La séance est ouverte ! - Crise du logement : examen d'une proposition de loi - 23/10/2024 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

La commission des affaires économiques examine la proposition de loi "visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement", déposée par le Rassemblement National. Le texte, porté par Frédéric Falcon, prévoit notamment d'abroger la mesure qui interdit la location des « passoires thermiques », prévue par la loi actuelle, progressivement entre 2025 et 2034. Après son examen en commission, le texte sera ensuite examiné en séance publique, à l'occasion de la journée d'initiative parlementaire du Rassemblement National, jeudi 31 octobre.

Transcript

00:00:00♫ Générique de fin ♫

00:00:09Bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:11Dans cet épisode, nous allons nous rendre en commission des affaires économiques

00:00:15pour parler de la crise du logement,

00:00:17un sujet sur lequel le Rassemblement national a souhaité proposer une loi

00:00:22dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire,

00:00:25alors que trouver un bien en location est de plus en plus difficile.

00:00:28Le texte du Rassemblement national vise à assouplir les contraintes en matière énergétique.

00:00:33C'est le fameux DPE enlevant l'interdiction de louer des logements mal notés.

00:00:39C'est le député Frédéric Falcon, spécialiste des questions de logement au Rassemblement national,

00:00:44qui défend cette proposition de loi.

00:00:46A direction, la commission des affaires économiques pour l'entendre.

00:00:50Je vous propose de commencer l'examen de cette proposition de loi, mes chers collègues.

00:00:55La loi Climat et Résilience votée en 2021, en plein Covid,

00:00:58intègre désormais la performance énergétique dans les critères de décence des logements.

00:01:02Cette performance est mesurée à partir de diagnostic de performance énergétique, dit DPE,

00:01:07qui attribue une note à chaque logement d'après une méthodologie nouvelle

00:01:10fondée sur les critères d'isolation et non plus sur la consommation réelle.

00:01:14La loi Climat et Résilience fixe un calendrier interdisant progressivement

00:01:17la location d'un logement à la note qualifiée de dégradé,

00:01:20à savoir des passoires thermiques désignés par les lettres F, G ou E.

00:01:25Jusqu'alors simple document à valeur informative, le DPE, désormais opposable,

00:01:29devient le principal pilier de la politique du logement en France.

00:01:33Cette nouvelle contrainte a bouleversé le marché locatif, participant à raréfier l'offre

00:01:38en sortant près de 600 000 logements du parc locatif dès le 1er janvier 2025.

00:01:42Je souhaiterais, à titre liminaire, attirer votre attention sur la fiabilité supposée des DPE,

00:01:47celles-ci ne faisant plus débat au sein même de la profession des diagnostiqueurs.

00:01:51En effet, selon une étude Delaware publiée en avril 2024,

00:01:54plus de la moitié de ces derniers seraient erronés

00:01:57lorsqu'ils ne sont pas le résultat de manœuvres frauduleuses.

00:02:00En cause, l'absence de formation solide, mais aussi de contrôle,

00:02:03ainsi que la faiblesse des sanctions prises à l'égard des diagnostiqueurs,

00:02:06laissant par conséquent toute une profession livrée à elle-même,

00:02:09et ce alors que la note attribuée au logement revêt un enjeu central

00:02:13dans la politique énergétique du gouvernement.

00:02:15Le Sénat s'était d'ailleurs saisi de cette question en janvier 2023

00:02:19à l'occasion d'une commission d'enquête intitulée

00:02:22« L'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ».

00:02:26Une étude de l'UFC Que Choisir, publiée en septembre 2022,

00:02:30aboutissait déjà à un constat similaire.

00:02:33Ainsi, sur un total de 7 maisons situées dans différentes régions

00:02:37et soumises à 34 diagnostics, une seule d'entre elles,

00:02:40une seule d'entre elles, chers collègues,

00:02:42s'était vue attribuer la même étiquette par tous les diagnostics,

00:02:45toutes les autres maisons ayant obtenu une étiquette différente,

00:02:47parfois avec trois classes d'écarts.

00:02:49Si l'ensemble des diagnostiqueurs utilisent tous le même logiciel,

00:02:53celui-ci ayant pourtant déjà fait l'objet de maintes adaptations,

00:02:56la sensibilité de l'outil peut faire varier la note

00:02:58avec d'importants effets de seuil.

00:03:00Lors de nos auditions, les représentants de diagnostiqueurs

00:03:03nous ont également alertés sur le véritable risque de fraude

00:03:06dans l'attribution de la note du DPE, celle-ci revêtant aujourd'hui

00:03:10un enjeu majeur.

00:03:12Cette note conditionne désormais la valeur locative du logement

00:03:15ainsi que sa valeur vénale en cas de mise en vente.

00:03:17Il faudrait dès lors qu'elle soit la plus haute possible

00:03:19afin de valoriser le bien sur le marché.

00:03:21D'autre part, une note basse du DPE permet aussi aux propriétaires

00:03:25d'être éligibles à certaines aides d'accompagnement

00:03:28de la rénovation énergétique, notamment celles octroyées par l'ANA.

00:03:31L'efficacité même des travaux de rénovation énergétique

00:03:34semble assez aléatoire.

00:03:36En cause, la qualité des travaux, souvent mauvaise,

00:03:39est en pratique impossible à vérifier, mais aussi l'effet rebond,

00:03:43c'est-à-dire le fait pour les occupants de préférer augmenter

00:03:46la température de chauffage après les travaux de rénovation

00:03:49plutôt que de réduire leurs factures.

00:03:51Parmi ces études, la plus emblématique demeure sans doute

00:03:54celle de Cambridge, réalisée sur 55 000 foyers au Royaume-Uni.

00:03:57Cette dernière estime un faible retour sur investissement,

00:04:00entre 4 et 7 % de réduction de la consommation énergétique

00:04:03selon le type de travaux.

00:04:05Il est nécessaire de noter que cette baisse ne saurait

00:04:07perdurer dans le temps, les économies d'énergie disparaissant

00:04:10entre 2 à 4 ans selon les travaux réalisés, toujours selon

00:04:13cette même étude.

00:04:14Une seconde étude, cette fois américaine, réalisée dans le Michigan

00:04:17sur près de 30 000 logements, ayant bénéficié d'un programme

00:04:20d'aide de travaux de rénovation entre 2011 et 2014,

00:04:23estime que le retour sur investissement reste faible,

00:04:26avec une baisse de consommation réelle de 10 à 20 %,

00:04:29jugée insuffisante pour amortir le coût des travaux.

00:04:32Enfin, en France, une étude de la TNS Sofres pour l'ADEME,

00:04:36publiée en 2019 et réalisée sur près de 10 000 logements,

00:04:39identifie un effet modeste de rénovation avec une faible économie

00:04:42de 2 à 3 % sur la facture moyenne.

00:04:45Plus récemment, la Cour des comptes estime que 40 % des logements

00:04:49énergivores ayant fait l'objet de travaux d'isolation

00:04:52demeureraient les passoires thermiques, au sens de leur classe DPE.

00:04:55Alors, chers collègues, nous ne pouvons plus ignorer

00:04:57cette problématique.

00:04:58Qu'allons-nous faire de ces millions de logements qui demeurent

00:05:01inlouables, malgré tous les efforts possibles de leurs propriétaires ?

00:05:04Il faut l'admettre, ces objectifs de rénovation énergétique,

00:05:08fixés de façon technocratique, imposant aux parcs anciens

00:05:11le niveau d'isolation des logements neufs,

00:05:13est tout simplement irréaliste.

00:05:15En effet, ces normes contraignantes aggravent de façon dangereuse

00:05:18la pénurie de logements légalement habitables qui touche

00:05:21tout notre territoire.

00:05:23Selon l'INSEE, près d'un logement sur deux ne sera plus louable

00:05:25en Ile-de-France d'ici 2034, en l'absence de travaux

00:05:29de rénovation énergétique.

00:05:30Je vous laisse imaginer les conséquences sur la métropole parisienne,

00:05:33caractérisée par la raroté de l'offre.

00:05:36A partir du 1er janvier 2025, ce sont des millions de logements,

00:05:39encore décents aujourd'hui, qui seront jugés indécents

00:05:43et progressivement retirés du marché locatif par des bailleurs

00:05:46qui baissent les bras face aux difficultés qu'ils rencontrent

00:05:48pour se plier à ces normes absurdes.

00:05:51Si nous prenons par exemple un logement en copropriété,

00:05:53comme 28% des logements en France, il faudra obtenir au préalable

00:05:56l'accord de la copropriété.

00:05:58Cela veut dire une première Assemblée générale des copropriétaires

00:06:00pour voter un diagnostic technique global, un DTG,

00:06:04puis une seconde Assemblée générale pour voter les travaux.

00:06:06Il faudra ensuite compter des mois, voire des années,

00:06:09et il n'existe aucune certitude quant à l'obtention de l'accord

00:06:12des copropriétaires.

00:06:13Il faudra dans un deuxième temps faire une demande d'urbanisme

00:06:16en mairie, afin de s'assurer de la conformité des travaux

00:06:18de rénovation avec la réglementation en vigueur.

00:06:21Et dans l'hypothèse où le logement serait situé aux abords

00:06:24d'un monument historique, il faudra obtenir l'aval des architectes

00:06:27des bâtiments de France.

00:06:29Il sera dès lors conseillé de réaliser une isolation par l'intérieur,

00:06:32ce qui est d'ailleurs moins efficace.

00:06:34Il ne saurait être fait abstraction des conséquences liées

00:06:37au décalage des murs en cas d'isolation par l'intérieur.

00:06:40Toute l'électricité à la pomberie serait alors à refaire,

00:06:43les prises électriques et les canalisations devront rester accessibles.

00:06:46Et cela sans oublier la diminution de la surface de plancher du logement,

00:06:49qui pour des petites surfaces serait pour conséquence de sortir

00:06:52le logement du parc locatif.

00:06:54Aussi, chers collègues, les appartements haussemaniens classés F ou G,

00:06:58où le prix de vente dépasse les 10 000 euros du mètre carré,

00:07:00sont-ils, à vos yeux, jugés indécents ?

00:07:03Face à l'ensemble de ces contraintes,

00:07:05nombre de bailleurs font le choix de simplement sortir leurs biens

00:07:08du parc locatif.

00:07:10Récemment, le site Sologer, repris par Mediapart,

00:07:13a ainsi pu indiquer que l'offre avait chuté de 75% en trois ans à Paris

00:07:17et contrairement aux idées reçues véhiculées par la mairie de Paris,

00:07:20la location saisonnière ne saurait être seule tenue responsable

00:07:23de cette situation dramatique.

00:07:25Au-delà de ces difficultés techniques et réglementaires,

00:07:28c'est également le coût des travaux qui représente une charge insurmontable,

00:07:32notamment pour de petits propriétaires bailleurs

00:07:35qui ne perçoivent que de faibles revenus fonciers,

00:07:37bien souvent complémentaires à une pension de retraite.

00:07:40Ces mêmes bailleurs sont incapables de suivre le rythme des normes

00:07:43qui leur sont imposées et sont contraints de vendre leurs biens,

00:07:46leur patrimoine à un prix décoté,

00:07:48parce que le logement dont ils sont les propriétaires

00:07:50n'a pas la chance de bénéficier de la bonne note des PE.

00:07:53Cette mesure n'impacte pas seulement le marché locatif,

00:07:56la transaction, les professionnels de l'immobilier ainsi que les notaires

00:07:59m'ont confirmé que les banques financent difficilement

00:08:02les logements classés F ou G,

00:08:04renvoyant les acquéreurs potentiels vers le marché locatif lui-même saturé.

00:08:08Il faut aussi mentionner que cette réglementation

00:08:11porte gravement atteinte à l'exercice du droit de propriété,

00:08:14en empêchant des bailleurs honnêtes à mettre en location leurs biens

00:08:17qui restent encore aujourd'hui décents.

00:08:19Enfin, je voudrais m'adresser aux nouveaux missionnaires,

00:08:22à ceux qui utilisent l'écologie punitive

00:08:24pour proposer aux Français un carcan normatif intenable.

00:08:27Au nom d'une certaine vision de l'écologie,

00:08:29nous avons déjà sacrifié notre parc nucléaire

00:08:31et mis à mal notre modèle énergétique,

00:08:33pourtant le plus décarboné au monde.

00:08:35Au nom d'une certaine vision de l'écologie,

00:08:37nous avons sabordé notre industrie pour laquelle nous étions si fiers.

00:08:40Au nom d'une certaine vision de l'écologie,

00:08:42nous sommes en train de sacrifier l'agriculture française

00:08:44qui faisait pourtant notre fierté.

00:08:46Aujourd'hui, au nom d'une certaine écologie,

00:08:48nous détruisons le secteur immobilier déjà bien atteint,

00:08:51en réduisant drastiquement l'offre de logement.

00:08:54Je souhaiterais rappeler à cette commission

00:08:57que le logement, le secteur résidentiel,

00:08:59représente seulement 12% des émissions de CO2 globales de la France.

00:09:04Nous devons garder à l'esprit que la France

00:09:06ne pèse que 0,9% des émissions de CO2 dans le monde.

00:09:09Au nom d'une certaine vision de l'écologie,

00:09:11nous sommes en train d'imposer sur le dos des Français,

00:09:14déjà extrêmement virtueux, des efforts démesurés

00:09:16sur à peine 0,1% des émissions de CO2 dans le monde.

00:09:20Au nom d'une écologie fanatisée

00:09:22et d'une décroissance à outrance,

00:09:24certains désirent planifier une véritable politique

00:09:27de dépossession immobilière des petits propriétaires.

00:09:30Pour faire face, les Français pourront en toutes circonstances

00:09:33compter sur les élus du RN

00:09:35pour qu'ils ne soient jamais portés atteints à leurs droits.

00:09:37Je vous remercie.

00:09:38Après la défense du texte par le rapporteur,

00:09:41les députés vont donner leur position sur la loi.

00:09:44Premier tour de table avec un orateur

00:09:46pour chacun des groupes politiques.

00:09:48Le rapporteur leur répond à chaque fois dans la foulée.

