L'examen de la proposition de loi « AirBnb », qui vise à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », touche à sa fin. Elle avait été déposée en avril 2023, avant d'être examinée par les députés puis les sénateurs. En mai 2024, un accord avait été trouvé entre les deux chambres, mais la dissolution a mis à mal son inscription à l'ordre du jour. Une nouvelle commission mixte paritaire (CMP) a donc été convoquée le 17 octobre, permettant une nouvelle fois de trouver un accord. Ce 7 novembre, deux jours après les sénateurs, les députés se prononcent sur cette version finale du texte, qui prévoit notamment la réduction des avantages fiscaux accordés à la location de meublés touristiques et des outils pour les élus locaux.
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00:00:00L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire
00:00:05de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de
00:00:09tourisme à l'échelle locale.
00:00:11La parole est à Madame Anaïs Le Meur, rapporteure de la commission mixte paritaire.
00:00:17Monsieur le Président, Madame la Ministre, cher co-rapporteur Inaki Etchaniz, cher collègue,
00:00:39enfin, enfin que le chemin fut long, semé d'embûches, un calendrier trop chargé,
00:00:45un amendement validé par erreur, de multiples rapports, de multiples reports, une dissolution
00:00:51une semaine avant l'examen final et des notes blanches qui tombent juste en amont du vote
00:00:55définitif.
00:00:56Tout cela n'a pas mis à mal notre détermination et ce texte arrive enfin à son terme.
00:01:02Le chemin fut long, mais aussi il fut beau.
00:01:05De l'assent emprunté aux côtés du député Vincent Rolland, aux routes parcourues avec
00:01:10le député Inaki Etchaniz, deux années ont été nécessaires pour nous retrouver aujourd'hui
00:01:15ici dans cette Assemblée, deux années à glaner des informations, à parcourir les
00:01:19villes et les villages, à rencontrer les élus, les collectifs citoyens, les professionnels
00:01:24de l'immobilier, de l'hôtellerie, deux années qui ont enrichi ce texte qui nous
00:01:29a aussi enrichi.
00:01:31Le travail fut immense.
00:01:33J'aimerais pouvoir vous décrire mes premières rencontres avec Marine Hédélec, adjointe
00:01:37à La Rochelle, qui voyait en ce texte un espoir, nos échanges avec notre ancien collègue
00:01:42Gilles Lurton, maire de Saint-Malo, qui, avec la fougue des pirates de sa cité, met
00:01:48tout en œuvre, expérimente, quitte à se retrouver face aux tribunaux.
00:01:52L'engagement de Jean-René Echegaray, qui nous a relaté les problématiques basques,
00:01:56et la volonté du président Marc Angéli pour préserver son territoire corse au saveur
00:02:01de Clémentine.
00:02:02De Mélisaque à Metz, de Paris à Saint-Denis-de-la-Réunion, de Biarritz à Annecy, nous sommes allés
00:02:10à votre rencontre.
00:02:11Je remercie également tous ces élus qui sont venus ici, à l'Assemblée, il y a un
00:02:15an, pour une réunion de travail exceptionnelle.
00:02:17Tous ceux qui nous ont transmis des notes, qui nous ont appelés, qui ont organisé des
00:02:21visios.
00:02:22Nous avons fait cette voix pour vous, avec vous.
00:02:26Ce texte vous permettra d'agir afin de réguler la location saisonnière, phénomène grandissant
00:02:31qui modifie nos villes et villages.
00:02:33Que restera-t-il des services publics, des écoles, des associations, mais aussi du vivre
00:02:38ensemble de l'identité territoriale, si demain nous n'agissons pas ?
00:02:42Avoir un toit à l'année dans un contexte de crise est une priorité pour les citoyens
00:02:47mais aussi pour les entreprises qui peinent à recruter faute de logement.
00:02:51La location de courte durée capte des biens qui avaient vocation à loger les salariés,
00:02:57les étudiants, les familles.
00:02:58Elle n'est pas la seule solution pour expliquer la crise du logement.
00:03:02Nous en sommes conscients, cette crise est multifactorielle.
00:03:06Redonner la fonction première du logement est notre seul leitmotiv.
00:03:09Nous savons qu'il nous faudra construire, rénover, surélever et également conquérir
00:03:15des friches.
00:03:16Mais cela prend du temps, alors que nous avons là des logements existants qui, potentiellement,
00:03:21pourront revenir à la location de longue durée.
00:03:23Les propriétaires ont choisi de louer à la semaine ou à la nuit pour éviter les
00:03:27impayés, pour pouvoir disposer de leurs biens, pour plus de rentabilité et pour échapper
00:03:32aux obligations du DPE.
00:03:34Nous le savons, un statut du bailleur devrait les rassurer pour confier à nouveau leurs
00:03:38biens à la location de longue durée.
00:03:39Nous vous proposons ici une loi qui offre une boîte à outils aux maires, à tous les
00:03:45maires, car seuls, avant notre texte, les communes de plus de 200.000 habitants en zone
00:03:50tendue pouvaient agir.
00:03:51Ils pourront désormais, partout en France, mettre en œuvre le changement d'usage, faire
00:03:57appliquer des quotas, soumettre les biens au DPE, des idées de zones dédiées à la
00:04:02résidence principale dans leur plan local d'urbanisme.
00:04:05Nous ne voulons pas attendre que les territoires soient tendus pour agir, le préventif plutôt
00:04:11que le curatif.
00:04:12Nous avons également voulu que la fiscalité soit plus juste, en réduisant les avantages
00:04:16offerts à la location de courte durée.
00:04:18Je remercie l'investissement des sénateurs qui ont voté à l'unanimité cette loi.
00:04:22La commission mixte paritaire a permis d'adapter et enrichir le texte.
00:04:28Mon seul regret, qu'ils soient encore plus favorables fiscalement de louer un logement
00:04:31de tourisme.
00:04:32Le PLF permettra, je l'espère, que l'impôt ne distingue plus un bien selon son usage
00:04:38ou s'il le fait, que cela soit au bénéfice du logement de longue durée.
00:04:41Un dernier mot pour mon co-rapporteur, Iñaki.
00:04:45Nous portons tous deux un prénom et un nom régional, ce qui signe un attachement à
00:04:49nos territoires.
00:04:50Quand le Pays Basque, le Béarn, s'allie à la Bretagne, nous sommes forts pour lutter
00:04:56contre vents et marées.
00:04:57Certains définissent notre combat comme celui de David face à Goliath.
00:05:01Notre force fut d'être accompagnés et soutenus partout en France.
00:05:06Nous avons su dépasser nos différents politiques au profit de l'intérêt général.
00:05:10C'est ce que nous demandent nos concitoyens.
00:05:12Je souhaite que ce texte transpartisan soit voté et porté partout sur vos territoires.
00:05:19Cela constitue une étape et non pas une fin.
00:05:21Il nous faudra faire preuve d'attention et faire confiance aux élus locaux pour l'adapter
00:05:25si besoin.
00:05:26Alors, toutes et tous, partout en France, je vous remercie.
00:05:55M. le Président, Mme la Ministre, Mme la Présidente de Commission, chers collègues,
00:06:03nous y sommes.
00:06:04Après deux ans de travail, un examen en première lecture déprogrammé en dernière minute,
00:06:09une obstruction, une dissolution et quatre ministres du logement successif, nous allons
00:06:14enfin pouvoir définitivement voter notre texte sur la régulation des meubles et de
00:06:19tourisme.
00:06:20Nous avons tenu bon face aux vents contraires, car ce texte, nous le devions, à toutes celles
00:06:25et ceux qui se mobilisent depuis des années en faveur de l'habitat permanent.
00:06:29Je parle ici des nombreux élus locaux de divers territoires et appartenances politiques,
00:06:34comme Jacques Baudrier et Barbara Gomes, élus communistes de Paris, Gilles Lurton, maire
00:06:40les Républicains de Saint-Malo, Éric Fournier, maire centriste de Chamonix, Alexandre Mulatier-Grachy,
00:06:45premier adjoint de la ville d'Annecy, les élus socialistes, bien sûr, Marine Hédélegue
00:06:50de La Rochelle, Pierre Froustey de Vieux-Boucau ou Anthony Crémeillère et Patrick Amico
00:06:54de Marseille.
00:06:55Mais bien sûr aussi les maires renaissances LR à Berthesalais de l'agglomération Pays
00:07:00Basque, comme Jean-René Echegaray, Maïder Arostegui, Alain Hiriart et Philippe Aramendi.
00:07:04Et enfin ceux des Vallées Béarnaises, notamment Henri Bellegarde et Dany Barraud pour ne citer
00:07:09qu'eux.
00:07:10Je pense aussi aux nombreux mouvements citoyens et associatifs qui ont beaucoup nourri notre
00:07:14travail.
00:07:15Alda, la plateforme Ariane Bissi, se loger au pays, la FAP ou encore le collectif national
00:07:21pour l'habitat permanent.
00:07:23En pleine crise du logement et face à l'augmentation explosive du nombre de meublés de tourisme,
00:07:28passé de 300 000 à 1,2 million en 8 ans, ce texte était nécessaire.
00:07:34Non pas pour interdire, mais pour réguler, pour mener une politique préventive plutôt
00:07:40que curative.
00:07:41Car si l'économie touristique est précieuse, elle ne peut se faire et se développer excessivement
00:07:48au détriment de la vie des quartiers, des services publics, des commerces de proximité.
00:07:53Elle ne peut se développer excessivement contre le logement des travailleurs, des étudiants,
00:08:01des familles, des personnes âgées, de toutes celles et ceux qui donnent une âme à ces
00:08:05lieux et en construisent l'histoire.
00:08:08Alors, ce texte à lui seul ne résoudra pas la crise, mais il permettra de réelles avancées
00:08:13pour en atténuer les effets.
00:08:15En premier lieu, il donnera à tous les I.U. locaux, car ce sujet ne fera pas uniquement
00:08:20les zones touristiques, la possibilité de mettre en place une régulation adaptée sans
00:08:25risque juridique.
00:08:26Désormais, les communes pourront solidement établir des autorisations préalables à
00:08:30la location touristique, des quotas de meublés de tourisme, le principe de compensation des
00:08:35locations et des zonages réservés à la résidence principale.
00:08:38Ce texte visera aussi à uniformiser les règles de décence énergétique pour éviter une
00:08:44fuite des locations longues vers la location courte durée.
00:08:47Il permettra également de répondre à un enjeu de justice fiscale.
00:08:51Comment justifier aujourd'hui qu'un propriétaire de meublés de tourisme gagne plus et paye
00:08:57moins d'impôts qu'un propriétaire qui loue à l'année ?
00:09:00Je regrette que nous n'ayons pas pu aller plus loin, à la fois sur le régime mégrobique
00:09:04mais aussi sur le régime réel, qu'il faudra impérativement réformer, tout en protégeant
00:09:09mieux et plus les gîtes ruraux et les maisons d'hôtes.
00:09:13Nous aurions pu avancer plus vite, mais ce texte demeure tout de même une belle victoire,
00:09:18une victoire collective.
00:09:20Je tenais ici à remercier l'ensemble des députés, sur tous les bancs ou presque,
00:09:26qui nous ont accompagnés, François Picmal, William Martinet, Élise Leboucher, Julien
00:09:30Bayou, Daniel Simonnet, Stéphane Peu, Stéphane Delautrette, Christophe Plassart, Jean-Luc
00:09:35Bourgeau, Vincent Roland, Paul Molac, Jean-Félix Acquavive et bien d'autres.
00:09:39Une fois n'est pas coutume, je me dois aussi de remercier Guillaume Casvariant, qui a su
00:09:44mettre de côté son costume de Margaret Thatcher, qui lui va si bien, pour soutenir
00:09:49ce texte.
00:09:50Merci à mon président de groupe, Boris Vallaud, pour sa confiance, au groupe socialiste pour
00:09:54sa patience, au sénateur de gauche et bien sûr, merci à ma chère Anaïs Glemer.
00:09:59Pour autant, le combat pour le logement digne et durable n'est pas terminé.
00:10:03En ces temps de crise, il nous faut rapidement inciter à l'allocation nue de longue durée
00:10:08par une baisse d'imposition pour les propriétaires bailleurs.
00:10:11Un amendement a été récemment voté lors du PLF, nous comptons sur vous, madame la
00:10:14ministre, pour qu'il soit conservé.
00:10:17Il est aussi essentiel de retrouver la confiance entre bailleurs et locataires, avec l'extension
00:10:22de la garantie visale pour atteindre à terme une garantie universelle des loyers.
