Dans un calendrier mis à mal par la dissolution de l'Assemblée nationale, en juin dernier, la Défenseure des droits présente son rapport annuel d'activité aux députés. Pour la quatrième année, c'est à Claire Hédon, nommée en juillet 2020, qu'il incombe de faire le point devant la commission des lois, 6 mois après la publication de son rapport. L'exercice est un classique, mais les questions sont nombreuses face à l'augmentation de 10% des réclamations et 18% des appels adressés au Défenseur des droits entre 2022 et 2023.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00:00Bonjour et bienvenue sur LCP. Dans cet épisode, je vous propose de revenir sur l'audition de Claire Hédon, la défenseure des droits.
00:00:16Alors chaque année, elle présente au Parlement son rapport annuel d'activité dans lequel elle met les pieds dans le plat.
00:00:23Eh bien sa mission est de défendre les droits, les libertés des citoyens face à l'État, aux administrations, de lutter contre les discriminations.
00:00:32Au printemps 2024, la dissolution de l'Assemblée met à mal le calendrier parlementaire. C'est donc avec six mois de retard que la défenseure des droits présente son rapport annuel.
00:00:44Elle dénonce une banalisation des atteintes aux droits. Pourquoi cette situation ? Qui est concerné ?
00:00:50Eh bien pour le savoir, direction tout de suite la Commission des lois de l'Assemblée nationale, la séance est ouverte.
00:00:57C'est un moment important pour moi, pour l'institution, parce que ce que je viens vous dire, c'est pas simplement, je dirais, un simple rapport d'activité
00:01:05sur ce que nous faisons, mais bien un état de la défense et de la protection des droits. Et nous sommes pour cela un très bon observatoire
00:01:13des difficultés que les personnes peuvent rencontrer dans l'accès aux droits. Et je dirais de l'écart entre le droit annoncé et son effectivité.
00:01:20Et c'est bien de ça dont je vais vous parler aujourd'hui. Je vous rappelle, et vous l'avez dit, mais je réinsiste à chaque fois sur le fait
00:01:28que l'institution du défenseur des droits est prévue dans la Constitution. C'est la loi organique de 2011 qui spécifie nos missions.
00:01:36Et c'est vraiment deux missions, la défense et la promotion des droits, la défense par le traitement des réclamations,
00:01:42la promotion des droits. C'est, à partir de ce qu'on observe, dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés.
00:01:49Et c'est bien ça que je vais vous dire aujourd'hui. Vous connaissez nos cinq champs de compétences. La protection et la défense des droits des usagers
00:01:57de services publics, la lutte contre les discriminations, la protection des droits des enfants. Nous sommes aussi l'organe de contrôle externe
00:02:03de la déontologie des forces de sécurité. Et puis la compétence qui nous a été rajoutée en 2016, renforcée en 2022, avec, du coup,
00:02:10aussi l'arrivée d'une adjointe, la protection et l'orientation des lanceurs d'alerte. Pour tout cela, nous nous appuyons sur 250 agents,
00:02:19majoritairement des juristes et majoritairement au siège. Et puis une grande particularité, qui sont quand même nos 600 délégués territoriaux
00:02:25que, souvent, vous connaissez, puisque vous les voyez sur le terrain, qui assurent des permanences dans mille lieux de permanence
00:02:32partout en France et en Outre-mer. Et également, chaque année, plus d'une centaine de jeunes ambassadeurs et ambassadrices des droits
00:02:40qui vont dans les collèges, lycées, écoles, parler des droits de l'enfant et de la lutte contre les discriminations. En 2023, 138 000 réclamations
00:02:51ont été reçues. Ce sont autant de situations vécues. Ce nombre est en augmentation de l'ordre de 10% par an. Et ces situations nous permettent
00:03:01de dresser un état de la société, un état du respect des droits. Alors pour commencer, je dirais qu'il y a trois points dans ce que je voudrais partager
00:03:10avec vous avant de répondre à vos questions. Je dirais que pour commencer, la manifestation et l'une des manifestations les plus concrètes des difficultés
00:03:18d'accès aux droits, c'est le recul des services publics. C'est le fossé, d'ailleurs, pour reprendre les termes du Conseil d'État, qui s'est construit
00:03:24entre les usagers et les services publics. Et je précise toujours, quand je dis ça, que je ne mets pas en cause l'action des agents publics, mais bien au contraire,
00:03:34leur effacement du fait d'une dématérialisation excessive. Les services publics incarnent en fait l'accès aux droits. Ils ont un rôle majeur pour la cohésion sociale.
00:03:44Mais les services publics doivent pour cela rendre une prestation effective et être accessibles. Or, en fait, qu'est-ce que nous constatons ? C'est de manière persistante
00:03:53la déshumanisation des services publics. Les problèmes d'usagers de services publics représentent 80% de nos réclamations. La dématérialisation des procédures
00:04:05administratives a du fait de son caractère excessif des effets délétères que nous dénonçons, vous le savez, depuis des années. La dématérialisation peut être une chance
00:04:13pour un certain nombre de personnes pour faire des démarches, encore qu'on peut tous se retrouver confrontés à un bug et à un boclage.
00:04:19Alors vous allez me dire que je me répète, que vous m'avez déjà entendu dire ces constats. Ça ne me réjouit pas de me répéter. Mais je sais aussi que vous constatez
00:04:27exactement les mêmes choses dans vos permanences que ce que je peux constater moi-même. J'aimerais pouvoir vous dire qu'il y a moins d'usagers en difficulté,
00:04:36que nous recevons moins de saisines. Mais cette année encore, le constat que nous faisons – et nous l'avons étayé de plusieurs manières –, c'est encore une aggravation.
00:04:45Avec l'Institut national de la consommation, nous avons mené une étude sur l'évaluation des réponses apportées aux usagers par les plateformes téléphoniques
00:04:53de 4 services publics qui concernaient la CAF, l'assurance-maladie, l'emploi et la retraite. Et les résultats sont assez effrayants, parce que sur 1 500 appels passés,
00:05:03d'abord 40 % n'ont pas abouti. Et dans les appels qui ont abouti, 60 % des appels ont donné lieu à des réponses erronées ou incomplètes. Et souvent, nous disons
00:05:14que des personnes sont éloignées du droit. Et moi, je crois surtout que c'est le service public qui s'est éloigné d'elles, notamment des plus vulnérables, des plus pauvres,
00:05:22des plus en difficulté, en faisant peser sur eux une charge administrative, une charge matérielle et mentale très lourde. La dématérialisation ne peut pas être considérée
00:05:32comme un progrès si elle l'exclut et si elle déshumanise le service public. Alors que près d'un tiers de la population est éloignée du numérique, donc en difficulté
00:05:41face aux démarches administratives, c'est au service public de s'adapter à l'usager et non pas à l'inverse. Et les effets du recul du service public sont très concrets.
00:05:51Ils se lisent dans tous les territoires. J'ai pas de doute sur le fait que les espaces France Service constituent un progrès. La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné récemment.
00:06:00Mais il ne suffit pas, face à la fermeture de nombreux guichets et aussi à l'impossibilité des agents dans ces espaces France Service d'accéder aux dossiers des personnes.
00:06:13Cet éloignement des services publics est particulièrement frappant dans les Outre-mer. Et c'est pourquoi nous avons voulu réaliser en 2023 un rapport sur les services publics aux Antilles.
00:06:22Je vais vous donner quelques exemples de ce que ça veut dire. En Martinique, les travailleurs âgés mettent souvent plus d'un an voire deux ans à liquider leur retraite.
00:06:29Ça veut dire qu'ils sont sans revenus pendant tout ce temps-là. Nous avons recommandé d'ailleurs à la branche vieillesse de fournir un appui exceptionnel à la caisse locale.
00:06:37Ça a été engagé cette année. En Guadeloupe, l'accès à l'eau est très aléatoire. D'ailleurs, du coup, en fait, les factures aussi.
00:06:44Et on a recommandé, nous, un abandon des créances sur des factures anciennes. Et une des intercommunalités a suivi notre recommandation.
00:06:54Aux Antilles, toujours, en raison notamment des problèmes de transport scolaire et de fermeture des classes, jusqu'à 20% d'heures de cours ne sont pas assurées.
00:07:04Et de façon très concrète, les enfants perdent ainsi au total une année scolaire dans leur primaire. A Mayotte, ce sont des milliers d'enfants qui sont déscolarisés,
00:07:14sans compter les autres atteintes aux droits liées aux difficultés des services publics sur place. Mais évidemment, des atteintes aux droits des usagers,
00:07:22on les trouve aussi en métropole, dans différentes situations. Je pense entre autres aux subventions liées à la rénovation énergétique des bâtiments,
00:07:30sujet éminemment sensible en milieu rural et périurbain, quand on connaît le coût de l'énergie aujourd'hui. En 2023, nous avons connu une forte croissante
00:07:39des saisines relatives à MaPrimeRénov' de la part d'usagers qui ne parvenaient pas à faire aboutir leur démarche, qui avaient parfois engagé des frais très importants
00:07:49pour changer une chaudière dans l'urgence. Et j'ai eu l'occasion de détailler ce sujet devant la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité
00:07:56des politiques publiques en matière de rénovation énergétique en avril dernier. Et je sais que vous voyez aussi ce genre de difficultés dans vos permanences.
00:08:04D'autres situations d'atteintes surviennent en milieu urbain, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
00:08:11Et je pense entre autres aux lycéens sans affectation. Parmi les 27 000 élèves qui n'étaient toujours pas affectés à la rentrée 2023 dans un lycée
00:08:20dans l'Hexagone, combien résidaient en QPV ? Combien dans des centres-villes plus favorisés ? Chaque année, le problème se pose, devient habituel, presque normal,
00:08:30et nous ne pouvons pas l'accepter. Suite à mes recommandations et en application d'une note de service envoyée au premier trimestre, tous les élèves devaient recevoir
00:08:39une proposition d'affectation avant la fin du mois de juillet. J'ai fait la demande de ces chiffres auprès du ministère de l'Éducation nationale
00:08:46en ce qui concerne la rentrée 2024. Et j'ai eu une réponse de la ministre le 20 septembre, qui n'est toujours pas satisfaisante, d'abord en raison du manque de données
00:08:53comparables d'année en année. Et en fait, il ressort qu'à la veille de la rentrée scolaire, plus de 27 000 élèves restaient sans affectation, donc plus de 17 000
00:09:02pour un lycée professionnel. Donc le problème perdure toujours. Je dirais même qu'il est plutôt en train de s'aggraver. Comment, dans ces conditions, l'enfant peut-il ne pas
00:09:13se sentir rejeté, écarté de son droit fondamental à l'éducation ? Cela contribue de façon très concrète à enraciner le sentiment chez un adolescent, en particulier
00:09:24s'il vit dans un quartier défavorisé, que son pays ne veut pas du lui, qu'il n'y a ni place ni avenir. C'est profondément destructeur.
00:09:32Et c'est pour cela que je demande et je continuerai à demander à la nouvelle ministre de l'Éducation nationale que cela ne puisse plus se reproduire.
00:09:40L'enjeu tenant à la présence des services publics, nous le voyons aussi avec la désertification médicale, la situation critique de l'hôpital public et le renoncement aux soins
00:09:49de la part de personnes en difficulté, de personnes en situation de précarité. C'est aussi le cas des enfants en situation de handicap dont la présence scolaire est diminuée, voire empêchée,
00:09:59par défaut d'accompagnement humain en classe ou à la cantine. J'ai présenté nos propositions sur ce sujet dans un avis à la députée Lanlot lorsqu'elle était rapporteure de la PPL
00:10:10pendant la précédente législature. Et tout en saluant l'adoption de ce texte qui constitue sans aucun doute une avancée en termes d'accompagnement des élèves en situation de handicap,
00:10:19je soulignais dans mon avis la nécessité de le faire évoluer notamment sur deux points. La prise en charge par l'État des frais d'accompagnement des élèves en situation de handicap
00:10:29sur tous les temps périscolaires et pas seulement le temps de la cantine. Et la définition d'un cadre juridique clair quant aux compétences des MDPH en matière d'évaluation
00:10:38des besoins d'accompagnement sur ce temps périscolaire. Mais les évolutions du texte que je soutenais n'ont pas été prises en compte au moment de son adoption le 15 mai dernier.
00:10:47Il est donc à craindre que des difficultés apparaissent dans la mise en œuvre de ce dispositif du fait d'une part de la différence de traitement dans le régime de prise en charge
00:10:56des frais d'accompagnement selon le temps d'activité périscolaire qui sera concerné, et puis de l'absence d'évaluation objective des besoins d'accompagnement des enfants
00:11:06sur les temps périscolaires, source de blocage en cas de désaccord entre la collectivité gestionnaire et l'État sur la nécessité de l'accompagnement.
00:11:15Nous sommes ainsi face à des atteintes au droit, à des atteintes au principe d'égalité, d'égal accès de tous les enfants à l'instruction qui est garantie dans notre Constitution.
00:11:25Et notre travail c'est de révéler ces failles, ces atteintes pour les combattre. Ces obstacles au droit sont également criants pour les personnes étrangères,
00:11:34autres catégories d'usagers de services publics. Le droit des étrangers est pour la deuxième année consécutive le premier motif de saisine de l'institution.
00:11:44Plus d'un quart concernent l'impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture, des délais d'instruction excessifs pour des simples renouvellements de titres,
00:11:53et j'insiste, pour des simples renouvellements de titres, des milliers d'étrangers se trouvent en situation irrégulière du fait de cette défaillance
00:12:01avec des ruptures de droits, perte d'emploi, perte de logement. Cela maintient les étrangers régulièrement établis, parfois depuis très longtemps,
00:12:10dans une forme d'insécurité administrative permanente. Et les étrangers ne constituent pas un groupe isolé du reste de la population française.