00:09:51Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.

00:09:53Alors effectivement, monsieur le rapporteur,

00:09:55la loi du 22 août 2021,

00:09:57que l'on appelle donc dite climat et résilience

00:10:00pour lutter contre le dérèglement climatique,

00:10:02est le produit de la Convention citoyenne pour le climat,

00:10:05elle-même issue des accords de Paris.

00:10:08Les sujets qu'elle aborde vont de la rénovation des bâtiments,

00:10:11c'est-à-dire la partie qui nous occupe,

00:10:13aux ânes, en passant par l'interdiction des chauffages

00:10:15sur les terrasses de café,

00:10:17jusqu'aux plats végétariens dans les cantines

00:10:19et à l'utilisation d'engrais dans les champs.

00:10:21C'est donc ce qu'on appelle une loi fourre-tout.

00:10:24On peut résumer le texte qui est proposé à votre sagacité

00:10:28comme étant celui de la rénovation énergétique

00:10:31comme condition pour pouvoir louer son logement.

00:10:34Le principal apport de la loi sur cette question

00:10:37a été en effet de renforcer le diagnostic

00:10:40de performance énergétique, dit DPE,

00:10:43sur deux points majeurs. Dans son contenu,

00:10:45il ne prend pas seulement en compte la consommation d'énergie,

00:10:48mais aussi putativement la production induite

00:10:51de gaz à effet de serre.

00:10:53Dans ces effets, une note trop basse,

00:10:55donnée donc par un technicien,

00:10:58implique un gel du loyer, c'est l'article 159,

00:11:01puis une interdiction progressive de louer le logement,

00:11:04c'est l'article 160.

00:11:06À partir du 1er janvier 2025,

00:11:08600 000 logements ne pourront plus être loués

00:11:11car ils auront reçu la note G

00:11:14et ils ne sont pas obligatoirement insalubres.

00:11:17J'insiste sur ce point.

00:11:20Il ne faut pas confondre l'insalubrité

00:11:23qui est donc dénoncée dans les dispositions,

00:11:25soit du Code de la construction et de l'habitation

00:11:28ou les dispositions de certains règlements.

00:11:30Ici, c'est le législateur

00:11:33qui, de facto, sort du parc locatif

00:11:37600 000 logements.

00:11:39La conséquence est un assèchement

00:11:42spectaculaire de l'offre locative.

00:11:45Tous les acteurs de l'immobilier nous ont alertés,

00:11:48les syndicats, les agents immobiliers,

00:11:51les marchands de biens.

00:11:53Les pouvoirs publics, sur ce point,

00:11:56n'ont absolument pas réagi.

00:11:58On parle de 5 millions de logements concernés

00:12:02sur l'intégralité de la mesure.

00:12:05Cette loi est paradoxale

00:12:07à l'heure où une crise du logement sans précédent frappe le pays

00:12:10et au prétexte d'améliorer les conditions de vie

00:12:13de nos concitoyens, on maltraite les plus modestes

00:12:16car ce sont les plus petites surfaces qui sont maltraitées,

00:12:20qui sont soit possédées par des petits propriétaires

00:12:24ou qui sont soit louées par des étudiants ou des personnes seules.

00:12:27Compte tenu du caractère irrationnel

00:12:31que représente, comme l'a dit le rapporteur,

00:12:34l'isolation des immeubles anciens,

00:12:36la plupart des centres-villes ne peuvent pas correspondre

00:12:39aux critères de la loi.

00:12:41C'est particulièrement le cas à Paris

00:12:43où les architectes des bâtiments de France

00:12:45s'opposent résolument à ce type de travaux.

00:12:48En incluant la performance énergétique

00:12:51dans les critères dits de décence,

00:12:53cette loi vise des logements,

00:12:55dont l'on considérait jusqu'ici

00:12:57qu'ils offraient tout le confort voulu.

00:12:59Le 1er janvier 2025,

00:13:01ceux qui n'ont pas de logement

00:13:03peindront encore plus à en trouver.

00:13:05Ceux qui louent un appartement se verront donnés congés

00:13:07sous n'importe quel motif.

00:13:09Un logement qui leur convenait parfaitement

00:13:11parce que les propriétaires craindront

00:13:13d'être attraits devant les tribunaux

00:13:15pour des travaux qu'ils ne peuvent entreprendre,

00:13:17même s'ils le souhaitaient.

00:13:19On voudrait favoriser la fraude

00:13:21que l'on ne s'y prendrait pas mieux.

00:13:23D'ailleurs, cela n'a pas manqué.

00:13:25Ne parlons pas du flou entourant

00:13:27la qualification des entreprises RGE

00:13:29et des difficultés dans l'obtention

00:13:31des aides-promises.

00:13:33Beaucoup de personnes âgées

00:13:35se font ainsi spolier.

00:13:37C'est un paradoxe.

00:13:39A l'heure où l'état des finances publiques

00:13:41est un sujet d'inquiétude

00:13:43et où on s'apprête à imposer encore plus les Français,

00:13:45on les contraint toujours à de nouvelles dépenses.

00:13:47On peut se demander en quoi les travaux d'isolation

00:13:49et d'économie de chauffage sont si impératifs

00:13:51dans un contexte de réchauffement global

00:13:53où les hivers sont de plus en plus doux.

00:13:55Le mieux est donc l'ennemi du bien.

00:13:57Il faut retrouver la raison.

00:13:59C'est l'objet du texte que nous examinons aujourd'hui.

00:14:01J'en félicite le rapporteur,

00:14:03notre collègue Cédric Falcon.

00:14:05Il n'y a pas de temps pour la réponse.

00:14:07Je passe maintenant au groupe

00:14:09Ensemble pour la République, Sandra Marceau.

00:14:17Il faut couper le micro, s'il vous plaît.

00:14:19Merci Madame la Présidente.

00:14:21Monsieur le rapporteur,

00:14:23la proposition de loi que vous nous présentez aujourd'hui

00:14:25vise à revenir sur les engagements

00:14:27pris pour la rénovation énergétique

00:14:29des bâtiments, ceux que nous avons

00:14:31nous soutenus et contribués à mettre en place

00:14:33à travers la loi Climat et Résilience.

00:14:35On a beaucoup travaillé dans cette commission,

00:14:37même avec les masques, je tiens à vous le dire, en 2021.

00:14:39Adoptée en 2021,

00:14:41elle introduit des échéances précises

00:14:43pour améliorer les logements les plus

00:14:45énergivores, et notamment

00:14:47à partir du 1er janvier 2025

00:14:49pour les logements classés G,

00:14:51et puis tout le calendrier à la suite.

00:14:53Ces dispositions sont quand même essentielles

00:14:55pour faire face à la crise climatique

00:14:57et aux défis énergétiques auxquels notre pays

00:14:59est confronté tout d'abord,

00:15:01les mesures que vous utilisez, et le collègue précédent

00:15:03en a rajouté une couche,

00:15:05vont à l'encontre de ceux que vous dites

00:15:07défendre. Donc c'est vrai que ça pose

00:15:09pas mal de questions, à notre avis.

00:15:11Vous précisez que cette mesure permettrait

00:15:13d'éviter, par exemple, le retrait massif

00:15:15de 600 000 logements du marché

00:15:17dès le 1er janvier prochain, quitte à, si j'ai bien compris,

00:15:19les mettre dehors, les habitants

00:15:21de ces logements, mais le constat que vous dressez

00:15:23s'appuie sur une réalité biaisée,

00:15:25ce ne sont pas 600 000 logements classés G

00:15:27qui sortiraient directement au 1er janvier,

00:15:29seulement éventuellement en renouvellement

00:15:31de bail, et donc c'est beaucoup moins,

00:15:33et c'est pas la seule interprétation

00:15:35assez mensongère.

00:15:37À notre sens aussi, le constat

00:15:39dressé ignore également les rénovations

00:15:41déjà effectuées, même si on peut dire

00:15:43des choses sur les rénovations, on peut l'entendre,

00:15:45et les modifications

00:15:47aussi apportées aux critères

00:15:49du DPE pour les petites surfaces.

00:15:51Ça c'est le précédent gouvernement qui a

00:15:53apporté ces modifications.

00:15:55Il ignore également les exemptions de travaux

00:15:57pour certains logements, pourtant vous en avez parlé,

00:15:59du fait de leur situation architecturale

00:16:01ou patrimoniale. Alors revenir

00:16:03sur cette mesure, c'est aussi revenir

00:16:05sur une mesure de justice sociale,

00:16:07ce sont les personnes les plus

00:16:09vulnérables qui subissent ces logements

00:16:11énergivores, celles que vous

00:16:13visez peut-être parfois électoralement,

00:16:15c'est pour ça que ça m'interroge, et qui

00:16:17en payent directement les conséquences sur leur facture

00:16:19d'énergie. Les données ministères

00:16:21en la matière sont édifiantes,

00:16:23un logement classé G+, peuvent générer

00:16:25plus de 4 300 euros de dépenses annuelles

00:16:27de chauffage, un montant

00:16:29insupportable pour de nombreux foyers.

00:16:31Et qu'apportez-vous comme réponse ?

00:16:33Supprimer ce qui doit

00:16:35pourtant aider à les sortir de l'ornière.

00:16:37Ensuite, continuer à autoriser

00:16:39l'allocation de ces passoires

00:16:41thermiques, comme on les appelle, c'est aussi

00:16:43compromettre l'essor des

00:16:45chantiers de rénovation, parce qu'il y a quand même

00:16:47un essor, petit à petit,

00:16:49ces dernières années, des chantiers de rénovation,

00:16:51en Charente, il y en a beaucoup

00:16:53chez moi. Ce serait une erreur, non seulement

00:16:55sur le plan social, mais aussi

00:16:57sur le plan économique, en envoyant

00:16:59un mauvais signal aux propriétaires qui ont déjà

00:17:01entrepris les démarches nécessaires

00:17:03pour mettre leur bien aux normes.

00:17:05De fait, on voit bien que vous

00:17:07n'êtes pas convaincu par le bienfait

00:17:09de ces actions, car aucune solution concrète

00:17:11n'est proposée aujourd'hui par votre camp

00:17:13pour favoriser les rénovations thermiques.

00:17:15En fait, vous n'en êtes pas du tout convaincu.

00:17:17Alors qu'après les transports, ce sont les bâtiments

00:17:19qui représentent 43%

00:17:21de la consommation énergétique

00:17:23et 23% des émissions de gaz à effet

00:17:25de serre en France.

00:17:27On s'est employé, quand même, depuis 7 ans

00:17:29à mettre en place des dispositifs d'aide.

00:17:31Certes, on peut

00:17:33dire plein de choses sur ma prime

00:17:35rénov' et la création de mon

00:17:37accompagnateur rénov' qui est tout

00:17:39nouvellement mis en place.

00:17:41Ce sont des dispositifs

00:17:43inédits et forcément, il faut les faire évoluer.

00:17:45D'ailleurs, il y a des améliorations

00:17:47du dispositif DPE

00:17:49qui ont été envisagées et annoncées par le Premier

00:17:51ministre dernièrement, en matière

00:17:53de simplification administrative

00:17:55et qui sont absolument nécessaires.

00:17:57Enfin, nous devons avancer

00:17:59sur le dossier des copropriétés

00:18:01où des blocages, effectivement, empêchent parfois

00:18:03des propriétaires, de bonne foi,

00:18:05de réaliser des travaux nécessaires.

00:18:07Et il y a un texte qui était prévu avant la dissolution

00:18:09que nous souhaitons voir arriver

00:18:11sur les bancs de notre

00:18:13Assemblée. Donc, on voit bien que votre

00:18:15proposition ne résout pas les difficultés

00:18:17réelles de la rénovation, ne fait qu'affaiblir

00:18:19nos engagements climatiques et surtout

00:18:21ne répond pas aux problèmes des Français

00:18:23qui en ont tant besoin.

00:18:25Pour ces raisons, nous nous opposons

00:18:27fermement à cette proposition de loi.

00:18:29Merci, chère collègue. Nous passons maintenant

00:18:31directement, du coup, au groupe La France

00:18:33Insoumise. Jean-François Coulombe.

00:18:37Merci.

00:18:39Merci, Madame

00:18:41la Présidente. Nous avons donc ici

00:18:43une PPL visant à réduire

00:18:45les contraintes énergétiques pesant

00:18:47sur l'offre logative et à juguler leurs effets

00:18:49sur la crise du logement.

00:18:51Peser sur l'offre là où un

00:18:53texte à orientation réellement

00:18:55écologique et sociale s'insère

00:18:57aurait prévu un dispositif

00:18:59protégeant les locataires du coût

00:19:01devenu indécent des charges

00:19:03dues à la spéculation des fournisseurs d'énergie

00:19:05et à l'inflation du prix

00:19:07du kilowattheure de chauffage

00:19:09ou de climatisation.

00:19:11Alors, oui,

00:19:13il y a effectivement

00:19:153 millions de logements vides et, pour beaucoup,

00:19:17ce sont des taudis indécents

00:19:19et insalubres, impropres

00:19:21à toute habitation et, pour le reste,

00:19:23des biens immobiliers détenus

00:19:25par des spéculateurs fonciers privés

00:19:27ou institutionnels, banques et sociétés

00:19:29d'assurance française ou étrangères.

00:19:31Oui, il y a bien

00:19:337 millions de passoires thermiques

00:19:35qui se muent, bien sûr, en bouilloire

00:19:37thermique l'été,

00:19:39tout aussi impropres

00:19:41à la location.

00:19:43D'après nos estimations,

00:19:45nous sommes donc proches de 25 millions

00:19:47en France de bâtiments nécessitant

00:19:49une isolation thermique.

00:19:51En revanche, il est fait

00:19:53dans votre exposé des motifs

00:19:55référence à une étude de l'université

00:19:57de Cambridge sur la base des

00:19:59bénéfices de l'isolation thermique par l'extérieur

00:20:01sur 2 ou 4 ans

00:20:03après quoi, paraît-il,

00:20:05ces performances et donc ce rendement

00:20:07ont, en quelque sorte, diminué.

