Le marathon budgétaire a démarré à l'Assemblée nationale avec l'examen des deux thèmes budgétaires majeurs de l'automne, la loi de finances et celle relative au financement de la sécurité sociale. Ce 16 octobre, les députés entendent les ministres à la manoeuvre sur le dossier, Geneviève Darrieussecq (Santé et accès aux soins), Paul Christophe (Solidarités, Autonomie, Égalité femmes/hommes, Astrid Panosyan-Bouvet (Travail, Emploi), accompagnés de Laurent Saint-Martin (Budget et Comptes publics. Au menu : la maîtrise des dépenses d'Assurance maladie, l'accès aux soins palliatifs, la santé mentale ou encore la question cruciale des retraites.
Une audition à voir ou revoir sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00Bonjour et bienvenue au cœur de l'Assemblée Nationale, c'est Madame Séance qui vous
00:00:12parle et aujourd'hui je vous parle du budget de la Sécurité Sociale, Assurance Maladie,
00:00:17Retraite, Famille. Alors ce budget a été déposé au Parlement, un texte touffu et
00:00:23ardu avec beaucoup de chiffres, de données, de variables, de paramètres. Mais une chose
00:00:27à retenir, ce budget prévoit beaucoup de mesures d'économie pour tenter de juguler
00:00:33le déficit faramineux de la Sécu qui menace notre modal social, une réduction des dépenses
00:00:39de santé ou encore le report de la revalorisation des pensions de retraite. Direction tout de
00:00:45suite la Commission des Affaires Sociales qui auditionne les ministres en charge de
00:00:49ce budget de la Sécu. Ils sont quatre à la table face aux députés.
00:00:55D'abord, si vous le voulez bien, je commencerai mon propos avec un mot de calendrier, un mot
00:01:00de méthode avant de me concentrer sur les enjeux de finances publiques. D'abord, du
00:01:06fait des circonstances que vous connaissez, le calendrier de préparation du texte que
00:01:10nous vous soumettons aujourd'hui a été particulièrement contraint. Et j'ai pleinement
00:01:15conscience que ce n'est pas sans conséquence d'abord sur le contenu du texte, que d'ailleurs
00:01:20le Premier ministre a lui-même sur l'ensemble des textes financiers, ça va aussi pour le
00:01:23PLF, qualifié de perfectible. Il est donc important que nous puissions, je crois, travailler
00:01:28ensemble pour améliorer ce texte. Je crois pour ma part sincèrement aux vertus de l'écoute,
00:01:32du dialogue, de la concertation, qui sont d'ailleurs au fondement de notre modèle
00:01:36de protection sociale et ça s'y réfère particulièrement bien ici. Nous devons l'avoir
00:01:40avec vous, parlementaires, bien sûr, ce dialogue, mais aussi avec les partenaires sociaux, mais
00:01:44aussi avec les organisations professionnelles, patronales et syndicales. Je l'ai dit d'ailleurs
00:01:49très clairement lundi devant la Commission des Comptes de Sécurité Sociale, nous devons
00:01:53et nous saurons être à l'écoute de toutes les propositions qui vont dans le sens d'un
00:01:58rééquilibrage des comptes et je vais justement y venir. C'est en effet autant la lumière
00:02:04de la situation globale de nos finances publiques que de la situation spécifique de nos comptes
00:02:09sociaux que ce PLFSS prend son sens. Vous le savez, nous avons un déficit public qui
00:02:14est important, trop important dans notre pays, qui peut aboutir à plus de 6% à la fin de
00:02:21cette année 2024. Nous avons l'ambition de le ramener à 5% à l'horizon 2025. C'est
00:02:27un effort, cela a déjà été répété de nombreuses fois, qui représente environ 60
00:02:32milliards d'euros pour atteindre ces 5% si l'on prend en compte l'évolution tendancielle.
00:02:36Et s'agissant des comptes sociaux, le rapport qui avait été présenté par le secrétaire
00:02:41général de la CCSS illustre d'ailleurs clairement la gravité de la situation. Un déficit de
00:02:47sécurité sociale qui dépassera en 2024 près de 8 milliards d'euros, le niveau qui
00:02:51avait été voté en loi de financement de sécurité sociale initiale. Et en 2025, sans
00:02:56mesure nouvelle si j'ose dire, le déficit de la sécurité sociale serait lui de 28
00:03:01milliards d'euros. Dit autrement, on a un texte, un PLFSS 2025, qui marque une étape
00:03:07importante dans le retour progressif à l'équilibre de nos comptes sociaux, donc de nos comptes
00:03:12publics, tout en ouvrant de nouveaux droits et mes collègues évidemment y reviendront
00:03:16plus en détail. Pour ma part, permettez-moi d'insister sur
00:03:20l'esprit de responsabilité qui est nécessaire. C'est une question de responsabilité. Et
00:03:25la responsabilité impose donc d'abord de renouer avec une trajectoire de finance sociale
00:03:29soutenable. Il en va d'abord de la pérennité du modèle de protection sociale fondé sur
00:03:35la solidarité intergénérationnelle. Et la première condition de la solidarité, c'est
00:03:41donc la soutenabilité. Vous connaissez les raisons de ce déséquilibre. Nous y reviendrons
00:03:46aussi tout à l'heure. Mais en un mot, nous avons fait le choix nécessaire et juste de
00:03:53dépenser pour protéger nos concitoyens face aux différentes crises sanitaires et économiques
00:03:58ces dernières années. Et c'est évidemment la principale et première raison du déficit
00:04:03social aujourd'hui observé. Mais les crises, maintenant, sont derrière nous. La croissance
00:04:10est attendue à 1,1 % en 2025. Le chômage est au plus bas depuis 40 ans, sous la barre
00:04:15des 8 %. Et l'inflation est aujourd'hui contenue en dessous de 2 %, et le sera également en
00:04:212025 avec une estimation de 1,8 %. Nous proposons donc pour 2025 en conséquence, et j'insiste
00:04:28sur le terme de conséquence de ces éléments macroéconomiques, un effort de freinage de
00:04:33la dépense sociale. Mais un effort de freinage proportionné. Nous proposons une progression
00:04:38maîtrisée de la dépense des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds
00:04:42de solidarité vieillesse de plus de 2,8 %, c'est-à-dire 18 milliards d'euros après les
00:04:49plus 5,3 % de 2024. Voilà la mise au point de Laurence Amartin, le ministre chargé du budget,
00:04:55qui est venu devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée justifier les efforts
00:05:00demandés dans le cadre de ce budget 2025 de la sécurité sociale. Alors il a rappelé que la
00:05:06France avait fait le choix de protéger tout le monde pendant les années Covid, mais que maintenant,
00:05:11c'était un peu place au tour de vis sur les dépenses sociales. Tout le monde doit contribuer
00:05:16à l'effort de redressement des comptes, martèlent les ministres. Alors le déficit de la branche
00:05:22maladie pour 2025 est estimé à 13,4 milliards d'euros et cette dynamique est importante,
00:05:29mais elle démontre toutefois que les besoins croissent et il est nécessaire que nous les
00:05:35financions. Notre modèle social, héritage du Conseil national de la résistance, doit être
00:05:41préservé. Aussi, ce PLFSS marque une étape importante dans l'ouverture de nouveaux droits
00:05:47au service de nos concitoyens, tout en œuvrant à la recherche d'une amélioration de la trajectoire
00:05:52de nos comptes sociaux pour permettre un retour progressif à l'équilibre, ce qui me semble être
00:05:58un objectif de grande responsabilité. La santé des Français demeure plus que jamais une priorité,
00:06:06comme l'a rappelé le Premier ministre et ce budget le prouve, dans la continuité des engagements
00:06:11qu'il a pris pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens pour la santé et l'accès
00:06:18aux soins. Donc progrès d'abord, un budget de progrès comme en témoigne la trajectoire
00:06:23d'augmentation des dépenses d'assurance maladie, un budget d'action pour la santé de tous les
00:06:29Français, notamment pour l'accès aux soins avec bien sûr la poursuite des investissements
00:06:40nécessaires dans cette architecture de l'accès aux soins et bien sûr de la protection de l'hôpital.
00:06:47Pour répondre à ces impératifs, que l'objectif national de dépense d'assurance maladie,
00:06:54l'ONDAP, progressera de 2,8% en 2025 pour atteindre 264 milliards d'euros. Cela représente une hausse
00:07:05de 9 milliards d'euros par rapport à 2024 et de 60 milliards d'euros par rapport à 2019. On peut
00:07:13considérer que la marche tous les ans est une marche qui progresse, une vraie progression qui
00:07:20traduit concrètement une poursuite de financement de mesures nouvelles et d'investissement et bien
00:07:25sûr vous avez en tête toutes les mesures du Ségur de la santé qui sont comprises bien sûr dans ces
00:07:3163 milliards d'euros. Cette trajectoire d'augmentation des dépenses d'assurance maladie nous permet
00:07:37surtout de conforter et d'assurer le financement de nos priorités. Les priorités c'est améliorer
00:07:42l'organisation du système de santé, assurer son financement bien entendu, renforcer nos politiques
00:07:48en matière de santé mentale et de psychiatrie, travailler à l'attractivité des métiers et
00:07:57accompagner les innovations. Concrètement ce PLFSS permet de poursuivre la dynamique sur le
00:08:04renforcement de l'accès aux soins, je vous le disais, dans tous les territoires. Maisons de santé
00:08:09pluridisciplinaire que nous continuerons d'accompagner, stratégie d'aller vers que nous
00:08:14continuerons d'accompagner et puis l'engagement contractuel et conventionnel qui a été pris à
00:08:20l'égard des médecins généralistes avec une augmentation de leur consultation à 30 euros
00:08:26qui sera bien entendu respectée dans les délais qui étaient prévus dans cette convention. Ce PLFSS
00:08:33traduit aussi une action résolue en faveur des soins palliatifs et je sais que c'est très attendu
00:08:38puisque la stratégie décennale qui permet un renforcement massif de ces soins palliatifs
00:08:44dans tous les territoires va démarrer dès 2025 avec 100 millions d'euros d'investissement pour
00:08:50la première année puisque bien sûr cette année c'était un milliard sur dix ans donc 100 millions
00:08:57dès cette première année. Et la prise en charge des sujets de santé mentale érigée en grande cause
00:09:04nationale en 2025 par le Premier ministre qui là aussi va connaître des progrès avec près de 100
00:09:11millions d'euros qui sont mobilisés pour cette politique et je peux vous parler du dispositif
00:09:16mon soutien psy qui va être renforcé avec l'accès par exemple aux psychologues qui
00:09:25passe de 8 à 12 séances et une revalorisation de ces consultations de psychologues. Et en outre
00:09:35le dispositif de prévention par exemple aussi du suicide vigilance qui va être déployé pour les
00:09:42jeunes et la filière d'accès aux soins les fameux SASS vont devoir intégrer progressivement une
00:09:50filière d'accès aux soins en psychiatrie afin de pouvoir donner des solutions à nos concitoyens
00:09:57qui en ont besoin dans les territoires. Nous avons bien sûr amplifié nos politiques en faveur de la
00:10:03prévention. Mon bilan prévention qui sera généralisé qui est je crois une politique très
00:10:11importante de prévention et de dépistage aux âges clés de la vie et qui permettra je crois
00:10:20d'être un vrai moteur dans l'entrée dans la prévention que nous voulons majeure. La campagne
00:10:28de vaccination contre les infections au papillomavirus reconduite au collège et bien sûr
00:10:34ce PLFSS mettra en oeuvre toutes ces actions avec les agences régionales de santé qui pourront
00:10:43qui auront une augmentation de 10% de l'enveloppe sur les fonds d'intervention régionale pour
00:10:49développer ces actions de prévention. Donc ce PLFSS dans ses grands objectifs pour la santé et l'accès
00:10:59à la santé est tout à fait significatif. Faciliter la gestion des ressources humaines dans les
00:11:05établissements de santé, là aussi c'est un point important que je voulais aborder avec vous puisqu'il
00:11:11s'agit pour se faire de le montant des rémunérations versées par les établissements
00:11:19publics sanitaires et médico-sociaux aux professionnels de santé sera plafonné c'est
00:11:26pour les intérimaires puisque nous avons un vrai sujet budgétaire qui se pose à tous nos
00:11:32établissements qui emploient des intérimaires et nous avons besoin d'agir dans ce domaine là pour
00:11:37les aider à pouvoir et recruter des intérimaires et ne pas avoir de répercussions négatives sur
00:11:44leur bilan. Et enfin ce PLFSS permettra de garantir l'accès aux médicaments et produits de santé à
00:11:50tous les français qui demeurent une priorité bien entendu dans ce contexte d'aggravation
00:11:55constatée des ruptures de stocks dans l'ensemble des pays européens. En février 2024 le gouvernement
00:12:03a présenté une feuille de route ambitieuse visant à garantir la disponibilité des médicaments et
00:12:10asseoir une stratégie de relocalisation industrielle de certaines molécules et le PLFSS 25
00:12:17s'inscrit dans cette continuité. Et puis c'est aussi un budget de responsabilité qui traduira
00:12:29une accentuation de la pertinence des dépenses très important. Dépensez bien, dépensez mieux
00:12:35avec une responsabilisation de l'ensemble des acteurs face à la croissance des dépenses de
00:12:41santé. Tous les acteurs devront participer à la maîtrise de la progression d'une partie de
00:12:47ces dépenses et je crois qu'il faut co-construire avec eux des accords tarifaires. L'assurance
00:12:53maladie bien sûr le fera avec les représentants des professionnels de santé dans le domaine de
00:12:59l'imagerie et de la biologie. Nous devons également améliorer l'efficience des transports des patients
00:13:04et élargir les dispositifs d'accompagnement des prescripteurs créés dans le précédent PLFSS afin
00:13:11de s'assurer de la pertinence des prescriptions ou bien sûr la simplification pour la partie
00:13:18médicaments du mode de calcul de la clause de sauvegarde. Donc tous ces sujets sont des
00:13:23sujets de co-construction entre la Caisse nationale d'assurance maladie et ses acteurs
00:13:29de la santé et ces discussions doivent se poursuivre et être particulièrement nourries.
