[#Reportage] Gabon : le gouvernement entérine le projet de loi fixant les règles relatives aux mutuelles
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00:00Ce 23 juillet 2024 s'est tenu le traditionnel Conseil des ministres
00:05présidé par le président de la Transition, le général Brice Clotaire Oliginguéma.
00:11Au titre des projets de textes adoptés lors de cette réunion de travail figure
00:16le projet de loi fixant les règles relatives aux mutuelles en République gabonaise.
00:21C'est un nouveau dispositif qui devrait permettre de renforcer les outils de protection sociale
00:27déjà existants, à l'instar de la Caisse nationale d'assurance maladie de garantie sociale.
00:33En effet, le texte adopté au Conseil des ministres établit les règles pour la création,
00:38l'organisation et le fonctionnement des mutuelles en République gabonaise.
00:43Les mutuelles assurent la couverture sociale de base et complémentaire,
00:48en particulier pour les risques de maladie et de vieillesse,
00:51et contribuent à la solidarité sociale et à la lutte contre la précarité dans divers secteurs.
00:57Indique le communiqué final,
00:59« En effet, entité de droit privé, une mutuelle est une complémentaire santé
01:04à laquelle peut souscrire toute personne afin de bénéficier des soins complémentaires
01:09qui ne sont pas pris en charge par le système général de prévoyance sociale.
01:13Ce dispositif, qui fonctionne par les cotisations de ses membres,
01:17constitue d'ailleurs la clé de voûte du système de santé français
01:21réputé parmi les plus accessibles au monde en termes de coûts et un des plus performants.
01:28Il faut dire que toute personne de droit privé peut librement ouvrir sa structure
01:33à condition d'obtenir un récipicé et un agrément du ministère de la Santé pour fonctionner.
01:38Poursuit le communiqué si les mutuelles sont soumises aux règles comptables de contrôle financier
01:44de l'administration qui s'assure d'un suivi rigoureux de la situation financière
01:49et qui s'expose à des sanctions en cas de non-conformité aux règles établies.
01:54En outre, l'État dispose d'un droit de contrôle sur le fonctionnement des mutuelles
01:59afin de s'assurer du respect des droits des usagers. »