui a été repris par les uns et les autres sur la question de la dette fiscale a lui aussi un enjeu particulier,
00:39:04 la fragilisation des victimes, et d'autant plus lorsqu'elles sont en situation de détresse financière du fait de leur ex-conjoint.
00:39:14 La solidarité fiscale, c'est un des grands principes du mariage, mais cela ne peut pas devenir le fardeau qui engloutit les victimes.
00:39:23 Dans ces conditions, nous le savons, Monsieur le ministre, vous le savez plus que nous sans doute, le mécanisme de décharge de solidarité fiscale,
00:39:31 s'il existe dans la réalité, trouve parfois à s'opposer à une réalité administrative que nous avons à conduire et à gérer, qui peut être relativement froide.
00:39:43 Nous nous réjouissons donc que ce texte permette de créer les conditions d'assouplissement de la mise en œuvre de cette décharge de solidarité fiscale,
00:39:52 en vous précisant, Monsieur le ministre, avec bienveillance et confiance, que nous serons très attentifs à ce que la réalité opérationnelle de ce dispositif salué par tous soit effective.
00:40:05 De manière générale, cette décharge de solidarité fiscale permise, qui permettra donc d'annuler la dette fiscale contractée par l'ex-conjoint,
00:40:16 est finalement une des possibilités pour les personnes victimes de retrouver le chemin de la sérénité qui aura été jusque-là largement entaché.
00:40:26 Vous l'aurez compris, pour toutes ces raisons et parce que nous ne pouvons pas méconnaître la réalité des chiffres français,
00:40:33 qu'ont été rappelés par les collègues, de 139 féminicides en 2023, 49 déjà cette année, tous les deux jours et demi, disait la collègue Lebon.
00:40:45 Cette réalité, elle s'impose à tous et donc tous les leviers qui peuvent être actionnés pour essayer de donner du souffle à cette cause nationale sont les bienvenus.
00:40:54 Et c'est avec enthousiasme et détermination que le groupe Yot votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
00:41:01 La parole est maintenant à Monsieur Jérémy Jordanoff.
00:41:16 Madame la présidente, Madame la rapporteure, Monsieur le ministre, chers collègues, je tiens à saluer une nouvelle fois l'initiative de notre collègue Hubert Haute à l'initiative et l'implication de la loi.
00:41:30 Et l'implication de la rapporteur Périne Goulet. Cette proposition de loi va assurément dans le bon sens.
00:41:34 C'est une pierre rapportée à l'œuvre de justice en général et en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes en particulier.
00:41:43 Je me félicite du fait que la commission mixte paritaire ait pu parvenir à un accord.
00:41:47 Et je me félicite également du fait que le Sénat ait adopté le texte à l'unanimité.
00:41:53 Le texte règle deux difficultés principalement qui peuvent survenir au sein du couple.
00:41:58 L'article premier vient tout d'abord supprimer une aberration juridique, à savoir l'existence d'une communauté entre l'assassin et sa victime.
00:42:04 Rien n'empêche en effet actuellement le conjoint meurtrier de profiter de son avantage matrimonial en dépit du meurtre ou des violences commises sur son époux ou son épouse.
00:42:13 Le plus souvent, ça a été rappelé. Il n'est jamais trop tard pour mettre un terme à une solution choquante.
00:42:19 Et c'est chose faite avec ce texte. L'article premier crée un dispositif de déchéance matrimoniale en cas de condamnation pour meurtre ou violence sur conjoint.
00:42:27 Un travail constructif avec la rapporteur nous a permis d'améliorer le texte.
00:42:30 Nous avons adopté en commission un mécanisme applicable à l'ensemble des régimes matrimoniaux, respectueux de la garantie judiciaire et plus opérationnel.
00:42:37 La séance nous a permis de compléter le texte en prévoyant un mécanisme autonome applicable aux contrats en cours.
00:42:43 Je remercie madame la rapporteur d'avoir bien voulu tenir compte des réserves que nous avions formulées en commission en découplant la déchéance des modalités d'application de l'indignité successorale
00:42:53 de telle manière que la déchéance ne dépend plus du bon vouloir ou des diligences de l'héritier.
00:42:58 Il convient également de saluer le travail réalisé au Sénat lequel a renforcé le mécanisme en supprimant la faculté de pardon laissée à la victime pour mieux prendre en compte les situations d'emprise.