00:20:09C'est un détournement

00:20:11malhonnête de cette étude universitaire

00:20:13puisque les cas où existe en effet

00:20:15une baisse de l'efficacité

00:20:17de l'isolation thermique par l'extérieur

00:20:19sont ceux où des isolants

00:20:21de type polystyrène expansé sont utilisés

00:20:23qui est un isolant connu

00:20:25pour ses caractéristiques hygrophiles

00:20:27qui entraînent une détérioration des performances

00:20:29thermiques dans le temps par dégradation

00:20:31de la conductivité thermique

00:20:33du complexe isolant.

00:20:35Actuellement, la loi

00:20:37d'élimination et résilience impose

00:20:39un audit au vendeur d'un bien classé F ou G

00:20:41des préconisations de travaux

00:20:43à exécuter afin d'augmenter

00:20:45la note du diagnostic de performances

00:20:47énergétiques grâce

00:20:49à ces travaux.

00:20:51Le coût

00:20:53du diagnostic que vous

00:20:55pointez du doigt en disant qu'il est

00:20:57insincère ou en tout cas

00:20:59imprécis au point qu'on peut

00:21:01avoir de grandes variations entre les classements

00:21:03il est d'environ 300 euros

00:21:05vous avouerez que ce n'est pas non plus

00:21:07une somme dissuasive pour les réaliser

00:21:09et d'ailleurs on pourrait s'étonner que

00:21:11pas plus de propriétaires

00:21:13que ça ne s'attellent

00:21:15à faire ce diagnostic

00:21:17uniquement déjà pour connaître

00:21:19un petit peu l'état de leur logement

00:21:21loué.

00:21:23Le reste bien évidemment dans la loi existante

00:21:25est à la charge des propriétaires

00:21:27bailleurs mais bénéficie

00:21:29également d'un certain

00:21:31nombre de dispositifs déjà existants.

00:21:33Votre

00:21:35article unique consiste à abroger

00:21:37l'article 160 de la loi

00:21:392021-1104 d'août

00:21:4121 qui porte lutte

00:21:43contre le dérèglement climatique et le

00:21:45renforcement de la résilience face

00:21:47à ces effets.

00:21:49Alors cette loi bien évidemment

00:21:51est loin d'être parfaite

00:21:53et notre groupe lui aurait volontiers substitué

00:21:55une loi positive

00:21:57permettant de financer 100%

00:21:59des travaux d'isolation

00:22:01des passoires et bouilleurs thermiques

00:22:03par des prêts

00:22:05de l'état garantis par un gage hypothécaire

00:22:07permettant le remboursement

00:22:09à la première mutation par décès

00:22:11ou vente du bien ainsi

00:22:13rénové. Mais

00:22:15le principe d'un classement minimal

00:22:17d'essence dans le logement pour pouvoir être loué

00:22:19présente tout de même le double avantage de protéger

00:22:21les locataires de

00:22:23loueurs parfois voyous qui profitent

00:22:25de la crise du logement pour tirer une

00:22:27rente de la location de taudis

00:22:29non entretenue et

00:22:31qui profitent donc de cette

00:22:33rente alors que

00:22:35diminuent les performances des bâtiments

00:22:37dans le temps en termes d'émissions de gaz à effet

00:22:39de serre. Cette loi

00:22:41existante est donc à cet instant

00:22:43un moindre mal.

00:22:47Et quand la loi ne contraint pas les

00:22:49propriétaires à investir un minimum dans leurs actifs

00:22:51immobiliers, ces actifs sont

00:22:53négligés.

00:22:55Voilà.

00:22:57Je rappelle les règles.

00:22:59C'est 4 minutes maximum.

00:23:01Réponse du rapporteur comprise.

00:23:03Donc là c'est

00:23:05vraiment terminé. Je suis désolée.

00:23:07Je tiens à être

00:23:09à donner

00:23:11le même temps à chacune et chacun.

00:23:13Donc c'est 4 minutes.

00:23:15Réponse du rapporteur comprise.

00:23:17Si vous souhaitez une réponse du rapporteur

00:23:19tout de suite, il faut

00:23:21faire moins de 4 minutes sinon le rapporteur

00:23:23répondra de toute façon à l'ensemble des interventions

00:23:25de groupe à la fin.

00:23:27Pour le groupe socialiste, Iñaki Echaliz.

00:23:29Merci Madame la Présidente.

00:23:31Monsieur le rapporteur, depuis hier, nous avons bien

00:23:33entendu vos positions en défaveur de toute mesure

00:23:35dans le sens de la rénovation des logements

00:23:37et de l'amélioration de la qualité de vie des locataires

00:23:39et des propriétaires occupants.

00:23:41Vous vouez une telle détestation

00:23:43à ces dispositifs que vous consacrez

00:23:45en tant que chef de file logement

00:23:47de votre parti d'extrême droite, votre première

00:23:49proposition de loi a supprimé

00:23:51la prédiction de location des passoires thermiques

00:23:53dans le but un peu naïf de juguler

00:23:55les effets de la crise du logement.

00:23:57Au risque de vous décevoir, supprimer

00:23:59cette mesure ne résoudra pas la crise

00:24:01du logement en France, puisqu'elle prend notamment

00:24:03sa source dans une politique de défiance gouvernementale

00:24:05qui affaiblit le secteur du logement

00:24:07et dans un contexte d'aggravation des coûts de production

00:24:09et d'acquisition sur lequel vous n'avez pas souhaité

00:24:11revenir hier dans votre qualité de rapporteur.

00:24:13D'ailleurs, alors que la France

00:24:15compte en 2023 près de 5 millions

00:24:17de passoires thermiques dans le

00:24:19parc de résidence principale, ces habitations

00:24:21en mauvais état et qui se détériorent

00:24:23rapidement font également partie de

00:24:25la crise du logement. Oui, il faut

00:24:27davantage de logements, mais aussi

00:24:29des logements de meilleure qualité.

00:24:31Le groupe socialiste n'a cessé d'émettre des propositions

00:24:33en ce sens et déplore la mise en oeuvre

00:24:35dans des conditions dégradées de la réglementation

00:24:37issue de la loi Climat et Résilience.

00:24:39C'est la conséquence de budgets systématiquement

00:24:41insuffisants pour la rénovation énergétique

00:24:43et de règles de mise en oeuvre de ma prime

00:24:45rénov' qui ont parfois été modifiées plusieurs

00:24:47fois par an. Notre groupe a, dès

00:24:492019, défendu un grand dispositif

00:24:51de financement de la rénovation énergétique,

00:24:53sans reste à charge au moment des travaux

00:24:55et avec un accompagnement renforcé.

00:24:57Nous avons également défendu, chaque

00:24:59année, des amendements visant à renforcer ces crédits

00:25:01et à donner des trajectoires de montée en charge.

00:25:03Ces amendements ont toujours été

00:25:05rejetés par l'attelage gouvernemental actuel

00:25:07et toujours, toujours, avec

00:25:09le concours des voix du Rassemblement National.

00:25:11Il en va de même pour nos propositions

00:25:13facilitant juridiquement la réalisation

00:25:15des travaux de rénovation énergétique des logements,

00:25:17notamment en copropriété.

00:25:19Néanmoins, l'interdiction de location

00:25:21de passeports thermiques a permis d'envoyer un signal fort,

00:25:23alors que les crises

00:25:25climatiques, économiques, diplomatiques,

00:25:27nous imposent d'investir dans la sobriété énergétique.

00:25:29La crise énergétique

00:25:31entamée en 2021 a d'ailleurs souligné

00:25:33les faiblesses structurelles de la France

00:25:35en matière de souveraineté énergétique.

00:25:37A ce titre, il est nécessaire de réduire

00:25:39les besoins de consommation des bâtiments et, en particulier,

00:25:41du parc résidentiel.

00:25:43S'ajoutent à cela des impacts sociaux et sanitaires

00:25:45préoccupants en l'absence de rénovation du parc.

00:25:47Il est maintenant bien documenté

00:25:49que le mal logement a un impact considérable

00:25:51sur la vie des ménages.

00:25:53Vivre dans un logement trop froid, trop humide,

00:25:55trop bruyant a une répercussion forte

00:25:57sur la santé,

00:25:59l'insertion sociale et économique,

00:26:01les résultats scolaires ou la qualité de vie familiale.

00:26:03Les mesures des PE

00:26:05ont permis de limiter certains abus

00:26:07sur la qualité et le prix des logements,

00:26:09alors que la pression insensée sur l'offre de logement

00:26:11met mécaniquement la location de biens

00:26:13en très mauvais état. Alors que le budget

00:26:15pour se loger n'a jamais été aussi élevé,

00:26:17les locataires méritent que l'État leur offre

00:26:19un cadre réglementaire, leur garantissant

00:26:21l'accès à un logement décent et digne.

00:26:23Le RN, prioritairement inquiet

00:26:25des contraintes imposées aux bailleurs,

00:26:27préfère aujourd'hui supprimer un problème

00:26:29qu'il a lui-même largement contribué à entretenir

00:26:31en s'opposant aux mesures qui auraient permis de mieux financer

00:26:33ou de mieux accompagner les réalisations

00:26:35de travaux de rénovation énergétique.

00:26:37Votre raisonnement est inconséquent et court-termiste.

00:26:39Hier, vous répondiez à mon intervention

00:26:41en commission en m'objectant que l'on peut faire

00:26:43beaucoup de choses en gérant mieux,

00:26:45mais sans toucher aux niches fiscales exorbitantes d'Airbnb

00:26:47cependant. Où sont vos propositions

00:26:49pour répondre à la crise du logement ?

00:26:51Vous aviez une occasion unique aujourd'hui de mettre sur la table

00:26:53des mesures pour répondre au manque d'offres.

00:26:55Les Français attendent des solutions respectueuses.

00:26:57Ce retour en arrière n'est pas très visionnaire.

00:26:59Notre groupe ne votera pas en faveur

00:27:01de ce texte et proposera la suppression

00:27:03de son article unique, qui n'est pas motivé par la volonté

00:27:05de régler réellement la crise du logement,

00:27:07mais seulement de faire du populisme.

00:27:09Merci, monsieur le rapporteur,

00:27:11pour 20 secondes.

00:27:13Merci. Que répondre à ton attaque ?

00:27:15Écoutez, il s'agit avant tout d'une mesure d'urgence.

00:27:17Cette proposition de loi n'a pas la prétention

00:27:19de résorber à elle seule la crise du logement.

00:27:21Simplement, il y a un vrai sujet

00:27:23sur l'outil qu'on utilise,

00:27:25ce fameux DPE, et personne n'en parle.

00:27:27J'espère qu'on va pouvoir en parler un petit peu plus tard,

00:27:29mais toute cette...

00:27:31Désolée.

00:27:33Je suis désolée, il reste très peu de temps,

00:27:35vous aurez vraiment le temps que vous souhaitez

00:27:37à la fin de toutes les interventions de groupe,

00:27:39je le redis.

00:27:41Pour le groupe droite républicaine, Julien Dive.

00:27:43Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur,

00:27:45chers collègues. Nous sommes aujourd'hui appelés

00:27:47à examiner une proposition de loi qui se dit vouloir réduire

00:27:49les contraintes pesant sur l'offre locative

00:27:51en supprimant l'interdiction progressive

00:27:53à l'allocation de logements dits indécents.

00:27:55Le RN prétend ainsi répondre

00:27:57à la crise du logement, mais il est crucial de remettre

00:27:59cette initiative en perspective.

00:28:01Cette proposition de loi

00:28:03cherche donc à supprimer une règle utile pour protéger

00:28:05les locataires contre des logements énergivores.

00:28:07Le DPE est un outil indispensable

00:28:09pour lutter contre les passoires thermiques

00:28:11qui entraînent des coûts exorbitants de chauffage.

00:28:13Pour prendre un exemple concret,

00:28:15un logement classé G coûte en moyenne plus de 2250 €

00:28:17par an en chauffage

00:28:19contre 750 à 1150 €

00:28:21pour un logement de classe D,

00:28:23soit près de la moitié.

00:28:25Un logement mal isolé, c'est non seulement des factures énergétiques

00:28:27élevées, mais aussi un environnement insalubre

00:28:29marqué par le froid, l'humidité,

00:28:31les moisissures et avec des conséquences

00:28:33directes sur la santé des occupants.

00:28:35Encourager la rénovation énergétique

00:28:37n'est donc pas un luxe, mais une nécessité

00:28:39pour améliorer le confort et réduire

00:28:41les charges des ménages.

00:28:43Supprimer l'interdiction de location de logement indécent

00:28:45revient à abandonner tout effort pour rénover

00:28:47ses passoires thermiques. Peut-on vraiment

00:28:49tolérer que de nombreux Français continuent de vivre

00:28:51dans des conditions indignes avec des factures

00:28:53énergétiques insoutenables ?

00:28:55Il faut rappeler que la crise du logement

00:28:57ne se résume pas aux exigences du DPE.

00:28:59Cette crise est amplifiée

00:29:01par plusieurs facteurs dont la hausse des

00:29:03taux d'intérêt et la difficulté d'accès

00:29:05aux prêts immobiliers. Par exemple, en

00:29:072023, le taux d'emprunt sur 20

00:29:09ans a grimpé à 3,8%,

00:29:11réduisant la capacité de financement de

00:29:13l'aménage moyen de 210 000

00:29:15à 168 000 euros en seulement

00:29:17un an. Par ailleurs,

00:29:19le marché de la construction est en recul

00:29:21avec une chute de près de 30% des mises en

00:29:23vente de logements neufs en 2023.

00:29:25Face à cette situation,

00:29:27le gouvernement Barnier a annoncé sa volonté

00:29:29d'élargir le prêt à taux zéro, une

00:29:31mesure que nous saluons car elle s'attaque concrètement

00:29:33aux difficultés d'accès à la propriété,

00:29:35contrairement à des initiatives purement démagogiques.

00:29:37Le groupe droite républicaine

00:29:39reconnaît la nécessité d'assouplir

00:29:41certaines dispositions de la loi climat-résilience.

