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00:00:00 Le Grand Rendez-vous de l'Epargne, une émission présentée par Capital et Radio Patrimoine.
00:00:06 Bonjour à tous, bienvenue dans Le Grand Rendez-vous de l'Epargne.
00:00:09 Comme chaque mois, on est ravis de vous retrouver sur Radio Patrimoine et avec Capital, le magazine Capital.
00:00:16 Alors vous le savez, c'est l'émission qui aborde absolument tous les sujets qui touchent à votre argent.
00:00:20 Alors que ce soit pour votre épargne, pour votre succession, vos impôts, on en a parlé le mois dernier,
00:00:25 des investissements immobiliers, votre préparation à la retraite aussi, c'est important.
00:00:29 Donc chaque mois, dans Le Grand Témoin, on reçoit les meilleurs experts qui vous donnent les meilleurs conseils
00:00:35 pour vous aider au mieux à gérer. Et aujourd'hui, je suis avec Quentin Basselorand. Bonjour.
00:00:39 Bonjour Béhannis.
00:00:40 Vous êtes journaliste placement pour le magazine Capital.
00:00:44 Alors tout à l'heure, il y aura évidemment la séquence "Ça vous concerne ?"
00:00:46 Je vous rappelle que c'est votre séquence. Vous posez vos questions.
00:00:49 Il y aura aussi le coup de cœur, coup de gueule de Pierre Sabatier, président fondateur du cabinet Primeview,
00:00:56 également président de l'OREP. Mais tout de suite, c'est Le Grand Témoin.
00:01:00 Et aujourd'hui, nous allons parler de succession. Comment protéger ses proches, ses conjoints, ses enfants avec ces placements ?
00:01:09 Alors c'est vrai que c'est une question qu'on préfère parfois repousser.
00:01:12 On n'a pas envie d'y penser tout de suite, soit parce qu'elle peut nous faire un petit peu peur,
00:01:17 soit pour éviter parfois les conflits intrafamiliaux.
00:01:21 Et pourtant, ça se prépare et ça se prépare en amont, sa succession, en la figeant dans le marbre.
00:01:28 Il faut quand même le dire, parce qu'on a plus de chances d'étendre ses passions parmi ses proches.
00:01:35 C'est pour ça qu'il faut le faire plutôt sereinement. Plus on s'y prend tôt et plus on est serein.
00:01:42 Alors justement, on va voir du coup quel placement convient le mieux à votre situation pour préparer votre succession.
00:01:48 Est-ce qu'il faut s'inquiéter si on dispose d'aucun produit, si on n'a pas grand chose pour l'instant ?
00:01:54 Quelles sont les autres façons d'assurer l'avenir de ses proches ?
00:01:57 Parce qu'on va voir qu'il y a d'autres manières.
00:01:59 Et on va parler aussi de la législation, parce que c'est important d'en parler.
00:02:03 Ça rentre en compte également. Alors, Quentin, qui sont nos invités pour aujourd'hui ?
00:02:08 - Eh bien oui, pour répondre à ces questions, on a demandé à Nathalie Cousigou-Suas, notaire à Paris
00:02:13 et habituée de nos plateaux, de venir nous éclairer.
00:02:16 Et puis on est aussi avec Gauthier Simonin, qui est responsable des partenariats au groupe ERES,
00:02:21 un groupe spécialisé dans l'épargne.
00:02:23 - Bonjour à tous les deux. - Bonjour à tous.
00:02:26 - Et bonjour à vous aussi. Donc c'est parti pour le grand rendez-vous de l'épargne spéciale succession.
00:02:31 Alors on va commencer, on va rentrer dans le vif du sujet.
00:02:38 On va commencer peut-être par les fondamentaux, Quentin.
00:02:41 - Oui, la préparation, la transmission, c'est vrai qu'on a l'habitude de dire
00:02:45 que les Français sont plutôt mauvais élèves en la matière.
00:02:48 On a néanmoins quelques études plus récentes qui nous montrent que ça progresse quand même dans la population.
00:02:55 Je pense à un sondage de l'année dernière au PNOU qui nous disait que 59% des Français
00:03:00 avaient commencé à préparer leur transmission.
00:03:02 Et puis plus récemment, la SAGFAPES, l'association d'épargnant,
00:03:06 qui nous disait que notamment les plus jeunes en majorité avaient déjà commencé à rédiger un testament
00:03:11 ou avaient l'intention de le faire.
00:03:12 Alors est-ce que vous avez remarqué ça tous les deux ?
00:03:15 Peut-être d'abord remettre dans votre...
00:03:17 - Oui, tous les jours, effectivement, dans nos études, on a pas mal de questions sur les testaments,
00:03:22 pourquoi faire un testament, et aussi pour les plus jeunes.
00:03:24 Parce qu'il faut savoir qu'un testament, ça peut se refaire plusieurs fois de suite dans sa vie,
00:03:29 selon l'évolution de son patrimoine, de sa situation familiale.
00:03:33 Ce que j'ai beaucoup, c'est des testaments de jeunes parents qui s'inquiètent,
00:03:36 alors c'est pas très gai, en disant "ben voilà, si on décède tous les deux dans un même événement,
00:03:41 on veut désigner la personne qui, à la fois, gérera le patrimoine laissé à nos enfants, d'une part,
00:03:47 et aussi savoir chez lequel de nos parents elle aura sa résidence habituelle d'autre part.
00:03:54 Donc c'est vraiment des soucis aussi de jeunes parents.
00:03:56 Donc le testament n'est pas laissé qu'à des gens d'un âge canonique,
00:04:01 ça peut vraiment concerner tout le monde.
00:04:03 - Oui, et ça, ça se met sur le testament.
00:04:05 - Ça se met aussi, Bérenice, sur le testament.
00:04:07 Bien sûr, c'est ce qu'on appelle une tutelle testamentaire.
00:04:10 - Et Gauthier aussi, on voit que les Français s'intéressent plus à leur placement,
00:04:13 est-ce que c'est aussi une façon, ça les aide aussi à penser à la transmission ?
00:04:17 - C'est effectivement lié, parce qu'on a l'intérêt sur l'épargne, en général,
00:04:20 qui est un des sujets préférés des Français, surtout depuis le Covid,
00:04:23 avec les inquiétudes sur la réforme des retraites,
00:04:25 c'est aussi des sujets qui poussent les Français à plus s'épargner,
00:04:29 on voit un taux d'épargne qui approche les 20% aujourd'hui.
00:04:31 Et donc forcément, plus on a d'épargne, plus on va s'intéresser à "qu'est-ce qu'elle devient si je décède ?
00:04:35 Qu'est-ce que je dois prévoir ?"
00:04:37 Et en plus, je pense qu'en complément de ce que vous avez dit,
00:04:40 on a le sujet du PAX qui aujourd'hui rentre de plus en plus dans les foyers français,
00:04:44 qui remplace le proulx de mariage ou qui vient compléter,
00:04:47 et le PAX nécessite souvent une intervention avec un testament en complément.
00:04:51 Donc c'est aussi des sujets où on a besoin, côté épargne de prévoir,
00:04:55 côté PAX d'anticiper, et puis aussi une génération qui a un patrimoine assez important,
00:05:01 génération aujourd'hui qui a entre 50 et 70 ans,
00:05:04 qui s'est beaucoup préoccupée de ces sujets.
00:05:06 Donc il va voir son auteur, son conseiller en gestion de patrimoine, pour savoir quoi faire.
00:05:10 - Donc que l'intérêt des Français progresse.
00:05:12 En même temps, on sait que ça ne concerne pas tout le monde, la succession,
00:05:15 et la moitié d'entre eux ne touchent rien de leur vivant, si je ne dis pas de bêtise,
00:05:19 et 70% n'ont pas réglé le droit de succession.
00:05:21 - Exactement.
00:05:22 - Alors c'est la grande question, le droit de succession.
00:05:24 Est-ce qu'on peut rappeler ce que c'est ? Et à partir de combien on doit en payer ?
00:05:27 - En fait, lorsqu'une personne décède sur le territoire français,
00:05:30 ses héritiers, les gens qui ont vocation à recevoir son patrimoine,
00:05:34 doivent dans les 6 mois du décès, déposer une déclaration de succession
00:05:39 qui est en fait un état du patrimoine, ses avoirs, moins ses dettes, laissées à son décès.
00:05:45 Et eu égard à ce qu'elle laisse, il y a ou non des droits de succession à payer.
00:05:49 Il faut savoir que, par exemple, en ligne descendante, entre parents et enfants,
00:05:54 il y a une franchise fiscale de 100 000 euros par enfant et par parent.
00:05:58 Donc imaginez un couple qui a deux enfants,
00:06:01 et bien s'il y a un patrimoine de plus de 400 000 euros,
00:06:05 ce qui ne concerne pas tous les français,
00:06:07 ce faisant il n'y aura pas de droit de succession.
00:06:09 Puisque 400 000, ça veut dire que du chef du parent A, il y a 200 000,
00:06:14 qui va être divisé entre les deux enfants, 100 000, exonération,
00:06:18 et du chef du parent B, là encore 200 000, divisé entre les deux enfants,
00:06:23 abattement de 100 000 chacun.
00:06:25 Donc vous voyez, pour un patrimoine de un peu plus de 400 000 euros,
00:06:28 on peut même aller un peu plus haut de ces 400 000 euros,
00:06:31 il n'y a pas de droit de succession en ligne directe.
00:06:34 Les successions, entre guillemets, qui tapent fort, il faut être lucide,
00:06:38 qu'est-ce que c'est ?
00:06:39 C'est les successions où il y a un enfant unique,
00:06:41 parce qu'effectivement tout est concentré sur sa tête,
00:06:44 donc on dépasse vite l'abattement d'une part,
00:06:46 et on arrive vite dans les tranches les plus hautes du barème de l'impôt
00:06:51 sur les successions qui est progressif.
00:06:53 Et puis les successions entre tante et neveu,
00:06:57 ou entre, pire, personnes étrangères.
00:07:00 Parce que rappelons que pour le PAX et pour le conjoint survivant,
00:07:03 depuis 2007, les transmissions n'opèrent plus de droit de succession,
00:07:07 c'est-à-dire que quand on hérite de son partenaire PAX,
00:07:11 pour cela il faut un testament,
00:07:13 ou quand on hérite de son conjoint,
00:07:15 il n'y a plus de droit de succession à acquitter au trésor public,
00:07:18 d'où un allègement quand même des cotisations de prélèvement.
00:07:21 - Un conjoint c'est quand on est marié.
00:07:23 - Oui, le conjoint béreniste, effectivement on est marié.
00:07:26 Il faut effectivement le lien du mariage.
00:07:28 Le PAX, on n'est pas considéré comme marié.
00:07:30 Beaucoup de gens confondent, parce qu'en fait,
00:07:32 le partenaire PAX et le conjoint survivant n'ont pas de droit de succession à payer.
00:07:36 Donc vous faites un sondage dans la rue, les gens disent "bah c'est pareil".
00:07:39 Sauf que quand on est marié, on hérite automatiquement,
00:07:43 quel que soit le contrat de mariage qu'on a choisi,
00:07:45 tandis que le PAX, on n'hérite pas.
00:07:47 D'où nécessité de faire un testament,
00:07:49 ce qui aussi explique la montée en puissance du nombre de testaments
00:07:54 déposés chez les notaires de France,
00:07:56 puis aussi nous ne leurrons pas les familles recomposées.
00:07:58 Il y a aussi de plus en plus de familles recomposées
00:08:01 qui s'inquiètent à la fois du sort de leur conjoint,
00:08:04 puis aussi veiller à ne pas défavoriser leurs enfants d'une précédente union.
00:08:07 Donc tout ça fait qu'on a une augmentation quand même des testaments.
00:08:12 - Un petit mot juste sur les testaments.
00:08:13 Les testaments se font obligatoirement chez le notaire,
00:08:15 c'est peut-être important de le rappeler.
00:08:17 - Non, ce n'est pas obligatoirement chez le notaire,
00:08:19 mais vraiment c'est extrêmement conseillé,
00:08:21 parce que combien de fois je vois de gens
00:08:23 qui arrivent avec des testaments recopiés dans ces eaux, sur des sites,
00:08:28 qui en plus parfois sont payants,
00:08:30 alors que chez le notaire ça coûterait moins cher.
00:08:32 Donc on est obligé de le refaire, parce qu'il est souvent mal rédigé.
00:08:35 J'ai envie de vous dire, c'est pas grave quand la personne vient le déposer de son vivant.
00:08:39 Le pire c'est quand on vous amène un testament,
00:08:41 j'ai eu ça plusieurs fois de suite,
00:08:43 ou qui est absolument impraticable juridiquement,
00:08:46 parce qu'on voit bien l'idée de la personne,
00:08:48 ce qu'on appelle le testateur,
00:08:50 mais il est impossible à mettre en oeuvre juridiquement.