00:12:18Ce sont des étudiantes, des travailleuses, des soignantes, des grands-parents qui font société avec les ressortissants français.
00:12:26Et je féminise, car il s'agit en majorité de femmes, ce qu'on oublie trop souvent, et remettre en cause aussi profondément leurs droits
00:12:34menace la cohésion sociale dans son ensemble et l'intégration dans notre République. C'est un dysfonctionnement structurel auquel mon institution,
00:12:42avec ses moyens, ne peut pas répondre seule, et qui surtout n'en a pas la vocation. Nous ne pouvons pas, et nous ne devons pas,
00:12:49nous substituer aux services publics. Sans réaction, mon institution risque l'embolie, risque de ne plus être en mesure de répondre aux personnes qui s'adressent à elle.
00:12:59Et à cela, la loi relative à l'immigration n'apporte aucune réponse, préférant fragiliser cette population plutôt que lui donner les moyens d'accéder à ses droits.
00:13:08Et j'ai eu l'occasion de détailler notre position sur ce texte lorsque ces rapporteurs de votre commission m'ont auditionné en novembre 2023,
00:13:16ainsi que dans plusieurs avis au Parlement au moment des débats. Si le traitement réservé aux étrangers est un révélateur de l'état des droits dans notre pays,
00:13:25il témoigne d'un mouvement de fragilisation des services publics et des droits qui dépasse la question de l'immigration.
00:13:32Face à cela, j'ai souhaité, dans le cadre des pouvoirs d'instruction du défenseur des droits tirés de l'article 18 et des articles 18 et 20 de la loi organique,
00:13:41mener une enquête auprès de l'ensemble des préfectures afin d'identifier avec précision les facteurs qui pèsent sur le bon fonctionnement des services étrangers des préfectures,
00:13:50afin de formuler de nouvelles recommandations pour un fonctionnement satisfaisant, mais aussi également d'identifier les bonnes pratiques mises en oeuvre par certaines préfectures
00:13:59pour pallier les difficultés rencontrées, afin de les diffuser largement pour une meilleure effectivité des droits des étrangers.
00:14:06Et de plus, nous avons également lancé une instruction sur l'administration numérique des étrangers en France, la NEF.
00:14:12Je voudrais réinsister sur le fait que ces réclamations, à plus de 80% d'entre elles, concernent des renouvellements de cartes de séjour
00:14:21et non pas des premières demandes ou des demandes d'admission exceptionnelles au séjour.
00:14:27Les obstacles que l'institution constate au quotidien mettent en avant le rôle essentiel des services publics et les conséquences de leurs défaillances.
00:14:34L'exercice des droits, l'égalité des droits passent par l'accès aux services publics.
00:14:39Le deuxième point que je souhaite aborder avec vous aujourd'hui, c'est la fragilisation de l'état de droit.
00:14:44L'année 2023 a été une année particulière de fragilisation des droits, je dirais aussi une forme de banalisation des atteintes aux droits.
00:14:51Et j'ai souhaité que le rapport annuel d'activité de l'institution le souligne en première partie, comme vous le voyez.
00:14:58Ces phénomènes ne doivent pas être pris à la légère, car ils contribuent à affaiblir l'état de droit.
00:15:03Et cette érosion, elle prend plusieurs formes.
00:15:06D'abord, il faut le redire, cela passe par des atteintes très concrètes aux droits fondamentaux des personnes.
00:15:12Nous l'avons vu cette année pour les personnes en situation de vulnérabilité.
00:15:16Le RSA a été davantage conditionné.
00:15:18Les expulsions de logement ont été facilitées.
00:15:21J'ai largement détaillé ces risques dans des avis au Parlement publiés en 2023.
00:15:27Cela passe aussi par l'inexécution de plus en plus importante de décisions de justice, que ce soit les juridictions nationales ou la Cour européenne des droits de l'homme.
00:15:37De façon très concrète, ce sont des mesures prises par les juges des enfants qui ne sont pas exécutées.
00:15:44C'est encore, comme on l'a vu à Mayotte, malgré un arrêt de la CEDH et des décisions du comité des ministres du Conseil de l'Europe,
00:15:51des rattachements arbitraires d'enfants à des personnes avec lesquelles elles n'ont aucun lien familial,
00:15:57pour les placer en rétention administrative, puis les éloigner du territoire.
00:16:02Oui, nous avons vu des situations de Français expulsés au Comores dans lesquelles ils n'avaient pas de lien familial.
00:16:09C'est aussi cela la réalité de ce que nous voyons dans nos réclamations.
00:16:12Doit-on rappeler que notre état de droit est notamment garanti par la possibilité constante d'un contrôle juridictionnel des décisions publiques ?
00:16:19L'état de droit est un état dans lequel la puissance publique est soumise au droit.
00:16:24L'état de droit, c'est aussi le respect du droit par les forces de sécurité.
00:16:28Loin d'être un obstacle à leur travail, leur droit est au contraire le fondement de la légitimité.
00:16:34Et ce rappel est d'autant plus important alors que nous avons connu des révoltes en 2023.
00:16:39Un autre facteur de fragilisation s'exprime par les attaques que subissent ceux qui défendent les droits et les libertés.
00:16:46Je pense notamment aux menaces contre les associations.
00:16:49Car la démocratie, elle repose également sur la liberté d'association, à l'instar de la liberté de communication, de réunion, de manifestation, la liberté académique également.
00:17:01Elle permet l'expression dans l'espace public de la pluralité des opinions, notamment celles qui dénoncent des atteintes aux droits.
00:17:09La protection de ces libertés est ainsi nécessaire à la garantie des droits, notamment par l'état, ainsi qu'à la défense des intérêts collectifs au sein de la société.
00:17:19Or, nous sommes notamment saisis de pratiques d'intimidation des forces de l'ordre à l'encontre des associations de défense des plus précaires,
00:17:25présentes sur le terrain lors d'opérations d'expulsion de campements d'exilés, mais aussi à l'encontre des associations de défense de l'environnement.
00:17:34Les menaces se traduisent parfois par la suspension de subventions accordées par l'État,
00:17:39et mis bout à bout, ces éléments dessinent la fragilisation d'un édifice, celui de l'État de droit,
00:17:44par la relativisation des droits et du juge, par la limitation des libertés qui font la démocratie.
00:17:52D'autant plus que ces atteintes s'accompagnent d'un discours qui les banalise, voire qui les justifie.
00:17:58Les droits, en fait, sont présentés comme des obstacles plutôt que comme un horizon.
00:18:04Ils sont mis en concurrence avec d'autres priorités, ou en fait au nom d'une recherche d'efficacité.
00:18:11Les droits fondamentaux sont souvent opposés à tort avec la démocratie et la volonté générale,
00:18:16qui seraient muselés par le respect des normes considérées comme illégitimes.
00:18:20Les juridictions sont exposées à la critique, les droits sont fragilisés, comme les institutions en charge de les faire respecter.
00:18:27Cette fragilisation n'est pas nouvelle, s'inscrit dans une tendance de fond,
00:18:32mais il semble que nous fassions face à une accélération qui pose la question de la santé de notre démocratie.
00:18:37Ne nous habituons pas à ce glissement. Cette fragilisation des droits nous concerne tous.
00:18:43Elle a des répercussions très concrètes sur la vie de chacun, et nous le voyons dans les saisines que nous recevons.
00:18:49Et le troisième point que je voulais aborder avec vous, c'est que dans ce contexte,
00:18:52les missions du défenseur des droits sont toujours plus nécessaires.
00:18:56Toujours plus nécessaires pour régler des situations.
00:18:59Toujours plus nécessaires pour faire émerger des questions d'intérêt général dans le débat public.
00:19:04Le service au public est une relation, et le défenseur des droits contribue à la rétablir.
00:19:08Elle contribue à combler le fossé, justement, entre les usagers et le service public.
00:19:13Et fort de son indépendance, il contribue à résoudre des problèmes rencontrés avec l'école, la CAF, les impôts, l'assurance maladie,
00:19:20la France Travail, sa commune. En cela, le défenseur des droits s'adresse à tous,
00:19:25car nous pouvons nous trouver à différents moments de notre vie dans une situation d'incompréhension avec l'administration.
00:19:32C'est notre principale activité au service des droits de tous.
00:19:36Pour permettre, et je vais vous donner quelques exemples, que le bus scolaire s'arrête devant le domicile de trois enfants
00:19:41qui sont scolarisés dans un territoire rural et qui, jusqu'à maintenant, le bus ne s'arrêtait pas.
00:19:45Obliger les enfants à marcher le long d'une route très fréquentée et donc à prendre des risques.
00:19:50Pour permettre également à des personnes porteuses de maladies chroniques de devenir militaires.
00:19:55Pour que des jeunes footballeuses ne soient pas discriminées dans leurs contrats par rapport à des jeunes footballeurs.
00:20:00Ces situations diverses que le rapport relate sont un petit aperçu des multiples succès de notre activité peu visible mais nécessaire.
00:20:09Sur 138 000 réclamations, dans 80% des cas, nous agissons en médiation.
00:20:13Une médiation qui aboutit dans 75% des cas.
00:20:16Donc dans notre quotidien, nous sommes bien utiles à la population.
00:20:20Et j'insiste sur ce fait que nous sommes un recours pour tous.
00:20:24Nous sommes joignables gratuitement, par courrier, par mail, avec un formulaire sur notre site internet, par téléphone,
00:20:31partout en France avec nos 600 délégués.
00:20:34Je le redis, qui tiennent des permanences dans plus de 1000 points d'accueil sur l'ensemble du territoire.
00:20:39Préfectures, Maisons de la Justice et du Droit, mairies.
00:20:43Et nous continuons aussi à créer de nouvelles permanences dans des locaux d'associations, dans des centres sociaux,
00:20:48dans des espaces France Service, dans des missions locales, dans des tiers-lieux.
00:20:52L'objectif que nous nous fixons, c'est d'être toujours plus accessible afin de garantir à chacun le respect de ses droits.
00:21:00Et dans leurs permanences, les délégués comblent un manque dont souffrent de plus en plus nos services publics.
00:21:06La présence de guichets qui permettent un accueil physique et une écoute.
00:21:11L'institution lutte également contre les discriminations.
00:21:14Et ici, nous faisons en sorte aussi d'être joignables par téléphone.
00:21:17Il y a à la fois notre plateforme téléphonique généraliste.
00:21:20Il y a aussi le numéro de téléphone, le 3928, pour répondre au mieux aux personnes victimes de discrimination.
00:21:25Et puis également un numéro dédié, gratuit, pour les personnes en détention, le 3141.
00:21:30Il en va de même pour les enfants, qui peuvent nous saisir directement.
00:21:34Nous sommes aussi un recours pour les lanceurs d'alertes, toujours plus nombreux à s'adresser à nous.
00:21:38Et ils sont agents de crèche, infirmières, directeurs des achats, directeurs juridiques,
00:21:43qui dévoilent des faits répréhensibles, tels que des maltraitances ou de la corruption.
00:21:47Et leur parole doit être prise en compte dans l'intérêt de tous.
00:21:51Nous assurons leur protection. Nous assurons aussi leur orientation vers des autorités compétentes.
00:21:56Nous leur avons consacré un guide, qui rencontre un grand succès sur notre site internet,
00:22:01pour dire aux personnes quand est-ce qu'elles peuvent être lanceurs d'alertes et comment procéder.
00:22:05Et nous venons de publier notre rapport bisannuel relatif aux dispositifs de protection des lanceurs d'alertes.
00:22:12Et je pourrais y revenir plus longuement si vous le souhaitez.
00:22:15La présentation de ce rapport annuel est donc essentielle pour dire que le défenseur des droits autorités indépendantes
00:22:21est un recours dans de nombreuses situations, aussi pour rappeler nos recommandations.
00:22:25Et c'est aussi le moment de faire émerger dans le débat public des questions d'intérêt général.
00:22:31Grâce aux saisines que nous recevons, aux situations que nous dénouons, nous contribuons à améliorer le droit.
00:22:39Les nombreuses situations dont nous sommes saisis nous placent en observateurs privilégiés des atteintes aux droits fondamentaux.
00:22:47Elles nous permettent ainsi de faire des recommandations pour faire progresser le droit,
00:22:51et notamment, vous le savez, en présentant des avis au Parlement, comme nous le permet la loi organique de 2011.
00:22:57Nous avons ainsi consacré, vous le savez, deux rapports aux personnes âgées accueillies en EHPAD,
00:23:02le dernier rendu public en janvier 2023, sur les atteintes aux droits des personnes âgées dépendantes accueillies en EHPAD,
00:23:08et le bilan reste préoccupant. La prise de conscience tardive des pouvoirs publics doit maintenant déboucher sur une politique nationale ambitieuse.
00:23:16Nous avons aussi contribué à la suspension par le juge des référés de l'arrêté qui a interdisé des distributions alimentaires en octobre 2023 dans un secteur parisien,
00:23:26restreignant pour des centaines de personnes en situation de précarité l'accès à une offre alimentaire de première nécessité.
00:23:33Nos études nous permettent aussi de renseigner les discriminations, notamment celles qui sont invisibles, comme celles subies par les personnes d'origine asiatique.
00:23:41Notre travail nous permet de donner à voir, de documenter les discriminations saisies par les personnes en situation de pauvreté,
00:23:49et nous avons comme ça établi qu'il est plus difficile pour les personnes les plus pauvres d'obtenir un logement social.
00:23:55Nous avons aussi étudié les discriminations possibles sur le Boncoin et Blablacar.