00:43:09 Un problème que nous avions également soulevé en première lecture.
00:43:13 L'article 2 porte sur la solidarité fiscale entre ex-conjoints. Il a fait l'objet de discussions, plus de discussions on va dire, en CMP,
00:43:25 mais nous avons fini par aboutir à une solution de compromis qui nous paraît acceptable avec la promesse d'une cellule centralisée permettant de traiter les demandes de remise gracieuse de manière uniforme.
00:43:36 En tout état de cause, il y a là bel et bien une avancée également sur la question de la justice fiscale.
00:43:43 Les écologistes soutiendront évidemment ce texte. Je vous remercie.
00:43:47 Je vous remercie. La parole est maintenant à Madame Caroline Yadon.
00:44:05 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, chers collègues,
00:44:11 c'est parce que la justice n'est pas une notion abstraite mais un besoin qui ne peut attendre demain
00:44:18 que je suis heureuse de me présenter devant vous au nom du groupe Renaissance pour vous présenter le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
00:44:28 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille déposée par mon collègue Hubert Haute.
00:44:34 Alors que tout est prévu en droit de la famille, en droit des successions, en droit des libéralités, en droit des assurances ou encore en droit de la sécurité sociale
00:44:43 pour sanctionner le comportement infamant d'un époux, il n'existe pas de tel dispositif en l'espèce en matière de régime matrimonial.
00:44:54 À ce jour, un époux qui serait reconnu coupable de la mort de son conjoint peut valablement bénéficier en vertu des dispositions de son contrat de mariage d'un avantage matrimonial.
00:45:06 Pour les époux ayant adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale aux survivants,
00:45:14 il est aujourd'hui possible par cet avantage matrimonial de vider la succession de la personne assassinée et de léser ses héritiers.
00:45:24 C'est là une immense injustice. C'est là aussi un angle mort indécent, aussi majeur qu'insupportable de la législation civile actuelle.
00:45:34 Par ailleurs, les époux et les partenaires d'un pacte civil de solidarité forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale.
00:45:43 Pourtant, en cas de dissolution du pacte ou du régime matrimonial, cette solidarité peut léser les ex-conjoints et les héritiers.
00:45:52 Cette injustice est bien souvent genrée puisque 80% des dettes fiscales concernent les femmes,
00:45:58 alors même que la séparation entraîne déjà pour une grande majorité d'entre elles une perte sensible de revenus.
00:46:04 La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et que nous allons voter, je l'espère, vise à assurer une justice matrimoniale au sein du couple
00:46:15 et nous examinons les conclusions de la CMP qui tente justement à réparer ces injustices.
00:46:23 Le premier article, qui a fait l'objet d'un compromis entre les deux chambres,
00:46:27 a pour vocation d'empêcher les coupables de meurtre ou d'assassinat envers son conjoint
00:46:31 de bénéficier des avantages pouvant découler de son régime matrimonial.
00:46:35 Il substitue la référence à l'ingratitude par une référence au cas,
00:46:40 justifiant une indignité successorale, notion plus sécurisante juridiquement.
00:46:45 Le dispositif adopté permet également de distinguer les cas pour lesquels la déchéance matrimoniale s'applique de plein droit,
00:46:53 si un époux est reconnu coupable d'avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint
00:46:59 et ceux pour lesquels la déchéance sera laissée à l'appréciation du juge.
00:47:04 L'article 2 tente à corriger la deuxième injustice en permettant aux ex-époux de se voir accordés plus facilement par l'administration fiscale
00:47:13 une décharge de l'obligation de paiement de la dette fiscale.
00:47:16 Même s'il existe depuis 2022 une atténuation au principe de solidarité
00:47:22 par l'abaissement de la période d'appréciation du patrimoine net de l'ex-conjoint,
00:47:26 la décharge facilitée permettra de protéger les ex-époux, particulièrement les femmes,
00:47:31 qui doivent souvent faire face seules au paiement des dettes fiscales du couple
00:47:35 alors même qu'elles disposent de revenus modestes et connaissent des situations de détresse.
00:47:40 En définitive, cette proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
00:47:47 contribue à l'égalité des femmes et des hommes, qui constitue toujours une priorité pour notre majorité.
