Réforme du financement de l’audiovisuel public : Mme Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles
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00:10:25Mes chers collègues !
00:10:27Mes chers collègues !
00:10:29Mes chers collègues !
00:10:31Je vous propose d'ouvrir
00:10:33cette audition
00:10:35en remerciant
00:10:37Madame Philbert
00:10:39d'être présente, malgré tout !
00:10:41Pour nous éclairer sur ce projet
00:10:43de loi organique.
00:10:45Je tenais à
00:10:47vous informer
00:10:49avant de lancer
00:10:51l'audition
00:10:53j'ai été sollicité pour organiser une audition de madame la ministre mais que
00:10:58les délais étaient extrêmement courts mais par contre j'ai demandé à madame
00:11:02la ministre d'être présente demain pour l'examen du texte pour la discussion
00:11:08générale et davantage si elle en avait la possibilité ce qu'elle a accepté donc
00:11:13elle sera là demain on a eu la confirmation voilà donc les
00:11:17délais ayant été trop courts pour organiser une audition elle sera
00:11:20présente pour la discussion générale alors elle a des contraintes
00:11:26d'agenda qui font que peut-être elle devra nous quitter après un laps de temps
00:11:32qui peut être un peu court je vous propose si tel était le cas on attend
00:11:36confirmation qu'on puisse éventuellement limiter les interventions des orateurs à
00:11:40trois minutes pour qu'elles puissent les entendre tous et répondre voilà donc
00:11:46ce qui permettra je pense un débat fructueux avant qu'on puisse y ont
00:11:50démarré formellement le l'examen des amendements et des articles voilà mais
00:11:59remercier encore une fois et souhaiter la bienvenue à madame florence filbert
00:12:03même si c'est dans des circonstances qui j'espère ne sont pas trop pénibles pour
00:12:08vous madame filbert d'être là en visio donc j'ai cru comprendre que vous aviez
00:12:15subi un petit accident donc j'espère que vous n'allez pas trop mal et que et nous
00:12:20vous souhaitons d'ailleurs tous et tout un bon rétablissement merci donc vous
00:12:25êtes quand même rendu disponible en visio le financement de l'audiovisuel
00:12:30public est un dossier qui nous occupe depuis déjà un bon moment depuis le
00:12:35début de la précédente législature depuis la suppression de la contribution
00:12:40à l'audiovisuel public donc lorsque le parlement a écarté la
00:12:45budgétisation des ressources de l'audiovisuel public pour lui affecter
00:12:48une part de tva nous savions qu'il s'agissait d'une solution à moyen terme
00:12:52et nous savions que à défaut d'une la recréation d'une nouvelle taxe il fallait
00:12:59et bien il fallait modifier la loi organique relative aux lois de finance à
00:13:04la suite de nombreux travaux de nombreuses discussions cette réforme est
00:13:07enfin soumise à notre examen quelle que soit la version du texte adopté il
00:13:12conviendra de faire preuve d'un peu de célérité pour que les conséquences de
00:13:16cette réforme puissent être tirées dans le projet de loi de finance pour 2025 à
00:13:20l'exception d'un certain groupe politique un assez large consensus semble se
00:13:24dégager pour d'une part éviter la budgétisation et d'autre part trouver une
00:13:28solution de financement pérenne et garantissant l'indépendance de
00:13:31l'audiovisuel public donc madame la directrice générale
00:13:34quelles sont vos analyses à ce sujet nous serons précieuses pour évaluer le
00:13:38dispositif retenu dans la version du texte adopté par le sénat avant de vous
00:13:44céder la parole je souhaiterais vous interroger sur un point précis
00:13:46l'article 1er de la proposition de loi organique dispose qu'un montant
00:13:51déterminé d'une imposition de toute nature peut être directement affecté aux
00:13:56organismes du secteur public de la communication audiovisuelle une lecture
00:14:01optimiste j'aime bien être optimiste mais je préfère quand même vérifier et
00:14:07les conséquences que j'en tire sont les suivantes que cet adverbe pourrait laisser
00:14:12penser que les ressources issues d'une imposition de toute nature ne pourront
00:14:16transiter par un autre canal ou alors être conditionnées puisqu'elles devront
00:14:20être directement affectées à leurs bénéficiaires
00:14:24entre autres je pense évidemment aux fameux crédits de transformation ou de
00:14:29régulation selon le point de vue qu'on a qu'on adopte donc ces crédits à mon
00:14:34sens ne sont pas une bonne manière de faire de financer l'audiovisuel public
00:14:41augmente la difficulté pour les entreprises à gérer avec un peu de
00:14:47prévisibilité les crédits qui leur sont donnés et donc à gérer ces entreprises
00:14:51donc au regard de la rédaction proposée si des crédits de transformation devait
00:14:56encore être alloué à l'avenir aux organismes de l'audiovisuel public il
00:15:00viendrait forcément donc en sus des ressources tirées de l'imposition de
00:15:03toute nature versé elle directement et sans et sans condition cet adverbe là
00:15:08directement quel est le sens juridique que vous lui donnez peut-on considérer
00:15:11considérer comme une garantie pour éviter d'avoir une partie des crédits
00:15:16conditionnés et donc susceptible finalement plus facilement d'une
00:15:20régulation à un frais annuel sinon faudrait-il modifier le 6 de l'article
00:15:2446 de la loi 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finance pour 2006 relatif au
00:15:31compte de concours de fin le compte de concours financier avance à l'audiovisuel
00:15:34public pour supprimer les références aux actions de transformation il est
00:15:39maintenant trop tard pour amender la première partie du plf pour 2025 en ce
00:15:43sens à l'assemblée mais le sénat pourrait utilement procéder à cette
00:15:46modification si elle s'avère nécessaire c'est une petite question technique mais
00:15:50sur un texte tout aussi petit et donc où chaque mot évidemment compte sans
00:15:56plus attendre je vous laisse la parole pour une dizaine de minutes
00:15:59puis évidemment je donnerai la parole à notre rapporteur monsieur massé guilla
00:16:04avant de laisser les groupes s'exprimer à leur tour madame filbert je vous laisse
00:16:10la parole merci merci beaucoup madame la présidente