00:24:00Nos travaux liés à notre compétence tant en matière de contrôle externe des forces de sécurité que de lutte contre les discriminations
00:24:07ont également permis de progresser dans la lutte contre les contrôles d'identité discriminatoire.
00:24:12Je vous rappelle que nous avions produit en 2017 une enquête qui révélait que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont 20 fois plus de risques d'être contrôlés.
00:24:20Nous relançons d'ailleurs cette année cette enquête.
00:24:24Ça a permis d'avancer deux éléments d'importance cette année.
00:24:28D'abord une décision du Conseil d'État devant lequel nous avions produit des observations qui reconnaît qu'il ne s'agit pas d'actes isolés
00:24:34qui ont des effets délétères sur les personnes concernées et qui estiment que le sujet relève d'une politique publique.
00:24:40Et puis d'autre part, j'ai demandé à la Cour des Comptes d'évaluer le nombre de contrôles d'identité pour quelle efficacité.
00:24:46Elle estime à 47 millions le nombre de contrôles effectués en 2021.
00:24:51Et il est impératif de faire évoluer cette situation pour améliorer le rapport entre police et population.
00:24:57Et les recommandations de la Cour des Comptes rejoignent nos recommandations.
00:25:01Je crains une forme d'accoutumance face aux atteintes aux droits. Je ne m'y résous pas.
00:25:06Je sais que c'est par la connaissance, par l'objectivation des phénomènes d'exclusion et de discrimination que ces atteintes seront combattues,
00:25:14que les droits et les libertés pourront être effectivement préservés.
00:25:18Répondre aux situations individuelles, faire connaître les phénomènes, rendre accessible cette information à tous pour participer au débat démocratique
00:25:27est une démission du défenseur des droits. Nous publions nos avis, nos décisions, nos recommandations.
00:25:32Nous rendons compte de notre activité comme aujourd'hui.
00:25:35Nous participons donc à l'information, à la révélation des atteintes aux droits et aux moyens de les indiquer.
00:25:41Et cela pour faire en sorte que les citoyens et les pouvoirs publics s'en saisissent.
00:25:46C'est un rôle qui a son importance.
00:25:48L'institution contribue ainsi à l'établissement de la réalité des atteintes aux droits dans ces domaines.
00:25:54Cette notion de réalité est nécessaire à la démocratie, car les débats ne peuvent avoir lieu que sur la base d'une connaissance partagée de la réalité des faits.
00:26:04Nous agissons pour des services publics qui répondent aux usagers, des forces de l'ordre qui respectent le cadre de déontologie prévu par le droit.
00:26:12Nous agissons pour une application du principe d'égalité reconnue partout et par tous sans discrimination.
00:26:20Nous agissons aussi pour que les enfants soient pris en charge en fonction de leurs besoins et du respect de leurs droits.
00:26:26La responsabilité de l'effectivité des droits incombent à l'ensemble des pouvoirs publics,
00:26:30et le défenseur des droits est chargé par la Constitution de le rappeler, de rappeler cet impératif,
00:26:35et de placer les personnes et leurs droits au centre de nos préoccupations.
00:26:39Les droits et les libertés sont un repère.
00:26:42Je ne me résigne ni aux atteintes aux droits ni à leur banalisation.
00:26:46C'est la force du droit qui assure la protection de tous.
00:26:49Un droit qui doit aussi parfois évoluer pour être encore plus protecteur des droits et des libertés
00:26:55et contribuer à faire société.
00:26:57Je vous remercie.
00:26:59Voilà pour cette intervention de Claire Hédon, la défenseure des droits auditionnée par la Commission des lois de l'Assemblée.
00:27:06Place maintenant aux questions des députés.
00:27:08Elles sont nombreuses et au cœur des interrogations il y a l'accès des citoyens au service public.
00:27:14On l'a entendu, cet accès est jugé inégal, voire s'aggrave selon Claire Hédon.
00:27:19Autre sujet de préoccupation, la définition et l'importance de l'état de droit.
00:27:24Notion mise en cause récemment par le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau
00:27:29qui estimait que cet état de droit n'était ni intangible ni sacré avant de nuancer ses propos.
00:27:35Et puis cette audition de Claire Hédon était aussi l'occasion pour les députés de l'interroger sur la loi anti-squatter
00:27:41adoptée en juillet 2023 et envers laquelle la défenseure des droits s'était montrée très critique.
00:27:49Madame la défenseure, vous affirmez dans votre rapport que les dispositions de la loi Casbarian
00:27:54visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, je cite,
00:27:58pourraient permettre des expulsions portant atteinte à la substance des droits des occupants,
00:28:03au respect de la vie privée et à ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants.
00:28:08Vous vous souciez de personnes qui ne respectent pas la loi, mais que faites-vous ?
00:28:12De la détresse des propriétaires qui ne roulent pas sur l'or, qui ont parfois hérité de la maison familiale
00:28:18ou qui ont acheté ce bien immobilier à force d'économies ou qui se sont endettés pour financer ce logement.
00:28:24J'ai à l'esprit la situation d'une dame âgée vivant dans un Ehpad qui s'est retrouvée dans l'incapacité de récupérer l'appartement squatté
00:28:31qu'elle souhaitait pourtant vendre pour payer les mensualités de son Ehpad et assurer ainsi sa fin de vie.
00:28:37N'est-elle pas à vos yeux digne d'intérêt ?
00:28:40Vous êtes la défenseure des droits, mais êtes-vous la défenseure des droits de tous nos concitoyens
00:28:45ou la défenseur de certains d'entre eux ?
00:28:48Je tiens tout d'abord à vous remercier au nom des députés du groupe Ensemble pour la République
00:28:51pour votre présence devant nous aujourd'hui.
00:28:53Le travail de la défenseur est essentiel pour garantir l'accès de nos concitoyens à leurs droits,
00:28:57mais aussi veiller au respect des droits et des libertés.
00:28:59En ce sens, votre rapport est particulièrement attendu par les membres de notre commission,
00:29:03notamment quand sa première partie est consacrée à l'état de droit.
00:29:05Votre rapport s'ouvre en effet sur les menaces qui pèsent sur le dit état de droit
00:29:08et sur les critiques adressées à l'autorité du juge.
00:29:10Ma première question portera sur ce sujet d'une grande actualité,
00:29:13puisque d'aucuns, bien qu'ayant précisé leurs propos,
00:29:15ont récemment remis en cause l'intangibilité de l'état de droit.
00:29:18Madame la défenseure des droits, pourriez-vous, s'il vous plaît,
00:29:20nous préciser de quelle manière l'état de droit pourrait, selon vous,
00:29:23donc être rendu plus robuste au niveau législatif
00:29:25et nous détailler les autorités et les pouvoirs qui le menacent concrètement aujourd'hui ?
00:29:28Votre rapport fait par ailleurs la pare-belle à la question des contrôles d'identité discriminatoire
00:29:32et exhorte le gouvernement à, je cite,
00:29:35« mettre en place une politique publique qui apporte les garanties nécessaires
00:29:38à encadrer la pratique massive de ces contrôles
00:29:41et contrer de potentielles discriminations,
00:29:43dénonçant un cadre légal imprécis, une pratique non ou mal censurée,
00:29:46mesurée, pardon, des objectifs et des conditions de réalisation peu définies ».
00:29:49Pourriez-vous expliquer ce qu'il faudrait, selon vous,
00:29:51introduire dans le droit pour tendre vers la politique publique que vous appelez de vos voeux,
00:29:54sans aller à l'encontre de l'efficacité des forces de l'ordre ?
00:29:57Je voulais vous interpeller sur la problématique plus générale
00:30:00de la lutte contre les discriminations,
00:30:02qui est un enjeu important de votre institution.
00:30:05En 2019-2020, 17% de la population de 18 à 59 ans
00:30:10vivant en France hexagonale déclarent avoir subi des traitements inégalitaires
00:30:13et des discriminations au cours des cinq années précédentes.
00:30:16Cette proportion est plus élevée chez les immigrés et leurs descendants et descendantes,
00:30:20ainsi que les natifs et natives d'outre-mer et leurs descendants et descendantes.
00:30:24Par ailleurs, 80% des immigrés ayant édéclaré avoir subi une discrimination
00:30:28ont déclaré que celle-ci était liée à leur origine, nationalité ou couleur de peau.
00:30:32Sous l'impulsion du droit de l'Union européenne,
00:30:35le droit français de la non-discrimination a conduit de nombreuses améliorations
00:30:38depuis de nombreuses années, aménagement de la charge de la peine,
00:30:41reconnaissance de la capacité des syndicats et associations
00:30:44à initier le recours en cas de discrimination.
00:30:47Mais c'est un droit qui reste, selon vos propres termes,
00:30:52un contentieux difficile, rare et prudentiel.
00:30:55Ma question, si vous permettez juste rapidement de demander
00:31:00sur la question d'un code de non-discrimination,
00:31:03est-ce que vous pensez que ce serait utile pour la dignité du droit ?
00:31:08Désolé, mais j'essaie de faire respecter pour chacun, quel que soit le groupe, chers collègues.
00:31:13Nos concitoyens sont particulièrement attachés à la présence d'un service postal de proximité
00:31:18qui soit pleinement opérationnel.
00:31:20Or, depuis plusieurs années, beaucoup de nos communes rurales
00:31:23sont confrontées à un recul de la présence postale sur leur territoire
00:31:27qui se traduit par la réduction des horaires d'ouverture au public des bureaux
00:31:31et la fermeture de plusieurs d'entre eux.
00:31:33Cette évolution du maillage territorial semble aujourd'hui assumée par la Poste
00:31:37qui explique s'appuyer sur le développement des usages numériques
00:31:40pour renforcer la dématérialisation des démarches.
00:31:44Or, comme vous le rappelez justement dans votre rapport,
00:31:47l'accès au droit est parfois mis à mal par l'éloignement géographique du service public
00:31:52mais aussi par la dématérialisation qui met à l'écart 10 millions de personnes.
00:31:56La présence des services publics, qu'elles soient physiques ou téléphoniques,
00:32:00avec une information et une possibilité de prise en charge complète du dossier est indispensable.
00:32:05Vous indiquez dans votre rapport la remise en cause de l'état de droit à plusieurs écarts.
00:32:10Le premier, c'est des menaces sur la liberté de manifester
00:32:14en raison de difficultés d'assurer le maintien de l'ordre.
00:32:16Vous semblez ne pointer qu'une faillite des forces de l'ordre
00:32:19sans reconnaître l'explosion des violences dans certaines manifestations subies.
00:32:23Je pense aux casseurs lors des Gilets jaunes,
00:32:25je pense aux violences au moment de la réforme des retraites.
00:32:28On a vraiment l'impression d'une analyse en trompe-l'œil
00:32:32qui ne tient pas compte du changement de nature dans certaines manifestations
00:32:36avec l'inclusion de violences très fortes et très compliquées à gérer pour nos forces de l'ordre.
00:32:40Alors je suis allée voir vos préconisations et là j'ai lu
00:32:43il s'agit de recentrer le maintien de l'ordre sur la mission de police administrative de prévention
00:32:47dans une approche d'apaisement et de protection des libertés individuelles.
00:32:50Pardon mais c'est un peu léger à mon avis
00:32:54et pas suffisant pour éviter les violences qui explosent dans les manifestations.
00:32:58Est-ce que vous avez d'autres propositions plus concrètes
00:33:01pour nous adapter à la nature de ces manifestations ?
00:33:04Autre point, je souhaiterais vous interroger sur votre définition de l'état de droit.
00:33:08Pour moi l'état de droit c'est le respect de la loi.
00:33:11Effectivement quand vous indiquez que c'est une atteinte à l'état de droit
00:33:16lorsqu'on expulse des personnes qui sont en situation d'occupation illicite de logement,
00:33:21cela me pose question.
00:33:23Enfin, troisième question sur toujours l'état de droit.
00:33:28Vous parlez d'une instrumentalisation du Conseil constitutionnel
00:33:32pour sanctionner des dispositions législatives pourtant manifestement inconstitutionnelles.
00:33:37Je souhaiterais savoir à quoi exactement vous faites référence. Je vous remercie.
00:33:41Tout d'abord je voudrais vous apporter le soutien total du groupe écologiste et social.
00:33:46A votre travail, cet observatoire que vous avez rappelé.
00:33:50Vous avez aussi rappelé l'importance des libertés associatives pour notre démocratie,
00:33:53notre cohésion sociale et la protection de notre état de droit.
00:33:57L'état de droit c'est trois principes mais je ne vais pas les rappeler
00:34:00car je n'ai que deux minutes pour donner des cours, ce serait trop court.
00:34:04Vous avez eu aussi à juste titre des mots très durs sur la loi confortant le respect des principes de la République
00:34:10qui conditionne l'attribution des subventions à la signature d'un contrat d'engagement républicain,
00:34:14une grave remise en question de la liberté d'association.
00:34:16Par ailleurs les associations de défense des droits humains et de protection de l'environnement
00:34:19font aussi état de menace, vous l'avez rappelé, qui ne proviennent pas que des pouvoirs publics.
00:34:23Une tribune publiée dans le Nouvel Obs le 22 novembre dernier dénonçait par ailleurs les attaques
00:34:28dont elles font l'objet avec des prises de parole politiques et médiatiques
00:34:31avec parfois des traductions très concrètes des actes d'intimitation, des actes de violence physique.
00:34:36Le schéma est toujours le même, des attaques dans les médias par des responsables politiques
00:34:39qui ensuite se propagent sur les réseaux sociaux et qui aboutissent à des injures, des menaces.
00:34:44Je voudrais reprendre le témoignage d'Henri Masson, le président de la CIMAD
00:34:47qui a été fortement attaqué, une association de défense des personnes exilées notamment.
