Burkina: Les membres du comité de santé passent de 14 à 7
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00:00Le Conseil des ministres a adopté un décret portant composition, organisation et fonctionnement
00:29du comité de santé. Il faut rappeler que le comité de santé a eu existence sur la
00:38base de la loi numéro 22, 2006 du 16 novembre 2006. Ce comité de santé est le comité
00:53qui statue sur la prise en charge des travailleurs dans les questions de santé en lien avec les
01:03maladies professionnelles, les accidents de travail et bien d'autres maux qui assaillent
01:08les travailleurs dans leur cadre de vie et de profession. Il faut dire que les maladies
01:14professionnelles ont été cartographiées dans un tableau qui permet à toutes les institutions,
01:19que ce soit au niveau national ou international, de rendre cette situation indiscutable. Dès lors
01:26qu'on cite telle maladie en lien avec tel niveau de travail, on sait très bien que c'est suite à
01:32la mise en oeuvre de l'ensemble des activités connexes en lien avec la profession du travailleur
01:37que l'intéressé a contracté telle et telle maladie et il y a des dispositions bien claires
01:44pour la prise en charge. En ce qui concerne également les accidents de travail, cette loi
01:48donnait des dispositions assez claires de prise en charge des travailleurs en cas de situation. Mais
01:54dans sa mise en oeuvre, nous nous sommes retrouvés confrontés à un certain nombre de difficultés.
01:59La première difficulté, c'est le nombre de personnes qui statuent au nom de ce comité de
02:07travail. Dans la loi 28 du 16 novembre 2006, c'était 14 personnes. Mais ces 14 personnes
02:15pour les réunir, dès le moment où il y a une situation très difficile, c'est difficile d'atteindre le
02:21quorum. En ce moment, le travailleur continue avec le mal qui le range et même d'ici, on va
02:27trouver une solution. Ce n'est pas évident qu'on puisse véritablement donner un grand apport à la
02:32personne. Le deuxième élément, c'est le fait que ce comité de santé se réunissait de façon
02:39périodique. On a voulu également enlever ce côté périodique et permettre au comité de statuer
02:45dès qu'il y a urgence. Voilà pourquoi la loi 003 du 1er avril 2021, à son article 78, a permis de
02:55retoucher et prendre des dispositions qui puissent aller au plus vite et régler les questions de
03:00santé des travailleurs. Cette loi également a permis à cet article 78 de prendre le décret
03:07d'aujourd'hui permettant de statuer sur les maladies qui ne sont même pas cartographiées
03:12au niveau du tableau qu'il porte sur les maladies professionnelles. Parce qu'effectivement,
03:17un travailleur, suite à sa profession, à ses exercices professionnels, peut tomber malade,
03:23mais cette maladie peut être analysée dans la mesure où elle n'est pas cartographiée dans le
03:28tableau des maladies professionnelles. Il faudrait que des spécialistes se retrouvent pour voir,
03:31est-ce que ce n'est pas lié à sa profession qu'il a contracté telle et telle maladie. Donc,
03:37on a statué et puis arrêté la composition qui va passer désormais de 14 personnes à 7 personnes.
03:45C'est le médecin de la Carrefour, c'est le médecin soignant de l'INTSC lui-même,
03:50c'est un représentant du ministère de la fonction publique, un représentant de la
03:57direction des ressources humaines de l'institution à laquelle appartient l'INTSC, c'est un représentant
04:03du ministère de la défense, c'est un représentant de la présidence du FASO qui vont statuer pour
04:10analyser, véritablement voir, même si la maladie n'est pas cartographiée dans le tableau des
04:14maladies, est-ce que ce n'est pas une maladie professionnelle. L'autre élément qu'il faut
04:19prendre en compte, c'est le temps pour statuer. En principe, le ministre, dès lors qu'il est
04:23touché, il a une semaine, ça veut dire sept jours, pour toucher la Carrefour et mettre le
04:28processus en branle et convoquer ce comité de santé. Le comité de santé, avant, il avait au
04:35minimum 30 jours pour statuer et donner le rapport définitif pour voir s'il faut effectivement
04:41prendre l'intéressé en charge ou s'il faut l'évacuer. On a estimé qu'il y a des urgences également,
04:46continuer de contester les 30 jours, c'est trop. Ça a été ramené à dix jours. Si le ministre arrive à
04:51agir dans une semaine et que le comité est convoqué, il a dix jours pour statuer afin de décider si
04:57c'est une maladie professionnelle connexe qui doit être prise en charge et si l'évacuation
05:01également doit être faite. Donc, j'avoue que c'est un grand progrès parce que, comme nous l'avons
05:05toujours dit, la ressource humaine pour servir l'État est un capital assénédal. Donc, tous ceux qui
05:11officient dans ces administrations, dans ces institutions, l'État doit créer les conditions
05:16nécessaires pour que, si une ressource humaine venait à contracter une maladie, qu'elle soit
05:21reconnue dans le tableau ou une maladie jugée comme telle et dont le comité de santé a pu
05:26statuer, il faut porter des soins adéquats rapidement à cette personne. Et la dernière
05:31charge que ça enlève, c'est le fait que, pendant que le comité de santé est en train de statuer,
05:36dès lors que ce n'est pas une maladie pour le moment reconnue, il appartient à l'agent lui-même
05:41de se prendre en charge. Nous savons très bien que les situations sont très difficiles et donc,
05:45de ce point de vue, on ne peut pas continuer de permettre à des gens qui sont dans des situations,
05:48personnellement, ils n'ont pas les moyens nécessaires de faire face. En tout cas, ce décret
05:52vient pallier à cette situation en termes de réduction de délai et, même si l'intéressé avait
05:57commencé déjà à se prendre en charge, s'il est officiellement reconnu, son argent est remboursé
06:02et l'État prend la suite. Donc, voilà le contenu de ce décret qui vient d'être adopté, portant
06:07en composition le fonctionnement du comité de santé au travail, qui est véritablement une avancée
06:13en termes d'acquis sur le corps social pour prendre en charge les travailleurs officiels au nom de l'État.