Justice en France - Justice en France : Tribunal judiciaire de Meaux
Tribunal judiciaire de Meaux, audience du tribunal de police.
Au tribunal de police, on ne juge que les infractions les moins graves... celles qui sont punies par des amendes. Et pourtant, pour ceux qui les subissent ou qui les commettent, c'est toujours l'histoire d'un moment qui échappe, qui bouleverse, qui blesse.
À Meaux, devant la présidente, on argumente, on tente d'expliquer, parfois avec l'énergie du désespoir et de la honte, pourquoi on a rayé la voiture de sa voisine ou bousculé sa propriétaire, débordé par une colère inexplicable. Des moments de vies qui laissent des traces indélébiles.
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Au tribunal de police, on ne juge que les infractions les moins graves... celles qui sont punies par des amendes. Et pourtant, pour ceux qui les subissent ou qui les commettent, c'est toujours l'histoire d'un moment qui échappe, qui bouleverse, qui blesse.
À Meaux, devant la présidente, on argumente, on tente d'expliquer, parfois avec l'énergie du désespoir et de la honte, pourquoi on a rayé la voiture de sa voisine ou bousculé sa propriétaire, débordé par une colère inexplicable. Des moments de vies qui laissent des traces indélébiles.
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NewsTranscription
00:00Monsieur, vous pouvez vous asseoir ?
00:03Si vous souhaitez ajouter quelque chose…
00:05Qu'est-ce que vous attendez de ce procès ?
00:07Bien, merci maître, monsieur l'advocat général…
00:10Madame, c'est de la cour.
00:14Bonsoir, c'est un des tribunaux dont on parle le moins,
00:17c'est pourtant celui devant lequel nous pouvons le plus facilement comparaitre,
00:21un jour ou l'autre, le tribunal de police.
00:23Tout simplement parce qu'on y juge les faits les moins graves.
00:25Alors ici, pas question de crime, de délit, mais de contravention,
00:29et pas seulement routière, comme vous allez le découvrir dans un instant.
00:33Chaque année, ce sont plus de 60 000 dossiers qui sont examinés.
00:37Une fois par mois, le tribunal de police de Meaux, dans la région parisienne,
00:40se réunit pour juger une dizaine de dossiers.
00:43On parle de police, mais ce sont bien des magistrats
00:45devant lesquels vont comparaître les trois prévenus.
00:48Un procureur qui demande une peine,
00:50et un juge unique qui prend seul la décision.
00:53La peine encourue est toujours une amende maximum 1 500 euros.
00:58Ce jour-là, une femme et deux hommes ont comparu pour des faits
01:01en apparence anodins, mais répréhensibles.
01:05Je vous invite donc à rejoindre le tribunal de police de Meaux.
01:07Nous nous retrouvons juste après avec nos deux invités
01:10pour décrypter cette audience de Justice en France.
01:13L'audience est ouverte, veuillez vous asseoir.
01:35Bonjour madame, approchez.
01:37Et il y a une victime dans ce dossier.
01:42Bonjour madame.
01:46Approchez, vous pouvez vous asseoir madame.
01:51Alors madame, il vous est reproché d'avoir HL
01:55volontairement dégradé le véhicule au préjudice de madame
01:58les dix faits n'ayant occasionné qu'un dommage léger.
02:02Donc madame, je vous indique qu'à l'occasion de cette audience,
02:05vous avez le droit de vous exprimer en faisant des déclarations spontanées
02:08ou en répondant aux questions, mais vous pouvez également garder le silence.
02:12D'accord madame ? D'accord.
02:13Bon, je vais faire un rappel des faits assez succincts.
02:16Et puis, vous nous direz après si vous reconnaissez les faits
02:20et nous expliquer les circonstances de cet incident.
02:24Le tribunal de police juge les infractions pénales les moins graves.
02:28Elles sont punies par des amendes.
02:36Donc j'indique que c'est madame qui vient déposer plainte.
02:39Elle va indiquer qu'en fait, elle était parquée près de la salle de sport.
02:43Et quand elle ressort de la salle de sport, en fait, une heure et demie après,
02:46elle va constater que son véhicule est rayé côté conducteur
02:50de l'aile avant gauche jusqu'à l'aile arrière gauche.
02:54Donc sur toute la longueur du véhicule.
02:57Et donc, elle va faire appel au gérant de la salle de sport
03:00qui manifestement lui indique qu'il y a des caméras de vidéosurveillance
03:04qui peuvent filmer le parking.
03:07Et elle va les regarder, elle va les visualiser.
03:10Et vous allez dire, en fait, qu'il s'agit de votre voisine.
03:13Et vous allez indiquer que vous avez des conflits avec elle depuis un certain temps.
03:17Donc, vous portez plainte et vous serez entendue, madame,
03:21en fait, par les forces de l'ordre assez rapidement, en fait, pour ces faits-là.
03:25À plusieurs reprises.
03:27Dans un premier temps, vous refusez, en fait, de répondre aux convocations policières.
03:32La police va même indiquer, en fait, dans ces procès-verbaux
03:34que vous êtes presque irrespectueuse et assez sèche avec eux.
03:37C'est indiqué dans les procès-verbaux, je le mentionne.
03:40Et par la suite, vous serez entendue.
03:42Donc, au début, vous niez les faits.
03:44Et puis, j'ai envie de dire un peu, peut-être face à l'évidence,
03:46on va vous montrer les vidéosurveillance
03:49qui ont bien évidemment été exploitées aussi par la police.
03:53Vous allez finalement dire qu'effectivement,
03:55vous vous reconnaissez sur cette vidéosurveillance
03:58et que c'est bien vous qui avez rayé le véhicule de madame.
04:01Voilà ce que nous avons en procédure.
04:03Qu'est-ce que vous nous dites aujourd'hui, madame ?
04:05– Alors, déjà, quand le commissariat m'a appelée,
04:09ce n'était pas mon nom, c'était un autre nom.
04:11Et du coup, je ne pensais vraiment pas que c'était moi,
04:14ma personne qui était convoquée, parce que c'était un faux nom, en fait.
04:17On m'a donné un nom, ce n'était pas mon nom.
04:21C'est pour ça que je ne voulais pas venir à la convocation.
04:25Et c'est pour ça que je m'étais un petit peu emportée
04:28avec la personne qui m'a appelée au commissariat.
04:31Du coup, le lendemain, je me suis présentée.
04:33– Vous vous êtes emportée, mais pour quelles raisons ?
04:34– Parce qu'en fait, je ne comprenais pas les faits,
04:36parce que c'était un faux nom, ce n'était pas mon nom.
04:40Ni mon nom d'épouse, ni mon nom de jeune fille.
04:44– Mais vous saviez quand même, madame,
04:45au moment où vous vous appelez, les faits qu'on vous reprochait,
04:47vous savez que vous aviez commis ces faits-là.
04:49– Oui, moi je le savais, mais en fait,
04:50je ne savais pas que ça allait prendre des proportions pareilles, vous voyez.
04:54– Vous ne pensiez pas être convoquée par la police, c'est ça ?
04:56– Oui, après, moi, je vais vous expliquer les faits,
04:58je vais vous expliquer pourquoi aussi j'ai agi de la sorte.
05:01– Oui, on vous écoute, madame.
05:03– D'accord, alors, ça a commencé déjà il y a cinq ans,
05:06quand on est arrivée dans cette rue.
05:08Dès le départ, elle ne nous a jamais supportés,
05:10mon mari, mes enfants et moi, dès le départ, d'accord ?
05:13Ensuite, elle avait un chien à l'époque,
05:16son chien faisait ses excréments que devant notre porte.
05:20On sortait devant la maison et il y avait tout le temps
05:22des crottes de chiens devant notre portail, à chaque fois.
05:25C'était tout le temps, tout le temps, tout le temps.
05:28Ensuite, mes deux grands premiers garçons ont eu leur voiture, d'accord ?
05:33Ils se garaient correctement dans la rue,
05:36ce qui gêne, madame, alors qu'en aucun cas,
05:39mes enfants n'ont gêné son entrée ou sa sortie de portail.
05:43– Oui.
05:44– Ensuite, madame, à plusieurs reprises, a été voir mes enfants,
05:48les a insultés à plusieurs reprises.
05:50On la soupçonne, bien évidemment,
05:52parce qu'on est en conflit qu'avec elle dans cette rue,
05:54on la soupçonne d'avoir rayé à plusieurs reprises la voiture de mes enfants,
05:58avoir crevé les pneus de mes enfants, vous voyez ?
06:01Et ça, ça dure depuis 5 ans qu'on habite dans cette rue, d'accord ?
06:05Alors, effectivement, c'est un geste que je regrette profondément,
06:09c'est pas moi, vraiment, mais quand j'ai vu sa voiture
06:13et le fait que, voilà, ça a été l'accumulation de tout ça,
06:16en fait, de la méchanceté gratuite,
06:18alors que nous, on lui a jamais rien fait, à cette dame-là,
06:20jamais de la vie, c'est l'accumulation, en fait,
06:23de toutes ses émotions, de toute cette haine qu'elle a envers nous,
06:26je sais pas pourquoi elle a cette haine envers nous,
06:28alors qu'on ne l'a jamais connue, en fait.
06:30C'était juste des bonjours, en fait.
06:32Je comprends pas pourquoi elle a cette haine envers nous.
06:35Et du coup, c'est vrai, je reconnais avoir rayé sa voiture,
06:39mais c'était vraiment, quand j'ai vu sa voiture,
06:41eh bien, j'ai été pris de pulsions, de...
06:44C'était tout un mélange, en fait, vous voyez,
06:46et honnêtement, je regrette profondément.
06:48Parce que, alors, vous dites, madame,
06:49que vous avez des problèmes avec madame.
06:52Est-ce que vous avez porté plainte ?
06:53Est-ce que vous avez fait des mains courantes ?
06:54Eh bien, justement, nous, on n'est pas procédurier.
06:55Mais, madame, est-ce que vous avez la certitude
06:56qu'il s'agit de votre voisine qui vous a dégradé, en fait, votre véhicule ?
06:59Alors, comme je vous ai expliqué, on n'a pas la certitude.
07:02On n'a pas la certitude, bien évidemment, malheureusement.
07:04On a installé, maintenant, depuis quelques mois,
07:06une caméra devant la maison.