00:08:52 Le cas classique, que j'ai eu la dernière fois,
00:08:55 sans vouloir rentrer dans des bistrots, dans des conversations de bistrots,
00:08:58 une dame arrive, me dit "Regardez, ma meilleure amie,
00:09:02 tu avais toute sa tête, le problème n'est pas là,
00:09:04 regardez, m'a fait un testament,
00:09:06 et le notaire me dit que c'est une usine à gaz, qu'est-ce que je peux faire ?"
00:09:09 Et la dite meilleure amie avait effectivement fait un testament holographe de sa main,
00:09:13 où elle disait "J'adore mon amie, je lui lègue mon appartement."
00:09:17 Parce que dans l'esprit de cette dame,
00:09:19 elle avait son appartement à léguer,
00:09:22 le reste c'était des broutilles.
00:09:24 Donc dans sa tête, elle lui léguait tous ses biens,
00:09:26 mais tous ses biens c'était son appartement.
00:09:28 Sauf que là, ça vaut, un peu techniquement, lègue particulier.
00:09:32 Donc ça veut dire qu'il faut aller rechercher
00:09:34 tous les héritiers légaux dévolus par le Code civil,
00:09:38 auxquels l'héritier légaux on va dire "Voilà,
00:09:40 acceptez que cette personne ait l'appartement,
00:09:42 et on va leur dire "Vous, vous allez avoir 50 euros
00:09:45 de ce qu'il y avait sur les comptes en banque."
00:09:47 Voilà, donc ils refusent.
00:09:48 Donc cette dame a dû aller en justice,
00:09:50 pour pouvoir faire exécuter son lègue,
00:09:52 alors qu'elle serait allée voir son notaire,
00:09:54 et elle aurait changé la ligne en disant
00:09:56 "J'institue cette personne légataire universelle",
00:09:58 il n'y aurait pas eu de soucis.
00:10:00 Donc vous voyez, il est très facile,
00:10:02 très facile de se tromper sur des testaments.
00:10:05 Donc allez voir votre notaire,
00:10:07 qui en plus, pourra le déposer en son coffre,
00:10:10 et en assurer sa publicité à votre décès,
00:10:12 parce qu'il est inscrit sur un fichier de disposition
00:10:14 des dernières volontés.
00:10:15 - À disposition de tous les notaires ?
00:10:17 - À disposition de tous les notaires,
00:10:19 et vous pouvez aussi l'interroger,
00:10:20 mais que du décès de la personne,
00:10:22 avec la production d'un testament,
00:10:24 vous pouvez vérifier sur ce fichier,
00:10:26 s'il y a un testament déposé chez un notaire de France,
00:10:28 et ça irradie aussi une partie de l'Europe.
00:10:30 Donc vraiment, il ne faut pas faire l'économie
00:10:32 du dépôt chez le notaire,
00:10:33 et du conseil du notaire sur ce point.
00:10:35 - On parle de gré de parentalité aussi, Quentin,
00:10:38 avec les abattements, la loi a tout prévu en fait.
00:10:42 - Oui c'est ça, c'est ce que vous disiez en ligne directe,
00:10:44 apparemment les abattements sont prévus,
00:10:45 c'est pour ça qu'on se demandait,
00:10:46 si on peut résumer à quoi ça sert,
00:10:48 vous le disiez un petit peu Gauthier,
00:10:49 de rédiger un testament,
00:10:50 donc on le disait c'est pour partenaire de PAX,
00:10:52 quels autres cas ?
00:10:53 - Effectivement, il y a d'autres cas,
00:10:54 c'est qu'en fait la loi prévoit un système
00:10:56 avec les héritiers légaux,
00:10:59 donc elle fixe qui sont les héritiers légaux
00:11:01 dans une famille par exemple,
00:11:02 et l'idée c'est que le testament
00:11:03 vient changer un peu cette façon-là,
00:11:05 c'est de dire finalement,
00:11:06 je veux bien le règle par défaut
00:11:08 définie par la loi,
00:11:09 mais j'ai envie aussi peut-être de changer
00:11:11 certains paramètres,
00:11:12 par exemple de donner,
00:11:13 vous rappelez à une amie,
00:11:15 une partie de mon patrimoine ou certains,
00:11:17 donc là c'est important de se faire accompagner
00:11:19 par son auteur pour dire attention,
00:11:21 comme je veux changer les paramètres légaux,
00:11:23 qu'est-ce que je peux toucher,
00:11:24 qu'est-ce que je peux bouger ?
00:11:25 On l'a dit pour le partenaire de PAX,
00:11:27 qui n'est pas l'héritier légal,
00:11:28 c'est important de faire le testament
00:11:29 pour corriger ça,
00:11:30 et donc le testament vient organiser
00:11:33 à l'avance un petit peu
00:11:34 ce qui va se passer au décès,
00:11:35 et changer un peu certains paramètres légaux,
00:11:37 dans certaines limites,
00:11:38 on a la réserve héréditaire aussi pour certains,
00:11:40 donc dans certaines limites,
00:11:41 on va pouvoir ajuster un petit peu
00:11:42 ce qu'on souhaite faire
00:11:43 et s'organiser un peu à l'avance.
00:11:44 - Et comme le dit Gauthier,
00:11:46 tout à fait, ça c'est intéressant
00:11:48 parce que ça permet de modifier
00:11:49 ce que prévoit le Code civil,
00:11:50 il faut bien prévoir effectivement
00:11:52 quand personne n'a pas prévu,
00:11:53 donc le Code civil il dit voilà,
00:11:54 l'ordre naturel c'est ça,
00:11:55 mais vous pouvez sous certaines conditions changer,
00:11:57 mais on a aussi des cas
00:11:58 où c'est une répartition,
00:11:59 par exemple une personne a deux enfants,
00:12:01 qu'elle aime bien sûr autant l'un que l'autre
00:12:03 et qu'elle veut gratifier autant l'un que l'autre,
00:12:05 mais elle souhaite que l'un ait la maison de Bretagne
00:12:07 et l'autre le portefeuille titre.
00:12:09 Bon ben ça elle peut faire un testament partage,
00:12:11 comme ça effectivement la dévolution sera orchestrée
00:12:15 par avance dans le testament.
00:12:17 Donc c'est aussi,
00:12:18 et on a aussi beaucoup beaucoup de testaments
00:12:20 dans les familles dites recomposées.
00:12:21 En fait, pour faire court,
00:12:23 en fait le Code civil il a prévu,
00:12:25 en 2001, la loi elle a complètement changé
00:12:27 vis-à-vis du conjoint,
00:12:28 c'est-à-dire comme dit Bérenice,
00:12:30 l'époux marié,
00:12:31 mais quand c'était une famille dite recomposée,
00:12:34 la loi de 2001 elle a tranché dans le vif.
00:12:36 Donc elle a dit,
00:12:37 si vous n'avez pas fait de testament,
00:12:38 le survivant il aura 25% de la succession,
00:12:41 en pleine propriété.
00:12:43 Et ça, ça peut ne pas être tenable,
00:12:48 parce que ces 25%,
00:12:49 ça va porter surtout,
00:12:51 par exemple sur une maison en Bretagne,
00:12:53 que le défunt aurait reçu de ses parents.
00:12:55 Donc ce conjoint survivant va recevoir 25%
00:12:57 de la pleine propriété de la maison bretonne,
00:13:00 que lui-même, s'il n'y a pas d'enfant commun,
00:13:02 va lui-même retransmettre à ses propres héritiers.
00:13:05 La loi de 2001,
00:13:06 on était conscientes de trancher dans le vif.
00:13:08 C'est pour ça qu'il y a beaucoup de testaments,
00:13:10 pour aménager cette répartition prévue par le Code civil,
00:13:13 en disant, ben voilà, j'aime mon conjoint,
00:13:15 mais ce que je veux,
00:13:16 je ne veux pas qu'il y ait de la pleine propriété,
00:13:17 mais je veux au contraire qu'il puisse aller
00:13:19 dans la maison bretonne,
00:13:20 sa vie durant, ça s'appelle l'usufruit,
00:13:22 mais c'est tout.
00:13:23 Pas autre chose, voyez.
00:13:25 Donc il y a beaucoup de testaments où on aménage.
00:13:27 - Donc il y a différentes options possibles.
00:13:30 - Bien sûr.
00:13:31 - On n'a pas parlé du coût,
00:13:32 est-ce que vous pouvez nous donner une fourchette
00:13:35 pour le coût d'un testament,
00:13:37 combien ça coûte ?
00:13:38 - Alors ça dépend.
00:13:39 Il y a des gens qui sont vraiment animés
00:13:42 d'une frénésie testamentaire,
00:13:44 qu'on reçoit à peu près avec la régularité d'une horloge,
00:13:46 tous les mois.
00:13:47 Donc évidemment,
00:13:48 s'il y a beaucoup, beaucoup de temps
00:13:50 qui est passé à la rédaction du testament,
00:13:52 le notaire peut prendre un honoraire de conseil,
00:13:55 mais généralement, Bérenice, tout compris,
00:13:57 il faudra compter entre 50 et 70 euros
00:14:00 pour le dépôt, pour l'aide à la rédaction.
00:14:02 - D'accord, donc c'est vraiment pas grand-chose.
00:14:04 - Mais oui, non, voilà.
00:14:05 Donc il ne faut pas hésiter à pousser la porte
00:14:07 de votre notaire, chère Bérenice.
00:14:09 - On va parler des donations et des legs.
00:14:11 - Oui, c'est aussi une pratique qui semble progresser,
00:14:13 le fait de donner de son vivant,
00:14:15 justement pour anticiper et ne pas avoir à régler
00:14:17 ses soucis lors de son décès.
00:14:20 Gauthier, peut-être, ou Nathalie,
00:14:22 pouvez-vous nous rappeler ce que c'est qu'une donation
00:14:24 et ça génère aussi des abattements intéressants ?
00:14:26 - Oui, l'idée, en fait, c'est qu'on voit le testament,
00:14:28 c'est plutôt pour anticiper le décès.
00:14:31 Donc c'est de dire, tiens, plus tard,
00:14:33 quand je vais décéder, comment je vais attribuer
00:14:35 un petit peu, organiser ma transmission,
00:14:37 je vais décider qui aura quoi potentiellement
00:14:40 et protéger certaines personnes.
00:14:42 On parlait du partenaire de PAX.
00:14:44 La donation, c'est plutôt pour intervenir tout de suite.
00:14:46 C'est de dire, tiens, finalement, si je veux anticiper,
00:14:48 j'ai 40 ans, j'ai 50 ans, je peux donner tout de suite.
00:14:51 Et donc abandonner ces biens, finalement,
00:14:53 au profit de quelqu'un.
00:14:55 Et ça me permet de commencer à transmettre
00:14:57 un peu avant mon décès.
00:14:59 Et l'idée, on reverra peut-être tout à l'heure,
00:15:01 mais c'est qu'on bénéficie d'abattements
00:15:03 qui se renouvellent tous les 15 ans.
00:15:05 Par exemple, pour les parents-enfants, 100 000 euros.
00:15:07 Donc en faisant une donation tous les 15 ans,
00:15:09 on va alléger son patrimoine au profit de ses enfants,
00:15:12 commencer à leur transmettre, parce que c'est souvent
00:15:14 à 30, 40 ans qu'on a besoin d'un peu d'apport
00:15:17 pour acheter un bien dans toutes les régions de France,
00:15:20 mais surtout en Ile-de-France.
00:15:22 On est ici dans les bureaux à Paris.
00:15:24 - Pas partout.
00:15:25 - Pas partout, à cet âge-là.
00:15:27 Et donc c'est bien parfois de se dire, j'anticipe,
00:15:29 je commence à transmettre via une donation,
00:15:31 pour anticiper et pour lisser, finalement,
00:15:33 ma transmission sur la durée.
00:15:35 - D'ailleurs, il y avait une étude de l'INSEE
00:15:37 extrêmement intéressante, il y a à peu près
00:15:39 moins de 5 ans, qui justement disait
00:15:41 que les jeunes créateurs d'entreprises
00:15:43 et les primo-accédants avaient bénéficié
00:15:45 d'une donation, justement, d'un coup de pouce familial
00:15:47 qui leur avait permis de créer leur petite entreprise,
00:15:49 qui après peut devenir grande,
00:15:51 et d'un apport pour un appartement.
00:15:53 Et ce que dit Gauthier pour rebondir,
00:15:55 c'est qu'effectivement, cet abattement de 100 000 euros,
00:15:57 quand on l'utilise, bien sûr,
00:15:59 il se reconstitue tous les 15 ans.
00:16:01 C'est-à-dire que,
00:16:03 et en plus, lorsque les gens donnent
00:16:05 autre chose, par exemple qu'une somme d'argent
00:16:07 ou qu'un portefeuille titre,
00:16:09 souvent, ils vont se garder
00:16:11 ce qui s'appelle l'usufruit.
00:16:13 Donc, en fait, qu'est-ce que ça veut dire, l'usufruit ?