00:34:52Ils ont par exemple reçu des courriers avec des lames de rasoir à l'intérieur du courrier
00:34:57ou bien des attaques de permanence.
00:34:59Et ce climat de haine participe du recul des libertés associatives.
00:35:02Je sais que ces questions n'entrent pas directement dans votre champ d'action.
00:35:05La loi organique vous habilite à défendre les droits à liberté
00:35:08uniquement dans le cadre des relations avec les pouvoirs publics.
00:35:10Mais en lien avec ces questions, vous avez également posé la question d'étendre aux personnes morales
00:35:15le statut de lanceur d'alerte pour les protéger des risques de représailles
00:35:18comme des refus de subvention d'agréments.
00:35:20Ce sont là des pistes intéressantes.
00:35:22Au-delà de la fin du contrat d'engagement républicain,
00:35:24quelles recommandations pour protéger les libertés associatives ?
00:35:27Je vous remercie.
00:35:28Malheureusement, malgré les 138 000 demandes traitées en 2023
00:35:32et les nombreuses recommandations formulées,
00:35:34il semblerait que votre action soit encore trop méconnue du grand public.
00:35:37Les opérations Place au droit que vous conduisez depuis 7 ans
00:35:40ont pour ambition de faire connaître votre institution sur les territoires ciblés
00:35:44mais également d'informer les citoyens sur leurs droits.
00:35:47Madame la défenseure des droits,
00:35:49estimez-vous que ces opérations Place au droit ont un effet notable sur la notoriété de votre institution ?
00:35:54Prévoyez-vous d'autres mesures pour faire davantage identifier le grand public ?
00:35:58Par ailleurs, dans le rapport d'activité que vous nous présentez aujourd'hui,
00:36:02vous nous dites inquiète sur l'état des droits et des libertés dans notre pays.
00:36:05Vous soulignez que les atteintes aux droits se banalisent
00:36:08et que le décalage entre les droits fixés par la loi et leur effectivité semble s'amplifier.
00:36:13Pouvez-vous nous en dire davantage sur votre collaboration avec le réseau France Service ?
00:36:174 ans après son lancement,
00:36:19ce programme permit-il de répondre efficacement aux problèmes d'accès aux droits ?
00:36:25Enfin, je tenais à vous interroger sur les dispositifs de vidéosurveillance algorithmiques.
00:36:30La mission sur le bilan des Jeux Olympiques et Paralympiques
00:36:33dans le domaine de la sécurité pour laquelle je serai co-rapporteur
00:36:36s'intéressera à la possibilité de généraliser les dispositifs de vidéosurveillance
00:36:40mis en place pendant les Jeux Olympiques.
00:36:42Je souhaiterais connaître votre position à ce sujet qui suscite de nombreuses questions.
00:36:46Je vous remercie.
00:36:47Merci.
00:36:48Je sais que vous avez porté cette année une attention particulière
00:36:51à la question de l'accès aux droits dans les territoires d'outre-mer
00:36:53et c'est sur ce sujet que je voudrais vous interroger et notamment sur Mayotte
00:36:57puisque vous y avez effectué un déplacement en octobre 2023
00:37:01dans un contexte de crise multifactorielle, crise migratoire, crise de l'eau,
00:37:05crise sécuritaire, crise de logement et j'en passe.
00:37:07Vous soulignez en particulier les difficultés liées à la rétention
00:37:10et à l'éloignement des personnes en situation irrégulière sur l'île.
00:37:13Au regard de la situation de crise majeure que connaît Mayotte,
00:37:16je m'interrogeais sur les solutions que vous proposeriez
00:37:18pour améliorer l'accès aux droits des personnes en attente d'éloignement
00:37:21mais également celle des Mahorais lorsqu'on sait que certains enfants
00:37:24ont des difficultés à se rendre à l'école compte tenu de la situation sécuritaire.
00:37:27Nous avons un dispositif, l'aide médicale d'État, l'AME,
00:37:31qui concentre un certain nombre de critiques
00:37:34alors même qu'il s'agit d'un pilier de notre santé publique.
00:37:37Je souhaite donc vous interroger sur son application concrète.
00:37:41Sur le terrain, est-ce que vous constatez des failles
00:37:44dans le déploiement de l'AME selon les territoires ?
00:37:47Je pense en particulier à son accès en zone rurale ou dans les Outre-mer.
00:37:52S'agissant de vos marges d'action,
00:37:55est-ce que les étrangers en situation irrégulière
00:37:59peuvent-ils saisir vos services ?
00:38:02Je sais que vous avez surtout un rôle de médiation
00:38:07en matière de droits des étrangers.
00:38:09Êtes-vous en capacité de débloquer les situations en cas d'urgence ?
00:38:13Et enfin, le nouveau ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau,
00:38:16déjà particulièrement critique lors de l'examen de la loi immigration,
00:38:20souhaite limiter drastiquement le périmètre de l'AME.
00:38:24Quelles sont vos recommandations à ce sujet ?
00:38:27Je vous remercie.
00:38:28Vous nous indiquez que depuis plusieurs années,
00:38:31on assiste à une dématérialisation qu'on pourrait qualifier d'excessive,
00:38:35qui creuse le fossé entre les usagers et les services publics,
00:38:38avec les services publics qui représentent justement 80%
00:38:41des réclamations que vous avez à traiter.
00:38:43Malgré vos alertes répétées, les réclamations ne cessent d'augmenter.
00:38:47Est-ce que vous avez une explication à ce phénomène ?
00:38:51Par ailleurs, vous nous avez indiqué que 28% de la population
00:38:55rencontre des difficultés face aux démarches administratives
00:38:58et qu'une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation
00:39:00des conditions de vie révèle qu'un tiers de la population
00:39:03est éloignée du numérique.
00:39:04Est-ce que vous pourriez nous préciser les difficultés concrètes
00:39:07que rencontrent nos concitoyens dans l'accès aux services publics ?
00:39:10Et j'aimerais particulièrement que vous puissiez nous parler
00:39:14de dématérialisation et des difficultés de nos concitoyens d'outre-mer,
00:39:18puisque je me sens particulièrement concernée
00:39:21en étant députée de La Réunion.
00:39:23Est-ce que vous pensez que dans les nombreuses lois que nous votons
00:39:27et qui vont toujours vers plus de dématérialisation
00:39:29de nos services publics, il faudrait prévoir des dispositions spécifiques,
00:39:33des dispositifs d'exception concernant les outre-mer
00:39:37de façon à ce que ces personnes puissent avoir un accès correct
00:39:40aux services publics, sachant que dans une étude
00:39:42que vous avez menée en 2019, 82% des personnes interrogées
00:39:46en outre-mer considéraient que les services publics ultramarins
00:39:49fonctionnaient moins bien ou beaucoup moins bien
00:39:51que sur le territoire métropolitain ?
00:39:53Alors oui, le droit au logement est un droit fondamental,
00:39:56mais c'est sur l'État que pèse cette charge.
00:39:59C'est à lui seul qu'appartient le devoir d'offrir des solutions
00:40:02d'hébergement pour ceux qui en ont besoin.
00:40:05Cependant, dans certains cas, et bien trop souvent,
00:40:08faute de dispositifs publics suffisants,
00:40:11l'application de la loi protractis des squatteurs
00:40:14se retourne contre les propriétaires privés
00:40:17qui doivent supporter les conséquences de cette carence de l'État.
00:40:20Or, votre rapport apparaît totalement orienté.
00:40:23Les droits des squatteurs, qui sont pourtant dans l'illégalité,
00:40:27sont davantage la priorité que ceux des propriétaires,
00:40:31tout bonnement ignorés dans votre rapport.
00:40:34Les indemnisations que vous mettez en avant,
00:40:37comme s'il s'agissait d'une mesure protectrice
00:40:40des droits des propriétaires, n'empêchent pas leur droit
00:40:43à la propriété privée factuellement bafouée,
00:40:47alors même que ce droit est consacré
00:40:50par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme.
00:40:53Des situations ubuesques ont vu le jour,
00:40:56comme celle où une propriétaire a dû payer des dommages d'intérêt.
00:40:59Ma question est, que comptez-vous faire
00:41:02pour réellement rééquilibrer la balance et axer votre travail
00:41:05sur la protection des droits des propriétaires,
00:41:08que ce soit leur droit à la propriété privée ou leur droit à la sécurité ?
00:41:11Vous l'entendez, les questions des députés sont nombreuses
00:41:14et une augmentation des réclamations et des appels
00:41:17adressés aux défenseurs des droits place tout de suite
00:41:20aux réponses de Claire Hédon. On se retrouve dans un court instant.
00:41:23En fait, ce qui serait vraiment intéressant maintenant,
00:41:26c'est de savoir le nombre d'expulsions qui ont eu lieu
00:41:29suite à cette loi et le nombre de fois
00:41:32où ça concernait ce que vous dites des petits propriétaires.
00:41:35Je n'ai pas de doute qu'il y a des situations comme celle-là,
00:41:38sur lesquelles il faut que la justice agisse plus vite.
00:41:41Je suis parfaitement d'accord avec vous, mais ce n'est pas la majorité
00:41:44des cas. La majorité des cas, ce n'est pas des petits propriétaires,
00:41:47c'est des questions aussi de logements sociaux. Et donc la connaissance,
00:41:50c'est là qu'il faudrait le savoir. Un, combien d'expulsions
00:41:53depuis la loi et qui ça concerne aussi en termes
00:41:56de personnes expulsées et de propriétaires.
00:41:59Et je suis là pour défendre les droits de tous, contrairement
00:42:02à ce que vous dites, et c'est vraiment ce que j'ai essayé d'expliquer
00:42:05pendant tout mon discours de début.
00:42:08L'État de droit, alors je vois, monsieur,
00:42:11car vous êtes plusieurs à avoir posé des questions sur l'État de droit,
00:42:14je vais les réunir. Je trouve que cette question
00:42:17d'État de droit est en fait très intéressante, parce qu'on a du mal
00:42:20à expliquer finalement dans le grand public de façon assez simple.
00:42:23Et je pense que
00:42:26cette mise en cause de l'État de droit, elle se fonde sur l'idée que le droit
00:42:29serait une entrave à l'exercice de la volonté générale. La démocratie,
00:42:32c'est quoi ? Bien sûr que c'est
00:42:35la démocratie, la volonté,
00:42:38l'élection au suffrage universel. Mais ce n'est pas que ça,
00:42:41la démocratie. La démocratie, c'est aussi
00:42:44la séparation des pouvoirs et le respect
00:42:47justement de l'État de droit, le respect de la hiérarchie
00:42:50des normes, l'égalité des citoyens devant
00:42:53les droits. C'est aussi
00:42:56le respect des droits fondamentaux. Nous nous sommes créés au lendemain
00:42:59de la guerre, nous avons adhéré à la Convention européenne
00:43:02des droits de l'homme. Pourquoi ? Pour justement ce respect des droits fondamentaux.
00:43:05Et l'État de droit, c'est tout cela. Comment on arrive
00:43:08à l'esprit qui est suffisamment grand public que
00:43:11donc la démocratie, c'est certes l'élection au suffrage universel,
00:43:14mais ce n'est pas que ça. Et donc c'est le respect de l'État de droit,
00:43:17c'est la séparation des pouvoirs, c'est la liberté associative,
00:43:20c'est la liberté d'expression, c'est la liberté de manifestation.
00:43:23C'est tout ça. Les chiffres de la Cour des comptes,
00:43:26donc c'est 47 millions de contrôles d'identité, et la Cour
00:43:29des comptes a additionné les contrôles d'identité pure,
00:43:3232 millions, et les 15 millions de contrôles routiers.
00:43:35Et sur les contrôles routiers, les forces de l'ordre sont tout à fait capables d'expliquer
00:43:38le pourcentage sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants, sans carte grise,
00:43:41sans assurance, et les 32 millions de contrôles d'identité
00:43:44incapable d'expliquer quel en est le résultat. C'est la Cour
00:43:47des comptes qui le dit, c'est pas moi. Et la Cour des comptes fait
00:43:50un certain nombre de recommandations qui rejoignent les nôtres,
00:43:53et il y en a plusieurs. D'abord la question de la traçabilité,
00:43:56qu'elle soit à la fois globale, pour qu'on ait une idée, parce qu'en fait c'est une évaluation
00:43:59qu'a fait la Cour des comptes, pas contestée par les forces de l'ordre.
00:44:02Mais donc il faudrait une traçabilité globale, il faut une traçabilité
00:44:05individuelle, parce qu'il faut pouvoir avoir un recours,
00:44:08le droit au recours est quand même quelque chose qui est aussi un fondement
00:44:11de notre démocratie, et donc il faut une traçabilité individuelle.
00:44:14Il faut voir quelle est la meilleure forme de traçabilité. Est-ce qu'il faut faire
00:44:17comme les Anglais, où c'est enregistrement sur une tablette ? Les Allemands
00:44:20sont en train de préparer une loi justement sur cette question de traçabilité,
00:44:23donc il faut avancer là-dessus, il faut un meilleur
00:44:26encadrement des forces de l'ordre,
00:44:29il faut un meilleur contrôle du parquet,
00:44:32qui nous paraît aussi important. Voilà un certain nombre
00:44:35de choses. Je pense qu'il est temps d'agir et qu'on peut pas rester
00:44:38dans cette situation-là. Madame Obono, sur la question
00:44:41des discriminations et des discriminations
00:44:44systémiques, je trouve que c'est un des sujets
00:44:47sur lesquels aussi on a du mal à avancer.