07:08Donc, madame, vous me dites que vous n'avez pas de certitude
07:10sur le fait que les dégradations que vous avez constatées
07:12sur votre véhicule viennent de madame.
07:13Et pour autant, vous voyez son véhicule,
07:15vous, vous allez le dégrader volontairement.
07:22Nous, on pense que c'est elle.
07:24On pense que c'est elle.
07:25Bien évidemment, je n'ai pas la certitude à 100%.
07:27Mais qui d'autre pourrait nous rayer notre voiture à part elle ?
07:30Sauf qu'aujourd'hui, madame a la certitude, en tout cas,
07:33que c'est bien vous qui avez dégradé son véhicule.
07:35Effectivement, vous avez raison.
07:36Est-ce que vous pensez que c'est comme ça
07:37qu'on règle les problèmes de voisinage, madame ?
07:39Non, pas du tout.
07:40Je le regrette profondément, honnêtement,
07:41parce que c'est vraiment pas moi.
07:42Vous savez, quand on attaque ces enfants,
07:44quand on touche à ces enfants, vraiment,
07:46ça fait très mal au cœur.
07:47Pas une seule fois, ils ont manqué de respect à madame.
07:50Pas une seule fois.
07:51C'est tout le temps elle qui va les voir,
07:52qui met des mots sur leur pare-brise,
07:54leur disant qu'il est interdit de se garer devant chez elle.
07:57Et madame, en plus de ça, a fait mettre par la mairie,
08:00je ne sais pas comment,
08:01une ligne jaune pour qu'aucune personne
08:03ne se garde devant sa maison.
08:04Vous la voyez bien, c'est pas une personne handicapée.
08:07Maintenant, elle a la chance d'avoir une bande jaune
08:12devant le trottoir, en fait.
08:15En tout cas, aujourd'hui, madame, je vous rappelle
08:17que c'est vous qui comparaissez devant un tribunal de police
08:19pour des faits de dégradation.
08:20Je pense qu'il y a d'autres moyens,
08:21quand on a des difficultés avec ses voisins,
08:23on ne serait pas la première et sûrement pas la dernière
08:25pour régler ces problèmes, madame.
08:27Vous avez raison.
08:28Parce que madame nous a fourni une facture de réparation,
08:32ça va très très vite pour la carrosserie.
08:34On est à 1108 euros, quand même, de dégradation.
08:40Quand bien même on ne s'entend pas avec son voisin,
08:42en général, il vaut mieux l'ignorer que de continuer
08:45parce que là, qu'est-ce qui va se passer ?
08:46Ça va monter crescendo, madame,
08:48si vous dégradez son véhicule.
08:49Non, non, je vous dis, je le regrette profondément,
08:51c'est pas moi.
08:53Je vous dis, ça fait 5 ans que ça dure
08:55et c'est la première fois de ma vie
08:57que je fais un acte pareil.
08:59À mon âge, je n'ai jamais fait de méchanceté gratuite.
09:03C'était une pulsion, je le regrette profondément.
09:09Pourquoi au début, vous n'avez pas voulu le dire à la police ?
09:11Quand vous savez qu'on vous a appelé, que c'était pour ça,
09:13pourquoi vous avez un peu nié les faits ?
09:15Non, c'est pas que j'ai nié les faits,
09:16c'est que j'avais un petit peu peur
09:17et puis le fait aussi qu'elles disent que ce n'est pas mon nom,
09:20je me suis dit que ce n'était pas moi, en fait.
09:23Moi, quand je suis arrivé au commissariat le lendemain,
09:26je vous assure que ça a été un traumatisme.
09:28On vous prend en photo, on prend vos empreintes.
09:31J'avais l'impression d'être une délinquante, en fait,
09:33au même titre qu'une délinquante, vous voyez ?
09:35Et honnêtement, c'est traumatisant.
09:37Madame, quand on dégrade un véhicule
09:40qui ne vous appartient pas,
09:41oui, c'est de la délinquance, madame.
09:43La preuve, c'est réprimé par le code pénal, madame.
09:46Alors certes, c'est une contravention de cinquième classe,
09:49mais effectivement, c'est une forme de délinquance, madame, bien sûr.
09:52Je vous assure, ça traumatise, vraiment.
09:54Il existe plusieurs catégories de contraventions,
09:57de la première à la cinquième classe.
09:59Les contraventions de cinquième classe sont les plus graves.
10:02L'amende peut atteindre 1 500 euros.
10:05Pardon, est-ce que vous pouvez vous décaler, s'il vous plaît, madame ?
10:08Bonjour, madame.
10:10Est-ce que vous voulez rajouter quelque chose, madame ?
10:12Déjà, je n'ai pas une bande jaune complètement devant chez moi,
10:15je n'ai qu'un mètre trente de bande jaune,
10:17pour qu'on puisse stationner quand même une voiture personnelle.
10:20Et si le maire me l'a accordé, c'est mon problème de handicap à ma jambe
10:23qui m'a accordé la bande jaune.
10:25J'ai eu des certificats médicaux.
10:29Votre véhicule a été réparé, j'imagine ?
10:31Oui, il a été réparé, mon véhicule.
10:33Et est-ce qu'aujourd'hui, madame, à cette audience,
10:35vous allez vous constituer partie civile ?
10:37Non, je n'ai rien à demander à ces personnes.
10:39Alors, je vous indique, on peut tout à fait se constituer partie civile,
10:42ça veut dire qu'en fait, on est parti au procès,
10:45mais sans faire de demande, juste pour la manifestation de la vérité.
10:48Pour pouvoir recevoir le jugement,
10:50vous pouvez vous constituer partie civile.
10:52Est-ce que vous souhaitez ou pas spécialement ?
10:54C'est quelques documents qu'il faut faire.
10:56Alors, rien, vous le dites juste oralement,
10:58madame Lagréfière va le noter.
11:00Et en fait, vous n'êtes pas obligée de faire de demande de dommage d'intérêt.
11:03Non, je ne fais pas de dommage d'intérêt.
11:05D'accord.
11:06Je dis toujours bonjour à vos fils, toujours rien.
11:09Même à l'instant, quand la dame m'a demandé ma carte d'identité,
11:11quand je me suis rassis ma main,
11:13je suis passé devant la dame, elle m'a traité de sorcière comme un ventière.
11:15Donc, on va indiquer, madame,
11:17que vous constituez partie civile,
11:19juste pour la manifestation de la vérité.
11:21Vous pouvez vous rasseoir, madame.
11:23À ma place, ici ?
11:24Oui, enfin, là, vous mettez devant, oui, oui, tout à fait.
11:26Approchez, madame, s'il vous plaît.
11:28Donc, monsieur le procureur.
11:30Oui, madame, j'essaie de comprendre, en fait, votre positionnant.
11:33Bon, aujourd'hui, en fait, vous prenez votre responsabilité
11:35et en fait, vous reconnaissez l'effet des relations qui vous sont reprochées.
11:38Oui.
11:39Lorsque vous avez été entendu,
11:41vous indiquez, je n'ai aucune déclaration à faire
11:43et en fait, vous contestez l'effet, vous dites que c'est impossible,
11:45j'aimerais bien voir les images.
11:47Vous pouvez expliquer ?
11:49Oui, parce que j'avais peur, tout simplement.
11:50Vous saviez que c'était vous ?
11:51Oui, oui, je savais que c'était moi, oui.
11:52D'accord.
11:53J'ai avoué, bien sûr.
11:54D'accord.
11:55Ce qui veut dire que, s'il n'y avait pas eu, en fait, de vidéosurveillance,
11:58au final, vous contestiez l'effet
12:00et finalement, on n'aurait pas pu identifier l'auteur,
12:04en l'occurrence, vous-même, des dégradations, on est bien d'accord ?
12:07On est d'accord, mais après, ça aurait été au même titre que madame,
12:09étant donné qu'on la subsonne, bien sûr,
12:12d'avoir rayé et crevé les pneus de mes enfants aussi,
12:14au même titre.
12:15Alors, pour que les choses soient bien claires dans votre esprit,
12:17est-ce que vous avez parfaitement compris
12:19qu'aujourd'hui, ce n'était pas le procès, madame,
12:21il ne lui est rien reproché,
12:23eh bien, en sa qualité de plaignante par rapport à des faits de dégradation
12:25que, effectivement, vous reconnaissez ?
12:27Parce que là, en fait, ce que vous êtes en train de nous dire,
12:29c'est que finalement, c'est la loi du talion,
12:31c'est-à-dire qu'en fait, vous avez, vous êtes fait vengeance
12:33à vous-même, quoi, c'est ça que je comprends.
12:35C'est exactement ça, monsieur, oui.
12:37Que je regrette amèrement,
12:39comme je l'ai expliqué à madame la présidente.
12:42Le procureur, il représente l'accusation
12:44et défend les intérêts de la société.
12:46À la fin de l'examen du dossier,
12:48lors de son exposé oral,
12:50que l'on appelle réquisitoire,
12:52il peut proposer une peine
12:54ou la relaxe.
12:56Et vous en pensez quoi avec le recul de ce comportement ?
12:58Eh bien, justement, c'est parce que j'avais peur, tout simplement,
13:00d'être au commissariat, d'être, voilà,
13:02c'est traumatisant, en fait.
13:04C'est pour ça qu'au départ,
13:06j'ai nié les faits.
13:08Après, oui, j'ai...
13:10j'ai bien déclaré que c'était moi.
13:12Alors, ce n'est pas venu
13:14spontanément, ce n'est pas vu tout de suite,
13:16puisqu'on vous présente quand même les images
13:18de caméras de vidéosurveillance et vous arrivez quand même à dire
13:20que ce n'est pas moi, vous voyez ? Donc moi, quand je lis ça,
13:22je me dis que je suis quand même en face d'une personne
13:24qui est d'une particulière mauvaise foi.
13:26Vous comprenez ça ou pas ?
13:28C'est quand elle m'a montré les vidéos de surveillance que j'ai dit que c'était oui.
