Le 9 juin 2024, Emmanuel Macron a prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale après le résultat des élections européennes, qui ont placé le Rassemblement National en tête.
Ce choix a eu pour effet de faire cesser tous les travaux parlementaires en cours dans l'hémicycle et de clore les mandats des députés.
LCP vous propose de revoir les moments forts de cette fin de session, qui aura été marquée par des débats vifs, souvent virulents, dans une Assemblée sans majorité absolue.
Le 29 avril 2024, un débat sur les finances publiques est à l'ordre du jour. Bruno Le Maire est sommé de justifier le dérapage du déficit public, qui a atteint 5,5 % du PIB en 2023. Les oppositions réclament un budget rectificatif, faute de quoi, elles menacent de déposer une motion de censure pour faire tomber le gouvernement. Extraits de séance.
Ce choix a eu pour effet de faire cesser tous les travaux parlementaires en cours dans l'hémicycle et de clore les mandats des députés.
LCP vous propose de revoir les moments forts de cette fin de session, qui aura été marquée par des débats vifs, souvent virulents, dans une Assemblée sans majorité absolue.
Le 29 avril 2024, un débat sur les finances publiques est à l'ordre du jour. Bruno Le Maire est sommé de justifier le dérapage du déficit public, qui a atteint 5,5 % du PIB en 2023. Les oppositions réclament un budget rectificatif, faute de quoi, elles menacent de déposer une motion de censure pour faire tomber le gouvernement. Extraits de séance.
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00:00Je suis venu à ce débat avec les 2500 courriers, tous partis confondus, exigeant de ma part
00:15plus de dépenses publiques dans tous les domaines pour une durée toujours plus longue
00:19et m'accusant presque de pingrerie.
00:21Bonjour et bienvenue dans ce numéro des grands débats.
00:25Alors nous sommes dans une période particulière puisqu'il n'y a plus de députés ici,
00:29l'Assemblée nationale a été dissoute par Emmanuel Macron le soir des élections européennes.
00:34Cette décision majeure a eu pour conséquence d'interrompre tous les travaux parlementaires
00:39en cours et de clore les mandats des élus.
00:41Cette 16e législature s'est donc achevée de façon prématurée, elle aura été marquée
00:47par des débats souvent houleux dans un hémicycle sans majorité absolue.
00:51LCP vous propose de revoir quelques temps forts de cette fin de session, nous sommes
00:56le 29 avril 2024, un débat sur les finances publiques est à l'ordre du jour, il se
01:02tient dans un contexte de dégradation des finances publiques.
01:05Jamais je n'ai vu autant de parlementaires soucieux de la dette publique et de l'équilibre
01:13de nos finances.
01:14Jamais je n'ai vu autant de parlementaires alarmés par le niveau de la dette.
01:20Jamais je n'ai vu autant de parlementaires, notamment dans les oppositions, inquiets du
01:25risque de dégradation de notre note par les agences de notation et finalement un peu
01:32déçus que les agences Fitch et Moody's aient décidé de maintenir la notation de
01:37la France et reconnu la crédibilité de notre stratégie de rétablissement des finances
01:43publiques et la solidité de notre croissance.
01:45Un excès d'indifférence sur les finances publiques a succédé un excès d'alarmisme
01:54L'un comme l'autre sont néfastes pour notre pays.
01:57Non, le financement de notre dette n'est pas menacé.
02:00Non, la France de 2024 n'est pas la Grèce de 2010.
02:05Gardons le sens de la mesure et gardons notre sang froid.
02:10Les oppositions fustigent la mauvaise gestion budgétaire de Bruno Le Maire et Emmanuel
02:16Macron depuis 7 ans.
02:17Sommé de ce justifié sur le dérapage du déficit public, le ministre des finances
02:23tend la main au Rassemblement National et à la France Insoumise pour revenir à l'équilibre
02:27des comptes.
02:28Il brandit un énorme classeur rouge à la tribune.
02:31Vous me voyez surpris de toutes ces professions de vertu budgétaire de la part d'élus
02:39qui de 2020 à 2023 ont été saisis par le démon de la dépense.
02:44Les monsieur plus d'hier sont devenus les monsieur moins d'aujourd'hui dans une
02:50conversion aussi soudaine que douteuse.
02:54A tous ceux qui ont la mémoire courte, je suis venu à ce débat avec les 2500 courriers
03:12tout parti confondu exigeant de ma part plus de dépenses publiques dans tous les domaines
03:18pour une durée toujours plus longue et m'accusant presque de pinguerie.
03:22A la tribune, Bruno Le Maire défend inlassablement la stratégie budgétaire du gouvernement.
03:28Il promet de nouvelles économies mais pas de hausse d'impôt.
03:32Les résultats sont là.
03:35La France n'a pas connu la récession comme d'autres pays européens.
03:39La France a amorti le choc inflationniste mieux que d'autres pays européens.
03:44La France a été la première en Europe à retrouver son niveau d'activité d'avant-crise.
03:48Mesdames et Messieurs les députés de la majorité, c'est vos décisions pendant la crise inflationniste
03:53et vos décisions pendant la crise du Covid qui nous ont évité une crise économique
03:56plus grave et sans doute derrière, une crise politique.
04:00Maintenant que les crises ont été maîtrisées, que le Covid et l'inflation sont derrière
04:05nous, nous devons reprendre le chemin du redressement des finances publiques, sereinement,
04:12fermement, comme nous l'avons fait en 2017, en 2018 et en 2019.
04:19Nous sommes la majorité qui a fait repasser la France sous les 3% de déficit public en 2018.
04:24Nous devons être la majorité qui fera repasser la France sous les 3% de déficit public en 2027.
04:32Je tends la main à tous les parlementaires de l'opposition qui ont la volonté, comme nous,
04:37de revenir sous les 3% de déficit public car c'est une question de souveraineté
04:42et de liberté, de réduire le niveau de dette publique car c'est une question de souveraineté
04:46et de liberté.
04:47Vous avez ici, nous vous présentons avec le ministre des Comptes publics, une feuille
04:52de route claire conforme à cet objectif.
04:55Notre feuille de route en matière de rétablissement des finances publiques, elle est simple, elle
05:00est claire, elle est cohérente, elle repose sur trois piliers, la croissance et le plein
05:05emploi qui permettent d'accélérer le désendettement, les réformes de structures comme la réforme
05:10de l'assurance chômage ou la simplification pour toutes les PME et enfin la réduction
05:14des dépenses quand les dépenses publiques ne rendent pas les services qu'elles devraient
05:18rendre.
05:19Voilà notre stratégie de rétablissement des finances publiques, elle est claire, elle
05:22est simple, elle est cohérente, je le redis, je tends la main à tous les parlementaires
05:27qui souhaitent rétablir les finances publiques, venez participer à ce rétablissement de nos
05:32finances publiques, défendez cette stratégie.
05:35Et laissons de côté, une bonne fois pour toutes, les querelles politiques qui ne sont
05:39pas dans l'intérêt de la France.
05:42Contrairement à ce que prétendent certains, le rétablissement des comptes est bon pour
05:47notre croissance, est bon pour notre économie.
05:50J'entends dire qu'en rétablissant les comptes publics, en revenant sous les 3%, en supprimant
05:55la dépense publique qui n'est pas nécessaire, pas efficace, pas utile, nous tomberions dans
06:00l'austérité, nous irions provoquer une récession.
06:03Je pense que c'est exactement le contraire, que ce sont des comptes publics mal tenus
06:08qui peuvent provoquer la récession et qui peuvent provoquer des difficultés économiques.
06:13Pourquoi ? D'abord parce que le niveau de dépense publique français restera, quoi qu'il
06:19arrive, un des plus élevés de tous les pays développés dans les années qui viennent.
06:22Nous avons donc une sacrée marge avant de tomber dans l'austérité.
06:27Ensuite, parce que le rétablissement des finances publiques entraîne deux conséquences
06:32positives majeures.
