Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, est l'invitée de l'Association des Journalistes Parlementaires (AJP) pour une conférence de presse.
LCP mobilise son antenne à l'occasion des grands évènements. Journées parlementaires, grands débats, votes et explications de vote, auditions des commissions d'enquête, congrès, session extraordinaire, discours et grandes cérémonies...la vie politique avec l'analyse des meilleurs experts et politologues.
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00:00Bonjour et bienvenue à cette conférence de presse de rentrée de l'association des journalistes
00:17parlementaires avec aujourd'hui la présidente de l'Assemblée nationale, Yael Broun-Pivet.
00:21Bonjour Madame la Présidente.
00:22Bonjour.
00:23Et merci d'avoir accepté d'être notre premier invité pour ce début de session parlementaire
00:28et même ce début de législature avec une configuration politique inédite dans le pays
00:34et au Palais-Bourbon où le Premier ministre a présenté sa déclaration de politique
00:38générale ici à quelques mètres de là où nous sommes dans l'hémicycle.
00:42Quelques mots pour vous indiquer que cette conférence de presse est retransmise sur LCP
00:49et sur le portail vidéo internet de l'Assemblée, donc pensez bien s'il vous plaît à vous
00:54présenter vous et votre média lorsque vous posez une question.
00:57Nous sommes ensemble jusqu'à 13h30 environ, alors on va lancer la rencontre moi-même
01:04et Chantal Didi avec laquelle j'ai le plaisir comme toujours d'animer cette rencontre, et
01:08puis immédiatement après on fera circuler le micro dans la salle.
01:11Première question Madame la Présidente, la semaine dernière vous avez mis en garde
01:18le gouvernement en prévenant que celui-ci ne pourrait rien faire seul et qu'il devrait
01:23faire avec l'Assemblée nationale, vous avez même dit votre conviction que l'Assemblée
01:28n'était jamais le problème mais qu'elle était la solution, alors au lendemain de
01:33la déclaration de politique générale de Michel Barnier, est-ce que vous avez non seulement
01:38le sentiment d'avoir été entendu, mais est-ce qu'éventuellement vous avez déjà
01:42de premières preuves de cette nouvelle méthode que le Premier ministre a dit vouloir instaurer
01:47entre le Parlement et le gouvernement ?
01:49Alors effectivement vous avez raison, c'est comme en amour, il y a les mots et puis on
01:57a besoin de preuves, preuves d'amour, et effectivement vous savez que moi depuis que je préside
02:03l'Assemblée nationale donc depuis 2022, j'avais demandé au gouvernement d'avoir des nouvelles
02:09méthodes de travail pour bien articuler la relation entre le gouvernement et l'exécutif,
02:16nous avions fait un certain nombre de progrès et je pense que sous cette mandature nous
02:20devons aller encore plus loin et j'avais demandé notamment au Premier ministre et à la ministre
02:27en charge des relations avec le Parlement de mieux articuler le calendrier législatif
02:33et j'ai été entendue sur ce point et le calendrier que nous avons adopté hier en
02:37conférence des présidents traduit exactement les demandes que j'avais effectuées notamment
02:43sur le placement des journées réservées aux groupes d'opposition qui ne sont plus
02:47aujourd'hui uniquement placées par le gouvernement dans les semaines de l'Assemblée ou les semaines
02:51de contrôle mais un tiers des niches est inscrite sur l'ordre du jour gouvernemental
02:56et c'est une demande que j'avais formulée et puis j'ai également formulé une autre
03:01demande qui a trouvé satisfaction dans le discours de politique générale du Premier
03:06ministre, c'était que le gouvernement nous donne des jours sur son ordre du jour pour
03:11que nous puissions inscrire des propositions de loi et le Premier ministre a répondu favorablement
03:17à cette demande que je lui avais formulée parce que cette demande elle vient d'une conviction
03:24profonde que j'ai qui est sous cette mandature plus encore que sous les précédentes les
03:31propositions de loi vont pouvoir marquer cette nouvelle façon de travailler, cette nouvelle
03:37façon de créer du consensus dès l'origine et donc moi je demande au gouvernement de
03:41s'appuyer sur le travail du Parlement et sur les propositions de loi que nous pouvons
03:45faire, nous l'avions fait un petit peu entre 2022 et 2024, il faut amplifier le mouvement
03:51et le Premier ministre en est d'accord donc moi c'est une vraie source de satisfaction
03:55et ça me montre, ça me prouve que effectivement ces relations entre le Parlement et l'exécutif
04:01vont s'inscrire sous un jour nouveau. Oui à propos de ces relations entre le Parlement
04:07et l'exécutif, Boris Vallaud le président du groupe socialiste a eu une formule un peu
04:13forte disons et d'ailleurs le Premier ministre a lui-même un peu sursauté disons nous décidons
04:19et vous exécutez, est-ce que vous allez jusque là vous dans la définition ? C'est une lecture
04:25inexacte du mot parce qu'on définit le gouvernement comme étant l'exécutif mais l'exécutif
04:29ne veut pas dire exécutant, ça n'a juste rien à voir. En revanche il est sûr que
04:35moi j'ai surtout la conviction qu'un certain nombre de sujets, il va être plus facile
04:41de les faire maturer et aboutir en partant d'initiatives parlementaires qu'en partant
04:47d'initiatives gouvernementales mais chacun doit être en son rôle. Mais vous savez je
04:52n'ai rappelé que cela lorsque j'ai dit que j'étais très attachée à l'état de droit.
04:57L'état de droit c'est le respect des institutions, c'est le respect de la constitution et la
05:02constitution fixe les prérogatives des uns et des autres. Donc il faut, et ça me paraît
05:08être une évidence, que l'on s'inscrive bien dans ce cadre, chacun a des prérogatives.
05:14L'article 20. L'article 20 notamment mais l'article 34 et l'article 37 pour les prérogatives
05:20du gouvernement et du corps législatif et puis le parlement contrôle l'action du gouvernement,
05:28les ministres sont responsables devant le parlement et tout cela doit évidemment être
05:35respecté parce que c'est ainsi qu'on respecte les droits et libertés de nos concitoyens.
05:40Donc ce cadre là, il sera respecté mais je n'ai rien entendu dans la parole du Premier
05:47ministre qui pourrait me laisser penser qu'il ne le souhaiterait pas.
05:50Première question avec Anita.
05:52Anita Ausserre pour Atlantico, je voulais vous demander si la proportionnelle fait partie
05:57des sujets que vous entendez faire maturer.
05:59Alors je pense qu'il faut le faire. Moi je crois que le mode d'élection des parlementaires,
06:09c'est une la palissade, concerne avant tout les parlementaires et donc c'est un sujet
06:13sur lequel nous devons travailler ici à l'Assemblée Nationale. J'avais mené des consultations
06:21sous la précédente mandature, j'avais rencontré l'ensemble des présidents de groupe pour
06:25voir s'il y avait une capacité à aboutir sur une proposition de loi qui nous serait
06:31commune sur la proportionnelle. Dans les premières discussions que j'avais eues, je n'avais pas
06:36noté une convergence qui me permettait d'aboutir en 2022. Je pense qu'aujourd'hui les choses
06:43ont beaucoup changé. Mon souhait, je le proposerai en conférence des présidents puisque c'est
06:49une décision de la conférence des présidents que nous devons prendre, c'est de relancer
06:56la mission d'information que j'avais créée sur le rôle et la place du député dans
07:01les territoires. Je ne sais pas si vous vous souvenez de cette mission d'information qui
07:06était présidée par Cécile Untermaier et rapportée par Elodie et Jacquie Laforge et
07:12l'idée c'était de regarder quelle était la place, quelle était l'action du parlementaire
07:18sur un territoire et la mission devait notamment s'interroger sur le cumul des mandats. Et
07:22moi je pense que dans ce cadre-là, s'interroger sur la proportionnelle serait une bonne idée
07:28puisque tout est lié. Et donc moi je vais proposer à la conférence des présidents
07:31de relancer cette mission d'information, conférence des présidents, et d'y inclure
07:36la question de la proportionnelle pour que nous puissions voir si effectivement nous
07:41trouvons une convergence à l'Assemblée nationale sur ce point compte tenu des nouveaux
07:45équilibres et de ce qui s'est passé aux dernières élections. On voit que beaucoup
07:50de gens sont pour la proportionnelle mais que pour le moment il n'y a pas un système
07:55qui fait l'unanimité. Et donc c'est cela que nous devons travailler et regarder aussi
08:01avec nos partenaires et évidemment le gouvernement.