13:30C'est pas ce qu'on a en procédure,
13:32dans un premier temps, on vous présente les images, vous dites
13:34effectivement, ce n'est pas moi, et au fur et à mesure,
13:36vous allez finir par reconnaître
13:38ce qui est évident, parce qu'on arrive quand même très clairement
13:40à vous identifier sur l'exploitation
13:42de la vidéosurveillance, mais en fait, vous avez nié
13:44de façon réitérée
13:46devant, effectivement, l'enquêtrice, les faits
13:48qui vous étaient reprochés.
13:50Je ne pouvais pas nier,
13:52ce n'était pas possible.
13:54C'est ce que vous avez fait, vous avez signé votre déclaration, madame.
13:56Voilà.
13:58En tous les cas, vous reconnaissez aujourd'hui les faits
14:00qui vous sont reprochés ? Oui.
14:02Bien, pas d'autres questions.
14:04Merci, monsieur le procureur.
14:06Alors, madame,
14:08on va parler
14:10de votre personnalité.
14:12Vous n'avez pas de casier judiciaire,
14:14vous n'êtes pas connue de la justice.
14:16Qu'est-ce que vous faites dans la vie, madame ? Alors, j'avais noté
14:18juste que vous étiez gérante.
14:20D'accord.
14:22Vous êtes mariée, madame ? Oui.
14:24Votre époux
14:26travaille, madame ? Oui.
14:28Monsieur le procureur,
14:30est-ce que vous avez des questions ?
14:32Pas de questions, madame la présidente.
14:34On va vous écouter pour votre
14:36réquisition. Vous pouvez vous asseoir,
14:38mesdames.
14:40Je vous remercie, madame la présidente. Alors, les faits
14:42dont vous êtes saisie sont particulièrement désagréables,
14:44parce que ça s'agit effectivement de faits de dégradation
14:46volontaire du bien d'autrui.
14:48C'est des faits tout à fait gratuits.
14:50Vous disposez de l'exploitation de la vidéosurveillance
14:52qui établit la culpabilité, madame.
14:54Les faits ont enfin été
14:56reconnus. Alors, je tiens
14:58quand même à rassurer le tribunal. Les faits ont été
15:00commis à Shell, et à Shell, sauf erreur de ma part,
15:02Shell, ce n'est pas le Far West.
15:04Donc, à Shell, comme ailleurs en Seine-et-Marne,
15:06lorsqu'on a un différent, on utilise effectivement
15:08les voies légales, on dépose plainte si on considère
15:10qu'on a été victime d'une infraction pénale, mais il n'y a
15:12pas lieu, effectivement, de se faire justice à soi-même.
15:14Ça a été, effectivement, le comportement
15:16de madame ***. Donc, vous allez déclarer, madame,
15:18coupable d'effets de dégradation qui lui sont reprochés.
15:20En répression, je vais, au regard de sa situation
15:22familiale et financière, vous demandez
15:24de la condamner à une peine d'amende,
15:26donc de 300 euros d'amende, dont 200 euros
15:28avec sursis, compte tenu de son absence d'antécédent
15:30et de sa situation financière.
15:32Merci, monsieur le procureur.
15:34Madame, approchez, s'il vous plaît.
15:36Non,
15:38devant la barre.
15:40Vous avez la parole en dernier.
15:42Est-ce que vous voulez rajouter quelque chose pour votre défense ?
15:44Je regrette, vraiment.
15:46Profondément, je regrette mon geste.
15:48Bon. Mais écoutez, la décision
15:50sera rendue après la suspension d'audience.
15:52Je vais prendre d'autres dossiers. Vous pouvez attendre
15:54dans la salle, mesdames. Très bien.
15:56Merci beaucoup.
15:58Bonjour, monsieur. Approchez, s'il vous plaît.
16:06Et vous, maître ?
16:08Votre cliente...
16:10Non, est absente ?
16:12D'accord. Très bien.
16:14La victime est absente.
16:16Elle est représentée par son avocat.
16:20Donc, monsieur,
16:22aujourd'hui,
16:24vous comparaissez,
16:26parce qu'il vous est reproché d'avoir
16:28volontairement commis des violences,
16:30ayant entraîné une incapacité totale de travail
16:32n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 3 jours,
16:34sur madame ***.
16:36Mais avant toute chose,
16:38puisque vous n'aviez pas vraiment reconnu
16:40les faits lors de votre audition,
16:42est-ce que vous reconnaissez les faits aujourd'hui devant ce tribunal ?
16:44Vous ne reconnaissez pas les faits ?
16:46D'accord.
16:48Alors, j'ai une plainte,
16:50en fait, de la victime.
16:52Donc, je rappelle, on est au 20 septembre 2020,
16:54donc il y a déjà un petit moment, maintenant plus de 2 ans.
16:56La victime va indiquer qu'elle est propriétaire
16:58en fait d'un appartement qu'elle loue
17:00à 4 personnes différentes, donc avec 4 bodistes.
17:02Donc, manifestement, c'est un grand appartement.
17:04Monsieur, vous aurez la parole après.
17:06J'ai fait un résumé, et après, vous pourrez vous expliquer.
17:08Donc, elle va indiquer que vous avez
17:10bien évidemment un bail dans le cadre
17:12de cet appartement.
17:14Elle va expliquer que le jour des faits,
17:16elle est intervenue avec un de ses amis
17:18à la demande de d'autres colocataires, en fait,
17:20pour effectuer certains travaux dans une des chambres,
17:22et j'indique tout de suite que ce n'était pas
17:24dans la chambre dans laquelle vous séjourniez.
17:26Donc, elle va expliquer, en fait,
17:28que vous êtes arrivés, et tout de suite,
17:30vous leur avez demandé de sortir.
17:32Vous allez même ouvrir la porte,
17:34et monsieur, on va auditionner également
17:36dans le cadre de cette procédure,
17:38va indiquer que vous l'avez empoigné
17:40et que vous l'avez obligé, en fait, à sortir.
17:42À ce moment-là, la victime va expliquer
17:44qu'elle, elle s'est rendue dans le séjour,
17:46elle était en présence de sa petite-fille,
17:48qu'elle avait dans ses bras, et là,
17:50elle va indiquer que vous lui avez donné un coup
17:52sur le dos, alors qu'elle voulait
17:54récupérer son sac.
17:56Donc, cette victime, en fait,
17:58a dû sortir, et elle va
18:00indiquer qu'elle a quand même
18:02des problèmes de santé, que vous en aviez connaissance,
18:04que vous aviez volontairement
18:06porté des coups sur elle.
18:08Alors, qu'est-ce que vous nous dites aujourd'hui, monsieur ?
18:10– La pénote n'est pas mon bailleur.
18:12Voilà, sur mon contrat, c'est écrit,
18:14je l'ai avec moi, et quand t'es pas
18:16bailleur d'un logement,
18:18tu n'as aucun droit, sans avoir
18:20prévenu l'ensemble des locataires,
18:22de rentrer dans le logement, en fait.
18:24Et aujourd'hui, j'ai dû quitter
18:26le logement, alors que logiquement,
18:28je suis toujours sous contrat de baille,
18:30parce que j'ai envie d'éviter ces situations de violence.
18:32Et donc, forcément,
18:34c'est pas que je nie,
18:36c'est que ça n'a jamais été
18:38fait de ma part, les faits qui me sont reprochés.
18:40– Alors, c'est pas tout ça fait
18:42ce qui a été transmis, en fait,
18:44en tout cas, au tribunal.
18:46– Avec moi, j'ai mon contrat de baille, madame.
18:48– En fait, aujourd'hui, monsieur, je vous indique qu'on vous reproche
18:50des faits de violence. – Qui n'ont jamais existé.
18:52Moi, j'ai pris
18:54mes vidéos, mes photos,
18:56avec moi, pour vous montrer que c'est des situations
18:58qui sont devenues récurrentes. J'ai tout filmé
19:00pour vous montrer que
19:02je ne suis pas acteur de ces faits de violence.
19:04– Alors, madame,
19:06vous allez voir ce qu'on appelle l'unité médico-judiciaire.
19:08– Les unités médico-judiciaires,
19:10UMJ,
19:12sont des établissements
19:14où des actes médicaux sont réalisés
19:16à la demande de la police ou de la justice.
19:24– Alors, effectivement, ils disent qu'il n'y a pas de lésion
19:26qui a été constatée ce jour par le médecin traitant.
19:28Donc, ils ont du mal,
19:30en fait, à dire qu'il y a une compatibilité
19:32entre les faits qui sont reprochés
19:34à monsieur et les traces, en fait,
19:36qu'on a pu relever sur madame.
19:38Mais pour autant,
19:40il y a quand même trois jours d'ITT
19:42qui ont été prononcés pour cette dame.
19:44– Ces unités font des constats
19:46de coups et blessures et déterminent s'il y a
19:48une incapacité totale de travail,
19:50c'est-à-dire le temps durant lequel
19:52la victime ne peut plus effectuer
19:54des gestes de la vie quotidienne.
19:56– Et surtout, en fait,
19:58monsieur qui accompagne madame
20:00confirme que
20:02vous avez bien porté des coups sur madame
20:04ou en tout cas un coup de coude.
20:06C'est ce qu'on vous reproche aujourd'hui, monsieur, c'est un coup de coude.
20:08– Qu'est-ce que vous voulez que je réponde à ces allégations ?
20:10– A savoir si, effectivement, vous avez porté la main sur madame.
20:12– Vous voyez, madame, je répète,
20:14aujourd'hui, alors que normalement
20:16j'ai toujours le droit d'être dans le logement, j'ai dû le quitter.
20:18– Alors là, monsieur, on ne parle pas du logement.
20:20Vous me parlez du logement, moi je vous parle des faits de violence, monsieur.
20:22– C'est totalement faux, absolument faux.
20:24C'est tout ce que je peux vous répondre.
20:26– Monsieur, vous-même,
20:28vous dites devant ce tribunal que finalement
20:30vous ne connaissiez pas cette personne,
20:32qu'elle n'avait aucun droit de rentrer dans le logement.
20:34On peut très bien imaginer que pour la faire sortir,
20:36vous ayez porté un coup sur elle.
20:38– J'ai fait des mains courantes et des plaintes,
20:40justement, pour prévenir de cette situation, madame au commissariat.
20:42– Alors, monsieur,
20:44il y a effectivement une nouvelle plainte contre vous.
20:46D'ailleurs, le 18 janvier, encore.
20:48– Moi aussi, j'ai fait des plaintes et des mains courantes.