00:47:55 Cette proposition, vous l'avez compris, est profondément utile et nécessaire
00:47:59 en ce qu'elle corrige un vide juridique et en ce qu'elle procède à résoudre autant que faire se peut
00:48:06 les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes en situation de précarité après leur séparation.
00:48:12 En bonne intelligence avec nos collègues parlementaires du Sénat,
00:48:16 nous avons su trouver les points d'équilibre grâce notamment à l'excellent et indispensable travail
00:48:21 de Madame la rapporteure Perrine Goulet, que je salue ici.
00:48:25 Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe Renaissance votera bien évidemment
00:48:30 en faveur de ce texte de justice et d'égalité. Je vous remercie.
00:48:35 Je vous remercie. La parole est maintenant à Madame Alexandra Masson.
00:48:48 Merci Madame la Présidente. Merci Madame la rapporteure.
00:48:53 Chers collègues, le texte "Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille",
00:48:59 dont nous discutons aujourd'hui après son passage en commission mixte paritaire,
00:49:03 propose de réparer une véritable injustice.
00:49:07 Le groupe Rassemblement National et moi-même, nous nous réjouissons de débattre d'un sujet
00:49:12 aussi important que celui qui vient réparer une injustice énorme qui pèse sur les épaules
00:49:18 des femmes de notre pays, qui sont les plus concernées par les violences et les homicides conjugaux.
00:49:24 Dans les cas où le conjoint aurait été violent, ou aurait ôté la vie à sa conjointe,
00:49:30 il ne doit évidemment plus bénéficier des avantages matrimoniaux.
00:49:35 Ainsi, l'article premier de cette proposition de loi est une vraie avancée pour mettre fin
00:49:41 à une situation contraire à toute forme de justice en matière de régime matrimonial.
00:49:47 Les débats autour de cet article ont aussi permis de supprimer la faculté du pardon
00:49:54 laissé à la victime pour mieux prendre en compte les cas d'emprise.
00:49:59 Ils ont aussi permis d'étendre le dispositif prévu à l'article en cas de divorce,
00:50:05 et c'est évidemment une excellente chose.
00:50:08 Les divers ajouts permettent une solidité juridique au texte et garantissent son efficacité.
00:50:14 Le texte, par son article 2, répond par ailleurs à la problématique des conjoints
00:50:20 s'étant soustrait à leurs obligations déclaratives fiscales à l'insu de leurs partenaires.
00:50:26 Cette nouvelle disposition permet dès lors que l'union a pris fin,
00:50:32 que ces derniers puissent être déchargés de leurs responsabilités solidaires à une dette fiscale
00:50:37 qu'ils n'ont évidemment pas contractée.
00:50:40 Sur ce point, il est important que les engagements pris par le ministre de l'Economie
00:50:45 auprès des membres de la Commission mixte paritaire soient évidemment honorés.
00:50:50 Le traitement de ces demandes de décharge de responsabilités solidaires
00:50:54 devrait être confié à une cellule centralisée conformément aux engagements de Bercy
00:50:59 auprès des membres de la Commission mixte paritaire.
00:51:02 Cette mesure sera seule à même de garantir une bonne appréhension de la complexité des situations
00:51:08 et ainsi de garantir l'effectivité de la mesure.
00:51:12 Les membres de la Commission des finances du groupe Rassemblement national
00:51:17 veilleront à ce que cette promesse soit bien mise en œuvre.
00:51:21 Salutons aussi l'article 1 bis, introduit à l'initiative de l'Assemblée nationale
00:51:27 qui permet de donner sa pleine valeur à la clause d'exclusion des biens professionnels
00:51:32 du calcul de la créance de participation.
00:51:35 Dorénavant, elle ne se retiendra plus à la jurisprudence de la Cour de cassation.
00:51:40 Nous croyons que ce texte de bon sens fera l'unanimité parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat.
00:51:48 Il vient apporter des correctifs juridiques à des situations empreintes d'une inégalité
00:51:54 et d'une injustice manifestes dans les rapports entre conjoints,
00:51:59 surtout lorsque ceux-ci s'inscrivent dans une dimension de violence ou d'abus caractérisés.
00:52:07 Pour toutes ces raisons, parce que nous sommes des défenseurs du bon sens, de l'équité et de la justice,
00:52:14 le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte,
00:52:19 sous réserve du respect des engagements du ministère de l'Economie.
00:52:24 Merci.