00:13:35Je voudrais quand même dire que nous attendons et le ministre du budget l'a dit en responsabilité
00:13:434,9 milliards d'euros d'économie en 2025 et que ce sera un effort partagé. Chacun doit prendre sa
00:13:52part, un quantum d'effort a été fixé et moi je crois qu'il convient à présent de poursuivre le
00:13:58dialogue avec vous parlementaires et avec tous les acteurs pour en définir les modalités concrètes de
00:14:04mise en oeuvre afin d'atteindre la cible d'économie fixée. Bien sûr nous avons envisagé des mesures
00:14:10de transfert vers les complémentaires santé à hauteur de 1,1 milliard d'euros. Nous avons également
00:14:17envisagé la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières financées par l'assurance
00:14:22maladie, sujet qui est porté par la ministre du Travail et un plan de baisse sur les produits
00:14:29de santé devra être réalisé pour 1,2 milliard ou encore des mesures d'efficience à l'hôpital.
00:14:36Mais là je souhaite vraiment qu'il y ait et de la concertation et du débat parlementaire.
00:14:41Arrivons à générer ces économies mais discutons aussi ensemble des modalités. Rien n'est
00:14:50complètement figé dans tout ce qui vous est présenté aujourd'hui. Alors dans ce budget
00:14:552025 de la sécurité sociale il y a le cas particulier de l'hôpital. C'est un sujet de
00:15:00préoccupation. Il y a eu ici une commission d'enquête parlementaire créée à l'Assemblée
00:15:05nationale pour tenter de faire la lumière sur les défaillances, les dysfonctionnements, les
00:15:11difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public. Malheureusement cette commission d'enquête n'a pas
00:15:16pu commencer ses travaux en raison de la dissolution. Les ministres au chevet de l'hôpital c'est tout de
00:15:23suite. Je voulais le dire les économies ne se feront jamais au détriment de l'hôpital qui a tant
00:15:28besoin de soutien. Je garde le meilleur pour la fin. Vous pensiez que je n'allais pas en parler.
00:15:39L'endamme de l'hôpital, le sous-endamme hospitalier est à 3,01%. Nous financerons bien entendu toutes
00:15:51les mesures du Ségur engagé, toutes les mesures salariales du Ségur qui doivent être financées à
00:15:57nouveau en supplément dans cette année 2025. Tout cela est prévu et nous aurons des mesures en faveur
00:16:06des soins critiques qui seront confortées. En effet une réforme de 2022 avait mis en exergue la
00:16:15nécessité d'une meilleure répartition de l'activité sur le territoire des soins critiques, des
00:16:20réanimations, des services lourds et une augmentation des exigences en matière de qualité
00:16:26de sécurité des soins qui sera poursuivie. Et puis avec l'hôpital nous continuerons de,
00:16:34enfin moi auprès des hôpitaux je continuerai à être à leur côté pour les conforter dans le fait
00:16:43d'ailleurs d'abord que leur activité reprend progressivement, qu'ils arrivent progressivement
00:16:47à réembaucher du personnel notamment qui était manquant. Donc moi je trouve qu'il y a des signes
00:16:56très positifs dans notre hôpital et nous allons continuer de l'accompagner avec ce PLFSS.
00:17:02Voilà PLFSS nous dit Geneviève Dariussec, vous avez compris il s'agit du projet de loi de
00:17:08financement de la Sécurité sociale autrement dit le budget de la Sécu. Vous l'entendez les
00:17:14ministres évoquent la nécessité de freiner la progression des dépenses sociales avec plusieurs
00:17:18mesures d'économie mais ils assurent vouloir protéger les plus fragiles.
00:17:22Évidemment dans le contexte budgétaire contraint qui a été évoqué nous savons que les plus
00:17:27vénérables d'entre nous seraient les premiers à souffrir si nous n'arrivions pas à conforter
00:17:31dans la durée notre modèle de solidarité. Mon ministère prend toute sa part à l'effort
00:17:34collectif pour le préserver. Comme mes collègues j'ai travaillé pour faire une proposition tournée
00:17:39vers l'avenir. Un petit mot de méthode tout d'abord puisqu'il nous faut renforcer l'efficience
00:17:43de moyens publics pour la branche famille et la nouvelle branche autonomie dont nous sommes
00:17:47plusieurs à avoir participé à la création ici même. Des améliorations sur les pratiques d'achat
00:17:52des établissements pour personnes âgées comme en situation de handicap seront recherchées. Les
00:17:56mises en commun des ressources sont aussi à prévoir donc au sein des nouveaux groupements
00:17:59territoriaux social et médico-social dont devons intensifier le déploiement. Je le dis ici pour
00:18:05mettre fin à des craintes infondées les petits EHPAD ont toutes leur place dans l'offre d'aujourd'hui
00:18:10et de demain à condition de mettre en commun leurs ressources et de diversifier leurs activités
00:18:14pour répondre aux besoins en évolution de leur territoire. Par ailleurs nous devons lutter contre
00:18:20les pratiques de sur-médicalisation qui n'améliorent ni la santé ni la qualité de vie de nos
00:18:24concitoyens. Enfin ce PLFSS prévoit comme vous le savez de limiter les dépenses d'intérim qui
00:18:30grèvent les budgets des établissements médico-sociaux comme des établissements de santé.
00:18:34Concernant les établissements d'accueil du jeune enfant je n'ignore rien des révélations
00:18:38récentes s'apparentant à du détournement des moyens publics de leurs objectifs. Je rappelle
00:18:43que l'article 18 de la loi pour le plein emploi nous offre de nouvelles possibilités de contrôle
00:18:48financier directement au siège des groupes que nous utiliserons plus fortement dans les mois
00:18:53à venir. Avec Agnès Canailler nous prendrons également ici d'ici la fin de l'année un décret
00:18:57d'application pour lutter contre des pratiques commerciales douteuses par exemple de frais
00:19:02annexes facturées aux familles en reprécisant très clairement le périmètre des dépenses
00:19:07éligibles au complément du libre choix du mode de garde le CMG. En lien avec vous et les
00:19:13fédérations j'aurai à coeur d'aller plus loin que ces premières évolutions non pas pour faire
00:19:17des économies sur ces publics mais pour faire toujours mieux avec les moyens de nos concitoyens.
00:19:21Derrière l'efficience de la dépense publique il y a la qualité d'accompagnement mais aussi la lutte
00:19:27contre toute forme de maltraitance et je serai intraitable sur ces sujets. Au delà de ces
00:19:32nécessaires efforts j'en viens à présent à notre budget d'investissement dans l'avenir.
00:19:36Avec des moyens en hausse permettant d'accompagner toutes les familles de la petite enfance au grand
00:19:40âge en passant par la pleine participation des personnes en situation de handicap à notre
00:19:44société. Notre avenir sera en effet marqué par une transition démographique inédite qui nous
00:19:50incombe d'accompagner dès maintenant. Nous aurons besoin de tous les talents et de toutes les
00:19:54énergies pour soutenir notre économie notre vie associative et l'implication citoyenne sur
00:19:59lesquelles repose notre système de solidarité. Je commencerai avec la politique familiale décrite
00:20:05comme une priorité du gouvernement par le Premier ministre. Les moyens et les objectifs du
00:20:09service public de la petite enfance sont donc confortés et sécurisés avec une hausse des
00:20:13prestations familiales extra-légales, le fameux FNAS, le fond national d'action sociale, de près
00:20:18de 10% en 2025. Vous connaissez l'usage de ces dépenses supplémentaires, soutenir les familles
00:20:24en mettant fin aux tensions sur l'offre d'accueil et offrir une diversité de solutions adaptées au
00:20:29quotidien et aux besoins de tous. Concrètement nous renouvelons l'objectif de création de 35
00:20:34000 places en établissement d'accueil du jeune enfant en finançant les investissements nécessaires
00:20:40à horizon 2027 et nous poursuivrons la revalorisation des professionnels qui sont
00:20:45essentiels à notre ambition pour la petite enfance. Dès cette année le bonus attractivité commence
00:20:50son déploiement pour permettre des augmentations de salaire net à hauteur de 150 euros en moyenne
00:20:54en début de carrière avec une attention particulière à rapprocher les différentes
00:20:58conventions existantes pour faciliter la mobilité professionnelle. Ce service public de la petite
00:21:03enfance bénéficiera donc à partir du 1er janvier 2025 d'un nouvel élan bienvenu grâce aux
00:21:09compétences obligatoires conférées aux communes dans l'organisation de l'accueil du jeune enfant.
00:21:13Elles auront l'autorité nécessaire pour recenser l'ensemble des besoins et de l'offre actuellement
00:21:18disponible sur leur territoire avant de planifier le développement de nouveaux modes d'accueil.
00:21:22Avec cette vision d'ensemble elles seront confortées dans leur rôle d'information des familles.
00:21:26Enfin et c'est peut-être le plus important, elles disposeront de nouveaux outils pour assurer la
00:21:32qualité de l'accueil du jeune enfant et sa sécurité au quotidien. Surtout elles recevront
00:21:37un nouveau soutien financier de l'Etat de 86 millions d'euros que nous avons dégagé malgré
00:21:41la situation budgétaire pour atteindre les objectifs. J'en profite pour rappeler l'attention
00:21:46particulière du gouvernement et d'un grand nombre d'entre vous je le sais aux familles
00:21:49monoparentales dont la charge incombe plus souvent à des femmes. A partir de 2025 et comme prévu la
00:21:55branche famille financera à hauteur de 600 millions d'euros en année pleine une réforme du complément
00:22:00du libre choix du mode de garde. Réforme que je vous avais présenté dans un précédent PLFSS.
00:22:05Il pourra aller notamment pour les familles monoparentales jusqu'aux 12 ans de l'enfant
00:22:10contre 6 actuellement. L'accès facilité à un mode de garde permettra aux parents qui élèvent
00:22:14seuls leurs enfants de concilier leurs différents temps de vie, de prendre des temps de répit
00:22:19bénéfiques à toute la famille et de faire favoriser leur accès et leur maintien dans l'emploi puisque
00:22:24vous savez que c'est là le premier frein périphérique à l'accès à l'emploi. J'ajoute
00:22:28enfin que pour lutter contre la pauvreté des enfants les prestations familiales seront
00:22:31naturellement revalorisées sur l'inflation comme il s'est prévu au 1er avril. Tout ceci nous amènera
00:22:37à une hausse de dépense de près de 2 milliards d'euros sur la branche famille en 2025. Je sais
00:22:42que vous aurez des propositions complémentaires par exemple sur le projet de congénaissance qui
00:22:46répond effectivement à un certain nombre d'enjeux de développement lors des 1000 premiers jours de
00:22:50l'enfant et d'égalité entre les femmes et les hommes. Avec Salim Assa et Agnès Canailler nous
00:22:54continuerons à travailler sur ce sujet qui gagnera en pertinence si nous en faisons un choix
00:22:59supplémentaire pour les familles qui ne retirent rien aux autres. L'ambition de fraternité évoquée
00:23:05par le Premier ministre s'appliquera également bien sûr aux personnes en situation de handicap.