06:33La première, c'est la confiance des ménages et des entreprises, qui sont alors incitées
06:37à consommer et à investir parce qu'ils savent que les comptes publics sont bien tenus, que
06:42nous respectons notre feuille de route et qu'année après année, sereinement mais fermement,
06:46nous rétablissons les comptes, nous désendettons le pays et nous revenons dans la norme des
06:51autres pays européens sous les 3% de déficit public.
06:55Les Français ont un niveau d'épargne de 17%, plus de 17% même, si nous voulons qu'ils
07:00consomment, si nous voulons que les entreprises investissent, il faut leur redonner confiance,
07:05il faut garantir la stabilité des finances publiques et la stabilité des impôts.
07:10Je le redis avec beaucoup de fermeté, nous refusons d'augmenter les impôts des Français,
07:17nous ne les augmenterons ni avant ni après les élections européennes, les impôts et
07:22leur augmentation ne font pas partie de notre feuille de route et n'en feront jamais partie.
07:28La deuxième raison, c'est que des finances publiques bien tenues permettent une baisse
07:31des taux d'intérêt qui allègera la charge de la dette, les dépenses inutiles qui vont
07:36avec, cela permettra de soutenir aussi avec des taux d'intérêt plus bas la consommation
07:41et l'investissement, c'est un élément décisif de la relance économique et de la création
07:45d'emplois.
07:46Enfin, moins de déficit et moins de dette, c'est moins d'argent pour les créanciers
07:52de l'Etat et plus d'argent pour les Français, voilà les trois raisons pour lesquelles
07:57il me semble indispensable de suivre la feuille de route que nous vous proposons, de tenir
08:02le programme de stabilité que nous vous présentons cet après-midi avec le ministre des Comptes
08:08Publics.
08:09Est-ce que cette ambition de revenir sous les 3% est hors de portée comme je l'entends
08:13ici ou là ? D'autres pays en Europe l'ont fait, je ne vois pas pourquoi la France ne
08:18serait pas capable de le faire.
08:19La Finlande dans les années 90, la Suède, le Danemark, l'Irlande, le Portugal plus
08:24récemment, tous ces pays qui avaient des difficultés de finances publiques sont arrivés
08:29dans des délais raisonnables, sans austérité, à revenir dans le champ des autres pays européens,
08:35nous devons faire la même chose.
08:37Dans le fond, cela ne suppose qu'une seule chose, le rassemblement de nos forces politiques,
08:44du courage, de la volonté, de la constance, de la détermination, le dépassement de nos
08:50querelles politiques au service de l'intérêt supérieur de la nation qui est le rétablissement
08:55de nos comptes, le désendettement, la liberté qui vont avec, la majorité y est prête,
09:01nous vous tendons la main.
09:02Malgré la situation dégradée des comptes publics, le gouvernement est confiant, il
09:08espère faire passer le déficit public sous la barre des 3% d'ici à 2027, c'est l'objectif.
09:15Nous ne sommes pas le seul pays européen à avoir abaissé notre prévision de croissance
09:22en début d'année 2024.
09:23En février, l'Allemagne a revu sa croissance pour 2024 à 0,2% contre une prévision initiale
09:31de 1,3%.
09:33Le gouvernement italien table désormais sur une croissance de 1% cette année contre
09:391,2% précédemment.
09:40Malgré cette conjoncture moins favorable, les fondamentaux de notre croissance restent
09:45solides, soutenus par les réformes structurelles, les investissements mis en œuvre depuis 2017
09:52et de façon plus conjoncturelle par l'accélération de la consommation des ménages, permises
09:57par la baisse de l'inflation et la baisse de leur taux d'épargne.
10:00On ne change pas une politique économique qui a fait ses preuves.
10:03Nous continuons de mener une politique de l'offre qui, je le disais, soutient la croissance,
10:08la création d'emplois et l'activité partout sur notre territoire.
10:12Depuis 2017, ce sont 2,4 millions d'emplois qui ont été créés, un taux de chômage
10:17au plus bas depuis 40 ans et enfin une réindustrialisation qui permet à notre pays d'être aujourd'hui
10:24l'une des locomotives de la croissance européenne.
10:27Mais, je le répète, ces engagements de finances publiques, nous ne les prenons pas
10:31pour les agences, nous ne les prenons pas pour les investisseurs, nous les prenons pour
10:35préserver des marges de manœuvre qui nous permettent de financer nos priorités et de
10:40préparer l'avenir du pays.
10:42Cette trajectoire repose sur un effort partagé.
10:46Concernant 2024 d'abord, pour tenir notre objectif, je veux rappeler l'effort qui
10:51a déjà été fait dans le cadre du décret d'annulation de février 2024.
10:5710 milliards d'euros de crédits ont été annulés sur l'ensemble du budget de l'État
11:02dans le cadre prévu par la LOLF.
11:04C'est inédit dans l'histoire budgétaire et cela témoigne de notre volonté de maîtriser
11:09nos comptes malgré l'impact du ralentissement de la croissance.
11:13Ce décret a conduit à des mesures d'économie et à des reprogrammations dans tous les ministères.
11:18Mais à ceux qui sont tentés de nous accuser d'austérité en demandant un effort supplémentaire
11:23à l'État, je réponds qu'on en est loin.
11:26Les 10 milliards d'euros de crédits concernés par le décret d'annulation, c'est au total
11:31moins de 1,5% des crédits ouverts pour le périmètre des dépenses de l'État.
11:36J'en viens désormais pour conclure à l'année 2025.
11:39Nous pourrons compter sur une croissance solide, prévue à 1,4%.
11:44Cette croissance sera là aussi soutenue par la consommation des ménages, par le rebond
11:49de l'investissement des entreprises et du commerce extérieur.
11:52Je veux le redire, la croissance et l'emploi sont les meilleurs alliés de nos finances
11:55publiques.
11:56Malgré cette croissance solide, nous aurons là encore un effort important à faire, prioritairement
12:03sur les dépenses, avec un objectif, celui du déficit à 4,1% en 2025.
12:08Pour y parvenir, nous devrons faire des économies dans tous les champs et le travail est déjà
12:14engagé.
12:15Il est engagé avec les revues de dépenses qui doivent nous permettre d'identifier le
12:18plus finement possible les marges de manœuvre qui sont les nôtres.
12:21Il est engagé en maintenant un haut niveau d'ambition en matière de réforme structurelle.
12:25Il est engagé avec vous, parlementaires, grâce au dialogue que nous avons déjà commencé
12:30à l'Assemblée nationale, comme au Sénat.
12:33En conclusion, je veux le redire devant la représentation nationale, dans la période
12:37que nous traversons, et face à la conjoncture qui la note, cette nouvelle trajectoire reflète
12:43la détermination du gouvernement à maîtriser la dépense publique, à tenir nos objectifs
12:48et à préparer l'avenir.
12:49Je vous remercie.
12:50Les oppositions refusent la main tendue de Bruno Le Maire pour redresser les finances
12:56publiques.
12:57Éric Coquerel, président de la Commission des finances, avant la dissolution de l'Assemblée
13:02nationale, estime que le gouvernement va dans le mur.
13:05J'appelle maintenant monsieur le président de la Commission des finances, de l'économie
13:09générale et du contrôle budgétaire, monsieur Éric Coquerel, pour cinq minutes.
13:13Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, chers collègues,
13:30ce programme de stabilité représente l'échec de votre politique passée et annonce l'échec
13:35de votre politique à venir.
13:37De votre politique passée, car après votre surestimation de la croissance dans la loi
13:41de finances 2024, voilà que vous proposez une trajectoire profondément revisitée,
13:46six mois seulement après celle de la loi de programmation.
13:49A l'époque, les oppositions, vous avez refusé leur vote pour des raisons différentes, certes,
13:55mais toutes s'accordaient sur son manque de crédibilité.
13:57C'est d'ailleurs le terme utilisé par le Haut commissariat des finances publiques,
14:03un terme à la réflexion plus fort qu'à la sincérité, car il marque votre incapacité
14:08à atteindre vos propres objectifs et à anticiper, ou à refuser d'anticiper, sur
14:12une conjoncture économique pourtant largement annoncée, y compris dans ces murs.
