Après la suppression de la redevance télé en 2022, le budget de l'audiovisuel public est financé par une fraction de la TVA. Pourtant, la loi prévoit que les missions de service public doivent avoir un lien avec leur financement. La TVA n'ayant aucun lien direct avec l'audiovisuel public, cette solution mise en place en 2022 ne peut se poursuivre au-delà de décembre 2024. Les parlementaires doivent légiférer en urgence, les députés débutent alors ce mercredi 13 novembre l'examen de la proposition de loi qui doit permettre de réformer le financement de l'audiovisuel public dès 2025.
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00:00:00Bonjour à tous, bienvenue sur LCP, aujourd'hui on va parler du financement de l'audiovisuel
00:00:12public.
00:00:13Pour le réformer, ce financement, les sénateurs ont adopté une proposition de loi à la quasi-unanimité,
00:00:19c'était le 23 octobre dernier.
00:00:21A l'Assemblée nationale, c'est le rapporteur général du texte, Denis Massélia, qui a
00:00:25ouvert le bal de la discussion générale, suivie de la ministre de la Culture, Rachida
00:00:30Dati, exceptionnellement présente pour l'occasion regardée.
00:00:33Nous le savons tous, ici, l'audiovisuel public est confronté à une situation d'urgence
00:00:39financière.
00:00:40En 2022, nous avons fait le choix de supprimer la redevance.
00:00:44Cette décision, c'est d'abord celle de la protection du pouvoir d'achat des Français.
00:00:49138 euros en Hexagone, 88 euros en Outre-mer, ce n'est pas négligeable dans le budget d'un
00:00:56ménage.
00:00:57Cette décision, c'est aussi celle permettant d'établir une assiette plus large pour le
00:01:01financement de l'audiovisuel public.
00:01:04Hier, avec une redevance, un Français qui utilisait son smartphone pour regarder une
00:01:08émission de France Télé ou écouter un podcast de Radio France ne contribuait pas au financement
00:01:14de l'audiovisuel public.
00:01:15Aujourd'hui, avec la TVA, et je l'espère demain, il y contribuera.
00:01:22La situation d'urgence dans laquelle se trouve actuellement l'audiovisuel public est la suivante.
00:01:27À compter du 1er janvier 2025, il ne pourra plus, à droit organique constant, être financé
00:01:34par l'affectation d'une fraction de TVA, comme cela est le cas depuis 2022, avec la
00:01:39suppression donc de la redevance, de la contribution à l'audiovisuel public, c'est à
00:01:45savoir la CAP.
00:01:49Par conséquent, sans réforme de la LOLF avant le vote du PLF 2025, l'audiovisuel public
00:01:56sera financé par crédit budgétaire à partir de l'année prochaine.
00:02:01C'est évidemment une source importante d'inquiétude pour l'audiovisuel public, notamment
00:02:07pour les organismes qui sont présents à l'étranger et participant au rayonnement
00:02:11international de la France, comme par exemple France Média Monde et TV5 Monde, qui
00:02:17risquent d'être considérés comme des médias d'État, avec des conséquences importantes
00:02:22sur leur réputation et sur leur capacité de diffusion.
00:02:26Pluralité d'opinions, sources fiables face à l'infox ou encore soutien à la création,
00:02:32l'enjeu de ne pas budgéter l'audiovisuel public est de taille.
00:02:37Il est tout simplement d'en préserver son indépendance.
00:02:42En réponse à cette situation, plusieurs initiatives parlementaires ont été engagées,
00:02:47notamment par nos précédents collègues Bruno Studer, Quentin Bataillon, Jean-Jacques
00:02:52Gauthier, et plus récemment par notre collègue Constance Le Grip, ici présente et
00:02:56que je tiens à remercier, qui ont tous déposé des propositions de loi organique sur le
00:03:01sujet. En raison notamment de la dissolution, ces propositions de loi organique n'ont
00:03:07pas pu être discutées, alors même que le temps presse.
00:03:10Nous voilà donc saisis d'une proposition de loi organique adoptée par le Sénat le
00:03:1423 octobre dernier et nous voilà surtout engagés dans une course contre la montre.
00:03:20Comme vous le savez, et afin de répondre à cette situation d'urgence, je suis
00:03:25partisan d'adopter cette proposition de loi organique sans modification.