00:10:27L'Etat doit en même temps assurer une protection accrue des locataires, subissant des pratiques
00:10:32illégales ou frauduleuses, en particulier les beaux et les congés illégaux.
00:10:35Je n'oublie pas nos bailleurs sociaux affaiblis, pour qu'il faut renforcer le soutien financier
00:10:40comme pour le logement étudiant, favoriser l'accession à la propriété en luttant
00:10:44contre la spéculation et avec le pré-atot zéro.
00:10:46Et enfin, et j'ose dire surtout, investissons dans la rénovation énergétique des foyers,
00:10:50un grand défi écologique de la décennie à venir.
00:10:52Mon collègue Stéphane Delautrette présentera un texte dans les semaines à venir.
00:10:56Monsieur le Président, madame la ministre, mes chers collègues, je mesure l'honneur
00:11:00qui m'a été donné de porter cette loi qui me tenait tant à cœur.
00:11:03La façon dont nous avons pu la co-construire est une grande satisfaction.
00:11:07Ce texte ouvre, je l'espère, la voie à de nombreuses avancées pour le logement,
00:11:12ce sujet au cœur de la vie des Françaises et des Français, trop longtemps en périphérie
00:11:16des actions du gouvernement.
00:11:18Je crois, mes chers collègues, qu'il est temps d'une grande loi logement pour répondre
00:11:22à l'aspiration des Françaises et des Français de se loger dignement et durablement.
00:11:26Je vous remercie.
00:11:28Merci, monsieur le rapporteur.
00:11:30La parole est maintenant à madame Valérie Létard, ministre du Logement et de la Rénovation urbaine.
00:11:43Bonjour, monsieur le Président.
00:11:48On peut me lever ?
00:11:54C'est loin.
00:11:58Monsieur le Président,
00:12:02Madame la Présidente de la Commission des affaires économiques,
00:12:06Madame, Monsieur le rapporteur, cher Anaïs Glemer, cher Iñaki et Chanise,
00:12:11Mesdames et Messieurs les députés,
00:12:14Nous sommes réunis ce matin pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire
00:12:19sur la proposition de loi visant à remédier au déséquilibre du marché locatif.
00:12:25Travail de près de deux ans, comme vous venez de le rappeler tous les deux,
00:12:29initié par vous-même et qui montre aussi à quel point,
00:12:34quand on a des convictions chevillées au corps et qu'on porte un enjeu d'intérêt général,
00:12:40on sait réunir, on sait rassembler sur tous les bancs et œuvrer dans l'intérêt général.
00:12:47C'est tout ce qu'on souhaite à un parlementaire,
00:12:50de faire œuvre utile et concrète au bénéfice de nos concitoyens
00:12:54et je tiens vraiment à saluer ces convictions communes qui vous ont portées.
00:12:59C'est un travail de longue haleine qui a connu de nombreux rebondissements tout au long de ces derniers mois.
00:13:05C'est un travail désormais abouti et je suis très heureuse de pouvoir aujourd'hui le soutenir au nom du gouvernement.
00:13:13C'est d'ailleurs un très bel exemple de la capacité
00:13:19qu'a le logement de réunir des consensus transpartisans
00:13:24et j'espère que cela sera encore le cas sur de nombreux textes
00:13:28comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer devant la commission des affaires économiques hier.
00:13:33Le phénomène d'éviction du logement locatif longue durée
00:13:36au profit de la location meuble et touristique est une réalité dans de nombreuses communes.
00:13:41Cela impacte les étudiants, les agents publics,
00:13:45tous ceux qui ont besoin de se loger et qui ne parviennent plus à accéder à un logement.
00:13:50Plusieurs missions, vous l'avez rappelé, dont celle de l'inspection générale des finances en 2022
00:13:55et la vôtre madame la rapporteure et Vincent Rolland en 2023
00:14:00ont mis le doigt sur les difficultés profondes suscitées par la multiplication des meublés de tourisme.
00:14:06Cette multiplication a été tirée par plusieurs avantages concurrentiels, fiscaux ou normatifs
00:14:12construits au fur et à mesure, de manière d'ailleurs souvent fortuite.
00:14:18Il en va notamment des obligations de rénovation énergétique
00:14:21qui pèsent encore pour le moment sur les logements dans le secteur locatif
00:14:24mais qui ne concernent pas les meublés de tourisme.
00:14:27Face à cette situation, il fallait rétablir de l'équité.
00:14:31Je souhaite aussi saluer le travail du Sénat, comme vous venez de le faire madame la rapporteure,
00:14:36le travail des rapporteurs Sylvia Noël et Jean-François Husson
00:14:40et la consultation menée auprès des élus locaux.
00:14:44Ce texte est aussi exemplaire dans l'apport qu'ont pu avoir chacune des deux assemblées.
00:14:50Je ne détaillerai pas l'intégralité du texte, bien sûr désormais bien connu de tous,
00:14:55mais je voudrais simplement insister sur quelques mesures qui me semblent de nature à inverser vraiment
00:15:00la tendance dans tous les territoires qui ont besoin de rétablir un équilibre
00:15:04et d'offrir des logements de longue durée à leurs habitants.
00:15:07Un travail collectif très fourni a été fait sur les normes de décence énergétique.
00:15:12Nous aurons très prochainement l'occasion, dans cette assemblée,
00:15:16de débattre du calendrier de la rénovation énergétique,
00:15:19mais au préalable il fallait assurer l'équité des meublés touristiques
00:15:23et des logements de longue durée devant la loi pour éviter tout phénomène de fuite.
00:15:28C'est désormais une réalité avec un équilibre que je salue,
00:15:31même si j'ai bien compris qu'il fallait continuer le chemin.
00:15:35Avec cette loi, chaque meublé devra désormais être enregistré auprès de la mairie.
00:15:41Un numéro unique lui sera attribué par un téléservice que le gouvernement mettra en place très rapidement,
00:15:47conformément d'ailleurs à des obligations européennes qui en la matière ont été utiles et précurseurs.
00:15:54S'agissant des sanctions, les amendes seront renforcées pour les loueurs
00:15:58se livrant à des fausses déclarations sous le numéro d'enregistrement des locations saisonnières.
00:16:03Une amende civile spécifique est par ailleurs prévue pour les plateformes ne se conformant pas
00:16:08à l'injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclarations ont été suspendus.
00:16:14En plus de cette connaissance, les communes disposeront de nouveaux outils
00:16:18pour réguler le parc des meublés touristiques.
00:16:21Les maires auront la possibilité d'abaisser le nombre maximal de jours de location touristique
00:16:27dans une résidence principale de 120 jours à 90 jours par an, comme votre chambre l'avait voté.
00:16:36Cela impactera très peu les Français qui font de la location meublée occasionnelle
00:16:40pour soutenir leur pouvoir d'achat et cela ne devrait pas changer le nombre de résidences principales,
00:16:46mais c'est un signal fort important de confiance à l'égard des élus.
00:16:50Ils pourront également mettre en place des quotas de location saisonnière dans leurs communes
00:16:54ou encore créer des zones réservées uniquement aux résidences principales
00:16:58dans les communes situées en zone tendue ou possédant plus de 20% de résidences secondaires.
00:17:04Le texte clarifie également la charge de la preuve en matière de changement d'usage
00:17:09et je sais que ce sujet était bloquant pour beaucoup de collectivités, en particulier la ville de Paris.
00:17:16Le texte agit aussi au niveau des copropriétés.
00:17:20Enfin, la proposition de loi s'attache à traiter de la question de la fiscalité des meublées touristiques.
00:17:25L'avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de meublées de tourisme
00:17:29apparaît excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires de logements en location
00:17:34et cela sans justification particulière au regard des charges induites dans la gestion des biens.
00:17:40C'est désormais un travail large de l'Assemblée nationale.
00:17:45Mesdames et Messieurs les députés,
00:17:47cette proposition de loi renforcera nettement les instruments à la main des collectivités
00:17:52pour réguler et maîtriser un phénomène qui menace la pérennité de l'offre de logements dans nos territoires tendus.
00:17:59Le gouvernement l'a fait, et nous l'avons fait.
00:18:02C'est pourquoi je suis heureux d'être ici aujourd'hui,
00:18:05et je suis heureux d'être ici avec vous,
00:18:08qui menacent la pérennité de l'offre de logements dans nos territoires tendus.
00:18:13Le gouvernement la soutient pleinement,
00:18:16et comme vous l'avez rappelé chacun et chacune,
00:18:19dans le cadre d'une ambition de relancer la politique du logement
00:18:24et d'ouvrir la possibilité à nos concitoyens de retrouver un logement locatif,
00:18:29cette initiative est une pierre essentielle, évidente et nécessaire,
00:18:34à une ambition plus large qu'il nous faut porter ensemble.
00:18:37Je vous remercie et bravo encore pour votre travail.
00:19:07Madame la ministre, madame monsieur les rapporteurs et chers collègues,
00:19:12pour une grande majorité des membres de la commission Affaires économiques,
00:19:16je crois pouvoir dire que cette proposition de loi
00:19:19pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
00:19:22marque un aboutissement très positif,
00:19:25et je remercie ici nos collègues Ignaki Etchaniz et Anaïs Glemeur
00:19:29des efforts de longue durée qu'ils ont déployés pour faire aboutir ce texte.
00:19:34Évidemment, ça a été dit, cette proposition de loi ne réglera pas
00:19:38toute la profonde crise du logement que nous traversons,
00:19:41et je pense que nous pensons à ces Français bien trop nombreux
00:19:44qui n'arrivent plus à se loger, les 300.000 personnes à la rue dans notre pays,
00:19:47les 4 millions de personnes mal logées.
00:19:49Mais oui, cette proposition de loi est fort utile face à la crise du logement.
00:19:54Trop de nos concitoyens, je pense aux départements littoraux,
00:19:57aux centres historiques, dans bien d'autres lieux,
00:19:59n'arrivent plus à se loger quand l'essentiel des logements vide
00:20:02une partie de l'année nourrit les bénéfices de Airbnb et d'autres.
00:20:07Oui, la transformation anarchique et incontrôlée des logements loués
00:20:10pour une très courte durée en meublés de tourisme doit cesser,
00:20:14et dire cela ne remet nullement en question le développement du tourisme
00:20:18dans nos territoires qui le souhaitent ou dont l'économie en dépend.
00:20:22Proposition de loi fort utile, parce qu'elle va renforcer
00:20:25les pouvoirs des élus locaux pour encadrer ces meublés de tourisme,
00:20:29la procédure d'enregistrement généralisé permettra aux élus locaux
00:20:33de disposer des informations nécessaires de la part des loueurs des plateformes
00:20:37sur leur territoire. Les maires pourront plafonner,
00:20:40cela a été dit par madame la ministre, à 90 jours le nombre annuel
00:20:44de sénuités autorisées dans une résidence principale.
00:20:47Et on peut se dire que c'est largement suffisant quand il s'agit
00:20:50juste pour les propriétaires occupants de se ménager un complément de revenus.
00:20:55Dans des quartiers en tension, les maires pourront définir des quotas
00:20:59de meublés de tourisme de courte durée ou encore dédier la construction
00:21:02de nouveaux logements à la résidence principale.
00:21:05Cette proposition de loi était attendue des habitants qui souffrent
00:21:09des nuisances liées aux locations de très courte durée.
00:21:12Une assemblée générale de copropriétaires pourra décider,
00:21:15à la majorité des dotières, d'interdire la location de meublés
00:21:19de tourisme dans l'immeuble. Je dois dire aussi qu'il a fallu
00:21:23faire des compromis pour permettre à cette CMP d'aboutir.
00:21:27Je partage les alertes des rapporteurs sur deux points.
00:21:30Premier point, les meublés de tourisme de très courte durée,
00:21:33qui pouvaient s'exonérer des obligations de rénovation thermique,
00:21:36doivent désormais s'y conformer. Et ça, c'est un premier pas très
00:21:40positif, grâce à cette proposition de loi.
00:21:42Mais ils pourraient encore avoir 10 ans pour ne plus être classés F ou G.
00:21:46Et ça me semble encore excessif, puisque ces délais sont beaucoup
00:21:49plus courts pour les locations nues longue durée.
00:21:52Deuxième point, la fiscalité très avantageuse dont bénéficiaient
00:21:55les meublés de tourisme a été revue là aussi grâce à cette proposition
00:21:58de loi, et tant mieux. Mais il reste encore un écart important
00:22:02qui persiste avec les locations nues longue durée.
00:22:05Les contribuables, par exemple, qui louent un logement à une famille
00:22:08à l'année, bénéficient d'un abattement de 30% sur leurs revenus
00:22:12locatifs, alors que les revenus issus de la location d'un meublé
00:22:15de tourisme classé, qui peut là très bien être un Airbnb, bénéficient
00:22:19encore d'un abattement de 50%. Qu'est-ce qui peut légitimer ça?