00:44:50Manifestement, l'ampleur des discriminations ne se voit pas
00:44:53dans les réclamations que nous recevons, ni ce qui va
00:44:56devant les tribunaux. Et on comprend très bien pourquoi. La question
00:44:59de la peur des représailles et le à quoi ça va
00:45:02servir est omniprésente. Je vais juste vous citer l'enquête qui avait été
00:45:05menée en 2018 avec les jeunes avocats et avocates,
00:45:08qui montrait que 38% des jeunes avocats
00:45:11et avocates disent avoir été victimes de discrimination, tout critère
00:45:14confondu, dans les cinq dernières années. Si je prends que les femmes,
00:45:17c'est 52%. Là-dessus, moins de 5%
00:45:20est allé devant les tribunaux ou devant l'institution du défenseur des droits.
00:45:23On n'est pas face à un public qui ne connaît pas ses droits. Donc le problème est ailleurs
00:45:26et il est sur la peur des représailles et il est sur le à quoi ça sert.
00:45:29Et ça, tout domaine confondu. Comment on peut avancer ?
00:45:32Particulièrement, vous avez raison sur la discrimination origine, qu'on a
00:45:35plus de mal à appréhender, sur les questions de preuves qui sont
00:45:38parfois plus difficiles. Ce qui m'a juste
00:45:41frappée, c'est qu'au mois de juin
00:45:44et début juillet, augmentation de 70%
00:45:47des appels sur la plateforme téléphonique du
00:45:5039-28, évidemment se plaignant de propos
00:45:53racistes, antisémites et
00:45:56de questions de discrimination. Donc la parole
00:45:59publique a un impact sur les personnes
00:46:02et les faits craintes, ce que nous avons constaté, les associations
00:46:05l'ont aussi constaté. Je pense qu'il faut
00:46:08faciliter le recours devant le juge,
00:46:11faciliter les actions de groupe aussi. J'ai pas de doute que les questions
00:46:14de testing doivent aussi être augmentées, parce que c'est ça
00:46:17aussi qui nous permet de voir ce qu'on ne voit pas dans
00:46:20les réclamations. On a vraiment du mal, finalement,
00:46:23on dit à corps et à cri depuis un moment qu'il faut de la présence
00:46:26physique et vraiment, il faut de la présence physique partout.
00:46:29Et on peut avoir tendance là-dessus à opposer des zones rurales
00:46:32et des banlieues défavorisées. Or, on voit exactement les mêmes difficultés
00:46:35d'accès aux services publics et
00:46:38je pense que c'est absolument indispensable. Ça me permet aussi
00:46:41de répondre à une autre question qui était posée sur ces
00:46:44qui et derrière ceux qui sont en difficulté avec le numérique.
00:46:47Je trouve que l'étude du Crédoc, qui fait ressortir ce 1 tiers des plus de 18 ans
00:46:50en difficulté avec le numérique, est intéressante, éloigné du numérique
00:46:53puisqu'ils ont additionné ceux en difficulté, les 11 millions
00:46:56ennemis qui ont du mal à s'en servir, les 4 millions qui n'ont pas
00:46:59Internet, qui peuvent aussi avoir du mal à s'en servir, puisqu'ils n'ont pas
00:47:02Internet régulièrement. Ça fait 16,5 millions
00:47:05de Français. Ça fait, oui, 30,5 % de la population
00:47:08des plus de 18 ans. On est près du tiers. Et qui c'est ?
00:47:11Alors, on a pu avoir tendance à un moment à penser qu'en gros
00:47:14ça concernait les personnes âgées et c'est tout. Nous, non.
00:47:17Ce qu'on observe, c'est bien plus large que ça. C'est
00:47:20évidemment les personnes âgées, c'est les personnes précaires,
00:47:23c'est les jeunes, contrairement à ce qu'on pense, en fait, qui peuvent être
00:47:26très habiles sur leur smartphone, mais pas pour faire des démarches
00:47:29administratives. Donc, en fait, ça fait une population large
00:47:32et puis, très franchement, sur la question des personnes âgées,
00:47:35chacun de nous peut, en vieillissant, être avec des difficultés cognitives
00:47:38et se retrouver en difficulté avec le numérique.
00:47:41Sur les questions de violence dans les manifestations,
00:47:44il faut toujours que je rappelle que nous sommes en charge de la déontologie
00:47:47des forces de sécurité et que c'est donc bien de ce point de vue-là. Nous ne sommes
00:47:50pas en charge des violences commises
00:47:53par les manifestants contre les forces de l'ordre. C'est pas dans nos
00:47:56compétences. C'est la loi organique et ça, bien
00:47:59évidemment, c'est la justice qui le traite.
00:48:02Je ne nie pas la difficulté des forces de l'ordre, je ne nie pas
00:48:05l'épuisement des forces de l'ordre et toute la question
00:48:08qu'on rappelle très souvent dans nos réclamations, la question de
00:48:11l'encadrement, il ne s'agit pas de faire peser uniquement
00:48:14sur la personne, mais bien sur l'encadrement.
00:48:17Sur la loi immigration, pourquoi nous avons parlé d'une
00:48:20instrumentalisation du Conseil constitutionnel ? Eh bien, simplement,
00:48:23quand on vote des articles dont
00:48:26on sait que ce sont des cavaliers législatifs,
00:48:29oui, on fait jouer un rôle au Conseil constitutionnel qui n'est pas
00:48:32le sien et je pense que c'est au législateur, dans ces cas-là,
00:48:35de ne pas voter des cavaliers législatifs.
00:48:38Madame Ballage, sur la question
00:48:41de la liberté associative, honnêtement, moi, je suis inquiète
00:48:44de ce que j'observe sur les atteintes à la liberté
00:48:47associative. Nous ne sommes pas
00:48:50défenseurs de l'environnement, mais nous pouvons être défenseurs
00:48:53des défenseurs de l'environnement au titre de la liberté d'expression,
00:48:56de la liberté associative et de la liberté
00:48:59de manifester. Nous voyons arriver des
00:49:02réclamations en augmentant sur ces questions de liberté
00:49:05associative et sur lesquelles nous nous prononcerons
00:49:08certainement un peu plus profondément au cours
00:49:11d'enquête. Le fait, M. Martineau, que nous sommes mal connus,
00:49:14je partage votre analyse et ça nous pose des
00:49:17questions du qu'est-ce qu'il faudrait comme moyen pour être plus connu.
00:49:20Je demande des moyens pour mener une
00:49:23grande campagne sur ce que sont les discriminations. Et à cette occasion-là,
00:49:26on pourrait parler du défenseur des droits. Et sur la question
00:49:29de la surveillance algorithmique,
00:49:32c'est toujours la question de l'équilibre
00:49:35entre la sécurité et la protection
00:49:38des libertés. Nous avons été
00:49:41saisis, et ça me permet de compléter sur la question
00:49:44des Jeux olympiques. Nous avons des saisines en cours,
00:49:47donc je ne peux pas répondre de façon générale. Ce que je vois juste,
00:49:50quand même, c'est que notre saisine sur les Jeux olympiques,
00:49:53elle a permis des actions très concrètes. Je pense que s'il y a des protections
00:49:56qui ont été apportées aux étudiants qui ont été délogés
00:49:59de leur chambre cruise, c'est bien parce qu'on avait alerté en faisant
00:50:02une auto-saisine. Mes échanges aussi avec l'assurance maladie
00:50:05ont permis d'assurer l'existence de dispositifs pour éviter des ruptures
00:50:08de droits pour les personnes bénéficiaires de la C2S
00:50:11ou de l'AME. On a été également
00:50:14saisis en urgence sur l'expulsion
00:50:17de jeunes qui étaient plutôt des jeunes MNA de la maison des Métallos
00:50:20dans le 11e. On a rappelé la question de l'hébergement
00:50:23et de solutions. On ne niait pas la question de l'expulsion
00:50:26mais de solutions derrière. Donc je pense qu'en fait, quand on fait
00:50:29ce genre d'auto-saisine, oui, ça a une utilité et ça permet
00:50:32de façon très concrète, mais on rendra une décision
00:50:35plus tard. Sur les outre-mer
00:50:38et le problème sécuritaire à Mayotte,
00:50:41j'étais sur place,
00:50:44des juristes sont allés sur place et nous avons
00:50:47des délégués, 4 délégués
00:50:50sur place. Donc nous voyons
00:50:53un certain nombre de difficultés. Nous avons été saisis
00:50:56et nous nous sommes saisis de questions à la fois, vous avez raison,
00:50:59d'étrangers, de destruction de bangas dans lesquels je vous rappelle
00:51:02qu'il y a des Mahorais aussi, un tiers de Mahorais dans ces bangas
00:51:05et qui se retrouvent sans solution.
00:51:08Et nous avons été aussi saisis des problèmes
00:51:11d'accès à l'eau. Ce que nous avons observé
00:51:14en 2019, l'institution, quand on a fait un rapport
00:51:17sur l'écart entre le droit annoncé et la réalité
00:51:20de l'accès au droit à Mayotte, on est assez effrayé de ce qu'on observe
00:51:23comme difficultés, mais difficultés que rencontrent les services
00:51:26publics. Vous avez parlé des questions d'insécurité
00:51:29et ces questions insécuritaires ne sont pas
00:51:32l'objet uniquement de jeunes issus de l'immigration. Vous savez
00:51:35bien que dedans il y a des jeunes de tout milieu
00:51:38confondu et pas du tout uniquement l'immigration, mais c'est un vrai problème
00:51:41et une situation excessivement complexe. Alors je n'ai pas de doute
00:51:44que ça a un coût, mais vous savez pour que
00:51:47les services publics soient accessibles, ça demande des êtres humains
00:51:50et des êtres humains qui ont un guichet qui est ouvert et qu'on puisse
00:51:53voir. Sur les difficultés
00:51:56de l'aide médicale d'État, oui on observe des difficultés
00:51:59d'abord en termes de discrimination, sur une enquête qu'on a menée
00:52:02nous avons vu que le fait
00:52:05que la C2S soit vraiment rentrée dans le
00:52:08circuit je dirais normal de toute assurée sociale
00:52:11a permis de diminuer la discrimination, c'est-à-dire
00:52:14le fait de refus de soins
00:52:17discriminatoires. Nous continuons à l'observer sur l'AME
00:52:20et nous continuons aussi à observer des
00:52:23difficultés pour obtenir l'AME. On est sur massivement du
00:52:26non-recours sur l'AME qui est évalué probablement
00:52:29à 50% et effectivement nous observons
00:52:32de grandes difficultés. J'étais
00:52:35à La Réunion, est-ce qu'il faudrait
00:52:38un dispositif exceptionnel pour
00:52:41les Outre-mer ? En fait je crois qu'il faudrait un dispositif pour tous parce que
00:52:44quand on voit ces difficultés d'accès aux services publics
00:52:47on a, je dirais, fait un travail avec aussi
00:52:50les médiateurs, vous savez dans les différents services publics et on a
00:52:53rendu un rapport pour essayer de faire croiser je dirais
00:52:56nos recommandations mais aussi les recommandations des différents médiateurs
00:52:59dans ces services publics. Et sur un certain nombre de choses on se rejoint
00:53:02et je pense que ce que nous défendons depuis très longtemps
00:53:05c'est de changer une disposition législative au sein du
00:53:08code des relations entre le public et l'administration, imposant de préserver
00:53:11plusieurs modalités d'accès aux services publics
00:53:14pour qu'aucune démarche administrative ne soit accessible
00:53:17uniquement par voie dématérialisée.
00:53:20Et vous êtes toujours sur LCP en immersion avec la
00:53:23commission des lois qui auditionne la défenseur des droits
00:53:26Claire Hédon qui assure haut et fort qu'elle est là
00:53:29pour protéger tous les droits et sur tous les sujets.
00:53:32Deuxième salve de questions qui lui est
00:53:35adressée par les députés. Elles sont nombreuses.
00:53:38Qu'en est-il du nombre de places en foyer pour les enfants ?
00:53:41Quel avenir pour l'amende forfaitaire délictuelle
00:53:44contre laquelle Claire Hédon milite depuis longtemps ?
00:53:47Les élèves sans affectation à la rentrée, les logements sociaux ont encore
00:53:50l'accès à l'eau, le champ est large et les questions
00:53:53précises. A tout à l'heure.
00:53:56Entre 2022 et 2023, les réclamations reçues par le défenseur des droits en matière
00:53:59de relations avec les services publics a connu une hausse de 12%.
00:54:02En mars 2024, vous indiquiez dans un autre rapport
00:54:05que 92% des réclamations reçues en 2023
00:54:08concernent les droits des usagers aux services publics.
00:54:11Madame le défenseur des droits, cette absence
00:54:14de réponse efficace de la part de l'administration constitue
00:54:17une menace pour certaines populations fragiles,
00:54:20notamment les personnes âgées qui ne parviennent pas toujours à user des services
00:54:23dématérialisés. Outre le recours à des médiateurs
00:54:26et l'usage des maisons France Service, quelles recommandations
00:54:29préconisez-vous pour permettre à tous les Français
00:54:32d'accéder à leur démarche administrative ?
00:54:35Je souhaite revenir sur un point fondamental de vos conclusions, la restriction
00:54:38croissante des libertés d'expression et des manifestations en France.
00:54:41Vos conclusions font écho à celles d'experts,
00:54:44notamment des rapports des Nations Unies et d'Amnesty International
00:54:47qui dénoncent depuis des années des arrestations arbitraires,
00:54:50des interdictions de manifester, l'usage excessif de la force
00:54:53blessant des manifestants, des journalistes, des élus,
00:54:56lors des mobilisations contre la réforme des retraites, contre les méga-bassines
00:54:59à Seine-Sauline et plus récemment lors des manifestations en solidarité
00:55:02avec le peuple palestinien et libanais. En tant que parlementaire
00:55:05mais aussi en tant que citoyen, je suis profondément préoccupé
00:55:08par l'évolution inquiétante des méthodes du ministère de l'Intérieur
00:55:11où la répression semble devenir l'outil privilégié pour étouffer
00:55:14toute forme de contestation politique. Dès mars 2023,
00:55:17vous avez clairement exprimé votre souhait de voir vos recommandations
00:55:20suivies des faits, notamment en ce qui concerne le respect des règles
00:55:23de déontologie rappelant que le premier objectif du maintien de l'ordre
00:55:26est la garantie de liberté de manifester et non pas de l'entraver
00:55:29ni de l'interdire. Ma question est simple, est-ce que
00:55:32vos recommandations ont-elles été suivies des faits concrets ?
