Cette vidéo est un extrait de la formation en ligne « Cap sur le ZAN », proposée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Elle a pour objectif d’accompagner la mise en œuvre de cette politique publique.
Dans cette formation, vous trouverez :
- 4 modules sur les aspects clés de la réforme
- De nombreuses vidéos témoignages
- Des sections “à retenir” sur les principales références législatives et réglementaires
- Des activités interactives et tests sous forme de quizz.
(Durée estimée : 4h30)
Vous êtes un agent public d’Etat ? Retrouvez cette formation sur la plateforme interministérielle Mentor :
https://mentor.gouv.fr/catalog/2332
Vous êtes un agent de la fonction publique territoriale ? Cette formation sera disponible prochainement via le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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ÉducationTranscription
00:00La loi Climat et Résilience a permis deux apports essentiels en matière de gestion
00:17économique du foncier.
00:18D'une part, l'objectif de division par deux de la consommation des NAF traduit la
00:23volonté d'endiguer l'étalement urbain.
00:26La fixation d'un tel objectif au niveau national a permis une prise de conscience collective
00:31du fait que le sol est une ressource finie.
00:34Cela a permis également le partage d'une trajectoire commune pour l'atteinte du ZAN
00:37en 2050.
00:38Cet objectif intermédiaire permet en outre une mise en œuvre progressive de la trajectoire
00:43ZAN à partir d'une notion déjà connue et mesurable alors que les outils de mesure
00:49de l'artificialisation des sols sont actuellement encore en cours de développement.
00:53Autre point essentiel, la loi a apporté une définition légale de la notion de consommation
00:59des NAF.
01:00Elle est ainsi entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés
01:06sur un territoire donné.
01:12Par consommation effective, le législateur a entendu préciser que c'est bien la consommation
01:18réellement observée qui doit être prise en compte au moment de la réalisation des
01:22bilans de consommation dans les documents de planification et d'urbanisme.
01:27Un NAF est ainsi considéré comme consommé à partir du démarrage effectif des travaux
01:33et non pas, par exemple, à partir de l'autorisation d'urbanisme.
01:36Ainsi, la mesure de la consommation des NAF est indépendante du zonage réglementaire
01:40des plans locaux d'urbanisme.
01:42Par exemple, lors de l'évolution d'un PLU, le passage d'une zone agricole à une
01:45zone à urbaniser ne constitue pas une consommation effective des NAF.
01:49Il faut en outre la distinguer de la consommation planifiée des NAF, qui correspond aux surfaces
01:54naturelles, agricoles ou forestières, rendues potentiellement urbanisables par les règles
01:59des documents de planification et d'urbanisme.
02:06On distingue ici les espaces NAF des espaces urbanisés et en particulier, c'est le passage
02:12de l'un à l'autre qui sera décompté et observé entre deux dates puisqu'on
02:19résonne en flux et non en stock.
02:21Il n'existe pas de déclinaison réglementaire de cette définition dans une nomenclature,
02:26son appréciation relève plutôt de la doctrine à adapter selon le contexte territorial.
02:31Dans les espaces urbanisés suffisamment constitués, comme les villes ou les bourgs, la distinction
02:36entre ces deux types d'espaces, urbanisés et NAF, de même que les contours de l'enveloppe
02:41urbaine, se révèle souvent relativement simple à évaluer.
02:44A l'inverse, lorsque la morphologie des espaces bâtis ou aménagés est détendue
02:49ou hétérogène, la distinction entre ces espaces urbanisés et les espaces NAF nécessite
02:55une approche territoriale au cas par cas.
02:56Celle-ci peut être appréciée par un faisceau d'indices issus de la jurisprudence incluant
03:01notamment un ou plusieurs des quatre critères suivants.
03:03Tout d'abord, la quantité et la densité de l'urbanisation, puis la continuité de
03:08cette urbanisation en considérant les distances entre les constructions par exemple, ainsi
03:13que la structuration de l'espace par des voies de circulation, des réseaux d'accès
03:16ou des raccordements aux services publics, et enfin la présence d'équipements publics
03:21ou privés.
03:22Ce faisceau d'indices permet d'alimenter une méthodologie de détermination au sein
03:25des documents de planification adaptés à leur contexte.
03:29En cas de contentieux, comme nous avons pu l'observer déjà, l'attention est souvent
03:32portée sur la justification et la cohérence de la méthode de calcul utilisée, notamment
03:37entre le bilan de consommation effective et la consommation planifiée.
03:40Il faut donc bien veiller à cette cohérence et à la description suffisamment explicite
03:45de la méthode qui sera utilisée.
03:46C'est un point essentiel.
03:48A l'inverse de la consommation des NAF, la renaturation désigne la transformation
03:56d'un espace urbanisé en espace NAF.
04:00L'article 194 de la loi Climat et Résilience dispose que « la transformation effective
04:06d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers
04:11du fait d'une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ».
04:16Enfin, quelques cas particuliers ne sont généralement pas comptabilisés comme de la consommation
04:20des NAF.
04:21Par exemple, la construction de bâtiments agricoles sur des NAF ou encore la construction
04:26sur des NAF d'éoliennes ou de petites infrastructures de transport ou de transformation énergétique
04:31comme des pylônes en raison de leur faible emprise au sol.
04:34L'ouverture sur des NAF de carrières ou de mines dont les sites doivent être remis
04:38en état en fin d'exploitation ne sont généralement pas non plus considérés comme de la consommation
04:42des NAF.
04:43Enfin, une installation de panneaux photovoltaïques au sol n'est pas comptabilisée dans la consommation
04:48des NAF si ses modalités d'implantation respectent les conditions prévues par la
04:51réglementation.
04:52L'enjeu est que les installations photovoltaïques n'affectent pas durablement les fonctions
04:56écologiques du sol, son potentiel agronomique et qu'elles soient, le cas échéant, compatibles
05:02avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale.
05:04Une base de données permet aux collectivités pourvues d'un document d'urbanisme d'identifier
05:09ces installations.
05:10En conclusion, la consommation d'espace se définit en référence à la notion d'espace
05:15urbanisé.
05:16Contrairement à l'artificialisation, la consommation des NAF ne s'apprécie pas par rapport à
05:20une nomenclature, mais grâce à un faisceau d'indices que les territoires peuvent s'approprier
05:26pour construire une doctrine locale, justifiée et cohérente dans le temps.