08:04Frédéric Delpêche pour LCI TF1. A l'instant vous évoquiez la meilleure prise en compte
08:12des propositions de loi et du travail parlementaire par le gouvernement. Il se trouve que la première
08:16niche parlementaire est celle du Rassemblement national. Alors est-ce que vous souhaitez
08:20que les députés puissent voter par exemple certains textes venus du Rassemblement national
08:27lors de cette niche ou est-ce que vous êtes plutôt sur la ligne de prolonger ce qui a
08:32été présenté comme un front républicain ici à l'Assemblée nationale en refusant
08:37les textes, de vous associer aux textes du Rassemblement national ? Il y a d'ailleurs
08:41eu un débat interne au gouvernement, on l'a vu avec le ministre de l'Economie qui a été
08:45recadré par le Premier ministre. Quelle est votre position sur les propositions de loi
08:48du Rassemblement national ?
08:49Alors il y a beaucoup de choses dans votre question. Déjà ma position sur la retraite
08:54elle est de ne pas abroger la réforme des retraites et donc la proposition de loi que
08:59vous évoquiez de toute façon emporte un désaccord total de ma part sur le fond. Maintenant
09:06lorsque je dis il faut faire maturer les textes et il faut que les solutions viennent
09:11du Parlement, je fais surtout allusion à du travail transpartisan tel que je l'avais
09:16initié dès 2022, c'est-à-dire dès l'origine faire travailler des parlementaires ensemble,
09:22majorité et opposition dans le cadre notamment des travaux menés par les commissions permanentes
09:28ou par la conférence des présidents, travaux de contrôle, travaux d'évaluation, à travers
09:32des missions d'information qui débouchent sur des propositions de loi qui sont nativement
09:40opposition et majorité et qui peuvent permettre d'aboutir à trouver des majorités plus importantes
09:45dans l'hémicycle. C'est ce que nous avions fait de 2022 à 2024 à travers notamment toutes
09:51les semaines transpartisanes que nous avions créées sous mon initiative. Moi j'ai interrogé
09:57les présidents de groupe, je les ai réunis il y a dix jours de cela. Les onze présidents
10:01de groupe, ils sont d'accord pour poursuivre ces semaines transpartisanes dans le cadre
10:07des semaines de l'Assemblée et donc c'est cela auquel je fais allusion lorsque je parle
10:14de travail parlementaire qui pourrait déboucher. Lorsque les groupes ont des niches, des journées
10:20réservées, on n'est pas dans ce cadre-là, on n'est pas sur des propositions de loi
10:24relativement travaillées à l'Assemblée nationale entre l'opposition et la majorité,
10:29on est sur des expressions beaucoup plus politiques ou des groupes politiques qui ont une journée
10:34réservée dans l'année et font valoir vraiment leur position à eux. Donc on n'est pas du
10:37tout dans le cadre que je décris, on n'est pas dans le cadre d'un ordre du jour partagé
10:43majorité opposition. Et pour terminer, moi j'ai toujours dit, je le redis aujourd'hui
10:49et je le redirai demain et après-demain, je suis pour la présence du Rassemblement
10:54national dans les instances de l'Assemblée nationale et reconnaître ce groupe et ses
10:59électeurs de façon institutionnelle et en revanche politiquement, je me battrai toujours
11:06contre les idées, contre la vision qu'ils ont de notre pays. Et donc politiquement,
11:11moi je ne voterai pas de proposition de loi qui vient du Rassemblement national et je
11:16ne souscrirai pas à des amendements qu'ils pourront porter. En revanche, institutionnellement,
11:22je veillerai à ce qu'ils puissent avoir la place à laquelle ils ont le droit dans les
11:27organes de l'Assemblée nationale et notamment par exemple dans les nominations que je dois
11:32effectuer. Vous savez que la présidente de l'Assemblée nationale que je suis fait de
11:36nombreuses nominations dans des organismes extra-parlementaires, dans des organismes territoriaux
11:42et dans ces nominations, je veille scrupuleusement aux équilibres politiques et je n'écarte
11:47évidemment pas le Rassemblement national. Ça a toujours été la position que j'ai
11:51eue depuis 2022 et j'ai toujours nommé des représentants de chacun des groupes à proportion
11:57de leur poids dans l'hémicycle.
11:58Bonjour, Alexis Lafontaine pour Europe 1. Comment allez-vous présider le nouveau bureau de
12:04l'Assemblée nationale maintenant que la majorité est acquise au nouveau Front populaire et
12:08notamment sur les sanctions ? Est-ce que vous allez changer de méthode ? Merci.
12:13Vous savez, le bureau de l'Assemblée nationale n'est pas un organe politique. Il ne doit
12:21pas l'être. Et c'est important parce que le bureau de l'Assemblée nationale, il prend
12:27des décisions sur la vie de l'institution qui comporte de nombreux salariés, de nombreux
12:33collaborateurs. C'est le bureau de l'Assemblée nationale qui traite les marchés, qui s'occupe
12:42de la restauration de l'Assemblée, de l'entretien du patrimoine de l'Assemblée nationale, du
12:48budget de l'Assemblée nationale, de la déontologie des parlementaires. Et donc, les sujets qui
12:54sont traités par le bureau de l'Assemblée nationale ne sont pas à la base des sujets
12:58politiques. Ce sont des sujets qui visent à assurer le bon fonctionnement de notre
13:03institution. Et donc, au bureau, je continuerai à fonctionner comme toujours, à rechercher
13:09le consensus le plus large. J'observe qu'à la première réunion de bureau, à la deuxième
13:15puisque la première a eu lieu au mois de juillet, à la deuxième réunion de bureau,
13:19nous avons adopté à l'unanimité le budget de l'Assemblée pour l'année 2024. Et donc,
13:24moi, je suis assez confiante sur le fait que le bureau continuera à travailler dans cet
13:29esprit-là. En tout cas, moi, c'est mon souhait, c'est ce que j'ai demandé aux membres
13:34du bureau. S'agissant des sanctions, comme vous le savez, les deux premières séries
13:40de sanctions peuvent... La première peut être prise par n'importe quel vice-président
13:45ou moi-même. La deuxième sanction, le rappel à l'ordre avec inscription au procès verbal,
13:49peut être prise uniquement par moi-même. Et la troisième et la quatrième sanction,
13:54censure et la censure avec exclusion temporaire, peuvent être prises par l'Assemblée nationale
14:01sur proposition du bureau saisie par moi-même. Et donc, chacun prendra ses responsabilités.
14:07Si à un moment donné, moi, je vois qu'il y a un comportement d'un parlementaire dans
14:12l'hémicycle qui justifie que je propose au bureau la sanction la plus lourde, je la proposerai.
14:19Et les membres du bureau en délibéreront et prendront leurs responsabilités. Mais moi,
14:24je ne me dis pas que par principe, parce que tel groupe ou coalition a une majorité dans
14:30le bureau, ça voudrait dire qu'ils utiliseraient cette majorité pour la politiser et détourner
14:36finalement la fonction qui est la leur. J'ai une trop haute opinion de chaque parlementaire
14:43et de la fonction qui doit être la nôtre lorsque nous sommes élus par nos pères.