00:52:25 Je vous remercie. Je vous indique que sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi,
00:52:30 je suis saisie par le groupe démocrate et le groupe Libertés indépendants Outre-mer et Territoires
00:52:35 d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans notre enceinte.
00:52:38 Nous en arrivons à la prise de parole de M. Antoine Léaument.
00:52:43 (Applaudissements)
00:52:46 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure,
00:52:56 je crois que quand on a vu arriver ce texte dans l'hémicycle, il faut être parfaitement honnête,
00:53:01 un certain nombre d'entre nous n'étaient pas au courant de cette situation ridicule
00:53:05 suivant laquelle un homme qui tue sa femme sous le régime de la communauté des biens
00:53:10 peut ensuite en hériter.
00:53:12 Je crois que tout le monde a été choqué de découvrir qu'il n'y avait pas de disposition
00:53:15 qui existait à l'intérieur de nos textes pour interdire cette aberration qui existe jusqu'à présent.
00:53:21 Je veux donc vous remercier, Madame la rapporteure, et remercier M. Hotte qui est, je crois, encore ici,
00:53:27 et qui malheureusement ne pouvait pas porter le texte pour des raisons médicales lors de la dernière session
00:53:33 parce qu'il fallait corriger cette aberration du droit et nous voterons évidemment favorablement à ce texte.
00:53:39 Il serait absurde de faire autre chose.
00:53:41 Maintenant, c'est prendre la question des violences conjugales par le petit bout du problème
00:53:46 puisque l'année dernière, en 2023, il y a eu 134 féminicides dont 100, une centaine,
00:53:52 qui étaient des féminicides conjugaux.
00:53:54 Et l'objectif de la représentation nationale doit être d'empêcher que ce type de meurtre arrive.
00:54:00 Pour empêcher ça, les associations féministes demandent 3 milliards d'euros.
00:54:04 Elle demandait, il y a quelques années, elle demandait 1 milliard d'euros, mais comme rien n'a été fait sur le sujet,
00:54:10 ou en tout cas pas assez, eh bien, elle demande maintenant 3 milliards d'euros
00:54:13 pour pouvoir faire face à cela, pour pouvoir faire de la prévention.
00:54:16 Et nous devrions mettre cette somme car les violences conjugales ont un coût qui est à peu près équivalent pour la société.
00:54:23 Il est estimé à 3,6 milliards d'euros, notamment en matière de soins pour les femmes qui subissent ces violences.
00:54:31 Je saisis aussi l'occasion de ce texte qui s'appelle "Justice patrimoniale",
00:54:36 pour parler de justice patrimoniale, mais au sein de la société.
00:54:42 Excusez-moi, l'occasion est trop belle, puisque 50% des personnes les plus riches dans notre pays
00:54:49 détiennent 92% du patrimoine national, et que les 50% les plus pauvres détiennent seulement 8% du patrimoine national.
00:54:57 Et donc la question du patrimoine est une question qui met en cause la notion d'égalité que nous définissons dans la République française.
00:55:06 Bien sûr, nous définissons l'égalité en droit, dans notre rapport à la loi et dans notre capacité à faire la loi.
00:55:12 Une personne = une voix. Le jour du vote dans l'isoloir, la personne la plus pauvre de France vaut le vote de M. Bernard Arnault.
00:55:20 Mais la question du patrimoine pose aussi une question d'égalité et d'égalité sociale,
00:55:25 et donc c'est l'une des questions qu'il faut également traiter si l'on veut réellement parler de justice patrimoniale.
00:55:31 Le patrimoine des 1% les plus riches de notre pays est supérieur à 2,24 millions d'euros,
00:55:38 tandis que le patrimoine des 10% les plus pauvres de notre pays est inférieur à 3 000 euros.
00:55:44 On voit là la différence, l'immense fossé qui existe entre les plus riches et les plus pauvres de notre pays.
00:55:50 Et cette différence se traduit par exemple dans les questions d'accès au logement,
00:55:55 puisque 50% des logements mis en location dans notre pays, dans le parc privé, sont détenus par 3,5% des propriétaires.
00:56:05 Voilà des questions de justice patrimoniale qu'il nous faudra un jour traiter,
00:56:11 si nous voulons faire de la promesse républicaine une promesse qui soit aussi une promesse qui prenne en compte la question du capital.