00:16:15 Ça veut dire que je donne, certes,
00:16:17 en fait, je ne peux plus vendre le bien
00:16:19 parce que tu en es nu propriétaire,
00:16:21 nous sommes d'accord, mais ma vie
00:16:23 durant, moi donateur, je vais pouvoir
00:16:25 continuer à habiter les lieux
00:16:27 ou à percevoir les loyers
00:16:29 sans avoir à demander l'accord
00:16:31 du donateur, c'est-à-dire
00:16:33 du nu propriétaire.
00:16:35 Et donc, c'est intéressant à la fois
00:16:37 civilement, parce que la personne
00:16:39 va garder des revenus, elle ne se dessaisit pas,
00:16:41 puis en plus, ça empêche que
00:16:43 le jeune peut-être vende un peu inconsidérément,
00:16:45 que sache, et puis aussi
00:16:47 fiscalement, parce que quand on se réserve
00:16:49 l'usufruit, on est imposé à l'occasion
00:16:51 de la transmission sur une valeur moindre.
00:16:53 Et ce qui est donné n'est plus à payer.
00:16:55 Je m'explique. Tout à l'heure,
00:16:57 je vous disais que, par exemple,
00:16:59 une maman qui a un enfant, imaginons
00:17:01 qu'elle ait un patrimoine de 200 000 euros,
00:17:03 qui est essentiellement un appartement.
00:17:05 Eh bien, si elle n'a rien fait de son
00:17:07 vivant, le fils va recueillir cet appartement
00:17:09 200 000 euros, avec une
00:17:11 franchise fiscale de 100 000 euros,
00:17:13 donc on va être imposé sur
00:17:15 200 - 100, 100 000 euros. Là, on arrive
00:17:17 vite aux tranches à 20 %,
00:17:19 donc 20 % de 100 000 euros,
00:17:21 c'est-à-dire un peu moins de 10 000 euros
00:17:23 de droits de succession.
00:17:25 Si cette maman, elle donne, quand
00:17:27 elle a 52 ans, son appartement,
00:17:29 en se réservant l'usufruit,
00:17:31 52 ans, ça veut dire que son
00:17:33 usufruit est évalué fiscalement à 50 %.
00:17:35 On va être imposé que
00:17:37 sur une version diminuée,
00:17:39 qui est de 100 000 euros.
00:17:41 Donc, pas de droit de donation, il y aura quand même
00:17:43 des frais liés à la transmission chez
00:17:45 le notaire, parce qu'il faudra faire le titre
00:17:47 au nom du fils, mais là,
00:17:49 il n'y aura pas de droit à payer,
00:17:51 puisque ça sera en dessous de
00:17:53 l'abattement de 100 000, parce que quand on donne
00:17:55 un bien en s'en réservant l'usufruit,
00:17:57 on n'est imposé que sur la
00:17:59 nue propriété, et quand l'usufruit
00:18:01 s'éteint au décès,
00:18:03 il n'y a rien à payer.
00:18:05 C'est pour ça qu'on dit que la donation fiscalement
00:18:07 est toujours plus intéressante
00:18:09 qu'une succession, parce
00:18:11 qu'on donne souvent avec réserve d'usufruit,
00:18:13 donc sur une valeur fiscale,
00:18:15 figée au moment de la donation, et en plus
00:18:17 extrêmement diminuée de la valeur
00:18:19 de l'usufruit qu'on s'est réservé,
00:18:21 et sur laquelle on n'aura rien à payer
00:18:23 quand l'usufruit, en fait, s'éteindra.
00:18:25 Vous voyez ?
00:18:27 C'est pour ça que les donations, et il y a des
00:18:29 paliers, vous voyez ? Cet usufruit,
00:18:31 il change de tranche tous les 10 ans,
00:18:33 61 ans, 71 ans,
00:18:35 81 ans, vous voyez ? Donc c'est pour ça
00:18:37 que vous avez beaucoup de gens qui me disent
00:18:39 "On vient vous voir, mais parce qu'on va bientôt avoir
00:18:41 70 ans, on a appris qu'il fallait faire quelque chose."
00:18:43 Oui, avant vos 61 ans,
00:18:45 eh bien l'usufruit
00:18:47 vaut 40%.
00:18:49 Donc il y a 40% de réduction,
00:18:51 à partir de 71 ans, c'est plus que 30%
00:18:53 l'usufruit, donc vous avez plus que
00:18:55 30% de réduction. - C'est presque peu tard.
00:18:57 L'idée, c'est vraiment d'anticiper
00:18:59 le plus possible. - Bien sûr, Gauthier,
00:19:01 tout à fait. - Il y a
00:19:03 aussi un autre placement qui est très intéressant,
00:19:05 c'est l'assurance vie pour la succession.
00:19:07 - Oui, il y a le produit fétiche des
00:19:09 Français pour l'épargne et aussi pour la transmission.
00:19:11 C'est souvent le produit qu'on cite
00:19:13 en premier quand on dit qu'on prépare sa
00:19:15 transmission avec un produit
00:19:17 d'épargne. Là aussi,
00:19:19 la question de, avant 70 ans, après 70 ans,
00:19:21 a un impact, Gauthier,
00:19:23 parce qu'il y a des abattements, mais qui dépendent
00:19:25 de l'âge auquel on a versé sur son assurance vie,
00:19:27 c'est ça ? - Effectivement, l'assurance vie est important.
00:19:29 Pourquoi ? Parce que déjà, c'est majoritairement détenu
00:19:31 par les Français, aujourd'hui, donc c'est un sujet qui revient
00:19:33 régulièrement, aujourd'hui. C'est un contrat
00:19:35 très ancien, l'assurance vie, donc tout le monde connaît un petit peu,
00:19:37 tout le monde détient.
00:19:39 Donc tous les Français, jeunes ou moins jeunes, détiennent une assurance vie.
00:19:41 La particularité, c'est que
00:19:43 la fiscalité de l'assurance vie, en termes
00:19:45 de transmission, n'a pas trop évolué. Globalement, elle est
00:19:47 plutôt stable sur la durée, ce qui rassure
00:19:49 aussi quand on est dans des règles
00:19:51 fiscales qui bougent régulièrement, c'est plutôt stable
00:19:53 ces dernières années. Et surtout,
00:19:55 on a des règles dérogatoires. On dit souvent
00:19:57 que l'assurance vie est hors succession.
00:19:59 Alors, c'est pas toujours tout à fait ça,
00:20:01 mais en tout cas, il y a des règles dérogatoires qui s'appliquent,
00:20:03 ce qui fait qu'on va pouvoir, en utilisant
00:20:05 l'assurance vie, bénéficier de la clause bénéficiaire
00:20:07 qui est intégrée dans le contrat,
00:20:09 pour désigner un bénéficiaire qui n'est pas forcément
00:20:11 un héritier. Donc on va choisir
00:20:13 quelqu'un et bénéficier d'une
00:20:15 fiscalité dérogatoire avec des abattements
00:20:17 spécifiques. Vous parliez de
00:20:19 la règle des 70 ans, qui est une règle importante.
00:20:21 On a ici deux articles qui vont s'appliquer.
00:20:23 On a l'article 990-I
00:20:25 pour tous les versements
00:20:27 réalisés avant 70 ans, et on a l'article
00:20:29 757-B du Code général des impôts
00:20:31 qui va s'appliquer pour tous les versements après
00:20:33 70 ans. Donc ce traitement va être
00:20:35 important dans l'anticipation,
00:20:37 parce que notamment on va avoir un abattement
00:20:39 avant 70 ans sur tous les primes
00:20:41 versées, tous les versements qu'aurait réalisé le souscripteur,
00:20:43 de 152 500 euros
00:20:45 par couple
00:20:47 souscripteur assuré bénéficiaire.
00:20:49 Je souscris un contrat à votre profit,
00:20:51 je peux vous transmettre 152 500 euros
00:20:53 sans payer de droits dessus.
00:20:55 Au-dessus, on va avoir
00:20:57 des droits, un prélèvement de 20%,
00:20:59 qui reste réduit par rapport à un barème
00:21:01 de la transmission qui peut monter
00:21:03 en ligne directe jusqu'à 45% par exemple.
00:21:05 Donc on a réduit,
00:21:07 et quand on va monter même jusqu'à 700 000 euros,
00:21:09 tout ce qui va dépasser les 700 000 euros, on va être seulement
00:21:11 à 31,25%.
00:21:13 Donc on voit qu'on est sur un système
00:21:15 dérogatoire, pour ça qu'on l'appelle hors succession,
00:21:17 et qui permet d'optimiser quand on
00:21:19 a plusieurs enfants, on peut donner 152 500
00:21:21 à chaque un, de manière
00:21:23 optimale, et donc transmettre
00:21:25 plus, et transmettre potentiellement
00:21:27 hors abattement successoro, les 100 000
00:21:29 par enfant, on va les ajouter aux 150 2500,
00:21:31 finalement, on va avoir deux outils complémentaires.
00:21:33 - On va peut-être rebondir sur les abattements, justement.
00:21:37 - Oui, oui, pardon, parce qu'il y a aussi un autre
00:21:39 intérêt de verser avant 70 ans, c'est qu'on
00:21:41 ne nous accuse pas de vouloir
00:21:43 détourner
00:21:45 l'assurance-vie de son but premier, c'est ça, Maët ?
00:21:47 Il y a une notion d'aléas
00:21:49 et de primes exagérées, vous pouvez nous rappeler.
00:21:51 - Oui, exactement, parce que ce que dit Blaise est tout à fait exact,
00:21:53 c'est-à-dire qu'il y a un traitement fiscal favorable
00:21:55 sur le plan de la
00:21:57 transmission, effectivement, selon que les primes
00:21:59 ont été versées avant ou après
00:22:01 les 70 ans du souscripteur,
00:22:03 mais il y a aussi un aspect civil
00:22:05 qui est vraiment dérogatoire.
00:22:07 Effectivement, en France, il y a
00:22:09 ce qu'on appelle la notion de réserve.
00:22:11 Lorsque la succession
00:22:13 s'ouvre en France, certaines catégories
00:22:15 d'héritiers, c'est les descendants, ne peuvent
00:22:17 pas être déshérités, doivent se voir
00:22:19 eu égard au bien laissé donné, une certaine
00:22:21 fraction de la succession. Ce que nous
00:22:23 dit le Code des Assurances, c'est que le capital
00:22:25 reçu, normalement,
00:22:27 n'intègre pas la
00:22:29 succession, c'est-à-dire que ça ne
00:22:31 rentre pas dans les
00:22:33 parts d'égalité des enfants. Vous pouvez
00:22:35 favoriser un enfant,
00:22:37 un tiers, mais aussi un enfant par rapport
00:22:39 aux autres, parce qu'il y a un principe
00:22:41 en droit des assurances, on part du principe que
00:22:43 le capital, c'est une fiction, n'est pas
00:22:45 reçu du défunt, mais de la compagnie
00:22:47 d'assurance, par un mécanisme qui s'appelle
00:22:49 la stipulation pour autrui, pour faire court.
00:22:51 Donc, du coup, ce faisant, il est
00:22:53 effectivement hors succession, ce qui d'ailleurs
00:22:55 ne laisse pas de créer beaucoup
00:22:57 de difficultés entre les héritiers ou des
00:22:59 sèmes, et ça c'est le problème des tribunaux, des avocats
00:23:01 et des notaires. Mais du coup, effectivement,
00:23:03 comme c'est hors succession,
00:23:05 on peut favoriser qui on veut.
00:23:07 Sauf qu'effectivement, les héritiers
00:23:09 lésés ou mécontents, peuvent dire
00:23:11 "on considère, effectivement,
00:23:13 que soit les primes étaient exagérées
00:23:15 par rapport aux facultés du
00:23:17 souscripteur, mais là, attention,
00:23:19 il faut que ce soit au moment du versement.