00:03:30Nous devons effectivement agir sans attendre, puisque pour assurer la sécurité juridique
00:03:35de l'opération, il est impératif que la loi organique soit adoptée par le Parlement
00:03:40contrôlée par le Conseil constitutionnel et promulguée avant la fin de la première
00:03:45lecture du PLF au Sénat, afin de permettre aux sénateurs de mettre en cohérence le
00:03:50projet de loi de finances avec la loi organique.
00:03:54Si nous ne le faisons pas, de lourdes incertitudes juridiques pèsent sur la
00:03:58possibilité de réaliser cette mise en cohérence et, compte tenu de la sensibilité du
00:04:03sujet, nous ne pouvons pas actuellement prendre un tel risque.
00:04:08Le temps nous est compté, nous pouvons le regretter, mais nous n'avons pas le luxe
00:04:13d'y perdre du temps et de l'énergie.
00:04:16Si nous voulons que l'autel public échappe à un financement par budgétisation, nous
00:04:20devons voter ce texte sans modification, par pragmatisme pour certains et par
00:04:25conviction pour d'autres.
00:04:27Pour ma part, au-delà du contexte que nous venons d'évoquer, je considère que le
00:04:33texte répond de manière satisfaisante aux enjeux de financement de l'auditionnel
00:04:37public. Premier intérêt de ce texte, le plus évident, il permet d'échapper à la
00:04:43budgétisation de l'audel public.
00:04:46Second intérêt de ce texte, il ne ferme aucune porte.
00:04:50Tout d'abord, il ne définit pas d'imposition de toute nature qui sera affectée à l'audel
00:04:54public. Il s'agira certainement de la TVA.
00:04:58Cela peut être aussi l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou toute
00:05:03autre imposition de toute nature.
00:05:05Plus encore, et j'insiste bien là-dessus, la PPLO n'interdit pas de financer l'audel
00:05:11public par une nouvelle redevance.
00:05:14Nos auditions ont confirmé ce point.
00:05:16La mise en place d'une CAP rénovée est compatible avec la proposition de loi
00:05:20organique.
00:05:22Troisième intérêt de ce texte, il renonce au choix d'un prélèvement sur recette en
00:05:27faveur d'Arte France.
00:05:29A première vue, la solution du PSR était tentante puisqu'elle présente certains
00:05:34avantages. Cependant, en approfondissant son examen, il est apparu qu'elle
00:05:40pouvait se heurter à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui limite le
00:05:44bénéfice des prélèvements sur recette aux organismes extérieurs de l'État, ce
00:05:49qui n'est pas le cas d'Arte France.
00:05:51Comme cela est le cas depuis trois ans, Arte France bénéficierait donc demain du
00:06:00même note de financement que France Télévisions, Radio France, l'INA, France
00:06:04Média Monde et TV5 Monde.
00:06:08Pour ces différentes raisons, le texte qui nous est soumis tel qu'issu du Sénat
00:06:11est satisfaisant. Ce texte demeure utile et répond bien au contexte d'urgence dans
00:06:17lequel l'audivial public se trouve aujourd'hui.
00:06:20Enfin, dans le but d'en renforcer la portée, je suis d'avis que les modalités
00:06:25de versement des dotations socles à l'audivial public devraient être modifiées.
00:06:29Cette modification ne relève pas de la loi organique, mais du projet de loi de
00:06:34finance. J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens, visant à ce que
00:06:39cette dotation publique soit versée en totalité dès le mois de janvier, afin de
00:06:44limiter les possibilités de régulation budgétaire.
00:06:48En sécurisant le financement de l'aile publique, nous en renforçons
00:06:51l'indépendance. Cet amendement, je le rappelle, a été adopté par la
00:06:56Commission des finances, mais en raison du rejet de la première partie du PLF
00:07:01hier, n'a pas eu la chance d'être examiné en séance.
00:07:05J'espère bien évidemment qu'il figura dans la loi de finance définitive.
00:07:09Pour conclure mon propos, je vous confirme mon souhait de l'adoption d'un
00:07:14texte conforme. Le Sénat a montré, en adoptant cette PPLO à une quasi
00:07:18unanimité, je le rappelle, 339 voix pour sur les 340 suffrages exprimés.
00:07:26J'espère que notre commission, puis notre Assemblée, en feront de même.
00:07:31Je souhaite enfin remercier les administrateurs de cette commission
00:07:34spéciale pour la qualité de leur travail, d'autant plus au regard de
00:07:38l'urgence dans laquelle notre Assemblée est contrainte d'examiner ce texte.