00:23:08Nous souhaitons conforter avec Chalotte Parmentier-Lecocq la dynamique impulsée par les
00:23:12Jeux paralympiques en faveur d'une société plus inclusive. Le PLFSS prévoit donc une accélération
00:23:17du déploiement des 50 000 nouvelles solutions d'accompagnement. Elle bénéficie je le rappelle
00:23:21d'un 1,5 milliard d'euros au total à l'horizon 2030. Et alors que le rythme annuel était prévu
00:23:27de 200 millions d'euros par an, nous portons l'enveloppe de 2025 à 270 millions d'euros.
00:23:33Les concertations menées sur le terrain par les ARS, les conseils départementaux et les
00:23:38associations avancent vite. Toutes les personnes impliquées jouent le jeu et cette dynamique doit
00:23:42rendre possible dès 2025 le déploiement de 15 000 solutions plus individualisées, plus adaptées
00:23:48aux besoins spécifiques des personnes et au plus près de leur lieu de vie. Nous aurons une attention
00:23:53particulière à l'école pour tous, à laquelle je crois, parce que votre collègue de classe en
00:23:57situation de handicap c'est peut-être votre ami, votre collaborateur professionnel de demain, voire
00:24:01votre employeur ou votre futur époux ou épouse. Il est important que la société inclusive que
00:24:07nous appelons de nos voeux démarre dès le début de la vie pour lutter contre tous les préjugés.
00:24:11Cette école inclusive a besoin de moyens d'accompagnement médico-sociaux pour se faire
00:24:16dans de bonnes conditions et c'est ce que mon ministère doit être en mesure de fournir. Nous
00:24:20avons déjà, et vous le savez, initié ce déploiement d'un soutien médico-social renforcé dans quatre
00:24:24départements à la rentrée 2024. Nous avons les moyens pour aller plus loin en 2025 avant une
00:24:30généralisation. Pour le déploiement d'IME l'école, le fonds de transformation de l'offre de 250
00:24:35millions d'euros qui avait été annoncé au comité interministériel du handicap est confirmé dans
00:24:39l'EPFSS. Nous mettons ainsi tout en oeuvre pour que les personnes concernées mènent la vie qu'elles
00:24:45souhaitent avec les accompagnements dont elles ont besoin et exercent pleinement leur autonomie.
00:24:49Il en va de l'égalité des droits promise par la loi 2025 dont nous fêterons cette année les 20 ans,
00:24:55cher Sébastien. Là encore nous serons à votre écoute. J'en viens à un sujet d'attention où
00:25:02les défis restent majeurs malgré les progrès déjà accomplis, celui du vieillissement de notre
00:25:07population. Nous partageons tous le constat d'une augmentation du nombre de personnes de plus de
00:25:1185 ans susceptibles d'avoir besoin d'un soutien à leur autonomie, particulièrement à l'horizon 2030.
00:25:18Il faut s'y préparer dès maintenant en s'assurant que l'offre globale, EHPAD, services à domicile,
00:25:23solutions intermédiaires innovantes comme les colocations intergénérationnelles ou les
00:25:27résidences autonomies permettent à nos concitoyens de vivre bien et conformément à leurs besoins à
00:25:33tout âge. La situation financière difficile des EHPAD ne peut plus durer. Dans l'intérêt des
00:25:38résidents, des professionnels, 90% des EHPAD de demain sont déjà là aujourd'hui et nous avons
00:25:43besoin d'eux. Les difficultés financières sont structurelles, comme l'ont démontré plusieurs
00:25:48rapports parlementaires, et j'ai bien l'intention d'apporter avec vous des solutions pérennes.
00:25:52Le taux d'occupation n'a jamais retrouvé leur niveau d'avant la crise sanitaire, preuve qu'une
00:25:57transformation des EHPAD et des services qu'ils proposent est nécessaire pour correspondre aux
00:26:01besoins et envies de nos citoyens âgés. Au-delà du bienveillir, il faut en faire des lieux de
00:26:07bien vivre, sans se limiter dans les possibilités de diversification de l'activité. Notre pays
00:26:12regorge d'exemples, d'étudiants logés en EHPAD, de crèches conjointes, de services publics adossés,
00:26:17parfois même d'accueils de lieux de convivialité pour tout un quartier. Des investissements
00:26:22immobiliers supplémentaires sont prévus dans l'EPLFSS avec la consigne d'une consommation
00:26:27rapide en 2025 et le travail sur le modèle se poursuivra. J'ajoute que les EHPAD ne sont pas
00:26:33uniquement financés par la Sécurité sociale. La majorité des financements viennent même des
00:26:37usagers qui payent un tarif hébergement et une part pour l'entretien de l'autonomie relève des
00:26:41départements, vous le savez. Alors que les dotations annuelles des ARS ont augmenté de 50%
00:26:45depuis 2019, les tarifs hébergement et les financements de l'autonomie ont suivi des
00:26:49évolutions très variables en fonction des territoires. Elles étaient en général bien
00:26:53moins importantes, malgré l'inflation, l'intensification des besoins et les nécessaires
00:26:57revalorisations de professionnels engagés. En complément d'une mesure sur les tarifs
00:27:02hébergement prévus par la loi bien vieillir, l'EPLFSS prévoit d'agir en finançant de manière
00:27:06volontariste l'expérimentation du rattachement de l'entretien de l'autonomie en EHPAD à la
00:27:10branche de la Sécurité sociale du même nom. Voulue par le secteur et avec déjà 23 départements
00:27:16candidats retenus à date, elle permettra de simplifier le travail des gestionnaires pour
00:27:21passer plus de temps auprès des résidents et d'égaliser vers le haut le niveau de financement
00:27:25et l'entretien de l'autonomie pour un surcoût total d'environ 200 millions d'euros pour la
00:27:30branche Sécurité sociale. Les moyens de tous les EHPAD augmenteront par ailleurs en 2025 à travers
00:27:35le recrutement d'environ 6500 professionnels supplémentaires pour atteindre plus vite les
00:27:4050 000 ETP supplémentaires annoncés pour 2030. Ces évolutions et le financement de places
00:27:45supplémentaires aboutiront à une hausse du sous-objectif de l'ONDAM dédiée aux personnes
00:27:48âgées d'environ 6% en 2025, supérieur à celui de l'année dernière. Accompagner le vieillissement,
00:27:55c'est également soutenir nos aides à domicile, c'est grâce à elles que nous réaliserons le souhait
00:28:01de beaucoup de français de vieillir chez eux, que ce soit au domicile historique ou dans une
00:28:05résidence autonomie. En accord avec la loi bien vieillir d'avril 2024, nous proposons dans ce
00:28:11PLFSS une nouvelle aide financière de 100 millions d'euros à destination des départements qui la
00:28:15dirigeront vers les aides à domicile afin de soutenir une partie de leurs dépenses en mobilité.
00:28:20Comme vous le savez, ces professionnels sont souvent des femmes et là encore,
00:28:25elles sont parfois obligées d'utiliser une partie de leur salaire pour financer leur déplacement
00:28:29professionnel et ce n'est évidemment pas acceptable. Je voudrais conclure enfin par un sujet que je
00:28:34porte depuis plusieurs années, celui des 11 millions d'aidants de personnes en situation
00:28:37de handicap ou âgées en perte d'autonomie. Je vous confirme que le PLFSS prévoit une
00:28:42augmentation des moyens pour le déploiement de nouvelles places de répit et je souhaite par
00:28:45ailleurs donner un nouveau souffle à la stratégie aidant que les recenses au Brussels démocratiques
00:28:50n'ont pas permis de porter autant que ce sujet le méritait. Un comité de suivi aura donc bien
00:28:56lieu avant cette fin d'année. Mesdames et messieurs députés, en raison des différents
00:29:00ajouts à la trajectoire initiale de la branche autonomie prévue à la loi de financement 2024,
00:29:04aboutissant à une hausse de dépense de 2,4 milliards d'euros en 2025, la branche passera
00:29:10en déficit dès l'année prochaine et pour les suivantes. J'assume ces investissements nécessaires
00:29:15mais il est acté que les 0,15 points de CSG alloués à la branche en 2024, dans le cadre de la loi
00:29:20CADES et autonomie, ne suffiront pas à garantir le rythme de déploiement de l'offre sur le long
00:29:25terme. Sur ce sujet, je serai très clair, il n'y a pas de tabou préalable du gouvernement sur le
00:29:30principe d'une hausse de recettes permettant de poursuivre l'adaptation de notre société au
00:29:34grand âge. Il faut cependant que les propositions soient faites sans détériorer l'équilibre
00:29:39financier dont nous dépendons tous collectivement. Nous devons aussi avoir en tête l'impératif
00:29:44d'efficience que nous devons à l'ensemble des contribuables, ce qui implique une juste part
00:29:48de solidarité mais aussi de responsabilité individuelle. Vous savez enfin que les délais
00:29:54avec lesquels nous avons construit ce projet de loi étaient réduits, il s'agit donc d'une
00:29:59proposition initiale perfective, j'en ai conscience, dans la limite de ce que la situation actuelle de
00:30:03nos finances publiques l'exige, vous savez aussi de quoi je veux parler. Je remercie pour votre
00:30:07attention sur les principes qui ont guidé cette proposition initiale. Merci monsieur le ministre
00:30:14et donc maintenant je passe la parole à Stéphane Ossian-Bouvet pour terminer ce premier tour de
00:30:20présentation. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame et messieurs les
00:30:27rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c'est un grand plaisir de venir au sein de la
00:30:32commission des affaires sociales où je retrouve des voix et des visages familiers. Pour le centre
00:30:39emploi-travail, je vais vous présenter succinctement des éléments du PLFSS mais aussi quelques
00:30:44éléments concernant le PLF pour que vous puissiez avoir la vision globale de la feuille de route de
00:30:50ce ministère. Nous avons la responsabilité collective de protéger notre modèle social,
00:30:55de le rendre plus efficace et d'en garantir la durabilité. Et la source principale de financement
00:31:01de la sécurité sociale, comme vous le savez, restent les contributions des employeurs et des
00:31:06salariés. C'est donc le travail et l'activité qui financent aujourd'hui la protection sociale.
00:31:12Et aujourd'hui, il ne suffise objectivement pas. Personne ne peut se satisfaire que notre modèle
00:31:18social soit aujourd'hui financé par le déficit et par l'emprunt. Il nous faut donc travailler plus
00:31:24et mieux, plus longtemps, en meilleure santé pour financer nos investissements d'avenir et
00:31:30notre protection sociale. Ministre du Travail et de l'Emploi, mon rôle est d'abord de faire en
00:31:35sorte que notre économie crée des emplois, maintienne des emplois existants. C'est aussi
00:31:40de faire en sorte que ces emplois offrent un travail de qualité exercé dans de meilleures
00:31:45conditions et reconnus, qu'ils soient mieux payés, qu'ils participent aussi à la montée en gamme de
00:31:50l'économie française tout en répondant à ces défis de réindustrialisation et de transition
00:31:55climatique. Donc la priorité est d'abord l'emploi des jeunes, des seigneurs et de tous ceux qui sont
00:32:01durablement éloignés de l'emploi. C'est pourquoi le premier axe de la politique publique que reflètent
00:32:07les textes budgétaires est le soutien continu aux opérateurs et aux outils efficaces des
00:32:13politiques de l'emploi. Je parle ici côté PLF de France Travail, de l'insertion par l'activité
00:32:18économique dont les moyens sont globalement stables ou même de l'apprentissage. On pourra
00:32:23avoir cette discussion qui bénéficie encore d'un budget très conséquent par rapport à ces niveaux
00:32:27historiques et ce niveau est d'ailleurs au moins équivalent, au mieux disant, européen, je pense,
00:32:32aux Allemands et aux Suisses. Mais il s'agit également d'initiatives qui ne relèvent pas
00:32:38simplement de la discussion budgétaire comme la relance de la négociation chômage avec le sujet
00:32:44emploi senior et des économies supplémentaires par rapport à l'accord de novembre 2023 suggéré à
00:32:50nouveau par lettres que j'ai écrites aux partenaires sociaux. La relance du dialogue social sera au
00:32:55cœur de ma méthode comme celle du Premier ministre. Donc premier axe, vraiment préserver ce qui permet
00:33:01l'accès à l'emploi. Le deuxième axe, c'est le pouvoir d'achat des travailleurs. Il faut que le
00:33:07travail paye et que le SMIC ne soit pas un salaire à vie. Cela semble une évidence mais ça n'est pas
00:33:13le cas aujourd'hui où plus d'un tiers des personnes qui sont au SMIC le sont durablement, voire très
00:33:19durablement. La conjugaison des allègements de cotisations patronales sur les salaires compris
00:33:25entre 1 et 3,5 SMIC qui se sont construits depuis des décennies par des gouvernements de gauche et
00:33:31de droite confondus pour des raisons qui à l'époque pouvaient se justifier en raison du chômage de
00:33:35masse et d'une part et la forte inflation qui a fait monter rapidement le SMIC, d'autre part a
00:33:40abouti à un phénomène à la fois de trappe à bas salaire mais également un mécanisme très
00:33:45inflationniste sur les allègements généraux. Dit simplement, le bas dégris salarial est assez
00:33:51juste au-dessus du SMIC. Augmenter un salarié à ce niveau de rémunération est très coûteux pour un
00:33:56employeur et donc de très nombreux salariés se retrouvent coincés aujourd'hui au SMIC ou juste
00:34:01au-dessus pendant des années. Notre objectif est donc de remettre en route la progression salariale.
