Meurtre de Philippine : «Il y a des textes qui ont été volontairement interprétés de manière restrictive pour des raisons politiques» selon un ancien magistrat
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00:00Justement, je me tourne vers Serge Federbuch, qui est avec nous, donc essayiste et ancien fonctionnaire magistrat.
00:04Est-ce que c'est vrai ça ? Parce que j'ai du mal à y croire en fait.
00:06Oui, vous avez raison d'avoir du mal à y croire, parce qu'en réalité, il faut comprendre qu'on est là, dans un studio, tout est un peu brissé, on se parle calmement.
00:16C'est quand même dans une espèce de broie et d'urgence permanente, c'est de la justice, vous voyez qu'il y a quand même très de terrain.
00:22Deuxièmement, un juge, si le juge décide que de toute façon un des critères n'est pas rempli, il décide de garder l'individu 15 jours de plus,
00:30vous imaginez bien qu'il n'aura jamais le temps d'exercer un recours en appel, vous voyez, ou en cassation ensuite, pour obtenir son élargissement, c'est-à-dire la libération.
00:40Donc, à mon sens, ce n'est pas vraiment le sujet.
00:42Le sujet, c'est qu'on est en France et qu'il y a des textes applicables qui ont été volontairement, pour des raisons politiques,
00:48et là, je reviendrai à chaque fois sur le contexte politique parce que c'est ça qui est déterminant, interprété de manière restrictive.
00:55Les directives européennes qui régissent les questions, justement, de rétention, la rétention, ce n'est pas une peine pénale, c'est vraiment une mesure administrative,
01:04permettent de conserver quelqu'un pendant 6 mois et pas 90 jours, d'accord, comme en France, et d'y rajouter 12 mois en cas de démonstration de l'incapacité matérielle d'expulser,
01:17vous voyez, enfin de reconduire à la frontière, parce qu'on appelait ça des reconduites à la frontière avant.
01:21Donc, on aurait, si on modifiait le droit, on sortirait complètement de ce schéma extrêmement contraint et on aurait la possibilité d'éviter ce genre de choses, d'accord ?
01:33Sachant que, malgré tout, derrière ça, et on y reviendra, je pense qu'il y aura quand même les contraintes du droit européen, de la charte sur les droits fondamentaux...
01:40C'est important de le dire, le droit européen, oui, bien sûr.
01:42Mais bien entendu, parce que tout ça, à la fin des fins, c'est politique, c'est un choix politique.