00:55:35Ayant été témoin direct des manifestations qui ont traversé notre pays
00:55:38ces dernières semaines et ces derniers mois, notamment contre les génocides
00:55:41en cours à Gaza, je suis alarmé quant à l'état actuel du droit
00:55:44de manifester en France. Madame la défenseure des droits,
00:55:47vos recommandations sont-elles véritablement prises en compte
00:55:50ou devons-nous constater que la liberté d'exprimer une opinion divergente
00:55:53de celle du gouvernement en France est aujourd'hui en voie de disparition ?
00:55:56Merci. Je voulais vous parler d'une alerte des juges, notamment
00:55:59des juges des enfants. Pour la première fois, les magistrats
00:56:02vous ont alerté sur la situation extrêmement préoccupante
00:56:06des enfants qui nécessitent protection, manque de place en foyer,
00:56:09manque d'assistants familiaux, des placements d'enfants
00:56:12qui n'ont pas été exécutés et encore plus grave
00:56:15actuellement, des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert
00:56:18qui sont souvent pas exécutées
00:56:21ou exécutées six mois voire un an
00:56:24après leur mise en place et des ruptures dans le parcours
00:56:27des enfants. Ce sont des situations décrites et qui questionnent
00:56:30sur le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant,
00:56:33de l'enfant qu'il faut protéger.
00:56:36Face à cela que nous dit le gouvernement hier,
00:56:39le garde des Sceaux, il nous propose
00:56:42de revenir sur l'excuse de minorité. Il ne propose
00:56:45absolument rien comme mesure pour pouvoir
00:56:48renforcer la protection de l'enfance.
00:56:51Il nous propose même des comparutions immédiates
00:56:54pour les enfants mineurs. En termes de droits,
00:56:57en termes de protection des droits de l'enfant,
00:57:00que pensez-vous de ces nouvelles dispositions madame, s'il vous plaît ?
00:57:03Je souhaitais vous interpeller sur plusieurs décisions et avis que vous avez
00:57:06rendus au sujet des stationnements illicites
00:57:09de personnes, de gens du voyage, une question à laquelle
00:57:12je joins ma collègue Justine Gruyé.
00:57:15Ils se multiplient, ils sont de plus en plus nombreux partout en France
00:57:18y compris dans des départements et dans des intercommunalités
00:57:21où les schémas d'air d'accueil sont parfaitement
00:57:24respectés parce que certains ne veulent pas
00:57:27respecter les règles, parce qu'ils ne veulent pas
00:57:30payer le coût qui est prévu pour ces aires de passage.
00:57:33Cela génère des milliers,
00:57:36des dizaines de milliers, dans certaines agglomérations, des centaines
00:57:39de milliers d'euros de coûts en termes de dégradation
00:57:42et des contraintes pour les co-citoyens qui ne peuvent plus utiliser un certain
00:57:45nombre de biens publics. J'ai vu qu'en
00:57:482023-2024, dans un certain nombre de décisions,
00:57:51d'avis, de rapports, vous vous êtes fermement
00:57:54opposé à l'amende forfaitaire délictuelle qui permet
00:57:57de sanctionner immédiatement ce genre de stationnement illicite
00:58:00d'une amende de 500 euros pour gréver les véhicules
00:58:03des personnes qui les commettraient
00:58:06et que vous donnez même un certain nombre de conseils
00:58:09à ces usagers pour y sursoir.
00:58:12Ma question est simple. À un moment donné,
00:58:15est-ce que les droits de nos co-citoyens qui respectent la loi
00:58:18au quotidien, qui ont le droit de jouir dans leur collectivité
00:58:21d'un certain nombre de services publics, je pense aux familles, je pense aux associations,
00:58:24doivent passer après les droits
00:58:27de ceux qui, à un moment donné, ne veulent pas respecter les règles,
00:58:30ne veulent pas concerter avec les collectivités pour savoir où il conviendrait
00:58:33de s'installer et ne veulent pas eux-mêmes respecter les schémas
00:58:36qui sont prévus à cet effet ? Le 12 septembre
00:58:39dernier, dix jours après la rentrée scolaire, 13 831
00:58:42élèves étaient toujours en attente d'une affectation dans le
00:58:45second degré. Parmi ces jeunes, plus de 9000
00:58:48utilisent une place en lycée professionnel, 2700
00:58:51en lycée général et technologique et 2124
00:58:54simplement au collège. Même
00:58:57dans des filières qui préparent à des métiers en tension, comme ceux de la petite
00:59:00enfance, il y a des jeunes qui ne sont pas pris.
00:59:03C'est souvent un véritable parcours du combattant pour trouver
00:59:06des réponses ou des solutions, si bien que certains jeunes finissent
00:59:09ainsi par être scolarisés à une heure de chez eux
00:59:12ou bien débutent avec une quinzaine de jours de retard,
00:59:15parfois un mois, entraînant
00:59:18de fait une altération de leurs chances de
00:59:21réussite et d'importantes inégalités.
00:59:24Au-delà de ces dysfonctionnements, c'est tout le système qu'il convient
00:59:27de questionner. Des milliers de jeunes subissent une
00:59:30orientation au lieu de la choisir et se
00:59:33retrouvent dans une filière qu'ils n'ont pas choisie, subissant les tours
00:59:36successives d'affectation de l'algorithme AffelNet, la procédure
00:59:39qui permet d'affecter les élèves de troisième dans les lycées de leur
00:59:42famille. Vos recommandations sont alors intéressantes, adaptation
00:59:45du calendrier des affectations afin qu'elle soit connue au plus tard en
00:59:48juillet, alors que le dernier tour dure aujourd'hui jusqu'au
00:59:518 septembre, soit après la rentrée scolaire.
00:59:54Je me suis rendu, comme vous, à Mayotte, ce magnifique territoire
00:59:57français où les mots qui touchent la métropole sont là-bas d'une
01:00:00ampleur, d'une intensité que l'on ne peut imaginer d'ici.
01:00:03Votre rapport fait la part belle à ce que vous appelez les conditions
01:00:06d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ainsi
01:00:09que de prétendues atteintes à leurs droits et libertés.
01:00:12Vous y prenez un équilibre entre la sécurité de nos compatriotes
01:00:15maorais et les droits fondamentaux des clandestins.
01:00:18Ce qui me choque, madame la défenseure des droits, c'est que vos
01:00:21quelques lignes sur Mayotte pourraient laisser penser, imaginer le
01:00:24pire, pourraient laisser penser que la France manquerait d'humanité.
01:00:27Or, ce n'est pas le cas, et vous le savez pertinemment, les étrangers
01:00:30clandestins, y compris quand ils sont retenus en centre de
01:00:33rétention, sont bien traités, bénéficient d'assistance juridique
01:00:37et mangent équilibrés. Eux, oui, ils mangent équilibrés.
01:00:40Nos petits maorais n'ont pas cette chance car il n'y a pas de cantine
01:00:43dans les écoles et la submersion migratoire que vit ce bout
01:00:46de France dans l'océan Indien n'y est pas pour rien.
01:00:49À Mayotte, que dire du droit de nos compatriotes de vivre en sécurité ?
01:00:52Ce territoire est totalement gangréné par la délinquance et la criminalité
01:00:55et je ne vous ferai pas l'affront de vous expliquer le lien qui existe
01:00:58évidemment entre insécurité et immigration.
01:01:01La submersion migratoire, madame, a atteint un niveau tel à Mayotte
01:01:04que tout craque, nos services publics s'effondrent.
01:01:07Alors, madame la défenseure des droits, comment pouvez-vous faire
01:01:10l'impasse sur ces sujets ?
01:01:12Ça fait beaucoup de bien d'attendre vos mots dans cette enceinte
01:01:15où s'expriment depuis quelque temps beaucoup de relents naftalines
01:01:18de naftalinerance. Ils et elles sont, selon les chiffres
01:01:21du ministère, des syndicats et des associations,
01:01:24entre 400 000 et 800 000 en France. Ils et elles
01:01:27s'appellent Sekou, Mariam, Adama, Moussa,
01:01:30Ourim, sont venus du Mali, de Syrie, d'Albanie,
01:01:33du Maroc et bientôt du Liban, de Syrie ou de Palestine.
01:01:36Ils et elles sont arrivés sur le territoire français
01:01:39avec ou sans enfants depuis peu ou depuis des années déjà.
01:01:42Ils et elles travaillent, ils et elles paient leur part de cotisations
01:01:45sociales, ils et elles paient des impôts de la TVA,
01:01:48des taxes, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les bénéfices.
01:01:51Ils et elles sont salariés ou auto-entrepreneurs
01:01:54mais aussi parfois employés au noir par des exploiteurs malhonnêtes.
01:01:57Ils et elles travaillent dans le bâtiment, la santé,
01:02:00l'hôtellerie-restauration, les transports et même
01:02:03parfois dans nos services publics et nos collectivités territoriales.
01:02:06Or, ils et elles sont pourtant en situation qualifiée
01:02:09d'irrégulière sur le sol français. Ils et elles sont
01:02:12aussi maintenus dans une condition inhumaine de personnes sans droit
01:02:15ni titre et susceptibles à tout moment d'être frappées d'une OQTF
01:02:18scélérate. En raison de l'ineptie
01:02:21de la qualification des métiers et des zones géographiques en tension,
01:02:24l'administration française les maintient économiquement
01:02:27à cette situation qui arrange fort bien entreprises
01:02:30et employeurs et au passage qui convient parfaitement
01:02:33aux ARN dont les vieux-parents en EHPAD sont nourris,
01:02:36nettoyés et soignés par ces mêmes travailleurs étrangers.
01:02:39Quel recours administratif reste-t-il à ces gens
01:02:42qui contribuent tant à enrichir notre pays mais que notre
01:02:45pays a servi cyniquement en les maintenant
01:02:48dans la terreur de tomber sous le coup de l'infâme loi Asile
01:02:51et Immigration convoquée dans le même enthousiasme
01:02:54macroniste-zélopéniste ?
01:03:24J'ai le sentiment qu'on va au-devant
01:03:27d'une fracture extrêmement importante
01:03:30et de très grandes difficultés
01:03:33s'agissant de l'accès à l'eau.
01:03:36Je voulais savoir si vous avez des éléments
01:03:39qui révèlent une dégradation de l'accès à l'eau
01:03:42dans le cadre de vos études.
01:03:45C'est-à-dire qu'est-ce que vous pensez
01:03:48de l'accès à l'eau ?
01:03:51Dans votre rapport, vous dénoncez
01:03:54des discours qui fragilisent l'état de droit
01:03:57et affectent notre démocratie.
01:04:00Je suis toujours un peu gêné de vous entendre
01:04:03vous-même dans l'état de droit critiquer la loi,
01:04:06parfois même la loi à peine votée
01:04:09sur laquelle vous n'avez été saisi d'aucun recours.
01:04:12Je ne reviens pas sur le droit de propriété
01:04:15puisque là vous avez pu faire des observations
01:04:18même si vous inventez une distinction
01:04:21entre les gros propriétaires et les petits propriétaires
01:04:24qui à ma connaissance n'est pas dans la déclaration
01:04:27des droits de l'homme et du citoyen.
01:04:30En revanche, quand vous critiquez la loi
01:04:33du 18 décembre 2023 sur le RSA,
01:04:36je ne pense pas qu'entre le 18 décembre
01:04:39et le 31 décembre vous ayez été saisie
01:04:42de beaucoup de recours.
01:04:45Après, ce sont vos opinions politiques.
01:04:48Plus précisément, une question quand même
01:04:51sur la mise en œuvre de la loi du 21 mars 2022
01:04:54sur la protection des lanceurs d'alertes.
01:04:57Sur le site internet du défenseur des droits,
01:05:00vous précisez que vous êtes compétent
01:05:03pour connaître des alertes uniquement
01:05:06dans les quatre domaines traditionnels
01:05:09de compétence du défenseur des droits.
01:05:13Il me semble que votre compétence est absolue
01:05:16en matière de protection des lanceurs d'alertes.
01:05:19Dans un litige entre un lanceur d'alerte
01:05:22et un employeur privé, vous êtes totalement compétent.
01:05:25La présentation qui est faite sur votre site internet
01:05:28est très limitative.
01:05:31Vous êtes compétent que dans quatre domaines.
01:05:34Voici les quatre domaines dans lesquels
01:05:37le défenseur des droits peut être saisi.
01:05:41Si nous reconnaissons l'importance de respecter
01:05:44les droits humains et la dignité des étrangers,
01:05:47il est essentiel de ne pas oublier les droits
01:05:50des citoyens français qui peuvent parfois
01:05:53se sentir lésés. Une étude de l'Institut national
01:05:56d'études démographiques met en lumière
01:05:59le ressenti de discrimination inversée
01:06:02chez certaines familles françaises
01:06:05dans l'attribution des logements sociaux
01:06:09De plus, la Paris School of Economics
01:06:12mentionne que l'arrivée de nouveaux migrants
01:06:15peut aggraver la crise du logement
01:06:18pour des familles françaises déjà précaires.