00:34:08Pour cela, de nombreux diagnostics dont le plus récent est celui des économistes Antoine
00:34:13Bozio et Étienne Wassmer, nous révisons les dispositifs d'allègements de cotisation sociale
00:34:18patronale sur les bas salaires. Pour cela, nous proposons dans le PLFSS de procéder à une baisse
00:34:24très progressive de ces allègements entre 1 et 1,2 SMIC et une hausse des exonérations entre 1,3
00:34:32et 1,9 SMIC. Cette année, nous proposons donc en particulier une baisse des 2 points sur 40 des
00:34:40exonérations au niveau du SMIC avant 2 points supplémentaires l'année prochaine. Et à la
00:34:45différence du scénario proposé par les deux économistes, nous ne proposons pas de revoir
00:34:50ces exonérations à coût constant mais de réaliser une économie de 4 milliards par an qui d'ailleurs
00:34:57sera réaffectée sur la branche maladie pour moitié et sur la branche vieillesse. Je signale ici que
00:35:04cet effort de 4 milliards d'euros pour les entreprises est à mettre au regard des 80
00:35:09milliards de coûts des exonérations cette année. Un phénomène inflationniste, je l'ai dit,
00:35:13puisque ces mêmes exonérations représentaient 60 milliards en 2021. À ce sujet, j'entends les
00:35:21craintes des entreprises sur le coût du travail et c'est pour ça qu'à la différence de Bozio-
00:35:26Wassmer, nous proposons de maintenir les exonérations jusqu'à 3 SMIC au lieu des
00:35:30recommandations de 2,5 SMIC et contre 3,5 aujourd'hui, en particulier avec le souci de
00:35:37préserver l'emploi industriel. Et toujours à la différence de ce rapport, nous procédons en 2 ans
00:35:44pour laisser le temps aux entreprises de s'adapter et de rester vigilants sur les éventuels effets de
00:35:50bord. J'en profite également pour signaler devant vous que le pouvoir d'achat des travailleurs n'est
00:35:55pas qu'une question de texte budgétaire. Il demandera aussi un travail sur les minimas
00:36:00conventionnels, le tassement des grilles salariales, les classifications professionnelles. Je vais
00:36:05convoquer très prochainement les branches qui, de manière structurelle, tardent à négocier en
00:36:09recevant moi-même une dizaine de branches sur cette question qui ne joue pas le jeu aujourd'hui.
00:36:14Il y a aussi le sujet du temps partiel qui concerne à 80% les femmes et sur lequel l'IGAS
00:36:20rendra bientôt un rapport qui sera présenté au Haut Conseil des rémunérations et dont j'aimerais
00:36:25que les partenaires sociaux puissent aussi se saisir, en même temps que les débats parlementaires.
00:36:31Le troisième axe, c'est la responsabilité budgétaire et la participation à l'effort
00:36:36collectif pour la pérennité de notre modèle social. Je veux d'abord parler des retraites,
00:36:41dont le PLFSS se traduit principalement par la proposition du gouvernement, comme vous le savez,
00:36:46de revaloriser les pensions au 1er juillet au lieu du 1er juillet janvier, comme cela s'est fait par
00:36:51le passé. Je sais que cette proposition va faire l'objet d'un intense débat parlementaire et je
00:36:56serai à l'écoute de toutes les propositions, en appelant chacun à regarder les faits et les
00:37:01chiffres et les économies souhaitées. Il faut sauver le modèle français de protection sociale,
00:37:07c'est le message délivré en boucle par les ministres qui sont venus présenter le budget
00:37:122025 de la Sécu. Le gouvernement escompte près de 15 milliards d'euros d'économies en s'attaquant
00:37:18à certaines dynamiques de dépenses, comme les indemnités versées pour les arrêts maladie qui
00:37:23explosent depuis dix ans. Alors ce serrage de vis inquiète les députés sur tous les bancs. Certains
00:37:30estiment que ces économies sur le budget de la Sécu se feront au détriment des plus faibles. Il
00:37:34ne faut pas toucher aux dépenses de santé, il faut au contraire les sacraliser, nous disent certains.
00:37:40Tour de table des questions tout de suite. Vous allez l'entendre, il y a beaucoup de chiffres,
00:37:44c'est parfois très technique, mais ça nous concerne tous. A tout à l'heure.
00:37:48C'est l'oratrice du groupe Rassemblement national qui démarre en premier, je vous laisse la parole.
00:37:54Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les ministres, madame la ministre de la santé,
00:37:59vous nous présentez votre PLFSS dans un contexte de contraintes budgetaires, de difficultés d'accès
00:38:06aux soins, où les délais se rallongent, où les dépassements d'honoraires explosent et où plus
00:38:10de la moitié des français indiquent déjà avoir dû reporter des soins pour motifs financiers. Mais
00:38:16ce projet ne fait qu'aggraver les risques de renoncement aux soins, alors qu'il est vital de
00:38:20sauver notre système de santé. Votre projet c'est la hausse du ticket modérateur, la hausse des
00:38:26franchises à venir, les cotisations complémentaires de santé qui vont fatalement encore augmenter,
00:38:31qui vont gravement impacter ceux qui n'ont pas de contrat collectif, c'est-à-dire 2,5 millions de
00:38:37personnes. Nous sommes très inquiets des choix qui ont été les vôtres pour ce projet de budget.
00:38:41Tout d'abord l'absence des mesures de prévention, qui est un choix politique incompréhensible dans
00:38:49un contexte de hausse des maladies chroniques et de fait d'augmentation des dépenses de santé.
00:38:53Je voudrais ensuite souligner l'absence totale de prise en charge de la douleur dans ce projet de
00:38:59budget, prise en charge qui n'est toujours pas reconnue comme spécialité. Rien concernant les
00:39:0512 millions de patients souffrant de douleurs chroniques. Aucun plan n'est dédié au développement
00:39:10de la prise en charge de la douleur, algologie. 30% des structures publiques pourraient disparaître
00:39:16ces prochaines années par manque de moyens financiers et humains. Le délai d'attente pour
00:39:21la prise en charge de la douleur est toujours de plusieurs mois pour une première consultation.
00:39:26Madame la Ministre, les Français veulent qu'on leur assure leurs droits fondamentaux d'autant plus
00:39:32grands, d'autant plus que quand ils se trouvent en situation de vulnérabilité. Je voudrais ici
00:39:38évoquer plus particulièrement le sujet des soins palliatifs. Au printemps dernier, la ministre de
00:39:43la Santé avait annoncé vouloir donner une impulsion forte à ces soins dès les trois prochaines années.
00:39:49L'effort malheureusement ne semble pas être au rendez-vous. Le budget qui leur était alloué en 2024
00:39:54était de 84 millions. Il passera à 6 millions en 2025, insuffisant. Nous attendons toujours des
00:40:00mesures permettant d'accompagner les malades sur tout le territoire grâce à la mise en place d'un
00:40:05dispositif territorial. 25 ans après, la loi de 1999 n'est toujours pas effective. Nous attendons
00:40:11aussi le déploiement de tels soins dans chaque lieu de vie en favorisant l'implication des libéraux
00:40:16dans l'accompagnement palliatif pour développer la prise en charge à domicile et systématiser le
00:40:22suivi en EHPAD. Nous souhaiterons également la formation des acteurs en soins palliatifs en
00:40:27incitant à la création des masters IPA, mention soins palliatifs, et la mise en place d'un programme
00:40:33ambitieux de formation initiale et continue pour les médecins généralistes. Le Premier ministre
00:40:39annonçait que les efforts en faveur des soins palliatifs seront renforcés en 2025 et que le
00:40:44projet de loi légalisant l'aide à mourir serait à nouveau soumis au Parlement. Mais avant d'envisager
00:40:48à nouveau la discussion d'un tel projet de loi, il est absolument indispensable que les soins
00:40:53palliatifs soient renforcés par des mesures financières conséquentes. Cuit du milliard d'euros
00:40:58supplémentaires sur 10 ans, annoncé par votre prédécesseuse. En raison du vieillissement de la
00:41:03population, le besoin en soins palliatifs va augmenter considérablement dans les années à
00:41:08venir. Les soins palliatifs sont le symbole d'un choix de société, de la solidarité et de
00:41:14l'interdépendance prête à secourir la fragilité. Ils sont le choix d'une société solidaire et
00:41:19fraternelle qui a le souci des plus fragiles. Nous attendons qu'ils deviennent enfin une réalité
00:41:25pour tous et partout sur notre territoire. Ne pas oublier qu'un quart des médecins en soins
00:41:29palliatifs vont quitter leur poste dans cinq ans. Je souhaite donc savoir, Madame la Ministre,
00:41:34quelle sera votre politique en faveur des soins palliatifs et quel engagement financier conséquent
00:41:40vous déciderez, vous, enfin, à prendre pour mettre cette politique en pratique ? Merci.
00:41:44Madame de Gorsuc, merci beaucoup. Je vais donner la parole maintenant à Stéphane Hyris pour le
00:41:49groupe Ensemble pour la République. Merci, Monsieur le Président,
00:41:53Mesdames et Messieurs les Ministres. Vous pouvez compter sur le groupe Ensemble pour
00:41:58la République pour soutenir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous le
00:42:02soutiendrons car nous sommes convaincus qu'il faille adopter des mesures qui amèneront à mieux
00:42:07maîtriser nos dépôts sociaux tout en continuant à investir dans notre système de santé. En cela,
00:42:14nous avons la conviction qu'il faut continuer à porter l'amélioration de la pertinence des
00:42:18prescriptions, le freinage des indemnités journalières, les transports sanitaires.
00:42:22Nous pensons qu'il faut aussi une révision du modèle des ALD, Allocations longue durée,
00:42:27qu'il faut poursuivre le travail que nous avons engagé pour mieux lutter contre la
00:42:31fraude sociale ou encore démarrer une nécessaire simplification administrative. Il faut se
00:42:37féliciter qu'un certain nombre des dispositifs prévus par le texte aillent très clairement en
00:42:42ce sens. Mais c'est avec vigilance que nous soutiendrons ce texte certaines mesures risquant
00:42:47de baisser le taux d'emploi. Je pense en particulier à l'article 6 qui porte une réforme des allégements
00:42:53généraux de cotisation patronale. Vous l'avez dit Madame la Ministre, le SMIC ne doit pas être un
00:42:59salaire à vie. Nous soutiendrons évidemment l'évolution de la répartition de ces exonérations.
00:43:06Mais nous souhaitons que la réforme soit juste. Nous nous inquiétons en effet des mesures qui
00:43:11seront appliquées à court terme et qui verront une hausse du coût du travail. Ces économies ne
00:43:16doivent pas avoir pour victimes collatérales nos tissus de TPE, PME notamment et les personnes qui
00:43:22sont aujourd'hui en emploi. Cela reviendrait par ailleurs à diminuer les recettes de la
00:43:27Sécurité sociale. Madame la Ministre du Travail, est-ce que vous pourriez nous préciser dans quelle
00:43:32mesure cette baisse des exonérations impacterait l'emploi et nos entreprises, notamment les plus
00:43:38petites ? Merci. Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole pour la France insoumise à Madame Hamdan.