00:16:15est-ce que vous m'entendez bien alors on va on va essayer d'augmenter le son
00:16:20vous avouez qu'on vous entend faiblement alors je vais essayer d'augmenter moi
00:16:26même c'est mieux voilà c'est bon je pense que vous pouvez vous exprimer avec
00:16:31la garantie qu'on vous entend très bien merci beaucoup madame la présidente
00:16:36monsieur le rapporteur et mesdames et messieurs les députés en tout cas je
00:16:40vous remercie d'avoir sollicité cette audition dans le cadre de vos travaux
00:16:45et d'avoir aussi accepté qu'elle se déroule en visioconférence donc ce texte
00:16:50revêt une importance cruciale pour l'audiovisuel public puisqu'il s'agit de
00:16:55sécuriser son mode de financement et ainsi de donner davantage de
00:17:01prévisibilité et d'apporter une garantie à l'indépendance des sociétés de
00:17:08l'audiovisuel public donc vous le savez le financement de
00:17:12ces six entreprises est assuré depuis l'adoption de la loi de finance
00:17:16rectificative pour 2022 par l'attribution d'une part fixée en valeur
00:17:22absolue du produit de la tva déterminée chaque année en loi de finance donc c'est
00:17:26cette affectation qui ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2025
00:17:32si la l'olf n'est pas modifiée puisque dans sa version modifiée en 2021 la loi
00:17:40organique n'autorise plus d'affectation de taxes à des tiers lorsque ces taxes
00:17:46n'ont pas de lien avec l'émission de services publics confiées à ces derniers
00:17:51donc à cadre organique inchangé le financement du secteur public à compter
00:17:56de 2025 ne peut être assuré que de deux manières donc soit par une imposition en
00:18:02lien avec l'émission de l'audiovisuel public soit par le biais de crédit du
00:18:08budget général et donc le gouvernement a écarté la première solution qui
00:18:13impliquerait en pratique de créer une nouvelle imposition et donc la
00:18:18budgétisation a été retenue dans le projet de loi de finance pour 2025 mais
00:18:23elle a en réalité été retenue par défaut puisque le gouvernement a indiqué
00:18:28lors du dépôt du plf qu'il était ouvert à une évolution du cadre organique donc
00:18:35deux grandes options étaient envisageables la première option c'était
00:18:40de modifier l'article 6 de la LOLF afin de prévoir le versement de
00:18:47prélèvements sur recettes au bénéfice des entreprises donc cette option a été
00:18:51écartée par les sénateurs ces derniers n'estiment pas souhaitable de retenir les
00:18:56mêmes modalités de financement que celles retenues pour les collectivités
00:19:00territoriales et l'autre option était de modifier l'article 2 de la loi de
00:19:06finance afin de permettre l'affectation d'imposition de toute nature au bénéfice
00:19:13des entreprises de l'audiovisuel public en dérogeant à l'exigence d'un lien
00:19:18entre l'imposition et l'émission de services publics
00:19:22donc c'est cette option qui a été privilégiée mais se posait aussi la
00:19:27question des modalités de cette affectation et donc traditionnellement
00:19:31une taxe affectée consiste à attribuer à un tiers un pourcentage du produit de
00:19:38la taxe donc ce n'est pas comme cela qui est
00:19:41aujourd'hui financé l'audiovisuel public puisque ce n'est pas un pourcentage de
00:19:44TVA qui est dévolu aux entreprises mais un montant en euros et donc
00:19:49l'inconvénient en fait de cette taxe affectée en pourcentage c'était que le
00:19:54montant effectivement perçu par l'affectataire dépendait en fait de la
00:20:00fiabilité des prévisions budgétaires et de l'évolution de la conjoncture
00:20:04économique et donc un rendement moins élevé que prévu pouvait conduire à des
00:20:10moyens insuffisants et à l'inverse une hausse du rendement qui n'a pas été
00:20:15anticipée peut conduire à des moyens supérieurs à ce qui a été jugé
00:20:19nécessaire et donc on pourrait s'en réjouir pour l'audiovisuel public mais
00:20:25il faut rappeler que le droit européen nous interdit de surcompenser le coût
00:20:30d'émission de services publics donc il y a des mécanismes pour corriger les
00:20:33variations d'une taxe affectée le plafonnement de la taxe qui permet de
00:20:38s'assurer que la part qui revient à l'affectataire ne dépassera pas un
00:20:42certain montant et à l'inverse il est aussi possible de se prémunir contre un
00:20:48rendement insuffisant en prévoyant une garantie socle budgétaire donc c'est un
00:20:53mécanisme qui a par exemple existé au temps de la redevance donc le choix qui
00:20:59a été fait par les sénateurs est plus simple puisqu'il consiste à affecter à
00:21:04l'audiovisuel public un montant déterminé en valeur absolue d'une
00:21:08imposition de toute nature et donc cela revient à permettre la
00:21:14pérennisation des modalités actuelles de financement de l'audiovisuel public
00:21:18et donc ce choix a du point de vue du ministère de la culture plusieurs
00:21:24avantages d'abord on est en terrain connu le conseil constitutionnel a déjà
00:21:30validé ce mode de financement ensuite la solution apporte de la
00:21:36prévisibilité puisque les entreprises connaîtront le montant en euros dont
00:21:41elles peuvent disposer puisque celui-ci serait inscrit chaque année en loi de
00:21:47finance et enfin et surtout ce choix met l'audiovisuel public à l'abri des
00:21:53mesures de régulation budgétaire infra annuelle décidé par le gouvernement la
00:21:59ministre l'a dit au sénat il sera toujours possible de revenir sur le
00:22:05montant accordé mais ce sera nécessairement par un vote en loi de
00:22:09finance donc du point de vue du ministère de la culture l'appl qui est
00:22:14qui a été voté par les sénateurs c'est une solution qui apporte toutes les
00:22:18garanties nécessaires à la sécurisation du financement le montant voté est fixe
00:22:24les règles du compte de concours financier qui prévoit un versement par
00:22:29douzième préserve les entreprises d'une suspension de ces versements en cours
00:22:35d'année et donc un dernier mot pour vous dire que cette pplo elle ouvre bien la
00:22:42possibilité de maintenir le mode de financement actuel mais encore faut-il
00:22:47que le législateur financier s'en saisisse si l'on veut éviter la
00:22:54budgétisation donc il faut bien modifier le projet de loi de finance pour 2025 et