14:48Puisque lorsqu'on siège au bureau, on est élu par nos pères. Lorsqu'on est président
14:52de l'Assemblée, on est élu par nos pères. Eh bien ça, ça vous engage. Et vous ne pouvez
14:57pas, à mon sens, dévoyer la responsabilité que les autres parlementaires vous ont confiée.
15:04Et donc moi, vous me direz peut-être que je suis naïve, mais je ne crois pas être
15:09naïve, je crois être profondément républicaine au contraire. Et donc moi, je suis très
15:14confiante sur la capacité qu'aura le bureau à mettre l'institution et ses intérêts
15:20au-dessus de tout. Nous verrons bien.
15:23Nicolas Prissot.
15:24Mais en tout cas, ce que j'ai vu jusqu'à aujourd'hui me laisse à penser que c'est
15:28plutôt cette voie-là qui sera suivie.
15:30Nicolas Prissot à la tribune dimanche. Je reviens sur le discours de politique générale.
15:35Hier, Michel Barnier a posé un certain nombre de sujets. Il a appelé au compromis sur ces
15:41sujets, mais il n'a donné ni calendrier, en tout cas très peu d'éléments de calendrier,
15:45ni modus operandi. C'est-à-dire qu'on a l'idée du compromis, mais on ne sait pas
15:49par quels moyens on pourrait l'atteindre. Je voudrais vous demander, vous, qu'est-ce
15:52que vous avez compris ? Est-ce que les sujets qui ont été posés par le Premier ministre,
15:55vous devez vous en saisir, un peu comme vous venez de le faire avec la proportionnelle,
15:59ou bien est-ce que vous attendez à l'Assemblée que ce soit le gouvernement qui vous transmette
16:03des propositions de loi et puis ensuite on cherchera des compromis ? En fait, quand
16:09on parle de compromis aujourd'hui, quelle est la méthode ? Comment vous pensez que
16:14Michel Barnier veut y parvenir et puis qu'est-ce que vous avez à proposer ?
16:17On sera en dialogue avec le Premier ministre sur les thématiques sur lesquelles il souhaite
16:24avancer et qui ont été exprimées pour la plupart dans son discours de politique générale.
16:29Mais typiquement, moi, ce que j'ai proposé aux parlementaires, c'est que sur les semaines
16:35de l'Assemblée notamment, nous puissions nous emparer de sujets que nous... En fait,
16:40j'ai proposé qu'on thématise les semaines de l'Assemblée et qu'on dise par exemple
16:44telle semaine de l'Assemblée, nous la dédions à la question de la santé. Et là, nous
16:50pouvons y mettre des propositions de loi qui seraient en relation avec cela. Donc là,
16:55maintenant, il faut que nous nous mettions d'accord avec les groupes politiques pour
16:58savoir quelles sont les thématiques que l'on dédie à chaque semaine de l'Assemblée
17:03et cela doit se faire en bonne intelligence avec le gouvernement. Il ne s'agit pas de
17:07mener en même temps des travaux dans des propositions de loi et des travaux dans des
17:11projets de loi. Cela n'aurait strictement aucun sens. Donc il faut que cela se fasse
17:15dans un dialogue constructif avec le gouvernement. Mais en aucun cas, le gouvernement va venir
17:22dire à l'Assemblée nationale, voici les cinq sujets dont vous devez vous emparer dans
17:27des propositions de loi et travailler dessus et nous, nous nous chargeons du reste. Cela
17:31n'est pas comme cela que cela doit se passer et cela ne se passera pas comme cela. Les
17:36groupes politiques ont leur autonomie pour le choix des sujets qu'ils doivent porter
17:41en transpartisan. Concernant le calendrier, vous avez raison qu'hier, nous n'avons pas
17:47eu de grands éléments de calendrier. Je voudrais sur un point être très clair devant vous
17:53aujourd'hui. Je n'ai pas été satisfaite par l'intervention du Premier ministre sur
18:00la question de la fin de vie. Il ne s'agit pas de réouvrir un dialogue avec l'Assemblée
18:09nationale, le Sénat, les professionnels de santé au début de l'année 2025. Ce dialogue,
18:15il doit intervenir dans l'hémicycle avec les parlementaires, avec les députés et nous
18:22devons reprendre l'examen du texte là où nous l'avons interrompu. Moi, j'ai fermé la
18:28lumière de l'Assemblée nationale le vendredi, l'avant-veille de la dissolution. J'ai présidé
18:34jusqu'à minuit et j'ai dit aux députés qui étaient présents nombreux, la séance
18:40est suspendue, on reprend lundi. Nous n'avons pas repris le lundi suivant. J'entends bien
18:47qu'on reprenne rapidement et donc moi, je ne me satisferais pas de tergiversation en
18:51la matière. Le débat aujourd'hui, il doit avoir lieu à l'Assemblée nationale, nulle
18:56part ailleurs.
18:57Cela veut dire concrètement sur ce sujet que si le gouvernement tarde trop ou relance
19:02seulement une réflexion et non pas l'examen du projet de loi, vous faites partie des
19:07députés nombreux qui sont prêts à inscrire à l'ordre du jour d'une semaine de l'Assemblée
19:12la proposition de loi d'Olivier Falorni que vous avez signée d'ailleurs et qui reprend
19:16en fait le texte sur la fin de vie là où on était resté, enfin en l'état où il
19:20était resté au moment de l'examen dans l'hémicycle ?
19:22Exactement, écoutez et ce sera à nouveau une décision de la conférence des présidents
19:27et ce sont les présidents de groupe qui pourront exprimer leur point de vue mais en tout cas
19:32il est certain qu'une semaine de l'Assemblée pourrait être très opportune pour pouvoir
19:37reprendre l'examen de ce texte, nous en déciderons mais en tout cas que ce soit sur un ordre
19:42du jour parlementaire ou un ordre du jour gouvernemental, nous devons poursuivre le
19:47débat.
19:48Et si le gouvernement ne prend pas d'engagement clair en la matière, est-ce que vous êtes
19:52prête, partisane, d'inscrire ce texte dès la semaine de l'Assemblée qui viendra au
19:57mois de décembre ?
19:58Ecoutez si effectivement moi je vais en dialoguer avec le Premier ministre, je lui en ai déjà
20:03évidemment parlé, moi je suis prête à l'inscrire sur la première semaine de l'Assemblée
20:08donc celle qui commencera le 2 décembre mais je souhaite que ça se fasse à nouveau en
20:14bonne intelligence avec le gouvernement donc nous discuterons avec le Premier ministre
20:19de cet ordre du jour mais si nous n'avons aucune perspective d'ordre du jour, il faudra
20:24que chacun prenne ses responsabilités et moi je ne doute pas que l'Assemblée prendra
20:28les siennes.
20:30Vous savez c'est un texte qui est extrêmement attendu par les Français, il y a eu une convention
20:34citoyenne, le gouvernement et je le salue et je voudrais vraiment saluer l'action d'Agnès
20:38Firmin-Lebaudot qui était en charge de la préparation de ce texte, a travaillé pendant
20:42près d'une année à consulter les professionnels après la convention citoyenne, à associer
20:47les parlementaires, les débats se tenaient de façon extrêmement respectueuse et constructive
20:52dans l'hémicycle, j'en ai présidé pratiquement les trois quarts et donc nous sommes prêts.
20:58Vous savez il y a des débats qu'il faut avoir et il faut les avoir à l'Assemblée nationale,
21:03ça ne veut pas dire que l'Assemblée nationale adoptera, je ne sais pas ce que fera l'Assemblée
21:07nationale mais en tout cas nous sommes prêts à en discuter.