00:07:43Je vous remercie.
00:07:44Alors d'abord, il n'est pas habituel que la ministre de la Culture défende
00:07:47une réforme de loi organique aux lois de finance, mais cela démontre toute
00:07:52l'importance que j'accorde à la sanctuarisation du financement de l'eau
00:07:55audiovisuelle publique. Et ces propos, je les ai toujours tenus.
00:07:58En quelques mois, nous avons fait du chemin, et je peux même dire du
00:08:01chemin à grands pas, puisque je suis ravie de pouvoir aujourd'hui en
00:08:05débattre avec vous.
00:08:06Alors, ce texte sur la pérennisation du mode de financement de
00:08:09l'audiovisuel public a été mené collectivement, dans un esprit de
00:08:12responsabilité et avec l'ensemble des parlementaires que je remercie.
00:08:17L'urgence de l'échéance n'a pas changé, puisqu'elle est fixée au
00:08:2031 décembre, et je n'ai pas de doute que nous parviendrons à
00:08:24sanctuariser ce financement.
00:08:26Pour ma part, c'est une conviction que je porte depuis longtemps, et
00:08:28j'avais déjà eu une expression publique sur ce sujet avant même de
00:08:32devenir ministre de la Culture.
00:08:34J'espère que nous pourrons travailler dans le même esprit de
00:08:36responsabilité sur la question également de l'évolution de la
00:08:39gouvernance du secteur.
00:08:41Alors, ce texte en particulier, que propose-t-il ?
00:08:45Il propose de pérenniser le mode de financement actuel, c'est-à-dire
00:08:48l'affectation d'un montage TVA formulé en euros.
00:08:53Cela permet de la continuité, et cela permet aussi de la
00:08:56prévisibilité.
00:08:57Les sociétés d'audiovisuel public seront protégées des aléas de la
00:09:01conjoncture économique, d'une part, et d'un écart toujours possible
00:09:05entre les prévisions et le rendement effectif de l'impôt.
00:09:08Ce dispositif répond également à l'exigence qui est à la nôtre,
00:09:12avec un montant voté en loi de finance qui est garanti aux entreprises.
00:09:16Les dotations seront ainsi à l'abri des mesures de régulation
00:09:19budgétaire qui seront décidées par le gouvernement.
00:09:22Avec ce financement consolidé, nous donnerons de la clarté et
00:09:26de l'indépendance.
00:09:28Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas être très longue,
00:09:31comme cela me permettra d'avoir un peu plus de temps dans les
00:09:34échanges avec vous et de pouvoir vous répondre précisément.
00:09:37J'espère que nous aurons l'unanimité, alors moins une voix au
00:09:40Sénat, que nous avons obtenue au Sénat.
00:09:43Mais je tenais à remercier les membres de cette commission pour
00:09:47leurs travaux, les administrateurs bien évidemment, et en particulier
00:09:50sa présidente, Sophie Thallier-Polluant, et son
00:09:53rapporteur, Denis Massie-Glia.
00:09:54Je n'oublie pas évidemment les travaux qui ont été menés bien
00:09:58avant nous et avant l'exigence de cette commission, et vous les
00:10:01avez rappelés, cher Denis, et les travaux, bien sûr, de Constance
00:10:05Legribe, qui ont contribué à faire avancer la réflexion sur ce sujet.
00:10:09Alors, vous le savez, un vote conforme de l'Assemblée est la
00:10:11seule voie pour sécuriser pleinement la pérennisation du
00:10:14mode de financement d'ici au 31 décembre.
00:10:17Et je suis donc là pour répondre à vos questions en amont de la
00:10:21séance publique du 19 novembre prochain.
00:10:23Je vous remercie.
00:10:24Après ces propos liminaires, les députés ont pris la parole pour,
00:10:28contre, abstention.
00:10:29Chacun a exposé ses arguments et la position de son groupe sur
00:10:33le texte. Écoutez.
00:10:34Écoutez, je vais déjà vous donner notre position de vote, mais
00:10:37avant même l'examen des amendements et en fonction du vote des
00:10:40amendements, notre position de groupe pourrait changer.
00:10:43On est pour l'abstention dans un souci de cohésion intellectuelle,
00:10:46parce que ça nous arrive de réfléchir et de raisonner.