00:23:21 C'est-à-dire que si la personne a des revenus
00:23:23 confortables au moment du versement
00:23:25 et qu'elle décède pauvre, le contrat
00:23:27 ne sera pas pour autant remis en cause
00:23:29 puisqu'au moment des versements des primes, elle était
00:23:31 à l'aise. Donc, pour être
00:23:33 requalifiée en donation,
00:23:35 pour être remis dans la succession,
00:23:37 en fait, il faut soit que les primes
00:23:39 étaient exagérées, manifestement,
00:23:41 nous dit le Code des Assurances, par rapport
00:23:43 aux facultés du souscripteur,
00:23:45 ou aussi,
00:23:47 eu égard à l'âge, aux conditions
00:23:49 qui n'y est, c'est ce que vous dites, une absence
00:23:51 d'aléa. C'est-à-dire 70 ans,
00:23:53 c'est pas vieux. Mais effectivement, une personne
00:23:55 qui se sent malade, qui sait qu'elle va
00:23:57 bientôt décéder, qui prend tous ses sous,
00:23:59 une grosse partie, qui les met en assurance-vie,
00:24:01 là, pour le coup, la Cour de
00:24:03 Cassation considère que l'aléa,
00:24:05 c'est-à-dire le fait qu'elle pourra vraiment en profiter,
00:24:07 n'est pas remplie
00:24:09 et que du coup, ce faisant, c'est comme une
00:24:11 donation qu'on doit réintégrer dans la
00:24:13 succession pour calculer l'épargne
00:24:15 de réserve des enfants qui n'auraient pas
00:24:17 été mis comme bénéficiaire
00:24:19 de cette assurance. Et là, d'ailleurs,
00:24:21 on a plusieurs exemples, puisqu'on a eu plusieurs arrêts
00:24:23 de la Cour de Cassation, qui permettent
00:24:25 de déterminer dans quel cas on est
00:24:27 peut-être dans cette situation un peu
00:24:29 problématique d'une donation,
00:24:31 ou plutôt dans le cas d'une gestion d'assurance-vie
00:24:33 classique. On va avoir des gens qui sont très âgés,
00:24:35 100 ans, 101 ans,
00:24:37 qui vont transmettre une majorité de leur patrimoine,
00:24:39 et dans ce cas-là, le juge va déterminer
00:24:41 qu'avec un faisceau d'indices,
00:24:43 c'est des prix manifestement exagérés. Et puis,
00:24:45 il y en a d'autres cas où on voit qu'il y a
00:24:47 un aléa parce que l'utilisateur va
00:24:49 faire des rachats partiels, va utiliser les sommes
00:24:51 aussi pour son besoin, et que
00:24:53 forcément, le fait de pouvoir acheter un contrat, de pouvoir
00:24:55 l'utiliser, on a bien un aléa sur
00:24:57 l'utilisation du contrat, et ce n'est pas fait volontairement
00:24:59 dans l'intention que de donner des sommes.
00:25:01 - Oui, c'est ça. L'absence d'aléa,
00:25:03 ça veut dire qu'en fait, je le sais, je sais
00:25:05 très bien que ça ne sera pas pour moi, que ce n'est pas moi qui
00:25:07 en profiterai. Parce que normalement, le souscripteur,
00:25:09 on part du principe que c'est lui qui doit être
00:25:11 le bénéficiaire. Sinon, ça ne devient qu'un simple
00:25:13 support de transmission.
00:25:15 - Oui, donc on rappelle,
00:25:17 pour résumer, mieux vaut verser en
00:25:19 70 ans et plutôt faire des petits versements
00:25:21 qu'un one-shot. - Oui, voilà. Mais ce n'est pas
00:25:23 un délai butoir. Les 70 ans,
00:25:25 c'est par rapport au Code
00:25:27 général des impôts, à la ventilation
00:25:29 entre l'article 990-i
00:25:31 et 757-b.
00:25:33 C'est au niveau de la fiscalité des versements.
00:25:35 Mais si vous faites après 70
00:25:37 ans et qu'effectivement, ces déversements
00:25:39 soient proportionnés à vos revenus
00:25:41 soient réguliers,
00:25:43 il n'y a pas de souci. Il n'y a pas de débat là-dessus.
00:25:45 Ça risque fort de ne pas être
00:25:47 requalifié en donation par les tribunaux.
00:25:49 - D'ailleurs, on peut peut-être rappeler le 757-b.
00:25:51 On ne l'a pas indiqué tout à l'heure. Tout à l'heure, on a
00:25:53 indiqué qu'avant 70 ans, c'était très favorable avec
00:25:55 cet abattement de 152 500 euros.
00:25:57 Il faut rappeler que, quand on passe le
00:25:59 seuil des 70 ans, on a quand même un budget.
00:26:01 Donc, on a un abattement de 30 500 euros.
00:26:03 - Ce qui n'est pas négligeable. - Ce qui n'est pas négligeable.
00:26:05 C'est pour tout le monde. Ce qui fait que l'avantage est réduit.
00:26:07 Il vaut pour tous les bénéficiaires de tous les contrats.
00:26:09 On parlera tout à l'heure du
00:26:11 PER peut-être. Donc, il sera
00:26:13 aussi intégré dans cette masse-là.
00:26:15 Donc, on a un petit budget, mais qui est réduit.
00:26:17 Donc, mieux vaut anticiper et faire avant 70 ans
00:26:19 plutôt que de passer le seuil après
00:26:21 où on a moins de latitude.
00:26:23 - Alors là, on a parlé des abattements.
00:26:25 Il y a la stratégie aussi du démembrement
00:26:27 de la clause bénéficiaire.
00:26:29 Qu'est-ce qu'elle est ?
00:26:31 Quel est l'avantage ? C'est moins connu.
00:26:33 - Je vous ai dit tout à l'heure, finalement,
00:26:35 le démembrement, c'est intéressant parce qu'en fait,
00:26:37 on va travailler le système de propriété
00:26:39 en distinguant l'usufruit d'un côté
00:26:41 et la nulpropriété de l'autre.
00:26:43 L'idée, quand on va travailler sur la rédaction
00:26:45 de la clause bénéficiaire,
00:26:47 sur laquelle vous pouvez être accompagné par votre notaire
00:26:49 ou votre conseiller en gestion de patrimoine,
00:26:51 c'est de bien la rédiger pour déterminer qui sera le bénéficiaire du contrat.
00:26:53 En général, on peut déterminer,
00:26:55 désigner une personne, plusieurs personnes,
00:26:57 avec des clauses à tiroirs ou autres.
00:26:59 Et on peut rentrer dans une plus grande complexité
00:27:01 sur le démembrement de propriété.
00:27:03 Là, c'est plus complexe, mais c'est évidemment plus intéressant
00:27:05 parce que l'idée, c'est de transmettre
00:27:07 à deux personnes presque à la fois.
00:27:09 Ce n'est pas tout à fait ça, mais c'est d'anticiper
00:27:11 une double transmission en désignant
00:27:13 un usufruitier qui sera
00:27:15 in fine quasi-usufruitier.
00:27:17 Là, c'est souvent le conjoint survivant.
00:27:19 Le conjoint recevra
00:27:21 le capital dont il pourra librement disposer
00:27:23 et consommer, utiliser
00:27:25 les sommes. Et on va désigner
00:27:27 les nulpropriétaires qui seront les enfants,
00:27:29 qui eux seront les
00:27:31 pleins propriétaires futurs finalement des sommes.
00:27:33 Donc en fait, c'est comme si on faisait en deux temps,
00:27:35 on prévoyait, on anticipe, deux temps.
00:27:37 Premier temps, l'usufruitier va avoir
00:27:39 l'usus et l'utilisation
00:27:41 des sommes. – De la surenvie,
00:27:43 là on est toujours dans le cas de la surenvie.
00:27:45 – Donc c'est sur le capital, effectivement.
00:27:47 C'est un cas de décès. Ma clause bénéficiaire
00:27:49 libère mon capital au profit
00:27:51 de l'usufruitier qui va pouvoir utiliser le capital.
00:27:53 Et au décès de l'usufruitier,
00:27:55 comme on aura déjà travaillé sur la nulpropriété
00:27:57 derrière, il y aura une transmission
00:27:59 qui sera facilitée et sans droit
00:28:01 entre
00:28:03 l'usufruitier, casus usufruitier
00:28:05 et l'ennuipropriétaire de manière optimale
00:28:07 fiscalement, puisque via le démarrement
00:28:09 qu'on a vu tout à l'heure, en fait on réduit
00:28:11 la masse à taxer. On sait que l'usufruitier
00:28:13 est favorisé puisque le conjoint
00:28:15 est exonéré, loiter pas. Et l'ennuipropriétaire,
00:28:17 on va leur faciliter la transmission
00:28:19 avec une
00:28:21 double transmission finalement,
00:28:23 sans avoir double taxation. – Oui, alors ça,
00:28:25 ça peut être intéressant effectivement, alors sachant
00:28:27 qu'à un moment, il y a eu
00:28:29 des débats, mais le législateur
00:28:31 fiscal a coupé court, c'est-à-dire que l'abattement
00:28:33 de 152 000 dans ces cas-là, il se divise, parce que
00:28:35 sinon ça serait trop beau. Il y aurait 152 500
00:28:37 d'abattements pour le conjoint et autant.
00:28:39 Donc dans ce cas-là, effectivement,
00:28:41 on ne profite pas entièrement, enfin, il ne se
00:28:43 multiplie pas. Et ce qui
00:28:45 se passe souvent, ça peut être intéressant.
00:28:47 Alors moi je suis un peu gênée dans les familles dites
00:28:49 recomposées, parce que ça veut dire que le casus
00:28:51 usufruitier, casus usufruitier c'est moi qui prends
00:28:53 les sous. Casus usufruitier, j'ai le droit, effectivement,
00:28:55 comme vous dites, de dépenser
00:28:57 les sous, mais ça veut dire que les nus propriétaires,
00:28:59 les enfants, ils ont une créance de restitution.
00:29:01 C'est-à-dire qu'au décès du usufruitier,
00:29:03 la somme devrait être due.
00:29:05 D'où nécessité d'avoir des garanties quand même,
00:29:07 parce que si le usufruitier, il boulette
00:29:09 tout, effectivement, il n'y aura plus rien.
00:29:11 Ça peut être intéressant souvent
00:29:13 avec des parents et des enfants
00:29:15 communs, parce que du coup, ça veut dire
00:29:17 que le conjoint survivant, il va bénéficier des sous,
00:29:19 il va peut-être même le dépenser,
00:29:21 pourquoi pas, mais dans sa propre
00:29:23 succession, ça sera un
00:29:25 passif déductible,
00:29:27 déductible de sa propre succession.
00:29:29 Donc ça peut être intéressant fiscalement,
00:29:31 effectivement. Parce que là, pour le coup,
00:29:33 lors de la succession de l'usufruitier,
00:29:35 certes, on sera taxé
00:29:37 sur ce qu'il restera,
00:29:39 mais s'il a dépensé
00:29:41 ce capital, eh bien, il y aura
00:29:43 à son passif déductible de la masse
00:29:45 taxable au droit de succession,
00:29:47 cette créance de restitution.
00:29:49 Donc c'est intéressant, qui va diminuer
00:29:51 la masse imposable.
00:29:53 - C'est intéressant quand le
00:29:55 compte d'assurance vie est suffisamment important,
00:29:57 évidemment, pour 5 ou 10 000 euros, ça ne va pas forcément le coup,
00:29:59 mais quand on commence à avoir une assurance vie importante,
00:30:01 c'est intéressant. Quand on est dans la famille,
00:30:03 parfois, plutôt classique, donc non recomposée,
00:30:05 c'est peut-être plus simple, mais évidemment, il faut se faire accompagner,
00:30:07 parce que la rédaction de la classe des membres
00:30:09 est complexe, et parce qu'on peut prévoir
00:30:11 une convention aussi pour régir
00:30:13 un peu les règles, s'ils ont fait un inventaire,
00:30:15 donc on peut prévoir certaines particularités
00:30:17 spécifiques pour accompagner ce démembrement.
00:30:19 - On va parler des placements classiques.
00:30:21 - Oui, en fait, c'est plus curieux,
00:30:23 mais on continue à faire le tour des placements
00:30:25 que les Français utilisent pour leur succession,
00:30:27 on voit qu'ils pensent souvent à utiliser leur livret d'épargne,
00:30:29 donc livret A, LDDS, etc.
00:30:31 Donc c'est des livrets, on le sait,
00:30:33 qui sont défiscalisés pour les intérêts,
00:30:35 et ce qui sont aussi
00:30:37 défiscalisés pour transmettre.
00:30:39 - Ah non, bien sûr, le capital
00:30:41 est assujetti au droit de succession
00:30:43 au décès, ouais, ouais.
00:30:45 - Donc ce sont les livrets qui entrent...
00:30:47 - Exactement, dans l'actif taxable au droit de succession.
00:30:49 - Donc financièrement, c'est intéressant
00:30:51 parce que les livrets, aujourd'hui,
00:30:53 livret A, livret d'épargne populaire, ont quand même
00:30:55 des taux de rendement importants, donc c'est bien pour l'épargne
00:30:57 court terme, quand on a besoin de l'épargne disponible,
00:30:59 de pouvoir l'utiliser pour des travaux,
00:31:01 pour remplacer la voiture,
00:31:03 donc c'est toujours important d'utiliser,
00:31:05 mais sur la vision globale
00:31:07 de la transmission et de l'optimisation,
00:31:09 finalement, transmission de patrimoine,
00:31:11 c'est pas les outils à privilégier parce que
00:31:13 ils sont traités comme un compte courant,
00:31:15 comme un compte-titres,
00:31:17 ils vont tomber dans la succession et donc
00:31:19 être traités au droit
00:31:21 entre parents et enfants ou
00:31:23 autre héritier.
00:31:25 - Alors vous l'avez mentionné tout à l'heure, le PER,
00:31:27 le plan épargne-retraite.
00:31:29 - Oui, c'est pour le coup un produit
00:31:31 qui est moins souvent cité parce qu'il est aussi plus récent,
00:31:33 2019 pour les PER. - 2019, l'impact.