21:12Justement ma première question portait sur cette fin de vie, effectivement je vous ai
21:17vu tiquer hier lorsque le Premier ministre en a parlé mais le gouvernement a changé,
21:22l'orientation politique du gouvernement également a changé, est-ce que cette façon de botter
21:26en touche du Premier ministre, de ramener cette loi fin de vie à des discussions ultérieures
21:31au lieu de reprendre le texte signifie peut-être une aversion personnelle du Premier ministre
21:37sur ce texte, est-ce que vous craignez de ne pas y arriver ? Et puis ma deuxième question
21:41porte sur la destitution qui a été donc rejetée ce matin en commission des lois,
21:46cependant le règlement de l'Assemblée impose tout de même qu'elle passe sous 13 jours
21:51dans l'hémicycle sauf si le gouvernement met un, si je comprends bien, un texte urgent
21:57à l'ordre du jour, est-ce que vous pensez que cette destitution va être discutée dans
22:02l'hémicycle sous les 15 jours, est-ce qu'il y a encore une façon d'y échapper entre guillemets ?
22:08Alors sur la fin de vie c'est terrible parce que je suis très expressive au perchoir en fait
22:13et rien ne vous échappe, oui j'ai été déçue, évidemment, évidemment parce que
22:20je sais que c'est un texte qui est attendu par les Français et je sais que l'Assemblée
22:26est prête à en discuter, donc c'est la raison pour laquelle effectivement moi je suis convaincue
22:31que maintenant le temps du Parlement est venu sur ce sujet, donc à nouveau nous verrons
22:37bien mais vous savez, j'ai entendu certains dire le texte tel qu'il a été voté jusqu'à
22:46présent ne nous convient pas complètement, mais il va y avoir une double navette, le
22:53texte qui va être voté par l'Assemblée Nationale, il va aller au Sénat, il va revenir à l'Assemblée,
22:58il va repartir au Sénat, nous ferons une commission mixte paritaire, si elle n'est pas conclusive
23:03le texte reviendra à l'Assemblée, repartira au Sénat, donc nous avons le temps de le
23:07faire évoluer et moi j'ai toujours dit qu'il fallait prendre le temps de cette évolution
23:12mais il faut commencer maintenant, nous avons suffisamment perdu de temps, le texte aurait
23:15dû être voté ou rejeté le 18 juin, nous sommes en octobre, il n'est pas question d'attendre
23:21encore longtemps parce qu'autrement ce serait un enterrement de première classe, soyons
23:26réalistes, si nous voulons prendre le temps, c'est à dire 18 mois, 2 ans, si nous voulons
23:32aboutir à son examen et à un vote définitif avant la fin de la mandature, dernier texte
23:40utile c'est décembre 2026, et bien c'est maintenant, si on veut prendre 2 ans pour
23:46l'examiner, le voter, c'est maintenant qu'il faut y aller, donc allons-y. Sur la destitution,
23:53j'ai observé les résultats de la commission des lois, le rejet est extrêmement net, les
24:02parlementaires, une très grande majorité des groupes politiques ont voté pour l'irrecevabilité
24:08et je pense que c'est important parce que ne tournons pas autour du pot, c'est une évidence
24:13qu'elle est irrecevable, elle ne correspond absolument pas aux critères qui ont été
24:17définis dans la loi et donc ça c'est vraiment une procédure dilatoire. Donc la commission
24:25des lois a rempli son rôle, maintenant la loi nous prescrit un débat dans l'hémicycle
24:33dans un délai maximum de 15 jours, c'est à la conférence des présidents de décider
24:40de l'inscription. L'inscription n'est pas automatique, c'est la conférence des présidents
24:45qui inscrit les textes, donc il faudra que la conférence des présidents mardi prochain
24:50puisse délibérer de cette question et estimer si oui ou non il y a une inscription en séance.
24:58Ça n'est pas forcément évident compte tenu des résultats très nets des débats
25:03en commission qui sont des débats qui nous ont éclairés et qui je l'espère ont éclairé
25:09les citoyens puisque les débats en commission sont retransmis et sont filmés. Donc la conférence
25:15des présidents décidera de la suite à donner mais en tout cas rien n'est automatique et
25:20c'est au président de groupe d'en décider. Après très clairement le gouvernement à
25:25mon sens ne peut pas faire obstacle à son inscription et ne doit pas faire obstacle
25:28à son inscription. C'est une procédure parlementaire et donc il faut respecter l'Assemblée
25:33nationale dans ses délibérations et dans ses votes.
25:35Elsa Mandingaveau au fond de la salle et puis François Gervais à droite.
25:39Bonjour. Quatre députés qui sont entrés au gouvernement exerçaient des fonctions
25:44ici à l'Assemblée, une vice-présidente et trois présidents de commission. Ils ne
25:48sont toujours pas remplacés. Est-ce que vous souhaitez que ces remplacements puissent
25:52être effectués rapidement ? Les oppositions le demandent. Et pour la question spécifique
25:56d'Annie Gennevard à la vice-présidente, vice-présidente, vous aviez dit vous vous
26:00étiez pour que l'URN soit dans les institutions. Est-ce qu'il faut se reposer la question
26:04maintenant d'après vous ou est-ce qu'il faut rester sur les équilibres qui avaient
26:07été trouvés en juillet dernier ?
26:09Alors ces quatre postes aujourd'hui n'ont pas fait l'objet sauf pour l'un d'entre
26:16eux d'une démission. Donc maintenant vous savez moi je suis très attachée au respect
26:21des règles et c'est ça toujours qui constitue ma boussole. Et donc aujourd'hui il faut bien
26:27savoir que les commissions fonctionnent correctement et il y a nos règles prescrivent que c'est
26:35le doyen des vice-présidents de chacune des commissions qui assurent par intérim les
26:39fonctions de présidence. Donc c'est important toujours de se dire qu'il y a une continuité
26:46dans le fonctionnement institutionnel. J'en profite pour faire une incise. J'ai lu un
26:50article comme quoi nous n'aurions plus de déontologue depuis les élections. C'est
26:56archi faux. Le déontologue travaille et contrôle les parlementaires pendant six mois après
27:04la dissolution et nous nommerons un autre déontologue au début de l'année 2025. Et
27:11c'est juste la stricte application de nos règles mais je vous dis ça parce que j'ai
27:15lu un article qui disait l'inverse.
27:19Et c'est important parce que nos concitoyens sont très attachés à la déontologie, au
27:22contrôle des parlementaires et je ne voudrais pas qu'ils croient que les parlementaires
27:27dans la période actuelle ne sont plus du tout contrôlés sur l'utilisation qu'ils font
27:31de leurs frais de mandat notamment etc. Donc pour répondre très clairement à votre question
27:35nous organiserons dans chacune des commissions les élections dès qu'il y aura des démissions
27:41qui auront été enregistrées par les présidents de commissions et de la même façon pour
27:45la vice-présidence de l'Assemblée Nationale nous organiserons dans la foulée de la démission
27:50de Madame Gennevard les élections. A ce jour je n'ai pas enregistré de démission
27:54de Madame Gennevard de son poste de vice-présidence. Ça n'entraîne strictement aucun changement
27:59dans les équilibres. J'ai cinq vice-présidents qui pourront présider les séances. Concernant
28:07la présence du Rassemblement National à ces postes-là vous savez qu'aujourd'hui
28:12on est dans un fonctionnement d'élections dans l'hémicycle donc dans un fonctionnement
28:17d'élections on peut avoir des souhaits mais ils ne sont pas forcément réalisés
28:21puisque ce sont les parlementaires qui se présentent et qui votent. C'est vrai que
28:25c'est beaucoup plus facile d'organiser la juste représentation de chacun lorsqu'on
28:29a ce qu'on appelle le fameux accord au point prévu par l'article 10 de notre règlement
28:33qui permet d'assurer la juste représentation de chacun. Ce que nous avions fait en 2023
28:40nous avions eu un accord au point.