00:10:49On se projette un peu dans le futur et si on arrive au pouvoir en
00:10:522027, on est évidemment pour la privatisation de l'audiovisuel
00:10:55public, mais ça ne serait pas comme ça.
00:10:57On a un schéma en tête.
00:10:59Dans un premier temps, pour faire face, parce que l'enjeu,
00:11:02il est là en fait, c'est face aux GAFAM,
00:11:04comment lutter contre Netflix, Amazon, Paramount, etc.,
00:11:08etc., qui ont une puissance de feu extraordinaire par rapport non
00:11:11seulement au service public, mais même au privé.
00:11:13On ferait sauter tous les verrous qui ne permettent pas la
00:11:17concentration et ce sont des règles qui datent de 1986-1988.
00:11:22C'était François Léotard, on est au siècle dernier.
00:11:24Il y avait six chaînes de télé, il n'y avait pas Internet et il
00:11:26n'y avait pas les GAFAM.
00:11:28Dans un premier temps, oui à la concentration,
00:11:31ce qui permet aux acteurs du privé de se regrouper.
00:11:33On laisse faire, business is business.
00:11:35Et ensuite, au bout de le temps que les fusions s'opèrent,
00:11:39deux, trois, quatre ans, il y aurait privatisation du
00:11:42service public, à l'exception de l'audiovisuel extérieur,
00:11:45à l'exception des dom-toms.
00:11:47Et en ce qui concerne évidemment TV5Monde et Arte qui ont un
00:11:51statut à part, ils ne seraient pas impactés.
00:11:53Donc voilà, c'est notre schéma.
00:11:56On ne veut pas mettre à mort l'audiovisuel public parce que ça
00:12:00nous passe dans la tête comme ça en nous levant le matin,
00:12:02mais c'est tout simplement qu'il faut se projeter dans l'avenir.
00:12:04Et pour garder notre souveraineté audiovisuelle française,
00:12:06pour garder des chaînes de télé française, il va falloir en
00:12:09passer par là, small, c'est pas beautiful en ce qui
00:12:13concerne l'audiovisuel.
00:12:14Donc oui à l'audiovisuel française, à notre souveraineté audiovisuelle.
00:12:18Et donc, pour revenir au texte qui nous préoccupe aujourd'hui,
00:12:20abstention en l'état actuel de la discussion.
00:12:23Je vous remercie.
00:12:26Merci Monsieur Ballard.
00:12:28Pour Ensemble pour la République, Madame Céline Calvez.
00:12:32Merci Madame la Présidente.
00:12:34Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur,
00:12:35cela fait maintenant plus de deux ans que notre Assemblée a voté la
00:12:38suppression de la contribution sur l'audiovisuel public pour redonner
00:12:42du pouvoir d'achat aux Français.
00:12:43Supprimer la CAP, devenue désuète et décalée, oui,
00:12:47mais maintenir l'investissement de l'État dans les médias publics
00:12:49aussi, tout en évitant la budgétisation tant redoutée par
00:12:53les acteurs de ce secteur au vu du potentiel risque que cela faisait
00:12:56peser sur leur indépendance, en assimilant parfois leurs médias
00:13:00aux médias d'État.
00:13:01Alors le choix s'était porté sur l'affectation d'une part de TVA
00:13:04au financement des entités d'audiovisuel public.
00:13:07Si cette solution adoptée en séance publique a eu le mérite d'éviter
00:13:11une budgétisation, ce mode de financement ne peut être
00:13:14reconduit en l'état actuel, car il ne respecte plus le droit
00:13:17organique à compter du 1er janvier prochain.
00:13:20Une forte incertitude subsiste dès lors sur le mode de financement
00:13:23d'audiovisuel public à compter de l'année 2025 et il est de notre
00:13:26responsabilité de déterminer la méthode la plus à même de répondre
00:13:29aux défis liés à cette transition.
00:13:32A ce titre, Monsieur le rapporteur, les députés du groupe EPR tiennent
00:13:35à saluer le travail que vous avez accompli afin de déterminer la
00:13:38solution la plus adaptée au financement de notre audiovisuel public.
00:13:42A l'instar du Sénat et dans un souci de garantir un vote conforme
00:13:45pour parvenir à une solution effective avant la fin de l'année,
00:13:49vous avez choisi d'écarter les options du prélèvement sur recette
00:13:52dite PSR ou la création d'une nouvelle contribution à l'audiovisuel
00:13:56public pour vous concentrer sur l'affectation d'un montant
00:13:59déterminé, d'une imposition de toute nature et donc sur la
00:14:02pérennisation de la solution dite TVA.