00:22:59donc la modification porte à la fois sur le volet recettes pour affecter un
00:23:04montant de tva en valeur absolue aux entreprises et sur le volet dépenses pour
00:23:09supprimer la nouvelle mission du budget général et donc là l'amendement au plf
00:23:15doit intervenir en première lecture et comme il touche au volet recettes il
00:23:20doit intervenir en première lecture de la première partie du plf voilà et donc
00:23:26je j'anticipe peut-être certaines de vos questions mais si on veut
00:23:32techniquement qu'en 2025 le budget public ne soit pas financé par des crédits
00:23:37budgétaires il faut que cette proposition de loi organique soit
00:23:44adoptée avant la fin de la discussion du plf et donc pour répondre à votre
00:23:52question madame la présidente sur les crédits de transformation en effet pour
00:23:58pouvoir les supprimer et c'est ce qu'a déclaré la ministre lors de sa son
00:24:06audition au sénat il faut en effet modifier le texte de la loi de finance
00:24:14pour supprimer ces crédits de transformation si on veut définitivement
00:24:19supprimer cette manière d'affecter des crédits à l'objet public et donc la
00:24:24ministre s'y est montré favorable voilà je vous remercie et je me tiens à votre
00:24:28disposition pour répondre à vos questions
00:24:32merci madame filbert monsieur le rapporteur
00:24:38merci madame la présidente déjà pour commencer je voulais apporter tout mon
00:24:45soutien à madame filbert sur les difficultés qui sont les vôtres j'espère
00:24:49qu'elles sont pas trop importantes et j'espère que rapidement les choses
00:24:53rentreront dans l'ordre ce que je propose d'être d'accord c'est d'être très
00:24:57efficace et de pas forcément faire de propos liminaires mais directement de
00:25:00rentrer dans les questions on avait cinq initialement prévus
00:25:04j'en ai raconté si une sixième par rapport à votre propos liminaires dans
00:25:08un premier temps je souhaiterais que vous nous indiquiez
00:25:12finalement comme vous avez pu le voir on a voté majoritairement contre le projet
00:25:17de finance première partie j'aimerais que vous nous indiquiez s'il vous plaît la
00:25:21date la plus tardive à laquelle la modification de l'offre devrait être
00:25:24effective pour permettre une mise en cohérence du plf avec les nouvelles
00:25:29dispositions de la lolp et puis si on est d'accord en fait de faire question
00:25:33réponse ça sera peut-être plus facile pour pouvoir suivre
00:25:39allez-y madame tout à fait donc on a compris que la loi organique devait être
00:25:48examinée le 19 novembre à l'assemblée nationale donc il est bien possible de
00:25:54modifier le plf en première lecture au sénat sans attendre la définition de
00:26:07l'intention du gouvernement qui a été exprimé favorablement au sénat lors de
00:26:14la discussion de la pplo mais en effet donc le gouvernement pourrait demander
00:26:23au conseil constitutionnel puisque vous savez que le constitutionnel doit être
00:26:25saisi sur cette proposition de l'organique de stade plus rapide compte
00:26:33tenu de l'urgence mais il faut bien en tout cas
00:26:38à avoir cette pplo adoptée définitivement pour pouvoir en tirer toutes les
00:26:51conséquences dans le plf et donc de notre point de vue au plus tard la pplo doit être
00:27:01à la fin du mois de novembre pour pouvoir ensuite en tirer les conséquences amender le plf en
00:27:12première lecture première partie et converger avant la fin de l'année
00:27:21merci vos propos un peu saccadé mais j'ai compris que c'était fin du mois de novembre
00:27:25au plus tard ma deuxième question c'est concernant donc est-ce que vous pouvez nous
00:27:31confirmer que la que l'adoption de la pplo n'interdirait pas une évolution ultérieure
00:27:36de financement de l'aide publique vers une nouvelle cap en gros est-ce qu'en votant l'identique
00:27:41demain on pourrait remettre une cap même voir deux caps ou trois caps différentes sans que
00:27:46cela nécessite la modification ou du moins une modification de la lol alors oui je vous
00:27:54confirme j'espère que vous m'entendez bien puisque pour moi c'est un peu saccadé aussi
00:27:58oui je vous confirme parce que c'est déjà possible aujourd'hui la loi organique telle
00:28:03qu'elle est en tout cas aujourd'hui écrite permet d'affecter une imposition en lien et
00:28:12donc la révision indique qu'il peut être affecté un montant d'une imposition de toute
00:28:21nature donc le parlement peut rétablir pourrait rétablir une autre une autre imposition s'il le
00:28:31souhaitait dans les années qui viennent avec cette modification de la loi organique merci
00:28:40est ce que vous pouvez nous confirmer s'il vous plaît par rapport à la rédaction du texte du
00:28:44sénat que je rappelle donc montant déterminé d'une imposition de toute nature que cette
00:28:50écriture d'une imposition permettrait également un financement que je pourrais qualifier de hybride
00:28:56c'est à dire avec un montant de tva et éventuellement par une nouvelle cap
00:29:00oui oui tout à fait on peut tout à fait avoir un imaginaire montant hybride encore une fois la
00:29:12rédaction de la loi de finances de la loi organique offre une possibilité donc ensuite la loi de
00:29:20finances peut choisir une ou autre voie et une imposition ou une autre imposition merci ma
00:29:31quatrième question c'est par rapport à l'amendement que j'ai fait adopter en commission des finances
00:29:35je rappelle c'est à dire pour un financement direct de l'ensemble des crédits au mois de janvier et
00:29:41non pas de façon mensuelle comme c'est le cas aujourd'hui l'objectif c'était de prémunir
00:29:46contre les régulations budgétaires quel est la positionnement du gouvernement sur ce sujet là
00:29:51s'il vous plaît alors c'est vrai que cette règle de versement en une fois elle avait été proposée
00:30:01par le gouvernement en 2022 quand le gouvernement envisageait une budgétisation et donc elle visait
00:30:08à apporter une protection et une visibilité aux entreprises dans le cas d'une budgétisation
00:30:15à partir du moment où on apporte une garantie par le versement d'un montant de TVA a fortiori