00:29:43Afin de donner plus de temps aux propriétaires

00:29:45pour entreprendre les travaux nécessaires,

00:29:47nous défendons

00:29:49des solutions réalistes et progressives

00:29:51pour accompagner ces propriétaires.

00:29:53Toutefois, nous restons fermement opposés

00:29:55à toute initiative de démantèlement

00:29:57du cadre réglementaire qui, sous prétexte

00:29:59de simplification, met en péril

00:30:01l'efficacité énergétique du parc immobilier

00:30:03français. Par conséquent, nous votons

00:30:05contre cette proposition de loi qui,

00:30:07loin de résoudre la crise du logement, même de manière

00:30:09partielle, aggraverait la situation

00:30:11énergétique de nos concitoyens.

00:30:13Merci, monsieur le rapporteur.

00:30:15Oui, je remercie

00:30:17le cher collègue. Écoutez, vous avez

00:30:19énoncé un certain nombre de problématiques, notamment les origines

00:30:21de la crise du logement. Je ne vais pas forcément revenir dessus.

00:30:23Pour ce qui nous intéresse,

00:30:25pour cette proposition de loi,

00:30:27je m'étonne que

00:30:29personne, jusqu'à présent, on n'a pas fait la tournée

00:30:31de tous les groupes, ne s'offuse

00:30:33que des failles qui existent

00:30:35dans ces diagnostics de performance énergétique

00:30:37et qui sont le fondement de la politique du gouvernement.

00:30:39Parce que le cœur du problème, c'est celui-ci.

00:30:41Nous sommes favorables à une amélioration

00:30:43du parc

00:30:45ancien, justement, pour améliorer

00:30:47le confort et l'isolation

00:30:49des logements pour les

00:30:51Français. Mais le problème, c'est que

00:30:53toute cette politique est fondée sur un indicateur

00:30:55qui est absolument mauvais. Il y a eu plusieurs

00:30:57adaptations. On a essayé de l'adapter.

00:30:59Ça ne marche pas.

00:31:01On pourrait parler également du calendrier. Je m'étonne que vous

00:31:03n'ayez pas déposé un amendement qui revoit

00:31:05finalement le calendrier de mise en application

00:31:07de la loi Climat et Résilience.

00:31:11C'est une mesure d'urgence.

00:31:13On insiste là-dessus. Nous sommes favorables

00:31:15à ce mouvement

00:31:17qui vise à améliorer

00:31:19le confort et la rénovation énergétique des logements

00:31:21des Français. Seulement, il faut laisser

00:31:23un peu le temps. On est dans une période de crise

00:31:25qui est compliquée pour les Français. On a des

00:31:27coupes budgétaires également dans les dispositifs

00:31:29d'accompagnement. Donc, ça nous

00:31:31semble aujourd'hui absolument intenable.

00:31:33Et vous ne pouvez pas nier que ça a des conséquences sur le marché

00:31:35locatif ou le marché de la transaction, tout simplement.

00:31:37Je vous remercie. Pour le groupe

00:31:39écologiste, Julie Lernos.

00:31:41Merci Madame la Présidente,

00:31:43chers collègues. Nous savions

00:31:45déjà que l'extrême droite était

00:31:47climato-sceptique, qu'elle avait

00:31:49un rapport contrarié avec la réalité

00:31:51et manquait cruellement de

00:31:53compréhension des enjeux environnementaux.

00:31:55Mais là, clairement, nous atteignons

00:31:57un point de non-retour.

00:31:59Votre anti-écologisme

00:32:01primaire ne peine même plus

00:32:03à cacher derrière cette proposition de loi

00:32:05votre imposture sociale.

00:32:07En effet, vous prétendez pouvoir juguler

00:32:09les effets de la crise du logement en mettant

00:32:11fin à nos obligations de rénovation

00:32:13énergétique qui sont, je cite,

00:32:15économiquement et socialement

00:32:17insoutenables. Sérieusement ?

00:32:19Savez-vous ce qui est

00:32:21insoutenable économiquement et socialement,

00:32:23M. Falcon ? C'est de choisir entre

00:32:25se chauffer ou se nourrir en

00:32:27hiver. C'est de continuer

00:32:29à subir des factures de chauffage

00:32:31exorbitantes tout en vivant

00:32:33dans des conditions sanitaires

00:32:35indignes. Demandez donc ce qui

00:32:37est insoutenable aux plus de 3 millions de ménages

00:32:39qui vivent dans la précarité énergétique.

00:32:41Vous affirmez que le principe

00:32:43d'essence énergétique est, je cite

00:32:45là encore, inconsistant

00:32:47pour justifier votre remise en cause du calendrier

00:32:49d'interdiction de location des passoires

00:32:51thermiques. Mais n'avez-vous pas

00:32:53honte ? Allez demander

00:32:55à toutes celles et ceux qui vivent dans une

00:32:57passoire énergétique ce qu'ils pensent de la

00:32:59décence de leur facture d'énergie.

00:33:01En moyenne, les dépenses des ménages

00:33:03liées à l'énergie s'élèvent à plus de

00:33:053 500 euros par an.

00:33:07Cela ne vous paraît-il pas

00:33:09indécent ? En réalité,

00:33:11derrière cette proposition de loi,

00:33:13vous montrez encore un peu plus votre

00:33:15vrai visage. Sacrifiez l'écologie

00:33:17et les classes populaires

00:33:19sur l'autel des intérêts

00:33:21financiers des plus fortunés.

00:33:23Vous prétendez défendre

00:33:25la cause des petits propriétaires,

00:33:27mais vous omettez de dire que

00:33:29plus de la moitié, 55%

00:33:31des passoires

00:33:33sont detenus par les ménages

00:33:35dont le niveau de vie moyen s'inscrit

00:33:37dans les trois derniers déciles

00:33:39de revenus. 3,5%

00:33:41des ménages français

00:33:43détiennent plus de la moitié

00:33:45de nos logements en France.

00:33:47Oui, bien évidemment

00:33:49nous devons accompagner les propriétaires

00:33:51les plus modestes, mais

00:33:53où étiez-vous quand justement

00:33:55la gauche et les écologistes

00:33:57se sont battus dans les budgets

00:33:59des dernières années pour mieux financer

00:34:01et mieux accompagner les propriétaires

00:34:03dans la réalisation des travaux ?

00:34:05Nulle part. Où étiez-vous ?

00:34:07Et peut-être que la couleur du rapport

00:34:09vous donnera des boutons,

00:34:11mais pour voter

00:34:13et lire et appréhender

00:34:15le rapport de la mission d'information

00:34:17transpartisane sur la rénovation

00:34:19énergétique des bâtiments qui s'est fait

00:34:21à l'Assemblée nationale

00:34:23et dont on a rendu des conclusions

00:34:25en octobre 2023.

00:34:27Vous mentez aux Français.

00:34:29Vous vous opposez

00:34:31ou remettez systématiquement en cause

00:34:33les solutions justes pour les aider

00:34:35à finir le mois tout en contribuant

00:34:37au combat du climat.

00:34:39Vous êtes définitivement

00:34:41une plaie pour les générations futures

00:34:43les plus vulnérables et notre planète.

00:34:45Le groupe écologiste

00:34:47votera résolument contre

00:34:49cette proposition de loi.

00:34:51Monsieur le rapporteur, pour une petite minute.

00:34:53Je vous remercie, Madame

00:34:55chère collègue, pour vos propos

00:34:57élogieux.

00:34:59Vous n'avez pas le sentiment d'avoir fait assez de dégâts

00:35:01comme ça dans le pays, Madame.

00:35:03Vous avez détruit notre écologie.

00:35:05Vous avez détruit des pans entiers de l'économie.

00:35:07Là, vous êtes en train de vous attaquer au logement.

00:35:09Vous êtes en train de vous attaquer

00:35:11au secteur de l'immobilier.

00:35:13Sauf qu'à la différence de l'industrie

00:35:15ou de l'agriculture, on peut importer

00:35:17des produits manufacturés,

00:35:19des produits agricoles, quand on n'en produit plus en France

00:35:21sous l'effet de normes absolument absurdes

00:35:23ou sous l'effet de votre politique.

00:35:25Vous êtes un petit parti, mais vous avez un fusée.

00:35:27Vous avez un fusée dans la majorité

00:35:29existante et vous avez également

00:35:31un fusée dans les administrations.

00:35:35Je pense que

00:35:37je répondrai à la fin,

00:35:39mais ce type d'attaque, c'est absolument

00:35:41indigne et je pense que ce n'est pas au niveau. Merci.

00:35:43Pour le groupe démocrate, Michael Cosson.

00:35:45Merci, Madame la Présidente.

00:35:47Monsieur le rapporteur.

00:35:49Je souhaiterais

00:35:51tout d'abord rappeler un chiffre.

00:35:53Le logement, c'est 18% des émissions

00:35:55de CO2 en France.

00:35:57Ce n'est pas anodin, surtout

00:35:59quand on sait que les passoires thermiques

00:36:01constituent l'une des causes

00:36:03des principales émissions.

00:36:05Lutter contre

00:36:07les passoires thermiques, c'est avant tout un moyen

00:36:09de lutter contre la précarité énergétique.

00:36:11Ce poste

00:36:13ne cesse de croître

00:36:15dans le budget des ménages et encore plus

00:36:17impactant dans ceux les plus modestes.

00:36:19Présenter cette loi, c'est

00:36:21pérenniser un public le plus

00:36:23fragile aux aléas de la

00:36:25précarité énergétique.

00:36:27C'est aussi renforcer l'immobilisme de l'État

00:36:29et c'est mener une politique

00:36:31à court terme opportuniste,

00:36:33certes, mais électoraliste avant tout,

00:36:35au détriment d'une politique à long terme

00:36:37courageuse pour apporter des solutions.

00:36:39J'aurais préféré

00:36:41que vous empruntiez d'autres chemins

00:36:43tels que le VIHG Rénovation

00:36:45qui permet de rembourser les travaux

00:36:47au moment de la cession des biens,

00:36:49de faciliter l'accès aux dispositifs

00:36:51la prime rénov' ou tout simplement

00:36:53finaliser cette loi

00:36:55sur les copropriétés dégradées.

00:36:57Il n'en est rien.

00:36:59Et donc,

00:37:01au-delà de cela, vous proposez

00:37:03de revenir sur leur interdiction progressive

00:37:05dans le but de répondre à la crise du logement.

00:37:07C'est une crise aux causes multiples

00:37:09à laquelle vous répondez pour un raisonnement qui ne cherche

00:37:11qu'à jeter le discrédit sur un instrument

00:37:13qu'est le DPE dont nous avons pourtant besoin

00:37:15pour se fixer des objectifs.

00:37:17On estime que 6.000 logements

00:37:19loués étaient classés G et auraient donc vocation

00:37:21à être retirés du marché en 2025.

00:37:23Mais plusieurs réalités se cachent derrière ce chiffre.

00:37:25Tout d'abord, les chiffres sur le nombre de logements

00:37:27classés G datent de début

00:37:292023 et entre-temps, des centaines

00:37:31de milliers de rénovations ont déjà eu lieu.

00:37:33Il faut également noter qu'en juillet 2024,

00:37:35les critères du DPE ont évolué pour les petites surfaces

00:37:37où l'on trouvait le plus grand nombre de mauvaises notes

00:37:39ce qui a permis à de nombreux logements de changer de classement.

00:37:41Et de plus, l'interdiction ne devrait pas

00:37:43s'appliquer d'un coup puisqu'elle concernera uniquement

00:37:45les baux renouvelés, laissant du temps supplémentaire

00:37:47aux propriétaires qui peuvent agir ainsi

00:37:49sur l'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs biens.

00:37:51Je me permettrai ainsi une question.

00:37:53À combien estimez-vous le nombre de logements

00:37:55qui seraient maintenus sur le marché au 1er janvier 2025

00:37:57avec votre mesure ?

00:37:59Mais ce problème de l'efficacité de la mesure ne doit

00:38:01pas nous faire négliger un autre

00:38:03point essentiel. Les passoires thermiques

00:38:05pénalisent avant tout les ménages les plus précaires.

00:38:07Ces logements coûtent une fortune à chauffer

00:38:09et en poussant à la rénovation, on ne fait que de protéger

00:38:11l'environnement ou on lutte également contre la précarité énergétique.

00:38:13Enfin, revenir sur cette

00:38:15indiction, c'est envoyer un très mauvais

00:38:17signal à ceux qui ont déjà fait l'effort de rénover

00:38:19comme à ceux qui ont vendu parce qu'ils n'avaient pas

00:38:21les moyens. Et nous savons que ces biens ont

00:38:23été prisés des primo-accédants cette année.

00:38:25Il est important que l'État ne change pas les règles en permanence

00:38:27surtout pour des changements aussi conséquents.

00:38:29Chers collègues, ce n'est pas en reculant

00:38:31qu'on avancera. Votre texte n'est qu'une attaque contre

00:38:33un dispositif qui, oui, peut et doit

00:38:35être sans doute amélioré mais qui est nécessaire.

00:38:37Travaillons à la refonte de la prime

00:38:39rénov' comme je l'ai déjà dit. Travaillons

00:38:41à l'accompagnement des copropriétés en difficulté

00:38:43mais de grâce, évitons des solutions simplices.

00:38:45Le groupe démocrate, vous l'aurez compris, se posera

00:38:47ce texte.

00:38:49Merci, monsieur le rapporteur.

00:38:51Bon, ce n'est pas évident de répondre en

00:38:53si peu de temps. L'objectif

00:38:55de cette proposition de loi, c'est de débureaucratiser

00:38:57justement tout cela.

00:38:59C'est de remettre un petit peu de liberté,

00:39:01oui, c'est un gros mot, de

00:39:03mettre fin à cette multiplication

00:39:05de normes sans fin, qu'il s'agisse du DPE.

00:39:07On pourrait aussi également parler du ZAN, qui est à l'origine

00:39:09de la crise du logement. Je sais que ça va vous faire hurler.

00:39:11Mais on est allé très très loin

00:39:13côté normes. Aucun pays

00:39:15d'Europe ne va aussi loin.