28:42François Gervais horizon politique, le premier ministre a annoncé hier des mesures pour
28:48calmer la situation en Nouvelle-Calédonie. Il a dit également que vous feriez avec le
28:57président Larcher une mission de concertation. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu
29:03plus quand et où et comment ? Ou on le sait ?
29:08Alors nous sommes avec le président Larcher extrêmement attentifs à la question de la
29:14Nouvelle-Calédonie et ce depuis toujours. Alors lui depuis beaucoup plus longtemps que
29:20moi mais moi dès 2017 j'ai suivi la situation, j'ai été à plusieurs reprises en Nouvelle-Calédonie
29:28et j'exerçais des fonctions, je présidais une mission de contact ici que nous avons
29:34renouvelée sous cette mandature. Et donc nous avions dit depuis plusieurs semaines
29:40voire plusieurs mois notre disponibilité à tous les deux pour exercer une mission
29:47si le président de la République et le premier ministre l'estimaient utile parce que sur
29:54ce sujet mais comme sur beaucoup d'autres l'idée ça n'est pas d'entrer dans une concurrence
29:59ou de gêner les choses et donc nous avions juste indiqué notre disponibilité parce
30:06que les acteurs nous en parlaient de façon extrêmement régulière. Et donc le premier
30:11ministre souhaite que nous réalisions cette mission. Maintenant mon cabinet va se rapprocher
30:17de lui et puis moi je vais m'entretenir de façon approfondie avec le président du Sénat
30:22pour savoir un peu quels seront les contours et comment elle va se dérouler. Aujourd'hui
30:26je ne peux malheureusement pas vous en dire plus si ce n'est que nous souhaitons contribuer
30:33à la recherche d'une solution politique sur place parce que cette solution politique
30:38est importante et qu'il nous faut envoyer des signaux. J'ai rencontré beaucoup d'acteurs
30:44économiques qui nous disent en fait compte tenu de la situation on a besoin d'y voir
30:49si on veut reconstruire. Et donc je pense que c'est très important qu'on ait tous une
30:54attention immédiate sur le sujet. De façon, sans en avoir discuté de façon approfondie
31:03avec les uns et les autres, il est évident que la mission et que nous devrons avec Gérard
31:06Larcher nous rendre en Nouvelle-Calédonie dans les prochaines semaines pour pouvoir
31:10rencontrer tous les acteurs, prendre conscience de l'étendue des dégâts sur place, pouvoir
31:17échanger aussi avec la population. C'est important de revenir toujours et encore aux
31:22citoyens mais nous verrons aussi quelles sont les attentes du Premier Ministre à l'égard
31:28du Parlement en la matière.
31:31Oui, bonjour, Gabriel Bourovitch pour l'agence France Presse. Pour revenir sur le sujet des
31:36retraites qu'on a brièvement abordé sous l'angle de la proposition de loi du Rassemblement
31:40national qui a été jugée recevable sur le plan financier, il se trouve qu'il y a un
31:44autre vecteur, il y a le budget de la sécurité sociale qui arrive, la gauche a déjà annoncé
31:49sa volonté de déposer des amendements allant dans le même sens, l'abrogation de la réforme
31:54des retraites, dont la recevabilité financière sera à la main d'abord du Président de la
32:00Commission des finances puis en séance à la vôtre. Il y a des précédents sur le sujet.
32:05Est-ce qu'en séance vous souhaitez que le débat puisse avoir lieu ou est-ce que vous
32:11pouvez nous dire dès à présent que vous vous userez de votre pouvoir et appliquerait
32:17l'article 40 autant que nécessaire?
32:20En fait, la réponse est dans votre question parce que moi, j'ai toujours et c'est mon rôle
32:26et c'est pour ça que j'ai été élue. J'applique la loi et rien que la loi, j'applique le règlement
32:31de l'Assemblée, rien que le règlement de l'Assemblée et surtout j'applique la Constitution
32:35et rien que la Constitution et donc vous avez la réponse. Si un amendement arrivait
32:42en séance publique sur ce sujet, j'appliquerais la loi et la Constitution et donc je le déclarerais
32:50évidemment irrecevable. Après, vous savez également que tout dépend de la façon dont
32:55c'est rédigé, etc. Moi, je ne prends jamais de décision à vide, je ne prends jamais de
33:04décision à chaud et j'examine toujours scrupuleusement les choses et je le ferai comme à mon habitude.
33:10Bonjour, Charla Thurien, Tomaka pour RFI. Petite question sur la situation au Proche-Orient.
33:16On a vu l'escalade qui a eu lieu hier notamment. Quelle est votre réaction déjà? Première
33:21question et ensuite, est-ce que vous pensez que la France a réagi suffisamment fermement,
33:25notamment la réaction de Michel Barnier, mais aussi le communiqué de presse de l'Élysée
33:30cette nuit? La situation est dramatique. On assiste à une escalade jour après jour
33:38et il ne faut pas que nous ayons un embrasement de cette région et donc c'est extrêmement
33:46préoccupant. On voit qu'Israël a été très durement attaqué cette nuit par l'Iran.
33:51Il faut que nous fassions les meilleurs efforts pour ramener de l'apaisement dans la région
33:59et nous avons besoin de chacun et je trouve que le communiqué de presse de l'Élysée
34:04après le conseil de défense pour moi est parfaitement à la hauteur, même si je déteste
34:12m'exprimer sur ce type, je ne déteste commenter des décisions ou des prises d'opposition
34:20de l'exécutif, mais en tout cas, il me semble que la position est la bonne. Il faut qu'on
34:27soutienne Israël dans l'attaque qu'ils viennent de subir. Il faut qu'on soutienne tous ceux
34:32qui luttent contre le terrorisme et nous sommes, nous faisons partie des premiers pays victimes
34:39du terrorisme et il faut que l'on protège toutes les populations civiles, quelles qu'elles
34:44soient et il faut évidemment que nous fassions entendre la voix de la France.
34:50Pierre au fond de la salle.
34:52Bonjour, Pierre Ducane de Contexte. Vous venez de rappeler qu'il n'y aura d'élection
34:57à la vice-présidence vacante de l'Assemblée que dès lors qu'il y aura une démission
35:03qui sera transmise. La question du coup, c'est de savoir quand vous allez trancher
35:09la question des délégations à la présidence de l'Assemblée, puisqu'on en parlait,
35:13la recevabilité des propositions de loi, par exemple, pourrait faire le cas d'une
35:19délégation, c'est la date. La deuxième question, c'est, il avait été proposé
35:23par certains groupes de garder le fonctionnement de la précédente législature, notamment
35:28sur la recevabilité, c'est-à-dire que ce sont deux secrétaires qui pouvaient trancher
35:33cette question. Quelle est votre position là-dessus ? Est-ce que vous pensez que le
35:38périmètre des délégations pourrait changer et le fait que ça prenne autant de temps,
35:42est-ce que ça ne va pas mettre du retard dans le fonctionnement de l'Assemblée, parce
35:45qu'il y a aussi tout un tas d'instances, je pense au groupe d'études, groupe d'amitié
35:49à mettre en place ? Ça c'est ma première question, j'avais une autre question, pardon.
35:53On parlait des propositions de loi éventuellement sur la fin de vie, puisque ça serait une
35:59proposition de loi, et la proportionnelle. Le sujet, comme vous l'avez dit, c'est aussi
36:03la navette, c'est-à-dire que si vous prenez votre responsabilité, si le gouvernement
36:08ne veut pas transmettre le texte, l'inscrire au Sénat, puisque le Sénat est peut-être
36:14pas favorable à ce texte, est-ce que c'est déjà des discussions que vous avez avec
36:18Gérard Larcher, et ou avec le Premier ministre, puisqu'il veut partager l'ordre du jour,
36:22est-ce que vous pouvez lui demander d'inscrire des propositions de loi contre son gré au
36:26Sénat, par exemple ?