00:30:25si c'est un versement qui transite par le compte de concours financier et dont le versement par
00:30:33douzième est fixé et bien prévu par le texte financier il nous semble que les garanties en
00:30:45tout cas sont suffisantes il n'est pas forcément nécessaire de verser en une fois si le compte de
00:30:59concours financier n'était pas maintenu vous pourrez aussi imaginer écrire prévoir dans la
00:31:07loi de finances le versement par douzième pour sécuriser ensuite si on veut verser en une fois
00:31:14et en début d'année c'est une question c'est une question en fait qui revient à poser la
00:31:20question de la gestion de trésorerie de l'état et de celle des entreprises mais en tout cas la
00:31:24gestion la trésorerie de l'état il me semble c'est une question qu'il faut poser à l'aft à
00:31:32l'agence france trésor qui voilà qui est davantage compétente que nous pour savoir répondre cette
00:31:40question de gestion de la trésorerie de l'état merci est ce que vous pouvez nous indiquer s'il
00:31:47vous plaît si le compte de concours financier avance avec le public par lequel d'ailleurs vous
00:31:52l'avez dit transit aujourd'hui les crédits en faveur de l'aide publique à vocation à être
00:31:56maintenu ou supprimé en cas d'adoption de la ppl ou alors je crois pas que la question soit tranchée
00:32:09encore une fois si on souhaite maintenir le système tel qu'il est actuellement donc on a
00:32:18un compte de concours financier et son avantage en tout cas ce que permet le compte de concours
00:32:25financier pour nous c'est cette garantie de versement par douzième voilà donc c'est un peu
00:32:35c'est un peu cette question là qui doit être débattue à savoir que si le compte de concours
00:32:43financier n'était pas maintenu il faudrait sans doute écrire dans la loi de finances quelles sont
00:32:49les règles de versement dernière question on n'a pas de règles de versement en réalité prévues
00:32:59pour les impositions de toute nature à ma connaissance rien n'est fixé dans la loi de
00:33:03finance merci pour la réponse dernière question vous avez dit tout à l'heure que un compte de
00:33:11concours financier empêchait les régulations infranuelles sauf erreur de ma part les crédits
00:33:16de transformation sont déjà utilisés au travers d'un compte de concours financier et pourtant il
00:33:21y a pu avoir des régulations est-ce que vous pouvez éventuellement confirmer ou nous infirmer
00:33:27que l'écrit transformation passe par le compte de concours financier
00:33:31alors oui mais pour moi il y avait un mécanisme particulier pour les crédits de transformation
00:33:42puisqu'il y avait on avait écrit un dans la loi de finances la possibilité de réguler ces crédits
00:33:52de transformation quelque part il y avait une condition à ces crédits de transformation qui
00:33:58faisait qu'on pouvait en suspendre le versement en cours d'année et donc quand vous regardez les
00:34:05régulations qui ont été faites en offre annuelle et qui ne sont pas passés par un vote de la loi
00:34:14de finances notamment je pense à la régulation par décret d'annulation en février cette régulation
00:34:21infranuelle n'a porté que sur ces crédits de transformation parce qu'ils étaient conditionnés
00:34:27et donc il était possible et envisageable de les suspendre ce qui n'était pas le cas des
00:34:35crédits socle des entreprises de l'audiovisuel public donc de notre point de vue on n'est pas
00:34:42dans la même situation merci beaucoup je vais rendre la parole à madame la présidente merci
00:34:51beaucoup alors c'est maintenant le temps des orateurs de groupe pour le rassemblement national
00:34:57je n'ai pas d'inscrit y a-t-il un prise de parole non pour ensemble pour la république madame calvaise
00:35:03merci madame la présidente merci madame filbert de vos éclairages et suite aux questions aussi
00:35:10du rapporteur moi ce que je retiens c'est que maintenant la meilleure solution est l'adoption
00:35:17de cette ppio en termes identiques puisqu'il nous reste une quinzaine de jours pour pouvoir
00:35:23faire que ce système de financement soit pérennisé il a l'avantage aussi de ne rien obéir et de ce
00:35:30qui pourrait être adopté ultérieurement comme mode de financement demain ou adopté de manière
00:35:35hybride néanmoins j'entends que le compte du concours financier ou que les règles de versement
00:35:42doivent être précisés pas dans la ppio mais dans la façon si le compte de concours financier n'était
00:35:49pas maintenu dans la façon dont ça peut être versé le versement en une fois pourrait permettre
00:35:55quand même de d'avoir les meilleures garanties le rapporteur a fait adopter un amendement en ce
00:36:01sens je rappelle qu'en commission également des affaires culturelles il ya eu à l'amendement qui
00:36:06du rapporteur chargé de l'avis sur ce sur ces financements qui a été adopté donc dans deux
00:36:12instances différentes on va aussi plutôt vers ce vers ce versant mais encore une fois je pense
00:36:19qu'on doit retenir le fait que la solution qui nous est proposée venant du sénat et la plus
00:36:27actuelle et sans changement à pouvoir adopter être adopté demain en commission et plus tard le 19
00:36:33novembre au sein de notre assemblée merci merci pour la france insoumise louis boyard oui
00:36:42merci madame la présidente merci beaucoup madame filbert pour vos éclairages je vais redire un peu
00:36:47ce que dit la france insoumise à chaque fois c'est qu'on nous presse de voter cette lolphe mais en
00:36:51réalité c'est le gouvernement précédent et d'une certaine manière le gouvernement actuel qui se
00:36:55mettent dans cette situation et on nous presse de voter une lolphe sur la base d'une redevance et
00:37:00aussi d'une fraction de tva que l'on considère comme étant un point juste et on nous enferme
00:37:04dans une situation qui ne nous convient pas et donc j'ai des questions qui permettront d'éclairer
00:37:09le choix que nous ferons le jour du vote est ce que vous considérez que le système de fraction
00:37:14de tva répond réellement à la nécessité d'un financement pérenne et dynamique au vu de ce que
00:37:18disent le conseil constitutionnel et le droit européen je rappelle le conseil constitutionnel