00:39:17Et je pense que

00:39:19la France devrait simplifier

00:39:21un certain nombre de contraintes, tout simplement

00:39:23pour laisser de l'air et participer

00:39:25à créer un choc d'offres. Voilà, parce que

00:39:27vous parlez de dispositifs. On a parlé beaucoup

00:39:29de dispositifs, hier, de rénovation énergétique

00:39:31qui doivent accompagner

00:39:33justement

00:39:35ces normes qui ne cessent de se multiplier.

00:39:37Mais d'un point de vue budgétaire, ce n'est pas possible.

00:39:39Donc on met très haut la barre des normes.

00:39:41De l'autre côté, il y a moins d'argent public pour financer

00:39:43le nivellement vers le haut, vers ces normes.

00:39:48Et donc, du coup, on propose simplement de simplifier ça

00:39:50dans une logique d'urgence, tout simplement.

00:39:52J'en reparlerai plus tard. C'est très désagréable

00:39:54de parler vite, parce qu'on a 30 secondes pour répondre

00:39:56à un sujet qui est passionnant.

00:39:58On vous redonnera la parole dans

00:40:00trois interventions. Vous pourrez

00:40:02réagir autant que vous le souhaitez.

00:40:04Pour le groupe Horizon, Henri Alfandari.

00:40:06Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur,

00:40:08mes chers collègues.

00:40:10Nous ne renoncerons à rien

00:40:12de notre ambition et des objectifs du DPE.

00:40:14Le groupe Horizon,

00:40:16nous ne voulons pas que des logements

00:40:18soient sortis du parc locatif en pleine crise du logement.

00:40:20Nous ne voulons pas également

00:40:22de situations d'impasse

00:40:24où les délais inscrits dans la loi mettraient les bailleurs

00:40:26dans une situation où,

00:40:28hors de leur volonté, ils ne pourraient

00:40:30satisfaire à leurs obligations.

00:40:32Mais nous ne voulons pas non plus

00:40:34donner de mauvais signal, lutter

00:40:36contre la précarité énergétique et gérer

00:40:38nos émissions nécessite de soutenir la rénovation.

00:40:40C'est pour cela que le groupe Horizon

00:40:42défend dans le projet de loi de finances

00:40:44le prêt à taux zéro sur le neuf

00:40:46et la rénovation.

00:40:48Ainsi, le groupe Horizon ne peut voter

00:40:50cette proposition en l'état, c'est-à-dire

00:40:52une abrogation. Ce n'est pas acceptable.

00:40:54Mais nous proposerons pour la séance des solutions

00:40:56pour confirmer nos ambitions et objectifs

00:40:58tout en évitant les impasses

00:41:00pour nos concitoyens. Je vous remercie.

00:41:02Merci à vous. Monsieur le rapporteur.

00:41:04Très brièvement,

00:41:06mais écoutez, je pense que

00:41:08si vous choisissez de déposer

00:41:10un amendement qui revoit éventuellement

00:41:12le calendrier, nous pourrons discuter

00:41:14au moment de la séance. Je vous remercie pour le moment.

00:41:16Je n'ai pas d'amendement.

00:41:18Je ne connais pas sa teneur.

00:41:20C'est difficile d'en débattre. Je vous remercie.

00:41:22Pour le groupe Lyot,

00:41:24David Topiak.

00:41:26Merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur,

00:41:28chers collègues.

00:41:30Il nous faut revenir à l'origine de l'interdiction

00:41:32de la location

00:41:34des paroisses thermiques.

00:41:36Sa vocation n'est pas de punir les propriétaires,

00:41:38mais bien de garantir un confort minimum

00:41:40pour les locataires, tout en luttant

00:41:42contre le dérèglement climatique.

00:41:44Ce sont les plus précaires, les plus fragiles

00:41:46qui bien souvent vivent dans des logements

00:41:48mal isolés. Ce sont eux qui subissent

00:41:50le poids d'un logement inconfortable

00:41:52et le prix des factures énergétiques

00:41:54exorbitantes.

00:41:56Ceux qui sont concernés peuvent payer

00:41:58jusqu'à plusieurs centaines d'euros par mois

00:42:00et donc des milliers par an.

00:42:02Interdire l'allocation des passepoirs énergétiques

00:42:04est donc une mesure sociale.

00:42:06La seconde vocation est environnementale.

00:42:08L'interdiction, un outil incitatif

00:42:10pour décarboner le secteur du logement

00:42:12et améliorer la qualité du bâti.

00:42:14J'entends les arguments du rapporteur

00:42:16empêcher l'allocation des logements

00:42:18que la CIG serait coupable d'aggraver

00:42:20la crise du logement.

00:42:22C'est un postulat qui mérite d'être interrogé.

00:42:24Dans certains cas, il est vrai que des propriétaires

00:42:26risquent de retirer leurs biens du marché

00:42:28locatif. Dans d'autres,

00:42:30majoritaires, ils ont opéré

00:42:32les travaux nécessaires pour

00:42:34améliorer la performance énergétique du logement

00:42:36et le bien-être de leurs locataires.

00:42:38Dans d'autres, enfin, lorsque les propriétaires

00:42:40ne sont pas en mesure de réaliser les travaux,

00:42:42les biens peuvent être revendus.

00:42:44Ces derniers ayant perdu de leur valeur sur le marché,

00:42:46ils permettent à certains primo-accédants

00:42:48d'accéder à la propriété et de

00:42:50libérer des biens sur le marché locatif.

00:42:52A l'heure où le marché locatif est

00:42:54grippé avec une offre amberne

00:42:56et une demande croissante,

00:42:58l'interdiction de location des paroisses thermiques

00:43:00pourrait être une opportunité.

00:43:02Elle pourrait contribuer à fluidifier

00:43:04le parcours résidentiel.

00:43:06Le groupe Rassemblement National, en supprimant l'interdiction

00:43:08à la location des passoires thermiques,

00:43:10prive la France d'un puissant outil

00:43:12pour décarboner le secteur du logement

00:43:14et améliorer la qualité du bâti

00:43:16et le confort des locataires.

00:43:18Notons par ailleurs qu'il ne propose aucune

00:43:20disposition alternative.

00:43:22A l'absence d'une telle incitation,

00:43:24les propriétaires de logements dans les zones tendues

00:43:26où le simple accès au logement relève

00:43:28du parcours du combattant ne réaliseront

00:43:30pas les travaux nécessaires.

00:43:32Nous ne sommes pas naïfs pour autant. Nous savons

00:43:34que certains aménagements doivent être

00:43:36menés dans le dispositif.

00:43:38C'est le cas notamment dans les copropriétés.

00:43:40Il n'est pas possible qu'un propriétaire

00:43:42de bonne foi ne puisse pas louer son logement

00:43:44parce que les travaux de la copropriété

00:43:46mettent du temps à être engagé.

00:43:48La copropriété refuse de voter

00:43:50les travaux indispensables ou que le locataire

00:43:52s'oppose à la réalisation des travaux.

00:43:54Travaillons à aménager l'interdiction

00:43:56plutôt qu'à revenir sur une exposition

00:43:58qui, in fine, est une avancée

00:44:00pour le locataire.

00:44:02Je m'interroge sur le rapporteur

00:44:04qui, aujourd'hui, veut défendre

00:44:06les propriétaires en supprimant

00:44:08cette obligation et qui, hier,

00:44:10voulait supprimer l'ANA

00:44:12et s'est opposé à plusieurs votes de budget

00:44:14à l'encontre de l'intérêt des propriétaires.

00:44:16Des éjections un peu contradictoires

00:44:18peuvent être l'essence du populisme.

00:44:20Merci à vous,

00:44:22M. le rapporteur.

00:44:24Merci, chers collègues. J'aimerais corriger

00:44:26un certain nombre de propos. Déjà, hier,

00:44:28j'ai proposé la suppression de l'ANA,

00:44:30de l'agence en elle-même, mais pas du dispositif

00:44:32maPrimeRénov'. Il s'agit simplement de transférer

00:44:34les compétences de l'ANA pour faire des économies

00:44:36au ministère du Logement. Ce n'est pas exactement

00:44:38la même chose. Vous avez dit que ça n'avait pas d'impact

00:44:40sur la transaction. C'est faux.

00:44:42Il est prouvé aujourd'hui que les

00:44:44logements qui sont classés F ou G

00:44:46sont très difficilement finançables

00:44:48par les banques qui rechignent à prendre ce risque.

00:44:50Donc, ça a un impact sur le marché

00:44:52de la transaction. On pourrait imaginer qu'un certain

00:44:54nombre d'acquéreurs de primo-accédants qui ont des revenus

00:44:56plus faibles, parce qu'ils viennent

00:44:58d'entrer dans la vie active, se saisissent de cette opportunité.

00:45:00Mais dans les faits, ce n'est pas toujours

00:45:02aussi simple. Et enfin,

00:45:04j'ai entendu vos propos. Nous ne sommes

00:45:06absolument pas opposés à ce mouvement

00:45:08qui vise à rénover massivement

00:45:10le parc ancien.

00:45:12Seulement, le rythme

00:45:14qui est imposé aujourd'hui nous semble intenable.

00:45:16Vous avez trois quarts des Français qui sont favorables

00:45:18à la révision de ce calendrier.

00:45:20Et je pense qu'il faut laisser un peu de liberté

00:45:22aux Français pour

00:45:24accompagner ce mouvement sans rentrer

00:45:26dans la coercition qui nous semble, dans le contexte actuel,

00:45:28absolument excessive. J'en remercie.

00:45:30Merci à vous.

00:45:32Alors, pour le

00:45:34groupe GDR, Stéphane Peu.

00:45:36Merci Madame la Présidente.

00:45:38Monsieur le rapporteur, chers collègues. Cette proposition

00:45:40de loi est pour nous l'exemple

00:45:42même du texte simpliste qui tire prétexte

00:45:44des insuffisances d'une loi pour la supprimer

00:45:46plutôt que de chercher à l'améliorer.

00:45:48Vous nous proposez ainsi

00:45:50de supprimer purement et simplement l'article

00:45:52160 de la loi Climat

00:45:54et Résilience qui a modifié

00:45:56les obligations posant sur les bailleurs en

00:45:58objectivant les critères de performance

00:46:00énergétique, de décence des logements

00:46:02par référence au DPE.

00:46:04La loi a notamment fixé un calendrier,

00:46:06on l'a tous ici à l'esprit,

00:46:08déterminant comme non décent

00:46:10les logements de classe G à compter

00:46:12du 1er janvier 2025 et les logements

00:46:14de classe F à compter

00:46:16du 1er janvier 2028.

00:46:18Pour justifier cette suppression,

00:46:20vous mettez en avant la nécessité d'améliorer

00:46:22l'offre de logements en évitant

00:46:24que les logements de classe G sortent du marché

00:46:26à brève échéance ou encore

00:46:28les contraintes techniques et économiques

00:46:30lourdes qui pèsent sur les bailleurs modestes.

00:46:32Vous auriez pu,

00:46:34en toute hypothèse, nous proposer

00:46:36le report de la date butoir

00:46:38du 1er janvier 2025 pour l'interdiction

00:46:40de louer

00:46:42les logements de classe G.

00:46:44Vous auriez pu encore nous proposer

00:46:46des mesures de financement,

00:46:48des exonérations temporaires

00:46:50sur la taxe foncière pour les propriétaires

00:46:52bailleurs qui rénovent leurs logements,

00:46:54des subventions ou des prêts à taux zéro

00:46:56pour la rénovation, un système

00:46:58d'avance remboursable avec un reste

00:47:00à charge nul

00:47:02pour les propriétaires modestes,

00:47:04un assouplissement des règles de majorité

00:47:06dans les copropriétés, par exemple,

00:47:08pour faciliter les travaux de rénovation énergétique.

00:47:10Les pistes de réflexion

00:47:12et d'action ne manquent pas,

00:47:14au lieu de quoi le texte

00:47:16que vous nous soumettez ne propose rien

00:47:18sinon de récuser les enjeux

00:47:20et les défis climatiques qui sont devant nous.

00:47:22Si les textes que vous nous proposez

00:47:24devaient être adoptés,

00:47:26les premières victimes en seraient

00:47:28les centaines de milliers de ménages,

00:47:30locataires de leurs logements,

00:47:32qui doivent assumer des factures énergétiques

00:47:34toujours plus élevées, souffrir

00:47:36du froid ou de la chaleur

00:47:38excessive. Aujourd'hui, en France,

00:47:403,8 millions de ménages

00:47:42souffrent de précarité énergétique

00:47:44avec un taux d'effort

00:47:46supérieur à 10% de leurs revenus,

00:47:48tandis que 3,5 millions

00:47:50déclarent souffrir du froid

00:47:52dans leurs logements.

00:47:54Ces chiffres sont à eux seuls,

00:47:56ce ne sont pas les seuls arguments,

00:47:58mais ces chiffres sur la précarité énergétique

00:48:00sont à eux seuls une raison

00:48:02qui, pour nous, est suffisante

00:48:04pour rejeter ce texte.

00:48:06Merci, M. le rapporteur.

00:48:08Je vous laisse répondre

00:48:10à la fois à M. Peux

00:48:12et à l'ensemble des interventions

00:48:14qu'il y a eues,

00:48:16si vous le souhaitez.

00:48:18Merci, chers collègues.

00:48:20Je vais faire une réponse assez globale,

00:48:22parce que malheureusement, je n'ai pas pu répondre

00:48:24en temps et en heure à chacun d'entre vous.

00:48:26Déjà, sur la philosophie de cette proposition de loi,

00:48:28elle propose une mesure simplement d'urgence.

00:48:30M. Peux, vous déploriez

00:48:32que la loi soit simpliste,

00:48:34mais malheureusement, dans une niche parlementaire,

00:48:36vous savez que le temps est compté.

00:48:38J'aurais aimé faire une proposition de loi

00:48:40qui est beaucoup plus fournie,

00:48:42avec de nombreux amendements

00:48:44qui prennent en compte un certain nombre

00:48:46de spécificités et accompagnent

00:48:48avec un certain nombre de dispositifs les bailleurs.