00:22:24Rien. C'est un privilège injuste qui favorise la spéculation à vocation
00:22:29locative. Je ne peux admettre, je crois que
00:22:32nous ne pouvons admettre que des privilèges fiscaux et réglementaires
00:22:35bénéficient ainsi aux promoteurs immobiliers ou aux ménages
00:22:40multipropriétaires, parce que je rappelle quand même que 50% du parc
00:22:43locatif reste détenu par 3,5% des propriétaires.
00:22:47J'espère vraiment que nous pourrons remettre l'ouvrage sur le métier
00:22:50pour avancer sur ce sujet qui a été fortement développé, avancé par nos
00:22:55collègues rapporteurs. Je remercie encore pour leur travail
00:23:01et leur esprit constructif. Je remercie évidemment aussi tous
00:23:04les collègues députés et les collègues sénateurs qui ont fait
00:23:07avancer cette proposition de loi, fruit d'un travail transpartisan et
00:23:12constructif. Je vous remercie.
00:23:17Je vous remercie. Pour la discussion générale,
00:23:22je passe la parole à M. Joly, pour 5 minutes.
00:23:42Merci, M. le Président, Mme la ministre, Mme l'honorable
00:23:46rapporteur, M. le rapporteur, chers collègues.
00:23:49Encore une fois de plus, la gauche s'attaque aux petits propriétaires
00:23:52et aux familles qui n'ont pas les moyens de supporter une énième
00:23:55hausse fiscale. Cette proposition de loi, sous
00:23:58couvert de régulations meublées de tourisme, c'est une manoeuvre pour
00:24:01imposer de nouvelles taxes et faire payer ceux qui cherchent le plus
00:24:05souvent à louer leur logement pour faire face aux charges qui
00:24:08explosent. Pour beaucoup de foyers, il n'y a
00:24:11pas d'autre option que de recourir à l'allocation de courte durée pour
00:24:14absorber l'augmentation des coûts de la vie.
00:24:17Nous sommes donc ici en face d'une prétendue stratégie de régulation
00:24:21qui dissimule mal un objectif de ponction fiscale et qui vise
00:24:25encore toujours les mêmes. On parle ici d'une nouvelle
00:24:28fiscalité délirante et punitive. Passer d'un plafond du micro-bic de
00:24:3275.000 à 15.000 euros, abaisser l'abattement de 50 à 30%, c'est
00:24:37mettre le couteau sous la gorge à des foyers qui tirent un revenu
00:24:40d'appoint de la location de leurs biens immobiliers durement acquis
00:24:43ou hérités du travail de leurs parents.
00:24:46Ce revenu locatif, souvent hérité d'un bien familial, est loin d'être
00:24:51un luxe. La gauche réalise toujours l'amalgame
00:24:54entre le petit propriétaire et le grand investisseur immobilier et
00:24:57s'attaque sous ce prétexte aux droits de propriété des particuliers.
00:25:01Droits de propriété qui, je le rappelle, est un des fondements
00:25:04de la République. Alors, grâce à travers ce projet
00:25:07de loi, ce ne sont pas les détenteurs du grand capital qui
00:25:10sont visés, mais nos concitoyens ayant réussi à épargner et à se
00:25:14constituer un petit patrimoine. Résultat, on encourage les petits
00:25:18propriétaires, on les décourage plutôt, ceux qui louent un logement
00:25:22pour arrondir leur fin de mois, mais pas les grands investisseurs
00:25:25ou les plateformes internationales. Par cette proposition de loi,
00:25:29vous favorisez les géants du secteur hôtelier, au détriment
00:25:33de ceux qui veulent simplement tirer un revenu complémentaire
00:25:36de leurs biens immobiliers. Cette inégalité de traitement
00:25:39est scandaleuse. Elle laisse finalement une large place
00:25:43aux grands acteurs de location touristique, tout en matraquant
00:25:47les citoyens ordinaires. Ce n'est pas tout. En imposant des
00:25:50contraintes de performance énergétique aux locations saisonnières,
00:25:53la gauche frappe encore ceux qui n'ont pas les moyens.
00:25:56Comment pensez-vous que les petits propriétaires vont pouvoir payer
00:25:59les travaux de rénovation énergétique ? Les élus qui soutiennent ces
00:26:02mesures ne connaissent visiblement pas la réalité de ceux qui doivent
00:26:05déjà débourser des fortunes pour maintenir leur logement en état.
00:26:09Les conséquences directes de cette loi, c'est la réduction de l'offre
00:26:12de logement. On durcit les règles et ensuite, on va s'étonner
00:26:15que l'offre diminue, que les prix augmentent et que les ménages
00:26:18ne trouvent plus de logement. Les effets sont pourtant simples
00:26:22à comprendre. En pénalisant les petits propriétaires, on diminue
00:26:26le nombre de logements disponibles et on pousse les loyers à la hausse.
00:26:30Les mêmes qui défendent ce projet de loi seront ensuite les premiers
00:26:33à s'indigner de l'inflation des prix de l'immobilier et du manque
00:26:36de flexibilité au logement. Il est pourtant évident que cette
00:26:39législation va accentuer la crise du secteur locatif, crise qui fera
00:26:43plat de plein fouet les classes populaires que la gauche prétend
00:26:49défendre. La vieille boutade est toujours d'actualité. La gauche
00:26:53aime tellement les pauvres qu'elle en fabrique. Cette proposition
00:26:57de loi accentue par ailleurs les réglementations qui s'imposent
00:27:00aux propriétaires. En effet, elle contraint les propriétaires
00:27:04souhaitant louer leur bien et obtenir l'approbation des deux tiers
00:27:07du conseil syndical de leur copropriété. Pourtant, dans de
00:27:10nombreuses résidences, l'accueil d'une population de passage, souvent
00:27:13en vacances, rencontre souvent une opposition de principe,
00:27:16particulièrement lorsque la copropriété est composée d'habitants
00:27:19âgés. De même, dans les immeubles essentiellement composés de
00:27:22résidences principales, les occupants permanents manifestent
00:27:25une réticence notable face aux locations de courte durée.
00:27:28Cette législation, sous couvert de régulations, entrave donc
00:27:31considérablement la liberté des propriétaires tout en accentuant
00:27:34les tensions au sein des copropriétés.
00:27:37Merci pour vos commentaires. Dans nos zones touristiques,
00:27:40et je le connais bien puisque je suis issu d'une zone de montagne
00:27:43et d'un département touristique, l'économie repose en grande partie
00:27:47sur le tourisme et donc sur ces locations de courte durée et la
00:27:51flexibilité qu'elles apportent. Vouloir brider cette activité en
00:27:55limitant l'énuité et en réduisant l'offre de logement, c'est
00:28:00mépriser les réalités économiques de nos territoires.
00:28:03C'est mettre en péril des emplois touristiques et des modèles
00:28:06économiques fonctionnels dynamiques exemplaires sur le plan
00:28:09environnemental. Le Rassemblement national soutient
00:28:12une régulation des abus liés à l'ubérisation de notre société en
00:28:15réduisant l'autorisation annuelle de location des biens de 60 nuités au
00:28:21lieu de 120 actuellement, et cela sans toucher à la fiscalité pour ne
00:28:27pas pénaliser encore ceux qui peinent déjà à joindre les deux
00:28:30bouts. Nous refusons de voir à la gauche
00:28:32étouffés les petits propriétaires, les économies locales et surtout dans
00:28:36un contexte de hausse générale des prix.
00:28:38C'est pourquoi nous nous opposerons à ce rapport.
00:28:41Je vous remercie.
00:28:57Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la
00:29:02présidente de la commission des affaires économiques, madame la
00:29:06rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues.
00:29:09Après les propos outranciers et quelques peu déconnectés de la
00:29:13réalité des territoires que nous avons entendus de la part du
00:29:18Rassemblement national, je voudrais au contraire, moi,
00:29:23saluer le travail transpartisan qui a été le vôtre, Anaïs
00:29:27Glemer et monsieur Etchénize, précisément parce que je crois
00:29:31qu'à l'heure où nous avons le sentiment en ce qui concerne la
00:29:35discussion budgétaire parfois d'une impuissance généralisée, cette
00:29:39proposition de loi incarne un espoir.
00:29:42Elle démontre d'abord que quand il y a une urgence sociale et
00:29:46économique et quand il y a un travail sérieux approfondi sur
00:29:50plusieurs mois en amont du vote, alors une entente large est
00:29:54possible entre les forces républicaines.
00:29:57L'entente est possible lorsque la régulation est utile et nécessaire.
00:30:01Ca a été rappelé par les interventions précédentes.
00:30:04Le développement des locations meublées de tourisme a offert de
00:30:07nouvelles possibilités de vacances à beaucoup de Français, des
00:30:10compléments de revenus à beaucoup de petits propriétaires.
00:30:13Mais son développement anarchique a été détourné, ce qui était pensé
00:30:17comme un complément de revenus et parfois devenu un véritable business
00:30:21professionnel, enlevant des logements qui auraient pu loger des habitants,
00:30:25déstabilisant des quartiers et des villes entières, nuisant à la
00:30:29tranquillité du voisinage. Cette réalité, c'est celle du
00:30:32Finistère, c'est celle du Pays Basque, c'est celle de Paris, de
00:30:35beaucoup de grandes villes et de territoires touristiques.
00:30:38C'est pour ça que je voudrais rappeler des principes simples.
00:30:41Il n'y a aucune raison de priver des petits propriétaires d'un
00:30:44revenu, il n'y a aucune raison de priver les Français de possibilités
00:30:47de voyage, de séjour, de tourisme, mais il n'y a aucune justification
00:30:51à accepter que cette explosion de l'offre se fasse au détriment de
00:30:55logements de longue durée pour les habitants et pour les travailleurs.
00:30:59On avait un cadre qui s'était progressivement mis en place depuis
00:31:02d'ailleurs de longues années, je pense aux mesures très utiles qui
00:31:05avaient été portées en son temps par Julien Denormandie et notre
00:31:08majorité pour renforcer les contrôles et les sanctions des
00:31:11communes, mais il manquait encore beaucoup d'instruments et votre
00:31:14rapport, Anaïs Glemer, avait permis de les tailler.
00:31:17Il fallait d'abord mieux prendre en compte la diversité des communes
00:31:20puisqu'on ne peut évidemment pas avoir la même réponse dans une ville
00:31:23qui est soumise à une pression touristique énorme avec des prix
00:31:26de l'immobilier qui explosent, des travailleurs qui ne peuvent plus
00:31:29se loger et des territoires où ce n'est pas le cas.
00:31:32C'est pourquoi cette proposition de loi donne, et je crois que c'est
00:31:35très utile, de nouvelles souplesses au niveau local, que ce soient
00:31:38les compétences élargies pour réglementer l'implantation des
00:31:41locaux à usage touristique, que ce soit l'élargissement du régime
00:31:44de changement d'usage d'un local, vous avez rappelé, madame la
00:31:47ministre, à quel point cet enjeu était essentiel, ou que ce soit
00:31:50évidemment la possibilité d'abaisser le nombre de jours maximaux
00:31:53de location à 90 jours au lieu de 120.
00:31:56Je crois que réguler davantage l'implantation des meubles
00:31:59touristiques par plus de souplesse locale, c'était notre premier
00:32:02terrain d'entente. Puis l'entente, elle est possible
00:32:05aussi lorsque la demande de justice est criante, et je crois que
00:32:08c'était aussi un des grands enseignements de cette proposition
00:32:11de loi. Et évidemment que notre système, à la fois réglementaire,
00:32:14c'était la question de la réglementation énergétique et
00:32:17fiscale, c'était la question des abattements incites autant à la
00:32:20location touristique et aussi peu à la location de longue durée,
00:32:23c'était évidemment injuste et quelque peu absurde.
00:32:26Et c'est la raison pour laquelle votre proposition de loi, en accord
00:32:29d'ailleurs avec le Sénat suite à la commission mixte paritaire,
00:32:32permet de trouver une réponse à ces deux enjeux, à la fois sur le
00:32:35DPE et sur les abattements et la niche fiscale qui est corrigée.
00:32:38Voilà, en somme, je crois que l'examen de cette proposition
00:32:41de loi, elle démontre une chose essentielle, c'est que nous n'avons
00:32:44plutôt pas d'autre choix que de nous entendre si nous voulons
00:32:47continuer à réformer au-delà du budget.