00:14:05Aujourd'hui, cette solution est la bonne, résolument.
00:14:08Il convient de rappeler d'une part que son adoption n'empêche en rien
00:14:11la réintroduction à l'avenir d'une contribution sur l'audiovisuel
00:14:15public si le Parlement l'estime adaptée et d'autre part que
00:14:18certaines évolutions restent quand même nécessaires pour consolider
00:14:21durablement ce mode de financement.
00:14:23En effet, si ce modèle instauré temporairement en 2022 a déjà fait
00:14:26ses preuves, les différentes coupes budgétaires de cette année sur
00:14:29les crédits de transformation comme sur les dotations socle démontrent
00:14:32certaines fragilités et soulignent l'importance d'associer une
00:14:35trajectoire financière réaliste et soutenable à l'abri des coupes
00:14:39infra-annuelles alors que le règlement européen Media Freedom Act
00:14:43insiste sur la nécessité pour l'audiovisuel public de disposer
00:14:46de ressources financières prévisibles.
00:14:48À ce titre, avec la présidente Sophie Thalier-Pollian dans notre
00:14:52rapport sur les coms, nous avions présenté une proposition
00:14:56de loi sur une programmation pluriannuelle peut-être plus
00:15:00sécurisante que les coms actuelles.
00:15:02Avec la possibilité, et je le souligne, d'un versement des
00:15:05sommes en tout début d'année.
00:15:06Ça permettrait d'empêcher toute régulation infra-annuelle.
00:15:10Notre assemblée, aussi bien en Commission des finances qu'en
00:15:12Commission des affaires culturelles, a voté en faveur de ce versement
00:15:15en une fois de l'intégralité du financement.
00:15:18À ce titre, que pensez-vous l'un et l'autre de la mise en place
00:15:21d'une telle solution ?
00:15:23Et puis, par ailleurs, alors que les crédits de transformation
00:15:26se sont vus très entamés, il apparaît quand même essentiel
00:15:30d'assurer que le nouveau mode de financement choisi permette de
00:15:33garantir le respect des engagements des entreprises de l'audiovisuel
00:15:36public, notamment dans le cadre de leur coopération.
00:15:39Je suis personnellement favorable au maintien des enveloppes des
00:15:43crédits de pilotage, parce que pour moi, c'était une bonne
00:15:45manière de faire avancer la coopération.
00:15:48Mais on voit que vont se poser les questions ultérieures par la
00:15:52gouvernance de ce qui pourrait être une mise en place, pourquoi pas,
00:15:56d'une présidence commune que je soutiens à titre personnel.
00:15:59Et si oui, que pensez-vous de la mise à disposition de l'ensemble
00:16:03de financement public à cette présidence commune,
00:16:06sachant équilibrer le respect de toutes les entités,
00:16:09comme celui d'une répartition en faveur des coopérations et des
00:16:12transformations de l'audiovisuel public ?
00:16:14Je vous remercie.
00:16:16Merci beaucoup, chers collègues.
00:16:18Pour la LFI-NFP, Monsieur Aurélien Saint-Aoul.
00:16:23Merci, Madame la Présidente.
00:16:24Monsieur le rapporteur, Madame la Ministre,
00:16:25merci de votre présence.
00:16:26Collègues, dans quelle curieuse situation sommes-nous ?
00:16:29Je la résume.
00:16:30Il y a deux ans, les macronistes ont supprimé la
00:16:32redevance contre l'avis de la gauche.
00:16:34Aujourd'hui, les mêmes demandent à la gauche d'abandonner ses
00:16:36convictions et de ratifier cette décision au prétexte qu'il y
00:16:39aurait urgence.
00:16:40Sans adoption de la loi modificative de la LOLF que nous
00:16:43examinons aujourd'hui, nous serions forcés d'en passer par
00:16:45la budgétisation du financement de l'audiovisuel.
00:16:48Or, cette budgétisation est considérée par toutes les forces
00:16:51ici rassemblées, excepté l'extrême droite, comme un tabou.
00:16:55Dès lors, il n'y aurait pas d'alternative.
00:16:57Pour notre part, nous considérons qu'il y en a une et que les
00:17:00macronistes se sont un peu empressés de la faire oublier pour
00:17:02ne pas avoir à prendre leurs responsabilités.