01:06:21Ces situations créent un sentiment de frustration
01:06:24parmi nos concitoyens. Ne serait-il pas nécessaire
01:06:27de revoir les critères d'attribution des logements
01:06:30pour garantir transparence et équité
01:06:33et éviter toute perception de favoritisme ?
01:06:36Nous avons enregistré le nombre d'identités
01:06:39qui ont eu lieu sur le territoire sur le rapport
01:06:42de la Cour des comptes que vous aviez sollicité,
01:06:45dont 32 millions de contrôles qui ne sont pas
01:06:48des contrôles routiers. Dans 95% des cas,
01:06:51ils ne connaissent pas de suite judiciaire.
01:06:54Nos forces de l'ordre sont pourtant demandeuses
01:06:57d'un travail de terrain qui ne se résume pas
01:07:00à une présence conflictuelle avec la population
01:07:03Madame la défenseure des droits, vous évoquiez tout à l'heure
01:07:06la traçabilité via des systèmes numériques,
01:07:09pour le dire clair, un récépissé ou non.
01:07:12Vous évoquiez aussi le contrôle du parquet.
01:07:15Pourriez-vous entrer plus dans le détail de ces exemples
01:07:18et propositions afin d'éclairer les travaux du législateur ?
01:07:21Vous soulignez le défaut de coordination et de concertation
01:07:24des acteurs au niveau national et local,
01:07:27la longueur des délais d'évaluation des situations
01:07:30un recueil de la parole de l'enfant inadapté
01:07:33des défaillances dans l'effectivité des mesures de protection
01:07:36et une insuffisance de contrôle des établissements
01:07:39de la protection de l'enfance.
01:07:42Ce constat, chacun le fait. Je rappelle souvent pour ma part
01:07:45la freuse à faire du petit Bastien à Seine-et-Marne
01:07:48mis dans une machine à laver par son père bourreau
01:07:51mort après 9 signalements et 3 informations
01:07:54préoccupantes restées sans effet
01:07:57Et ce rapport de la Cour des comptes de 2014
01:08:00indiquant qu'en 5 ans, 39 établissements publics seulement
01:08:03avaient été contrôlés.
01:08:06Pourriez-vous nous indiquer vos préconisations
01:08:09et nous dire si, selon vous, un droit de visite
01:08:12des parlementaires dans les établissements accueillant des enfants
01:08:15qui a fait l'objet d'une PPL de mon groupe
01:08:18serait de nature à améliorer la détection des cas de maltraitance ?
01:08:21Si l'on en croit les chiffres du syndicat de la magistrature
01:08:2477% des juges pour enfants
01:08:27auraient au moins une fois dans leur vie
01:08:30renoncé à prononcer une ordonnance de placement
01:08:33faute de place en foyer ou en famille d'accueil.
01:08:36Je suis un ancien doyen
01:08:39président d'université
01:08:42et je m'attendais à ce qu'il y ait
01:08:45en complément de ce qui est dit sur les élèves sans affectation
01:08:48quelque chose qui concernerait les étudiants
01:08:51et leurs difficultés rencontrées
01:08:54pour faire respecter leurs droits à l'université
01:08:57et notamment en ce qui concerne
01:09:00l'égal accès à l'université. Il y a eu deux rapports
01:09:03au mois d'avril 2024
01:09:06évidemment je vous en donne acte
01:09:09mais j'aurais bien aimé qu'il y ait un développement
01:09:12et là-dessus je pense qu'il y a des choses à voir
01:09:15en ce qui concerne, vous le savez, les plateformes dites d'orientation
01:09:18Parcoursup et maintenant Montminster
01:09:21beaucoup de recours
01:09:24des familles, des étudiants
01:09:27quant aux décisions qui sont prises par ces plateformes
01:09:30et je dis bien par ces plateformes parce qu'on ne sait pas très bien
01:09:33qui il y a derrière ces plateformes sinon des algorithmes
01:09:36beaucoup de difficultés familiales
01:09:39qui s'ajoutent déjà aux difficultés que connaissent
01:09:42les étudiants dans des tas de domaines
01:09:46et c'est vrai qu'au mois d'avril
01:09:49votre enquête rendait bien compte des motivations
01:09:52de ces familles et de ces étudiants et montrait qu'en fait
01:09:55ces dispositifs, en tout cas pour Parcoursup
01:09:58c'est une évidence, sont
01:10:01je dirais inappropriés
01:10:04dans la plupart des cas. Comment
01:10:07on pourrait assurer la transparence et l'objectivité
01:10:10de ces décisions ?
01:10:13La pratique principale de mettre fin à la procédure
01:10:16de l'amende forfaitaire délictuelle est donc de revenir
01:10:19à un jugement classique pour tous les délits. Vous évoquez
01:10:22des erreurs dans la qualification des faits, des montants
01:10:25trop élevés de consignations, des difficultés de réception
01:10:28des ordonnances, tout autant d'éléments qui altèrent
01:10:31les droits des usagers de contester en vérité ces amendes.
01:10:34Or la tendance du législateur et la pratique
01:10:37des acteurs judiciaires tendent pourtant à généraliser
01:10:40l'amende forfaitaire délictuelle, non pas pour traiter la délinquance
01:10:43mais plutôt pour satisfaire à une obsession de statistiques
01:10:46et augmenter artificiellement le taux de réponse pénale.
01:10:49J'en viens à mes questions, ne pensez-vous pas
01:10:52ainsi que le maintien de l'amende forfaitaire délictuelle dont
01:10:55la force dissuasive est totalement nulle ne peut aussi
01:10:58qu'alimenter l'idée que la délinquance n'est pas réellement traitée ?
01:11:01Et deuxième question, ces procédures
01:11:04constatent et consacrent la mise à l'écart concrète
01:11:07des victimes, n'est-ce pas là aussi une rupture
01:11:10d'égalité entre les citoyens devant la justice ?
01:11:13Je vous remercie.
01:11:15La défenseur des droits est accusée, vous l'entendez
01:11:18de ne pas défendre également tous les citoyens
01:11:21mais elle répond sans détour, mettre en opposition
01:11:24les droits des uns et des autres ne fera pas avancer
01:11:27la situation, dit-elle dans une France qu'elle accuse
01:11:30de manquer d'humanité, thème après thème,
01:11:33question après question, elle se plie à l'exercice.
01:11:36On a beaucoup de liens évidemment avec l'IGPN
01:11:39et l'IGGN, avec les forces de sécurité
01:11:42puisque nous leur demandons régulièrement des pièces
01:11:45et nous échangeons sur les sujets, et vous précisez
01:11:48aussi que nos décisions dans trois de nos domaines de compétences
01:11:51c'est-à-dire déontologie, discrimination et droit des enfants
01:11:54passent devant des collèges avec des personnalités
01:11:57nommées par la présidente de l'Assemblée nationale, le président
01:12:00du Sénat, le président de la Cour de cassation, le vice-président
01:12:03du Conseil d'Etat et pour les droits des enfants le président
01:12:06du CESE, et dans par exemple le collège déontologie,
01:12:09on a eu un collège hier, déontologie, on a un ancien
01:12:12d'IGPN, il y a Claude Balland qui est un ancien
01:12:15d'IGPN, donc ça donne quand même de la crédibilité
01:12:18à nos décisions.
01:12:21Sur l'absence de réponse de l'administration
01:12:24et la question des
01:12:27France Service, en fait ce que nous continuons
01:12:30à recommander, c'est vraiment la question de la possibilité
01:12:33de déposer un dossier en papier.
01:12:36Pour nous il y a deux valeurs qui sont importantes, la possibilité
01:12:39de continuer à déposer un dossier papier, donc pas
01:12:42forcément dématérialisé et la deuxième c'est le maintien
01:12:45des accueils physiques. On pense que ce point-là est absolument
01:12:48indispensable et dans les espaces
01:12:51France Service, enfin je redis, il y a eu une amélioration mais dans les espaces
01:12:54France Service vous n'avez pas des agents de la CAF, de la CPAM
01:12:57ou de la CARSAT et bien là ils n'ont pas accès aux dossiers.
01:13:00Donc quand il y a une bonne relation
01:13:03avec ce qu'on appelle le back-office, donc avec ces services publics
01:13:06ça fonctionne mais en fait ça fonctionne plutôt mieux en zone
01:13:09rurale parce qu'il y a moins de tensions, c'est plus difficile
01:13:12dans certaines zones
01:13:15plutôt urbaines où il peut y avoir des difficultés
01:13:18et une de nos recommandations aussi sur les espaces France Service
01:13:21c'est qu'il y ait des permanences de la CAF, de la CPAM
01:13:24de la CARSAT pour justement
01:13:27avoir des personnes qui ont accès aux dossiers et qui pourront
01:13:30régler le problème. Sur la liberté de manifester
01:13:33et les effets de nos
01:13:36recommandations, alors honnêtement sur les dernières manifestations on est encore
01:13:39en enquête donc il faut nous laisser finir
01:13:42l'enquête mais effectivement nous avons été saisis sur des
01:13:45NAS sans point de sortie, vous savez que le Conseil d'Etat s'était prononcé sur la
01:13:48possibilité de NAS mais avec un point de sortie et ce que nous
01:13:51constatons c'est sans point de sortie mais nous rendrons une décision et
01:13:54effectivement je l'ai dit plusieurs fois, c'est quand même la première fois que nous avons été autant
01:13:57saisis par des journalistes qui ont pu être victimes
01:14:00de violences ou empêchés de travailler et donc pareil
01:14:03nous rendrons une décision. Sur la question
01:14:06de la protection de l'enfance, oui
01:14:09nous sommes en enquête, je sais bien que ça prend du temps mais
01:14:12comme on fait des enquêtes en contradictoire, en fait on est dans la phase
01:14:15de contradictoire, c'est-à-dire les notes soumises au contradictoire sont parties dans
01:14:1814 départements sur lesquels on est en enquête et nous attendons
01:14:21les réponses. On devrait pouvoir rendre des décisions
01:14:24à la fin du mois de janvier qui seront des décisions probablement pour
01:14:27certains par département et puis après des recommandations plus générales
01:14:30mais effectivement je suis très inquiète de ce que nous observons.
01:14:33Ce que nous avons reçu sur la question des AFD
01:14:36c'est en fait des personnes qui n'ont pas reçu l'AFD
01:14:39qui du coup ne sont informées que quand elle est majorée
01:14:42parce que ça se comprend, les gens du voyage voyagent et puis vous savez quoi
01:14:45quand vous n'arrêtez pas de mettre en opposition les populations
01:14:48dedans une femme qui était juste hospitalisée
01:14:51qui donc n'a pas pu contester à temps l'AFD
01:14:54donc on défend les droits de tous et ça vous continuerez
01:14:57à vous dire que nous défendons les droits de tous et que nous n'opposons
01:15:00pas les populations. Et sur le fond du problème
01:15:03ce qui nous inquiète c'est le non-accès au juge en fait
01:15:06parce que le juge permet une individualisation de la peine
01:15:09et ce que nous reprochons à ces AFD c'est quand même
01:15:12sur des délits, c'est quand même inscrit au casier judiciaire
01:15:15sans passer par les mains d'un juge, oui
01:15:18on peut les contester mais nous ce que nous observons c'est des difficultés
01:15:21de contestation et après sur la question plus précise
01:15:24des gens du voyage, dans une grande partie des saisines
01:15:27qu'on a eues c'est plutôt justement sur des territoires
01:15:30où les aires d'accueil et le nombre d'aires d'accueil n'étaient pas respectés
01:15:33ni la qualité des aires d'accueil
01:15:36et donc le problème des AFD est bien plus général
01:15:39que la question des gens du voyage et dans tout ça
01:15:42il s'agit évidemment de respecter les droits de tous.
01:15:45Monsieur Duplessis, sur les questions des lycéens sans lycée
01:15:48parce que moi c'est comme ça que j'appelle cette décision
01:15:51que nous avons rendue donc je suis alertée et je voudrais vraiment insister
01:15:54là-dessus parce que sur les questions d'inégalité
01:15:57et les questions de jeunes c'est quelque chose qui m'impressionne.
01:16:00En 2022 nous sommes alertés par le fait que des jeunes
01:16:03lycéens admis en seconde ne sont pas affectés dans un lycée
01:16:06et ne font pas leur rentrée scolaire.
01:16:09Donc nous avons de forts pouvoirs d'enquête, nous rentrons en enquête
01:16:12et le ministère de l'éducation nous répond.
01:16:15Donc c'était 18 000 jeunes non affectés à la rentrée scolaire en 2022
01:16:18c'est monté à 27 000 en 2023, nous avons fait un certain nombre de recommandations.
01:16:21Je ne suis pas aussi pessimiste que vous parce qu'il y a une partie des recommandations
01:16:24qui a quand même été suivie mais pas suffisant puisqu'on en est encore
01:16:27à 27 000 qui ne font pas leur rentrée scolaire le jour de la rentrée.