20:50– Pour quelles raisons, monsieur ?
20:52– Justement, pour prévenir le commissariat
20:54qu'à chaque fois que madame venait dans le logement,
20:56il y avait toujours des tensions,
20:58des insultes, des violences morales,
21:00des violences physiques.
21:02Enfin, pas des violences physiques.
21:04– Les violences morales et physiques ?
21:06À votre regard, monsieur ?
21:08– Les violences morales et physiques.
21:10– Donc, on vous a tapé dessus, violences physiques ?
21:12– Ça se frottait, ça se poussait, ça cherchait la petite bête.
21:14– Et vous avez porté plainte ou pas ?
21:16– Bien sûr.
21:18– Non, vous avez fait que des mains courantes.
21:20– J'ai des mains courantes et j'ai ça avec moi.
21:22J'ai des mains courantes et j'ai porté à plusieurs reprises.
21:24– Alors, pourquoi, madame,
21:26vous accuse en fait de fait de violence ?
21:28Quel est son intérêt ?
21:30– C'est que je quitte le logement, en fait.
21:32Parce que j'avais des impayés, c'est vrai.
21:34J'avais des difficultés pour payer mon loyer
21:36parce que je ne trouvais pas de travail.
21:38Et l'intérêt pour lequel la force de plainte
21:40pour des faits de violence, c'est que je quitte le logement.
21:42Donc, c'est ce qu'elle voulait
21:44et c'est ce qui s'est passé.
21:46– Monsieur a été également entendu dans le cadre de cette procédure.
21:48– Je ne sais pas qui c'est.
21:50– C'est celui qui était présent
21:52pour les travaux dans votre logement.
21:54– Ok.
21:56– Alors, madame, pourquoi il dirait ça, monsieur ?
21:58– Il a des vidéos, des photos.
22:00Parce que moi, j'ai des vidéos et des photos à vous montrer, madame.
22:02– Non mais aujourd'hui, monsieur,
22:04c'est vous qu'on juge.
22:06– Il dit ce qu'il veut.
22:08Il peut dire que je l'ai frappé ou pas.
22:10Je ne sais pas de quoi il parle, en fait.
22:12Je ne sais même pas qui c'est.
22:14Et je ne sais même pas
22:16quand il y a eu des travaux dans le logement.
22:18Je n'ai jamais été prévenu de travaux
22:20par mail ou par SMS.
22:22– Alors, qu'est-ce qui s'est passé ce jour-là, précisément, monsieur ?
22:24Donc, ce jour, ce 20...
22:26– Non mais, c'est récurrent, en fait.
22:28– Non mais, monsieur, qu'est-ce qui...
22:30Alors, monsieur, répondez à ma question.
22:32Qu'est-ce qui s'est passé ce jour-là,
22:34quand vous avez vu monsieur *** ?
22:36– Je ne sais pas qui c'est, moi.
22:38– C'est le monsieur qui était présent.
22:40Vous vous en souvenez, quand même, de ça ?
22:42– Je ne me souviens pas de cette personne, madame.
22:44– Est-ce que vous vous souvenez qu'il y avait une autre personne ?
22:46– Mais comme là, là, sur les photos que j'ai,
22:48il y a toujours des personnes...
22:50– Monsieur, est-ce que vous vous souvenez
22:52de la poignée de ce monsieur, comme il le dit ?
22:54– Mais ça, c'est ce qu'il dit, ça.
22:56Mais moi, je ne sais même pas qui c'est.
22:58– Je ne vous demande pas de savoir si vous savez qui c'est.
23:00– Non, alors, je ne me rappelle pas de cette situation.
23:02– Il était présent, en fait, dans ce logement.
23:04– Cette situation, pour moi, elle n'a pas existé.
23:06– Donc, en fait, vous ne vous souvenez même pas des faits ?
23:08– Il n'y a pas eu de violence, de ma part.
23:10– Il n'y a pas eu de violence.
23:12Mais vous vous souvenez quand même des faits, alors ?
23:14Que madame est intervenue dans ce logement,
23:16qu'elle était présente avec quelqu'un d'autre.
23:18– Mais elle vient tout le temps dans le logement,
23:20c'est ce qu'il dit.
23:22– Maître, est-ce que vous avez des questions sur les faits ?
23:26– Non, je n'ai aucune question, madame la présidente.
23:28– Monsieur le procureur, est-ce que vous avez des questions ?
23:30– Oui, bonjour monsieur.
23:32J'essaie un peu de comprendre votre positionnement,
23:34monsieur, par rapport aux faits,
23:36mais si je comprends bien, en fait,
23:38madame *** et monsieur ***, en fait,
23:40donc, ils mentent ?
23:42– Totalement, totalement.
23:44– Donc, c'est une forme de complot contre vous,
23:46parce que vous avez quand même deux personnes
23:48qui, effectivement, confirment qu'il y a eu des violences…
23:50– C'est un complot pour que je quitte le logement.
23:52– D'accord, vous, vous considérez que vous avez eu,
23:54j'essaie de comprendre, un comportement exemplaire
23:56avec la plaignante et avec l'hôtel ?
23:58– La plaignante, moi, je ne sais même pas qui c'est,
24:00contractuellement, et je n'ai pas de lien avec elle.
24:02– J'ai envie de dire, peu importe, puisque,
24:04vous comprenez bien, monsieur, que, quel que soit
24:06le statut juridique de la plaignante,
24:08vous n'avez pas le droit de mettre un coup de coude,
24:10si du moins, un coup de coude, il y a eu, vous comprenez ça ou pas ?
24:12– En fait, dans un logement, elle n'a même pas le droit de rentrer.
24:14– Donc, vous contestez, effectivement, les faits,
24:16et vous considérez qu'il n'y a pas eu, de votre part,
24:18– De ma part.
24:20– De violences exercées, ni physiques, ni verbales ?
24:22– J'ai tout fait pour aller dans ce sens,
24:24des photos, des vidéos, des mains courantes, des plaintes.
24:26Je ne peux pas faire mieux, en fait,
24:28pour trouver ma bonne foi.
24:30– D'accord.
24:32Alors, monsieur,
24:34on va parler de votre personnalité, maintenant.
24:36– Ok.
24:38– Alors, vous êtes connu de la justice,
24:40et votre carrière porte trace de deux mentions, monsieur.
24:42Donc, vous avez été condamné
24:44par le tribunal correctionnel de Paris,
24:46en 2017,
24:48à trois mois d'emprisonnement avec sursis,
24:50pour des faits de violence,
24:52dans un moyen de transport collectif, de voyageurs,
24:54sans incapacité.
24:56Vous avez connaissance, monsieur, de cette condamnation ?
24:58– Oui, bien sûr.
25:00– Et le 18 juin 2020, le tribunal correctionnel de Meaux,
25:02également, c'était un jugement contradictoire,
25:04donc vous étiez présent,
25:06deux mois d'emprisonnement avec sursis probatoire,
25:08vous étiez présent, monsieur,
25:10pour des faits de violence sur un ascendant,
25:12celui d'incapacité supérieure à huit jours.
25:14– Le sursis probatoire
25:16est une peine d'emprisonnement non exécutée,
25:18à condition que le prévenu
25:20respecte un certain nombre d'obligations.
25:26– Qu'est-ce que vous pensez, monsieur,
25:28de ce casier ?
25:30Vous êtes connu, en tout cas, à deux reprises,
25:32pour des faits de violence ?
25:34– La première, lui, je ne l'ignore pas,
25:36et la deuxième, ça a été un complot qui a été organisé,
25:38voilà.
25:40Pour me nuire.
25:42– Donc ce n'est pas encore votre fait.
25:44– Pour me nuire, mais le premier, oui.
25:46– Monsieur, vous aviez donc une obligation de soin
25:48dans le cadre de ce sursis probatoire.
25:50– C'est ce que j'ai fait.
25:52– Qu'est-ce que vous aviez comme soin, en fait ?
25:54– Un suivi psychologique.
25:56– Ça vous a apporté quelque chose, monsieur ?
25:58– Ça m'a apporté, ça me permet de voir les choses autrement.
26:00– C'est-à-dire, les choses autrement, monsieur ?
26:02– D'avoir des perceptions sur des situations,
26:04sur des différences, sur des désaccords.
26:06– Donc vous reconnaissez que vous aviez quand même
26:08un peu de violence, alors ?
26:10– Que j'étais un peu agressif ?
26:12– Oui.
26:14– J'avais une personnalité qui devenait agressive
26:16de par la vie,
26:18de par les alliats de la vie,
26:20mais pas au point d'aller
26:22taper madame
26:24de manière volontaire.
26:26– Très bien.
26:28S'il n'y a plus de questions,
26:30maître,
26:32vous pouvez vous asseoir.
26:40– Alors, si j'ai bien compris,
26:42c'est monsieur qui est la victime
26:44dans ce dossier.
26:46Je ne pense pas que nous ayons
26:48la même lecture des faits.
26:50Je rappelle simplement
26:52que madame,
26:54qui est effectivement la gérante de l'ASI,
26:56qui détient l'immeuble
26:58dans lequel il y a le meublé
27:00dont bénéficier
27:02a vécu un véritable
27:04enfer
27:06du fait de cet ancien locataire.
27:08Je rappelle que monsieur
27:10n'était pas ses premiers faits d'armes puisqu'il avait
27:12déjà séquestré ma cliente
27:14le 8 août précédent
27:16au sein de l'immeuble pour les mêmes raisons
27:18puisqu'il considérait que sous prétexte
27:20de louer une seule chambre, un seul meublé,
27:22toute la jouissance de l'immeuble
27:24lui appartenait. Donc à chaque fois que madame
27:26se déplaçait pour essayer de faire
27:28visiter l'immeuble à d'autres locataires,
27:30monsieur intervenait
27:32pour dissuader justement
27:34ces autres locataires de venir.
27:36Effectivement, le comportement
27:38de monsieur faisait fuir
27:40les autres éventuels
27:42candidats à la location puisqu'il
27:44urinait et déféquait dans la baignoire
27:46de la salle de bain et dans l'évier
27:48de la cuisine. Comment voulez-vous
27:50après que la société
27:52immobilière retrouve des locataires ?