00:37:22disait que la suppression de la cap était susceptible d'affecter la garantie des ressources
00:37:25du secteur de l'audiovisuel public je rappelle que le média freedom act explique que les dépenses et
00:37:31le financement public doit être déterminé et alloué de préférence sur une base pluriannuelle
00:37:35afin d'éviter les risques d'influence indu et enfin j'ai une autre question on a dit qu'il y
00:37:40aurait des modifications ultérieurement mais si jamais nous on arrivait avec une le rétablissement
00:37:46d'une cap qui serait progressive je vous regarde vous avez demandé une proposition de loi monsieur
00:37:51le rapporteur nous sommes des bons travailleurs à la france insoumise si jamais une cap progressive
00:37:55était proposée est ce qu'elle pourrait passer dans le lois dans la loi de finances est ce que
00:38:01ce serait possible de ne pas faire des transformations ultérieurement mais de les
00:38:04faire immédiatement ce qui nous encouragerait peut-être à voter cette loi
00:38:11pour le groupe socialiste et apparenté monsieur emmanuel grégoire merci beaucoup madame la
00:38:16présidente directrice générale chère florence ravie de vous retrouver ici peut-être des questions
00:38:23qui vont un peu dans le sens de celles qui ont été mises avant parce qu'elles vont tous un peu
00:38:29dans la même direction sur une clarification du choix qui nous est proposé je voudrais les
00:38:33compléter en demandant pourquoi arrivons-nous à ce stade d'une injonction on va dire très
00:38:41urgente d'adopter une pplo est ce que cela veut dire que le gouvernement avait prévu de faire une
00:38:49budgétisation et qu'il l'assumait comme tel et qu'il revient en arrière et qu'il demande aux
00:38:53parlementaires entre guillemets de corriger des choses qui avaient été envisagées si j'ai
00:38:59évidemment en tête le lien que je considère un peu du registre du chantage qui était réforme de
00:39:05la gouvernance lâche réforme du du financement et deuxième chose là aussi pour paraphraser
00:39:11paraphraser les intervenants précédents existe-t-il une seule hypothèse où ne pas voter
00:39:19conforme permettrait d'être dénoué en procédure avant la conséquence de budgétisation pour l'année
00:39:26prochaine on a priori étant que non mais je voudrais avoir votre avis sur sur ce point
00:39:32et dernier sujet qui est autant pour vous madame la directrice que pour les autres et pardon madame
00:39:37la présidente mais nous étions retenus sur un autre rendez-vous avant les amendements qui sont
00:39:43proposés je vois que dans la liste à deux ont été déclarés irrecevables et les autres sont
00:39:47en traitement quand est-ce qu'on peut attendre la fin du traitement des amendements qui sont
00:39:52proposés là aussi j'ai j'en ai parcouru certains ils me paraissent pour beaucoup
00:39:56irrecevables mais comme on se prononce demain qu'on ait pu s'avoir le temps de regarder on
00:40:02me dit qu'ils sont accessibles là sous peu d'accord ok parce qu'ils sont ils sont accessibles
00:40:08il y en a deux qui sont irrecevables et une grosse dizaine qui est encore en traitement
00:40:12c'est une question de quelques minutes
00:40:18pour le groupe écologiste et social pardon monsieur jérémy yordanov merci madame la
00:40:25présidente monsieur le rapporteur madame la directrice générale je ne reviens pas sur les
00:40:31conditions déplorables de l'examen de ce texte tout ce qui s'est passé sur le lieu du vieil
00:40:37public jusque là comment tout ça est tombé avec la dissolution et l'empressement avec lequel nous
00:40:47sommes sommés de légiférer sans pouvoir amender un texte du sénat tout ça est déplorable il faut
00:40:56le souligner mais ça a déjà été dit il y a eu beaucoup de questions techniques sur lesquelles
00:41:00vous avez commencé à répondre il y en a eu d'autres qui ont été soulevés donc je n'ai pas pour ma
00:41:06part y revenir je souscris à ces demandes de précision mais j'aurais souhaité avoir un
00:41:12éclairage de votre part peut-être sur les niveaux de dépense parce qu'il y avait d'un amendement en
00:41:18fait au projet de finance de qui faisait reculer en fait les financements de 55 millions après un
00:41:25deuxième recul qui était de 81 millions puisque le budget n'était pas valorisé en fonction de
00:41:32l'inflation je vous pose ces questions parce qu'on est un contexte international où les questions
00:41:36démocratiques et d'information sont des questions fondamentales on est dans un contexte où si on
00:41:44compare avec nos voisins européens on a des budgets qui sont en diminution si on prend la période 2013
00:41:502022 on est à moins de 12,5% si on prend en compte l'inflation alors que nos voisins européens
00:41:57revalorisent leur budget audiovisuel en moyenne de 9,8% si on prend la période 2018-2022
00:42:05et si on prend les dépenses globales par habitant la france est deux fois inférieure à l'allemagne ou
00:42:12au royaume et donc la question que je souhaitais vous poser c'est au vu des amendements qui ont
00:42:18été posés par le par le gouvernement est ce que vous considérez que l'audiovisuel public français
00:42:22peut supporter ces baisses de dépenses et qu'est ce qu'il conviendrait de faire à votre avis pour
00:42:28avoir des niveaux de dépenses suffisants dans la mesure où je crois que la question de l'audiovisuel
00:42:33public si on veut qu'il soit de qualité en fait il est soumis à deux impératifs celui de la
00:42:41prévisibilité de ses recettes et celui du niveau de dépense adéquate avec le service public qu'on
00:42:48lui demande et qu'il fournit jusque là de manière tout à fait satisfaisante je vous remercie merci
00:42:54pour le modem pardon pour les démocrates erwan balanon très rapidement parce que je
00:43:02crois que je crois qu'il faut il faut avancer je comprends les les interrogations de certains
00:43:08sur le délai sur peut-être vers une vision dégradée du départ parlementaire sur ce sujet
00:43:15mais on a là une solution qui me semble être une solution qui qui fonctionne donc j'ai pas de
00:43:22question à vous poser madame la directrice et et donc je passe la parole ça sera plus simple
00:43:28merci beaucoup monsieur balanon donc je vais redonner la parole à madame filbert je vous en