00:48:50Il s'agit simplement d'une mesure d'urgence

00:48:52qui ne remet pas en cause, je le précise,

00:48:54la non-indexation de l'IRL

00:48:56pour les logements les plus énergivores,

00:48:58F ou G, donc on ne touche pas à ces dispositifs

00:49:00pour les bailleurs à terme.

00:49:02Quand vous ne pouvez pas indexer le loyer

00:49:04pendant un certain nombre d'années,

00:49:06vous avez quand même un manque à gagner qui est fort

00:49:08et ça vous encourage à faire des travaux

00:49:10de rénovation pour les logements,

00:49:12que le locataire soit encore en place

00:49:14ou qu'il soit sortant.

00:49:16Il y a un sujet qui a été complètement occulté

00:49:18par tous les groupes, à part le mien,

00:49:20bien sûr, c'est la fiabilité

00:49:22des diagnostics de performance énergétique

00:49:24qui est vraiment le cœur du problème.

00:49:26C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on a des diagnostics

00:49:28qui, de l'aveu de tous, ne sont pas fiables

00:49:30sur lesquels sont fondés

00:49:32les dispositifs d'accompagnement

00:49:34et la politique

00:49:36du logement du gouvernement.

00:49:38Je ne vous ai pas entendu beaucoup là-dessus,

00:49:40mais c'est le sujet qui est absolument central.

00:49:42On a des DPE aujourd'hui qui ne sont pas fiables

00:49:44avec des écarts de note qui sont considérables

00:49:46et qui peuvent avoir des répercussions graves

00:49:48sur la valeur d'un logement,

00:49:50sa valeur locative ou tout simplement

00:49:52sa valeur vénale et qui

00:49:54portent atteinte possiblement aux droits de propriété.

00:49:56J'aurais aimé vous entendre là-dessus, chers collègues,

00:49:58mais je crois que c'est encore un tabou

00:50:00dans notre Assemblée.

00:50:02Le DPE devient clairement

00:50:04sacralisé. Pour ce qui est

00:50:06du niveau des normes que l'on s'impose

00:50:08en France, nous sommes, en Europe,

00:50:10le pays qui va le plus

00:50:12loin en termes d'application

00:50:14de ce type de contraintes.

00:50:16Je ne crois pas qu'on ait ce type de contraintes en Allemagne.

00:50:18Ma chère collègue écologiste,

00:50:20vous qui prenez

00:50:22souvent en exemple les pays nordiques,

00:50:24nous n'avons pas ce système de contraintes

00:50:26dans les pays du nord de l'Europe

00:50:28ou de l'Europe germanique.

00:50:30Et pourtant, la France a décidé

00:50:32d'être championne en la matière alors qu'elle se trouve

00:50:34dans une situation qui est plutôt financièrement délicate,

00:50:36tant d'un point de vue budgétaire

00:50:38pour les finances publiques que d'un point de vue

00:50:40du pouvoir d'achat pour les Français.

00:50:42Tout simplement, je crois qu'aujourd'hui,

00:50:44c'est la philosophie du Rassemblement national,

00:50:46nous n'avons plus les moyens

00:50:48de suivre ce rythme de normes. Nous n'avons plus

00:50:50les moyens de suivre ce rythme

00:50:52de normes énergétiques. Dans l'ancien,

00:50:54nous n'avons plus les moyens de nous soumettre

00:50:56à d'autres normes.

00:50:58D'ailleurs, on pourra en parler dans le 9, à l'Aéro 20-20,

00:51:00qui est un calendrier qui est extrêmement

00:51:02contraint. Nous n'avons plus les moyens

00:51:04de nous soumettre

00:51:06aux ZAN, qui est

00:51:08une usine à gaz impossible. J'aurai l'occasion

00:51:10d'en parler, je pense, sur d'autres propositions de loi.

00:51:12Ces normes nous coûtent extrêmement

00:51:14chères. Il y a des études

00:51:16américaines, notamment.

00:51:18L'université de Columbia nous explique que la bureaucratie,

00:51:20la bureaucratisation de la France...

00:51:22Oui, étrangère, parce qu'en France, personne n'a

00:51:24le courage de faire ses normes, madame.

00:51:26La bureaucratie, en France, nous coûte plusieurs points de PIB.

00:51:28Et nous pensons qu'aujourd'hui,

00:51:30la crise que nous connaissons, la crise budgétaire

00:51:32et la crise économique, est l'occasion

00:51:34de mettre à plein un certain nombre

00:51:36de vérités, un certain nombre

00:51:38de contraintes. Tout simplement, nous ne sommes pas

00:51:40opposés à la transition écologique.

00:51:42D'ailleurs, la France est plutôt...

00:51:44Vous nous avez accusés d'être

00:51:46climato-sceptiques, madame.

00:51:48Je trouve que ces accusations sont clairement

00:51:50honteuses. Il n'a jamais été question de remettre

00:51:52en cause le climat.

00:51:54Nous sommes l'économie

00:51:56la plus décarbonée d'Europe,

00:51:58si ce n'est du monde. Je vous ai donné

00:52:00des chiffres. Vous parliez de 18%,

00:52:02chers collègues, pour les émissions

00:52:04de CO2 que représente le logement.

00:52:06C'est 12%, en réalité. On parle

00:52:08vraiment d'une part qui est infime

00:52:10dans les émissions de CO2 dans le monde.

00:52:12Les Français ne peuvent pas supporter à eux seuls

00:52:14tous les efforts qu'un

00:52:16certain nombre de pays refusent de s'imposer,

00:52:18comme les pays d'Amérique du Nord ou les pays

00:52:20d'Asie ou les pays en voie de développement.

00:52:22Je pense qu'il faut simplement

00:52:24retrouver un peu de raison

00:52:26et un peu de bon sens. Ensuite,

00:52:28j'ai une question sur

00:52:30ce stock de logements qui va nous rester

00:52:32sur les bras, qui, malgré des travaux de rénovation énergétique,

00:52:34va rester,

00:52:36au sens de la réglementation, indécent

00:52:38et inlouable. Qu'est-ce qu'on va faire de ces 40%

00:52:40de logements, de ces millions de logements

00:52:42qui ont fait l'objet de travaux de rénovation

00:52:44énergétique et qui ne seront plus louables ?

00:52:46Parce qu'ils seront toujours classés F ou G, quoi qu'on en dise.

00:52:48Malheureusement, on ne peut pas

00:52:50tirer l'ensemble du parc ancien

00:52:52sur des normes qui se

00:52:54dupliquent sur le neuf. Ce n'est pas possible.

00:52:56Qu'est-ce qu'on fait ? Qu'est-ce qu'on fait de tous ces logements

00:52:58qui vont nous rester sur les bras ? Et là, le législateur

00:53:00ne répond pas. Pour ce qui est

00:53:02de la précarité énergétique,

00:53:04vous avez entièrement raison,

00:53:06mais qui a augmenté ?

00:53:08Quel gouvernement a augmenté les prix

00:53:10d'électricité comme jamais ? Plus 70%

00:53:12en 10 ans. Quel gouvernement

00:53:14a laissé filer

00:53:16les prix du gaz également ?

00:53:18À un moment donné, on ne va pas

00:53:20pouvoir atteindre dans le parc ancien

00:53:22un niveau de normes semblable au neuf.

00:53:24Il faudra malgré tout occuper ces logements.

00:53:26Il faudra malgré tout

00:53:28les chauffer. Qu'est-ce qu'on fait ?

00:53:30Il y a aussi un levier

00:53:32sur le côté

00:53:34inflationniste qui pèse

00:53:36sur les prix de l'énergie

00:53:38qui sont réglementés en France et qui

00:53:40dépendent du marché européen de l'énergie. Nous proposons

00:53:42de sortir du marché européen de l'énergie pour faire

00:53:44baisser ces prix de l'électricité

00:53:46notamment. Il va falloir aussi

00:53:48se pencher sur ce problème.

00:53:50J'en ai fait

00:53:52un peu le tour. Je n'ai pas envie d'être trop long.

00:53:54Je voudrais insister

00:53:56sur le fait que cette proposition de loi est

00:53:58simplement une proposition de loi d'urgence

00:54:00qui participe à

00:54:02un mouvement de déburocratisation

00:54:04de la politique du logement que nous

00:54:06entendons mener. Nous voulons

00:54:08remettre un peu de liberté

00:54:10sur le marché locatif.

00:54:14Aujourd'hui, les contraintes sont telles

00:54:16qu'elles soient environnementales

00:54:18ou juridiques

00:54:20que les bailleurs n'ont plus

00:54:22envie de louer un certain nombre de logements.

00:54:24Je vous ai cité les chiffres de Paris. C'est assez éloquent.

00:54:2675% d'offres

00:54:28locatives en moins en 3 ans.

00:54:3075% d'offres locatives

00:54:32en moins en 3 ans dans la ville qui a le marché

00:54:34locatif le plus tendu. Ça doit interroger.

00:54:36C'est une étude qui a été reprise par

00:54:38Mediapart. Ce n'est pas une officine du Rassemblement

00:54:40national. Il faut absolument qu'on travaille

00:54:42sur l'offre.

00:54:44Une fois que l'offre sera suffisante,

00:54:46nous pourrons participer

00:54:48à élever le niveau

00:54:50de confort

00:54:52de ce parc ancien

00:54:54avec, il faut quand même en avoir

00:54:56conscience, un seuil maximum.

00:54:58On ne pourra jamais aller aussi haut

00:55:00que ce qu'impose la réglementation aujourd'hui.

00:55:02Ce n'est pas possible. C'est une proposition

00:55:04de loi qui

00:55:06vise à revenir à un principe de réalité.

00:55:08Elle ne prétend pas

00:55:10à elle seule sauver toutes les

00:55:12difficultés que rencontrent les Français

00:55:14et sortir de la crise du logement.

00:55:16Mais je crois que, chers collègues, on va dans le mur

00:55:18et vous faites

00:55:20fi de ne pas comprendre, mais les Français

00:55:22vont rapidement vous faire comprendre que ces normes

00:55:24qui sont imposées à partir du 1er janvier 2025

00:55:26sont absolument intenables.

00:55:28Nous allons nous retrouver dans une crise

00:55:30du logement qui est grave ici.

00:55:32Je vous remercie

00:55:34et j'espère n'avoir renforcé

00:55:36personne. En tout cas, j'essaie de répondre

00:55:38courtoisement aux attaques qui m'ont été

00:55:40adressées au cours de cette audition.

00:55:42Après les orateurs des différents

00:55:44groupes, d'autres députés ont

00:55:46souhaité s'exprimer sur le texte.

00:55:48Là encore, le rapporteur leur a

00:55:50répondu à chaque fois. Monsieur le rapporteur,

00:55:52des pulls et un Kleenex pour se moucher.

00:55:54Voilà ce que vous proposez pour les mal logés.

00:55:56Crever de froid en hiver,

00:55:58mourir de chaud en été. Mais pourquoi ce

00:56:00qu'ils ont moins un toit et tant pis s'ils passent l'essentiel

00:56:02de leurs revenus dans leur loyer et dans le chauffage.

00:56:04Tant pis s'ils tombent un peu plus souvent malades.

00:56:06Parce que oui, les passoires thermiques rendent malades.

00:56:08Votre proposition de loi marque au mieux

00:56:10le néant de vos réflexions en matière d'accès au logement

00:56:12au pire votre mépris social.

00:56:14Le DPE dans son exécution n'est pas parfait, certes.

00:56:16Pour autant, il existe d'autres

00:56:18moyens pour améliorer l'accès au logement

00:56:20que de remettre sur le marché

00:56:22des logements inadaptés. Je pense

00:56:24par exemple à soutenir et développer le logement social

00:56:26et encadrer les loyers. Des mesures où vous êtes bien silencieux.

00:56:28Par cette proposition de loi,

00:56:30vous choisissez votre camp. Le camp des oisifs.

00:56:32Le camp de ceux qui s'enrichissent sans travailler.

00:56:34Le camp de ceux qui s'enrichissent par le patrimoine.

00:56:36Avec cette loi, vous ne défendez pas

00:56:38les locataires. Vous ne défendez pas

00:56:40ceux qui consacrent plus d'un tiers de leurs revenus

00:56:42dans le logement. Vous ne défendez pas les mal logés.

00:56:44Mais vous défendez les

00:56:46multipropriétaires millionnaires.

00:56:48Parce que oui, chez moi, à Lyon,

00:56:5057% des logements mis en location appartiennent

00:56:52à des ménages qui possèdent 5 logements ou plus.

00:56:54Le chiffre est 58 pour Paris.

00:56:56Et ainsi de suite. Monsieur le député,

00:56:58contre qui vous battez ? Vous, contre les passoires thermiques

00:57:00ou contre les locataires ?

00:57:02Merci à vous. Une autre intervention ?

00:57:04Non, je vous laisse

00:57:06répondre, monsieur le rapporteur.

00:57:08Oui, cher collègue,

00:57:10je vais tenter de vous répondre. Vous savez, ça m'est souvent reproché.

00:57:12Je viens du monde de l'immobilier

00:57:14et je pense savoir un petit peu de quoi je parle.

00:57:16Moi, j'ai assisté, ces 10 dernières

00:57:18années, du fait de l'augmentation

00:57:20de ces contraintes, à un transfert de la propriété.

00:57:22C'est-à-dire que vous me parlez des petits propriétaires,

00:57:24des propriétaires qui seraient

00:57:26visiblement des oisifs, des millionnaires.

00:57:28J'ai assisté, justement, à des petits propriétaires,

00:57:30à un mouvement de petits propriétaires qui ne pouvaient

00:57:32plus rester propriétaires,

00:57:34propriétaires bailleurs, j'entends,

00:57:36qui assuraient des loyers

00:57:38modérés, enfin, convenables,

00:57:40qui étaient dans une relation un peu à l'ancienne

00:57:42avec leurs locataires et qui, du fait de ces contraintes

00:57:44qui montent, ont vendu à la casse leurs biens,

00:57:46mais ils vendent à qui ? Ils vendent à des financiers,

00:57:48ils vendent à des gros opérateurs, qui eux,

00:57:50pour le coup, arrivent derrière et ce qu'on porte,

00:57:52ce qu'on porte, si j'ose dire,

00:57:54comme des financiers.