00:32:50Et nous avons des réformes très importantes à apporter en matière
00:32:53de logement. Cela a été rappelé d'ailleurs par
00:32:56les interventions précédentes. Évidemment que cette proposition
00:33:00de loi n'a pas vocation à régler la crise du logement.
00:33:03Elle a vocation à régler un problème ciblé, qui est la manière
00:33:06dont la prolifération anarchique des meublés de tourisme a contribué
00:33:09à alimenter cette crise. On aura beaucoup d'autres travaux
00:33:12évidemment à mener en la matière. Et si on veut pouvoir aboutir,
00:33:15on a besoin de conserver cet esprit qui a été le vôtre,
00:33:18Anaïs Glemer et Iñaki Echeniz, de travail transpartisan, sérieux
00:33:21dans la durée, pour répondre aux urgences de nos concitoyens.
00:33:24Et c'est la raison pour laquelle, évidemment, avec le groupe
00:33:28Ensemble pour la République, on votera cette loi avec
00:33:31beaucoup d'enthousiasme et de résolution.
00:33:34Je vous remercie.
00:33:37La parole est à François Piquemal pour la France insoumise.
00:33:40Nous vous ferons populaire.
00:33:58Monsieur le Président, Madame la Ministre,
00:34:01Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
00:34:04vivre au pays, ou autrement dit,
00:34:07pouvoir vivre là où l'on a grandi,
00:34:10là où l'on a ses proches, sa famille,
00:34:13où l'on est actif dans son travail ou dans sa vie,
00:34:16nous sommes beaucoup à le souhaiter.
00:34:19Comment expliquer dès lors que des millions de nos concitoyens
00:34:22ne le peuvent en raison des coûts du logement ?
00:34:26Comment expliquer que l'on ne peut pas en Bretagne le faire
00:34:29quand on voit, en dehors des saisons touristiques,
00:34:32des centaines, des milliers de maisons
00:34:35qui sont vides le long des littoraux ?
00:34:38Comment expliquer que l'on ne le peut non plus
00:34:41dans des grandes villes comme Toulouse,
00:34:44car des multipropriétaires peu scrupuleux font la loi ?
00:34:47Comment expliquer que ce sont des sociétés financières
00:34:50comme Airbnb qui imposent leurs lois à nos concitoyens
00:34:53au Pays Basque ?
00:34:56En posant ces questions, nous ne pouvons qu'approuver
00:34:59la proposition de loi présentée ce jour par nos collègues
00:35:02Iñaki Echainiz et Anaïg Lemer, qui vise à réguler
00:35:05le marché des locations touristiques,
00:35:08notamment en permettant aux communes de pouvoir instaurer
00:35:11un quota du nombre de meublés touristiques.
00:35:14Pourtant, peut-être faudra-t-il aller encore plus loin à l'avenir
00:35:17si les soucis perdurent et nous aspirer de ce qui a été fait
00:35:20Je pense ici au travail mené par Ada Colau
00:35:23en tant que maire de Barcelone que j'ai pu aller observer
00:35:26lors d'un récent voyage d'études parlementaires.
00:35:29A son arrivée au pouvoir en 2015, la capitale de Catalogne
00:35:32comptait 900 000 utilisateurs de l'application Airbnb
00:35:35et la moitié des annonces étaient le fait de multipropriétaires.
00:35:38Cette situation était devenue intenable pour les habitants
00:35:41aussi bien en matière de nuisance qu'en matière d'accès au logement.
00:35:44Ada Colau a alors lancé une vaste campagne de répression
00:35:47contre les annonces illégales d'appartements
00:35:50et a introduit des règles spécifiques à chaque quartier
00:35:53pour réglementer l'établissement de boutiques touristiques.
00:35:56En quelques années, Ada Colau a, en somme,
00:35:59remis un peu d'ordre dans le grand bordel du capitalisme.
00:36:02Remettre de l'ordre, en finir avec le laxisme,
00:36:05faire preuve de fermeté.
00:36:08Voilà une rhétorique que l'on entend souvent dans vos bouches,
00:36:11collègues du Rassemblement national.
00:36:14Pourtant, face à l'ensauvagement capitaliste du marché du logement,
00:36:17votre attitude aujourd'hui est à la soumission et à la lâcheté,
00:36:20vous qui vous apprêtez à voter contre cette loi.
00:36:23Visiblement, le lobby Airbnb a bien fait son travail chez vous.
00:36:26Vous vous affirmez encore comme le parti des multipropriétaires
00:36:29qui spéculent sur le dos de millions de Françaises et Français.
00:36:32Cela, alors que s'est ouvert cette semaine
00:36:35le procès des effondrements survenus en 2018
00:36:38dans le quartier Noailles à Marseille,
00:36:41que l'on a évité de peu un drame similaire en mars dernier à Toulouse
00:36:44et que l'habitat dégradé est aussi le fait de multipropriétaires
00:36:47souvent plus pressés de mettre leur logement
00:36:50en location courte durée sur Airbnb pour faire du profit
00:36:53que de s'assurer du bien-être et de la sécurité
00:36:56des habitants de l'immeuble où ils louent.
00:36:59Vous êtes le parti de l'insécurité du logement.
00:37:02En cela, je vous remercie.
00:37:06En cela, comment ne pas se satisfaire
00:37:09de l'obligation désormais d'informer le syndic
00:37:12si l'on veut mettre un logement à Airbnb
00:37:15prévu dans cette proposition de loi ?
00:37:18Mieux réguler les meublés touristiques
00:37:21permet à la puissance publique de retrouver la main
00:37:24sur l'organisation urbaine. Condition essentielle
00:37:27pour prévenir la spéculation mais aussi l'impact
00:37:30des catastrophes naturelles sur les constructions.
00:37:33J'aimerais ici avoir une pensée pour les victimes espagnoles
00:37:36des récentes inondations.
00:37:39Celles-ci ne tombent pas du ciel. Elles sont un des symptômes
00:37:42de l'accélération du dérèglement climatique
00:37:45et leurs dégâts sont accentués par le déni face à ce dernier
00:37:48et le manque de planification urbaine.
00:37:51Là encore, collègues du RN, vos amis de Vox en Espagne
00:37:54ont une grande responsabilité dans le drame actuel.
00:37:57C'est eux avec la droite de la région de Valence qui gouvernent.
00:38:00Qu'ont-ils fait ces derniers mois ?
00:38:03Ils ont voté l'année dernière contre une proposition de loi
00:38:06pour prévenir les inondations causées par le changement climatique
00:38:09en Méditerranée. Ils ont supprimé une unité d'urgence
00:38:12créée huit mois plus tôt qui visait à accélérer le temps de réponse
00:38:15en cas de catastrophe. Ils ont également supprimé
00:38:18l'agence du changement climatique. Dans votre programme
00:38:21des dernières législatives avec monsieur Bardella,
00:38:24vos seules mesures en matière de logement étaient
00:38:27réduire les interdictions de location de passoires thermiques
00:38:30et réduire les obligations de ne pas imperméabiliser les sols.
00:38:33Alors que précisément à Valence, c'est l'imperméabilisation
00:38:36des sols qui est en partie liée avec la catastrophe.
00:38:39Avec vous, c'est l'insécurité du logement
00:38:42et l'enfer climatique garanti.
00:38:45Nos villes, nos logements deviennent des paillassons
00:38:48où votre entreprise américaine préférée essuie les pieds sales
00:38:51de son évasion fiscale. Vous êtes le parti
00:38:54qui accepte que les habitants dans des zones touristiques
00:38:57ne puissent vivre au pays subissant la loi d'Airbnb.
00:39:00Nous leur disons qu'ils ont le droit de vivre au pays
00:39:03et que ce n'est pas une société financière américaine
00:39:06de dicter sa loi au peuple de France.
00:39:09En conséquence, la France insoumise, conscient de la nécessité
00:39:12de permettre à ceux vivant dans les zones touristiques
00:39:15de se loger dignement, votera cette proposition de loi.
00:39:18Je vous remercie.
00:39:21Merci, M. Picmal.
00:39:24La parole est à M. Laurent Lardy pour le groupe Socialiste et Apparenté.
00:39:52M. le président, Mme la ministre,
00:39:55Mme et M. les rapporteurs,
00:39:58chers collègues,
00:40:01je voudrais commencer mon propos en rappelant
00:40:04que le logement est un droit fondamental.
00:40:07Se loger, c'est être protégé, c'est assurer
00:40:10la plus élémentaire des conditions d'existence,
00:40:13de sécurité et d'émancipation de nos concitoyens.
00:40:16Aujourd'hui, en France, il y a encore et toujours
00:40:194 millions de mal logés.
00:40:22Et je crois que, par-delà nos convictions,
00:40:25presque partout sur ces bancs,
00:40:28assurer la sécurité d'un logement pour chacun
00:40:31doit être l'une des toutes premières préoccupations
00:40:34de la représentation nationale.
00:40:37Je veux ici, à mon tour, saluer le travail
00:40:40de nos rapporteurs, Iñaki Echeniz et Anaïs Glemer,
00:40:43qui ont toujours travaillé en parfaite intelligence.
00:40:46Ils ont fait la démonstration
00:40:49qu'un travail parlementaire assis sur un dialogue réel
00:40:52et une volonté de compromis sincère
00:40:55donne toute sa puissance à la défense
00:40:58de l'intérêt général.
00:41:01Je suis élu de Marseille.
00:41:04Et dans mes fonctions d'adjoint au maire,
00:41:07j'ai pu mesurer à quel point le développement sans limite
00:41:10des meublés de tourisme, à l'époque soutenu
00:41:13par une municipalité totalement permissive
00:41:16sur ce sujet, mettait en danger
00:41:19l'équilibre de certains quartiers,
00:41:22leur vie économique et leur cohésion sociale.
00:41:25À quel point aussi ce développement exponentiel
00:41:28est devenu en quelques années un facteur d'exclusion
00:41:31en provoquant l'envolée des prix de l'immobilier,
00:41:34la baisse de fréquentation de certains commerces,
00:41:37la dévitalisation de quartiers entiers
00:41:40en chassant ses propres habitants,
00:41:43souvent jeunes ou personnes âgées,
00:41:46qui ne trouvent plus à se loger dans le quartier
00:41:49où ils ont pourtant toujours vécu.
00:41:52Avec le maire Benoît Payan, nous avons pris
00:41:55de nombreuses mesures pour réguler et limiter
00:41:58l'impact des plateformes comme Airbnb.
00:42:01Nous sommes aujourd'hui allés au bout des possibilités
00:42:04qu'offrait la loi pour faire face à une dynamique
00:42:07d'un logement en un simple produit financier,
00:42:10ce qui ouvre la voie ensuite, nous le savons tous,
00:42:13à toutes les formes de fraude.
00:42:16Avec le vote de cette proposition de loi,
00:42:19les élus locaux vont disposer de boîtes à outils
00:42:22réglementaires puissantes, sans condition de zonage,
00:42:25tenant pleinement compte de la diversité des situations.
00:42:28En donnant la main au maire, elle va permettre
00:42:31de mettre en œuvre la régulation la mieux adaptée.
00:42:34La proposition de loi met aussi à disposition des outils
00:42:37de régulation efficaces, notamment avec des mécanismes
00:42:40de quotas ou de zones réservées aux seules résidences principales.
00:42:43Elle généralise aussi l'enregistrement des meublés
00:42:46de tourisme pour une meilleure connaissance du parc
00:42:49et un meilleur contrôle.
00:42:52Elle prévoit également une réduction sensible
00:42:55de l'avantage fiscal dont bénéficient les meublés
00:42:58de tourisme par rapport à l'allocation nue.
00:43:01C'est pourquoi nous souhaitons profondement
00:43:04que le Sénat se soit arquebouté pour maintenir
00:43:07un abattement de 50% pour les meublés de tourisme classés.
00:43:10A ce sujet, nous comptons sur vous, Madame la Ministre,
00:43:13pour que les critères de classement soient suffisamment
00:43:16stricts et exigeants pour justifier d'un tel écart
00:43:19d'avantage fiscal.
00:43:22Enfin, nous espérons que dans le projet de loi de finances
00:43:25en cours d'examen, nous allons pouvoir
00:43:29que dans le projet de loi de finances en cours d'examen,
00:43:32des avancées pourront être actées sur l'amortissement
00:43:35et le régime réel afin que l'ensemble des enjeux
00:43:38liés à la fiscalité soient enfin traités au bénéfice
00:43:41du logement de longue durée.
00:43:44Cette proposition de loi, des centaines de maires
00:43:47de Paris à Biarritz, de Annecy à Saint-Malo
00:43:50l'attendent avec impatience.
