Suite aux élections législatives, des réformes fiscales sont probables. Cela soulève la question de la rétroactivité de ces lois sur les revenus des particuliers pour l'année en cours. Parmi les propositions, on trouve le retour de l'ISF, la création de l'IFF (impôt sur la fortune financière) et la modification de la flat tax. Certaines lois, si votées, s'appliqueront pour l'avenir sans rétroactivité, tandis que d'autres pourraient affecter les revenus déclarés pendant l'année. Une modification de la flat tax peut également être rétroactive si cela est spécifié, et s'appliquera au moment de la déclaration.
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00:00Et nous enchaînons à présent avec l'œil du CGP et nous allons revenir sur une thématique centrale, celle de l'application de la loi dans le temps et notamment sur la notion, sur le concept de rétroactivité.
00:16Pour en parler, nous avons le plaisir de recevoir sur le plateau de Smart Patrimoine Yasmina Brasseur. Bonjour Yasmina Brasseur.
00:21Bonjour Nicolas.
00:21Vous êtes ingénieur patrimonial chez Comme le Family Office et si on parle de rétroactivité aujourd'hui, c'est parce que ces dernières semaines, durant la campagne des législatives anticipées en France,
00:31il y a eu beaucoup d'annonces, notamment d'annonces de mesures fiscales et ça pose la question de la rétroactivité, de savoir à quelle sauce on pourrait être mangé à l'avenir sur ce qu'on a possédé, eu, gagné dans son passé.
00:42Exactement. Donc on va rappeler le contexte. Disposition de l'Assemblée nationale, on a des nouveaux blocs, donc avec une montée du NFP, de l'IRN et puis l'ensemble.
00:54Ce sont les trois principaux blocs. Au niveau des mesures fiscales qui ont été présentées tout au long des élections, il y a eu l'ISF, le retour de l'ISF, la création d'un IFF, impôt sur la fortune financière, donc ça c'est l'IRN.
01:07Et puis surtout, on a le sujet de la flat tax. Aujourd'hui, on a une imposition plutôt clémente sur les revenus de placement mobiliers et on a une volonté de suppression de la part du NFP, aussi une légère suppression avec un seuil à 60 000 euros pour l'IRN.
01:24Du coup, la question qu'on se pose, c'est qu'aujourd'hui, avec ces trois blocs, les délais de mise en oeuvre, ce qu'on a pu voir avec les derniers chiffres au niveau de ces trois blocs, il n'y a pas de majorité absolue.
01:36On a le NFP qui a 182 places, ensemble on a 168, et l'IRN 143. Donc la majorité absolue, c'est 289. Aucun ne dispose de cette majorité absolue.
01:49Du coup, on va se retrouver avec une majorité qui fait qu'on va avoir un délai plus long pour l'adoption des lois, là où le NFP était parti sur une date du 4 août, pour faire référence au 4 août 1789 qui marque l'abolition des privilèges.
02:05Et là, du fait de l'absence de cette majorité, il n'y aura pas forcément de choses qui vont bouger. Mais néanmoins, s'il y a des lois qui vont peut-être être votées, on se pose la question de la rétroactivité, comme vous le disiez en introduction.
02:18On a trois hypothèses. Absence de rétroactivité, notamment pour l'IFI. S'il y a une loi qui est votée en 2024, elle va s'appliquer pour l'IFI 2025. Une loi pour l'AMIR.
02:28Le retour de l'ISF qui viendra repasser l'IFI.
02:31Exactement. Donc ça, quand on dit absence de rétroactivité, c'est une loi votée pour l'avenir. On voit quelque chose en 2004 qui prendra effet au 1er janvier 2025.
02:41Ensuite, on a ce qu'on appelle la petite rétroactivité, c'est-à-dire que la loi va être votée et va s'appliquer sur les revenus de l'année, notamment sur l'impôt sur le revenu.
02:49En 2025, vous déclarez vos impôts, mais c'est sur les revenus de 2024. S'il y a une loi qui est votée en 2024, c'est possible une modification éventuellement de votre barème.
03:01Donc on a en tête les 14 tranches du NFP avec un taux maximum de 90% de la 400 000 euros. Après, on a le Conseil conditionnel qui peut également intervenir pour une fiscalité confiscatoire.
03:11Ensuite, vous avez ce qu'on appelle la rétroactivité. Là, c'est une mesure assez lourde parce que ça va concerner les mesures passées. Je vous donne un exemple, la flat tax.
03:20Si une loi est votée sur la suppression de la flat tax et qu'elle est rétroactive, on va avoir une application dès le vote de la loi, voire même avant la promulgation.
03:37Mais ça peut revenir sur les années précédentes ?
03:39Pas sur les années précédentes.
03:40Tout ce qui est fait est fait.
03:41Tout ce qui est fait est fait, mais si vous avez fait une distribution de dividendes au mois de mars, normalement vous avez la flat tax.
03:47Mais l'option pour la flat tax est matérialisée lors de votre déclaration en 2025. Il est possible que lorsque vous allez faire votre déclaration en 2025,
03:55c'est qu'entre-temps la flat tax a été supprimée. Donc tout ce que vous avez pu faire sur l'année 2024 serait soumis à l'impôt sur le revenu.
04:01Je parle au conditionnel.
04:02Bien sûr, on n'en sait rien.
04:03On n'en sait rien. L'absence de majorité absolue fait qu'on va être un peu, pas dans la confusion, mais peu de choses vont se passer pour ces prochains mois, voire années.
04:16En quelques secondes, dans votre rôle d'ingénieur patrimonial, est-ce que cette instabilité ou cette incertitude fiscale à court terme peut avoir des incidences ?
04:26Oui, c'est vrai qu'on a beaucoup d'interrogations de nos clients sur la distribution de dividendes, notamment les holdings qui ont beaucoup de trésorerie.
04:33Aujourd'hui, on ne peut pas pousser les gens à vider les holdings pour faire des distributions d'une ordre et acter la flat tax parce qu'on ne sait pas s'il va être rétroactif ou pas.
04:41En revanche, s'il y avait déjà une volonté de distribuer parce qu'il y a un besoin en face, dans ce cas, on peut envisager une distribution de dividendes.
04:50Pareil sur le retour de l'ISF, on n'a pas vraiment grand-chose en termes d'optimisation parce qu'on ne sait pas si vraiment l'ISF va être rétabli, sous quelles conditions, sous quels barèmes.
05:01En revanche, pour tout ce qui est donations, étant donné que lorsque vous payez vos droits de donation chez Onater, c'est un paiement libératoire.
05:07Vous faites une donation aujourd'hui, il n'y a pas de remise en question, pas avec le pack du trade.
05:11On finira là-dessus avec cette bonne nouvelle. Merci beaucoup Yasmina Brasseur, ingénieure patrimoniale chez Comme le Family Office et quand on se retrouve très vite sur Bismarck.