00:43:38prie merci beaucoup à la présidente alors je vais peut-être repartir de cette dernière intervention
00:43:44pour vous dire qu'en effet la solution qui qui vous est transmise par le sénat est une solution
00:43:53qui fonctionne et et pour répondre à une des deux questions d'emmanuel grégoire ne pas voter
00:44:00conforme ne nous permet pas en tout cas d'aboutir d'ici à la fin de l'année à une autre solution
00:44:09que de la budgétisation ça c'est quand même extrêmement clair c'est à dire que si on souhaite
00:44:15que le financement de l'audiovisuel public soit assuré par autre chose que de la budgétisation
00:44:22en 2025 il faut que cette pplo dans le calendrier qui est le vôtre soit voté conformément au texte
00:44:34du sénat peut-être que si je reprends les questions dans l'ordre pour répondre à madame
00:44:43calvaise sur le versement en une fois oui bien sûr c'est possible sous réserve que l'agence
00:44:49france trésor nous confirme que c'est possible aussi en termes de gestion de trésorerie de
00:44:54détail pour lequel le ministère de la culture n'est pas le mieux à même de répondre à cette
00:44:59question il nous semble que cette garantie n'est pas n'est pas plus forte que celle
00:45:09permise par un versement par douzième encore une fois si ce versement par douzième est bien
00:45:16précisé dans le texte financier donc soit par le compte de compte financier soit s'il est supprimé
00:45:23par une mention qui indique dans le règle finance que le versement se fait par douzième
00:45:30pour répondre ensuite à la question sur les garanties de l'empha de l'europe et de l'européen
00:45:38média freedom act le règlement sur la liberté des médias en europe et sur le conseil constitutionnel
00:45:42et sur les différentes options en effet le conseil constitutionnel exige un niveau de
00:45:50ressources suffisant qui nous appartient en tout cas d'évaluer les ressources suffisantes pour
00:46:00répondre aux objectifs et aux missions fixées à l'audiovisuel public et donc ça on revient là à
00:46:08la question des contrats d'objectifs et de moyens et le texte la liberté des médias en europe parle
00:46:16de ressources suffisantes durables et prévisibles donc il nous semble que là la solution qui vous
00:46:25est présentée même si d'autres sont possibles en tout cas d'autres seront permises par cette
00:46:30révision de la loi organique sur les lois de finances il nous semble que la solution qui
00:46:36est sur la table là permet de garantir en tout cas assure toutes les garanties pour répondre à
00:46:49ces deux critères ensuite la question vous avez une question aussi sur la pluriannualité et donc
00:46:56là c'est bien le contrat d'objectifs et de moyens qui en tout cas donne cette information
00:47:05sur la trajectoire pluriannuelle des ressources ce qui est du lien de cette réforme de la loi du
00:47:17financement et de la réforme de la gouvernance la ministre de la culture l'a dit au sénat il
00:47:26l'avait dit à son arrivée au ministère elle lit d'un point de vue politique les deux sujets
00:47:33puisque de son point de vue pour en tout cas renforcer l'audiovisuel public il faut à la
00:47:40fois doter l'audiovisuel public des garanties nécessaires pour protéger son financement et la
00:47:54réforme de la gouvernance permet en tout cas de répondre et en tout cas de doter l'audiovisuel
00:48:08public de moyens pour en tout cas accroître son offre d'information lui permettre de rapprocher
00:48:21ses réseaux de proximité pour offrir une couverture plus complète de la vie des territoires notamment
00:48:29enrichir l'offre d'information de France Info en particulier et permettre aussi à l'audiovisuel
00:48:38public en se rassemblant d'investir de manière coordonnée dans la transition numérique et donc
00:48:47c'est cette réforme en tout cas de la gouvernance qui permet au delà du financement de garantir
00:49:00quelque part une réforme d'ensemble qui marche sur deux jambes à la fois la pérennisation du
00:49:06mode de financement mais aussi un audiovisuel regroupé pour accélérer en tout cas ses
00:49:17investissements et cette offre qui permet d'avoir un audiovisuel public plus fort et donc les deux
00:49:24les deux réformes vont de pair du point de vue du ministère de la culture techniquement et
00:49:32juridiquement ça n'est pas lié mais politiquement cela se la forme un tout et puis peut-être pour
00:49:42répondre à la question de jérémie ordanoff sur le niveau des dotations d'audiovisuel public en
00:49:48effet les ajustements qui ont été en tout cas soumise au vote du parlement nécessite sans
00:49:58doute qu'on travaille et qu'on ajuste les objectifs qui ont été fixés dans les contrats
00:50:05d'objectifs et de moyens qui ont été présentés au parlement puisqu'à partir du moment où on a
00:50:10revu les dotations à la baisse par rapport à la trajectoire pluriannuelle qui avait été définie au
00:50:20moment de la construction de ces com il faut aussi se reposer la question des objectifs et peut-être
00:50:28de la vitesse des voilà des réformes que l'on demande à l'audiovisuel public donc on aura
00:50:37quelques ajustements à effectuer voilà encore une fois ce sont pas des montants qui supposent
00:50:48des révisions significatives des objectifs et des indicateurs qui ont été assignés aux sociétés mais
00:51:00mais sans doute des ajustements sont à opérer et c'est ce qu'on est en train de travailler avec
00:51:06les entreprises je crois que j'ai répondu à peu près à toutes les questions sous votre contrôle
00:51:12merci beaucoup je vois ma collègue non est-ce qu'il y a d'autres questions que vous souhaiteriez
00:51:24poser à madame filbert monsieur boyard je serai très rapide excusez moi madame filbert mais
00:51:32j'avais posé une question au sujet parce qu'on entend beaucoup qu'il va falloir avoir une réforme
00:51:38ultérieure si jamais nous ont proposé une nouvelle cape qui serait progressive est-ce que
00:51:45théoriquement le gouvernement pourrait le mettre en loi de finances là cette année alors moi je
00:51:54vais me permettre de répondre après je vais passer la parole à filbert il ya des groupes qui ont
00:51:58proposé la mise en oeuvre d'une cape progressive et correspondant à la lol factuel c'est à dire