00:43:48Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président, chers collègues,
00:43:54nous sommes à un tournant crucial pour notre système de Sécurité sociale. Ce projet de loi
00:43:59des finances de la Sécurité sociale pour 2025 se présente sous les auspices d'une austérité
00:44:05brutale, une politique qui risque d'accentuer la précarité des plus vulnérables au lieu de
00:44:10les protéger. Commençons par les chiffres. En 2024, le déficit des régimes de base de la
00:44:16Sécurité sociale atteindra moins de 16,6 milliards d'euros, une dégradation massive par rapport à
00:44:232023. Ce déficit est aggravé par le creusement des comptes de la branche vieillesse avec un déficit
00:44:29qui est passé de moins 1,3 milliards en 2023 à moins 5,5 milliards en 2024. C'est vous dire que
00:44:40c'est compliqué de donner ces chiffres tellement ils sont grandioses. Conséquence d'une indexation
00:44:45nécessaire mais mal anticipée des retraites sur l'inflation. Mais ce n'est pas tout. Ce déficit
00:44:51est aussi le résultat direct des exonérations de cotisations sociales massives accordées aux
00:44:56entreprises. Ces exonérations coûtent 67 milliards d'euros par an à la Sécurité sociale, ce qui
00:45:02contribue de manière substantielle à la dégradation de nos finances sociales. Parmi ces exonérations,
00:45:0841,3 milliards d'euros sont perdus à cause des réductions de cotisations patronales sur les
00:45:14bas salaires et 9,7 milliards supplémentaires en raison des exonérations sur les cotisations
00:45:20familiales. Ces cadeaux fiscaux n'ont aucun impact prouvé sur l'emploi mais étranglent le financement
00:45:27de notre protection sociale. Le gouvernement pourrait décider de revoir ces exonérations
00:45:32injustifiées. Par exemple, en supprimant les exonérations sur les salaires supérieurs à 1,6
00:45:38milliards d'euros par an, nous pourrions économiser jusqu'à 11,4 milliards d'euros par an. Ces exonérations ne
00:45:45contribuent en rien à l'emploi, comme je le disais, mais elles grèvent lourdement les recettes de la
00:45:49Sécurité sociale. En parallèle, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES,
00:45:54continue de rembourser la dette COVID transférée à la Sécurité sociale, ce qui coûte 10 milliards
00:46:00d'euros par an. Cette dette aurait pu être assumée directement par l'État à un coût bien moindre,
00:46:06environ 1 milliard d'euros par an. Depuis sa création, la CADES a déjà payé 71 milliards
00:46:13d'euros d'intérêts, soit l'équivalent de cinq années de déficit de la Sécurité sociale. Et où
00:46:19le gouvernement compte-t-il réaliser des économies pour combler ce déficit ? Sur le dos des malades,
00:46:25des travailleurs, des retraités et des chômeurs. 1 milliard d'euros de tickets modérateurs en plus
00:46:32pour les consultations médicales. 4 milliards d'euros d'économies réalisées par le gel de
00:46:38l'indexation des retraites pour 6 mois. Aujourd'hui, 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil
00:46:45de pauvreté et cette mesure va encore aggraver leur situation. Pendant ce temps, nos hôpitaux
00:46:52souffrent. Le déficit des établissements de santé devrait quadrupler en 2024, atteignant 2 milliards
00:46:58d'euros. Les suppressions de lits continuent à un rythme effréné et l'Ondam 2025 prévue à 2,8 % est
00:47:06bien en deçà des besoins réels du secteur à bout de souffle. Chers collègues, contrairement à ce que
00:47:12vous avez dit, Madame la Ministre, le budget que vous proposez n'est pas un budget de responsabilité,
00:47:17mais un budget d'austérité, bien en deçà des besoins. Il est urgent de changer de cap. Il est
00:47:23temps d'arrêter de sacrifier notre système de santé et de sécurité sociale sur l'autel de la dette
00:47:28et des marchés financiers. Ce n'est pas à nos malades, à nos retraités, à nos soignants de
00:47:33payer la facture de l'austérité. Il est temps de redonner à la sécurité sociale les moyens de
00:47:38remplir sa mission, protéger, soigner et garantir la solidarité nationale. Je vous remercie.
00:47:45Merci. Je passe la parole maintenant à Jérôme Guedj pour le groupe socialiste.
00:47:50Merci, Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs les Ministres, j'ai douze questions à vous poser.
00:47:57J'espère que j'aurai le temps de les formuler. D'abord sur la méthode. La première, est-ce que
00:48:03vous vous engagez à ne pas recourir au 49-3 pour adopter ce PLFSS, contrairement à ce qui a été
00:48:07le cas en 2022 et en 2023 ? Et pour éviter cela, je vous fais une suggestion, c'est ma deuxième
00:48:14question, acceptez-vous de participer à ce travail de co-construction pour éviter à recourir au
00:48:2049-3 et pour cela de participer la semaine prochaine au débat de la Commission des Affaires
00:48:24Sociales pour pouvoir être avec nous quand nous allons examiner les différents amendements. Ça a
00:48:29été fait sur le PLFSS rectificatif, sur la réforme des retraites. Je pense que ce serait utile vu le
00:48:34faible temps que nous avons eu pour travailler sur ce PLFSS. Maintenant sur le fond, sur l'ondame.
00:48:39Comment pouvez-vous dire que l'ondame est satisfaisant ? L'ondame est à zéro, puisque avec un
00:48:48ondame à 2,8, défalqué de l'inflation à 1,8 et défalqué de la mesure CNR-ACL qui est la
00:48:54compensation d'une augmentation de cotisation, vous avez un ondame qui est à zéro. Donc ça,
00:48:59il faut arrêter la mystification. Comment pouvez-vous dire que c'est un ondame satisfaisant ? Toujours
00:49:04sur les questions maladies. Alors vous avez dit que ce n'est pas un PLFSS de réforme, mais il y a
00:49:12des réformes qui avaient été lancées précédemment. J'ai été frappé, madame Dariussecq, pas un seul
00:49:16mot sur la réforme de la tarification à l'activité, ni dans vos propos, ni dans le dossier
00:49:22de presse. Cinquième question. Quel est le détail et les scénarios des mesures de freinage ? Vous
00:49:27nous dites 1,1 milliard sur l'augmentation du ticket modérateur. Je pense qu'à un moment donné,
00:49:32il faut nommer les choses. Est-ce que vous pouvez nous confirmer que vous avez d'ores et déjà préparé
00:49:36des textes réglementaires pour passer le ticket modérateur de 30% à 40%, c'est-à-dire concrètement
00:49:42d'avoir un reste à charge qui est aujourd'hui d'environ 8 euros payé par les mutuelles ou par
00:49:47les personnes quand elles n'ont pas de mutuelle, qui va passer à 12 euros ? Est-ce que cette mesure
00:49:52elle existe ? Est-ce que vous avez des premiers documents que vous avez concertés avec les acteurs
00:49:57du secteur ? Sur les mesures nouvelles en matière santé, moi je suis un peu frappé, la grande cause
00:50:03nationale c'est la santé mentale. Est-ce que vous pouvez nous dire quel est le montant supplémentaire
00:50:08en euros dans l'ondam qui est dégagé pour cette grande cause nationale par rapport à la trajectoire
00:50:13qui y prit figurer ? Parce que Vigilance ou mon soutien psy, ça existait déjà. Combien de millions
00:50:19d'euros supplémentaires pour la grande cause nationale en 2025 ? Sur les soins palliatifs,
00:50:24vous nous dites nous mettons 100 millions. Si vous voulez écouter les parlementaires,
00:50:27il y a quelques mois, à l'unanimité, dans le cadre de l'examen du texte sur la fin de vie,
00:50:32ils ont voté un amendement qui prévoyait qu'en 2025, nous souhaitions, nous parlementaires,
00:50:38212 millions pour la programmation des soins palliatifs. Pourquoi ne pas avoir repris,
00:50:43c'était déjà un travail de co-construction, le consensus dégagé chez les parlementaires ? J'en
00:50:49viens au sujet sur le vieillissement. Avec une question précise, vous n'avez pas pu y répondre
00:50:53hier monsieur Christophe Paul, à l'excellente question de ma collègue Annie Vidal, donc je
00:50:57vais la poser directement. Est-ce que vous envisagez de commencer votre mandat de ministre en étant hors
00:51:01la loi ? Puisque l'article 10 de la loi du 8 avril 2024 prévoit que le gouvernement doit
00:51:07présenter avant le 31 décembre 2024 une loi de programmation sur le grand âge. Est-ce que
00:51:12vous pouvez nous dire en transparence ? Non, je n'appliquerai pas la loi qui a été votée par les
00:51:17parlementaires et promulguée le 8 avril 2024. Vous avez dit dans votre intervention qu'il
00:51:23incombait d'accompagner dès maintenant la transition démographique, la faiblesse des
00:51:27propositions. Je ne peux pas y revenir parce qu'il ne me reste que 25 secondes. Je voudrais
00:51:31enfin terminer sur la question des exonérations de cotisations sociales. Madame Astrid Panossian,
00:51:36vous n'avez pas fourni d'arguments solides pour expliquer pourquoi vous ne retenez pas la
00:51:41proposition du rapport Bosio-Vasmer de mettre fin à ces exonérations à 2,45 SMIC. Je ne le comprends
00:51:49pas. Et j'avais deux autres questions. Dans le dossier de presse, 400 millions d'euros d'assurance
00:51:54chômage. Ce n'est pas dans le PLFSS, mais qu'en est-il de cette réforme ? Et vous avez une mesure
00:51:59très injuste sur les apprentis que vous allez assujettir à la CLG. Il y a d'autres niches
00:52:06sociales. Voilà, j'espère que vous pourrez me fournir des réponses à ces questions. Sinon,
00:52:09à défaut, j'irai les chercher comme coprésident de l'Amex à la DSS dans les jours qui viennent.
00:52:13Merci, merci beaucoup Jérôme Gage. Je laisse la parole maintenant à Thibault Bazin pour
00:52:18quatre minutes. Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers
00:52:24collègues, nous voici réunis en Commission des affaires sociales pour aborder enfin le premier
00:52:28projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature. Nous
00:52:32attendions du changement, mais votre gouvernement a eu très peu de temps pour s'approprier le
00:52:37projet préparé par les administrations. Le discours de politique générale ne s'y
00:52:41retrouve pas totalement. Il va falloir y remédier en corrigeant ce PLFSS pour 2025. Vous ne partez
00:52:48de rien, enfin si, de moins X milliards. Vous partez d'une situation budgétaire qu'il faut
00:52:54regarder avec lutticidité, avec vérité, comme le Premier ministre tient à le faire. Les comptes ne
00:52:58sont pas bons. La France connaît un dérapage budgétaire qui peut mettre en fragilité notre
00:53:02système de protection sociale. La dette abyssale dont nous héritons peut mettre en péril notre
00:53:07souveraineté. Il est urgent de redresser nos comptes publics et nous vous soutiendrons sur ce chemin.
00:53:11La branche maladie porte une très grande partie du déficit. Pourtant, il y a nécessité de soutenir
00:53:17nos établissements de santé, de revaloriser enfin l'activité des professionnels de santé. Après
00:53:23la revalorisation attendue des consultations des généralistes, des revalorisations sont attendues
00:53:27par d'autres, je pense aux infirmiers, aux kinés et tant d'autres. Alors pour les financer et
00:53:31équilibrer notre système, il faut déburocratiser, faire des économies de frais d'agence de conseil,
00:53:37simplifier administrativement pour gagner du temps de soignants. Il ne suffit pas seulement de le
00:53:41dire, il faut le faire. Nos établissements de santé, nos établissements médico-sociaux connaissent
00:53:46des déficits structurels, récurrents, comblés chaque année par des volumes croissants de crédits
00:53:51non renouvelables. Cela conduit à une déresponsabilisation des acteurs. Il est urgent
00:53:55de réformer le modèle de financement. Cette fragilité persistante nuit à la conduite de
00:53:59transformation structurante, à la mise en oeuvre d'investissements attendus. À quand une approche
00:54:04plus réannuelle du financement des établissements ? Madame la ministre de la Santé, vous portez une
00:54:08exigence de sécurité des soins, un objectif que nous partageons. La réforme des unités de soins
00:54:11continuées amène à différencier demain des unités de soins polyvalents, des unités de soins
00:54:15renforcés. Encore faut-il préciser le modèle. Quand allez-vous publier les décrets attendus ?
00:54:19Madame la ministre, toujours de nombreuses expérimentations article 51 arrivent à leur
00:54:23terme. Certaines ont prouvé leur efficience de parcours innovants permettant de baisser la
00:54:28mortalité ou la surprescription, à l'instar du parcours Médicis, sécurisant la prise en
00:54:33charge médicamenteuse. Quelles suites sont intégrées à ce PLFSS afin que l'investissement
00:54:38consacré à ces expérimentations ne reste pas sans suite, ce qui serait un immense gâchis
00:54:43d'argent public. Madame la ministre de la Santé, toujours vous dites vouloir dépenser bien, dépenser
00:54:47mieux. Très bien. Quelles mesures concrètes de rationalisation envisagez-vous ? Face à la
00:54:52hausse considérable des arrêts maladie, avez-vous étudié la généralisation des trois jours de
00:54:56carence pour tous afin d'apporter plus de justice entre tous et contribuer à l'équilibre ? J'ai la
00:55:01conviction que la pérennité de notre système de protection sociale passera non seulement par le
00:55:06travail mais également par le renouvellement des générations. Le travail, mieux le valoriser,
00:55:10créer plus d'écarts entre les revenus du travail et celui de l'assistanat, s'attaquer aux effets de
00:55:14seuil qui désincitent certains à refuser de passer à temps plein ou des heures supplémentaires.