27:54Il fait
27:56comme bon lui semble. Il loue
27:58un meublé, il reçoit
28:00une résiliation de la part du propriétaire,
28:02il ne s'en va pas.
28:04Madame porte plainte à son encombre
28:06pour avoir reçu un coup de coude alors qu'elle
28:08a déjà les bras embarrassés, alors
28:10qu'elle est handicapée. Il ne
28:12défère pas aux convocations de police.
28:14Et j'apporterai une dernière précision.
28:16Si monsieur n'est plus
28:18dans les lieux, ce n'est pas parce qu'il a décidé
28:20de quitter de lui-même les lieux.
28:22C'est parce que devant la multiplicité
28:24de ses plaintes, la police
28:26a réussi à faire sortir
28:28monsieur.
28:30Sinon il serait
28:32encore dans les lieux.
28:34Monsieur, vous aurez la parole
28:36en dernier. Et monsieur est parti
28:38de ma part
28:40à compter du 29 août 2022. Et ce même jour
28:42ma cliente en a vomi.
28:44Tellement elle est
28:46stressée. Elle était stressée
28:48par cette situation et elle l'est encore puisque
28:50monsieur vous a confirmé
28:52à la barre qu'il ne payait pas les loyers.
28:54Donc ils se sont retrouvés avec une dette plocative
28:56par rapport à cet ancien locataire.
28:58Mais qui plus est des difficultés à louer
29:00le reste des meublés de l'immeuble.
29:02Donc aujourd'hui ils se trouvent en délicatesse
29:04par rapport à la banque et ils doivent
29:06des milliers d'euros. Mais ça, ça monsieur
29:08il ne l'entend pas pour lui. C'est lui
29:10la victime. Alors là moi je ne suis pas
29:12du tout d'accord. Donc
29:14c'est la raison pour laquelle aujourd'hui
29:16je vous demande
29:18de faire droit à la constitution
29:20civique de ma cliente et de lui octroyer
29:222500 euros au titre
29:24de son préjudice moral
29:262500 euros au titre de son préjudice
29:28physique outre l'article 475a
29:30à hauteur de 1500 euros.
29:32Merci maître.
29:34Une personne se constitue partie civile
29:36car elle estime avoir subi un préjudice
29:38et peut ainsi demander
29:40des dommages et intérêts.
29:46Monsieur le procureur, vous avez la parole.
29:48Merci madame la présidente. Ce que je constate
29:50simplement c'est que fort heureusement
29:52tous les locataires
29:54qui sont confrontés à un
29:56contentieux locatif ne se retrouvent pas devant
29:58votre juridiction. Ce qui me
30:00laisse effectivement à penser qu'il y a
30:02certainement de la part de monsieur une difficulté
30:04à gérer effectivement ses émotions
30:06dans un cadre conflictuel.
30:08J'entends que monsieur a toujours contesté
30:10et ça c'est absolument constant
30:12l'effet de violence qui lui sont reprochés. Pour autant
30:14je considère que vous disposez suffisamment d'éléments
30:16pour entrer en voie de condamnation
30:18et déclarer ce monsieur coupable
30:20des faits qui lui sont reprochés
30:22puisque vous l'avez compris pour ma part je ne crois pas
30:24à la théorie du complot
30:26qui vous a été exposé par monsieur.
30:28Donc en répression je vais vous demander
30:30de le condamner en ton compte de sa situation
30:32telle qu'il vous l'a exposé, à savoir qu'il est chargé de mission.
30:34Il dispose donc de 2100 euros
30:36de revenus.
30:38Donc moi je vais vous demander une sanction financière
30:40à savoir une amende
30:42contraventionnelle à concurrence de 400 euros.
30:46Merci monsieur le procureur.
30:48Approchez-vous s'il vous plaît.
30:52Merci.
30:54La loi vous donne la parole en dernier.
30:56Qu'est-ce que vous voulez rajouter pour votre défense ?
30:58Moi j'ai entendu
31:00les positions de l'avocat,
31:02les positions de la procureure.
31:04Après chacun va dire
31:06ce qu'il veut. Mais le logement je l'ai quitté
31:08et j'ai les clés.
31:10Je pourrais y rentrer le logement.
31:12Mais je sais très bien que je me retrouverais là pour des faits de violence.
31:14Donc je sais très bien que si
31:16je suis accusé de faits de violence, c'est la case prison.
31:18Et justement c'est pour éviter tout ça
31:20que j'ai quitté le logement.
31:22Et maintenant j'entends des
31:24positions qui me sidèrent en fait.
31:26J'ai fait preuve
31:28de bonne foi
31:30pour éviter ça. Et là on me reconnaît
31:32coupable.
31:34Très bien.
31:36Bon. Le tribunal
31:38va suspendre l'audience pour délibérer.
31:40Pour vous libérer maître.
31:42La décision sera rendue après la suspension d'audience monsieur.
31:44Donc vous pouvez attendre dans la salle.
31:48Pour le délibérer,
31:50la présidente du tribunal se retire
31:52avant de prononcer son jugement.
32:02Vous pouvez vous asseoir.
32:12L'audience est reprise.
32:14Veuillez vous asseoir.
32:16Et approchez s'il vous plaît.
32:20Donc monsieur,
32:22par jugement contradictoire, ça veut dire que
32:24vous êtes présent monsieur. Vous êtes déclaré
32:26coupable des faits qui vous sont reprochés.
32:28Et en conséquence,
32:30vous condamnez à une amende contraventionnelle de 100 euros
32:32monsieur. En outre,
32:34le tribunal reçoit la constitution de
32:36partie civile de madame *** au titre
32:38de son préjudice corporel.
32:40Déboute en fait
32:42madame de ses demandes. Parce qu'il n'y a pas
32:44de lésions qui sont constatées en lien
32:46avec les faits allégués. Donc le tribunal
32:48vous déboute de vos demandes. Mais en revanche,
32:50au titre de son préjudice moral,
32:52vous accorde 300 euros.
32:54Et au titre de l'article 475-1,
32:56600 euros.
33:00Donc voilà monsieur, vous avez été déclaré coupable.
33:02Le tribunal estime qu'il y a suffisamment d'éléments contre vous.
33:04Donc vous êtes condamné à une amende
33:06contraventionnelle de 100 euros pour ces faits de violence
33:08monsieur. Outre en fait les demandes
33:10de la constitution de partie civile. Vous avez entendu.
33:12Ça sera 300 euros au titre du préjudice
33:14moral de la victime. Et 600 euros
33:16pour madame l'avocat.
33:18Et en outre, vous allez être
33:20redevable de frais de procédure monsieur.
33:2262 euros. 62 euros de frais
33:24de procédure. Ça c'est un impôt. C'est une taxe
33:26quand vous êtes déclaré coupable. Vous avez
33:2820% si vous payez dans le mois monsieur.
33:30Et après ça sera taux plein. Et vous vous disposez
33:32également d'un délai de 10 jours pour
33:34interjeter appel si vous n'êtes pas satisfait de cette décision.
33:36D'accord monsieur ?
33:38Voilà. Au revoir
33:40monsieur. Alors, approchez
33:42s'il vous plaît.
33:46Par jugement contradictoire,
33:48le tribunal, après en avoir délibéré, vous déclare coupable
33:50des faits qui vous sont reprochés.
33:52En conséquence, vous vous condamnez à une amende contraventionnelle
33:54de 300 euros, dont 200 euros
33:56assortis d'un sursis madame.
33:58Donc qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire qu'en fait
34:00vous ne paierez que 100 euros madame.
34:02En revanche, vous avez 200 euros qui sont
34:04prononcés avec sursis, ça veut dire que vous ne payez pas
34:06ces 200 euros, si vous ne commettez
34:08pas d'autres faits dans un délai de 5 ans madame.
34:10D'accord. Très bien.
34:12Et bien on va prendre le dossier de
34:14monsieur...
34:16Bonjour monsieur.
34:24Alors monsieur,
34:26les faits commencent comme suit. C'est
34:28une personne, un individu, qui en fait
34:30dénonce des faits que deux personnes
34:32qui étaient dans une camionnette
34:34avaient déposé des déchets
34:36végétaux au bord d'une route,
34:38qu'il avait pris en fait une photographie
34:40de votre camion et de vous-même
34:42en train de décharger en fait ces déchets
34:44végétaux et il avait
34:46transmis cette information à la
34:48police municipale qui elle-même avait
34:50transmis cette information à la gendarmerie
34:52et donc très rapidement
34:54en fait on vous a retrouvé monsieur,
34:56vous allez être auditionné
34:58et vous allez indiquer monsieur,
35:00votre métier, vous êtes paysagiste
35:02et vous allez reconnaître tout de suite
35:04les faits, vous allez dire oui c'est vrai,
35:06j'ai déchargé en fait ces végétaux
35:08et vous allez dire qu'en fait
35:10vous ne vouliez pas, parce que c'était trop loin
35:12je crois l'endroit où vous auriez dû les décharger
35:14donc vous ne vouliez pas y aller, donc c'est pour ça
35:16que vous l'avez fait au bord de la route
35:18et en fait vous allez reconnaître
35:20que vous vous êtes fait abrouer par cette personne
35:22et donc vous avez effectivement
35:24de votre plein gré manifestement
35:26ramassé les déchets végétaux et vous êtes reparti.
35:28Et donc qu'est-ce que vous nous dites
35:30aujourd'hui monsieur devant ce tribunal
35:32puisque vous avez fait opposition ?
35:34Donc bien sûr je reconnais tout à fait
35:36ce qui s'est passé ce jour-là
35:38j'ai bien effectivement
35:40mis de poubelles d'herbe
35:42j'appelle après passer une route
35:44parce que si vous voulez vous avez comme un chemin
35:46où les tracteurs passent
35:48de chaque côté vous avez un champ
35:50de chaque côté, je me suis arrêté vraiment
35:52proprement, j'ai mis ça dans le champ
35:54qui avait déjà poussé
35:56plus de l'herbe qui finit en compost
35:58donc bon, suite à l'altercation
36:00avec cette personne qui m'a interpellé
36:02je l'ai tout de suite fait demi-tour avec le camion
36:04j'ai été ramassé, j'ai évacué, etc.
36:06Voilà.
36:08Et si la personne n'était pas intervenue, qu'est-ce qui se serait passé monsieur ?