00:52:04directement lié à l'audiovisuel public malheureusement force est de constater que ça a
00:52:11été rejeté en première lecture il y a de tout quelques jours et que le gouvernement s'est
00:52:16positionné à mon grand regret contre donc nous avons eu cette clarification ce qui ne m'empêche
00:52:25pas de regretter très fortement que ce qu'il aurait il eût été beaucoup plus simple et nous
00:52:30aurions déjà réglé le problème si là lors du l'examen de la première partie cet amendement ou
00:52:36un autre je crois qu'il y en avait aussi le col de celui de ma collègue brouard d'autres je sais
00:52:42plus si vous vous en aviez posé un à la lfi avait été adopté force est de constater que ils ne l'ont
00:52:48pas été et je crains que au sénat il en soit de même même si je connais des collègues qui les
00:52:54poseront très certainement également voilà pour ce qui est de deux de l'état des lieux suite à la
00:53:02fin de la discussion de la première partie dans notre assemblée voilà c'est à dire que si on
00:53:07avait eu ça répond dans le sens où si on a vu un avis positif du gouvernement sur la cape serait
00:53:12saurait pu se faire mais ça aurait pu se faire si l'assemblée nationale l'avait souhaité à donner
00:53:22monsieur monsieur non mais monsieur le rapporteur comme je me suis et puis après madame filbert
00:53:28vous avez refus vous avez revu votre phrase à la fin madame la présidente et je vous en remercie
00:53:33que quelque part c'est pas le gouvernement qui vote à l'assemblée nationale ce sont les députés et
00:53:39les députés ont clairement dit sur le sujet de la cape qu'ils étaient favorables à ce qui a été
00:53:45voté il ya deux ans c'est à dire un gain de pouvoir d'achat de 138 euros pour nos concitoyens un gain
00:53:51pour achat de 88 euros pour nos concitoyens des outre-mer je peux comprendre qu'au niveau du
00:53:56nouveau populaire vous avez une envie massive d'augmentation de l'impôt des français de tous
00:54:01les français au sein de la république ensemble nous souhaitons tant faire se peut essayer de
00:54:07garder du pouvoir d'achat pour nos concitoyens surtout dans un moment où vous le savez on est
00:54:12d'accord je pense là dessus les temps sont rudes pour les portefeuilles de nos des françaises et
00:54:16des français donc cet amendement après avis défavorable du gouvernement a été rejeté mais
00:54:24je sais que vous le reposez donc non mais c'est une manière de répondre aussi et donc je vous
00:54:33propose qu'on ait le débat demain sur le fond on va laisser répondre madame filbert et
00:54:37madame madame on va on va on va reprendre le débat avec madame filbert puis on aura tout
00:54:54loisir d'échanger sur ces questions demain quand on sera en examen de cette proposition de loi
00:55:00madame filbert je vous confirme en effet c'est ce que j'ai j'ai je crois vous avoir dit dans mon
00:55:10propos introductif en tout cas c'est tout à fait juridiquement et techniquement possible
00:55:14puisque à loi organique à changer il est possible de créer une imposition qui soit en lien avec les
00:55:25missions de l'audiovisuel public alors si la taxation n'est pas en lien il faut à ce moment
00:55:35là déroger en modifiant l'article de la loi tel que cela est proposé avec un montant en valeur
00:55:45et simplement cette solution revient à créer voilà une imposition une soit une nouvelle
00:55:56imposition soit une imposition complémentaire et donc ça n'était pas la position du gouvernement
00:56:00monsieur je crois qu'on avait clos bon monsieur grégoire comme on est vraiment dans les temps
00:56:10mais une petite question complémentaire évidemment qu'on peut recréer une contribution à l'audiovisuel
00:56:18public quand le législateur le souhaite la question en revanche c'est si ça passait par
00:56:24une voie d'amendement comme c'est l'objet du premier amendement déposé à la pplo sortant
00:56:31du principe et du calendrier du vote conforme est-il crédible d'envisager sous réserve que
00:56:37les sénateurs y adhèrent sous réserve que le gouvernement y adhère également est-ce que
00:56:42c'est techniquement possible d'amender la pplo tel qu'il nous est présenté demain sans aller au
00:56:47crash et l'impossibilité d'éviter la budgétisation dans l'année ce que ce sont deux sujets différents
00:56:52on peut faire une on peut faire une contribution à l'audiovisuel public par voie de plf là il
00:56:57est choisi quelqu'un dépose un amendement pour imaginer le faire par la voie de la loi organique
00:57:02ok les deux sont possibles juridiquement la question c'est est ce que ça permet dans le
00:57:07calendrier qui est les nôtres en sortant du principe du vote conforme de refaire la navette
00:57:13et d'éviter la budgétisation j'ai le sentiment que la réponse est techniquement non à cette
00:57:18question je voulais être sûr qu'on la partage parce que c'est évidemment central par rapport
00:57:22à la question que vous vous posiez à l'instant madame filbert
00:57:32alors je crois que pour maintenir le système actuel de tva en valeur il faut un vote conforme
00:57:40donc il faut un texte conforme je sais pas si c'est ça la question d'emmanuel grégoire et si
00:57:47vous souhaitez en tout cas adopter une autre imposition c'est c'est si c'est en lien avec la
00:58:02mission il n'y a pas besoin de modifier la loi organique mais
00:58:07une contribution à la question c'est si on essaie de la reformuler si on modifiait dans
00:58:21le cadre de la pplo et qu'on introduisait dans le cadre de la pplo une cap une redevance juste
00:58:29etc comme le propose mon collègue louis boyard est ce que si est ce que est ce que vous pensez
00:58:38que c'est envisageable qu'on le fasse dans le que ce que ça suive son cours et que ce soit
00:58:44mis en oeuvre pour le budget 2025 alors ça a sauté mais je suis là enfin si on veut créer une
00:58:56imposition c'est pour moi en loi de finances et pas en dans la loi organique et par ailleurs
00:59:04s'il a si une redevance est voté et instauré il n'est pas nécessaire de modifier la loi organique
00:59:17monsieur le rapporteur merci de la lecture que j'ai si on modifie la pplo alors il y a
00:59:31incapacité de pouvoir trouver une alternative à la budgétisation dans le cas d'une volonté d'une