14:17Mais plus encore, c'est pour moi la logique que vous poursuivez, qui a toujours moins
14:21de crédibilité.
14:22Non, il n'est pas crédible de tabler votre budget 2024 sur 1% de croissance.
14:28Aucun organisme ne voit la France à plus de 0,8%.
14:32Pire, les annulations de crédit dans une période de reflux de l'activité économique
14:36auront un effet récessif sur lequel s'accorde tant le Haut commissariat des finances publiques
14:40que l'OFCE, qui l'estime à moins 0,2% de PIB en 2024.
14:45Notons, non, il n'est pas crédible non plus d'annoncer passer d'un très optimiste
14:515,1% fin 2024 à 2,9% de déficit en 2027, même pour assurer Bruxelles, après les nouvelles
14:58contraintes décidées pour forcer les pays de la zone euro à renforcer la doxa austéritaire.
15:05Mais qu'importe au fond, ce n'est pas tant ce chiffre qu'il faut scruter, mais le chemin
15:09pour y parvenir.
15:10La règle d'or, comme la dette, vous serve de prétexte pour baisser les dépenses publiques
15:15et attaquer notre système de protection sociale.
15:17Rappelons, une fois encore, que notre pays n'est pas au bord de la faillite, que ramenée
15:22sur 8 ans soit la durée moyenne de nos emprunts, notre dette ne représente qu'un peu plus
15:26de 13% du PIB.
15:28Notre pays a des actifs, notre administration publique même seule a des actifs autrement
15:34plus importants que son déficit.
15:36Les marchés savent donc ce placement sûr.
15:39Lors de la dernière levée de bonds, il y a eu d'ailleurs deux fois plus de demandes
15:42que d'offres, et ce à un taux d'intérêt inférieur à l'inflation.
15:46Certes, la charge de la dette s'accroît, mais en PIB elle passera de 1,7% seulement
15:51à 2,7% au grand grand maximum en 2027, bref, il n'y a pas de péril en la demeure.
15:56S'il serait nécessaire de ne plus laisser la dette aux mains du marché, comme ce fut
16:01fait pour la dette Covid, elle est surtout un épouvantail dont vous vous servez pour
16:05justifier votre politique.
16:07Venons-en donc à celle-ci, car ici, comme partout en Europe, elle nous emmène dans
16:12le mur.
16:13Même les plus lucides des partisans du système le disent, écoutez Draghi, à défaut du
16:18président de la commission des finances, je cite « Notre organisation, notre processus
16:23de décision et nos financements sont conçus pour le monde d'hier » et de le décrire
16:29L'approche que nous avons prise de la compétitivité a été de baisser les coûts salariaux les
16:33uns par rapport aux autres, avec une politique budgétaire pro-cyclique.
16:37Cela eut pour effet d'affaiblir nos demandes domestiques et de saper notre modèle social.
16:42C'est ainsi que l'ancien directeur de la BCE s'exprime, car il est inquiet de voir
16:48l'Europe décrocher par rapport aux autres blocs économiques, notamment les Etats-Unis.
16:52Cet état des lieux conduit à des débats sur le retour du carcan austéritaire, même
16:56en Allemagne.
16:57Cette politique n'affaiblit pas seulement les pays européens dans la concurrence internationale,
17:02elle ne répond surtout pas aux besoins des populations et, pire, va les aggraver.
17:07A force de couper dans la dépense publique, les effets sont désastreux pour notre modèle
17:12social et nos services publics.
17:13Vous affirmez avoir brisé le chômage de masse ? L'INSEE annonce l'inverse pour fin 2024.
17:19Et à quel prix ? Je rappelle qu'environ un million de personnes sont considérées
17:23comme des travailleurs pauvres, tandis que les CDI refluent, et vous prévoyez en plus
17:27de dégrader la situation de ceux qui ont le moins.
17:30Après avoir attaqué le système de retraite, c'est encore le tour de l'assurance chômage
17:34et en plus, en vous attaquant à ces revenus, vous allez affaiblir la consommation populaire.
17:38Plus grave, car vital, cette politique nous fait rater la bifurcation écologique.
17:43Vous ne cessez d'affirmer que le budget 2024 est historiquement vert, c'est du greenwashing.
17:48Vous savez qu'il serait nécessaire d'avoir 34 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2030.
17:54Il y en avait 3 milliards de plus prévus initialement dans le budget 2024.
17:58Ils ont été annulés.
18:00Cette marche est toujours plus haute et se révélera même infranchissable après les
18:0450 milliards de coûts prévus sur 2025-2027.
18:07Enfin, votre politique en faveur des plus riches détenteurs du capital n'est plus supportable.
18:12La question n'est pas en effet d'augmenter les infos, mais d'arrêter de si mal et si injustement
18:17les baisser.
18:18Même le chef de l'Etat est obligé d'admettre que le déficit en 2023 est dû à un manque
18:23de recettes et une augmentation des dépenses publiques.
18:25Ce ne sont pas les travailleurs privés d'emploi qui coûtent trop cher au pays, mais le 4-40,
18:31qui accroît bien plus les dividendes et les richesses d'un tout petit nombre que l'emploi.
18:35C'est sur ce point que je veux finir, c'est-à-dire le droit du Parlement de s'emparer de ce débat.
18:40Il n'est démocratiquement pas acceptable que vous nous priviez d'un projet de loi
18:44de finances rectificatif avec un budget 2024 aussi remanié.
18:47A défaut, je maintiens qu'une motion de censure devrait être déposée.
18:50Merci.
18:51Réponse ferme de Jean-René Cazeneuve, celui qui est alors rapporteur général du budget,
18:57estime au contraire que la politique économique du gouvernement porte ses fruits.
19:01Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission des
19:06Finances, mes chers collègues, le programme de stabilité tel qui nous a été présenté
19:10par le gouvernement il y a deux semaines est extrêmement clair.
19:14Plus que jamais, nous devons faire preuve de volontarisme, d'abord pour stabiliser
19:18puis réduire notre dette et atteindre notre objectif de déficit de 3% en 2027.
19:25Nous devons le faire malgré un contexte international géopolitique, économique extrêmement tendu
19:33qui a une incidence importante et chacun ici devrait le reconnaître à la fois sur
19:37notre déficit, sur notre dette et sur notre croissance.
19:41Cet objectif de 3% doit être notre boussole.
19:44Malgré le retour de la guerre en Europe depuis deux ans, malgré les tensions au Moyen-Orient,
19:51nous devons tenir cette boussole de 3%.
19:54Malgré les inquiétudes qu'il y a sur la croissance européenne, malgré les incertitudes
19:58sur les élections aux Etats-Unis, nous devons maintenir cette boussole de 3%.
20:05Certains ici, à gauche, vont nous parler d'austérité, ils ont déjà commencé,
20:12mais ils radotent, ça fait maintenant 7 ans qu'ils parlent d'austérité, alors que
20:17depuis 2017, les dépenses publiques ont augmenté de 300 milliards.
20:21Si c'est ça l'austérité, on en redemande et s'il fallait les rassurer dans le P-STAB
20:28que nous examinons aujourd'hui, jusqu'en 2027, les dépenses publiques vont augmenter
20:33plus vite que l'inflation.
20:34D'autres, à droite, vont nous parler de Gabgi, il n'y a jamais assez d'économies alors
20:40qu'ils n'ont de cesse, budget après budget, que de nous proposer des dépenses supplémentaires.
20:46La dernière en date, celle de votre Président, qui propose de réduire les cotisations salariales
20:52sous trois spics, c'est une dépense de 50 milliards par an supplémentaire.
20:58Ni austérité, ni Gabgi, ce P-STAB traduit cette ligne de crête entre la maîtrise de
21:05nos dépenses publiques et le nécessaire investissement dans nos politiques publiques
21:10prioritaires.
21:11Alors, est-ce que nous aurions pu être plus ambitieux dès 2024 que les 5,1% de déficit ?