00:43:53A Marseille, je peux vous dire que nous sommes prêts
00:43:56à la promulgation de la loi pour appliquer la réglementation
00:43:59la plus stricte en France en la matière, à la mesure
00:44:02en tout cas du fléau que nous sommes en train de combattre.
00:44:05Et nous comptons donc sur vous aussi, Madame la Ministre,
00:44:08pour résister aux lobbies qui sont déjà à l'oeuvre
00:44:11pour ralentir les décrets d'application.
00:44:14Il faut qu'ils soient pris rapidement car les maires
00:44:17ont besoin de disposer au plus vite de ces nouveaux moyens d'agir.
00:44:20Il n'y a aucune raison d'attendre.
00:44:23Mes chers collègues, le groupe socialiste et apparenté
00:44:26votera donc cette proposition de loi avec enthousiasme,
00:44:29conscient qu'elle apporte une nouvelle pierre contributive
00:44:32à plus de justice dans les conditions d'existence
00:44:35de millions de nos concitoyens,
00:44:38mais aussi consciente qu'il nous faudra sans doute encore
00:44:41aller plus loin dans l'avenir.
00:44:44Je vous remercie de votre attention.
00:44:53Merci.
00:45:11Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre,
00:45:14Madame la Présidente de la Commission,
00:45:17Madame et Monsieur les rapporteurs,
00:45:20chers collègues,
00:45:23dans cette Assemblée nationale romaniée
00:45:26où certains n'imaginaient que des blocages,
00:45:29il est des sujets sur lesquels des compromis sont possibles
00:45:32entre deux discussions budgétaires.
00:45:35La question des outils de régulation des meublés de tourisme
00:45:38à l'échelle locale en est une.
00:45:41Ce texte révisé, issu du travail avec nos collègues sénateurs
00:45:44en commission mixte paritaire,
00:45:47entend lutter contre la pénurie de logements à l'année
00:45:50dans certaines zones touristiques.
00:45:53Certes, il s'agit d'une réponse partielle
00:45:56au regard des difficultés colossales
00:45:59que rencontre le secteur du logement,
00:46:02mais il est cependant de notre responsabilité
00:46:05de saisir chaque opportunité
00:46:08pour remédier à cette situation.
00:46:11Concrètement, ce texte renforce la boîte à outils des maires
00:46:14pour réguler les meublés de tourisme.
00:46:17Il consacre l'échelle locale
00:46:20comme étant l'échelon le plus pertinent
00:46:23pour appliquer ou non des dispositions spécifiques
00:46:26sur le logement.
00:46:29Les grandes mesures générales butent toujours
00:46:32sur la réalité de nos territoires spécifiques.
00:46:35L'élu de montagne que je suis peut vous le certifier
00:46:38comme pourrait le certifier aussi ma collègue savoyarde
00:46:41Émilie Bonivard.
00:46:44Cette boîte à outils à disposition des maires
00:46:47va permettre d'instaurer des quotas
00:46:50ou encore permettre aux communes
00:46:53de mieux contrôler la qualité de résidence principale
00:46:56pour limiter les fraudes via une procédure
00:46:59d'enregistrement des meublés
00:47:02et l'exigence de preuves seront généralisées.
00:47:05Mais surtout, de créer des zones
00:47:08où les constructions nouvelles seront réservées
00:47:11durablement à l'usage des résidences principales
00:47:14si la commune est située en zone tendue
00:47:17ou si elle possède plus de 20%
00:47:20de son parc en résidence secondaire.
00:47:23Une proposition que j'avais d'ailleurs formulée
00:47:26dans un rapport sur le logement
00:47:29avec notre collègue Anaïs Glemer.
00:47:32C'est une demande majeure pour nos concitoyens
00:47:35qui n'arrivent plus à se loger sur leur lieu de travail
00:47:38car l'explosion des prix de l'immobilier et du foncier
00:47:41les en empêche.
00:47:44C'était pour moi là un point fondamental.
00:47:47Concernant les plateformes,
00:47:50les maires auront la possibilité au 1er janvier 2025
00:47:53d'abaisser le nombre maximal de jours de location
00:47:56des résidences principales dans la limite de 90 jours
00:47:59contre 120 actuellement.
00:48:02Ce texte apporte aussi du pragmatisme
00:48:05que ce soit sur l'adaptation des règles de copropriété
00:48:08chères à notre collègue Jean-Luc Bourgeau
00:48:11en passant d'un vote à l'unanimité
00:48:14à une majorité des deux tiers
00:48:17pour interdire la location de meublés
00:48:20ou encore sur les DPE.
00:48:23En effet, pour les nouveaux meublés de tourisme
00:48:26en zone tendue soumis à une autorisation de changement d'usage
00:48:29ils devront respecter la même règle
00:48:32que pour les autres meublés
00:48:35ou autres locations à nu.
00:48:38Sur les locations existantes,
00:48:41je me réjouis qu'une solution plus acceptable
00:48:44ait pu être trouvée.
00:48:47Dix ans seront laissés pour obtenir les tickets D
00:48:50loin des cinq ans votés en mai dernier.
00:48:53Toutefois, sur les DPE,
00:48:56je me réjouis qu'une solution plus acceptable
00:48:59ait pu être trouvée.
00:49:02Enfin, sur le volet fiscal,
00:49:05c'était pour nous un sujet épineux
00:49:08dans cette proposition.
00:49:11J'évoquais dans mon propos liminaire
00:49:14que ce texte était un texte de compromis.
00:49:17Je suis convaincu que ce ne sera pas par la fiscalité
00:49:20que l'on rééquilibre l'économie
00:49:23que l'on rééquilibre l'économie
00:49:26que l'on rééquilibre le marché.
00:49:29Il faut surtout arrêter de changer sans cesse
00:49:32les règles fiscales en cours de partie.
00:49:35Cela décourage et met à mal les petits investisseurs.
00:49:38Cela décourage et met à mal les petits investisseurs.
00:49:41Il était alors impossible de suivre la version initiale
00:49:44qui réduisait drastiquement le taux d'abattement
00:49:47des meublés de tourisme classés
00:49:50et les plafonds annuels.
00:49:53Notre groupe a pour cela pesé pour obtenir un texte
00:49:56beaucoup plus équilibré
00:49:59où leur taux d'abattement a été modérément révisé
00:50:02passant de 71 à 50% avec un plafond ajusté.
00:50:05Nous ne pouvons que nous réjouir
00:50:08d'avoir pu éviter un rabotage
00:50:11qui aurait été dévastateur pour nos territoires.
00:50:14En cela, notre groupe vautra pour cette PPL
00:50:18et je remercie les deux rapporteurs
00:50:21de leur travail au long cours.
00:50:48Merci Monsieur le Président.
00:50:51Madame la Ministre,
00:50:54Madame la Présidente de la Commission,
00:50:57Madame, Monsieur les rapporteurs,
00:51:00chers collègues,
00:51:03l'explosion du nombre des AirBnB
00:51:06et autres meublés de tourisme a des conséquences directes
00:51:09sur la vie des gens, sur leur capacité à se loger,
00:51:12à se projeter, à être en sécurité.
00:51:15Dans les grandes métropoles où les zones touristiques
00:51:18les offres de logement à l'année diminuent,
00:51:21les prix s'envolent, les classes moyennes et populaires
00:51:24sont chassées des centres-villes,
00:51:27les couples qui se séparent sont parfois contraints
00:51:30à vivre ensemble, faute de logement.
00:51:33Aujourd'hui, 1 Français sur 10 connaît des difficultés durables
00:51:36pour accéder à un logement.
00:51:39Cette crise du logement est une crise du quotidien.
00:51:42Aux Etats-Unis, dans les constructions comme ailleurs,
00:51:45des parents craignent que leurs enfants ne puissent pas se loger
00:51:48là où ils sont nés, faute de logement à prix abordable.
00:51:51Les locations AirBnB ont bondi de 19% en un an,
00:51:54alors que 7800 ménages
00:51:57attendent un logement social.
00:52:00Sur l'agglomération de l'Orient,
00:52:03les étudiants, des étudiants dorment à la rue.
00:52:06Sur l'Île-de-Groix, l'omniprésence des AirBnB
00:52:09fragilise les commerces, rompt le dynamisme du tissu local.
00:52:12Laisser courir un modèle comme AirBnB,
00:52:15c'est alimenter le ressentiment
00:52:18et le sentiment de déclassement.
00:52:21Plus d'AirBnB, c'est plus d'insécurité pour les classes populaires
00:52:24et les classes moyennes,
00:52:27c'est moins de mixité et de vide quartier.
00:52:30Cette situation, ces exemples,
00:52:33chers collègues, vous les connaissez.
00:52:36Vous les connaissez toutes et tous sur vos territoires.
00:52:39C'est pourquoi cette proposition de loi est bienvenue
00:52:42et poursuit le combat de ma collègue Danielle Simonnet
00:52:45que je remplace ici aujourd'hui
00:52:48et que je remercie pour son engagement et ce travail sur le sujet.
00:52:51Ce texte est vertueux car il s'attaque de façon ciblée
00:52:54aux multipropriétaires locatifs.
00:52:57Il dote les pouvoirs publics de moyens réels de contrôle
00:53:00en exigeant notamment que les propriétaires mettent en location
00:53:03leurs biens, fournissent leur dernier avis d'imposition.
00:53:06C'est un progrès dans la lutte contre la fraude
00:53:09et l'inscription en toutes lettres de cette mesure
00:53:12dont le texte doit engager le gouvernement
00:53:15à le reprendre dans le décret d'application.
00:53:18Les pouvoirs supplémentaires confiés au maire
00:53:21répondent à une attente forte.
00:53:24Bien que nous aurions préféré une limite fixée à 60 jours,
00:53:27la réduction à 90 jours du maximum de location
00:53:31d'un meublé de tourisme sur un territoire communal
00:53:34constitue un outil nécessaire pour réguler
00:53:37l'activité d'Airbnb dans les zones en tension.
00:53:40Par ailleurs, la possibilité pour les maires
00:53:43de restreindre le nombre de locations de meublés
00:53:46ou de réserver certaines zones aux logements d'habitation principales
00:53:49ouvre une marge de manœuvre pertinente.
00:53:52Les dispositions relatives à la copropriété
00:53:55permettent également de préserver la tranquillité des voisinages
00:53:58et d'impliquer les résidents dans la gestion
00:54:01de leur quart d'heure de vie.
00:54:04Évidemment, cette loi ne peut ni ne prétend résoudre
00:54:07à elle seule la crise du logement dans son intégralité.
00:54:10Elle ne traite pas de la question de la multirésidence secondaire
00:54:13ni de la fragilisation du modèle économique
00:54:16du logement social mis à mal par les politiques macronistes.
00:54:19Je pense notamment à la réduction
00:54:22du loyer de solidarité, le RLS,
00:54:26qui a permis la ponction de 1,3 milliard d'euros par an
00:54:29depuis 2018 dans les caisses des offices de logements sociaux.
00:54:32Ou à l'augmentation de la TVA sur la production
00:54:35de logements sociaux.
00:54:38Ces décisions ont des impacts majeurs sur la construction
00:54:41de logements sociaux aujourd'hui, au plus bas dans notre pays.
00:54:44Il nous faudra travailler à renforcer et soutenir
00:54:47les bailleurs sociaux au plus vite.
00:54:50Pour revenir au texte sur lequel nous allons voter,
00:54:53le texte est concret, donnant à l'Etat et aux maires
00:54:56les moyens d'agir face à l'explosion des meublés de tourisme.
00:54:59C'est pourquoi le groupe écologiste et social
00:55:02votera en faveur de ce texte.
00:55:05Je vous remercie.
00:55:23Monsieur le Président, Madame la Ministre,
00:55:26Madame la Présidente de la Commission,
00:55:29chers collègues,
00:55:32l'accord trouvé en commission mixte paritaire
00:55:35va permettre des avancées utiles et importantes
00:55:38pour lutter contre la crise du logement
00:55:41dans de nombreux territoires,
00:55:44de la Bretagne au sud-ouest, du littoral à la montagne,
00:55:47avec de nouveaux outils dont nous nous dotons
00:55:50pour lutter contre la prolifération incontrôlée
00:55:53des locations type AirBnB dans ces zones tendues.
00:55:56Je souhaite remercier les deux rapporteurs
00:55:59pour l'important travail qu'ils ont mené.
00:56:02Nous devons continuer d'œuvrer collectivement
00:56:05pour garantir des logements de qualité et abordables.
00:56:08Il s'agit, comme vous le savez,
00:56:11d'une préoccupation constante de notre groupe.
00:56:14Comme de nombreux territoires touristiques,
00:56:17ma circonscription de La Rochelle et de l'île de Ré
00:56:20a souffert de l'explosion
00:56:23du nombre de meublés de tourisme.