36:10Je pense que l'herbe est biodégradable
36:12dans un champ, donc c'est pas
36:14sur une route ou sur un parking, après je sais
36:16je le redis, je reconnais tout à fait ma faute
36:18mais ça aurait été biodégradé puisque c'est dans un champ
36:20en plus je n'ai pas mis ça n'importe où
36:22c'est pas comme s'il y avait été des gravats ou des sacs plastiques
36:24Mais alors, si tout le monde se comportait comme ça
36:26monsieur, qu'est-ce qui se passerait à votre avis ?
36:28Je suis d'accord avec vous.
36:30Est-ce que vous possédez un champ ? Est-ce que vous aimeriez
36:32qu'on vienne déposer des déchets végétaux
36:34alors qu'il y a des emplacements qui sont prévus à cet effet ?
36:36Je suis d'accord.
36:38Pourquoi vous n'êtes pas allé à l'endroit qui était prévu à cet effet monsieur ?
36:40Pour essayer de gagner 5 minutes.
36:42Pour gagner 5 minutes ? Non j'exagère mais oui.
36:44Et souvent on gagne aussi des amendes.
36:46Exactement.
36:48Et donc avec le recul
36:50qu'est-ce que vous en pensez monsieur ?
36:52Que j'en en promettrais plus.
36:54En tout cas voilà, j'indique
36:56effectivement que
36:58la gendarmerie avait bien constaté
37:00que les déchets avaient été retirés.
37:02Et quelles sont vos demandes
37:04aujourd'hui monsieur, devant ce tribunal ?
37:06Bah moi je trouve
37:08un peu onéreux le montant de l'amende
37:10pour deux poubelles d'herbe que
37:12bon je reconnais toujours la faute
37:14mais que j'ai quand même ramassé et que j'ai évacué.
37:16Donc je trouve ça, enfin, excessif.
37:18On est d'accord monsieur que
37:20si vous n'aviez pas été surpris
37:22vous n'auriez pas évacué ces déchets.
37:24On est d'accord ? Oui.
37:28A votre avis pourquoi les amendes sont onéreuses
37:30en fait ? Parce que c'est une contravention
37:32de cinquième classe, vous savez.
37:34Je pense que c'est pour
37:36faire comprendre aux gens la faute.
37:40Alors si vous contestez le montant
37:42c'est par rapport à votre situation personnelle
37:44ou c'est par rapport aux faits en eux-mêmes ?
37:46Surtout la situation personnelle parce que bon
37:48ça s'est passé avant le Covid
37:50donc suite au Covid
37:52j'ai perdu beaucoup d'activités
37:54de mon entreprise.
37:56On va dire qu'il y a
37:58des mois où c'est plus ou moins élevé
38:00enfin tout dépend de la demande etc
38:02mais j'ai pas de contrat fixe
38:04c'est plus à la demande on m'appelle.
38:06Suite au Covid j'ai perdu beaucoup d'activités
38:08beaucoup d'activités
38:10malheureusement. Et pour l'année 2021
38:12vous êtes venu avec des papiers,
38:14des déclarations d'impôt, vous avez quelque chose ?
38:16Malheureusement non mais je crois que
38:18si je puis me permettre...
38:20Montez les documents.
38:22J'ai versé des documents fiscaux
38:24dans le dossier du tribunal de la Présidente
38:26qui durent notamment ces derniers avis d'imposition
38:28avec des revenus
38:30il est mentionné que ces revenus
38:32sont de zéro.
38:34Ce qui est assez étonnant.
38:36Comment vous expliquez ça monsieur ?
38:38Pourquoi ce qui est assez étonnant ?
38:40Parce que manifestement vous avez un chiffre d'affaires
38:42qui a été déclaré en 2021
38:44à peu près de 68 000
38:46et avec un résultat fiscal
38:48de 3 343.
38:50Après le chiffre d'affaires
38:52ce n'est pas le bénéfice.
38:54J'ai beaucoup de choses à payer
38:56contre tout le monde malheureusement.
38:58Après c'est le contrat qui fait mes déclarations
39:00donc je ne vois pas pourquoi...
39:02On n'a jamais de problème.
39:04D'accord.
39:06C'est un chiffre d'affaires
39:08il y a quand même des achats.
39:10Il y a des achats de matériel, des achats de plantes.
39:12Après ce qu'on gagne nous, net, c'est différent.
39:14Donc aujourd'hui on est où votre société là monsieur ?
39:16Elle évolue tout doucement.
39:18Ça veut dire quoi elle évolue tout doucement ?
39:20Pour vous donner un exemple
39:22après le Covid j'ai perdu environ 50%
39:24comme je vous expliquais
39:26de ma clientèle.
39:28Là on va dire que j'ai récupéré peut-être 10% grosso modo.
39:30Parce que les gens se sont aperçus
39:32suite au Covid qu'ils pouvaient le faire eux-mêmes au final.
39:34Ça les tourne une pelouse, tailler des haies...
39:36Enfin à l'époque parce qu'on avait le temps
39:38mais après on reprend une activité et on a moins le temps.
39:40Malheureusement aujourd'hui
39:42il y a beaucoup de gens qui sont allés travailler.
39:44Donc ils s'occupent, ils se défoulent un petit peu entre guillemets
39:46si je puis me permettre en faisant leur jardin eux-mêmes.
39:48Donc voilà.
39:50Donc comment vous vous êtes rémunéré ?
39:52Vous avez un salaire ?
39:54J'arrive à faire un salaire entre 1200 et 1300 euros par mois.
39:56C'est variable.
40:00Vous êtes marié, vous avez des enfants monsieur ?
40:02Oui, je suis marié, j'ai deux enfants.
40:04Alors j'indique quand même, puisqu'on a attaqué votre personnalité
40:06monsieur n'a pas de casier judiciaire
40:08il n'est pas connu de la justice.
40:12Monsieur le procureur, est-ce que vous avez des questions
40:14sur les faits ou la personnalité de monsieur ?
40:16Oui monsieur, donc vous avez reconnu en fait les faits
40:18qui vous sont reprochés.
40:20On est bien d'accord que le jour
40:22où en fait vous avez commis les faits
40:24c'était dans le cadre de votre activité professionnelle ?
40:26Tout à fait.
40:28Vous êtes un professionnel ?
40:30Oui.
40:32Depuis quand vous êtes professionnel ?
40:34Depuis 2006.
40:36Donc il n'y a pas d'expérience, nous sommes d'accord ?
40:38Tout à fait.
40:40Donc vous saviez pertinemment que ces déchets
40:42devaient être déposés à la déchetterie ?
40:44Je suis tout à fait d'accord.
40:46Donc vous avez commis les faits en parfaite connaissance de cause ?
40:48Oui, je reconnais mes faits, de toute façon je les ai toujours reconnus.
40:50Je ne reviendrai pas là-dessus.
40:52C'était une pratique régulière de votre part ?
40:54Ah non.
40:56Oui, parce qu'en fait la question qui peut se poser
40:58lorsqu'on a un professionnel
41:00qui est pris sur le fait, c'est de savoir
41:02est-ce que c'est arrivé une fois ou est-ce que finalement
41:04c'est une question qu'on peut légitimement se poser ?
41:06Je suis d'accord.
41:08Et qu'est-ce que vous en pensez ?
41:10Je travaille avec une décharge,
41:12je vis tous mes déchets dans une décharge.
41:14D'accord.
41:16Simplement sur votre situation,
41:18vous avez fait état de votre situation financière,
41:20alors moi j'ai relevé effectivement une contradiction
41:22puisque vous avez une déclaration de chiffre d'affaires,
41:24donc je vous remercie de me faire remarquer
41:26que le chiffre d'affaires ce n'est pas le bénéfice,
41:28j'avais bien intégré cette notion-là,
41:30mais par contre il y a une incohérence
41:32entre le niveau effectivement de bénéfice
41:34qui ressort de vos déclarations
41:36et par contre le report qui est fait
41:38sur votre feuille de déclaration d'impôt sur le revenu
41:40puisque vous avez des revenus
41:42qui sont strictement égales à zéro, si vous voulez.
41:44Donc il y a manifestement une incohérence.
41:46Vous en pensez quoi ?
41:48Après c'est mon comptable qui gère tout,
41:50qui s'occupe des comptes,
41:52moi je donne mes papiers, mes tickets,
41:54c'est lui qui gère les comptes.
41:56D'accord, vous êtes dirigeant de société depuis un certain temps.
41:58Oui.
42:00Je vais quand même peut-être prendre la précaution de le faire,
42:02c'est que les déclarations,
42:04ça relève de votre responsabilité.
42:06C'est-à-dire que si par hasard
42:08il arrivait que vous n'ayez pas déclaré
42:10intégralement au revenu, c'est de votre responsabilité,
42:12le comptable n'est pas comptable
42:14de votre comportement envoyé fiscal.
42:16Je suis d'accord.
42:18J'avais une dernière question à vous poser,
42:20en tant que professionnel, parce que vous êtes un professionnel,
42:22est-ce que vous savez que l'une des sanctions
42:24qui est prévue par le législateur,
42:26c'est la confiscation du véhicule ayant servi à l'infraction ?
42:28Qu'est-ce que vous en pensez, monsieur ?
42:30Ça me grompiterait beaucoup la vie.
42:32Oui.
42:34Parce que j'étais un camion pour travailler.
42:36Donc plus de travail.
42:38C'est votre outil de travail. Bien sûr.
42:40Donc ça, vous ne le saviez pas. Non, non.
42:42Maintenant, effectivement, vous êtes pleinement informé
42:44de cette peine complémentaire
42:46que le tribunal est susceptible de prononcer.
42:48D'accord.
42:50Pas d'autres questions.
42:52Eh bien, écoutez, vous avez la parole, en fait,
42:54pour vos réquisitions.
42:56Madame la présidente, alors les faits, effectivement,
42:58qui se reprochent à monsieur, sont reconnus.
43:00Ces faits, ils sont parfaitement établis en procédure.