00:31:35 - Absolument. Et pourtant,
00:31:37 c'est un produit qui peut être aussi plutôt efficace,
00:31:39 comme vous disiez Gauthier, il y a aussi
00:31:41 des abattements qui sont les mêmes d'ailleurs
00:31:43 que pour l'assurance-vie, 152 000 d'un côté,
00:31:45 30 000 de l'autre. - Effectivement, en fait, on rappelle
00:31:47 que l'assurance-vie est très connue,
00:31:49 très détenue aujourd'hui.
00:31:51 Le PER a eu un beau succès.
00:31:53 Mais c'est vrai que ce succès est tiré par une promesse,
00:31:55 c'est le fait de pouvoir faire des versements déductibles
00:31:57 et d'avoir une économie d'impôts
00:31:59 sur les versements réalisés
00:32:01 et déduits des revenus. Donc ça, c'est
00:32:03 ce qui, en général, fait la réputation
00:32:05 du PER, mais il faut savoir qu'il y a un autre avantage,
00:32:07 s'il est souscrit en version assurantielle.
00:32:09 Donc là, il faut rappeler, attention, le PER peut être
00:32:11 souscrit en version titre, ce qui est plus rare,
00:32:13 ou en version assurantielle. - La grande majorité
00:32:15 sont des PER assurantielles. - Aujourd'hui, on est en grande
00:32:17 majorité sur des PER assurantielles.
00:32:19 Ils profitent, comme l'assurance-vie, de la stipulation
00:32:21 pour autrui et de la clause bénéficiaire, comme on l'avait dit
00:32:23 tout à l'heure. Ce qui fait qu'on peut aussi
00:32:25 rédiger sa clause, désigner de la même
00:32:27 façon et profiter du 990i
00:32:29 ou du 757v.
00:32:31 Attention, il y a une nuance
00:32:33 par rapport à l'assurance-vie qui est très importante,
00:32:35 c'est qu'en assurance-vie, on regarde la date
00:32:37 des versements pour déterminer
00:32:39 si c'est avant 70 ans
00:32:41 ou après 70 ans. Sur le PER,
00:32:43 c'est différent, on va regarder la date du décès.
00:32:45 Est-ce que le décès intervient avant 70 ans
00:32:47 ou après 70 ans ? - Et ça, on ne peut pas prévoir.
00:32:49 - On ne peut pas prévoir. Et en fonction,
00:32:51 on va utiliser plutôt le 990i
00:32:53 ou le 757b parce qu'on nous l'impose.
00:32:55 Donc ça, c'est important. Et c'est pour ça
00:32:57 qu'aujourd'hui, moi, je rappelle
00:32:59 qu'il faut utiliser l'assurance-vie et le PER
00:33:01 ensemble
00:33:03 parce qu'on va être sur aussi
00:33:05 les mêmes volets d'abattement.
00:33:07 Donc quand on a 152 500 euros,
00:33:09 par couple souscripteur-bénéficiaire,
00:33:11 ça vaut pour les contrats
00:33:13 assurance-vie et pour le PER. Donc il faut penser
00:33:15 qu'on a les mêmes abattements qui sont communs
00:33:17 et donc il faut
00:33:19 réussir à rédiger ces clauses bénéficiaires,
00:33:21 les articuler.
00:33:23 - On peut les cumuler. - Voilà, on peut les cumuler, mais il faut les articuler
00:33:25 parce que si on a déjà tout utilisé en assurance-vie,
00:33:27 on n'aura plus forcément ces abattements
00:33:29 en PER et inversement. Donc souvent,
00:33:31 on préconise de désigner le conjoint
00:33:33 survivant sur le PER
00:33:35 parce qu'on a vu, la règle du décès
00:33:37 peut être assez douloureuse.
00:33:39 On sait que si on désigne le conjoint, il est totalement
00:33:41 exonéré ou le partenaire de PACS.
00:33:43 Et peut-être l'assurance-vie, aller travailler
00:33:45 peut-être un peu plus sur le démembrement
00:33:47 par exemple. Donc on va pouvoir
00:33:49 varier les clauses entre les deux contrats, mais surtout
00:33:51 avoir une vision globale. Et ça, je le rappelle, c'est très
00:33:53 important.
00:33:55 - Parce qu'on peut le rappeler, on n'est pas obligé de débloquer
00:33:57 son PER au moment où on entre, on arrive
00:33:59 à la retraite, le jour où on fait le départ. - Exactement.
00:34:01 - Et si on l'amène jusqu'à son décès,
00:34:03 on peut transmettre les sommes qu'il y a dessus.
00:34:05 - Ça, vous avez raison de le rappeler, parce que
00:34:07 l'intérêt du PER, c'est qu'on a un avantage fiscal à l'entrée.
00:34:09 Lorsqu'on va le débloquer
00:34:11 à la sortie, au moment de sa retraite, on va être
00:34:13 refiscalisé sur une partie des sommes.
00:34:15 Si je n'en ai pas besoin, potentiellement
00:34:17 tout court ou un petit peu besoin,
00:34:19 je peux faire du rachat en capital. Le reste, je le laisse
00:34:21 sur mon contrat et je pourrais transmettre
00:34:23 via ma clause bénéficiaire. Le gros avantage,
00:34:25 c'est que quand je vais transmettre, par exemple, à mon conjoint
00:34:27 en cas de décès, je lui transmets
00:34:29 l'entièreté du capital
00:34:31 sans repayer d'impôts dessus.
00:34:33 Donc, tous les avantages que j'aurais acquis
00:34:35 lors des versements, dans le cadre
00:34:37 d'une transmission, je n'en ai pas à les repayer finalement
00:34:39 et à les réintégrer sur mes revenus.
00:34:41 Donc, c'est vraiment une transmission qui est optimale.
00:34:43 En plus, vous transmettez au conjoint qui n'a pas, lui,
00:34:45 de droit via la loi TEPA,
00:34:47 qui profite de cette loi TEPA.
00:34:49 Et en plus, ce qu'il faut rappeler aussi, c'est que
00:34:51 contrairement à l'assurance-vie, dans un
00:34:53 PER, on n'a pas de prélèvements sociaux
00:34:55 sur les plus-values financières. Donc, c'est un contrat
00:34:57 qui est encore plus intéressant
00:34:59 dans ce cadre-là. On est exonéré
00:35:01 sur les prélèvements sociaux.
00:35:03 - Et puis, il y a là aussi pour les PER,
00:35:05 il y a le... Comme vous en avez touché deux mots,
00:35:07 mais aussi la possibilité de démembrer la clause bénéficiaire
00:35:09 comme on l'a dit pour l'assurance-vie.
00:35:11 - Bien sûr, tout à fait. - Donc, c'est la même logique
00:35:13 qu'on le fasse en assurance-vie ou en PER.
00:35:15 Ça fonctionne aussi bien.
00:35:17 L'idée, c'est juste d'arriver à avoir
00:35:19 une architecture entre les deux contrats pour que
00:35:21 ça soit optimal en termes de transmission
00:35:23 et de gestion des abattements.
00:35:25 - Et alors, justement, pour rebondir sur le démembrement,
00:35:27 on en a parlé tout à l'heure, est-ce que c'est quelque chose
00:35:29 qui se pratique souvent et est-ce que ça s'applique
00:35:31 à tous les placements ?
00:35:33 - Ça peut être, par exemple, un compte-titres,
00:35:35 effectivement. Ça peut... Alors, ne pas le faire,
00:35:37 bien sûr, de démembrement sur une somme d'argent
00:35:39 parce que là, ça a été retoqué
00:35:41 par le Code général
00:35:43 des impôts, mais ça s'applique
00:35:45 sur, effectivement,
00:35:47 des placements comme des assurances-vie
00:35:49 avec le démembrement de la clause bénéficiaire.
00:35:51 Vous pouvez transmettre la nulle propriété
00:35:53 d'un compte-titres en vous gardant
00:35:55 l'usufruit, c'est-à-dire les dividendes,
00:35:57 les bénéfices versés, et puis
00:35:59 surtout les biens immobiliers, c'est-à-dire
00:36:01 la jouissance du bien, c'est vraiment ultra-connu.
00:36:03 - Et ça, en immobilier, oui, vous vouliez...
00:36:05 - Oui, en immobilier. On pense aussi au SCPI,
00:36:07 qui souvent font l'objet du démembrement.
00:36:09 Donc, le SCPI, on s'en appelle la pierre-papier
00:36:11 qui permet parfois de dire
00:36:13 "Tiens, l'usufruit, j'en ai pas forcément besoin"
00:36:15 ou "J'en ai besoin, je garde les revenus et puis
00:36:17 je transmets la nulle propriété, donc
00:36:19 la propriété future aussi, à mes enfants
00:36:21 pour commencer à faire cette transmission."
00:36:23 Donc ça, c'est des outils intéressants.
00:36:25 On peut rappeler aussi, par exemple, sur les contrats de capitalisation,
00:36:27 qui ne sont
00:36:29 ni des PER ni des assurances-vie,
00:36:31 on n'a pas de stipulation pour autrui, on n'a pas de clause bénéficiaire.
00:36:33 Donc c'est des contrats qu'on peut donner,
00:36:35 qui ne se dénoueront pas par décès, donc qui resteront actifs,
00:36:37 et donc on peut donner à son fils en disant
00:36:39 "Tiens, j'ai mon contrat de capitalisation,
00:36:41 on le démembre, je garde l'usufruit,
00:36:43 je te donne la nulle propriété, et à mon décès,
00:36:45 tu récupéreras le contrat encore actif
00:36:47 et encore ouvert." - Avec des droits de succession,
00:36:49 cette fois-ci, enfin, sauf si c'est donné, bien sûr.
00:36:51 Alors, ce qu'il faut savoir, c'est intéressant,
00:36:53 on part toujours de ce principe, en fait, on descend,
00:36:55 c'est-à-dire qu'on garde le donateur,
00:36:57 donne la nulle propriété,
00:36:59 garde l'usufruit et donne la nulle propriété.
00:37:01 Mais vous pouvez aussi avoir
00:37:03 des donateurs qui donnent, par exemple,
00:37:05 un usufruit temporaire. Par exemple,
00:37:07 ils n'ont pas spécialement d'argent
00:37:09 à verser, mais ils ont un appartement
00:37:11 qui leur procure
00:37:13 des revenus. Ils peuvent très bien
00:37:15 transmettre à leur enfant, par exemple,
00:37:17 si tu dis, le loyer,
00:37:19 c'est-à-dire l'usufruit du dit appartement
00:37:21 pendant 10 ans, par exemple,
00:37:23 c'est-à-dire que le fils va être imposé au revenu foncier,
00:37:25 mais du coup, effectivement,
00:37:27 le père ne touchera pas les loyers pendant
00:37:29 un certain temps, mais du coup, c'est le fils
00:37:31 qui les percevra, et ça serait un usufruit,
00:37:33 par exemple, qui durera 10 ans
00:37:35 et qui s'éteindra au bout de 10 ans
00:37:37 pour que le père, peut-être au moment de la retraite
00:37:39 où il a besoin de nouveau des revenus,
00:37:41 récupère la jouissance du bien.
00:37:43 Donc, il y a des montages à faire avec ce démembrement,
00:37:45 c'est-à-dire qu'on peut le faire
00:37:47 avec des loyers, mais il faut que le père
00:37:49 ne le fasse pas avec des loyers,
00:37:51 parce que ça, c'est un démembrement qui est
00:37:53 un peu plus compliqué,
00:37:55 parce que c'est un démembrement qui est
00:37:57 un peu plus compliqué,
00:37:59 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:01 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:03 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:05 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:07 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:09 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:11 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:13 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:15 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:17 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:19 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:21 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:23 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:25 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:27 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:29 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:31 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:33 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:35 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:37 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:39 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:41 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:43 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:45 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:47 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:49 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:51 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:53 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:55 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:57 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:38:59 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:01 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:03 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:05 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:07 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:09 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:11 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:13 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:15 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:17 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:19 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:21 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:23 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:25 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:27 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:29 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:31 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:33 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:35 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:37 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:39 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:41 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:43 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:45 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:47 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:49 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:51 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:39:53 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
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00:40:21 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:40:23 parce que c'est un démembrement qui est un peu plus compliqué,
00:40:25 - Merci Maître Nathalie Cousy-Goussuas, merci Gautier Simonin pour vos précieux conseils.
00:40:31 Tout de suite c'est le moment d'écouter le coup de cœur, coup de gueule de Pierre Sabatier.
00:40:36 Je rappelle qu'il est président du fondateur du cabinet Primeview et également président de l'OREP.
00:40:41 - Ce mois-ci, le coup de cœur est tout simplement pour la valeur relique,
00:40:47 à savoir l'or qui ne cesse de performer depuis le début de l'année, mais pas que.
00:40:51 J'irai presque aussi depuis trois ans.