21:17Je ne crois pas.
21:19Le gouvernement a agi extrêmement rapidement avec 10 milliards d'annulation de crédit,
21:25puis 10 milliards de gel de dépenses publiques supplémentaires.
21:28Difficile de faire plus en cours d'année, difficile de faire plus si on ne veut pas
21:34casser la croissance que nous voyons poindre à la fin de cette année.
21:39Pouvons-nous aller chercher des recettes supplémentaires ?
21:42Oui, c'est l'objet de la task force que j'anime avec un certain nombre de députés ici, proposée
21:49par le Premier ministre et qui a pour objectif d'identifier les effets d'aubaine et les
21:55profits anormaux dans un contexte inflationniste et qui aurait profité à un certain nombre
22:01d'entreprises.
22:02Revue des dépenses, rapport de la Cour des comptes, dialogue avec les oppositions, travail
22:08avec les associations, j'en passe, nous avons une méthodologie pour arriver à notre objectif.
22:14Oui, ce PESTAB est volontariste et je ne voudrais pas minimiser les difficultés et les choix
22:20que nous aurons à faire.
22:22Mais sachons regarder le verre d'Armagnac à moitié plein.
22:26D'abord, il y a le maintien de la notation de la dette française que nous n'aurions
22:31pas entendu si ça n'avait pas été le cas.
22:33Notre politique économique menée par Bruno Le Maire et notre majorité depuis maintenant
22:41en 2017, porte ses fruits, l'attractivité de notre pays s'est renforcée et les perspectives
22:46à horizon 2027 ne se réduisent pas à la dette.
22:50Le contexte macroéconomique qui se dessine est encourageant pour notre économie.
22:54Je prends pour preuve le reflux de l'inflation qui a déjà commencé et que nous baissons
22:59dans ce PESTAB, les taux d'intérêt qui baissent pour nos concitoyens et une croissance
23:05qui devrait retrouver des couleurs dès 2025 tirée par la consommation des ménages.
23:10Alors, chers collègues de l'opposition, je vois bien les jeux politiciens, les pièges,
23:16les menaces brandies à chaque fois que nous discutons d'un texte budgétaire.
23:20Mais face à la gravité du contexte économique et géopolitique, face au point sur les générations
23:25futures et sur nos politiques publiques que ferait peser un dérapage de cette dette,
23:30j'en appelle à tous, mes chers collègues, pour que nous travaillions ensemble à atteindre
23:36notre objectif.
23:37Il est de la responsabilité individuelle de chacune et de chacun, dans notre Assemblée
23:42mais également au Sénat, que devrait à la maîtrise de notre dette et de nos dépenses
23:48publiques.
23:49Nous devons répondre à l'appel du ministre des Comptes publics, se retrouver autour de
23:53la table pour identifier ces fameuses pistes d'économie.
23:57Ce programme de stabilité, mes chers collègues, et je terminerai là-dessus, est le meilleur
24:01chemin pour préserver et renouveler notre modèle social, pour accélérer notre transition
24:06écologique et énergétique et renforcer notre économie et l'attractivité de notre
24:10pays.
24:11Je vous remercie.
24:12Ce débat sur les finances publiques se tient dans un contexte politique tendu.
24:18Le RN, LFI et les députés Lyott réclament un budget rectificatif, faute de quoi ils
24:24menacent de déposer une motion de censure pour faire tomber le gouvernement.
24:2895 milliards d'euros, voici la somme colossale d'économies que votre gouvernement doit
24:35réaliser avant 2027 pour espérer atteindre les 3% de PIB de déficit public.
24:40Une somme, rappelons-le, qui reste cependant encore un déficit.
24:44Brisons immédiatement le faux suspense, monsieur le maire, que vous entretenez ici et dans
24:48les médias.
24:49Vous n'y arriverez pas et vous n'y arriverez jamais.
24:51Vous n'avez en réalité ni le courage, ni la détermination, ni les solutions pour
24:56rétablir les comptes publics et briser la chaîne d'incompétence des gouvernements
24:59qui depuis 50 ans ont mis les finances de la France systématiquement en déficit, accumulant
25:053 000 milliards de dettes.
25:06Vous ne vous attaquez pas aux tabous qui ont ruiné la France et que seul a le courage
25:11de dénoncer le Rassemblement National.
25:12Le coût de l'immigration, évidemment, la facture de l'Union Européenne, le mammouth
25:16bureaucratique, le millefeuille territorial, les 400 000 normes et les oligopoles.
25:20Les mêmes causes entraînant les mêmes effets vous entraîneront et vous entraîneraient
25:23encore la France vers la catastrophe.
25:25Vous vous gargarisez, monsieur le ministre, de l'indulgence des marchés financiers et
25:29de l'incompétence des agences de notation qui vous épargnent.
25:31C'est ignorer que la crédibilité de la dette doit tout à la richesse de la France, tout
25:36à la force de cette entreprise, tout à la compétence de son administration, mais rien,
25:41absolument rien à votre gestion, étriée d'ailleurs par la presse économique, les
25:44analystes financiers, la cour des comptes et même, monsieur le ministre, par vous-même
25:49qui semblez découvrir dans tous les médias après 7 ans votre propre bilan.
25:52Votre arrogance, encore aujourd'hui, et votre prétention à réussir demain là où vous
25:58avez échoué prouvent que le ridicule ne tue pas.
26:00Prenez garde, monsieur le ministre, que ce même ridicule ne vous protège pas de
26:04la débâcle électoral que les Français pourraient vous infliger le 9 juin en soutenant
26:07Jordan Bardella.
26:08La situation pourrait faire rire si elle n'était pas si grave pour les Français.
26:12Le 19 décembre dernier, 19 décembre 2023 donc, vous publiez la loi de trajectoire des
26:18finances publiques pour 5 ans, trajectoire pour 5 ans qui aura tenu 3 pauvres petits
26:22mois avant de s'effondrer avec l'annonce d'un dérapage historique du déficit.
26:27Vous avez donc 95 milliards à trouver alors que vous avez épuisé financièrement la France.
26:32Le bilan budgétaire d'Emmanuel Macron, ce n'est pas seulement ce dérapage historique
26:36du déficit public, c'est un record historique de taxes et d'impôts, un record de dépenses,
26:41des déficits commerciaux abyssaux et même un déficit de la balance des paiements.
26:45Depuis 2 ans, vous tenez la plume du débat et du budget du début à la fin, privant
26:52le Parlement avec vos 49.3, non seulement de son pouvoir budgétaire mais même de notre
26:57liberté fondamentale à en débattre.
26:59Chers collègues, il faut se souvenir pourquoi le Parlement existe et pourquoi les Français
27:04nous ont délégué leur souveraineté.
27:05La cause première de la démocratie représentative, c'est le vote des impôts et des dépenses
27:10publiques.
27:11Cette tragédie a donc assez duré.
27:12Nous devons collectivement, sur tous les bancs de cette Assemblée, reprendre le contrôle
27:16des finances publiques.
27:18Si j'entends aujourd'hui toutes les déclarations des membres des oppositions, le gouvernement
27:22n'a plus aucune crédibilité budgétaire.
27:24Or, nous sommes toutes oppositions confondues, majoritaires et capables de faire tomber ce
27:29gouvernement.
27:30Aussi, le groupe Rassemblement National demande qu'un projet de loi de finances rectificatives
27:35soit soumis au Parlement d'ici 30 jours et que la discussion budgétaire arrive à son
27:40terme 149.3.
27:41Chacun votera alors en conscience ou non le budget de la nation.
27:46Si au terme de ces 30 jours, le gouvernement persiste à ignorer le Parlement, le groupe
27:51Rassemblement National déposera alors une motion de censure.
27:54Chaque membre de l'opposition prendra alors ses responsabilités devant les Français.
27:59Compte tenu, hélas, du sectarisme délétère qui anime les groupes de cette Assemblée
28:03depuis deux ans au mépris de l'intérêt national, nous savons qu'une motion déposée
28:07par le groupe Lyot ou par Les Républicains est la plus à même de passer et de renverser
28:12enfin ce gouvernement.