43:02Et finalement, ce dépôt sauvage de déchets
43:04vient illustrer un phénomène
43:06auquel est confronté le département de la Seine-et-Marne,
43:08comme d'autres départements, à savoir
43:10de nombreux déchets qui sont déposés dans des lieux non autorisés
43:12et qui portent atteinte à l'environnement
43:14de nos concitoyens,
43:16ce qui a des conséquences importantes,
43:18de façon générale, pour les collectivités territoriales,
43:20parce qu'elles doivent consacrer un budget
43:22important à l'enlèvement,
43:24et ce, aux frais du contribuable.
43:26Alors là, ce n'est pas le cas, puisque monsieur a eu la bonne idée
43:28d'écouter la personne qui l'avait prise sur le fait
43:30en enlevant les déchets qu'il avait déposés
43:32de façon sauvage, mais les statistiques
43:34sont assez désagréables
43:36en ce sens que la majorité,
43:38effectivement, des infractions à la matière
43:40se trouvent classées sans suite, tout simplement
43:42parce qu'on n'arrive pas à identifier les auteurs,
43:44sauf à disposer de l'exploitation d'une vidéo-surveillance,
43:46d'un appareil,
43:48d'un piège, effectivement, photographique,
43:50ou, effectivement, de ce que je qualifierais de facteur chance.
43:52Bien souvent, les auteurs ne sont pas identifiés.
43:54C'est une infraction contraventionnelle
43:56de cinquième classe, pour lesquelles
43:58monsieur a en cours, je le rappelle,
44:00une amende d'un montant de 1500 euros.
44:02Donc, je vais vous demander de déclarer coupable
44:04monsieur. En répression, je vais vous demander de tenir compte
44:06de sa personnalité. Monsieur n'est pas connu de la justice,
44:08c'est quelqu'un d'inséré sur le plan professionnel,
44:10qui a toujours travaillé. Et en répression,
44:12de le condamner à une peine d'amende de 700 euros,
44:14peine d'amende qui,
44:16à mon sens, tient compte de la personnalité de monsieur
44:18et également de sa qualité de professionnel,
44:20monsieur, parce que vous êtes un professionnel.
44:22Merci, monsieur le procureur.
44:24Monsieur, vous avez la parole en dernier.
44:26Est-ce que vous voulez rajouter quelque chose pour votre défense ?
44:28Je pense qu'il n'y a rien à rajouter.
44:30Tout a été dit.
44:32D'accord. Écoutez, la décision sera rendue
44:34après la suspension d'audience, et je suspend
44:36l'audience.
44:38Merci.
44:52L'audience est reprise. Veuillez vous asseoir.
44:54Alors, monsieur, approchez
44:56s'il vous plaît.
45:00Donc, par jugement contradictoire, aujourd'hui, monsieur,
45:02vous êtes déclaré coupable des faits qui vous sont reprochés.
45:04Sachez que,
45:06pour la peine, monsieur, le tribunal a pris
45:08en considération, bien évidemment, votre comportement
45:10au moment des faits, ainsi
45:12que votre situation personnelle,
45:14et en conséquence, vous condamnez à une amende
45:16contraventionnelle de 700 euros, dont
45:18500 euros avec sursis.
45:20Voilà, monsieur.
45:28Une audience qui arrive plusieurs
45:30années après les faits, des amendes qui tiennent
45:32compte de la situation financière du condamné
45:34pour analyser cette audience du tribunal
45:36de police de Meaux. Deux invités.
45:38Maître Isabelle Seyer, vous êtes avocat pénaliste
45:40au barreau de Paris, et vous êtes
45:42spécialiste du droit
45:44des enfants et
45:46femmes victimes de violences.
45:48Patrick Mignot, vous êtes magistrat,
45:50vous avez été successivement
45:52substitut procureur,
45:54président de tribunal judiciaire,
45:56et vous êtes actuellement procureur
45:58adjoint à Lille.
46:00Alors, tous ceux qui nous regardent doivent, à juste titre,
46:02s'interroger. On vient d'entendre
46:04des faits qui remontent à 2019,
46:06à 2020,
46:08pour une audience qui a eu lieu en décembre
46:102022. Attendre deux,
46:12trois ans pour juger des faits
46:14assez simples, ce n'est pas très raisonnable.
46:16Alors, c'est classique
46:18par les temps que court, puisque nous avons quand même eu
46:20des confinements multiples et variés,
46:22et donc les tribunaux ont
46:24été fermés. On a des auditions de témoins
46:26dans ces dossiers-là. Je vois que dans
46:28l'affaire numéro 2, on a eu
46:30toute la location qui a dû être entendue,
46:32donc ce sont des affaires qui nécessitent
46:34quand même des investigations. On voit qu'on est
46:36devant un tribunal de police. La présomption
46:38d'innocence, elle fonctionne également.
46:40– Elles sont quand même assez simples,
46:42ces histoires, il n'y a pas d'instructions.
46:44– Elles sont simples, il y a souvent une audition de témoins,
46:46on a l'audition de la victime,
46:48on a parfois un certificat médical,
46:50on avait aussi une affaire où il y avait
46:52un certificat médical, il y a des affaires plus ou moins
46:54difficiles, et puis il y a les délais
46:56de citation, et parfois on a des renvois,
46:58parce que les gens travaillent.
47:00On voit que c'est une justice, finalement,
47:02de bon père de famille, j'ai envie de vous dire.
47:04– C'est ça la lenteur de la justice, monsieur Bouillaud ?
47:06– Alors, je dois dire, au tribunal de police,
47:08il y a quand même une spécificité, c'est que le délai
47:10de prescription est de un an seulement.
47:12Ce qui veut dire que c'est rare qu'on soit
47:14avec un tel décalage, et il faut s'assurer,
47:16c'est le premier travail du magistrat,
47:18comme de l'avocat, s'assurer qu'il y a
47:20bien eu des actes interruptifs, parce que
47:22sinon, c'est l'extinction
47:24d'action publique. – Bon, ça c'est de la procédure.
47:26– Et oui, c'est une réalité.
47:28Et pour le reste, en effet, il faut qu'il y ait
47:30eu des investigations qui aient été menées
47:32pour interrompre à chaque fois
47:34le délai de prescription.
47:36– Est-ce qu'il y a une valeur dissuasive
47:38d'une amende qui arrive quand même
47:40plusieurs mois ou années après ?
47:42– Il y a une valeur dissuasive,
47:44je crois, de l'audience. On a vu
47:46ces gens qui arrivaient en ayant
47:48extrêmement peur, ils me semblaient
47:50très angoissés, ils n'avaient d'ailleurs
47:52pas préparé leur défense, ils arrivaient
47:54en majeure partie sans avocat,
47:56il n'y avait qu'une partie civile
47:58sans avocat, aucun n'avait
48:00un avocat, moi je le vois assez rarement
48:02devant le tribunal de police,
48:04parce que les gens extrêmement peurs, ne savent pas
48:06comment ça se passe, il peut y avoir des amendes
48:08importantes qui peuvent être prononcées, puis il y a
48:10des avocats commis d'office et permanence,
48:12donc ils ne savent pas
48:14qu'ils doivent parler d'eux,
48:16et de leur situation financière, personnelle,
48:18d'ailleurs quand on demande dans une deuxième partie
48:20du jugement,
48:22que faites-vous, madame, on a
48:24un mot, gérante,
48:26on ne sait pas grand-chose de ces gens-là,
48:28qui n'arrivent pas avec des papiers, puisqu'ils
48:30ne sont pas défendus.
48:32Même vécu ? Alors même vécu, oui,
48:34il y a beaucoup plus souvent d'avocats
48:36en défense, présents dans
48:38ces dossiers, les personnes sont présentes
48:40en personne, vraiment,
48:42viennent à l'audience, et on sent qu'il y a une proximité,
48:44qu'il y a un intérêt,
48:46pour eux il y a un enjeu,
48:48des deux côtés, tant victime
48:50que mise en cause,
48:52c'est leur affaire, et il n'y a pas de petit dossier
48:54pour eux. Alors après, pour la sanction,
48:56c'est sûr qu'il n'y a qu'une peine
48:58d'amende
49:00possible, à titre principal,
49:02mais pour ces gens-là,
49:04400, 500, 800 euros d'amende,
49:06sur des petits budgets,
49:08c'est une sanction plus importante
49:10quasiment, que trois mois d'emprisonnement
49:12avec sursis devant un tribunal correctionnel.
49:14Il n'y a que des peines d'amende, ou
49:16parce qu'à un moment... Il peut y avoir des peines
49:18supplémentaires, à titre principal,
49:20concrètement, c'est
49:22des choses qui marquent les esprits
49:24et touchent chacun.
49:26C'est la suspension du permis de conduire,
49:28pour certaines infractions, la suspension
49:30du permis de chasse ou de pêche,
49:32parce que le spectre des infractions
49:34est très large en matière contraventionnelle.
49:36Mais ça peut être, c'est ce que d'ailleurs
49:38le collègue disait à l'audience,
49:40la confiscation de l'objet ayant servi
49:42en l'espèce un véhicule.
49:44Imaginez ce que cela représente.
49:46Dissuasif. – Ça arrive souvent ?
49:48– Et adapté. – Non, je ne l'ai jamais vu.
49:50– La réalité...
49:52– C'est dans l'arsenal juridique ? – Absolument.
49:54– Mais très peu appliqué ?
49:56– Sur la confiscation, pas sur les permis
49:58de chasse ou de pêche, pour des infractions
50:00spécifiques au code rural.
50:02Et croyez bien,
50:04dans nos provinces, c'est fréquent.
50:06– Ce que disait Maître Seyer tout à l'heure,
50:08c'est-à-dire que
50:10effectivement, on a l'impression qu'ils viennent,
50:12ils n'ont pas préparé, ils ont peur,
50:14ils ne savent pas parler d'eux.
50:16Pour le deuxième, par exemple,
50:18on lui renvoie son casier judiciaire
50:20à la face.
50:22– Alors c'est tout le travail, je dirais,
50:24de l'instruction par le président d'audience,
50:26qui est de faire valoir
50:28tous ces éléments, de mettre en confiance,
50:30de faire œuvre de pédagogie,
50:32d'expliquer exactement quels sont
50:34les enjeux, au-delà des éléments
50:36qui sont les pièces du dossier,
50:38et c'est aussi au procureur
50:40de faire comprendre
50:42à expliquer un peu les circonstances
50:44du passage à l'acte,
50:46pour aussi éviter qu'il y ait
50:48une réitération, tout simplement.