00:40:53 Et j'ai presque envie de dire finalement, lorsqu'on s'interroge sur ce qu'il faut acheter
00:40:57 dans le cadre de sa gestion de matrimoine, en termes de contenu,
00:41:01 on pourrait tout à fait se satisfaire de cette bonne vieille recette,
00:41:06 qui est acheter de l'or.
00:41:07 Les chiffres en la tendurent, et c'est vrai que lorsqu'on regarde depuis le début de l'année,
00:41:11 alors l'or ayant deux avantages, évidemment.
00:41:14 Alors un inconvénient, c'est qu'il ne rapporte rien en soi,
00:41:17 vous n'avez gagné que à travers l'appréciation de ses cours.
00:41:20 Donc un de ses avantages reste le fait qu'il soit tangible,
00:41:23 et ça a de la valeur dans un monde dans lequel l'incertitude a gagné en puissance.
00:41:31 Et donc ce qui est assez impressionnant, c'est les taux de performance
00:41:34 qui ont été accumulés depuis le début de l'année, en dollars aussi,
00:41:38 puisque lorsque vous achetez de l'or, vous n'achetez pas de l'euro, vous achetez du dollar.
00:41:42 Et donc il y a une double exposition, lorsqu'on achète de l'or,
00:41:45 à l'or en tant que tel, mais aussi à la monnaie dans laquelle il est débilé, dans laquelle il s'apprécie,
00:41:50 à savoir le dollar.
00:41:51 Et dans un cadre ou dans un monde dans lequel l'économie européenne est à la peine,
00:41:55 parmi les plus à la peine sur l'ensemble de la surface de la planète,
00:41:59 et bien ça a de la valeur.
00:42:00 Alors pour le coup, l'évolution du cours de l'or le traduit,
00:42:05 puisqu'on est en euros, lorsqu'on rapprêtrie les gains associés au taux de change,
00:42:12 on est à quasi 15% de progression depuis le début de l'année pour l'or,
00:42:16 quand les grands indices actions américains, qui font la une des journaux,
00:42:20 évidemment pilotés avec comme figure de proue et locomotive les très très grands trusts technophiles,
00:42:27 sur lesquels repose l'essentiel d'ailleurs la performance de ces actions,
00:42:29 et bien le S&P 500 ne progresse que de 13%.
00:42:32 Donc l'indice européen, pas plus que 10%, 10,5%, ou même l'indice français à à peine 1%.
00:42:39 Alors ne parlons pas évidemment des petites valeurs, des actions des petites entreprises,
00:42:43 enfin petites et moyennes entreprises, alternatives vous me direz,
00:42:45 donc européennes qui elles ne progressent que de 7%.
00:42:48 Alors ça c'est pour le début de l'année, donc une progression intense, forte,
00:42:52 parmi les plus fortes en fait des différentes classes d'actifs,
00:42:56 mais c'est aussi valable lorsqu'on se projette sur plus longue période.
00:43:00 Lorsqu'on regarde en fait sur 3 ans, l'or encore une fois en euros, progresse de 38%.
00:43:07 Seul le S&P 500 fait un tout petit peu mieux, 41,5%, contre un CAC 40 qui ne progresse que de 25%.
00:43:14 Et donc on passe beaucoup beaucoup de temps finalement à discuter sur l'opportunité d'acheter des actions,
00:43:19 des obligations ou autre, en l'occurrence on a vraiment une classe d'actifs ici
00:43:22 qui en forme de bulldozer continue d'avancer progressivement,
00:43:26 et de jouer à la fois son rôle de protection, puisque c'est évidemment un des premiers leviers
00:43:31 qui amène à jouer l'or, mais aussi en fait en terme de performance,
00:43:35 puisque l'appréciation des cours est assez impressionnante.
00:43:37 Alors revenons tout de même, et la question qu'il faut se poser c'est toujours pourquoi,
00:43:41 parce que le chemin parcouru est très bien, mais reste-t-il en fait du chemin à parcourir ?
00:43:44 Et bien c'est probable tout simplement parce que la puissance de ce phénomène
00:43:48 est tout de même associée à deux grandes situations.
00:43:53 La première c'est celle de la géopolitique, qui ne cesse d'être de plus en plus tendue,
00:43:57 et qui amène évidemment à une prime pour les actifs tangibles,
00:44:02 et encore plus pour l'or qui constitue véritablement le nerf de la guerre,
00:44:07 de la protection depuis maintenant des siècles et des siècles.
00:44:09 Donc un risque géopolitique qui traduit en fait un appétit pour ce type d'actifs.
00:44:13 Et le deuxième c'est aussi, et ça c'est plus fondamental, et on peut s'interroger,
00:44:17 c'est la perte progressive de crédibilité, ou même de liberté, ou d'indépendance
00:44:23 de la part des banques centrales, puisqu'on est face à une situation tout de même inédite.
00:44:27 Alors pas au Japon, au Japon ça fait déjà quelques temps qu'ils y sont,
00:44:30 d'ailleurs on peut en voir les conséquences à travers la dépréciation du Yen,
00:44:34 de la monnaie japonaise par rapport à toute autre monnaie.
00:44:36 Mais nous sommes dans une situation où les Etats ont perdu un peu la tête
00:44:40 en accumulant des déficits publics presque sans limite,
00:44:44 amenant à des stocks de débtes publics qui sont extrêmement élevés,
00:44:47 et ça pousse, alors là évidemment vous me direz qu'on sort quand même d'une séquence
00:44:51 où les banques centrales ont fait preuve d'indépendance et ont augmenté leur taux,
00:44:53 mais on le sent bien, ça ne pourra pas durer, parce que très vite les marges de manœuvre des Etats
00:44:58 vont les mettre en grande difficulté et donc la banque centrale ne pourra pas faire autre chose
00:45:02 que devenir accommodant vis-à-vis en fait des taux d'intérêt pour ne pas amener à l'explosion
00:45:08 du fardeau de la dette publique à travers les intérêts qu'il faut payer associés à ce stock de débtes.
00:45:12 Donc qu'est-ce que ça veut dire ?
00:45:13 Ça veut dire qu'on est dans une perspective, et d'ailleurs même Donald Trump aux Etats-Unis l'a évoqué,
00:45:17 il a dit "mais qu'est-ce que c'est que la banque centrale américaine ?
00:45:19 Elle n'obéit pas finalement au gouvernement, il faudrait qu'elle obéisse au gouvernement
00:45:23 pour que tout fonctionne bien, à savoir en gros ouvrez-moi les portes du coffre
00:45:27 pour que je puisse dépenser à mon bon vouloir".
00:45:29 Évidemment tout ça n'est pas sans risque et sans danger, faisons un tout petit peu d'histoire,
00:45:33 parce que les banques centrales sont devenues crédibles à partir du moment, au début du 20ème,
00:45:37 à partir du moment où elles ont installé ou instauré une forme d'indépendance,
00:45:40 évidemment toute relative, on ne vive pas sur une ligne, mais une forme d'indépendance du pouvoir budgétaire,
00:45:44 et bien on voit bien qu'aujourd'hui, que ce soit au Japon, où la banque centrale japonaise
00:45:48 n'a plus aucune marge de manœuvre, ou même aux Etats-Unis,
00:45:50 où les vérités politiques en fait de reprise en main de la banque centrale
00:45:53 amènent à craindre une perte de crédibilité des banques centrales et donc de la valeur de la monnaie.
00:45:58 Et dans ces cas-là, vers quoi se retourne-t-on ?
00:46:00 Et bien vers ce qui protège contre une dévaluation forte ou une dépréciation de la valeur de l'unité de monnaie,
00:46:07 à savoir l'or ou les métaux précieux en général.
00:46:10 Vous aurez compris que probablement, finalement, le premier chapitre de la progression de l'or
00:46:14 qui s'est accéléré au coup d'un dernier mois,
00:46:16 s'appuie tout de même sur des forces qui nous paraissent aujourd'hui relativement structurelles et fondamentales.
00:46:22 Ça vous concerne.
00:46:24 Et oui, ça vous concerne, c'est votre séquence.
00:46:27 Je vous le rappelle, nos experts répondent chaque mois à vos questions.
00:46:31 Les questions, vous les posez par mail sur le site Capital.
00:46:34 Grand-rendez-vous de l'épargne à prismamedia.com, ça s'affiche juste en dessous.
00:46:40 Et on accueille notre première experte, c'est Charlotte Tamer.
00:46:45 Bonjour. Bonjour.
00:46:46 Vous êtes directrice de l'offre épargne salariale chez Shares.
00:46:50 Et on a une question de Valérie.
00:46:52 Une question de Valérie qui n'a ce jour que des moins-values sur ses contrats.
00:46:56 Elles n'ont jamais été déclarées aux impôts.
00:46:58 Et Valérie s'est aperçue qu'elle figure sur les imprimés fiscaux uniques, les FIU, depuis quelques années.
00:47:03 Elle ne remplit habituellement qu'une déclaration au numéro 2042.
00:47:07 Et elle veut savoir si elle doit remplir une déclaration 2074 CMV
00:47:11 afin de déclarer l'historique de ses moins-values datant de 2019 et après.
00:47:16 Alors, effectivement, pour lui répondre, on peut déduire en fait sur la partie sur les plus et les moins-values mobilières.
00:47:22 Il y a un jeu de compensation puisque les moins-values mobilières sont reportables sur les plus-values à venir pendant 10 ans.
00:47:28 Et pour ça, pour que ce soit valable et pour que ça fonctionne,
00:47:31 il faut avoir déclaré ces moins-values mobilières, mais il faut les avoir déclarées à temps.
00:47:36 Donc en fait, il est un peu tard pour Valérie.
00:47:38 En fait, le formulaire 2074 CMV, c'est un formulaire d'imputation entre les plus et les moins-values
00:47:45 et qui permet le suivi des moins-values antérieures.
00:47:48 Mais pour que les moins-values antérieures puissent être imputées sur les plus-values à venir,
00:47:52 ou sur les plus-values qu'elle a actuellement, il aurait fallu qu'elle déclare en N+1 ces moins-values.
00:47:58 C'est-à-dire que je suis en 2024, sur l'année 2024, je réalise des moins-values mobilières sur mes placements financiers.
00:48:04 Et lors de ma déclaration de 2025, je vais déclarer ces moins-values.
00:48:07 Le problème de Valérie, c'est que c'est au moment où elle fait des plus-values,
00:48:10 donc quelques années plus tard, qu'elle se dit « Ah tiens, j'avais des moins-values et je voudrais les imputer sur mes plus-values à venir ».
00:48:14 Le problème, c'est que Valérie, elle s'y prend un petit peu trop tard.
00:48:17 Alors, il faut savoir quand même qu'il est possible de faire des réclamations.
00:48:20 On a deux années pour faire une demande de rectification de déclaration sur son avis d'imposition.
00:48:26 Donc moi, je le suggère pour les dernières années concernées, puisqu'elle dit 2019 et après,
00:48:32 donc pour les années concernées, c'est-à-dire 2022-2023, de demander une déclaration rectificative aux impôts.
00:48:38 Et peut-être qu'elle peut profiter pour faire une réclamation un petit peu plus générale
00:48:41 et tenter de négocier avec le fisc pour ne pas perdre ses moins-values et pouvoir les imputer sur ses plus-values à venir.
00:48:48 Mais rappelez-vous bien que les moins-values sont imputables sur les plus-values à venir
00:48:52 à condition d'avoir été déclarées en N+1, c'est-à-dire en temps et en heure sur la déclaration fiscale et donc sur cette 2074 CMV.
00:49:00 Donc là, on lui recommande plus une réclamation que la déclaration simple de la 2074 qui ne fonctionnera pas.
00:49:05 Donc voilà, bien y penser. On a une seconde question pour vous, Charlotte, de Vanessa.
00:49:11 Oui, question épargne salariale que de nombreux salariés ont pu se poser.
00:49:14 Vanessa a reçu une participation cette année et elle hésite entre demander à recevoir cette somme qui vaut à peu près un SMIC
00:49:21 ou le placer sur son plan d'épargne d'entreprise, son PE, ou piocher dans son contrat d'assurance-vie.
00:49:27 Qu'est-ce que vous pouvez lui conseiller ?
00:49:29 Ça va être difficile de répondre précisément à la question parce que je n'ai pas plus d'informations sur l'assurance-vie, son antériorité, sa plus-value, etc.
00:49:38 Mais ce qu'il faut comprendre, c'est que si elle verse sa participation sur son dispositif d'épargne salariale,
00:49:43 elle sera exonérée d'imposition sur le revenu. Donc imaginons que sa tranche marginale d'imposition soit à 30%.
00:49:50 Elle touche sa somme équivalente à un SMIC et si elle la touche en cash comme son salaire à la fin du mois,
00:49:55 elle sera amputée de 30%, qui est équivalent à sa tranche marginale d'imposition.
00:49:59 À supposer qu'elle soit de 30%, si elle le verse sur son dispositif plan d'épargne d'entreprise,
00:50:03 elle sera exonérée d'imposition sur le revenu.