00:56:19 Pour y faire face et pour répondre à ce besoin, nous proposons pour notre part une solution qui va vous faire bondir,
00:56:29 qui est celle de l'héritage maximum. Un héritage maximum que nous fixons à 12 millions d'euros,
00:56:34 c'est quand même pas mal pour commencer dans la vie. Cela ne concerne que 0,1% de la population française,
00:56:40 et nous estimons pour notre part que corriger ces inégalités d'héritage, corriger cette injustice patrimoniale,
00:56:50 pour utiliser les termes qui sont ceux de votre projet de loi,
00:56:54 et bien serait l'un des objectifs d'une république qui serait la république jusqu'au bout, la république sociale.
00:57:00 Je vous remercie. La parole est maintenant à Monsieur Meyer Habib.
00:57:05 Merci Madame la Présidente.
00:57:32 Monsieur le ministre, Monsieur le Président de la Commission des lois, Madame la rapporteure, mes chers collègues.
00:57:38 Nous examinons donc aujourd'hui une proposition de loi qui vise à assurer une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille,
00:57:48 sur laquelle la Commission mixte paritaire a réussi à s'entendre, il y avait urgence.
00:57:55 C'est important de le souligner, ça a été fait par mes collègues, ce texte a été adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale en janvier,
00:58:06 et encore une fois je salue l'accord trouvé en CMP qui démontre, et c'est important pour nos compatriotes,
00:58:13 le consensus politique qui est possible sur des textes justes et utiles.
00:58:19 Sur le fond, le contenu de cette PPL touche à des enjeux de fiscalité très techniques,
00:58:27 mais qui viennent corriger des situations incroyables, inimaginables, dont on ne pouvait pas imaginer qu'elles existent encore aujourd'hui en 2024 en France,
00:58:37 et qui méritent donc que l'on s'y penche.
00:58:40 En premier lieu, ce texte constitue une avancée importante pour toutes les personnes victimes de la solidarité fiscale,
00:58:48 qui sont, et ça a été souligné aussi, 80% de femmes.
00:58:54 Elles se retrouvent à payer seules la dette fiscale de leur ex-conjoint,
00:59:01 et en effet, afin d'aider les victimes d'ex-conjoints endettés,
00:59:06 la CMP a retenu l'idée de leur permettre d'être reconnue par Bercy comme tiers à la dette de leur ex-conjoint,
00:59:13 à condition, bien évidemment, qu'elle prouve qu'elle ne soit pas responsable de cette dette.
00:59:21 Une autre avancée qui a été permise par ce texte, c'est qu'il sera possible de restituer les sommes au fisc quand une décharge de solidarité sera prononcée.
00:59:33 Cette proposition de loi permettra également de mieux encadrer les conséquences de la séparation du couple en cas de violence conjugale,
00:59:42 en privant de façon, ce qui existe aujourd'hui, ce qui est absolument invraisemblable,
00:59:49 automatiquement l'époux qui a tué son conjoint.
00:59:52 Un époux qui a tué son conjoint bénéficie aujourd'hui des avantages qui sont tirés du contrat de mariage.
00:59:59 Cela permettra aussi de mettre fin à une situation absurde qui existe jusqu'à aujourd'hui.
01:00:06 Il était possible de tuer son conjoint, d'en hériter.
01:00:10 On peut aussi violer son conjoint, de frapper son conjoint et d'en hériter,
01:00:15 grâce à l'avantage matrimonial qui permet aux conjoints survivants,
01:00:20 et encore une fois c'est 80% de femmes, d'obtenir une partie du patrimoine du conjoint décédé
01:00:26 en cas de régime de communauté universelle.
01:00:31 Donc nous saluons avec le groupe républicain ces mesures qui sont une réelle avancée.
01:00:37 La loi a été mal faite auparavant, mais monsieur le ministre,
01:00:43 elles ne pourront être réellement efficaces que si elles s'accompagnent d'une évolution de la doctrine fiscale à Bercy.
01:00:50 Le gouvernement, votre gouvernement s'y est engagé, nous l'avons noté,
01:00:54 et nous serons, nous républicains, extrêmement vigilants dans les prochains mois
01:00:58 à l'augmentation du nombre de décharges de solidarité fiscale accordées par l'administration fiscale.