00:55:18Il y a des situations qui révoltent bon nombre de concitoyens qui travaillent. Notre système a
00:55:22besoin de réformes structurelles pour inciter au travail, pour valoriser le travail. Il y a
00:55:26tant à faire pour améliorer le taux d'emploi, à même d'améliorer et contribuer nos comptes
00:55:30sociaux. Comme l'économiste Bouzou le met en valeur, il existe des trappes à inactivité. Les
00:55:35allégements de charges ont fonctionné pour le travail de personnes peu qualifiées. Si on
00:55:38supprime ces allégements, ne risquons-t-on pas d'augmenter le chômage des personnes peu
00:55:41qualifiées ? Alors qu'on demande des efforts aux Français qui ont travaillé toute leur vie, je
00:55:45pense au report de revalorisation des retraites, ne serait-il pas juste d'en demander autant aux
00:55:49autres ? C'est une question là encore de justice. Nos concitoyens peuvent consentir à des efforts,
00:55:53à condition que les fonds publics soient mieux gérés, à condition que chacun y contribue. Là
00:55:57encore, il s'agit de justice sociale. La Cour identifie des indûs, de nombreux rapports ont
00:56:00mis en évidence des fraudes inacceptables. Des pensions sont versées à des bénéficiaires
00:56:04décédés qui résident à l'étranger. Allez-vous vous y atteler sérieusement ? Allez-vous vous
00:56:08atteler au site frauduleux qui propose des arrêts ? Monsieur le ministre en charge des comptes
00:56:12publics, vous avez évoqué l'amplification de lutte contre les fraudes. Concrètement,
00:56:16quels sont vos objectifs chiffrés ? La Cour a identifié des fraudes concernant le secteur des
00:56:20auto-entrepreneurs. Ne faut-il pas le réformer, notamment en abaissant le seuil pour plus de
00:56:25justice ? Là encore. Merci beaucoup. Je donne tout de suite maintenant la parole à Sébastien
00:56:29Pétavy pour le groupe écologiste. Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les ministres,
00:56:37mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Après plusieurs semaines d'incertitude
00:56:42pour seulement quelques jours de réflexion laissée aux parlementaires, le gouvernement soumet enfin
00:56:47son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Si nous avions peu d'espoir
00:56:52quant à la capacité de ce gouvernement d'entendre la demande majoritaire des Français formulée
00:56:57pendant les législatives pour plus de justice sociale, nous découvrons un PLFSS tout aussi
00:57:02insuffisant que l'année dernière. Au-delà de vos calculs comptables, nous devons rappeler la
00:57:07mission première de cette Assemblée, décider des moyens alloués à notre système de santé pour
00:57:13qu'il soit capable de répondre aux besoins et d'assurer le maintien en bonne santé de la
00:57:17population. L'augmentation entre emploi de l'Ondame global de 2,8% est à l'image de vos
00:57:23rafistolages budgétaires, car dès lors que la compensation de l'augmentation des cotisations à
00:57:29la Caisse des retraites des agents des collectivités locales est neutralisée, l'évolution n'est plus
00:57:33que de 2% sans compter l'inflation en 2025. L'hypothèse de croissance du PIB de 1,1% retenue
00:57:40pour 2025 a à nouveau été jugée trop optimiste par le Haut Conseil des finances publiques,
00:57:46avertissant de l'impact sur l'économie des restrictions budgétaires en cours. Si le
00:57:51gouvernement table sur une limitation du recours aux intérimaires, ces économies ne permettront pas
00:57:56pour autant d'honorer la promesse du Ségur pour tous ou d'améliorer les conditions de travail des
00:58:03soignants. Alors rien de nouveau sous le soleil, ce sera insuffisant pour l'hôpital, des soignants
00:58:08toujours plus à bout, puis un système de soins à la dérive. La marque de fabrique de ce PLFSS,
00:58:13c'est d'abord des mesures paternalistes et culpabilisantes à l'encontre des plus vulnérables.
00:58:18De quelle justice parlez-vous quand pour des économies de bout de chandelle vous appauvrissez
00:58:22les travailleurs en arrêt maladie ? De quelle justice parlez-vous quand vous vous attaquez
00:58:27aux tickets modérateurs alors que 20% de la population a renoncé à des soins pour
00:58:31raison financière ? De quelle justice parlez-vous encore quand vous faites à nouveau des retraités,
00:58:36les boucs émissaires de votre cure d'austérité avec ce scandaleux gel des pensions de 6 mois ?
00:58:41Quelques mesures proposent des compensations aux agriculteurs bien maigres comparées à leur
00:58:46détresse, mais la ligne directrice de ce PLFSS est bien celle de l'absence de propositions
00:58:51d'ampleur qui, loin d'agir à la racine des inégalités, vont au contraire engendrer
00:58:56des dépenses supplémentaires par manque d'une vision sur le long terme. Sur la forme,
00:59:01nous ne pouvons que déplorer un texte qui ne laisse aucune entrée pour parler de sujets
00:59:07majeurs et de fait verrouille toute initiative parlementaire. Vous nous annoncez des mesures
00:59:13pour la santé mentale, mais comment allons-nous en débattre puisqu'elles sont tout bonnement
00:59:17absentes de ce texte ? Et que dire du grand âge, comme l'a évoqué mon collègue, absent de ce
00:59:24texte alors que 3 millions de personnes âgées seront dépendantes d'ici 2030 ? Enfin, comment
00:59:29le gouvernement compte-t-il financer sa promesse de rembourser intégralement les fauteuils roulants
00:59:34si ce texte ne prévoit aucune nouvelle ligne budgétaire dédiée ? Des sources d'économie,
00:59:39nous en avons. Le coût de la malbouffe est de 50 milliards d'euros par an. Celui de la
00:59:45pollution de l'air, 100 milliards d'euros par an. Il va falloir pour cela changer de braquet. Le
00:59:51Premier ministre a reconnu que son budget était perfectible. Le groupe écologiste et social le
00:59:57prend au mot et sera donc au rendez-vous pour remettre de l'humain et des propositions dans
01:00:01cet examen du budget de la Sécurité sociale. Merci beaucoup Monsieur le député. Je donne
01:00:08maintenant la parole à Philippe Vigier pour Les Démocrates. Merci Monsieur le Président,
01:00:12Mesdames, Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Il est vrai que c'est un budget
01:00:17réalisé dans des conditions un peu improbables, avec des déficits que l'on connaît. Nous,
01:00:21nous disons, Les Démocrates, que nous allons vous soutenir. On ne fera pas un oui-mais,
01:00:24mais on fera un oui-avec. Le oui-avec, c'est en faisant un certain nombre de propositions,
01:00:28parce qu'il y a l'épure des déficits qu'il faut absolument régler. Et d'autre part,
01:00:33il faut être efficace parce que nous pensons qu'il n'y a pas toujours le mythe de l'augmentation des
01:00:38dépenses sans qu'on aille chercher l'efficience. Et je rappelle à Jérôme Getsch que j'étais là
01:00:43lorsque la T2A a été inventée sous Marisol Touraine, et je m'aperçois que, huit ans plus tard,
01:00:47c'est une arme d'instruction massive sur l'efficacement des hôpitaux. Sur le plan de la
01:00:51santé, je voudrais vous dire que, Madame la Ministre, sur le plan de la santé, j'entends
01:00:56bien qu'aujourd'hui, on est sur une présentation en urgence. Il faut définir des lignes de force
01:01:01pour les semaines, les mois et les années qui viennent. La première, c'est sur l'accès aux
01:01:04soins. Vous savez très bien que dans les six ans qui viennent, ça sera encore plus difficile pour
01:01:08l'accès aux soins pour tous et partout sur tout le territoire. Et je vous invite à aller plus loin
01:01:12sur les délégations de tâches, sur les infirmières de pratiques avancées, parce que cela, c'est une
01:01:17avancée considérable, mais actuellement, elle n'est pas optimisée suffisamment. La deuxième chose
01:01:23sur laquelle je tiens à insister, c'est sur les remboursements avec les mutuelles et sur les
01:01:27transferts entre l'assurance maladie et les mutuelles. Vous avez raison de dire qu'on est
01:01:30passé de 76 à 80 %, mais vous avez au mieux de dire qu'il y a 300 000 ALD en plus, ce qui veut
01:01:35dire qu'en fait, la part remboursée par l'assurance maladie diminue par rapport à celle des mutuelles.
01:01:40Or, le coût d'augmentation des mutuelles pénalise directement les assurés sociaux. Et moi, je suis
01:01:45pour une spécialisation, nous sommes pour une spécialisation des remboursements. Qu'est-ce qu'il
01:01:49y a du ressort des mutuelles ? Qu'est-ce qu'il y a du ressort de l'assurance maladie ? Qui fait quoi ?
01:01:53Ça sera plus efficace et plus transparent. La troisième chose qui nous paraît indispensable,
01:01:58c'est sur les médicaments. Confirmez-nous que la fameuse clause de sauvegarde pour les médicaments,
01:02:02parce qu'on est tous à déplorer sur tous les bancs, que 85 % des médicaments sont fabriqués en dehors de France.
01:02:08Cette clause de sauvegarde, qui est violente, Paul Christophe la connaît très bien, puisque c'est
01:02:12un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé ensemble. Confirmez-nous qu'elle sera bien plafonnée
01:02:16à 1,6 milliard pour 2025. Confirmez-nous aussi que les diminutions demandées seront de 950 millions d'euros
01:02:23au laboratoire, mais ça serait mieux qu'on fasse en sorte de moins consommer plutôt que d'assommer
01:02:29la baisse de 950 millions d'euros, parce que je pense que ce sera un effet très négatif.
01:02:35La quatrième chose est rapidement sur l'article 15 et l'article 16.
01:02:39Et je regarde en même temps la ministre du Travail. Ça, c'est la fin du paritarisme.
01:02:43De dire que si on ne s'entend pas, on donne les clés de la maison au directeur de l'assurance maladie,
01:02:47ça veut dire que c'est le rabot. Et le rabot pour la biologie, le rabot pour la médecine,
01:02:51le rabot pour les pharmacies demain, c'est vrai qu'il y a des éléments de financiarisation,
01:02:55il y a des éléments de réorganisation des filières, mais si vous rabotez tout,
01:02:58ça sera quelque part une offre de soins qui partira en morceaux. Je vous invite,
01:03:03je ne vous en fais pas procès, je vous invite, mais les services de Bercy chez Laurent Saint-Martin
01:03:08connaissent cette question, comme le ministère de la Santé et Frédéric Walthout connaissent
01:03:11cette question aussi. On doit avancer collectivement parce que nous y laisserons beaucoup de plumes.
01:03:17La deuxième chose, madame la ministre du Travail. Sur les retraites, nous sommes plusieurs à dire
01:03:21qu'on ne peut pas rester avec la modélisation que vous nous proposez. Quand vous avez 5000 euros
01:03:26de retraite, vous pouvez faire l'impasse d'une augmentation pendant une année. Quand vous avez
01:03:291600 euros de retraite, vous ne pouvez pas faire l'impasse. On fera une proposition très concrète,
01:03:33mais je vois déjà qu'elle peut être transpartisane, qui vous permettra peut-être de ne pas faire les
01:03:38mêmes économies, mais d'en faire quand même de façon substantielle. Et elle sera adossée à une
01:03:43deuxième économie très importante, sur des rapports, Marc Firachine, et puis là, il est
01:03:46maintenant membre du gouvernement. Mais vous vous souvenez que l'année dernière, on a eu tous ces
01:03:49débats concernant les exonérations sociales à partir de 2,5 fois le SMIC, qui ne sont pas
01:03:55productrices d'emploi, qui rapportent beaucoup d'argent, qui permettent de faire rentrer des
01:03:59cotisations sociales, et qui permettent justement d'être plus efficaces au moment où Pôle emploi,
01:04:04donc France Travail maintenant, va avoir moins de dotation. Et là, je vous mets en garde en vous
01:04:09disant, regardons la copie, parce que l'accompagnement des personnes lorsque vous êtes
01:04:12à 7% de chômage, vous êtes face à vous avec des personnes qui sont encore plus éloignées de
01:04:16l'emploi. Plus éloignées, ça veut dire plus de traitements individuels, plus d'accompagnement.
01:04:20Pour terminer, le tout dernier mot, c'est que simplement, sur la prévention qui est la clé
01:04:25d'entrée, mon collègue Cyril Desaxiebi, puisque je n'en ai pas parlé, fera ça excellemment.
01:04:30Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à François Gernigon pour le groupe Horizon.
01:04:36Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues.