00:17:04Je m'explique.
00:17:06Pour sortir d'une impasse, la méthode la plus adéquate,
00:17:08ça reste la marche arrière.
00:17:10En réalité, rien n'interdit au gouvernement de prendre acte.
00:17:13D'une part, que la suppression de la contribution à l'audiovisuel
00:17:16public était une erreur.
00:17:17D'autre part, que deux défaites électorales successives aux
00:17:21européennes et aux législatives ne leur donnent pas la
00:17:23légitimité d'imposer aux autres forces l'option qu'ils avaient
00:17:26retenue il y a deux ans.
00:17:27Ce serait en réalité la solution la plus simple et la plus sage.
00:17:30Certes, nous connaissons les défauts de la redevance et nous
00:17:33plaidons pour instaurer une contribution progressive
00:17:35universelle, afin que chacun paye en fonction de ses possibilités,
00:17:39mais que tous contribuent à ce service public en vertu du
00:17:42principe simple et évident selon lequel, qu'on ait des enfants
00:17:45ou pas, qu'on soit malade ou pas, chacune et chacun contribue
00:17:48par ses impôts au fonctionnement de l'éducation nationale,
00:17:50de l'hôpital public, etc.
00:17:52Si toutefois, pour des raisons de calendrier,
00:17:54il n'était pas possible de créer une contribution rénovée,
00:17:58nous accepterions de revenir à la situation antérieure.
00:18:02Il ne faut pas des mois, en réalité, pour acter le retour
00:18:05de la redevance.
00:18:06Nous avons pour notre part beaucoup trop d'estime pour les
00:18:08fonctionnaires de Bercy pour qu'on nous perçoit du contraire.
00:18:11Mais j'entends aussi le propos de notre rapporteur qui nous a dit
00:18:14plusieurs fois ces derniers jours combien, à ses yeux,
00:18:18la suppression de la redevance paraissait avant tout une mesure
00:18:21en faveur du pouvoir d'achat des ménages.
00:18:23À quoi nous répondons qu'il n'y a rien de plus facile si la
00:18:26redevance était rétablie que de la compenser à du concurrence
00:18:30dans le PRF.
00:18:31D'ailleurs, nous avons montré ces derniers jours qu'il existe
00:18:33bien des marges de manœuvre pour soutenir le pouvoir d'achat.
00:18:37Alors à quoi bon ?
00:18:38À quoi bon nous presser, comme vous le faites,
00:18:40de modifier la LOLF ?
00:18:42Vous qui, d'habitude, expliquez qu'il faut développer
00:18:44la culture du compromis.
00:18:45Vous qui, d'habitude, nous expliquez qu'il ne faut
00:18:49toucher la Constitution ou les lois organiques,
00:18:51ces augustes textes, que d'une main tremblante.
00:18:54À quoi bon nous forcer à modifier la LOLF ?
00:18:57Ou bien, peut-être n'avons-nous pas compris,
00:18:59peut-être que vous tenez tellement à la suppression de la redevance
00:19:02que vous préféreriez accepter la budgétisation plutôt
00:19:05que d'y renoncer.
00:19:06Dans ces conditions, l'honnêteté nécessaire à la vie démocratique
00:19:09commande de nous le préciser et de nous le dire en toute clarté.
00:19:13Que fera le gouvernement si cette proposition de loi organique
00:19:16est rejetée ?
00:19:17Laissera-t-il l'audiovisuel public aller dans le décor ?
00:19:20J'ajoute une deuxième question, Madame la Ministre.
00:19:22Si vous tenez tellement à faire adopter cette réforme,
00:19:25pourquoi ne pas faire un pas, vous aussi, dans notre direction ?
00:19:27Vous avez dit publiquement que, dans votre esprit,
00:19:29la réforme du financement et celle de la gouvernance sont liées.
00:19:32Et l'on comprend pourquoi, puisque pendant plus d'un an,
00:19:34quasiment, la réforme du financement a été présentée
00:19:37comme l'aboutissement, voire une récompense à venir
00:19:40après la fusion de Radio France et de France Télé.
00:19:43Pourtant, les auditions menées par la Commission spéciale
00:19:46ont bien établi, de façon irréfutable,
00:19:48que ces deux réformes sont organiquement,
00:19:50totalement indépendantes.