36:28Non mais c'est pour ça, et vous avez raison de poser la question, c'est pour ça que
36:32tout doit se faire dans une discussion avec l'exécutif et avec le Sénat. Moi j'avais
36:37écrit dans un rapport quand j'étais présidente de la commission des lois, qui s'appelait
36:42plaidoyer pour un Parlement renforcé, et justement je pointais ce point qui était
36:48la considérable dépendance du Parlement concernant l'initiative parlementaire, et
36:54que nous n'avions pas la maîtrise de la navette parlementaire, et que cela, nous n'avions
36:58pas la maîtrise de l'inscription à l'ordre du jour du Sénat, nous n'avons pas la maîtrise
37:02de la procédure accélérée, nous n'avons pas la maîtrise de l'inscription des conclusions
37:06de CMP, c'est quand même très dommageable. C'est ça le parlementarisme rationalisé,
37:11et moi je plaidais en tant que présidente de la commission des lois, et je plaide toujours
37:16en tant que présidente de l'Assemblée nationale, pour une plus grande maturité et que les
37:20parlementaires puissent avoir davantage la maîtrise de la navette parlementaire. Donc
37:25tout doit se faire dans une discussion, donc moi je ne me place pas dans des hypothèses
37:30où nous serions contraints d'inscrire en semaine de l'Assemblée parce que le gouvernement
37:34ne veut pas inscrire, que le gouvernement ne voudrait pas faire de navette, on n'est
37:38pas du tout là-dedans. Moi je suis convaincue que l'on va réussir à avancer en bonne
37:44intelligence et que l'on va trouver le bon chemin. Mais en tout cas, le bon chemin, c'est
37:49le chemin de la discussion parlementaire, je le répète. Après sur les questions des
37:54délégations, nous trancherons ça au prochain bureau qui aura lieu le 9 octobre. Pourquoi
38:04ça a traîné ? Parce que j'avais plusieurs vice-présidents qui revendiquaient les mêmes
38:09délégations et que je leur ai demandé de se mettre d'accord entre eux, ce qui d'habitude
38:14se fait, et ils n'ont pas été capables de se mettre d'accord entre eux. Et donc ça
38:18n'a pas été possible de trancher en juillet sur les délégations ni au premier bureau.
38:23Donc moi je vais les réunir à nouveau, la situation a un petit peu changé puisque
38:29Madame Gennevard a été nommée au gouvernement et donc nous allons trancher cette situation
38:36et nous pourrons adopter les délégations des vice-présidents au prochain bureau, j'en
38:42suis convaincue. Maintenant ça n'entraîne pas de retard sur les attributions des uns
38:48et des autres puisque j'ai d'ores et déjà écrit à tous les présidents de groupe pour
38:53leur demander de nous renouveler leurs souhaits concernant la création des groupes d'amitié
38:59et concernant la création des groupes d'études. Ainsi nous n'avons pas pris de retard et lorsque
39:04les vice-présidents seront désignés, ils pourront avoir d'ores et déjà toutes les
39:09demandes des présidents de groupe formulées pour la création de ces deux types de groupes.
39:13Et sur le périmètre, je vais en discuter avec eux, si vous me le permettez. Merci.
39:19Juste, comme vous évoquiez Annie Gennevard, la nouvelle ministre de l'agriculture, vous
39:23avez souhaité il y a quelques jours que le projet de loi d'orientation agricole revienne
39:27rapidement à l'Assemblée, pour l'instant au Sénat, ça n'est pas encore à l'ordre
39:31du jour à ce stade, mais est-ce que vous avez des indications, savoir si ça pourrait,
39:36si la deuxième lecture pourrait avoir lieu, enfin une nouvelle lecture d'ailleurs, ça
39:41dépend de ce qui va se passer au Sénat, est-ce que ça pourrait avoir lieu dès la
39:45fin de l'année, plutôt en début d'année prochaine, est-ce que vous avez vos premiers
39:48plans de calendrier ?
39:49Alors non, mon souhait était vraiment que le Sénat puisse s'emparer du texte, donc
39:53c'est le cas, après, moi je suis convaincue, et ça a toujours été le cas, sur les sujets
39:59agricoles nous sommes capables de nous entendre, et donc moi je pense que nous serons capables
40:03de nouer des accords en commission mixte paritaire sur ce type de textes. Moi je note qu'à
40:08l'Assemblée nationale, les sujets agricoles, vous prenez la proposition de loi portée
40:12par Julien Dier, vous prenez les deux propositions de loi portées par André Chassene, elles
40:17ont été adoptées à chaque fois à l'unanimité. Sur les sujets agricoles, ça fait partie
40:21des sujets sur lesquels nous sommes capables de nous entendre, donc c'est pour ça que
40:25notamment, je pense que nous pourrons avancer rapidement sur cette loi, et Annie Gennevard
40:29a une grande connaisseuse du monde agricole, donc je ne doute pas qu'elle soit en capacité
40:33très rapidement de prendre les débats au Sénat.
40:36Marie-Claude demande, bonjour. Donc sur la Calédonie, cette nouvelle mission qui a été
40:42lancée, et que pensez-vous surtout du report des élections provinciales pour fin 2025 ? Vous
40:48avez présidé, en tout cas vous avez bien surveillé le groupe de contact, la délégation
40:53calédonienne qui est là depuis une dizaine de jours, et qu'en attendez-vous, et qu'avez-vous
40:58pensé de ce report ? Merci.
41:00Alors j'ai reçu effectivement avec le groupe de contact la délégation calédonienne qui
41:05venait du Congrès, complètement transpartisane. J'ai trouvé que c'était très intéressant
41:11justement la démarche qu'ils réalisaient, parce qu'ils ont montré que sur un sujet
41:18d'intérêt commun, qui est leur terre, leur territoire, ils étaient capables de porter
41:24une même voie ici auprès de nous. Et donc je trouve que c'est extrêmement prometteur,
41:30parce que moi je suis convaincue en politique de la force, de la volonté des hommes de faire,
41:38et c'est ce qu'ils avaient fait en Nouvelle-Calédonie. Lorsque Jacques Lafleur et Jean-Marie Thibault
41:45signent, se serrent la main, ça n'est pas facile pour eux. C'est difficile dans leur
41:52camp, ils ne sont pas portés par une unanimité. Et pour autant, ils prennent leurs responsabilités
41:58et ils ont cette capacité à avoir cet effet d'entraînement. Donc moi je crois beaucoup
42:03en cela, et cette délégation m'a donné de l'espoir à cet égard. Après, je pense
42:10qu'effectivement, sur le report des élections provinciales, donc la décision est prise,
42:17je pense qu'elle correspond à une large demande, même si cette demande n'est pas
42:22unanime sur le territoire, mais néanmoins à une large demande, pour pouvoir essayer
42:29encore et toujours d'aboutir à un règlement global. Le règlement global de la question
42:36calédonienne était l'objectif initial. Et puis on parlait, le ministre de l'Intérieur
42:42parlait d'un petit accord, d'un grand accord, nous sommes arrivés à un tout petit accord
42:48qui n'était même pas un accord. Et donc moi je pense qu'il faut réouvrir le champ,
42:53enlever tout ce qui est extrêmement abrasif pour pouvoir remettre tout le monde autour
42:58de la table, et recommencer les discussions, et c'est ce que nous ferons avec le Président
43:03du Sénat. Je l'espère. Bonjour, Projet Arcadi, j'aurais deux petites questions.