00:56:26Par exemple, La Rochelle a connu une augmentation
00:56:29de plus de 200% en 4 ans.
00:56:32Ses logements représentent désormais 12%
00:56:35du parc immobilier de la ville,
00:56:38obligeant les habitants à reculer toujours plus loin
00:56:41pour trouver des habitations abordables.
00:56:44Et disons-le, cette dynamique négative
00:56:47est aussi de nature à changer
00:56:50ce qui fait parfois les singularités d'une ville,
00:56:53c'est-à-dire son esprit et son visage.
00:56:56C'est d'ailleurs la raison pour laquelle
00:56:59nous voyons partout à travers le monde
00:57:02que des villes prennent des décisions drastiques
00:57:05pour limiter voire interdire les locations de tourisme meublé.
00:57:08C'est par exemple le cas à Barcelone ou à New York.
00:57:11Cette localité de pays le plus visité du monde
00:57:14nous oblige également à agir.
00:57:17Sans prendre de décisions excessives, bien sûr,
00:57:20mais en se fixant pour objectif de mettre fin
00:57:23à certaines désabérations qui favorisaient
00:57:26ce type de location courte durée
00:57:29alors que nous manquons inexorablement
00:57:32de logements sur le marché.
00:57:35Ainsi, la fin de cette fameuse niche fiscale Airbnb
00:57:38est une excellente nouvelle.
00:57:41L'alignement des exonérations pour les meublés touristiques
00:57:44avec les locations longue durée permettra de mettre fin
00:57:47à l'appel d'air qu'avait créé cet avantage fiscal.
00:57:50Je sais, cher rapporteur, que vous auriez souhaité
00:57:53un régime moins avantageux pour les meublés de tourisme classé,
00:57:56mais il faut saluer l'immense avancée
00:57:59que nous actons ce jour et donner désormais
00:58:02de la stabilité à nos concitoyens sur le régime
00:58:05appliqué aux investissements locatifs.
00:58:08Si la fiscalité est une part importante des évolutions de ce texte,
00:58:11elle ne saurait résoudre à elle seule la problématique
00:58:14des locations saisonnières qui explosent.
00:58:17L'obligation de respecter un certain calendrier
00:58:20en matière de diagnostics de performances énergétiques,
00:58:23notamment pour les nouvelles locations,
00:58:26vient combler un oubli de la loi dite climat et résilience
00:58:29et évitera ici aussi la fuite de certains logements
00:58:32vers un régime moins disant sur le plan environnemental.
00:58:35Mais c'est surtout la boîte à outils mise à disposition
00:58:38des élus locaux, des communes, pour limiter les changements d'usages
00:58:41qui permettra d'apporter de véritables réponses
00:58:44et de sécuriser juridiquement les décisions prises
00:58:47par de nombreuses villes pour limiter ces locations.
00:58:50Aussi, la création d'un quota d'autorisation temporaire
00:58:53de changements d'usages permettant aux communes de limiter
00:58:56le nombre d'autorisations de changements d'usages temporaires
00:58:59pour les locations de courte durée redonne aux mairies
00:59:02un pouvoir souple et équilibré leur permettant d'agir
00:59:05sur une prolifération jusqu'ici incontrôlée.
00:59:08Chers collègues, mon groupe appelait dans une proposition
00:59:11de résolution en début d'année à rebâtir une politique
00:59:14du logement cohérente et efficace.
00:59:17Nous devons mener un travail de fond global
00:59:20pour réussir à relancer la construction,
00:59:23pour mieux mobiliser les villes,
00:59:26pour fluidifier le marché locatif dans le parc privé
00:59:29comme dans le parc social,
00:59:32pour soutenir les rénovations
00:59:35ou encore faciliter les transmissions.
00:59:38Madame la ministre, alors que le logement est devenu
00:59:41le premier poste de dépense des Français,
00:59:44ce sont autant de chantiers sur lesquels nous devons
00:59:47continuer à travailler et sur lesquels vous pourrez
00:59:50nous trouver à l'heure actuelle.
00:59:53Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates
00:59:56soutiendra bien évidemment cette très bonne proposition
00:59:59de loi transpartisane car, je veux le dire ici,
01:00:02ce loger ne peut pas, ne doit pas être un luxe.
01:00:05C'est au contraire un droit fondamental
01:00:08qui doit être une réalité au quotidien,
01:00:11partout et pour tous.
01:00:14Je vous remercie.
01:00:23Merci.
01:00:26La parole est à Christophe Plassart,
01:00:29horizon et indépendant.
01:00:41Monsieur le Président, Madame la ministre,
01:00:44Madame, Monsieur les rapporteurs, mes chers collègues,
01:00:47c'est un long processus qui aboutit aujourd'hui
01:00:50à un engagement collectif sans faille
01:00:53entre communiqué de presse, mobilisation législative,
01:00:56étude en hémicycle interrompue, puis reprise,
01:00:59puis nouvelle interruption suite à la dissolution
01:01:02avant la commission mixte paritaire récente
01:01:05et enfin, après le vote de nos collègues parlementaires
01:01:08au Sénat, aujourd'hui un point final à l'Assemblée nationale.
01:01:11Beaucoup de temps donc, un travail transpartisan
01:01:14d'Inaki et d'Anaïg, du Basque et de la Bretonne,
01:01:17une rencontre rafraîchissante que je suis fier de partager
01:01:20et de présenter tant les habitants de ma circonscription
01:01:23me rappellent à chaque contact, trop souvent ici,
01:01:26la piètre qualité de nos débats, le comportement des députés
01:01:29et notre incapacité à faire prévaloir sérieux,
01:01:32engagement et responsabilité dans un monde si complexe.
01:01:35Mais les Alpes avec Xavier, Paris avec Julien
01:01:38dans le précédent mandat, ou la Charente-Maritime
01:01:41avec ma participation au processus ont rappelé
01:01:45Alors de quoi s'agit-il et qu'avons-nous réussi à construire
01:01:48avec un tel collectif ?
01:01:51D'une situation laissée dans son état législatif de 1974
01:01:54devenue obsolète, d'un changement des besoins
01:01:57de nouveaux acteurs disruptifs et opportunistes
01:02:00de batailles judiciaires gagnées ou perdues
01:02:03à Saint-Malo, Auleron ou Biarritz.
01:02:06Cette loi qui régule l'élocation de courte durée vise à rééquilibrer
01:02:09le cadre fiscal, actualiser le cadre réglementaire
01:02:12et doter les maires d'une véritable boîte à outils.
01:02:15Cette loi qui est globalement à progrès ne réglera pas le manque
01:02:18de logements en France mais elle contribuera à le faire, plus particulièrement
01:02:21en zone tendue. La crise du logement à laquelle nous sommes confrontés
01:02:24est plus ancienne et plus violente encore dans les zones tendues
01:02:27et plus particulièrement dans les villes touristiques.
01:02:30Être une ville touristique c'est pourtant une chance et cela devient
01:02:33un calvaire pour les personnes qui y vivent à l'année.
01:02:36En effet, le nombre de résidences secondaires limite le foncier disponible
01:02:39la prise de conscience de la nécessaire préservation de nos espaces naturels
01:02:42limite l'expansion et les meublés de tourisme
01:02:45limitent le marché locatif longue durée, rendant impossible
01:02:48de se loger pour ceux qui travaillent ou vivent sur place.
01:02:51Cela concerne tant les communes balnéaires que les zones touristiques
01:02:54de montagne pour lesquelles mon collègue Xavier Roseren
01:02:57est aussi très engagé, je le salue.
01:03:00Dans cette proposition de loi, il n'est pas question d'empêcher ceux qui le souhaitent
01:03:03d'acquérir une résidence secondaire dans leur ville de cœur.
01:03:06Il n'est pas question d'interdire les locations de meublés touristiques
01:03:09qui contribuent également à l'attraction de nos communes et à la vie économique locale.
01:03:12Cette proposition de loi vise à corriger des injustices
01:03:15notamment fiscales qui favorisent les locations meublées touristiques
01:03:18au détriment des locations longue durée, devenues trop rares
01:03:21dans des communes notamment soumises à la loi littorale
01:03:24ou d'autres contraintes qui limitent la construction de nouveaux logements.
01:03:27A l'origine, les plateformes de meublés touristiques
01:03:30sont arrivées avec une promesse faite aux petits propriétaires
01:03:33Mettez votre logement à la location quelques jours, quelques semaines
01:03:36afin de vous aider à payer vos charges, vos travaux ou vos propres vacances
01:03:39mais servis par un avantage fiscal de 71%
01:03:42et un plafond de 188 000 euros.
01:03:45Par l'échappatoire qu'elles offrent aux propriétaires
01:03:48de biens loués à l'année qui ne veulent pas ou ne peuvent pas isoler leurs biens
01:03:51de les soustraire au marché annuel.
01:03:54Par la meilleure rentabilité de l'allocation à la journée
01:03:57ou à la semaine.
01:04:00Par la proposition des propriétaires aux aléas de l'allocation via un bail
01:04:03ces plateformes ont cannibalisé le marché immobilier dans plusieurs communes
01:04:06où des immeubles entiers sont achetés par des investisseurs
01:04:09qui ne font que de l'allocation courte durée
01:04:12en captant des logements autrefois loués à l'année.
01:04:15Comme le dirait mon collègue François Jolivet
01:04:18la facturation d'un service a remplacé le contrat de bail.
01:04:21Après un long processus et tel qu'elle a été retravaillée
01:04:24par nos collègues du Sénat en commission mixte paritaire
01:04:27cette proposition de loi, si elle ne vise pas à résoudre
01:04:30les problèmes liés à la crise immobilier apportera déjà des avancées essentielles
01:04:33en permettant d'universaliser le numéro de déclaration
01:04:36d'enregistrement des meublés de tourisme
01:04:39et de renforcer les obligations de contrôle de la décence
01:04:42et de la sécurité de ces derniers.
01:04:45D'interdire la location en tant que meublé de tourisme
01:04:48d'un local visé par un arrêté de péril.
01:04:51De soumettre toute nouvelle mise en location d'un meublé de tourisme
01:04:55de doter les élus locaux de compétences élargies
01:04:58pour réglementer l'implantation des locaux à usage touristique
01:05:01en élargissant le régime du changement d'usage d'un local.
01:05:04De donner aux communes la possibilité sur délibération
01:05:07d'abaisser le nombre maximal de jours
01:05:10durant lesquels une personne peut offrir à la location un meublé de tourisme
01:05:13de 90 jours contre 120 jours aujourd'hui.
01:05:16Enfin, cette proposition de loi modifiera la fiscalité des meublés de tourisme
01:05:19afin de réduire l'avantage de louer en courte durée
01:05:22par rapport aux locations de longue durée
01:05:25en réduisant les abattements et les plafonds.
01:05:28Je salue le bonus au bien classé pour encourager la qualité de notre offre touristique.
01:05:31Je regrette que l'abattement fiscal pour la location longue durée
01:05:34soit encore resté en deçà de la courte durée
01:05:37qui eût été utile pour accompagner les propriétaires
01:05:40participant à rebâtir une offre de logement.
01:05:43L'objectif était clair, toujours permettre
01:05:46les locations touristiques de courte durée,
01:05:49mais conserver ou remettre sur le marché
01:05:52des biens pour loger des habitants à l'année.
01:05:55L'objectif est en grande partie atteint
01:05:58et si le logement doit encore être porté tant qu'il suffit en ce moment,
01:06:01le groupe Horizons et Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi
01:06:04transpartisane qui marque des progrès réels.
01:06:07Je vous remercie.
01:06:10Monsieur Paul Molac pour le groupe Libertés et Indépendants Outre-mer et Territoires.
01:06:14Monsieur le Président, Madame la Ministre,
01:06:17Madame la Présidente de la Commission,
01:06:20chers rapporteurs, Anaïck et Iñaki,
01:06:23bravo d'abord pour votre tenacité
01:06:26parce que ça fait à peu près deux ans qu'on est sur cette proposition de loi
01:06:29et que ce n'est pas, comme je le disais,
01:06:32une alliance entre la Bretagne et le Pays Basque
01:06:35qui permet de contrer les houles et les vents défavorables.
01:06:38Je vous remercie.
01:06:42Alors, ça fait 12 ans que je suis député maintenant
01:06:45et je peux vous dire que le logement, c'est vraiment un problème sur ma circonscription.
01:06:48Avec les déserts médicaux, c'est vraiment deux points noirs
01:06:51et depuis la crise Covid,
01:06:54je dois bien avouer que les questions de logement
01:06:57se sont encore aggravées.
