Didier Martin, député Renaissance de la Côte d’Or, rapporteur de la proposition de loi sur la fin de vie
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00:00 C'est équilibré dans la mesure où il faut faire une avancée législative
00:04 afin que les professionnels de santé puissent travailler en toute sécurité
00:08 afin de reconnaître effectivement que c'est la volonté du patient qui doit être prise en compte
00:14 et lui pour lui-même et personne d'autre.
00:17 Et puis par ailleurs il faut améliorer un système d'accompagnement
00:21 avec des unités de soins palliatifs.
00:23 Ici en Côte d'Or nous sommes bien dotés avec la Mirandière
00:28 que beaucoup connaissent, qui existe depuis trentaine d'années
00:31 qui est un service d'hospitalisation rattaché au centre hospitalier universitaire de Dijon.
00:38 Il y a aussi des équipes mobiles qui vont se déplacer soit à domicile.
00:43 - En Côte d'Or on n'a pas besoin de plus de lits de soins palliatifs ?
00:46 - Je pense qu'aujourd'hui l'offre est plutôt satisfaisante
00:49 mais ce n'est pas le cas dans tout le territoire national.
00:51 Donc il faut effectivement rattraper le retard là où il y en a besoin
00:56 et le gouvernement s'est engagé à un plan budgétaire
00:59 développant les soins d'accompagnement et les soins palliatifs
01:03 de plus de 100 millions d'euros par an pendant 10 ans.
01:05 - Ça fait un milliard en plus ?
01:06 - Ça fait un peu plus d'un milliard au total en supplément.
01:09 - Ça c'est le premier aspect, on va y revenir.
01:12 Ce qui va coincer sans doute au niveau des débats
01:15 à partir d'aujourd'hui dans l'hémicycle c'est cette fameuse aide à mourir.
01:18 Qu'est-ce que c'est que cette aide à mourir dont on parle maintenant depuis plusieurs semaines ?
01:22 C'est quoi le principe ?
01:24 - Alors le principe c'est devant un patient je le rappelle
01:27 qui souffre d'une maladie qu'on ne peut plus guérir
01:31 où la médecine a apporté toutes les solutions et on est en situation d'échec.
01:36 Un patient qui souffre et qu'on ne peut pas soulager de sa douleur
01:39 que ce soit une douleur physique ou une douleur psychologique.
01:43 Ce patient qui est conscient, qui a tout son discernement
01:47 qui exprime sa volonté de mourir, c'est quelqu'un qui est majeur,
01:50 qui a 18 ans ou qui réside en France depuis déjà plusieurs années
01:55 et qui formule cette demande et qui la répète dans le temps.
01:59 On l'entend, on comprend sa demande, on la contextualise
02:04 et puis le médecin qui recueille ce témoin et cette demande
02:08 va consulter d'autres praticiens pour avoir un avis collégial.
02:14 Et en fonction de cet avis collégial, correspondant à cette situation particulière,
02:19 on va accepter ou ne pas accepter d'aller mourir.
02:23 - La prise de décision sera au niveau des soignants ?
02:26 - C'est le médecin qui donnera une réponse à la personne malade.
02:32 - Donc il faut avoir son complet discernement, il faut être majeur
02:35 si ce n'est pas le cas, on n'a pas le droit d'aller mourir.
02:37 - On a beaucoup discuté en commission sur les enfants, sur les mineurs,
02:42 les moins de 18 ans.
02:43 - Certains réclament 13, 15 ans.
02:44 - Il y a effectivement d'autres définitions de la majorité
02:47 mais nous sommes restés à la majorité civile de 18 ans.
02:51 Et nous avons également discuté d'autres situations de personnes
02:56 en situation de vulnérabilité, puisque c'est un texte qui doit être un équilibre,
03:01 je reprends le terme, entre une nécessaire solidarité vis-à-vis des plus vulnérables,
03:05 qu'il faut accompagner, qu'il faut soulager,
03:08 et le respect de l'expression d'une volonté individuelle.
03:11 - Alors ce patient, lorsqu'il aura eu l'autorisation finalement
03:15 de bénéficier de l'aide à mourir, il pourra s'auto-administrer un produit létal ?
03:19 C'est comme ça que ça fonctionnerait ?
03:20 - C'est le principe.
03:21 Une fois qu'il a la réponse de l'équipe soignante,
03:23 il a 48 heures pour réfléchir encore une dernière fois,
03:27 au maximum, ça peut être raccourci ce délai si la situation le nécessite,
03:32 et il s'auto-administre une substance qui sera préparée
03:36 dans une pharmacie spécialisée et centrale,
03:39 délivrée à un professionnel de santé,
03:42 et l'auto-administration, ce sera soit une ingestion, soit une injection,
03:47 tout dépend des possibilités physiques de la personne malade.
03:50 - Et s'il n'est pas justement en mesure de le faire,
03:53 il pourra demander à un tiers, à un soignant, de procéder à cette injection ?
03:57 - Exactement. Seulement dans le cas où il est dans l'incapacité physique
04:01 d'ingérer la substance ou de déclencher une injection
04:05 avec un injecteur automatique,
04:08 dans ce cas-là, il peut demander, toujours conscient,
04:12 il peut demander à une autre personne, soit un soignant,
04:15 soit une personne qui l'aura acceptée de faire ce geste très important.
04:19 - Vous dites vous-même, Didier Martin, que c'est un texte important,
04:22 est-ce que ce texte est à la mesure du moment, justement ?
04:25 - Ce texte est un cheminement qui s'intègre dans l'évolution des droits des malades,
04:31 qui prend position aussi par rapport à ce qu'on appelle le patriarcat médical,
04:37 où finalement c'était le médecin et l'équipe soignant qui décidaient de tout.
04:41 Non, c'était un cheminement des droits des patients,
04:44 qui a été exprimé par de nombreux témoignages.
04:47 Ici, en Côte d'Or, on a eu quand même des exemples médiatisés, médiatiques.
04:51 - À la COQ pour, je pense, citer Jean-Paul Sallut.
04:54 - Je pense aussi récemment à Paul-Marie Carly,
04:57 j'en parle avec l'autorisation des familles, bien entendu.
05:00 Donc oui, aujourd'hui, la loi actuelle ne répond pas à toutes ces situations,
05:04 et nous avons des Français, des citoyens qui vont à l'étranger pour obtenir cette aide à mourir.
05:09 Il faut que cette aide, dans un contexte bien déterminé, avec des conditions précises,
05:14 il faut que l'aide à mourir soit accessible à tous ceux qui le souhaiteront,
05:19 qui en exprimeront clairement la volonté, en pleine capacité, avec leur discernement,
05:24 ne pas être obligés d'aller à l'étranger pour obtenir cette aide.