43:09La première c'est, vous avez initié un certain nombre de chantiers en matière d'Open
43:13Data, donc je voudrais savoir s'il y avait des nouveautés qui allaient arriver là-dessus.
43:17Je reste dans mon chantier. Et ma deuxième question en fait, il y a eu pas mal de récriminations
43:22sur le manque de transparence de certaines choses. Je pense aux CMP qui ne sont pas
43:27publiques. On n'a pas non plus, parce que je l'ai cherché, un historique des sanctions
43:34de l'Assemblée Nationale envers les députés. Parce qu'on a vu passer certaines infographies
43:39disant que sous la 16e législature il y avait eu un record de sanctions. Je suis prête
43:44bien à le croire. Le problème c'est qu'en fouillant les archives, on n'a pas d'historique
43:49des sanctions. Aussi bien les rappels à l'ordre banal que les sanctions plus graves.
43:56Alors les sanctions plus graves, la dernière c'était Maxime Grémens, donc ça remonte.
44:02Mais je pensais par exemple, rappel à l'ordre avec inscription OPV, ça par exemple on n'a
44:08pas un tableau qui dirait, voilà on en a eu tant. Et autre point pareil en matière de
44:14transparence, c'est la jurisprudence, on va dire, de l'article 40. C'est pas toujours
44:20très clair en fait dans quel cadre l'article 40 s'applique, dans quel cadre il ne s'applique
44:25pas. Et c'est pas lisible pour les citoyens et enfin, je le cache pas, pour moi non plus,
44:30c'est pas toujours lisible. Donc est-ce que ça, ça pourrait faire partie des chantiers,
44:34au même titre que le baromètre des lois qui a été mis en place et qui est un outil
44:38formidable pour nous. Est-ce que ça, ça pourrait être des chantiers à venir pour
44:41cette législature ?
44:44Beaucoup de choses à nouveau dans votre question. Pour les CMP, moi j'ai toujours été très
44:49opposée à la publicité des CMP parce que la CMP, j'en ai présidé ou vice-présidé
44:56plus de 70 en tant que président de la commission des lois. En fait, c'est une alchimie la
45:03CMP, c'est des parlementaires qu'ils soient députés ou sénateurs qui sortent des postures
45:10pour essayer de trouver un accord, essayer d'aller chercher du compromis, proposer
45:16des propositions de rédaction, il y a des allers-retours, etc. Si demain, vous filmez
45:22ça en direct, c'est fini. Chacun va revenir dans ses postures politiques et vous n'arriverez
45:30plus à faire de CMP conclusive. Et c'est quand même pas l'objectif. Et moi, j'ai
45:35vu des CMP, j'en ai construit, je rentrais en CMP où on me disait mais jamais on n'y
45:41arrivera. Et puis finalement, à force de travail, de suspension, d'échanges, etc.,
45:48on arrive à une solution. Vous mettez ça en direct, c'est fini, il n'y a plus. Donc
45:55moi, j'y suis très opposée. Après, il y a un compte rendu de CMP pour retracer les
46:02débats qui ont eu lieu en CMP. Mais effectivement, pas de diffusion en direct. Et d'ailleurs,
46:07on avait, je ne suis pas la seule à le penser, puisqu'au bureau, il y avait une large majorité
46:11pour condamner ceux qui avaient fait du live tweet sur une CMP. Sur l'open data, il faudra
46:18regarder ce qu'on peut développer avec plaisir pour échanger avec vous si vous avez des
46:23idées, des demandes, etc. Moi, je suis toujours pour plus d'ouverture, plus de transparence,
46:28plus de facilité. Je pense que c'est important. Donc il faut regarder, il ne faut pas que
46:34ça nuise aux travaux et donc, comme je le disais, à la capacité à aboutir. Donc regardons
46:40cela. Sur les historiques de sanctions, il faudra que je regarde. Moi, effectivement,
46:48je pense qu'on doit pouvoir les retrouver de façon manuelle, en fait, parce que vous
46:53allez les rappeler à l'ordre, les rappeler à l'ordre avec inscription PV, vous allez
46:56les retrouver dans les comptes rendus de séance, mais c'est très fastidieux, et
47:01je l'entends. Et sur l'article 40, en revanche, vous avez tous les rapports de la commission
47:07des finances, du rapporteur général. Donc vous pouvez vous rapporter à ces rapports
47:13qui sont publics, qui sont sur le site de l'Assemblée nationale, et vous avez de multiples
47:18jurisprudences sur l'application de l'article 40 dans telle ou telle situation. C'est de
47:23la jurisprudence auquel se réfèrent les services de l'article 40 pour pouvoir indiquer
47:29au président de la commission des finances ou à moi-même quel doit être le sens de
47:34notre décision. Et lorsque j'ai appliqué l'article 40 sur les questions des retraites,
47:40c'est parce que j'avais une multitude de jurisprudence de la commission des finances,
47:46des rapporteurs généraux qui étaient issus des rapports qui sont publics, qui m'indiquaient
47:52que c'est dans ce sens-là qu'il fallait aller. Jamais de décision arbitraire, surtout
47:58pas sur ces sujets-là. Il en va de l'initiative parlementaire, c'est beaucoup trop grave et
48:02sérieux pour que ce soit simplement au petit bonheur la chance. Donc il y a des jurisprudences
48:07et elles sont accessibles. Et si elles ne le sont pas, je regarderai pour qu'elles le
48:11soient, parce qu'effectivement, il faut que ce soit très clair, parce qu'on fait dire
48:15autrement, un peu n'importe quoi, aux décisions qui sont prises. Et c'est dommage.
48:19Plusieurs d'entre vous ont encore des questions à poser. Essayez si possible d'être assez
48:23courts dans vos questions, vous êtes libres de vos réponses, de façon à nous permettre
48:27d'en prendre un maximum.
48:28Bonjour Madame la Présidente, je suis Denis Kataev, je travaille pour la chaîne indépendante
48:33Russe en exil ici en France. Avec mes collègues, on a dû quitter la Russie après le début
48:38de la guerre, en Ukraine. En tout cas, j'aimerais vous dire que pour moi, en tant que journaliste,
48:47c'est très intéressant ce qu'il se passe aujourd'hui en France, dans la vie politique,
48:52malgré les tensions dures dans l'hémicycle, malgré la destitution, les propositions sur
48:59la destitution, etc. Mais est-ce que vous pouvez estimer le niveau de la démocratie
49:10en France aujourd'hui ? Et la petite question, quel est le rôle du Parlement aux relations
49:19internationales, y compris aux conflits en Ukraine ? Merci.
49:23On se rend compte en ce moment que nos régimes démocratiques, alors qu'on pensait qu'ils
49:29allaient se diffuser dans le monde entier, au contraire, la démocratie régresse, les
49:36droits et libertés régressent. On voit dans un certain nombre de pays que les droits
49:41les plus élémentaires ne sont pas assurés. Et donc la démocratie est un bien extrêmement
49:48précieux dont il faut prendre soin. Et c'est la raison pour laquelle je suis extrêmement
49:53attachée au respect des règles, parce que la règle et la loi, c'est la protection contre
49:59l'arbitraire. Et donc c'est notre bien le plus précieux. C'est la raison pour laquelle
50:04il ne faut pas s'attaquer à l'état de droit, à l'équilibre qui existe entre les différentes
50:09institutions, la séparation des pouvoirs, parce que c'est protecteur des citoyens.