01:07:00Une des raisons, pas la seule,
01:07:03c'est évidemment la multiplication des résidences secondaires
01:07:06et des meublés de tourisme.
01:07:09Certaines zones touristiques sont soumises
01:07:12à une pression particulièrement forte
01:07:15et l'absence de logement disponible,
01:07:18la hausse des prix également,
01:07:21fait qu'un certain nombre de nos concitoyens ne peuvent plus se loger
01:07:24là où ils travaillent.
01:07:27Alors, ça veut dire, soit ils sont obligés de monter, par exemple,
01:07:30si je prends la côte sud de Bretagne,
01:07:33monter loin vers le nord avec des déplacements domiciles-travail
01:07:36qui sont importants,
01:07:39soit, pire encore, ils vivent dans leur voiture.
01:07:42Parce que c'est ça, la réalité.
01:07:45Il y en a qui dorment dans leur voiture.
01:07:48Et ça, c'est une réalité que, visiblement,
01:07:51certains ici ne veulent pas comprendre.
01:07:54Et pour les gens qui ont des entreprises dans ces territoires-là,
01:07:57c'est la difficulté de trouver des employés.
01:08:00Parce que si vous ne leur donnez pas le logement en même temps,
01:08:03je ne vais pas travailler tout le mois pour payer mon logement.
01:08:06Ce n'est pas possible.
01:08:09Donc, les plateformes Airbnb qui ont souvent été montrées du doigt
01:08:12sont un peu responsables.
01:08:15Pourtant, en dépit de nombreuses alertes,
01:08:18les logements loués sur le court terme ont bénéficié d'un cadre légal
01:08:21plus favorable. C'est incompréhensible.
01:08:24Certains territoires, alors, je dirais,
01:08:27quand on dit certains territoires, c'est toutes les côtes en France
01:08:30plus les montagnes. Ça fait beaucoup.
01:08:33C'est, je dirais, une majorité des territoires.
01:08:36Nous réclamons de longues dates de nouveaux outils à la main des élus locaux.
01:08:39Pour ma part, j'ai milité pour ça dès 2022,
01:08:42dès le projet de loi rectificatif de juillet 2022.
01:08:45Et je n'ai pas été compris à ce moment-là,
01:08:48mais j'ai bien vu que, dès le mois d'octobre,
01:08:51un certain nombre de collègues avaient effectivement réfléchi,
01:08:54avaient regardé leur territoire.
01:08:57J'ai aussi avancé les idées dans cet hémicycle, heureusement.
01:09:00Alors, nous saluons évidemment l'article 1er
01:09:03qui permettant de soumettre la location d'un meublé de touristes
01:09:06à une réalisation d'un DPE.
01:09:09Et nous sommes aussi satisfaits
01:09:12que la résidence principale puisse en être exclue.
01:09:15Parce que, évidemment, cette loi, elle n'a pas pour but
01:09:18de gêner les petits propriétaires qui ont une chambre ou deux à louer,
01:09:21mais elle a pour but d'éviter
01:09:24ce qui se passe dans un certain nombre de lieux,
01:09:27c'est-à-dire qu'on prenne tout un immeuble,
01:09:30qu'on le transforme en hébergement de courte durée, en chambre,
01:09:33il n'y a même pas besoin de concierge,
01:09:36il suffit d'avoir une boîte avec des clés.
01:09:39Voilà la réalité de ce qui peut se faire, par exemple, à Saint-Malo.
01:09:42Alors, je dis ça parce que nous allons donner
01:09:45un certain nombre de clés aux maires pour pouvoir agir.
01:09:48Et donc, ce n'est pas un hasard
01:09:51si les deux premiers maires à ma connaissance qui ont agi,
01:09:54c'est Echegaray, à Bayonne,
01:09:57et c'est Gilles Lurton,
01:10:00n'est-ce pas, Jean-Luc, à Saint-Malo.
01:10:03Ce sont loin d'être deux gauchistes,
01:10:06mais des gens qui, tout simplement, voulaient...
01:10:09Et si je prends le centre de Saint-Malo,
01:10:12si on n'a pas des habitants à l'année dans le centre de Saint-Malo,
01:10:15ça veut dire que la ville ne vit plus.
01:10:18Ça veut dire qu'il y a juste des gens de passage
01:10:21et qu'il n'y a plus de vie sociale, c'est ça que ça veut dire.
01:10:24Alors, pour terminer,
01:10:27je dirais que nous soutiendrons évidemment cette loi,
01:10:30qu'elle est bienvenue.
01:10:33Avec les effets de seuil que nous avons mis, de plus,
01:10:36ça permettra d'éviter que les petits propriétaires soient touchés.
01:10:39Et donc, je peux dire que je ne comprends pas
01:10:42l'attitude du RN sur cette affaire.
01:10:45Enfin,
01:10:48et je dirais que nous voterons,
01:10:51si je pouvais le voter dès demain, je le ferai, évidemment.
01:10:54Merci à tous, et je pense que ce sera une bonne unanimité
01:10:57dans cette émission.
01:11:00Je vous remercie.
01:11:03La parole est à M. Stéphane Peuf,
01:11:06du groupe gauche démocrate et républicaine.
01:11:16Merci, monsieur le président, madame la ministre,
01:11:19madame et monsieur le rapporteur, cher Anaïg et cher Inaki.
01:11:22Nous nous réjouissons de pouvoir procéder aujourd'hui,
01:11:25j'ai envie de dire, enfin,
01:11:28à l'examen définitif de ce texte.
01:11:31L'enjeu est important.
01:11:34Il constitue en effet l'une des réponses, sinon à la crise du logement
01:11:37qui suppose d'agir à une toute autre échelle.
01:11:40Nous en sommes tous ici convaincus.
01:11:44Mais il répond du moins à la raréfaction inquiétante
01:11:47de l'offre de logement dans le parc locatif privé.
01:11:50Dans de nombreuses villes, en effet,
01:11:53l'essor de l'hébergement touristique par des particuliers
01:11:56s'est mué en véritable business qui pénalise lourdement
01:11:59à la fois les habitants, les salariés, les étudiants,
01:12:02mais aussi, ça a été dit, le tissu économique local.
01:12:05Le nombre de ces hébergements a quasiment triplé depuis 2016
01:12:08pour s'établir à plus de 800 000,
01:12:11avec pour corollaire un renchérissement des coûts du foncier,
01:12:14l'éviction des résidents permanents,
01:12:17les troubles de voisinage au sein des copropriétés,
01:12:20la disparition des commerces de proximité,
01:12:23la dévitalisation du tissu urbain.
01:12:26Tout ça, vous l'avouerez, c'est un beau florilège de nuisances.
01:12:29Et si cette vogue très lucrative des meublés de tourisme
01:12:32laissait jusqu'ici les maires des communes et agglomérations
01:12:35concernées assez démunies,
01:12:38la présente proposition de loi vient enfin y remédier.
01:12:41Après des années d'âpres combats
01:12:44de la part des plateformes
01:12:47de certaines multinationales numériques
01:12:50ou de Airbnb, qui a cru, en étant partenaire
01:12:53des Jeux Olympiques de Paris 2024,
01:12:56se mettre à l'abri de la législation française.
01:12:59Enfin, avec ce texte,
01:13:02ce lobbying des plateformes cède le pas devant l'intérêt général.
01:13:05Le texte, issu des deux chambres, porte des évolutions majeures.
01:13:08La généralisation tout d'abord du numéro de déclaration
01:13:11ou numéro d'enregistrement des meublés de tourisme
01:13:14à l'ensemble des territoires affectés,
01:13:17notamment par une attrition du logement.
01:13:20Cette mesure permettra aux communes concernées
01:13:23d'avoir une meilleure connaissance de leurs parcs de meublés
01:13:26et d'agir en conséquence.
01:13:29Sur les pièces justificatives exigées pour l'enregistrement
01:13:32des meublés de tourisme,
01:13:35nous regrettons néanmoins que le texte renvoie au décret
01:13:38alors que le Sénat avait préconisé
01:13:41plus simplement la production du dernier avis d'imposition.
01:13:44L'extension aux meublés de tourisme
01:13:47des obligations qui découlent de la décence énergétique
01:13:50pour l'allocation traditionnelle est une autre avancée.
01:13:53Elle permettra d'éviter que les propriétaires de logements
01:13:56qui ne répondent pas aux critères énergétiques de décence
01:13:59s'exonèrent des obligations
01:14:02en les transformant en meublés de tourisme
01:14:05au détriment des personnes qui recherchent un logement.
01:14:08La possibilité donnée aux communes d'abaisser de 120 à 90 jours
01:14:11le nombre maximal de jours de location
01:14:14d'une résidence principale supprimée par le Sénat
01:14:17a été rétablie dans le texte final.
01:14:20Nous nous en réjouissons, même si nous portions la proposition
01:14:23d'abaisser ce seuil à 30 jours par an.
01:14:26Le texte s'attaque enfin au régime fiscal
01:14:29des locations meublées touristiques,
01:14:32un régime outrageusement avantageux
01:14:35que nous dénonçons depuis des années.
01:14:38C'est une avancée attendue,
01:14:41de même que la faculté nouvelle offerte aux élus locaux
01:14:44de définir des zones où les constructions nouvelles
01:14:47soient à usage exclusif de résidences principales.
01:14:50Le texte s'attaque enfin au régime fiscal
01:14:53des locations meublées touristiques,
01:14:56un régime outrageusement avantageux
01:14:59que nous dénonçons depuis des années.
01:15:02Je sais que ce sujet a fait l'objet de débats difficiles
01:15:05avec le Sénat. Ce débat, d'ailleurs difficile
01:15:08avec le Sénat, met en relief combien le régime fiscal
01:15:11des locations est en réalité le nerf de la guerre.
01:15:14C'est lui qui décide tant de propriétaires
01:15:17à louer leurs logements meublés de tourisme
01:15:20et qui démarque néanmoins une avancée, y compris sur le volet fiscal.
01:15:23Nous saluons donc pour finir ce texte.
01:15:26Il représente une importante avancée
01:15:29dans la régulation d'un phénomène qui participe
01:15:32de l'ubéralisation de l'économie,
01:15:35vampirise la politique du logement au détriment des droits
01:15:38les plus élémentaires de nos concitoyens et pour la vie
01:15:41de nos territoires. Nous voterons donc en faveur de ce texte.
01:15:44Je vous remercie.
01:15:47Je vous annonce que sur le vote de l'ensemble
01:15:50de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe socialiste
01:15:53et apparenté d'une demande de scrutin public.
01:15:56Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
01:15:59La parole est à monsieur Alexandre Allégret-Pilot
01:16:02pour le groupe UDR.
01:16:18Merci, monsieur le Président.
01:16:21Madame la Ministre, mes chers collègues,
01:16:24nous sommes en 2024 après Jésus-Christ.
01:16:27Toute la Gaule est occupée par l'administration administrante,
01:16:30des taux d'intérêt élevés, une fiscalité des plus lourdes
01:16:33et un taux croissant des normes.
01:16:36Toute notre Gaule est occupée par l'administration administrante,
01:16:39des taux d'intérêt élevés, une fiscalité des plus lourdes
01:16:42et un taux croissant des normes.
01:16:45Toutes, non, car un petit village peuplé d'irréductibles propriétaires
01:16:48résiste encore et toujours à l'envahisseur normatif et fiscal.
01:16:51Ils possèdent des meublés de courte et moyenne durée
01:16:54qui ont la particularité de présenter un rendement attractif.
01:16:57Il y aurait quelque chose qui fonctionne en France
01:17:00sans surréglementation ni subventions arbitraires,
01:17:03un modèle fondé sur la rentabilité locative
01:17:06plutôt que sur la spéculation,
01:17:09un système qui permettrait de réinvestir pour rétablir
01:17:12pour rénover, consolider, améliorer.
01:17:15Il faut donc immédiatement mettre un terme à cette folie
01:17:18et le Parlement va s'en charger.
01:17:21Où allons-nous si nous respectons
01:17:24le principe de prévisibilité des normes
01:17:27au bénéfice de familles qui ont investi les économies d'une vie
01:17:30dans un actif à la rentabilité lointaine ?
01:17:33Où allons-nous encore si nous considérons
01:17:36les nombreuses analyses qui établissent la fréquence des fraudes
01:17:39en matière de DPE,
01:17:42son effet dissuasif sur les mises sur le marché locatif
01:17:45et le poids délétère de notre fiscalité ?
01:17:48Déclaration ? Autorisation préalable ?
01:17:51Zonage communal ? Diagnostic de performance énergétique ?
01:17:54Limitation du nombre de jours de location ?