28:13Aussi, nous invitons en particulier nos collègues du groupe Les Républicains à prendre enfin
28:17leurs responsabilités.
28:18Voici deux ans qu'une large majorité d'entre vous permet, par votre passivité, d'imposer
28:24au gouvernement s'il soit budgétaire et fiscaux aux Français.
28:27Vous n'avez pas de mots assez durs contre la gestion de ce gouvernement dans cet hémicycle
28:31et encore plus dans les médias, mais vous n'avez de cesse de le protéger contre toutes
28:35les tentatives de censure.
28:36Le groupe Les Républicains pense tenir ce gouvernement comme la corde tient le pendu,
28:40mais en réalité c'est Emmanuel Macron qui vous tient tant vous avez peur de la dissolution
28:44et du vote des Français.
28:45La Macronie se permet même le luxe de vous insulter matin, midi et soir dans tous les
28:50médias et à ses tribunes, vous accusant de leur propre turpitude budgétaire.
28:54Et pourquoi se gênerait-il ? Puisque vous ne faites rien.
28:57Depuis deux ans, les députés Rassemblement National, guidés par Marine Le Pen, n'ont
29:01pour seul boussole que l'intérêt national.
29:03Aussi, si le groupe Les Républicains dépose leur propre motion de censure, le groupe Rassemblement
29:08National la soutiendra dans le seul but de mettre fin à cette débâcle budgétaire.
29:12Nous assumons et nous assumerons nos choix devant les Français.
29:15Il est temps, chers collègues Les Républicains, que vous assumiez les vôtres.
29:18Ce débat intervient après la transmission du programme de stabilité à la Commission
29:26Européenne, mais sans programme national de réforme et destiné à ne pas déposer
29:32un projet de loi de finances rectificative très dangereux politiquement pour le gouvernement.
29:36Pourquoi le programme de stabilité que vous avez adressé à la Commission Européenne
29:41ce mois-ci n'est pas crédible ?
29:43Première raison, parce que les hypothèses de croissance macroéconomique sur la base
29:48desquelles vous avez construit ce programme 2024-2027 sont surévaluées.
29:52En juillet 2017, vous nous aviez expliqué que grâce à la politique que vous alliez
30:01mettre en œuvre, le taux de croissance potentiel de la France, estimé à l'époque autour
30:05de 1,2-1,3%, allait doubler et atteindre 2,5%.
30:09Il n'en a rien été et le taux de croissance potentiel est resté aux alentours de 1,1-1,2%.
30:15Le passé plaide en votre défaveur.
30:17Pour la période 2023-2027, de nouveau vous nous expliquez que la croissance va s'accélérer
30:23à 1,35% par an.
30:25Le Haut Conseil des Finances publiques, dans son avis du 16 avril 2024, nous explique,
30:30je cite, le maintien sur longue période, 8 ans depuis 2020, d'un écart de production
30:35négatif est une configuration qui ne s'observe jamais dans les évaluations exportes de l'écart
30:40de production.
30:41Ceci conforte le diagnostic du Haut Conseil des Finances publiques que la trajectoire
30:46du PIB potentiel retenu dans les prévisions du gouvernement est surévaluée.
30:50En septembre 2023, vous aviez retenu pour 2024 une croissance du PIB de 1,4% contre
30:57tous les prévisionnistes qui se situaient en moyenne autour de 1%.
31:00Vous venez de réduire à 1% vos prévisions alors que les dernières prévisions retiennent
31:06un taux autour de 0,7% du FMI, du Consensus Forcas, de la Banque de France, de l'AFCE,
31:11de Rexecut, qui est même en dessous.
31:13Vous êtes toujours en retard d'un train.
31:15Depuis plusieurs exercices, notre groupe a toujours suggéré au gouvernement de retenir
31:20un taux de croissance raisonnable de l'ordre de 1,1%.
31:25Deuxième raison, parce que vos hypothèses de modification du comportement des ménages
31:30et des entreprises sont elles aussi très fragiles.
31:33La baisse prévue par le gouvernement du taux d'épargne des ménages permettant un rebond
31:38de la consommation est discutable.
31:40Certes, le taux d'épargne des ménages est très élevé, mais croire à une baisse très
31:43rapide à 17% n'est pas réaliste.
31:46En effet, le niveau du taux d'épargne est partiellement lié à une baisse très rapide
31:51des taux d'intérêt qui bloquent le redémarrage de l'investissement, notamment dans l'immobilier.
31:55Or, une légère baisse des taux d'intérêt n'est attendue qu'au second semestre 2024.
31:59Il y en a de même de l'investissement dans les entreprises.
32:02La prévision gouvernementale d'une progression de 0,5% ne correspond pas aux projections
32:07formulées par les responsables des entreprises.
32:09Troisième raison, parce que l'amélioration continue de la balance commerciale qui contribuerait
32:14en 2024 à zéro point de croissance du PIB d'après les prévisions gouvernementales,
32:19puis en 2025 de 0,2 point et de 0,1 point en 2026 et de 0,1 point en 2027, supposent
32:26un effort de compétitivité considérable, que l'on n'a pas constaté sur le long terme.
32:31L'excellente année 2023, dans laquelle la balance commerciale a contribué à hauteur
32:37de 0,5% du PIB au taux de croissance, s'explique plus par une légère contraction des importations
32:43moins 0,1% que par une légère croissance des exportations plus 1,5%.
32:48Quatrième raison, parce que l'hypothèse sur laquelle les dépenses des collectivités
32:52territoriales baisseraient en volume de 0,5% par an, permettant de passer d'un besoin
32:58de financement de 0,4 point du PIB, soit de 10 milliards en 2023 et en 2024, à une capacité
33:04de financement dès 2026 de 0,1 point de PIB, puis passant à 0,4 point de PIB en 2027,
33:11n'est pas crédible, car les élections municipales prévues en mars 26 ont accéléré les investissements
33:15en 2025, alors que le gouvernement ne retient qu'une croissance de 1,2% de leurs investissements.
33:21Cinquième raison, parce que les excédents croissants prévus par les administrations
33:27publiques de sécurité sociale, 0,2 point du PIB en 2024, c'est-à-dire 5 milliards,
33:32sont surréalistes. 0,6 point d'excédent en 2025, 0,7 point du PIB en 2026 et 1 point
33:38du PIB en 2027, soit 30 milliards. La réforme des retraites rapporterait d'après le gouvernement
33:450,1 point de PIB en 2027, c'est-à-dire 3 milliards. Et votre hypothèse selon laquelle
33:50cette réforme rapporterait 0,7 point de PIB du fait d'un accroissement du nombre de travailleurs
33:56entre 62 et 64 ans constitue une illusion, car retrouver du travail à ces âges est
34:01peu crédible, de plus la productivité baisse avec l'âge.
34:06Sixième raison, la hausse continue du taux des prélèvements obligatoires à partir de
34:102024 suscite des interrogations, puisqu'il remonte de 43,5% du PIB en 2023 à 44,1% du
34:18PIB en 2027. Il en est de même du montant de la dette publique, dont le poids dans le
34:24PIB remonte continuellement. Et puis, septième et dernière raison, on pourrait vous surnommer
34:31monsieur 1000 milliards, puisque depuis votre arrivée dans vos fonctions, la dette publique
34:36va s'accroître de 1000 milliards, passant de 2254 milliards en 2017 à 3250 à fin 2025.
34:45A droite de l'hémicycle, on estime que le gouvernement a été trop optimiste dans ses
34:49prévisions de croissance. Les Républicains alertent aussi sur le niveau de la dette
34:54publique, qui a dépassé les 3000 milliards d'euros à l'été 2023.
