Charlotte d’Ornellas : «La loi organise l’inexécution des peines sous le vocable d’exécution des peines»
La journaliste Charlotte d’Ornellas était l’invitée de Face à l’info, ce mardi 24 septembre, sur CNEWS. Elle s’est exprimée sur la politique judiciaire de Didier Migaud, tout juste nommé garde des Sceaux : «En 2023, 41% des peines ont été aménagées. La loi organise l’inexécution des peines sous le vocable d’exécution des peines».
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00:00C'est intéressant parce que Didier Migaud parle après Éric Dupond-Moretti qui avait déjà répondu exactement avec le même argument
00:06en disant que 92% des peines aujourd'hui en France sont exécutées.
00:10Il avait donné ce chiffre-là, qu'on avait d'ailleurs analysé à l'époque,
00:13et là Didier Migaud répond de la même manière.
00:15Il explique que les Français se trompent en réalité, le laxisme judiciaire n'existe pas, répond-il aux Français,
00:21et il dit qu'il faudra faire de la pédagogie.
00:24C'est le grand retour de la pédagogie, vous n'avez pas bien compris, on va vous expliquer à nouveau.
00:29On va faire un peu de pédagogie, puisque Didier Migaud lui dit qu'il faudra que je contribue à informer Bruno Retailleau.
00:34Ça tombe bien, les chiffres du service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la Justice
00:39sont tombés aujourd'hui sur la question de l'exécution des peines.
00:43Il se trouve que, pour comprendre simplement, je vais prendre un exemple,
00:47pour qu'on comprenne simplement l'entourloupe autour du vocabulaire,
00:52quand les gardes des Sceaux nous expliquent que les peines sont exécutées,
00:55c'est bien la preuve que la justice n'est pas laxiste.
00:57En 2023, vous avez 96 209 peines d'emprisonnement ferme
01:03qui sont prononcées par des tribunaux correctionnels en France.
01:06Ensuite, vous savez que ces peines, avant même une incarcération,
01:10peuvent être soit aménagées, soit converties.
01:14Aménagées si elles font moins d'un an, mais par moins d'un an,
01:18vous avez soustrait avant la détention provisoire.
01:21Si vous passez un an et demi en détention provisoire, ça veut dire que la peine peut être de deux ans et demi.
01:25Vous enlevez la détention provisoire, si ça fait moins d'un an, vous pouvez aménager.
01:29Vous pouvez convertir la peine, c'est-à-dire la changer en autre chose complètement,
01:33si c'est moins de six mois avec le même calcul.
01:36Alors, en 2023, sur le nombre de peines que je viens de vous donner,
01:3989 % des peines étaient aménageables ou éligibles à la conversion de la peine.
01:4789 %, donc les peines qui sont prononcées sont, de manière générale, assez courtes, donc aménageables.
01:53Et dans les faits, ce sont les chiffres statistiques de son propre ministère,
01:5741,3 % des peines ont fait l'objet d'un aménagement avant toute incarcération.
02:04Donc, en effet, il y a une peine de prise en ferme qui est prononcée,
02:07mais vous avez 41 % de ces personnes condamnées à de la prise en ferme qui n'y mettent pas les pieds.
02:13Et ça, ce sont les 41 % d'aujourd'hui, de 2023.
02:17Juste pour information, en 2019, c'était 33 %.
02:20Pourquoi ? Parce que la loi de programmation et de réforme pour la justice de 2020,
02:24donc la loi récente, a encouragé de manière immense les recours aux aménagements de peine.
02:31Notamment, un, parce que, alors, de manière idéologique, on va dire, ça permet d'éviter...
02:36Vous savez, la prison étant criminogène, c'est le point de départ de la réflexion,
02:39la prison étant criminogène, si on évite d'aller en prison, ils seront plus criminels,
02:43sachant qu'ils le sont déjà, ou délinquants, en tout cas, puisque la peine est prononcée.
02:47Et la deuxième chose, c'est évidemment la régulation carcérale qui ne dit pas son nom.
02:51Devant le manque de prison, on aménage.
02:53Vous voyez que, finalement, la loi organise l'inexécution des peines
02:58sous le vocable d'exécution des peines,
03:00puisqu'évidemment, quand vous êtes condamné à de la prison et que vous n'en faites pas,
03:03la peine est exécutée quand même, puisqu'elle est simplement aménagée.
03:06Donc, ça permet aux gardes des sceaux d'expliquer que tout est aménagé.
03:10Seulement, dans la tête d'un Français qui n'a pas la pédagogie de Didier Migaud à son actif,
03:16qui est condamné à de la prison et qui ne va pas en prison,
03:18c'est ça qu'il appelle le laxisme.
03:20Donc, il va falloir que le ministre se mette en adéquation
03:22avec la compréhension d'un vocabulaire pourtant élémentaire.