01:17:57Fiscalité à la hausse ?
01:18:00Nous assistons au retour tant attendu
01:18:03de l'économie soviétique administrée.
01:18:06Les gouvernements successifs ont détricoté
01:18:09tout lien entre le monde réel et les finances communales.
01:18:12Comment alors favoriser les décisions créatrices de richesse
01:18:15puisque les communes n'y sont pas directement associées ?
01:18:18Vous avez laminé toute incitation efficace
01:18:21au financement des logements.
01:18:24Tant pis, les pots cassés le seront pour un prochain président.
01:18:27Étendre davantage un DPE contraignant
01:18:30et pressé emporterait des conséquences déplorables
01:18:34sur un marché immobilier qui part de trop loin
01:18:37pour s'y conformer dans les temps impartis.
01:18:40Résultat ? Les transactions chutent depuis mi-2021 dans l'ancien.
01:18:43Quelle coïncidence !
01:18:46Et les prix leur emboîtent le pas.
01:18:49Les constructions, quant à elles, sont à l'arrêt.
01:18:52Vous le savez tous et alimentez pourtant
01:18:55la machine infernale qui est à l'œuvre.
01:18:58Les mêmes qui ont laminé notre parc nucléaire
01:19:01et notre indépendance énergétique
01:19:04nous expliquent aujourd'hui que les Français doivent payer.
01:19:07Payer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
01:19:10liées à leur logement et offrir par la même
01:19:13une bonne conscience écologique et antilibérale
01:19:16à notre classe dirigeante épiméthéenne.
01:19:19Il faut décidément croire qu'en France,
01:19:22on ne change pas une méthode qui perd.
01:19:25Et quitte à s'aborder un secteur tout entier,
01:19:28les propriétaires doivent y passer.
01:19:31Ce texte prétend annuler l'effet d'aubaine
01:19:34dont bénéficierait le meublé touristique
01:19:37en alignant son régime sur celui des résidences principales
01:19:40en matière d'exigences énergétiques
01:19:43et sur celui des locations de longue durée
01:19:46en matière de fiscalité.
01:19:49Mais ce n'est pas en crevant le second pneu de la bicyclette
01:19:52qu'elle avancera plus vite.
01:19:56Je vous invite au contraire à étendre le régime
01:19:59dont bénéficient les meublés de courte et moyenne durée
01:20:02en réduisant le poids normatif et fiscal disproportionné
01:20:05qui s'applique sur l'ensemble du secteur.
01:20:08Cela limiterait la paralysie du marché
01:20:11dans laquelle nous nous enfonçons inexorablement
01:20:14avec un taux de vacances croissant,
01:20:17un délabrement inédit du parc de logement
01:20:20et l'absence de rencontres entre l'offre et la demande.
01:20:24Ce n'est pas par la contrainte que nous y parviendrons
01:20:27mais par la seule rentabilité.
01:20:30Les lois de la gravité économique sont implacables.
01:20:33Ce vocabulaire doit faire saigner les oreilles
01:20:36de certains d'entre vous nostalgiques
01:20:39des régimes suradministrés et liberticides.
01:20:42Mais c'est la lecture de votre loi et de leurs soldes bancaires
01:20:45en fin de mois qui fera saigner les yeux et les poches
01:20:48de milliers de propriétaires endettés.
01:20:51Chers collègues, rassurez-vous,
01:20:54nul besoin d'être tombé dans la marmite libérale étant petit
01:20:57pour apprécier les vertus du jeu raisonnable des acteurs économiques.
01:21:00Allons-y donc à la serpe et votons contre ce texte.
01:21:03Pour une fois, inspirons-nous du mouvement
01:21:06d'émancipation des corps et des âmes.
01:21:09En matière d'appartements, mon bien, mon choix.
01:21:12Je vous remercie.
01:21:15La discussion générale est close.
01:21:18Madame la ministre, vous souhaitez intervenir ?
01:21:21Monsieur le rapporteur.
01:21:24Merci, monsieur le président. Je reprends la parole
01:21:27pour remercier l'ensemble des orateurs
01:21:30et l'ensemble des groupes
01:21:33qui ont soutenu depuis deux ans ce texte,
01:21:36que ce soit le Bloc commun, les Républicains,
01:21:39le nouveau Front populaire.
01:21:42Seule exception, l'extrême droite,
01:21:45qui n'a toujours pas compris le sens de ce texte
01:21:48et qui tient des propos caricaturaux.
01:21:51Je leur rappelle que les meublés de tourisme
01:21:54ont engendré une explosion du prix des loyers,
01:21:57près de 20% d'augmentation du prix des loyers
01:22:00du fait de la spéculation immobilière
01:22:03et que nous, nous défendons aussi les petits propriétaires.
01:22:06Vous savez, monsieur Falcon, ceux qui ont mis
01:22:09toutes leurs économies pour acheter leurs propres résidences principales
01:22:12et qui aujourd'hui subissent les nuisances de leur voisinage
01:22:15avec les roulettes, avec les fêtes, avec tout ce qui se passe
01:22:18dans les Airbnbs. On défend aussi les communes.
01:22:21Vous savez, tous ces maires, tous ces adjoints aux maires
01:22:24qui se battent pour faire vivre leur territoire.
01:22:27Ceux à qui vous faites aujourd'hui un doigt d'honneur en leur disant
01:22:30les mesures que vous réclamez depuis des années, nous n'en voulons pas.
01:22:33Vous êtes une honte pour les territoires et pour les collectivités.
01:22:36On défend aussi, ne vous en déplaise,
01:22:40on défend le commerce de proximité.
01:22:43Vous savez, ces bouchers, ces boulangers, ces artisans
01:22:46qui vivent parce qu'il y a des habitants à l'année.
01:22:49Vous, peut-être que vous voulez juste des vendeurs de savons
01:22:52et de souvenirs. C'est bien dommage.
01:22:55Nous défendons aussi la réindustrialisation de notre pays
01:22:58parce que si on veut que les entreprises recrutent, développent,
01:23:01il faut bien qu'il y ait aussi de quoi loger
01:23:04les ouvriers et les salariés.
01:23:07Et puis surtout, pendant que vous défendez le capital,
01:23:10nous défendons les services publics
01:23:13qui ont besoin d'habitants permanents
01:23:16pour venir dans les écoles, pour venir travailler à l'hôpital.
01:23:19Et M. Joly, ainsi que le député de l'UDR,
01:23:22je vous invite à venir à Bayonne
01:23:25voir les infirmières qui n'arrivent pas à se loger sur leur territoire,
01:23:28qui sont obligées de faire deux heures de route
01:23:31parce qu'il y a de la spéculation partout sur les territoires.
01:23:34Donc soyez un petit peu sérieux, arrêtez la caricature
01:23:37et votons ensemble pour les territoires,
01:23:40pour l'habitat permanent et pour un logement digne et durable.
01:23:43Merci.
01:23:46Merci.
01:23:49Madame la ministre, vous souhaitez dire un mot ?
01:23:55Merci, monsieur le président.
01:23:58Mesdames et messieurs les députés, juste deux mots.
01:24:01Comme monsieur Echaniz, il était difficile pour moi
01:24:04de ne pas faire deux choses.
01:24:07D'abord, saluer le sens de l'intérêt général
01:24:10et de l'intérêt de nos concitoyens portés par l'ensemble départemental
01:24:13ou quasiment l'ensemble départemental,
01:24:16en tout cas une grande partie des groupes de cet hémicycle
01:24:19concernant un sujet essentiel en matière de logement
01:24:22et une brique centrale.
01:24:25Franchement, monsieur le député,
01:24:28moi, je respecte tous les groupes politiques,
01:24:31toutes les positions, mais quand même,
01:24:34tout ce qui est excessif est insignifiant.
01:24:37Je sais que vous n'avez pas l'habitude de la mesure,
01:24:40j'ai cru comprendre,
01:24:43mais quand même, monsieur, vous défendez au quotidien,
01:24:46vous dites défendre les salariés, les ménages modestes,
01:24:49les classes moyennes, mais qu'est-ce que c'est,
01:24:52cette mesure, si ce n'est faire en sorte
01:24:55que des gens modestes qui veulent travailler
01:24:58habitent là, auprès de leur lieu de travail,
01:25:01dans des zones touristiques, où il n'y a plus moyen d'accéder
01:25:04à un logement de longue durée?
01:25:07Que faites-vous en vous battant contre cette initiative?
01:25:10Vous desservez les gens qui travaillent pour gagner peu
01:25:13et qui ne peuvent plus loger peut-être là où ils ont toujours vécu,
01:25:16là où ils ont grandi, monsieur.
01:25:19Soyez cohérent dans vos messages,
01:25:22réfléchissez à ce que vous venez de dire.
01:25:25Madame la présidente Trouvé,
01:25:28brièvement, si c'est possible.
01:25:31Merci, monsieur le président.
01:25:34Je voudrais remercier particulièrement les deux rapporteurs
01:25:37et Anaïs Glemer.
01:25:40Je voudrais remercier aussi tout le travail qui a été fait
01:25:43en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale
01:25:46sur ce texte.
01:25:50Ce texte n'est évidemment pas contre les petits propriétaires,
01:25:53bien au contraire.
01:25:56Le premier problème des petits propriétaires et de l'accession
01:25:59à la propriété, c'est les prix immobiliers trop élevés.
01:26:02Airbnb et les promoteurs immobiliers
01:26:05viennent injustement renforcer, alimenter
01:26:08ces prix immobiliers.
01:26:11Cette proposition de loi s'y attaque.
01:26:14S'il y a bien les seuls intérêts auxquels s'attaque cette proposition
01:26:17de loi, c'est bien celles d'Airbnb
01:26:20et des promoteurs immobiliers.
01:26:23Bravo encore au travail qui vient d'être réalisé
01:26:26de manière transpartisane.
01:26:29Merci.
01:26:32Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
01:26:35Conformément à l'article 113 alinéa 3 du règlement,
01:26:38je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement
01:26:41dont je suis saisi.
01:26:44Madame la ministre?
01:26:47Oui, monsieur le président.
01:26:50Mesdames et messieurs les députés,
01:26:53très rapidement, il s'agit d'un amendement rédactionnel
01:26:56qui vise à apporter une correction légistique au texte adopté en CMP.
01:26:59Merci, madame.
01:27:02Monsieur le rapporteur, favorable,
01:27:05je lui mets aux voix qui est pour,
01:27:08qui est contre.
01:27:11Il est adopté.
01:27:14Je mets aux voix la proposition de loi
01:27:17telle qu'elle est issue de la commission mixte paritaire
01:27:20modifiée par l'amendement qui vient d'être adopté
01:27:23par scrutin public.
01:27:26Le scrutin est ouvert.
01:27:29Le scrutin est clos.
01:27:36Voici le résultat du scrutin.
01:27:39Le scrutin est ouvert.
01:27:42Le scrutin est clos.
01:27:45Le scrutin est ouvert.
01:27:48L'Assemblée nationale a adopté.
01:27:51L'Assemblée nationale a adopté.
01:27:54L'Assemblée nationale a adopté.
01:27:57Un petit mot, madame la rapporteure?
01:28:00Un petit mot, madame la rapporteure?
01:28:03Chers collègues,
01:28:07un travail immense a été effectué,
01:28:10que ce soit avec les élus, avec les citoyens,
01:28:13avec vous tous qui avez participé à la réussite de ce texte.
01:28:16Les avancées, nous pourrons peut-être
01:28:19permettre de changer un peu
01:28:22nos villes, de permettre que chacun puisse vivre
01:28:25là où il a envie,
01:28:28permettre le recrutement pour nos entreprises
01:28:31qui ont vraiment des difficultés actuellement.
01:28:34Je considère que le logement est à frein au recrutement,
01:28:37que les citoyens cherchent des logements
01:28:40à plus de 60 kilomètres de leur lieu de travail.
01:28:43Je suis vraiment émue, fière de vous.
01:28:46Je voulais aussi remercier
01:28:49l'ensemble des collaborateurs,
01:28:52que ce soit au sein des ministères, mais aussi au sein des commissions.
01:28:55Merci, Romane. Merci aussi
01:28:58aux collaborateurs de groupe, Olivier et Clémence.
01:29:01Merci à mes collaborateurs
01:29:04en circonscription, Vanessa, Marion,
01:29:07William, François-Régis, qui est là, et aussi Alexandre.
01:29:10J'arrête là, parce que c'est un grand merci à tous.
01:29:13Merci.
01:29:16Merci.
01:29:19Sans transition,
01:29:22j'invite celles et ceux qui souhaitent quitter l'Assemblée
01:29:25de le faire dans le calme.