34:59Notre pays vient d'échapper, et c'est heureux, à une nouvelle dégradation des notes par les
35:05agences Fitch et Moody's. Contrairement à vos propos, monsieur le ministre, nous nous
35:09réjouissons de cette non-dégradation. Mais votre gouvernement n'échappe pas à une critique
35:14en règle de votre gestion des finances publiques. Désormais, après sept années de gestion
35:20déplorable de nos comptes publics, vous essayez de sauver les meubles en annonçant des milliards
35:24d'économies à tout va, mais sans convaincre grand monde, hélas. Car votre programme de
35:29stabilité lui-même ne convainc pas grand monde, ni les agences de notation qui ne croient
35:34absolument pas à votre promesse d'un retour sur les 3% de déficit en 2027, ni surtout le
35:39Haut Conseil des finances publiques, qui se montre plus sceptique que jamais sur vos
35:43projections officielles et particulièrement sévères quant à la crédibilité de votre
35:48trajectoire budgétaire. En résumé, la trajectoire de rétablissement des comptes
35:53que vous nous proposez aujourd'hui est trop incertaine, trop optimiste et trop lente.
35:59Trop optimiste et trop incertaine car vos hypothèses de croissance sont à nouveau
36:03surévaluées. Alors certes, pour 2024, vous ne tablez plus désormais sur une croissance
36:08de 1,6%, qui était totalement utopique, mais même votre nouvelle prévision, moins
36:13extravagante à 1%, reste très au-dessus du consensus des économistes. Trop optimiste
36:19et trop incertaine car vous annoncez des économies spectaculaires, mais vous les
36:23développez si peu qu'elles semblent chimériques. Le Haut Conseil ne s'y trompe d'ailleurs
36:28pas en dénonçant, et je le cite, des prévisions qui manquent de crédibilité et une, là je
36:34le cite encore, une documentation qui reste à ce stade lacunaire. Les seules mesures
36:39d'économies nouvelles que vous nous avez annoncées reposent d'ailleurs surtout sur
36:43les collectivités dont les comptes sont à l'équilibre ou sur la sécurité sociale.
36:48Pire, selon le Haut Conseil, vos objectifs, et je le cite, manquent de cohérence. C'est
36:54à dire que si jamais vous faites réellement les milliards d'euros d'économies, les
37:0050 milliards d'euros d'économies que vous nous promettez d'ici 2027, notre croissance
37:05serait mécaniquement affectée et ces économies ne suffiraient donc pas à rester dans les
37:10clous de vos prévisions de déficit. C'est le serpent qui se mord la queue. Surtout,
37:14la crédibilité de ces prévisions interroge à l'aune de votre passif en matière de
37:18gestion des comptes. En effet, comment croire qu'un gouvernement qui a laissé dériver
37:23nos comptes comme jamais depuis 2017, qui n'a jamais respecté ces prévisions passées
37:29et qui s'est révélé incapable de faire la moindre économie jusqu'à là, pourrait-il
37:33être crédible pour réaliser les économies les plus massives de notre histoire budgétaire
37:38récente ? Et même à supposer que tout fonctionne, votre trajectoire est trop lente. Vous avez
37:43même renoncé à réduire notre dette d'ici 2027 alors que tous nos voisins sont en train
37:48d'y parvenir. C'est donc notre charge de la dette qui est condamnée à croître de
37:52façon exponentielle. Bref, on a beau prendre l'équation de tous les côtés, ce pacte
37:58de stabilité sera quasiment impossible à respecter. Le FMI ne s'y trompe d'ailleurs
38:05pas en publiant des prévisions très différentes des vôtres. En effet, il anticipe un déficit
38:11de 4,3% en 2027 au lieu des 2,9% que vous annoncez. Et il considère que le déficit
38:17français ne sera toujours pas repassé sous les 3% du PIB en 2029. La faute originelle,
38:23et c'est là qu'est la faute, c'est votre gestion des finances publiques depuis 2017
38:28quand vous avez laissé déraper comme jamais les dépenses, le déficit et la dette. Et
38:33c'est la raison pour laquelle nous avons demandé au niveau du groupe des députés
38:37Les Républicains la création d'une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur
38:41cette dérive. Votre bilan, messieurs les ministres, c'est 1 000 milliards d'euros
38:47de dette en plus depuis 2017. C'est la France qui a désormais le deuxième pire déficit
38:52d'Europe et qui sera, quoi qu'il arrive, dernier de la classe en 2026. L'année 2023
38:59restera d'ailleurs comme une année noire pour nos finances, avec un déficit à 5,4%
39:03au lieu de 4,9%. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir avec mon groupe multiplié les alertes
39:08et les mises en garde, mais vous nous avez toujours répondu avec désinvolture. En gros,
39:13c'est circuler, il n'y a rien à voir. En 2022, vous avez refusé le plan de sobriété
39:18bureaucratique proposé par les députés Les Républicains. En 2023, vous avez une
39:22nouvelle fois refusé les économies proposées par Les Républicains. Cette année, vous
39:26nous refusez un PLFR et vous refusez de détailler vos pistes d'économie. Désormais,
39:31vous nous parlez de taxer les rentes, c'est-à-dire augmenter les impôts. Vous agissez comme
39:36un seigneur sans le sou des temps féodaux. Incapable de remettre en cause son train de
39:41ville, vous préférez faire les poches de ces petites gens. Je le redis, nous le disons
39:45dans notre Normandie, à force de traire une mamelle sèche, on n'obtient qu'un coup
39:50de sabot. Messieurs les ministres, les députés Les Républicains vous alertent car ils vous
39:58ont laissé du temps pour vous engager dans une correction de trajectoire. Ressaisissez-vous
40:03car la cote d'alerte est atteinte en ce qui nous concerne. Je vous remercie.
40:09Les écologistes reprochent au gouvernement d'avoir fait le choix de l'austérité au
40:13détriment de l'écologie. Ils proposent de taxer les super-profits.
40:18La France est dans une situation de déficit plus négative qu'anticipée.
40:225,5% en 2023 au lieu des 4,9% prévus. Et de l'autre, les règles budgétaires
40:29européennes viennent d'être remises en application, actées par les droites
40:33européennes et le groupe de la majorité présidentielle.
40:36Et ce, malgré l'opposition des écologistes. C'est donc dans cette
40:40contrainte, cette camisole de force, comme le dirait Philippe Lambertz, que
40:44vous nous avez imposé au niveau européen que nous devons trouver les
40:47moyens de financer nos besoins écologiques, sociaux, géopolitiques
40:51et la reconstruction de nos services publics, partant d'une situation
40:55budgétaire fortement dégradée. Alors, comment est-on arrivé là?
40:59Une chose est sûre, nous ne partageons pas le même diagnostic.
41:03Vous nous parlez de retournement conjoncturel, alors même que la
41:07croissance aura été de 0,9% en 2023, très proche des prévisions de
41:111% de votre loi de finances initiale. Nous vous parlerons, nous, de
41:15gabegies fiscales, car vous n'avez eu de cesse depuis 2017 que de
41:19dilapider les marges de manoeuvre fiscale de la France.
41:23Une obsession dogmatique pour les baisses d'impôts qui nous privent
41:27d'au moins 52 milliards de recettes, 3,2 pour la transformation de l'ISF
41:31en IFI, 11 milliards de baisses d'impôts sur les sociétés, 11
41:35milliards de baisses d'impôts de production.
41:39Bref, un désarmement fiscal systématique jusqu'au budget 2024,
41:43avec encore un milliard de baisses de la CVAE.
41:47Et un désarmement fiscal qui fragilise aujourd'hui la France.
41:51Votre seule réaction, ce sont les coupes budgétaires abruptes et
41:55l'austérité. Les écologistes n'emploient pas ce
41:59mot à la légère, mais là, il est clair que nous y sommes.
42:0320 milliards de coupes budgétaires en 2024, 27 milliards en 2025.
42:07Et une grande sacrifiée, l'écologie, qui paye déjà et de loin le plus
42:11lourd tribut sur la première tranche de 10 milliards d'économies que
42:15vous nous avez détaillées, 2,2 milliards en moins pour l'isolation
42:19des logements, pour les infrastructures de transport, pour le
42:23fond vert des collectivités locales, qui finance la végétalisation de
42:27nos villes, la protection contre les inondations ou contre les incendies.