00:59:37majorité de l'assemblée nationale d'une majorité des députés nationales de mettre en place une
00:59:42cap en gardant ou en évitant la budgétisation alors il faut soit un amendement budgétaire ou
00:59:48une ppl mais non pas une modification la pplo parce que sinon on va aller au crash la lecture
00:59:52que j'en ai est ce que tout le monde est bien éclairé sur les différents voies différentes
01:00:03voies des moyens de solutionner la question actuelle c'est à dire qu'aujourd'hui si on ne
01:00:10change rien si on a discussion budgétaire qui vient d'avoir lieu à l'assemblée nationale et
01:00:16sans pplo on est sur la budgétisation et tant qu'il n'y a pas de majorité à l'assemblée nationale et
01:00:23au sénat pour remettre en place une cap et en faute de pplo on a budgétisation c'est bien
01:00:31j'essaye de résumer tout à fait c'est exactement ça monsieur boyard allons-y parce qu'on a un
01:00:37petit peu de temps et c'est vraiment le moment où on peut se mettre techniquement enfin essayer
01:00:42de partager les enjeux des différentes des différentes des différentes possibilités je
01:00:51crois qu'on est tous au bon niveau d'information sauf sur un mot c'est le mot majorité parce qu'il
01:00:57ya eu beaucoup de majorités par exemple dans la loi de finances où il ya des sujets où il ya eu
01:01:02des majorités qui sont dégagés avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord monsieur le rapporteur
01:01:05et à la fin ne nous racontons pas d'histoire ça va très probablement finir par un 49 3 alors
01:01:10posons la question la question clairement il ya eu par exemple l'amendement qui est de notre de
01:01:14notre grande présidente sophie taillé polliant qui parle qui parle qui parle justement d'une
01:01:20cape qui serait plus juste est ce qui serait possible d'avoir l'olf qui passe mais par
01:01:25contre derrière s'il ya 49 3 derrière il y aurait la cape plus juste est ce que c'est juridiquement
01:01:31possible oui c'est juridiquement possible mais en vrai il faut quand même faire les choses le
01:01:39texte est passé à l'assemblée nationale vous n'avez pas gagné le vote pour cette cape progressive
01:01:45il n'y a pas de raison qu'ils soient intégrés demain dans le cas où encore une fois si vous
01:01:48voulez une cape progressive la majorité et à l'assemblée nationale et au sénat est nécessaire
01:01:55si vous l'avez faites le la démocratie c'est le vote monsieur grégoire oui c'est un élément tout
01:02:02à fait central de nos échanges monsieur boyard je comprends de votre formule que vous installez
01:02:07une une hypothèse que je veux poser clairement nous ne voterions la pplo conforme que si le
01:02:14gouvernement s'engageait à reprendre en 49 3 une disposition de poutre alors par exemple je pense
01:02:21que ce calcul ne fonctionne pas et si j'imagine que la dg mic est très soucieux de protéger le
01:02:26budget de l'audiovisuel public je peux vous dire qu'à la db si on se prend les pieds dans le tapis
01:02:29sur la pplo ils s'en contrefichent et les premières victimes d'un vote non conforme de la pplo ce sont
01:02:36les acteurs de l'audiovisuel public et nous l'ont dit eux-mêmes et donc je pense que nonobstant les
01:02:42débats que nous aurons en plf et en 49 3 etc je pense qu'il est indispensable et responsable que
01:02:49nous répondions à l'urgence et je redirais demain et on nous l'avait déjà dit que ça nous met dans
01:02:53un inconfort et qu'il aurait fallu préparer ça bien avant envoyé peut-être à la dissolution
01:02:57s'il n'y a pas eu la solution j'en sais rien mais il est très important de protéger les acteurs de
01:03:01l'audiovisuel public qui sont les premiers demandeurs et je crois pas que tout le gouvernement serait
01:03:07chafouiné à l'idée de budgétiser l'audiovisuel public très clairement et donc je pense que nous
01:03:11nous voulons nous soucier d'abord des principes que qu'on entend défendre en matière de protection
01:03:16d'indépendance de l'audiovisuel public et en matière de sécurisation du financement et nous
01:03:19avons déjà dit que en aucun cas la pplo ne met totalement à l'abri des réductions budgétaires
01:03:26et des régulations infraannuelles de toute façon mais mais en tout cas je pense qu'il ne faut pas
01:03:30confondre les débats il faut voter conforme cette pplo parce que sinon inéluctablement ça finira par
01:03:35une budgétisation et que tous ceux qui veulent remettre une contribution l'audiovisuel public
01:03:39progressive et égalitaire puisse le porter politiquement mais je crois que c'est vraiment
01:03:43un autre vecteur je ne crois pas que ce soit le bon levier pour l'obtenir merci je crois qu'on
01:03:49est allé vraiment au bout avec clarté sur les options qui s'offre qui s'offre tanu et les jeux
01:04:01entre guillemets pas les jeux parce qu'il s'agit pas de jouer mais les différentes positions qui
01:04:07peuvent exister en réalité au sein de l'appareil d'état au sein du gouvernement et qui de fait
01:04:15n'existe que très peu au sein de cette commission que très peu parce qu'il ya quand même des
01:04:19personnes qui sont qui s'affichent pas en soutien de l'audiovisuel public mais la grande majorité
01:04:24s'affiche en soutien de l'audiovisuel public donc il faut bien que nous ayons conscience de ces
01:04:29différentes positions qui ne sont pas forcément une uniforme univoque au sein du gouvernement au
01:04:36au sein des différentes directions de l'état et que nous puissions aussi intégrer cela dans
01:04:42nos réflexions et de la situation faite aux entreprises de l'audiovisuel public qui sont
01:04:47dans l'incertitude à plus d'un titre bien entendu incertitude sur le montant réel des subventions
01:04:53qu'elles auront pour l'année 2025 les incertitudes sur leur gouvernance en plus de l'incertitude
01:05:00actuelle sur le mode de financement donc c'est ces incertitudes multiples qui font que leur
01:05:06situation à la fois à leur direction et aux salariés est très difficile en tout cas je vous
01:05:11remercie beaucoup madame filbert d'avoir éclairé nos débats par votre technicité je vous souhaite
01:05:16un bon rétablissement et je vous remercie encore chers collègues et je vous dis donc à demain
01:05:23normalement en présence de la ministre 15h merci à vous