01:01:07 Pour toutes ces raisons, vous l'avez évidemment compris,
01:01:10 le groupe républicain, les députés républicains saluent d'abord l'auteur de cette loi, monsieur Hodgkin,
01:01:18 et soutiendront évidemment ce texte qui met fin à des injustices archaïques, insupportables,
01:01:25 qui s'inscrit dans la lignée de notre combat commun à tous pour faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une réalité.
01:01:32 Oui, le crime ne doit plus payer aujourd'hui.
01:01:35 Oui, une personne n'a pas le droit de s'enrichir avec le crime.
01:01:40 Et je vous remercie de votre attention.
01:01:43 Je vous remercie. La discussion générale est close et nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
01:01:49 Et conformément à l'article 113 alinéa 3 du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisie.
01:01:56 Et donc, monsieur le ministre, si vous voulez bien nous le présenter.
01:02:00 Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les parlementaires.
01:02:04 Il s'agit de corriger une erreur matérielle, puisque dans le texte, il ne peut être fait référence à l'époux condamné,
01:02:11 dans le cas où l'action publique n'a pu être exercée ou s'est éteinte en raison de son décès.
01:02:16 Donc, nous faisons désormais référence à l'époux qui a commis les actes mentionnés au premier alinéa
01:02:22 correspondant à la rédaction du dernier alinéa de l'article 727 du code civil.
01:02:27 Je vous remercie, madame la rapporteur, votre avis sur cet amendement.
01:02:30 Merci, madame la présidente. Effectivement, il y avait une petite incongruité dans l'écriture que nous avions fait,
01:02:37 c'est-à-dire que nous voulions que si la personne qui a tué se suicidait derrière,
01:02:43 sa succession ne puisse pas bénéficier de la succession, par exemple, de madame.
01:02:48 Or, nous avions mis condamné, sauf que s'il s'est suicidé juste après, il n'aura jamais été condamné.
01:02:54 D'où, effectivement, cet amendement bien vu par le gouvernement et les services de l'Assemblée,
01:03:00 puisque c'est un travail commun.
01:03:02 En tout cas, oui, j'invite vraiment pour que le dispositif soit bien borné à voter cet amendement
01:03:07 pour qu'on n'ait pas à nouveau des dispositifs bancals.
01:03:10 Donc, un avis très favorable et je vous remercie d'avoir vu, autant le gouvernement que les services de l'Assemblée,
01:03:15 ce petit défaut d'écriture de la CMP.
01:03:18 Je vous remercie. Je vais donc le mettre aux voix avec un double avis favorable, qui est pour, qui est contre.
01:03:26 Il est adopté et donc je mets aux voix la proposition de loi telle qu'elle est issue
01:03:31 suite à l'amendement qui vient d'être voté.
01:03:34 Merci de regagner vos places.
01:03:37 Le scrutin est ouvert.
01:03:41 Le scrutin est clos.
01:03:44 Donc, votant 80, exprimer 80, majorité 41, pour 80, l'Assemblée nationale a adopté.
01:03:59 Madame la rapporteure, vous avez la parole.
01:04:01 Et merci à ceux qui quittent l'hémicycle de le faire en silence. Je vous remercie.
01:04:05 Je voulais remercier bien entendu tous les collègues qui ont participé à l'écriture de ce texte,
01:04:09 qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition.
01:04:12 Également les sénateurs et le gouvernement.
01:04:14 C'est un travail qui a été mené conjointement, qui a réussi en quatre mois à mettre un terme à une injustice.
01:04:22 Et enfin, je voulais vraiment remercier Hubert Hoth, notre collègue modem,
01:04:26 qui a détecté ce point.
01:04:34 Et en tout cas, je l'espère, cette fois-ci, nous aurons fini de boucler la boucle
01:04:40 pour que jamais quelqu'un qui tue son conjoint ne puisse bénéficier d'aucun avantage de ce meurtre.
01:04:47 Et rappeler en tout cas notre engagement à lutter contre ces féminicides.
01:04:51 Merci Hubert. Merci au groupe modem de l'avoir mis dans sa niche.
01:04:54 Au gouvernement d'avoir mis la procédure accélérée.
01:04:57 Et au service de l'Assemblée nationale pour votre travail.
01:05:00 Et merci chers collègues, nous pouvons être fiers de cette victoire ce matin.
01:05:03 Merci à tous.
01:05:04 Merci beaucoup. La séance est suspendue pour quelques instants.
01:05:08 - Merci.