42:31Ce n'est pas seulement l'avenir de la planète que vous sacrifiez, mais
42:35la protection des Français contre le dérèglement climatique, qui est
42:39déjà présent dans notre quotidien. Alors, quels chemins proposent les
42:43écologistes? D'abord, retrouver des marges de
42:47manoeuvre fiscale. Il est temps d'avoir le courage de
42:51taxer les ultra-riches. Nous vous avons proposé l'ISF
42:55climatique. Vous avez proposé la contribution
42:59exceptionnelle sur le patrimoine financier des plus aisés.
43:03Vous n'avez répondu que par une hypothétique taxation internationale
43:07qui ne verra pas le jour avant plusieurs années.
43:11Il est temps aussi de s'attaquer aux super-profits, à commencer par
43:15ceux des énergéticiens. Vous prétendez taxer les énergéticiens
43:19au travers de la crime, la contribution sur les rentes
43:23inframarginales, mais vous ne vous attaquez en réalité qu'aux
43:27producteurs d'électricité. Les entreprises pétrograzières
43:31et les agriculteurs ne sont pas les mêmes.
43:35Vous n'avez rien mis en place pour qu'elles contribuent au redressement
43:39des comptes publics, alors même que l'Espagne, le Royaume-Uni et
43:43l'Italie l'ont fait. Au lieu de cela, vous préférez
43:47vous attaquer à la protection sociale des Français, à l'assurance
43:51chômage, notamment celle des seniors, ou au remboursement des
43:55médicaments. Rappelons-nous que la sécurité
43:59sociale des Français n'est pas un objectif.
44:03Il est temps aussi de mettre fin à la gabegie sur les aides aux
44:07entreprises. 157 milliards d'euros par an, la
44:11plupart sans conditionnalité ni contrepartie.
44:1570 milliards d'exonérations de cotisations sociales, 6 milliards de
44:19crédits impôts-recherche. Le quoi qu'il en coûte, c'est fini
44:23pour les ménages, mais ça continue pour les entreprises.
44:27Vous avez commandé un rapport sur les exonérations de cotisations
44:31sociales. Aurez-vous le courage de réguler
44:35enfin les aides aux entreprises, de modifier l'appel des exonérations
44:39pour sortir de l'effet trappe à bas salaire, d'introduire une
44:43conditionnalité sociale pour les exonérations de cotisations et une
44:47conditionnalité environnementale pour le crédit impôt-recherche?
44:51Telle est la voie d'un redressement juste de nos fonds.
44:55Telle est la nécessité pour financer la transition écologique, notre
44:59protection sociale et le rétablissement de nos services
45:03publics. C'est ce que les écologistes vous
45:07proposent. Je vous remercie.
45:11Cette séance du 29 avril 2024 est ponctuée de rappels au règlement.
45:15Les députés socialistes demandent au gouvernement la transmission de
45:19certains documents que la France doit remettre chaque année à Bruxelles.
45:23Monsieur le Président, messieurs les ministres,
45:27normalement, le pacte de stabilité, il y a un document qui figure qui
45:31s'appelle le programme national de réforme.
45:35Vous êtes censé l'envoyer à la Commission européenne avant le 30 avril,
45:39c'est-à-dire demain. Est-ce que vous comptez l'envoyer
45:43après le débat qui a eu lieu aujourd'hui sur les finances publiques
45:47ou est-ce que vous ne comptez pas l'envoyer ou ne pas le mettre à jour?
45:51Je vous demande de me donner connaissance de ce pacte national de réforme
45:55et que nous puissions l'avoir avant le débat que nous menons actuellement.
45:59Je vous remercie.
46:03Madame la Présidente, je pense que le gouvernement a bien pris note.
46:07Je verrai si le ministre souhaite répondre à votre avis.
46:11Je crois qu'il y a un petit souci sur l'article auquel vous faites référence,
46:15mais cet accessoire, oui, j'ai bien compris que c'était la Constitution,
46:19des inscrits. Avant que M. Lefebvre ne s'exprime,
46:23je vais prendre le rappel au règlement du président Vallaud.
46:27Oui, merci, M. le Président. Article 1 est suivant.
46:31La question a été posée par deux fois par mes collègues de savoir
46:35où était le programme national de réforme qui sous-tend évidemment le programme de stabilité.
46:39L'Allemagne l'a transmis à la Commission, le Luxembourg l'a transmis à la Commission,
46:43l'Autriche l'a transmis à la Commission. Non, non.
46:47Non, M. le Président, on ne va pas jouer à ça.
46:51Suspension de sorte, je vous l'accorde.
46:55Après l'intervention de M. Lefebvre, ou vous l'avouez tout de suite ?
46:59J'ai bien vu. Je laisse M. Courson descendre
47:03avant de prendre le rappel au règlement de M. Brun sur la base de quel article ?
47:07Sur la base de l'article 100 de notre règlement, M. le Président.
47:11Comme l'a indiqué la Présidente Rabault, à l'instant, on ne peut pas
47:15continuer à débattre dans cet hémicycle de présentation financière de la France
47:19sans avoir le document annexé au programme de stabilité qui est le programme national de réforme
47:23et qui est la condition même de la soutenabilité des prévisions qui sont faites.
47:27Quelles sont les réformes associées à la trajectoire budgétaire du gouvernement ?
47:31Merci M. le député, l'article 100 n'est absolument pas relatif, il est sur les amendements. Merci.
47:35Après presque trois heures de débat en séance, les ministres remontent
47:39à la tribune pour répondre aux critiques des oppositions.
47:43Comment répondent leurs sérieux budgétaires ?
47:47D'abord sur la transmission du programme national de réforme. Il vous a été transmis,
47:51je le rappelle, jusque au titre des nouvelles règles de la Commission européenne
47:55et des 27 Etats membres. Désormais, c'est le programme d'investissement
47:59et de réforme qui fera référence. Il sera transmis en septembre.
48:03C'est là que vous aurez le détail des projets de réforme
48:07qui sont décidés par le gouvernement et c'est à ce moment-là que nous pourrons
48:11avoir le débat sur le sujet. Deuxième remarque que je tiens
48:15à faire et à souligner, c'est que j'ai le sentiment
48:19dans toutes vos interventions que vous avez oublié que nous sommes
48:23passés pendant trois ans par les crises les plus graves que notre pays ait connu depuis 1929
48:27et les années 70. La crise du Covid et la crise
48:31de l'inflation. Et je le redis, c'est un peu facile
48:35de nous reprocher pendant les périodes de crise de ne pas dépenser suffisamment
48:39et, quand on revient à la normale, de dépenser trop.
48:43Il y a là une incohérence qui, je pense, n'est pas bonne pour les débats publics, n'est pas satisfaisante
48:47et n'est pas honnête du point de vue intellectuel.
48:51Entre 2008 et 2010, il y a eu, précédant une crise financière,
48:5526 points de dettes publiques supplémentaires.
48:59Entre 2020 et 2022, il y a eu 15 points de dettes supplémentaires.
49:03C'est dans la moyenne des Etats européens et c'est ce qu'il fallait faire pour sauver
49:07notre économie et nos emplois. Si c'était à refaire, je referais
49:11exactement la même chose. Troisième remarque que je tiens à faire,
49:15c'est sur la sincérité. Car on peut débattre des choix politiques, mais on ne peut pas
49:19accuser d'insincérité un gouvernement qui a tenu ses prévisions de déficit
49:23et qui a tenu ses prévisions de croissance depuis 2017. Je suis ministre de l'économie
49:27et des finances depuis 2017, depuis 7 ans. J'ai tenu, sauf période de crise,
49:31nos objectifs de déficit et de croissance qui avaient été définis
49:35par le gouvernement et par la majorité. Déficit public en 2017,
49:39écart à la cible 0,3. 2018, 0,3, positif.
49:432019, quasiment dans la cible. 2021, plus 0,2.