00:57:56Le but d'un financier, c'est simplement de faire de la rentabilité.

00:57:58Et donc, avec ces contraintes

00:58:00qui montent, vous êtes en train de casser un modèle,

00:58:02un modèle

00:58:04de bailleurs, si j'ose dire, qui était un petit peu

00:58:06à l'ancienne,

00:58:08qui maintenait des loyers qui étaient à peu près

00:58:10corrects, qui étaient dans une relation relativement équilibrée

00:58:12avec les locataires et vous allez les remplacer,

00:58:14ces petits propriétaires qui ne pourront plus suivre,

00:58:16par la finance, tout simplement,

00:58:18par des gros bailleurs privés,

00:58:20par des...

00:58:24Excusez-moi, je suis fatigué.

00:58:26Par des grosses foncières,

00:58:28par des marchands de biens, qui sont sans foi ni loi.

00:58:30Donc, moi, je n'oppose pas le public et le privé,

00:58:32je n'oppose pas le logement social et le parc privé,

00:58:34je pense que les deux sont complémentaires.

00:58:36Il faut créer de l'offre, absolument,

00:58:38et de l'offre

00:58:40massive, naîtra,

00:58:42à mon avis, une émulation vers le haut

00:58:44et une amélioration du confort

00:58:46pour les locataires. J'en suis convaincu.

00:58:48Après cette réponse du rapporteur,

00:58:50la discussion générale prend fin

00:58:52et les députés entament l'examen de la loi.

00:58:54Elle comporte un article unique,

00:58:56trois amendements vont être défendus

00:58:58par des députés opposés

00:59:00à ce texte, des amendements

00:59:02de suppression, pour supprimer, donc,

00:59:04cet article.

00:59:06Pour l'amendement numéro 1, Mme Lernos.

00:59:08Merci, Mme la Présidente.

00:59:10Sans surprise,

00:59:12nous demandons la suppression de l'article

00:59:14unique de cette proposition de loi,

00:59:16qui est totalement dogmatique

00:59:18et irresponsable.

00:59:20L'extrême droite prétend que les obligations

00:59:22de rénovation énergétique vont à l'encontre

00:59:24des modestes, sans apporter

00:59:26aucune démonstration d'une

00:59:28telle stupidité.

00:59:30Selon

00:59:32ces GDD, le gain

00:59:34moyen annuel pour la société produit

00:59:36par une rénovation est de 7 500 euros,

00:59:38400 euros de réduction des coûts

00:59:40de soins, 1 400 améliorations

00:59:42du bien-être et 5 700

00:59:44de réduction du risque de la mortalité.

00:59:46Si l'extrême droite trouve cela acceptable

00:59:48que des familles entières, de personnes âgées

00:59:50ou de jeunes soient contraintes de vivre dans des logements

00:59:52dangereux pour leur santé,

00:59:54en tout cas, pour nous, c'est clairement non. Et je ne parle pas

00:59:56du climat ou des émissions de gaz à effet de serre,

00:59:58vu que vous vous en moquez éperdument.

01:00:00Je rappelle juste que selon les études françaises

01:00:02et non étrangères auxquelles vous faites référence,

01:00:04en 2022,

01:00:06les travaux aidés par MaPrimeRénov' ont généré

01:00:08une réduction des émissions de gaz à effet de serre

01:00:10de 1,56 million de tonnes équivalent

01:00:12au CO2, selon l'Observatoire

01:00:14National de la Rénovation Énergétique.

01:00:16Ces chiffres devraient pourtant vous parler.

01:00:18L'amendement

01:00:20numéro 2 de Monsieur Etchaniz.

01:00:22Oui, merci Madame la Présidente. Même si on a dit

01:00:24l'essentiel dans nos délégués

01:00:26et dans les expressions qui ont suivi,

01:00:28moi je m'interroge quand même sur

01:00:30ce texte porté par le Rassemblement National.

01:00:32Au-delà du populisme de vouloir dénoncer

01:00:34le DPE, il y avait d'autres solutions

01:00:36que de supprimer

01:00:38purement et définitivement ce dispositif

01:00:40qui vise quand même à protéger la santé

01:00:42publique, la santé de nos concitoyens,

01:00:44que ce soit des locataires ou des propriétaires,

01:00:46mais aussi d'avoir une ambition

01:00:48sur l'impact sur le climat, ça a été dit,

01:00:50l'impact du bâti sur

01:00:52le gaz à effet de serre.

01:00:54Il aurait peut-être fallu envisager

01:00:56des adaptations ou même

01:00:58voter les crédits, comme on l'a dit,

01:01:00pour pouvoir rendre effectif et plus

01:01:02rapide l'évolution

01:01:04des travaux, mais aussi

01:01:06les crédits pour le logement

01:01:08social, les crédits pour

01:01:10la cohésion des territoires et plus largement

01:01:12la révision de la fiscalité pour justement

01:01:14accompagner les propriétaires bailleurs à avoir

01:01:16un peu moins d'impôts et pour pouvoir

01:01:18investir dans la rénovation

01:01:20de leurs biens. Plutôt que ça, on a

01:01:22un mélange comme hier entre

01:01:24Bruno Le Maire qui ne veut pas

01:01:26toucher aux finances publiques

01:01:28et un néo-populiste

01:01:30qui tape toujours sur les mêmes choses, sur l'environnement

01:01:32et sur la santé des Français.

01:01:34Et l'amendement numéro 3 de

01:01:36M.Coulombe.

01:01:38Ce sera M.Pilato.

01:01:40Nous, on a fait une petite liste.

01:01:42Le RN vote contre la revalorisation

01:01:44des APL,

01:01:46contre la production de logements publics,

01:01:48contre la production de logements

01:01:50étudiants, contre le plan

01:01:52contre les punaises de lit,

01:01:54contre la garantie universelle des loyers,

01:01:56contre le fonds pour la rénovation

01:01:58thermique et contre les logements

01:02:00indignes, car il s'agit d'un problème

01:02:02de dignité. Vous voulez

01:02:04permettre à des gens qui ont

01:02:06des passoires thermiques, voire des logements

01:02:08insalubres, voire des marchands de sommeil

01:02:10de continuer à louer

01:02:12des logements au prix

01:02:14que la santé des gens

01:02:16ne vous coûte rien, mais

01:02:18ça vous laisse totalement

01:02:20indifférent. En cela,

01:02:22je trouve que le RN présente

01:02:24cette proposition de loi comme une manière de

01:02:26lutter contre la crise du logement.

01:02:28En réalité, vous protégez

01:02:30les propriétaires, vous êtes une arnaque

01:02:32sociale, donc nous voterons

01:02:34pour supprimer ce texte.

01:02:36Monsieur le rapporteur.

01:02:38Merci, je vais essayer de répondre

01:02:40aux contradicteurs.

01:02:42Écoutez, je suis

01:02:44évidemment défavorable à ces

01:02:46trois amendements de suppression.

01:02:48Il y a un certain nombre de choses qui ont été dites

01:02:50qui me semblent fausses.

01:02:52D'abord, nous sommes

01:02:54les premiers. Vous nous dites qu'il faudrait faire des choses,

01:02:56il faudrait voir les choses autrement, mais

01:02:58rien n'a été proposé ces derniers mois.

01:03:00Je m'adresse ici à la gauche.

01:03:02Nous sommes les premiers à jeter

01:03:04un pavé dans la mare et à dire, écoutez,

01:03:06côté réglementation, contraintes

01:03:08énergétiques imposées par les DPE, il faudrait peut-être

01:03:10revoir les choses.

01:03:12Si cette proposition de loi n'est pas votée

01:03:14et effectivement les chances sont

01:03:16maigres qu'elle soit votée en l'État, je suis

01:03:18plutôt objectif, elle permet au moins de faire

01:03:20avancer un débat et de faire prendre conscience à la classe

01:03:22politique qui a mis en place

01:03:24cette disposition, notamment avec la loi

01:03:26climat et résilience, que ça ne fonctionne pas.

01:03:28J'ai une question à vous poser. Qu'est-ce qu'on fait ?

01:03:30Vous estimez aujourd'hui que, en l'état actuel des choses,

01:03:32ça fonctionne bien, que le

01:03:34rythme qui est imposé en termes de normes,

01:03:36en termes de contraintes

01:03:38DPE sur le parc ancien, ça fonctionne bien.

01:03:40J'ai envie de vous dire, sortez un petit peu

01:03:42rencontrer les professionnels du monde

01:03:44de l'immobilier, allez rencontrer

01:03:46les fédérations, pas seulement

01:03:48d'agents immobiliers, mais simplement également

01:03:50toutes les fédérations qui sont

01:03:52du secteur et vous expliqueront que

01:03:54ça crée vraiment un bazar

01:03:56pas possible sur le marché locatif

01:03:58et que ça a des conséquences graves

01:04:04sur l'offre auprès

01:04:06des publics les plus concernés, notamment

01:04:08les étudiants et

01:04:10les salariés qui renoncent,

01:04:12qui sont de plus en plus nombreux à renoncer à leurs études

01:04:14ou à l'emploi, faute de logement,

01:04:16notamment dans les grandes métropoles.

01:04:18Vous partez du principe que

01:04:20le gâteau est fini et qu'il faut gérer la pénurie.

01:04:22Nous, nous voulons créer l'offre, tout simplement.

01:04:24Il faut créer absolument un choc

01:04:26d'offres de logements dans ce pays.

01:04:28Et s'il faut revenir sur certaines

01:04:30normes qui ont été imposées en 2021,

01:04:32nous prendrons ces

01:04:34dispositions avec courage. Je ne crois pas que la France

01:04:36des années 2010

01:04:38ou d'avant 2019-2020,

01:04:40quand on ne connaissait

01:04:42pas forcément ces contraintes, était un pays

01:04:44du tiers monde avec un parc

01:04:46locatif absolument honteux.

01:04:48Il y a effectivement des sujets

01:04:50en termes

01:04:52d'insalubrité. Et là-dessus,

01:04:54nous sommes favorables au permis de louer,

01:04:56qu'il faut encourager, qu'il faut déployer dans

01:04:58un certain nombre de communes. Il faut développer

01:05:00ces contrôles-là. Mais

01:05:02ce qui a été mis en place avec cette loi

01:05:04climat et résilience, notamment sur

01:05:06le volet contrainte énergétique, ce n'est plus tenable.

01:05:08Mais si vous ne voulez pas l'entendre, les Français

01:05:10vous le feront comprendre dans les mois qui viennent. Je vous remercie.

01:05:12Merci.

01:05:14Alors,

01:05:16nous passons aux interventions.

01:05:18Monsieur Thivoli.

01:05:20Oui, Madame la Présidente.

01:05:22Chez les écologistes, c'est un peu... Quand j'ai

01:05:24tort, je me contredis pour avoir raison.

01:05:26Vous voulez à la fois la loi SRU, qui impose

01:05:28à nos communes des constructions massives incontrôlées,

01:05:30mais vous voulez en même temps la zéro

01:05:32artificialisation nette.

01:05:34Vous dites qu'on est climato-sceptique,

01:05:36mais vous, vous êtes un peu proprio-sceptique.

01:05:38On vous propose une loi d'urgence qui évite

01:05:40de retirer 600 000 logements de la location

01:05:42et vous voulez la vider de sa substance.

01:05:44Comme si le logement classé G était indécent.

01:05:46En fait, vous organisez

01:05:48meticuleusement la pénurie de logements

01:05:50en poussant les bailleurs à ne plus les louer,

01:05:52en leur imposant norme sur norme.

01:05:54Et le DPE, c'est un peu comme la bonne conscience

01:05:56du marché immobilier, donne les bons points,

01:05:58les mauvais points, la possibilité de louer

01:06:00ou de ne pas louer pendant que nos concitoyens

01:06:02sont à la rue et n'arrivent plus à se loger.

01:06:04On passe sur la fiabilité

01:06:06du DPE, qui pour certains note

01:06:08un logement F le matin et un autre

01:06:10diagnosticeur le note G l'après-midi.

01:06:12Vous prétendez vouloir restaurer

01:06:14la confiance des ménages dans les outils

01:06:16de transition écologique. En fait, vous voulez

01:06:18toujours plus de normes empêcher les Français.

01:06:20Ils en ont marre. On est en pleine crise du logement

01:06:22et par dogmatisme, vous précipitez la crise

01:06:24du logement.

01:06:26Monsieur Voss.

01:06:28Merci Madame la Présidente.

01:06:30Personne ne conteste qu'il faut un plan Marshall

01:06:32pour le logement. Mais vous avez ruiné

01:06:34la France. Qui va

01:06:36payer et comment va-t-on faire ?

01:06:38Ce que vous dites ici,

01:06:40c'est qu'en fait, vous confondez

01:06:42l'insalubrité en tant que telle,

01:06:44qui est combattue par tout

01:06:46un arsenal juridique qui permet

01:06:48aux locataires mal logés de

01:06:50saisir le Coderst ou je ne sais quelle encore

01:06:52autre agence qui lui permet

01:06:54justement d'être géré comme cela,

01:06:56avec la catégorie G qui est donc

01:06:58quelque chose qui organise

01:07:00juridiquement

01:07:02le déclassement du logement.

01:07:04On n'est pas en train de vous dire

01:07:06qu'il faut voter

01:07:08pour que le logement insalubre

01:07:10puisse continuer d'être loué.

01:07:12On ne vous expliquait qu'il faut

01:07:14que le logement décent, au sens

01:07:16totalement habitable, puisse

01:07:18continuer d'être loué, nonobstant

01:07:20l'existence

01:07:22d'une réglementation qui le rend

01:07:24non louable. C'est une bombe

01:07:26judiciaire que vous êtes en train d'allumer

01:07:28parce que tous les locataires ne vont pas

01:07:30disparaître à partir du 31 décembre

01:07:32pour s'en aller avec leur baluchon dans la rue

01:07:34parce que c'est la seule solution qui va leur rester.