01:04:40Nous devons dire les choses clairement aux Français sur l'état des comptes publics,
01:04:44y compris des comptes sociaux, dans un esprit de responsabilité. Ce texte est une première étape
01:04:49pour répondre à l'urgence financière à laquelle notre pays fait face. Les Français méritent la
01:04:54vérité, pas des discours rassurants qui masquent une réalité budgétaire alarmante. Il est crucial
01:05:00de rappeler que l'intégrité des finances publiques conditionne la stabilité de l'ensemble de notre
01:05:05économie. Un déficit incontrôlé est une menace directe pour les services publics et les prestations
01:05:11sociales. Mon groupe estime qu'il est bon de devoir de soutenir l'esprit du PLFSS comme du PLF,
01:05:18bien qu'il comprenne des mesures qui, bien que difficiles, sont nécessaires pour enrayer cette
01:05:23dérive budgétaire. Assumer ces responsabilités, c'est oser porter des mesures qui s'avèrent
01:05:29indispensables pour nos finances publiques. Ne rien faire serait une lâcheté et un désastre,
01:05:34surtout à l'égard des plus modestes qui paieront le prix fort de l'inaction.
01:05:39Si l'État continue de dépenser sans compter, ce sont les plus fragiles qui verront leurs
01:05:43conditions de vie se dégrader avant les autres. La vérité, c'est que chaque décision budgétaire
01:05:49a un impact direct sur le quotidien des Français. Le groupe Horizon compte en prendre ses
01:05:55responsabilités et soutenir l'effort national nécessaire pour redresser le pays. C'est pour cela
01:06:01qu'il sera pleinement mobilisé pour l'examen de ce texte comme le PLF et sera force de propositions
01:06:07sérieuses et concrètes. Nous serons attentifs à ce que chaque mesure soit non seulement efficace
01:06:13d'un point de vue économique, mais également juste sur le plan social et que l'effort ne pèse
01:06:18pas de manière disproportionnée sur les plus vulnérables. Enfin, nous souhaitons rappeler
01:06:26que notre engagement se traduira par un dialogue ouvert avec les différents groupes politiques.
01:06:31Il est essentiel que toutes les voix soient entendues pour construire un cadre budgétaire
01:06:35à la fois solide et socialement acceptable. Le groupe Horizon veillera à ce que ce texte
01:06:42soit le reflet d'une ambition collective capable de restaurer la confiance des Français dans la
01:06:46gestion de leurs finances publiques et de garantir un avenir plus stable et prospère pour notre pays.
01:06:53Le PLFSS pour 2025 représente une réponse aux défis budgétaires auxquels la France est
01:06:59confrontée. Il s'appuie sur un ensemble de réformes telles que celles d'exonération patronale,
01:07:05mais aussi sur des mesures exceptionnelles telles que la revalorisation des pensions des retraites
01:07:09au 1er juillet plutôt qu'au 1er janvier. Il y aura un sujet à discuter sur ce point-là.
01:07:15Ces initiatives sont indispensables pour tenter de freiner le déficit actuel,
01:07:19mais elles ne peuvent en l'état assurer un retour durable à l'équilibre budgétaire de notre système
01:07:25de protection sociale. Elles illustrent une réponse pragmatique et immédiate que je salue,
01:07:31mais nous devons reconnaître qu'elles n'attaquent pas l'éco-structurelle de nos déséquilibres.
01:07:37Le groupe Horizon estime que ces mesures, bien que nécessaires à court terme, doivent s'accompagner
01:07:42d'une réflexion plus globale sur les réformes structurelles capables de garantir la viabilité
01:07:48à long terme de notre système de sécurité sociale. Ainsi, nous souhaiterions savoir
01:07:55quelles initiatives de réformes structurelles le gouvernement envisage pour aller au-delà de
01:08:00ces mesures ponctuelles. Je pense par exemple au sujet de la prévention, qui pour moi est un point
01:08:06noir de notre modèle social, alors qu'il permet de concilier à terme nos impératifs budgétaires
01:08:12et l'amélioration durable de la santé des citoyens. Je pense également, dans le cadre des travaux qui
01:08:19sont les nôtres, sur la question du grand âge, que la Cour des comptes arrive à relever que de
01:08:25nombreux lits d'hôpitaux sont occupés par des personnes âgées qui pourraient être mieux prises
01:08:29en charge ailleurs, ce qui contribue à la saturation des établissements et aux coûts élevés.
01:08:35Dans cette perspective, pouvons-nous estimer le coût de ces hospitalisations évitables pour les
01:08:40comptes sociaux ? Et pensez-vous que le développement de solutions alternatives, comme les soins
01:08:45intermédiaires ou à domicile, pourrait représenter une voie de réforme pour réaliser des économies
01:08:49tout en renforçant notre système de soins ? Je vous remercie. Merci beaucoup. Je passe tout de
01:08:55suite la parole à Laurent Pannifousse pour le groupe Lyott. Merci Monsieur le Président, Mesdames,
01:09:05Messieurs les Ministres, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Même si, dans les faits,
01:09:08ce budget tente de limiter les dégâts, il ne traduit pas une politique ambitieuse qui viserait
01:09:13à consolider notre modèle de protection sociale. Nous avons un vrai problème avec ce budget car les
01:09:18mesures d'économie qu'il prévoit se font sur la santé et sur les retraites. Autrement dit,
01:09:22elles pénaliseront les plus modestes et les plus fragiles. Nous voilà donc avec un texte court mais
01:09:26qui présente des dispositions défavorables à l'accès aux soins qui devraient pourtant être une
01:09:31de nos priorités. La réduction du ticket modérateur, par exemple, qui sera inévitablement répercutée
01:09:36sur les tarifs des complémentaires, les mutuelles voient déjà leurs tarifs augmentés par les
01:09:41déremboursements successifs et progressifs des actes et traitements. Concrètement, le coût d'une
01:09:46bonne mutuelle pour se soigner correctement devient inaccessible pour les Français les
01:09:51plus modestes et les plus fragiles. Cette évolution est un marqueur éclairant d'une société dans
01:09:55laquelle la place du soin est centrale mais dont le financement glisse de la solidarité vers
01:10:00l'individu, ce que je veux dénoncer ici. Pour la baisse du plafond de rémunération des indemnités
01:10:06journalières, c'est la même logique. Nous renvoyons aux organismes de prévoyance complémentaire pour
01:10:12ceux qui en ont et pour ceux qui en bénéficient, ils verront alors leurs cotisations augmenter.
01:10:17Ces dispositions sont à mettre en perspective avec la situation de nos établissements de santé.
01:10:21Le déficit de l'hôpital public devrait dépasser les 2 milliards d'euros en 2024, soit quatre fois
01:10:26plus qu'en 2019. L'augmentation aujourd'hui affichée de 3,1% ne suffira pas, d'autant que
01:10:33celle-ci intègre l'augmentation de quatre points de cotisation retraite. Nous savons donc déjà que
01:10:38nos hôpitaux présenteront à nouveau des déficits importants. Je souhaite également vous parler de
01:10:43quelques sujets qui me paraissent être parmi les grands absents de ce texte. Rien ne semble
01:10:47prévu sur la prévention, sujet sur lequel chacun depuis longtemps s'accorde à dire qu'il est
01:10:51essentiel, mais pour lequel finalement nous n'avançons pas vraiment. La santé mentale, pourtant
01:10:56érigée par le Premier ministre comme grande cause nationale, la petite enfance, alors que des
01:11:00situations scandaleuses sont dénoncées et répétées, bien au-delà de la question des statuts de ce
01:11:05déstablissement, des DSP ou pas, nous ne pouvons pas rester inactifs face au dysfonctionnement
01:11:10flagrant du modèle structurel de nos crèches. Nous devons étudier la question de leur
01:11:15financement et créer des objectifs contrôlables. Nous devons prévenir les dérives pour que toutes
01:11:21nos crèches soient des lieux de vie et de travail accueillants et bienveillants. Sur le soutien à
01:11:26l'autonomie pour nos aînés, qui semblent préserver des réductions budgétaires, je regrette néanmoins
01:11:31le manque d'ambition des gouvernements successifs. On ne peut que regretter l'absence de financement
01:11:36dédié et suffisant pour la branche plus de quatre ans après sa création. La fraction de la CLG ne
01:11:43suffit pas. Comment s'en satisfaire alors que deux tiers des EHPAD sont en déficit structurel qui
01:11:49génère un risque très important de dégradation de l'accompagnement de nos aînés les plus fragiles
01:11:53et des conditions de travail du personnel également. Mais j'ai entendu avec intérêt,
01:11:58monsieur le ministre, votre ouverture sur la recherche de nouveaux financements et sur
01:12:02l'évolution, la diversification de l'offre des EHPAD. Quant à la loi de programmation dont le
01:12:07principe avait été pourtant adopté par le Parlement, je crains que celle-ci soit définitivement
01:12:11abandonnée, nous verrons. Vous avez toutefois confirmé, monsieur le ministre, aussi l'engagement
01:12:15de créer 6500 postes de soignants en EHPAD pour 2025. Vous avez également parlé de l'horizon 2030
01:12:21avec 50 000 postes. Je vais enfin vous interroger sur la réforme majeure que se pèle FSS Anterine,
01:12:26celle des allègements généraux de cotisation patronale. Vous faites le choix d'une remise à
01:12:30plat qui m'interroge, une augmentation des cotisations au niveau du SMIC considérant
01:12:34que les employeurs augmenteront ainsi les salaires. Je suis sceptique. N'aurait-il pas été plus simple,
01:12:39lisible, efficace d'instaurer un taux de réduction unique, progressif, jusqu'à 2,5 SMIC ? Pour
01:12:45terminer, la situation budgétaire globale de l'ensemble de nos comptes publics exige de nous
01:12:50tous de faire preuve de responsabilité et des efforts parfois difficiles doivent certainement
01:12:54être consentis collectivement. Mais la santé, le médico-social, la petite enfance, nos aînés,
01:13:00l'accompagnement des plus fragiles d'entre nous devraient être préservés, voire renforcés. Même au
01:13:07cœur d'une crise budgétaire, que l'on soit riches ou pauvres, dans une grande démocratie comme la
01:13:11nôtre, la santé est un bien commun que nous devrions sacraliser. Je vous remercie, M. le Président.
01:13:16Merci, merci beaucoup. Je passe tout de suite la parole à Yannick Monnet pour le groupe GDR.
01:13:21Si vous pouvez éteindre votre micro, M. Pannifus, voilà. Donnez la parole à M. Monnet.
01:13:29Merci, M. le Président. Mesdames et Messieurs les ministres, je dois vous dire que je me sens un
01:13:32peu démuni devant le projet de loi de finances de la sécurité sexuelle que vous nous soumettez
01:13:36aujourd'hui. J'ai le sentiment, en effet, que nous partons, vous et moi, de positions absolument
01:13:41irréconciliables. Il y a un déficit public important dont je ne m'y miserai pas à la portée. Ce sont
01:13:47vos prédécesseurs qui en portent la responsabilité, mais il vous appartient à vous, le nouveau
01:13:51gouvernement, d'en répondre et d'y apporter des réponses qui, normalement, se doivent être en
01:13:56rupture avec les méthodes de gestion de l'ancien gouvernement. Alors, le soi-disant sérieux
01:14:01budgétaire qui a essentiellement consisté à organiser le désarmement fiscal de la nation au
01:14:07profit des plus riches n'a pas fonctionné. Aucun ruissellement n'a eu lieu. Les travailleurs se
01:14:12sont appauvris et le déficit s'est creusé. Du côté de la sécurité sociale, ce qui est à l'origine
01:14:17de son déficit, ce n'est pas un dérapage des dépenses sociales et de santé. C'est le résultat
01:14:22de l'assèchement des ressources. La perte de recettes sur les seules niches sociales, c'est-à-dire
01:14:27le contournement des salaires, est estimée en 2023 à 19,3 milliards d'euros. 9,4 milliards d'euros de
01:14:34plus en cinq ans non compensés par l'État. Les allégements généreux de cotisations sociales
01:14:39représentent 80 milliards d'euros. Le PLFSS prévoit de reprendre 5 milliards d'euros en
01:14:45commençant à réduire ces exonérations de cotisations. C'est un début, mais admettez
01:14:50que l'on est très loin du compte. Et donc dès lors que vous considérez comme vos prédécesseurs que
01:14:54la sécurité sociale est une variable d'ajustement du déficit public, si vous n'allez chercher pas
01:14:59les ressources, ce sont les droits de nos concitoyens qui vont en pâtir. Or ce ne sont
01:15:04pas les travailleurs, les familles, les retraités, les soignants qui ont vécu des largesses de vos
01:15:08prédécesseurs ces sept dernières années. Ils ont même passablement souffert. Pourtant, à travers
01:15:14ce PLFSS, vous leur dites ça suffit, il faut participer à l'effort de réduction du déficit,
01:15:19madame la ministre nous dit chacun doit prendre sa part, en renonçant encore un peu plus à vous
01:15:24soigner, parce que nous allons baisser le ticket modérateur, mais près de 6 Français sur 10
01:15:28renoncent déjà à des soins dont ils ont besoin. Vous paierez un peu plus cher encore votre mutuel,
01:15:34après qu'il y ait déjà eu des augmentations de 8 à 10% cette année. Vous renoncerez même à tomber
01:15:39malade, car nous allons baisser le plafond de remboursement des arrêts de travail pour
01:15:42raisons de santé. Vous les retraités, vous attendrez six mois de plus pour bénéficier de
01:15:46la revalorisation de vos pensions de retraite, contrairement à ce qu'avait annoncé le président
01:15:50de la République en juin. Vous les personnels soignants et non soignants de nos hôpitaux et
01:15:54de nos EHPAD, vous continuerez de faire votre travail avec toujours trop peu de moyens. Le
01:15:58déficit des hôpitaux publics devrait dépasser les 2 milliards d'euros en 2024. 85% des EHPAD
01:16:04sont en déficit. Les personnels, les soignants et non soignants, sont exsangues. La FHF estime
01:16:10qu'en l'état actuel du PLFSS, il manque déjà 3 milliards d'euros pour les établissements de
01:16:14santé et 200 millions pour les EHPAD en 2025. Seulement pour ne pas sombrer un peu plus. Comme
01:16:21vos prédécesseurs, vous fixez des objectifs de dépense sans commune mesure avec les besoins,
01:16:26d'ailleurs que vous évoquez très peu les besoins. Vous demeurez obstinément sourds et aveugles
01:16:31devant la réalité, celle de l'effondrement de notre système de santé, qui n'est pas provoqué
01:16:35par le système lui-même de sécurité sociale, mais par cette politique de moindre dépense et de
01:16:40moindre investissement dans la protection sociale. Au final, ce PLFSS est tout à fait
01:16:48cohérent si l'on considère que vous marchez dans les pas de vos prédécesseurs. Pour vraiment changer,
01:16:55essayez l'exercice au moins une fois et de partir des besoins des populations pour construire un
01:17:02PLFSS. Et là, vous verrez que vous ne reculerez pas dans la conquête de nouvelles ressources.