49:472022, 0. Alors oui, il y a eu un accident de recette en 2023,
49:51je le reconnais bien volontiers. Oui, il ne doit pas se renouveler,
49:55mais n'essayons pas de confondre un accident sur une année avec cette année
49:59dans laquelle nous avons tenu nos objectifs de déficit et nos objectifs de croissance.
50:03Quant à nos objectifs de croissance, je rappelle qu'ils ont été en 2017, 2018,
50:072019, systématiquement supérieurs à ce que le gouvernement
50:11avait envisagé. On ne peut pas accuser d'insincérité un gouvernement
50:15qui a fait une meilleure croissance que celle qu'il avait annoncée pendant
50:194 années successives. Quant au choix de l'opposition,
50:23on voit bien dans le fond le choix devant lequel on veut mettre
50:27les oppositions. Soit la censure, soit la responsabilité.
50:31Moi, je veux simplement dire que notre majorité a une détermination totale,
50:35absolue à rétablir les finances publiques, à accélérer
50:39le désendettement et à revenir sous les 3% de déficit
50:43public en 2027. Que tous ceux qui croient dans ces objectifs
50:47nous suivent et nous accompagnent. A nouveau, je tends
50:51la main à tous ceux qui sincèrement pensent que le rétablissement des comptes publics
50:55est dans l'intérêt supérieur de la nation. Si vous avez des propositions de réduction
50:59de dépenses publiques qui vous paraissent nécessaires, faites-les nous.
51:03Si vous avez des compléments à porter à notre stratégie, faites-les nous. Nous serons ouverts
51:07à toutes ces propositions du moment qu'elles s'inscrivent dans cet objectif qui est dans l'intérêt supérieur
51:11de la nation, désendetter, réduire la dépense, relancer la croissance
51:15et être sous les 3% de déficit en 2027.
51:19D'abord, peut-être pour répondre au président Coquerel.
51:23Il dit au fond que la dette c'est un épouvantail
51:27qui justifierait un programme de réforme que vous ne partagez pas.
51:31Mais la dette c'est très concret. En 2023, la charge d'intérêt de la dette
51:35c'est 46 milliards d'euros. 46 milliards d'euros qu'on ne peut pas utiliser
51:39pour investir dans nos écoles, dans nos services publics,
51:43dans la transition écologique. En 2027, ce sera plus de 70 milliards.
51:47Donc ce n'est pas un épouvantail. Ce n'est pas un concept abstrait.
51:51C'est très concret. S'agissant des résultats,
51:55les résultats de cette politique économique eux aussi sont très palpables.
51:59Quand vous ramenez le chômage à 7,5%,
52:03qu'il était à plus de 10%, et je le rappelle également
52:07au président Vallaud au début des années 2010,
52:11c'est très concret. Quand vous créez 2,5 millions d'emplois,
52:15c'est très concret. Quand vous réouvrez des usines, c'est très concret.
52:19Quand vous réindustrialisez, c'est très concret.
52:23Merci Monsieur le Président.
52:27S'agissant du président Vallaud,
52:31j'ai bien écouté vos contre-propositions. Je vous rappelle d'ailleurs,
52:35par rapport à la bonne tenue des comptes publics, que cette perte de recettes,
52:39elle est déjà arrivée en 2013, n'est-ce pas ? Il manquait 25 milliards
52:43entre le projet de loi de finances et son exécution pour preuve
52:47que ces difficultés parfois de prévision des recettes est arrivée sous d'autres
52:51majorités, et à l'époque, personne, je crois, n'a crié à l'insincérité.
52:55Et j'en viens à votre plan de rebond, votre 4 quarts.
52:594 quarts assez indigestes, président Vallaud, parce qu'en fait, derrière votre 4 quarts,
53:03le 1er quart, c'est un choc fiscal inédit.
53:07Vous l'avez d'ailleurs reconnu ici, avec plus de 38 milliards d'euros
53:11de fiscalité en plus. Et quand vous êtes arrivé au 2e quart sur les économies,
53:152e quart sur les économies, c'était très intéressant, président Vallaud,
53:19vous avez dit qu'il faut évaluer. Pas une proposition d'économie concrète.
53:23Aucune proposition. Vous avez dit qu'il faut évaluer. Il faut évaluer
53:27les dispositifs. Et alors, par contre, les 2 autres quarts, monsieur le président Vallaud,
53:31je vous réponds, c'est encore des dépenses supplémentaires. Autant dire
53:35que votre plan de rebond n'est pas crédible au regard de l'objectif
53:39de redressement des finances publiques.
53:43Madame Sasse, s'agissant de l'écologie, c'est un débat
53:47entre nous. Ce n'est pas la première fois que nous avons l'occasion
53:51de constater nos désaccords. Le budget 2024,
53:55même après l'effort de 10 milliards d'euros, c'est le budget
53:59le plus vert de notre histoire. On n'a jamais autant investi dans la transition écologique.
54:03Et les dépenses vertes, 40 milliards. D'ailleurs, le président
54:07Coquerel doutait. Mais c'est une méthodologie complètement arrêtée.
54:11C'est le budget vert de l'Etat. D'ailleurs, on l'a étendu aux collectivités territoriales, aux opérateurs.
54:15C'est important pour savoir où on en est sur la transition écologique. On dépense 40 milliards
54:19en faveur de la transition écologique. Et en 2024, après le décret
54:23d'annulation, c'est 8 milliards d'euros de plus en faveur de la transition écologique.
54:27Madame la députée Sasse, on peut considérer que ce n'est pas assez.
54:31Mais vous ne pouvez pas dire qu'on a sacrifié la transition écologique.
54:35Ce n'est juste pas la réalité. Ce n'est pas la réalité
54:39des chiffres que vous avez par ailleurs entre les mains.
54:43Je cherche le député Jean-Philippe Tanguy.
54:47Vos leçons de finances publiques,
54:51alors que votre programme, je le rappelle encore ici, je sais que ça vous est désagréable
54:55à entendre, l'exonération d'impôts pour les moins de 30 ans,
54:59les nationalisations des autoroutes, la baisse de la TVA, ces 100 milliards
55:03d'euros de déficit en plus, avec une espèce de recette miracle, vous financez tout ça
55:07sur l'immigration, sur les dépenses qui seraient liées à l'immigration.
55:11C'est à la fois un gros mensonge, c'est insincère,
55:15et alors ensuite, ils en arrivaient, il vous faut une loi de finances rectificative.
55:19Vous ne débattez pas du fond, vous débattez juste du loi de finances rectificative.
55:23Mais pourquoi faire, Monsieur le député ? Pour l'année 2024,
55:27nous avons fait un décret d'annulation qui respecte scrupuleusement
55:31la loi organique sur les lois de finances. Je le rappelle, la loi organique sur les lois de finances
55:35c'est une initiative parlementaire qui a été encore réformée il y a quelques années.
55:39On peut le faire, pourquoi ? Pour s'ajuster en période de crise, et c'est précisément ce qu'on a fait.
55:43Et les 10 milliards suivants, c'est à la fois de la gestion, de la bonne tenue,
55:47c'est la réserve de précaution, c'est la réserve de précaution de l'Etat,
55:51c'est la contribution des collectivités territoriales, et c'est les recettes nouvelles.
55:55Il n'y a pas besoin d'un projet de loi de finances rectificative pour atteindre
55:59l'objectif de 5,1%. Ne vous en déplaise, Monsieur le député Tanguy,
56:03parce qu'au fond, ce n'est pas les finances publiques qui vous intéressent,
56:07c'est le coût politique de la loi de finances rectificative qui vous intéresse.
56:11D'ailleurs, ça vous a pris la moitié de votre intervention.
56:15Voilà pour ces temps forts du débat sur les finances publiques qui a eu lieu le 29 avril 2024.
56:19Ainsi se termine ce numéro des grands débats.
56:23Les travaux parlementaires ont cessé le 9 juin 2024,
56:27après la décision d'Emmanuel Macron de dissoudre l'Assemblée nationale.
56:31A très vite sur LCP.
56:37Sous-titrage Société Radio-Canada