01:07:36Et les locataires

01:07:38vont se retourner contre leurs propriétaires

01:07:40devant des juridictions déjà débordées.

01:07:42Merci. Madame Lernos.

01:07:44134 000 logements classés G+,

01:07:46sont déjà interdits

01:07:48de location depuis le 1er

01:07:50janvier 2023.

01:07:52Donc en vérité, l'interdiction des

01:07:54passoires énergétiques existe déjà

01:07:56dans notre pays. C'est l'article

01:07:5817 de la loi énergie climat de 2019.

01:08:00Je vous rappelle que la loi

01:08:02telle qu'elle avait été

01:08:04conçue, mettait en oeuvre que

01:08:06les propriétaires avaient 10 ans

01:08:08pour se conformer à la loi et pour donc

01:08:10effectuer les travaux. Ce n'est pas

01:08:12en reculant les échéances quand elles arrivent

01:08:14qu'on arrivera à

01:08:16agir sur la rénovation thermique. Je vous rappelle

01:08:18que la réglementation thermique française

01:08:20a été adoptée très

01:08:22tardivement du fait de l'abondance

01:08:24de l'énergie nucléaire et que le

01:08:26pic de consommation électrique

01:08:28l'hiver, en Europe,

01:08:3050% est dû au chauffage

01:08:32français. Vous aimez les chiffres

01:08:34européens.

01:08:36On consomme

01:08:38dans nos logements français, même si l'électricité

01:08:40serait moins chère,

01:08:422,5 fois plus

01:08:44d'énergie qu'en

01:08:46Suède, par exemple.

01:08:48M. Echaniz.

01:08:50Juste un propos très rapide

01:08:52pour souligner le manque de colonne

01:08:54vertébrale du RN sur le logement et

01:08:56toutes leurs contradictions. On a le rapporteur

01:08:58M. Falcon qui nous dit qu'il est favorable

01:09:00au permis de louer. 30 secondes plus

01:09:02tard, on a M. Thivouli qui dit

01:09:04que nous sommes nous pour décider qui peut louer

01:09:06ou ne pas louer. Donc, il faudrait d'abord

01:09:08vous mettre d'accord entre vous sur

01:09:10les propositions sur le logement avant de venir

01:09:12nous faire du populisme et nous faire perdre notre temps.

01:09:14M. Loubet.

01:09:16Oui, merci

01:09:18Mme la Présidente, merci M. le rapporteur.

01:09:20Moi, je veux vraiment m'adresser

01:09:22aux députés du NFP

01:09:24parce que derrière vos belles incantations

01:09:26écologiques, est-ce que vous pensez aussi aux gens ?

01:09:28Est-ce que vous pensez aux gens qui, d'une

01:09:30part, peinent à trouver à se

01:09:32loger, qui auront encore plus froid dehors

01:09:34et encore plus chaud dehors, que

01:09:36ce soit à l'hiver ou à l'été, parce que

01:09:38par idéologie, vous les aurez privés

01:09:40de près de 600 000

01:09:42logements dès le 1er janvier

01:09:442025. Est-ce que vous pensez

01:09:46aux gens qui économisent

01:09:48depuis peut-être toute une vie

01:09:50pour se doter d'un petit logement à louer

01:09:52et qui veulent faire, en toute

01:09:54bonne foi, des efforts financiers

01:09:56pour justement améliorer,

01:09:58rénover

01:10:00énergétiquement parlant,

01:10:02l'hébergement dont ils sont propriétaires ? La réalité,

01:10:04c'est, plutôt que d'être dans une logique écologique

01:10:06punitive, en interdisant,

01:10:08accompagnons la rénovation

01:10:10énergétique des bâtiments pour éviter

01:10:12une pénurie des logements

01:10:14et soutenez cette proposition de loi qui

01:10:16vise à assouplir les règles des DPE pour ne pas

01:10:18mettre 600 000 personnes dans la rue dès le

01:10:20mois de janvier prochain.

01:10:22Réponse de M. le rapporteur, puis

01:10:24nous voterons, s'il vous plaît,

01:10:26M. Echaniz,

01:10:28réponse du rapporteur, puis nous

01:10:30voterons sur ces amendements de suppression.

01:10:32Merci.

01:10:34Oui, je voulais

01:10:36dire une chose. Je crois que, depuis

01:10:382017, on a eu vraiment une attaque en règle

01:10:40de la propriété privée, de la

01:10:42propriété...

01:10:44S'il vous plaît, est-ce qu'on pourrait

01:10:46entendre M. le rapporteur ? Merci.

01:10:48Je dis simplement que, depuis 2017,

01:10:50je crois que, peut-être un peu avant,

01:10:52mais on va partir de 2017,

01:10:54depuis le premier quinquennat du président de la République,

01:10:56il y avait vraiment une offensive hostile

01:10:58à l'égard des propriétaires, des

01:11:00propriétaires français, des petits propriétaires

01:11:02qui ont de plus en plus de mal à rester propriétaires,

01:11:04qui font face à une augmentation des charges

01:11:06de la taxe foncière, avec la suppression de la taxe

01:11:08d'habitation, des coûts d'énergie,

01:11:10des travaux d'amélioration qui deviennent de plus en plus

01:11:12onéreux, et qui font également face à des

01:11:14contraintes qui sont de plus en plus fortes. Aujourd'hui,

01:11:16je vous donne un exemple. Vous avez...

01:11:18C'est un exemple concret dans ma circonscription. Vous avez payé

01:11:20toute votre vie une maison. Vous devez la vendre

01:11:22pour une raison ou pour une autre. Elle est classée G.

01:11:24Elle est décotée de 20 ou 30%.

01:11:26Donc, ce n'est pas neutre pour des

01:11:28Français qui essaient de se constituer un patrimoine

01:11:30tout au long de leur vie, et c'est encore

01:11:32plus compliqué pour des bailleurs qui

01:11:34souhaitent de bonne foi, pour le coup, parce que

01:11:36moi, autour de moi, j'ai consulté

01:11:38dans ma circonscription à Narbonne,

01:11:40tout le monde essaie de suivre le rythme, mais c'est

01:11:42absolument intenable. Donc, ce calendrier

01:11:44n'est pas tenable. Et il y a un autre sujet

01:11:46qui a été évoqué par

01:11:48mon collègue Voss, c'est le sujet

01:11:50des contentieux à venir, qui vont

01:11:52tomber les tribunaux, parce qu'on

01:11:54a un outil qui n'est absolument

01:11:56pas fiable, sur lequel est fondée toute cette politique.

01:11:58Comment les juges vont apprécier

01:12:00si un DPE est fiable

01:12:02ou non ? Est-ce que le voisin,

01:12:04est-ce que le collègue

01:12:06DPE, enfin, les diagnostiqueurs

01:12:08vont se battre entre eux sur

01:12:10le sérieux de leur DPE ? Enfin,

01:12:12ça pose un certain nombre de sujets

01:12:14contentieux qui

01:12:16sont à venir, avec notamment des locataires

01:12:18qui voudront se retourner peut-être contre leurs bailleurs

01:12:20parce qu'ils s'apercevront que, finalement, le DPE

01:12:22qu'ils ont, il n'est pas forcément exact. Donc, tout ça

01:12:24ne tient pas, et nous disons simplement

01:12:26remettons un petit peu d'or là-dessus, faisons

01:12:28un break dans ce rythme de réforme

01:12:30qui est absolument, enfin, oui, de réforme

01:12:32de calendrier qui est absolument

01:12:34intenable, travaillons peut-être

01:12:36à un outil qui soit plus fiable, et

01:12:38ensuite, quand les situations

01:12:40seront meilleures, tant d'un point de vue des finances publiques

01:12:42que d'un point de vue du pouvoir d'achat des Français, nous

01:12:44pourrons peut-être, à ce moment-là, imposer

01:12:46des contraintes telles que celles que vous

01:12:48avez imposées. Je remercie.

01:12:50Merci à vous. Donc,

01:12:52y a-t-il des...

01:12:54Non, pardon, nous passons

01:12:56à la mise au vote

01:12:58des amendements identiques,

01:13:00numéro 1, 2 et 3

01:13:02de suppression.

01:13:04Donc, sur ces amendements,

01:13:06qui est pour les amendements de suppression ?

01:13:10Qui est contre les amendements

01:13:12de suppression ?

01:13:14Donc, en conclusion,

01:13:16les amendements de suppression sont

01:13:18adoptés, donc l'article unique

01:13:20est rejeté. Après l'adoption

01:13:22des amendements de suppression qui

01:13:24rayent d'un trait de plume cet article 1,

01:13:26le rapporteur va tenter de faire adopter

01:13:28une autre mesure, mais

01:13:30sans davantage de succès.

01:13:32Nous passons maintenant

01:13:34à l'article additionnel,

01:13:36à l'article unique, avec

01:13:38l'amendement numéro 4 de monsieur

01:13:40Falcon.

01:13:42Oui, je remercie. Il s'agit

01:13:44d'un article

01:13:46qui vise à supprimer l'audit

01:13:48énergétique qui est imposé pour la vente

01:13:50des logements qui sont classés F, G

01:13:52puis E,

01:13:54tout simplement parce que ça représente un coût qui nous

01:13:56semble absolument

01:13:58injustifié. Aujourd'hui, l'audit énergétique,

01:14:00ça coûte entre 700 et 1 500 euros

01:14:02pour le vendeur.

01:14:04Et nous pensons, nous estimons

01:14:06que dans une logique de simplification, il faut absolument

01:14:08mettre fin à cette

01:14:10exigence,

01:14:12d'autant que les acquéreurs sont libres

01:14:14de pouvoir faire les devis qu'ils souhaitent pour

01:14:16visualiser le montant

01:14:18des travaux, de l'enveloppe travaux qu'ils

01:14:20souhaitent allouer à la rénovation du bien qu'ils souhaitent

01:14:22acquérir. Je vous remercie.

01:14:24Je vous remercie. Y a-t-il des

01:14:26interventions ? Monsieur Coulombe.

01:14:30C'est quand même incroyable. Vous venez d'avoir

01:14:32votre article principal qui est supprimé

01:14:34et vous vous entêtez à vouloir

01:14:36continuer à détricoter une loi

01:14:38qui finalement ne mériterait

01:14:40qu'à être renforcée par rapport

01:14:42à la protection qu'elle apporte au locataire.

01:14:44Alors là, vous voulez carrément casser

01:14:46le thermomètre. C'est ça qui vous dérange.

01:14:48Un diagnostic d'épeu ne coûte

01:14:50pas, comme vous le dites, 700 ou 800 euros.

01:14:52Il coûte 300, 350. J'en ai fait

01:14:54faire un dernièrement.

01:14:56Et puis, il est fait par des professionnels

01:14:58que vous contestez alors qu'ils ont

01:15:00de toute façon un certain nombre de

01:15:02d'accréditation.

01:15:04Et c'est

01:15:06des professionnels qui savent identifier,

01:15:08contrairement à un acheteur potentiel,

01:15:10quelle est la nature

01:15:12de la structure de la maison,

01:15:14de ses murs, de son plafond,

01:15:16de ses combles, etc.

01:15:18Donc, ce n'est pas aux personnes qui achètent

01:15:20de pouvoir elles-mêmes déterminer quelle sera

01:15:22l'enveloppe des travaux nécessaires pour vivre

01:15:24dans un logement décent. C'est au contraire,

01:15:26finalement, une très bonne mesure

01:15:28qu'existe cet indicateur

01:15:30que vous voulez casser pour mettre les gens

01:15:32dans l'obscurité.

01:15:34Merci. Monsieur Chani, c'est bon ?

01:15:36Donc, est-ce que vous souhaitez répondre,

01:15:38Monsieur le rapporteur ?

01:15:40Oui, 30 secondes. Je ne sais pas si on parlait de la même chose.

01:15:42Je parlais de l'audit énergétique

01:15:44qui est un indicateur

01:15:46différent du DPE.

01:15:48C'est-à-dire que c'est une préconisation

01:15:50qui est adressée à l'acquéreur

01:15:52et qui chiffre le montant des travaux

01:15:54pour atteindre une classe de DPE qui soit

01:15:56acceptable, tout simplement.

01:15:58Et nous estimons qu'une fois de plus, les DPE n'étant pas fiables,

01:16:00cet outil

01:16:02doit être retiré de toute obligation.

01:16:04Merci.

01:16:06Je vous remercie.

01:16:08Donc, nous passons maintenant

01:16:10au vote sur l'amendement

01:16:12numéro 4 de Monsieur Falcon

01:16:14qui est pour.

01:16:18Qui est contre.

01:16:22Cet amendement numéro 4

01:16:24est donc rejeté. Comme l'article

01:16:26unique est également supprimé,

01:16:28il y a donc rejet de cette proposition

01:16:30de loi. Monsieur le rapporteur,

01:16:32écoutez-vous reprendre la parole rapidement

01:16:34et ensuite nous conclurons la matinée.

01:16:36Je vous remercie. Je veux dire un dernier mot.

01:16:38Déjà, je vous remercie pour nos échanges.

01:16:40Même si nous ne sommes pas d'accord, j'écoute

01:16:42la contradiction avec plaisir.

01:16:44Tout simplement pour vous dire que j'ai conscience

01:16:46qu'en l'état, cette proposition de loi ne peut pas être adoptée

01:16:48à l'Assemblée nationale. Nous l'amenderons

01:16:50pour revoir le calendrier en séance.

01:16:52Merci. Voilà pour l'examen

01:16:54de cette proposition de loi sur le logement

01:16:56défendue par le Rassemblement national.

01:16:58Prochaine étape le jeudi 31 octobre.

01:17:00Ce jour-là, le groupe du Rassemblement national

01:17:02défendra les textes de sa journée

01:17:04d'initiative parlementaire,

01:17:06mais cette fois dans l'hémicycle

01:17:08de l'Assemblée nationale.

01:17:10En attendant, la séance est levée.

01:17:12Bonne suite de programme sur LCP.

La séance est ouverte ! - Crise du logement : examen d'une proposition de loi - 23/10/2024

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