50:50C'est sûr qu'on voit des affaires qui paraissent banales
50:52mais qui sont au quotidien,
50:54c'est-à-dire des violences suite à une altercation
50:56parce qu'il y a un excès de vitesse,
50:58parce qu'il y a une queue de poisson,
51:00parce qu'il y a une place qui est prise sur un parking.
51:02Ce qu'il faut, c'est que le mise en cause
51:04prenne conscience que dans ces cas-là, il faut se maîtriser.
51:06– Mais par exemple, dans le premier dossier,
51:08la victime n'avait pas d'avocat.
51:10– Dégradation du véhicule.
51:12– C'est ça, et la présidente,
51:14de façon extrêmement pédagogique,
51:16va expliquer à la victime ce qu'est la partie civile,
51:18en lui indiquant comment faire,
51:20à quoi ça sert,
51:22qu'on ne se constitue pas partie
51:24forcément pour avoir de l'argent,
51:26mais pour demander justice,
51:28et pour une bonne application de la loi.
51:30Donc le magistrat finalement, je me disais,
51:32a une double casquette,
51:34de président du siège qui va devoir
51:36prononcer ou pas une peine,
51:38un espèce de conseil.
51:40Et dans ce sens-là, je vous disais,
51:42c'est une juridiction de mon père de famille,
51:44parce qu'il faut à la fois juger,
51:46mais à la fois inviter les gens à se défendre,
51:48à s'exprimer, à s'expliquer,
51:50et à donner tout ce que l'on a de soi.
51:52Donc c'est quand même très particulier comme rôle.
51:54– Justement, à l'auteur de cette dégradation,
51:56elle dit, madame, c'est un peu de la délinquance,
51:58elle la traite de délinquante,
52:00vous êtes d'accord ?
52:02– Pas du tout, juridiquement, non,
52:04puisque en effet, devant un tribunal de police,
52:06c'est une contravention, donc c'est un contrevenant.
52:08Et certains, en effet, disent,
52:10mais je ne suis pas un délinquant,
52:12ils ont raison.
52:14– Mais c'est le choix des mots.
52:16– Le mot délinquant ne vaut que devant le tribunal correctionnel.
52:18Alors chacun doit en effet mesurer la différence.
52:20– Et en même temps…
52:22– Ce n'est pas de la provocation,
52:24mais c'est une façon de sensibiliser un électrochoc,
52:26de dire à quelqu'un, c'est de la délinquance.
52:28– Oui, et puis c'est aussi,
52:30c'est vrai que c'est très culpabilisant,
52:32mais c'est aussi une façon de pousser l'autre à s'expliquer.
52:34Parce qu'il faut donner de soi,
52:36dans un jugement.
52:38Je pense qu'il faut que le magistrat
52:40vous comprenne, comprenne votre histoire,
52:42comprenne votre vie, comprenne ce qui s'est passé
52:44à ce moment-là précis de votre vie,
52:46pour avoir un bon jugement.
52:48Et les gens ont peur de parler d'eux.
52:50Et on le voit dans cette affaire-là,
52:52les gens ne savent pas
52:54pourquoi ils sont passés à l'acte.
52:56Il y a même une espèce de valeur thérapeutique
52:58de cette audience,
53:00où on pousse énormément à s'exprimer
53:02sur le pourquoi, du comment,
53:04le sens de la peine, le sens de la comparution,
53:06la valeur d'un procès,
53:08le fait qu'ils n'ont pas de casier judiciaire,
53:102 sur 3, et qu'ils comparaissent pour la première fois
53:12devant un tribunal correctionnel,
53:14un tribunal contraventionnel de police,
53:16pour s'expliquer.
53:18Donc avec un procureur de la République,
53:20il va y avoir un procureur de la République qui se lève,
53:22qui va demander une peine contre soi.
53:24Ça fait extrêmement peur,
53:26quand on est seul dans une juridiction,
53:28là c'est une juridiction qui est publique,
53:30donc c'est dit devant tout le monde,
53:32ce sera sur le casier judiciaire.
53:34Personne d'ailleurs, n'ayant pas d'avocat,
53:36demande à une dispense d'inscription du casier,
53:38par exemple.
53:40Il y a des choses qui pourraient être demandées,
53:42mais ils sont tout seuls, ils sont démunis,
53:44et ils ne savent pas quoi faire.
53:46Donc effectivement, il y a encore plus de peur,
53:48d'autant plus de peur qu'ils sont seuls.
53:50– Vous me disiez hier, quand on a préparé l'émission,
53:52vous m'avez dit c'est l'exemple même
53:54de la justice de proximité,
53:56et vous m'avez même dit c'est un petit terrain.
53:58– Absolument, c'est une justice de proximité,
54:02et il est important que chacun y joue son rôle,
54:04pleinement, avec un procès équitable,
54:06parce que c'est l'unique image qu'ils auront,
54:10certainement, de la justice.
54:12Et chacun doit être au rendez-vous,
54:14même si l'enjeu peut paraître faible,
54:16au regard de peine d'emprisonnement,
54:18mais c'est leur dossier, et c'est important
54:20d'un côté comme de l'autre.
54:22– Petite précision, si ce n'est pas le cas,
54:24évidemment, des trois cas que nous devons devoir,
54:26il y a possibilité de faire appel après.
54:28– Absolument, mais d'ailleurs…
54:30– Ce qui rallonge encore un peu plus les délais, mais je ne veux pas…
54:32– C'est l'exercice des voies de recours,
54:34qui est tout à fait légitime,
54:36qui doit être appelée d'ailleurs par le président d'audience à la fin.
54:38Pour revenir au rôle de chacun,
54:40je crois qu'il appartient aussi,
54:42et ça a été vu dans certaines affaires,
54:44que le procureur a un rôle particulier,
54:46puisque c'est lui qui est à l'origine de la poursuite,
54:50dans 95% des cas.
54:52Et donc c'est à lui de prouver
54:54que les éléments constitutifs du dossier sont réunis en l'espèce,
54:58pièce par pièce,
55:00de démontrer et de convaincre.
55:02S'il n'y a pas de conviction de culpabilité,
55:04c'est leur axe.
55:06Donc le rôle pédagogique est également essentiel,
55:08des deux côtés d'ailleurs.
55:10– Autre précision, on l'a dit tout à l'heure,
55:12c'est un juge, une juge unique,
55:14elle décide toute seule.
55:16Il y a un petit pourparler avec le procureur ?
55:22– Aucun.
55:24– Dans les couloirs ?
55:26– Aucun, d'ailleurs c'est une garantie fondamentale,
55:28heureusement,
55:30de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme,
55:34c'est l'indépendance et l'impartialité du juge.
55:38Il n'y a pas à avoir de collusion ou de partage avant l'audience,
55:44les parties doivent être armes égales
55:46et le ministère public est de ce côté-là une partie,
55:50la partie poursuivante.
55:52Donc tout ceci serait déplacé et profondément inquiétant.
55:56– Et il doit décider dans l'instant ?
56:00– Il peut m'être en délibéré,
56:02il est toujours possible quand il y a un doute,
56:04alors il peut délibérer ce qu'on appelle sur le siège,
56:06c'est-à-dire instantanément,
56:08se retirer quelques minutes ou plus pour plusieurs affaires et revenir,
56:13ou dans les affaires où vraiment il y a des arguments juridiques
56:17ou des éléments factuels nouveaux,
56:19prendre le temps de la réflexion et donner un délibéré
56:22qui en général est à un mois
56:24et à ce moment-là les parties reviennent
56:28pour prendre connaissance de la décision que le juge doit expliciter,
56:32comme ça a été fait,
56:33c'est-à-dire donner exactement les raisons de la condamnation,
56:37du principe de la condamnation
56:39et après les raisons du choix de la peine et ses modalités.
56:42– On le rappelle, il s'agit de contraventions,
56:44donc d'amendes, mais ça peut aller jusqu'où ?
56:46– 1500 euros et en récidive légale 3000,
56:49avec une minération possible de 20%
56:53si la personne condamnée s'acquitte,
56:56que ce soit devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel,
56:59dans le mois qui suit la condamnation du montant de la somme.
57:02Et donc c'est un avantage qui est accordé
57:04à ceux qui ont les moyens de pouvoir immédiatement s'acquitter de cette somme,
57:08comme des frais de justice d'ailleurs.
57:10– Maître, cette condamnation du tribunal de police,
57:12elle peut être inscrite au casier judiciaire ?
57:14– Bien sûr, elle peut être inscrite au casier,
57:16on peut en demander aussi une dispense d'inscription au casier,
57:18c'est l'avocat qui fait la demande s'il y a l'avocat,
57:20d'où la nécessité d'être effectivement assisté.
57:23– Mais c'est le tribunal qui décide.
57:24– C'est le tribunal qui décide, il faut effectivement des justificatifs
57:27pour démontrer que cela peut causer préjudice à la réinsertion du mis en cause.
57:33– Et c'est un peu dissuasif ?
57:36– C'est dissuasif, oui, parce que la notion de casier judiciaire,
57:38ça fait extrêmement peur.
57:40Avoir un casier, c'est déjà être vraiment fiché dans l'esprit des gens.
57:44On ne sait pas qu'il y a trois parties au casier judiciaire.
57:47Donc une partie qui est communiquée effectivement
57:49à l'institution judiciaire exclusivement,
57:51une partie qui est également communiquée à l'administration
57:54et une partie qui est communiquée à l'employeur.
57:57Donc cette ventilation fait qu'on arrive finalement
58:00à protéger les gens des condamnations les moins graves,
58:04mais on peut aussi en demander une exclusion
58:07si la personne notamment est fonctionnaire
58:09ou doit avoir un casier judiciaire complètement vierge.
58:11– Merci à tous les deux pour votre éclairage.
58:13Merci aussi à tous les magistrats, avocats, greffiers et personnels de justice
58:17de nous avoir permis de réaliser cette immersion dans le tribunal de police de Meaux.
58:21Merci aussi à vous de nous avoir suivis.
58:23On se retrouve très vite pour un nouveau numéro de Justice en France.
58:27Bonsoir.
58:28– Sous-titrage FRP, Réalisé par Le Crayon d'oreille.
58:58– Sous-titrage FRP, Réalisé par Le Crayon d'oreille.