01:17:07Merci beaucoup. Je donne la parole pour terminer ce tour des groupes politiques à
01:17:14M. Olivier Fessat pour l'UDR. Merci M. le Président. Mesdames et Messieurs les
01:17:20Ministres, chers collègues, le projet de révision des cotisations sociales patronales,
01:17:25présenté comme une solution pour favoriser les augmentations de salaires sur les bas salaires,
01:17:29soulève deux problèmes majeurs qu'il est important de comprendre. La réforme prévoit de renforcer les
01:17:34allègements de cotisations sociales patronales au niveau du SMIC. Cela peut sembler bénéfique pour
01:17:39les bas salaires, mais en réalité, dès qu'on dépasse 1,6 SMIC, ces allègements diminuent et
01:17:44au-delà de 3 SMIC, ils disparaissent totalement. Concrètement, cela signifie que si cette réforme
01:17:50allège les charges pour les bas salaires, elle augmente les charges pour les classes moyennes
01:17:54et les salaires plus élevés. Ce sont ces salariés et employeurs, souvent dans des PME, qui verront
01:18:00leur coût augmenter. Cette mesure pénalise donc ceux qui, tout en étant au-dessus du SMIC, ne bénéficient
01:18:05pas de revenus pour autant très élevés, mais contribuent fortement à la dynamique économique.
01:18:09Le second problème est plus structurel. Le projet de loi prévoit de prendre les excédents de la
01:18:14branche famille, qui inclut les cotisations liées aux allocations familiales, pour les rediriger
01:18:19vers la branche vieillesse, les retraites. Or, la branche famille est à peine équilibrée. Ces excédents
01:18:24sont nécessaires pour soutenir la politique familiale de notre pays, qui est déjà sous-financée.
01:18:29En redirigeant ces fonds vers la branche vieillesse, on masque les véritables déficits des régimes de
01:18:34retraite, en particulier ceux causés par les régimes spéciaux et les retraites publiques. Cela revient
01:18:41à faire porter le poids de ces déséquilibres sur la classe moyenne et le secteur privé, qui devront
01:18:45compenser les lacunes d'un système qui n'a pas été réformé en profondeur. D'où mes deux questions
01:18:51à mesdames, mesdames et messieurs les ministres. Premièrement, quand vous annoncez, je cite, une
01:18:56économie sur les réductions des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales,
01:19:00respectivement pour les salaires supérieurs à 2,2 et 3,2 SMIC, faut-il comprendre que les recettes
01:19:06de cotisations qui vont être reçues, notamment par la branche famille, vont être augmentées en 2025 ?
01:19:11Deuxièmement, quand vous dites, je cite, la réforme des allègements permettra de dégager 4 milliards
01:19:17d'euros qui seront affectés aux branches vieillesse et maladie, faut-il comprendre que les recettes,
01:19:23en augmentation notamment prévue pour la branche famille, vont servir à financer les branches
01:19:27vieillesse et maladie ? Pour être plus précis, est-ce qu'il y a un lien direct entre ces deux
01:19:32annonces, un lien de financement bien établi ? Voilà, vous l'avez entendu, il y a beaucoup de
01:19:37questions sur ce budget de la sécu, sur l'augmentation du ticket modérateur, la baisse
01:19:42du plafond d'indemnisation des arrêts maladie ou encore le report de la revalorisation des retraites,
01:19:49autant de sujets d'inquiétude, les ministres s'expliquent sur leur budget.
01:19:53Alors, j'espère que l'exercice n'est pas simple, que je n'oublierai pas. Si j'oubliais quelque chose,
01:20:00n'hésitez pas à me le dire. Madame Daugorduche, bon, absence des mesures, alors d'autres en ont
01:20:11parlé, absence de la prévention dans ce PLFSS, ce n'est pas vrai, il y a des mesures de prévention,
01:20:17les consultations de prévention, c'est une mesure dans les politiques de prévention,
01:20:24les vaccinations, la vaccination pour le papillomavirus dans les collèges, c'est une
01:20:30politique de prévention, les vaccins hivernaux, c'est une politique de prévention. Alors après,
01:20:38moi, là où je suis d'accord avec vous, c'est que ces politiques de prévention, elles ne sont pas
01:20:42suffisamment visibles et articulées pour qu'elles donnent corps dans un... Je dois dire que la
01:20:48lecture d'un budget, un PLFSS, du budget lui-même, c'est très aride. Et arriver à sortir de ça les
01:20:56mesures qui sont dans des lignes diverses, c'est assez complexe. Mais il y a un plan de prévention
01:21:03qui est déployé. Qu'il faille mieux l'individualiser, qu'il faille mieux le porter, qu'il
01:21:08faille mieux le structurer, je suis d'accord. Et en 15 jours, excusez-moi, mais je n'ai pas pu le
01:21:13porter. Mais ça fait partir des objectifs que je me fixe pour la suite. La douleur, c'est pareil.
01:21:23Oui, il y a des mesures, c'est 80 millions d'euros de financement pour les centres de la douleur
01:21:28chronique. Et oui, il y a un sujet d'études supérieures et de spécialisation. Ça, c'est
01:21:35quelque chose qu'il faut travailler et que je travaillerai avec le ministre de l'Enseignement
01:21:39supérieur. Et je pense qu'il y a vraiment un sujet intéressant à apporter. Et puis, les soins
01:21:46palliatifs, c'est insuffisant. Monsieur Guedt, je disais la même chose. Bon, les soins palliatifs,
01:21:50il a été décidé d'une stratégie décennale. Moi, décennale, ça m'évoque 10 ans. Et d'un million
01:21:57pendant 10 ans. Et un million divisé par 10, ça fait 100 milliards. Ça fait 100 millions. Et là,
01:22:04nous sommes dans les 100 millions qui ont été prévus. Bien entendu que les mesures, c'est la
01:22:10création d'une unité de soins palliatifs médiatriques par région. C'est le cadre qui était
01:22:15fixé, c'était 2034. L'accès à une unité de soins palliatifs assurée dans chaque département,
01:22:20surtout le territoire, et plusieurs par département, bien sûr, très peuplé, il en faudra
01:22:28plusieurs. Le développement d'équipes mobiles, la mise en place d'équipes rapides d'intervention
01:22:33en hospitalisation à domicile ou d'intervention dans les EHPAD. Donc, tout ça est compris dans
01:22:38ce... Voilà, ce sont les objectifs que nous nous donnons. Je veux mesurer la difficulté aussi. On
01:22:47pourrait inscrire un milliard d'euros la première année, mais jamais on ne le mettra en oeuvre. Donc,
01:22:53il faut aussi qu'il y ait un peu de réalisme dans les budgets, que ce ne soit pas que des budgets
01:22:59de façade. Il faut faire des appels à projets, il faut que les personnes répondent aux appels à
01:23:05projets, s'engagent dans le déploiement du projet et recrutent, trouvent les bons professionnels.
01:23:12Donc, il y a une structuration qui nécessite un certain temps. Et donc, je pense qu'il faut être
01:23:17réaliste dans les capacités que l'on a aussi à développer les choses et à déployer les choses.
01:23:22Mais sachez que les soins palliatifs, c'est véritablement un sujet qui est pour nous
01:23:29central. Et ensuite, je crois que c'était à peu près tout sur ce que vous aviez porté majoritairement.
01:23:38Alors, M. Gued, j'ai en partie répondu à certaines choses. Bon, pour la... L'Onda,
01:23:47mais il n'est pas à zéro. Je suis désolée, mais on peut faire les calculs comme on veut,
01:23:50mais on ne peut pas mettre 1,8% d'inflation sur la totalité de l'Onda. C'est juste pas possible,
01:23:58quoi. L'Onda, il tient compte aussi de toutes les mesures qui ont été prises de revalorisation
01:24:05salariale. 14 milliards qui sont portés tous les ans, bien entendu, sur lesquels on n'en parle plus,
01:24:10mais ils existent. Et cette année, il y aura des mesures salariales complémentaires pour terminer
01:24:16la mise en œuvre de ce Ségur salarial de l'ordre de 500 ou 600 millions d'euros. Donc,
01:24:24si vous voulez, on continue d'accompagner cette revalorisation, mais totalement légitime et
01:24:30méritée des soignants. Il n'y a même pas de discussion sur le sujet, mais qui ont redonné
01:24:35de l'attractivité au métier. Et c'est pour ça que l'on recommence à pouvoir recruter aussi
01:24:39dans les établissements. Et je crois que c'est très important. Et puis, le Ségur investissement,
01:24:43c'est en pluriannuel, c'était 19 milliards. Eh bien, il continue à se déployer en fonction
01:24:50des projets qui avancent dans ce domaine. Donc, voilà, je crois que ce n'est pas rien. Et pour
01:24:59les soins de ville, il y a 1,6 milliard qui est prévu pour les soins de ville. Je pense que c'est
01:25:04aussi un engagement important. Je voudrais dire que c'est un engagement important aussi pour la
01:25:09confiance que l'on peut faire aussi dans nos professionnels de santé, hospitaliers et libéraux,
01:25:16infirmiers ou médecins, à pouvoir travailler ensemble pour développer des solutions d'accès
01:25:22aux soins sur tous les territoires. Il y a le déploiement des SASS, des services d'accès aux
01:25:27soins, qui se déploient de façon très pertinente partout et qu'il nous faut vraiment conforter,
01:25:34parce que pour les soins non programmés, pour désengorger les urgences, ce sont des mesures
01:25:40de transformation qui se font progressivement. Mais pour désengorger les urgences et l'hôpital,
01:25:46pour tous les soins non programmés, eh bien, les SASS représentent vraiment un progrès important
01:25:54qu'il nous faut accompagner partout. Et pour ça, ce sont des praticiens ou des infirmiers ou des
01:26:02soignants, en tout cas, libéraux, qui doivent travailler main dans la main avec les hôpitaux et
01:26:08les établissements sanitaires, y compris d'ailleurs les établissements médico-sociaux. Donc je pense
01:26:13qu'on travaille progressivement à améliorer tout cela et c'est une transformation qui se fait à
01:26:19bas bruit, mais qui se fait et que nous devrons bien sûr accompagner. Et tout ça est dans les
01:26:27projets d'accompagnement. Et puis pour ce qui est du financement sur les sujets de T2A dont vous
01:26:38parliez, il y a actuellement un travail en cours. C'est terminé pour cette audition des ministres
01:26:45sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, le PLFSS en nom de code. Alors
01:26:51le texte prévoit un certain nombre de mesures d'économie pour freiner les dépenses dans un
01:26:56contexte, vous le savez, de déficit public aggravé. En revanche, pas de réforme de la prise en charge
01:27:02des ALD, les affections longue durée. La séance est levée. A bientôt sur LCP. Ciao ciao.