00:50:06 Il faut comparer sa tranche marginale d'imposition.
00:50:10 Nous, on a supposé qu'elle était de 30%, mais elle compare quelle est cette tranche marginale d'imposition,
00:50:16 ce qu'elle pourrait économiser en versant sur le PE ou en touchant directement cet argent.
00:50:21 Et si elle retire une somme équivalente de son contrat d'assurance vie,
00:50:24 et bien si son contrat d'assurance vie a moins d'huit ans, elle va se retrouver avec une fiscalité de 30%,
00:50:29 qui est le prélèvement forfaitaire unique, 12,8% de fiscalité, 17,2% de prélèvements sociaux.
00:50:35 Donc là, encore une fois, tout va dépendre du montant de la plus-value de son contrat d'assurance vie.
00:50:39 Si l'assurance vie ne présente pas de plus-value, elle n'aura aucune taxation.
00:50:42 Donc je vous suggère de sortir de l'assurance vie et de placer sa prime de participation sur son plan d'épargne d'entreprise
00:50:47 pour bénéficier de l'avantage de l'impôt sur le revenu.
00:50:51 Si son contrat d'assurance vie est en plus-value, en fonction qu'il ait plus ou moins d'huit ans,
00:50:56 et bien en fait il faut qu'elle fasse un calcul, qu'elle fasse une simulation fiscale
00:50:59 et qu'elle voit dans lequel des deux cas c'est le plus avantageux.
00:51:02 A priori, sachant que sur l'assurance vie, la fiscalité c'est une règle de trois,
00:51:06 c'est-à-dire que sur la somme qu'elle va sortir, d'à peu près, un peu plus, aux alentours de 1 500 euros,
00:51:11 et bien en fait, seule une partie sera fiscalisée, soit à 30%, soit au barème dégressif
00:51:16 si l'assurance vie a plus de huit ans, et a priori, je dirais quand même comme ça, facialement,
00:51:21 qu'il serait peut-être plus avantageux de sortir de l'assurance vie,
00:51:23 puisqu'elle n'aura, à mon avis, pas 30% sur l'intégralité de la somme, a priori, sur son contrat d'assurance vie,
00:51:28 il serait peut-être plus avantageux de racheter l'assurance vie et de placer la participation.
00:51:32 Donc moi ce que je vous suggère, c'est de faire une simulation concrète de ce que lui coûte
00:51:36 la sortie de son contrat d'assurance vie par rapport à sa tranche marginale d'imposition,
00:51:40 et qu'elle aille là où c'est le plus avantageux.
00:51:43 Et si sortir de l'assurance vie est plus avantageux, attention, il y a un délai,
00:51:46 quand on fait des rachats partiels sur les contrats, il faut compter en moyenne une petite dizaine de jours,
00:51:50 donc elle prenne cette précaution pour avoir ses capitaux à temps.
00:51:53 Merci beaucoup Charlotte.
00:51:55 Ça vous concerne.
00:51:57 Place à notre notaire préféré, notre deuxième experte, Nathalie Coussigou-Suas, rebonjour maître.
00:52:03 Bonjour.
00:52:04 Alors nous avons une question de Sandra, qui nous a écrit.
00:52:09 Oui, question de Sandra, dont la mère vient de décéder.
00:52:13 Sa mère était en instance de divorce avec le beau-père de Sandra,
00:52:17 et ce dernier ne voulait pas divorcer et a tout fait pour retarder la procédure, nous dit Sandra.
00:52:22 Aujourd'hui, ce dernier, son beau-père, dit qu'il hérite de sa mère. Est-ce que c'est exact ?
00:52:27 Eh bien si la mère n'a effectivement, si la maman de Sandra n'a effectivement pas fait de testament
00:52:32 pour retirer tout droit de succession à son époux, effectivement, il hérite,
00:52:37 et il va hériter d'un quart du patrimoine de la maman,
00:52:41 avec le droit de rester à vie en plus dans la résidence principale,
00:52:46 qui constituait la résidence principale du couple.
00:52:49 Alors Sandra peut se dire, mais je ne comprends pas, ils étaient en instance de divorce.
00:52:52 Que dit le Code civil ?
00:52:53 C'est le conjoint successif, c'est celui qui n'est pas divorcé,
00:52:57 c'est-à-dire dès lors qu'il n'y a pas de jugement de divorce définitif.
00:53:00 Donc là, comme il était en instance de divorce, effectivement, légalement,
00:53:03 il a vocation à recevoir la succession, parce que l'instance de divorce,
00:53:08 ça ne veut pas dire que le divorce était prononcé.
00:53:10 Non mais il y a l'intention.
00:53:11 L'intention, mais ça ne vaut pas.
00:53:13 Il aurait fallu pour cela que la maman de Sandra fasse un testament,
00:53:16 donc peut-être qu'elle est allée voir son notaire et qu'elle lui a retiré tout droit dans la succession,
00:53:20 mais encore faut-il qu'elle y ait pensé.
00:53:23 Donc si elle n'a pas pensé à faire un testament pour retirer tout droit de succession à son conjoint,
00:53:29 et ça aurait été possible, effectivement, Sandra va se trouver confrontée à un successif
00:53:34 qui va être son beau-père et pour lequel en plus, il n'aura pas de droit de succession à payer.
00:53:39 Et qui aura droit aussi, pourquoi pas, si certaines conditions sont remplies, à la pension de réversion.
00:53:45 Donc j'espère pour Sandra que sa maman a pensé à faire un testament,
00:53:49 surtout que j'ai l'impression qu'il y aurait eu égard à ce que dit Sandra,
00:53:53 que le divorce a été très conflictuel, puisque manifestement, il ne voulait pas divorcer.
00:53:57 Mais si elle n'y a pas pensé, oui, effectivement, il viendra la succession de sa maman à ses côtés.
00:54:03 - Donc pensez à faire un testament chez le notaire.
00:54:06 On a une seconde question pour vous, Maître Aurélien.
00:54:09 - Oui, alors il s'agit de la grand-mère d'Aurélien qui est âgée de 75 ans.
00:54:13 Elle a récemment vendu un bien et se retrouve avec un capital de 500 000 euros.
00:54:18 Cette grand-mère a six petits-enfants et souhaite leur en faire profiter.
00:54:22 - Donc Aurélien nous demande combien elle peut donner, sans droit de donation, à payer aux impôts à ses petits-enfants.
00:54:27 - Ah bah si, c'est une somme d'argent, effectivement.
00:54:29 La mamie d'Aurélien peut donner jusqu'à ses 80 ans et à ses petits-enfants,
00:54:34 pourvu qu'ils soient mineurs, pourvu qu'ils soient majeurs, déjà 31 000 en argent.
00:54:39 Et elle pourrait donner en théorie 62 000 à chacun.
00:54:44 Donc voyez, c'est largement... Il faut aussi qu'elle en garde un peu pour elle.
00:54:47 Parce qu'en fait, ce qu'on vous dit, c'est que les grands-parents peuvent donner à leurs petits-enfants
00:54:51 31 865 euros complètement défiscalisés en appartements, en sous, en ce qu'on veut.
00:54:58 Mais en plus, il y a une faveur fiscale pour les donations de somme d'argent,
00:55:03 pour relancer la consommation, qu'une personne peut faire en plus.
00:55:06 Des grands-parents peuvent faire à leurs petits-enfants.
00:55:08 Mais là, c'est cloisonné. Il faut que ce soit en argent.
00:55:12 Il faut qu'on ne dépasse pas le seuil de 80 ans pour les grands-parents
00:55:16 et que les petits-enfants soient majeurs.
00:55:19 Mais donc, si vous avez cumulé les deux, si ils sont à la fois majeurs,
00:55:24 elle peut donner à chacun de ses petits-enfants 62 000 euros complètement défiscalisés.
00:55:29 Donc, c'est largement... C'est un beau cadeau que veut faire cette mamie.
00:55:33 Et complètement défiscalisé, il faudra quand même le déclarer aux impôts
00:55:36 pour que les petits-enfants puissent en justifier, genre au regard du banquier,
00:55:40 pour la loi sur le blanchiment de l'argent,
00:55:43 puis aussi pour permettre éventuellement, si elles veulent faire d'autres donations plus tard,
00:55:46 de faire jouer les abattements.
00:55:48 - Et mettre cette donation de 31 500 euros pour les petits-enfants, ils peuvent être mineurs ?
00:55:53 - Alors oui, puisque vous avez à tous vos petits-enfants une donation classique de 31 000,
00:55:59 et en plus, il y a un abattement supplémentaire qui s'ajoute aux 31 pour les majeurs,
00:56:04 dès lors que c'est en sous, mais là, ça va être en sous aussi,
00:56:07 en sous et que le donateur ait moins de 80 ans.
00:56:10 Donc, effectivement, elle va pouvoir donner à tous.
00:56:13 - Et la donation pour les petits-enfants peut se faire une fois ou c'est tous les...
00:56:16 - Là, c'est aussi tous les 15 ans. - Tous les 15 ans, d'accord.
00:56:18 - Voilà, exactement. Et n'oublions pas aussi les présents d'usage.
00:56:21 Si la mamie a suffisamment de revenus, elle peut très bien, à l'occasion d'anniversaire,
00:56:26 en fait, de fête sociale, anniversaire ou fête de fin d'année,
00:56:30 des petits virements qui ne sont pas du tout taxés.
00:56:34 Mais attention, là encore, prudence, c'est ce qu'on dit toujours.
00:56:37 Veillez aussi à ce que cette mamie en garde suffisamment pour financer sa vieillesse
00:56:43 et une éventuelle future dépendance.
00:56:46 - Merci beaucoup, maître. Merci à vous. - Merci.
00:56:49 - Ça vous concerne, on accueille notre troisième expert, Stéphane Absolu.
00:56:55 Bonjour. - Bonjour, Vanille.
00:56:56 - Directeur associé chez Pixis Conseil.
00:56:59 Et nous avons une première question de Julien.
00:57:02 - Oui, Julien, notre lecteur, qui est avocat,
00:57:05 il est informé de la nouvelle ordonnance fixant l'obligation de passage en SEL.
00:57:10 Donc c'est une société d'exercice libéral au 1er septembre.
00:57:14 Et il veut connaître, il veut savoir quelles sont les professions libérales
00:57:17 concernées par cette ordonnance et les conséquences,
00:57:19 notamment fiscales et sociales, qui sont associées.
00:57:21 - Alors, c'est une réglementation dont on n'a pas trop parlé.
00:57:26 Alors, je comprends qu'en tant qu'avocat, il s'y intéresse
00:57:28 parce qu'il est le premier concerné et qu'une partie de ses clients
00:57:31 peuvent là aussi être concernés.
00:57:33 Ce dont on parle, c'est une ordonnance de fin 2023
00:57:36 qui impose aujourd'hui aux professions libérales d'exercer
00:57:38 dans le cadre d'une société sous une forme de SEL,
00:57:41 société d'exercice libéral.
00:57:43 Alors, il y a plusieurs métiers qui sont concernés.
00:57:48 Il y a les métiers de la santé, les métiers du droit
00:57:50 et tout ce qu'on appelle métier technique ou métier cadre de vie.
00:57:53 Pour ce qui est des métiers de la santé,
00:57:57 donc là, c'est très large, kinésithérapeute, médecin biologiste, ambulancier,
00:58:02 l'ordonnance aujourd'hui indique que l'ensemble de ces professionnels
00:58:07 doivent exercer sous la forme d'une société d'exercice libéral.
00:58:11 On a deux exceptions même qui s'appliquent
00:58:15 et pour lesquelles on va pouvoir maintenir un cadre juridique sociétaire
00:58:18 qui ne sera pas la SEL.
00:58:20 Ce sont les ambulanciers et les pharmaciens
00:58:23 qui peuvent exercer leur activité en dehors du cadre de ces SEL
00:58:26 puisque l'ordonnance les autorise.
00:58:28 Les deuxièmes professionnels sont les professionnels du droit,
00:58:32 comme notre avocat, notaire, mandataire judiciaire,
00:58:38 commissaire de justice, les ex-huissiers.
00:58:40 Et donc tous ces professionnels-là sont également concernés
00:58:43 par cette réglementation d'obligation de passage en SEL.
00:58:45 Alors ça fait aussi un peu écho à la loi Macron de 2015
00:58:49 qui avait autorisé un certain nombre de professionnels du droit
00:58:52 à pouvoir exercer sous une forme de société de droit commun,
00:58:55 société commerciale.
00:58:56 Donc là, en fait, on est venu un peu refermer cette possibilité-là.
00:59:00 Aujourd'hui, l'ensemble de ces professionnels du droit
00:59:03 doivent exercer sous la forme de SEL.
00:59:06 Alors on autorise ceux qui étaient passés sous une forme
00:59:09 de société de droit commun à conserver l'appellation,
00:59:12 en tout cas de société éventuellement SARL,
00:59:16 qu'ils avaient adoptée.