01:16:30Vous imaginez quand même pour un jeune la violence
01:16:33à rentrer en même temps que tout le monde et puis quand même
01:16:36quand il l'a fait 15 jours, 3 semaines, 1 mois après
01:16:39évidemment qu'il va être en difficulté scolaire et qu'il va avoir raté
01:16:42un certain nombre de cours. On avait recommandé que tous les cours
01:16:45Tours à Fellnett aient lieu en juillet. J'ai noté
01:16:48effectivement qu'il y avait eu un tour en septembre, ça ne nous parait pas satisfaisant
01:16:51il faut tous qu'ils aient lieu en juillet. Nous avions recommandé
01:16:54un accueil physique dans les rectorats quand il n'y a pas eu d'affectation
01:16:57ce qui apparemment a été fait mais pas forcément suffisamment
01:17:00ce point là était important durant l'été et je conçois que pour les rectorats
01:17:03ce n'est pas facile à mettre en place mais il faut que les parents et les jeunes puissent aller
01:17:06voir quelqu'un justement physiquement pour essayer
01:17:09de résoudre le problème. Nous avions recommandé de rappeler
01:17:12juste ce qu'est la loi, c'est-à-dire un jeune qui a raté son bac ou son brevet
01:17:15il y a une obligation pour le lycée
01:17:18et le collège de le reprendre donc ça a aussi été rappelé
01:17:21et puis parce qu'il peut toujours y avoir des difficultés
01:17:24quand même le jour de la rentrée que le jeune soit accueilli
01:17:27dans son école, son collège d'origine
01:17:30ou son lycée d'origine le temps de l'affectation, c'est-à-dire qu'il ne soit pas
01:17:33laissé seul chez lui
01:17:36et sur la question aussi
01:17:39du fait effectivement que ça concerne pas mal de lycées professionnels
01:17:42mais pas que et sur effectivement l'aberration sur certains métiers
01:17:45en tension et je pense à une jeune qui voulait faire
01:17:48justement un CAP petite enfance et
01:17:51qui n'avait pas été affectée alors que
01:17:54ce sont des métiers en tension.
01:17:57Sur la question de Mayotte
01:18:00oui la France manque d'humanité, moi je le dirais exactement comme ça
01:18:03oui et la France manque d'humanité pas simplement d'ailleurs
01:18:06avec les étrangers, elle manque d'humanité avec un certain nombre de personnes
01:18:09qui ont du mal à faire valoir leurs droits
01:18:12et on est tous concernés par cette question-là
01:18:15je vous redis mettre en concurrence les populations n'a jamais
01:18:18permis de mieux défendre les droits des Mahorais
01:18:21c'est une erreur de mettre en concurrence les populations
01:18:24les difficultés d'accès aux soins sont cruciales, les difficultés d'accès à l'eau sont cruciales
01:18:27vous dites tout craque à Mayotte, je suis assez d'accord
01:18:30que tout craque à Mayotte et que la situation
01:18:33est assez effrayante pour tout le monde mais je vous redis
01:18:36c'est pas en mettant en concurrence les populations qu'on réglera la question
01:18:39des droits. Sur la question des personnes
01:18:42en situation irrégulière, moi ce qui me frappe surtout
01:18:45c'est les risques d'exploitation et on a rendu des décisions
01:18:48dans ce cadre-là et où a été reconnue la traite
01:18:51d'êtres humains dans une affaire d'un restaurateur
01:18:54qui faisait travailler des personnes
01:18:57sans papier au-delà des heures et en-dessous
01:19:00du tarif minimum, elle est maintenant
01:19:03dans des conditions d'exploitation, le risque
01:19:06est effectivement la traite d'êtres humains, on l'a vu dans cette situation
01:19:09on peut le voir sur des jeunes aussi poussés à la délinquance
01:19:12et où on remarque aussi une traite des êtres humains
01:19:15Sur les questions d'accès à l'eau, oui on commence à voir un certain nombre de difficultés
01:19:18alors effectivement on a beaucoup cité Mayotte, on a aussi cité la Guadeloupe
01:19:21on voit des difficultés aussi en France
01:19:24du coup j'ai juste envie de vous signaler notre rapport annuel enfant
01:19:27qui sortira le 20 novembre et qui va être sur le droit à un environnement
01:19:30sain et c'est très intéressant parce qu'on a consulté, vous savez dans ces cas-là
01:19:33on fait à la fois des auditions et on consulte, on part aussi de nos réclamations
01:19:36et on consulte les enfants et cette question
01:19:39d'accès à l'eau est revenue dans la consultation
01:19:42dans la consultation des enfants
01:19:45et c'est vraiment des difficultés sur lesquelles on peut être saisi
01:19:48et de difficultés après évidemment de coup
01:19:51Monsieur Marlex, sur le fait de pouvoir
01:19:54critiquer la loi, en fait c'est pas
01:19:57une critique de la loi je dirais simple
01:20:00c'est juste par rapport à ce qu'on observe
01:20:03dans les difficultés de nos réclamants, alors certes vous avez tout à fait raison
01:20:06de dire qu'on n'avait pas encore vu l'impact mais on voit déjà
01:20:09ce qu'on voit avant dans les difficultés
01:20:12de respect des droits des personnes, donc c'est à ce titre-là
01:20:15que je rends des avis au Parlement, c'est bien par rapport aux difficultés
01:20:18qu'on observe et où on se dit que certains articles de loi
01:20:21vont les aggraver et non
01:20:24je ne crois pas que vous connaissiez mes opinions politiques et la question
01:20:27de la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche
01:20:30et j'espère qu'elle est au-delà justement des questions
01:20:33d'opinions politiques, je l'espère
01:20:36et sur la question du conseil
01:20:39constitutionnel, en fait comme tout
01:20:42citoyen on a le droit de faire des contributions
01:20:45donc je ne vois pas pourquoi l'institution n'aurait pas le droit comme les citoyens
01:20:48d'apporter une contribution et nous l'avons fait
01:20:51et non ce n'est pas du tout la seule fois, nous l'avons fait sept fois depuis le début de l'institution
01:20:54et sur des sujets en fait assez variés
01:20:57Monsieur Marlec sur la question des lanceurs d'alerte ça m'intéresse beaucoup
01:21:00votre remarque parce qu'en fait ça veut dire que quelque chose n'est pas très clair
01:21:03sur notre site internet parce que non pas du tout mais nous sommes compétents
01:21:06mais ça prouve que quelque chose n'est pas clair
01:21:09c'est qu'en fait on est compétent pour traiter
01:21:12le contenu de l'alerte dans nos quatre domaines de compétence
01:21:15en revanche vous avez parfaitement raison
01:21:18nous sommes compétents sur l'ensemble des lanceurs d'alerte
01:21:21pour les orienter et entre autres les orienter vers une autorité
01:21:24externe de recueil des signalements ou les accompagner
01:21:27pour une certification ou les accompagner
01:21:30encore quand ils sont victimes de représailles
01:21:33et faire des observations devant les tribunaux
01:21:36donc ça veut quand même dire que quelque chose n'est pas clair
01:21:39je vais le regarder après pour voir comment on peut améliorer la clarification
01:21:42de ce qu'on dit là dessus mais non nous sommes parfaitement compétents
01:21:45mais il faut distinguer le traitement de l'alerte
01:21:48de la question orientation, certification
01:21:51et accompagnement quand il y a des représailles
01:21:54sur la question de l'accès aux logements sociaux
01:21:57il y a une étude et je l'ai évoquée qui est assez frappante
01:22:00sur le fait que c'est les personnes les plus pauvres qui ont le plus de mal
01:22:03à accéder aux logements sociaux et très sociaux
01:22:06quelle que soit d'ailleurs la question de leur origine
01:22:09sur la question des logements sociaux franchement on est face à une situation
01:22:12dramatique avec un manque de construction
01:22:15de logements sociaux et très sociaux surtout en fait
01:22:18ce qui manque c'est du trait social, il y a urgence
01:22:21à construire plus de logements sociaux pour que tout le monde puisse avoir accès
01:22:24aux logements sociaux. Sur les contrôles
01:22:27d'identité, vous me demandez quelle méthode de traçabilité
01:22:30d'abord je crois à l'importance
01:22:33de la présence sur le terrain des forces de l'ordre mais la présence sur le terrain
01:22:36ne veut pas dire demander une carte, une pièce d'identité
01:22:39à tout bout de champ et la question de la traçabilité
01:22:42moi je pense qu'il faut mener, je pense que la seule façon
01:22:45c'est quand même de mener une expérimentation qui compare
01:22:48les méthodes de traçabilité. Est-ce que c'est comme les anglais
01:22:51enregistrement sur tablette, puisque maintenant ils ont néo
01:22:54les forces de l'ordre, donc ce serait, en fait ils ont déjà l'outil
01:22:57enregistrement sur tablette et si vous vous sentez victime d'un contrôle d'identité
01:23:00discriminatoire, vous pouvez le lendemain aller
01:23:03à la police et demander
01:23:06un récipicé, dans ces cas, dans ce contexte là, donc c'est pas un récipicé
01:23:09systématique, c'est ce que fait la Grande-Bretagne
01:23:12l'Allemagne, dans ce qu'on comprend du projet de loi, ce serait plutôt
01:23:15l'armise d'un récipicé systématique, donc il faut aller observer
01:23:19Est-ce que les caméras piétons pourraient finalement aussi
01:23:22nous ce qu'on s'aperçoit c'est qu'elles ne sont pas toujours déclenchées
01:23:25mais est-ce que ça pourrait aussi suffire comme méthode de traçabilité ?
01:23:28En fait il faut aller comparer, mais c'est vrai qu'avec l'outil néo
01:23:31ce que commencent à dire les gendarmes c'est qu'ils ont déjà un moyen
01:23:34de traçabilité. Et la question du contrôle du parquet
01:23:37c'est que le parquet finalement donne l'ordre de contrôle
01:23:40d'identité et puis il n'y a pas de retour sur la réalité
01:23:43de ce qu'ont donné ces contrôles d'identité, c'est là-dessus
01:23:46qu'il faut un contrôle du parquet. La question de visite
01:23:49parlementaire sur place, je ne suis pas forcément capable
01:23:52de vous répondre, la question du contrôle, on n'a pas de doute.
01:23:55Alors là, dans nos recommandations, il faut des contrôles beaucoup
01:23:58plus fréquents des foyers et là-dessus, ne mettez pas
01:24:01en opposition les MNA et les enfants en protection de l'enfance
01:24:04c'est pas ça qui va régler le problème, c'est pas les MNA
01:24:07qui encombrent la protection de l'enfance
01:24:10c'est pas parce qu'on mettra ces populations en opposition
01:24:14qu'on s'occupera le plus des enfants les plus défavorisés.
01:24:17Et nous ce que nous constatons, vous abordez la question
01:24:20de la majorité, nous ce qu'on constate plutôt assez régulièrement
01:24:23c'est que la majorité, nous, est plutôt
01:24:26en l'occurrence une minorité.
01:24:29Les étudiants, vous avez parfaitement raison, c'est une de nos préoccupations
01:24:32on a vu des difficultés, on a un moment
01:24:35effectivement, on s'est plongé sur Parcoursup
01:24:38on voit les difficultés sur mon master
01:24:41en fait ça pose toute la question de l'algorithme et de l'intelligence
01:24:44artificielle qui manque totalement de transparence
01:24:47nous ça fait un moment qu'on demande les algorithmes
01:24:50précis pour comprendre et pareil pour que les jeunes
01:24:53puissent avoir un recours. De façon plus générale
01:24:56nous ne sommes pas assez connus des étudiants, nous avons
01:24:59peu de réclamations de jeunes, c'est un de nos soucis
01:25:02par contre ils appellent sur la plateforme
01:25:05anti-discrimination mais pas suffisamment
01:25:08ça revient à la question de la notoriété, on est en train d'ouvrir des permanences dans les universités
01:25:11en se disant qu'on va peut-être, en étant présents sur le terrain
01:25:14voir des difficultés mais cette question
01:25:17de transparence, c'est vous dire qu'on va rendre un rapport au début du mois de novembre
01:25:20sur l'intelligence artificielle et les services publics
01:25:23et aussi les questions et on fait un certain nombre de recommandations
01:25:26Oui, un complément, je voudrais
01:25:29vous faire deux compléments si vous me le permettez
01:25:32un complément, Mayotte, pour vous dire sur quoi on est en enquête
01:25:35sur la question de l'accès à l'eau
01:25:38sur la question de l'accès à l'école, sur la question de la justice
01:25:41du service de la public, de la justice qui est en difficulté, sur la question du logement
01:25:44et sur la question d'éloignement, vous voyez donc que ça recouvre
01:25:47l'intégralité de la population qui vit à Mayotte
01:25:50Non, je voudrais vous rajouter un petit mot
01:25:53Mayotte c'est début d'année et peut-être des décisions
01:25:56parce qu'il y a toute la phase aussi contradictoire, petite précision
01:25:59Non, je voudrais vous dire un mot parce que sur ce que j'ai pu observer à Marseille
01:26:02en y étant la semaine dernière, j'ai quand même été frappée
01:26:05de jeunes qui sont scolarisés à une heure de chez eux
01:26:08sur lequel le bus dans lequel ils doivent monter
01:26:11est bondé et ne passe que toutes les 20 minutes
01:26:14et donc c'est comme ça qu'ils ratent le début des cours, on les met pas dans des
01:26:17conditions correctes, 4 ans d'attente pour un rendez-vous
01:26:20en CMP, des arrêts de bus
01:26:23qui sont déplacés sans dialogue avec la population
01:26:26et entre autres au bas d'un bâtiment où il y a 30 marches
01:26:29à descendre, donc les mamans avec poussettes ne peuvent pas aller jusqu'au bus
01:26:32les personnes handicapées ne peuvent pas aller jusqu'au bus
01:26:35un gymnase qui est fermé depuis 18 mois, du coup les jeunes pour faire du sport
01:26:38dans leur lycée, vous savez le sport c'est du coup
01:26:41sur le trottoir, en marche rapide, c'est la seule façon
01:26:44de faire du sport, des jeunes qui n'ont pas accès
01:26:47qui ont des difficultés aussi d'accès à la cantine, accès au stage
01:26:50une situation que je trouve effrayante
01:26:53et qui demande une meilleure prise en charge de tous ces jeunes
01:26:56Et c'est terminé pour cette audition de Claire Hédon
01:26:59elle aura duré près de deux heures balayant tout le champ de compétences
01:27:02de la défenseur des droits, la séance est levée
01:27:05à très vite pour un autre numéro, ciao ciao