50:14Et donc il faut être extrêmement vigilant et ne jamais transiger avec cela. C'est le
50:20cas en France aujourd'hui. Nous avons des institutions qui sont extrêmement solides
50:25et on voit bien justement que malgré les aléas politiques, nos institutions, elles
50:32tiennent la répartition entre les pouvoirs des uns et des autres. Nous avons un pouvoir
50:38judiciaire indépendant, nous avons un conseil constitutionnel qui joue pleinement son rôle
50:43et c'est heureux. Nous avons des organisations indépendantes qui jugent tel que la CNIL,
50:49tel que le défenseur des droits, et c'est fondamental. Donc moi je trouve qu'en France
50:54aujourd'hui, l'état de la démocratie est excellent, mais il faut y veiller à ce que
51:00ça le reste et je serai toujours de cela. Sur la diplomatie parlementaire, moi c'est
51:05quelque chose qui me tient considérablement à cœur. Nous soutenons, sur la situation
51:11de l'Ukraine, nous soutenons la position de l'Ukraine à tous égards et le Parlement
51:17le fait aussi par le vote de différentes résolutions. Nous avons reçu le président
51:23Zelensky qui s'est exprimé dans l'hémicycle l'avant-veille de la dissolution également.
51:28Je me suis rendue à deux reprises en Ukraine, j'ai pu prononcer un discours devant l'ARADA.
51:34Je me rendrai à la fin du mois au sommet de la plateforme de Crimée à Riga pour soutenir
51:42les efforts de l'Ukraine pour son intégrité territoriale. Et il est important que les
51:49parlements se mobilisent sur ces questions diplomatiques parce que les parlements représentent
51:54le peuple et donc que le peuple français dans son ensemble soit en soutien lorsqu'un
52:00pays est agressé tel que l'Ukraine par la Russie, c'est fondamental. Merci à vous.
52:06On va essayer de prendre trois dernières questions. Emile Mallet, Patrick Rojet et Audrey Tizon.
52:11Oui, bonjour Madame la Présidente. Depuis une heure discutée, vous vous référez sans
52:17arrêt en disant je veux respecter que la règle, que la loi, que le droit, le Conseil
52:24constitutionnel. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, pour présenter
52:30la nuit du droit qui a lieu demain, a dit nous vivons un malaise démocratique. Est-ce
52:36que vous reprenez cette formule et est-ce que vous pensez que l'agitation parlementaire
52:42sur certains bancs contribue à alimenter ce désordre et qu'il y a derrière ça une
52:49volonté d'affaiblir la constitution et de nourrir une crise de l'autorité en France?
52:57Depuis des années, on voit qu'il y a une défiance qui grandit entre les citoyens
53:07et leurs représentants et les politiques. Et donc qu'il y ait une distance, qu'il y ait
53:13une fracture, qu'il y ait cette inquiétude, pour moi c'est une évidence et c'est extrêmement
53:19préoccupant. Je pense que notre arsenal et notre ossature juridique institutionnelle
53:27est solide et il faut la préserver. Après, je pense aussi qu'il faut combler cette défiance
53:35mais pour combler cette défiance, il ne s'agit pas d'adopter de nouvelles règles, il s'agit
53:40probablement d'adopter de nouvelles pratiques. Il s'agit de faire mieux connaître la démocratie
53:46à nos concitoyens et c'est aussi la raison pour laquelle je pratique une politique d'ouverture
53:52novatrice à l'Assemblée nationale. Nous avons doublé le nombre de visiteurs à l'Assemblée
53:56pour que les gens puissent mieux toucher du doigt la démocratie et mieux la connaître
54:01et donc moins s'en méfier. Donc ce malaise démocratique tel qu'il a été qualifié par le Président
54:07du Conseil constitutionnel, il existe et il faut le combler par ces nouvelles pratiques.
54:13Je suis d'accord avec vous sur le fait que le désordre de certains ne tend pas à atténuer
54:20ce malaise et moi je suis convaincue que l'Assemblée nationale a un rôle considérablement important
54:29à jouer pour réduire ce malaise. Ouverture, exemplarité des élus et c'est pour ça que j'insistais
54:37sur le déontologue, c'est fondamental pour nos concitoyens et puis proximité, une Assemblée nationale
54:44ancrée dans le monde et puis, et c'est le Premier ministre qui l'a redit hier, mais c'est ce que je porte
54:50depuis deux ans à travers ces semaines transpartisanes, c'est une Assemblée qui permet aux différents
54:55groupes politiques de dialoguer pour montrer aux Français que nous sommes capables de nous réunir
55:00sur des sujets qui leur tiennent à cœur. On a parlé des sujets agricoles, on peut parler des violences faites aux femmes,
55:05on peut parler des sujets sur le travail. Nous sommes capables de nous réunir, il faut continuer
55:10parce que ça, ça contribuera aussi à réduire ce malaise démocratique tel qu'il existe aujourd'hui.
55:16On va prendre deux dernières questions de façon groupée si vous le voulez bien, Patrick Roget et puis Audrey Tizon.
55:21Oui, je reviens sur la Nouvelle-Calédonie. Le Premier ministre hier a annoncé que le projet de loi constitutionnelle
55:27sur le dégel du corps électoral ne serait pas soumis au Congrès en accord avec le Président de la République.
55:33Vous, avec la mission de concertation, entendez renouer les fils du dialogue entre tous les acteurs en évitant
55:42les sujets qui sont abrasifs, comme vous avez dit, les sujets les plus abrasifs. Est-ce que ça veut dire que
55:48la question du corps électoral sera évitée dans les discussions à venir ?
55:53Alors, je n'ai pas dit que j'éviterais les sujets abrasifs. Vous m'avez mal comprise ou je me suis mal exprimée.
55:58J'ai dit qu'il fallait, pour pouvoir aborder tous les sujets, enlever les points qui étaient abrasifs,
56:05et notamment ces lois. Le fait, si on réunit la semaine prochaine le Congrès, ça peut nuire à la reprise du dialogue
56:15et à la capacité qu'on peut avoir de discuter. Donc c'est en cela que je disais qu'il faut enlever les sujets abrasifs.
56:21Mais évidemment que la question du corps électoral fait partie des sujets dont il nous faut discuter.
56:26C'est une évidence. On parle de démocratie à l'instant. Ça en fait partie.
56:33Une dernière question.
56:34Aude Rétizon, France Info, pour finir sur une note peut-être un peu plus légère.
56:37Qu'avez-vous pensé du style Michel Barnier, notamment en toute fin de séance hier, lorsqu'il a repris la parole
56:43pour s'adresser aux différents groupes ? Vous avez retenu quoi ? La courtoisie ou le style un peu cassant ?
56:50Je trouve que c'était un moment extrêmement intéressant parce qu'autant un discours de politique générale,
56:59c'est très soigné, très léché, chaque mot est choisi avec soin, autant dans la réponse,
57:07il y a une interaction entre le Parlement et le Premier ministre.
57:11Donc j'ai trouvé que c'était intéressant. Il a répondu à chacun avec son style.
57:16Mais ça a été, je crois, un moment qui nous a aussi un peu révélé qui il était.
57:21Et donc, nous allons maintenant apprendre à travailler avec ce Premier ministre comme il va apprendre à travailler
57:26avec ce Parlement qui est le nôtre, qui est bien différent des parlements qu'il a pu connaître.
57:31Mais en tout cas, moi, je suis très confiante. Vous savez, moi, je suis toujours très optimiste.
57:35Je suis convaincue qu'on est beaucoup plus nombreux ici, comme au Sénat, comme au gouvernement,
57:41à vouloir faire en sorte que ça marche. Les Français nous demandent cela.
57:45Soyons à la hauteur du moment et de ses enjeux. Merci beaucoup.
57:49Merci. Merci à tous. Merci surtout, Yael Broun-Pivet, de nous avoir accordé une heure dans un emploi du temps très, très chargé.
57:56On va d'ailleurs vous retrouver dans quelques minutes à la présidence des questions au gouvernement.
58:01Bonne suite des programmes sur LCP.
58:05Sous-titrage Société Radio-Canada