00:59:17 Mais par contre, ils vont devoir, au niveau de la réglementation
00:59:20 et notamment de la réglementation fiscale qu'on verra juste après,
00:59:23 respecter les conditions d'une société d'exercice libéral.
00:59:27 Et puis dernier cas, qui sont les professionnels,
00:59:30 les professions techniques, profession cadre de vie,
00:59:33 donc architecte, géomètre, expert comptable.
00:59:36 Donc tous ces professionnels-là ne sont pas concernés
00:59:39 par l'ordonnance, donc peuvent, eux, choisir entre l'exercice
00:59:42 sous une forme libérale, donc SEL, ou l'exercice sous une forme
00:59:46 de société de droit commun.
00:59:48 C'est ce que vous indiquez, c'est-à-dire qu'à partir
00:59:52 du 1er septembre 2024, donc de cette année,
00:59:55 ces professionnels libéraux qui sont concernés par l'ordonnance
00:59:58 ne pourront créer de structure et exercer leur activité
01:00:02 que sous la forme d'une société d'exercice libéral.
01:00:05 Alors, les conséquences ne sont quand même pas neutres,
01:00:07 et elles sont principalement fiscales, puisque aujourd'hui,
01:00:09 lorsqu'on est dans le cadre d'une société d'exercice libéral,
01:00:12 qu'on est associé d'une SEL, on va devoir distinguer
01:00:17 par rapport à ces rémunérations, deux types de rémunérations.
01:00:19 Une rémunération qui est liée à la fonction de direction
01:00:22 de cette société, qui peut tomber sous le régime fiscal
01:00:27 des salaires ou traitements non salariés, mais qui reste
01:00:30 sous cette forme-là fiscalement.
01:00:33 Et puis pour tout ce qui est rémunération qui est liée
01:00:35 aux activités techniques, aux fonctions techniques
01:00:38 de ces professionnels, elle passe aujourd'hui,
01:00:40 même si je suis en SEL, sous un régime fiscal
01:00:43 de bénéfices non commerciaux, BNC.
01:00:46 C'est quand même une bonne réforme fiscale en tout cas.
01:00:49 Et donc, on a une conjonction de deux choses,
01:00:51 c'est-à-dire l'obligation pour ces professionnels,
01:00:53 s'ils veulent exercer en société, de rentrer dans un régime SEL,
01:00:56 et deuxièmement fiscalement, l'obligation s'ils sont associés,
01:01:00 alors sans lien de subordination, et exerçant une fonction technique
01:01:04 dans cette société, de déclarer leur revenu dans la catégorie
01:01:07 des BNC, ce qui est quand même une grande nouveauté
01:01:09 pour ces professionnels. Et puis on a un deuxième impact
01:01:12 qui n'est pas neutre non plus, c'est-à-dire que vous avez
01:01:15 normalement dans le cadre d'une SEL, un objet social qui est un objet
01:01:18 lié à l'activité libérale, qui est l'objet social même
01:01:21 de la société, ce qui peut donc interdire ces professionnels
01:01:24 de pouvoir, au sein de leur SEL, faire des investissements
01:01:28 qui seraient des investissements plus patrimoniaux,
01:01:30 investissement de leur trésorerie, dans l'acquisition d'un appartement,
01:01:33 dans des contrats de capitalisation. Et donc là, en l'occurrence,
01:01:36 si, et d'ailleurs c'est pour ça que certains professionnels
01:01:38 passaient sous l'égide de sociétés de droit commun,
01:01:41 donc là on va avoir un enjeu en termes d'objet social,
01:01:46 et donc de possibilité d'investir dans ces sociétés,
01:01:49 qui va être là aussi restreint, il faudra, et c'est le conseil
01:01:52 que je donne, parce que là c'est plutôt une négociation
01:01:54 avec l'ordre, si jamais je suis aujourd'hui médecin anesthésiste
01:02:00 et qu'au travers de ma SEL je veux faire un investissement immobilier,
01:02:04 que mon objet social ne le permet pas, il faudra je pense négocier
01:02:07 un peu avec son ordre, pour pouvoir autoriser que cette SEL
01:02:10 puisse élargir un peu son activité dans le cadre de son objet social.
01:02:14 - Merci beaucoup Stéphane, on continue, on parle immobilier maintenant
01:02:18 avec une question de Julie.
01:02:20 - Oui, Julie qui hésite entre mettre son appartement en location
01:02:23 ou à le vendre, et elle souhaite savoir les obligations énergétiques
01:02:28 qu'elle aura dans les deux cas, notamment en termes de DPE,
01:02:31 si elle vend ou si elle met en location cet appartement,
01:02:33 est-ce que c'est les mêmes ?
01:02:34 - Alors le DPE reste le même, on a un DPE,
01:02:37 donc Diagnostic de Performance Énergétique,
01:02:40 alors je dirais en cas de cession, on le connaît déjà
01:02:42 parce que c'est une règle qui s'applique depuis plusieurs années maintenant,
01:02:45 donc quelle que soit la nature de l'opération, une cession,
01:02:49 dès qu'elle s'opère à titre onéreux, quelle que soit la nature du bien,
01:02:52 donc que ce soit un bien d'habitation, un local commercial,
01:02:55 voué à être loué ou à être conservé en résidence principale,
01:02:59 aujourd'hui dans le cadre de toute cession, le diagnostic,
01:03:02 donc le DPE, est obligatoire.
01:03:05 Donc je dirais sur le sujet des cessions, c'est relativement simple,
01:03:08 on n'a pas d'autre obligation j'ai envie de dire, que d'avoir un DPE.
01:03:12 Et même si jamais dans le cadre de mon diagnostic je suis classé F, G, E,
01:03:16 peu importe, je pourrais vendre mon bien, on n'a pas d'interdiction,
01:03:19 il faut présenter en revanche ce DPE.
01:03:22 Là où ça se complique beaucoup, c'est notamment dans le cadre des locations,
01:03:26 puisque par rapport aux bailleurs, on a aujourd'hui une obligation,
01:03:31 alors évidemment une obligation de fournir à son locataire un DPE,
01:03:35 et on a surtout l'obligation éventuellement en fonction de la classification,
01:03:39 à réaliser des travaux.
01:03:41 Alors je rappelle que les DPE aujourd'hui ont une durée de valité de 10 ans,
01:03:46 mais par contre ce qu'il faut se dire, et c'est là où on retrouve un peu
01:03:49 un des premiers effets pervers, c'est que tous les DPE qui ont été réalisés
01:03:53 avant le 31 décembre 2017 aujourd'hui, ne sont plus valables.
01:03:57 - Oui parce que le mode de calcul a évolué.
01:04:00 - Exactement, le mode de calcul a évolué,
01:04:02 aujourd'hui on a cette classification qui va être demandée par le locataire,
01:04:07 que le bailleur va être obligé de fournir.
01:04:11 Alors là encore il faut distinguer deux choses,
01:04:13 c'est-à-dire que cette obligation pour le propriétaire de fournir un DPE
01:04:17 ne repose que si ma location est un contrat de location
01:04:21 pour que mon locataire en fasse sa résidence principale.
01:04:23 Donc si je suis dans le cadre d'une location saisonnière,
01:04:26 je n'ai pas à fournir à mon locataire un DPE.
01:04:28 Donc on crée déjà là une distorsion entre deux régimes de location.
01:04:32 Ce qui est le premier point.
01:04:33 Ensuite la contrainte extrêmement importante,
01:04:35 et elle s'applique dès le 1er janvier 2025,
01:04:38 c'est que si je suis propriétaire aujourd'hui d'un logement
01:04:41 qui est classé G, je ne pourrai plus le louer à partir du 1er janvier 2025.
01:04:46 S'il est classé F, je ne pourrai plus le louer à partir du 1er janvier 2028.
01:04:51 S'il est classé E, je ne pourrai plus le louer à partir du 1er janvier 2034.
01:04:55 Donc on a tout un échéancier qui s'opère,
01:04:57 mais on s'aperçoit qu'on a aujourd'hui une catégorie de logements
01:05:01 classé en G, qui dès le 1er janvier 2025,
01:05:06 ne pourra pas être mis sur le marché locatif.
01:05:09 Alors la question peut se poser lorsque je suis en cours de bail.
01:05:12 Mon bail est en cours, est-ce que j'ai cette obligation
01:05:16 de fournir un DPE à mon locataire ?
01:05:19 Donc si on est dans le cadre d'un renouvellement de bail,
01:05:21 oui, je suis obligé de fournir à mon locataire un DPE
01:05:25 de l'informer de la classification dans laquelle il se trouve.
01:05:29 Si je suis dans le cadre d'une tacite reconduction,
01:05:32 là encore, la réglementation considère que, oui,
01:05:36 le locataire peut demander, dans le cadre de cette tacite reconduction,
01:05:39 à ce que le propriétaire lui fournisse son DPE,
01:05:41 et le cas échéant, s'il n'est pas dans la catégorie
01:05:44 qui lui permet d'être sur le marché locatif,
01:05:46 de demander à son propriétaire de réaliser les travaux.
01:05:48 Donc une fois qu'on a dit ça, on a répondu qu'il y a eu une partie du problème,
01:05:51 puisqu'aujourd'hui, il y a quand même énormément de propriétaires
01:05:53 qui se retrouvent avec des logements, soit à louer futur,
01:05:57 soit dans le cadre d'un bail, qui vont être classés F ou G,
01:06:01 et avec des locataires qui sont dans le logement.
01:06:03 Et là, on va leur dire, ah bah oui, mais il faut réaliser les travaux,
01:06:06 parce que vous êtes dans une classification,
01:06:08 G en l'occurrence, pour ce qui est la date du 1er janvier 2025,
01:06:11 vous allez devoir réaliser les travaux.
01:06:13 Oui, mais j'ai un locataire dans mon logement.
01:06:14 Et donc là, ce qu'on nous dit, c'est qu'il va falloir,
01:06:16 si jamais les travaux nécessitent de, en gros,
01:06:20 extraire le locataire de son logement, le bailleur a l'obligation
01:06:24 de reloger son locataire, donc de lui refournir un logement
01:06:28 gratuitement, évidemment. C'est-à-dire qu'il continue
01:06:31 à percevoir son loyer, certes, mais il faut quand même
01:06:33 qu'il reloge son locataire le temps de réaliser les travaux.
01:06:36 Donc on s'aperçoit qu'on a quand même un niveau de contrainte
01:06:39 sur le propriétaire qui est extrêmement élevé.
01:06:41 Et je vais rajouter un sujet supplémentaire, c'est-à-dire qu'aujourd'hui,
01:06:45 même dans le financement de biens, pour l'avoir rencontré
01:06:47 dans certains dossiers, vous avez des banques aujourd'hui
01:06:50 qui, lorsqu'il s'agit de financer des biens, vont demander
01:06:53 à ce que le logement ait une classification, en tout cas,
01:06:57 ni F ni G, c'est-à-dire au moins E, et si elles sont en F ou en G,
01:07:02 au moment du montage du dossier de financement,
01:07:04 vont demander au propriétaire à ce que, il ne faut pas juste
01:07:07 qu'il s'engage à dire "oui, oui, je ferai les travaux",
01:07:09 il faut qu'il soit en présence et qu'il fournisse à la banque
01:07:12 des devis signés, donc acceptés, dans lesquels il s'engage
01:07:16 à réaliser des travaux pour pouvoir mettre en place le financement.
01:07:19 Donc on a aujourd'hui, et c'est la question que posent
01:07:22 beaucoup de professionnels de l'immobilier, c'est-à-dire qu'on a quand même
01:07:25 un impact extrêmement important sur le marché locatif
01:07:27 qui est lié à la mise en place de cette réglementation,
01:07:30 et est-ce que l'étude d'impact, quelque part, qui aurait dû être réalisée
01:07:34 par rapport aux conséquences de ces diagnostics,
01:07:37 notamment sur le marché locatif, entre propriétaire et locataire,
01:07:41 et l'étude d'impact n'a sans doute pas été suffisamment réalisée,
01:07:43 puisqu'aujourd'hui on risque de se retrouver quand même
01:07:46 dans une passoire au niveau du marché locatif.
01:07:49 - Eh bien merci beaucoup pour votre expertise, Stéphane Absolue.
01:07:53 Merci à nos trois experts, merci à vous de nous avoir suivis
01:07:56 pour cette émission. Merci, Quentin Basse-Laurent,
01:08:00 pour cette émission. Je rappelle que cette émission est coproduite
01:08:04 par le magazine Capital sur Radio Patrimoine.
01:08:07 Merci également à Nicolas Sandanasamy et Jason Peignereau,
01:08:11 les techniciens réalisateurs. On se retrouve le mois prochain
01:08:14 pour un tout nouveau numéro du Grand Rendez-Vous de l'Épargne.
01:08:17 - Le Grand Rendez-Vous de l'Épargne, à retrouver sur Radio-Patrimoine et Capital.fr.
01:08:23 Sous-titrage Société Radio-Canada