00:19:52Les députés insoumis ne sont pas les jusqu'au-boutistes
00:19:55qu'on dépeint parfois.
00:19:56Encore une fois, nous avons le sens du compromis
00:19:58et cela nous conduit à vous faire une proposition,
00:20:01chers collègues.
00:20:03Renoncez ou faites renoncer le gouvernement,
00:20:05officiellement, à toute réforme de la gouvernance pendant la durée
00:20:08de cette législature et nous considérons que la modification
00:20:11de la LOLF nous est présentée en toute bonne foi.
00:20:14Pour l'instant, la balle est dans votre camp.
00:20:19Merci beaucoup.
00:20:20Pour les socialistes et apparentés, Emmanuel Grégoire.
00:20:24Merci beaucoup, Madame la Présidente, Madame la Ministre,
00:20:26Monsieur le Rapporteur, chers collègues.
00:20:28Moi aussi, je veux dire l'inconfort qui est le nôtre
00:20:31de se retrouver dans une situation, à bien des égards,
00:20:34ubuesque et peut-être même pénible.
00:20:38Pourquoi ? Parce que le gouvernement est très
00:20:40directement responsable, d'abord, de la situation
00:20:42dans laquelle nous nous trouvons et parce qu'il apparaît
00:20:45à l'évidence, à postériorité, comme une erreur,
00:20:47la suppression de la contribution de l'autorisation publique,
00:20:49sans y substituer un mode de financement pérenne
00:20:54et garantissant son indépendance.
00:20:56Et deuxièmement, nous nous retrouvons dans la situation
00:20:59de demander aux parlementaires en général,
00:21:01et pas que à nous, députés, d'adopter par voie de PPLO
00:21:06une modification du mode de financement pour éviter
00:21:09un problème qu'il a lui-même créé ou une menace qu'il a lui-même
00:21:12créée, peut-être même instrumentalisée,
00:21:13c'est-à-dire le risque de budgétisation.
00:21:17Nous avons beaucoup réfléchi sur la situation dans laquelle
00:21:19nous nous trouvons et il est fort désagréable,
00:21:23au moins sur le plan technique, d'admettre qu'un vote différent
00:21:27que conforme à cette PPLO n'aurait aucune autre conséquence
00:21:31que la budgétisation, pour des raisons bassement
00:21:34de calendrier.
00:21:36S'il n'y a pas de vote conforme, ça veut dire que ça repart
00:21:38au Sénat, ça veut dire qu'il faut que les sénateurs
00:21:41soient d'accord ou amendent eux-mêmes le texte,
00:21:43ensuite qu'il y ait une commission mixte paritaire,
00:21:46et dans le cas où tout ça n'aboutirait pas,
00:21:49il faudrait que l'Assemblée nationale reprenne la main,
00:21:52modifie le texte comme il l'entend et l'adopte dans des conditions
00:21:55très particulières comme l'imposent les lois organiques.
00:21:58Bref, c'est impossible d'ici la fin de l'année civile
00:22:03s'il n'y a pas de vote conforme.
00:22:04Et d'une certaine manière, c'est très désagréable
00:22:07de se retrouver dans cette situation,
00:22:09de devoir, entre guillemets, avoir le choix d'esservir
00:22:14l'audiovisuel public ou de se soumettre à un vote impératif.
00:22:18La grille de lecture qui est celle du groupe socialiste
00:22:21est la suivante.
00:22:22D'abord, que le gouvernement assume sa responsabilité.
00:22:25Madame la ministre, je veux faire au moins une nuance
00:22:27très significative avec ce que vous avez dit.
00:22:30Vous avez dit je soutiens un vote conforme de la PPLO parce que
00:22:33je veux protéger le budget de l'audiovisuel public.
00:22:36Pardon, mais les régulations infra-annuelles de l'année 2024
00:22:39et tout l'examen des enjeux budgétaires pour 2025
00:22:42ont démontré le contraire.
00:22:43Je ne doute pas de votre bonne volonté,
00:22:45mais en tout cas des conséquences, c'est-à-dire à la fois
00:22:47une double économie budgétaire en exécution 2024 et des économies
00:22:51supplémentaires par amendement gouvernemental sur 2025,
00:22:54dont même le rapporteur général a convenu qu'il n'était pas
00:22:56question de les accepter.
00:22:57Je ne sais s'il émettait là tout l'avis du socle commun
00:23:03ou seulement le sien.
00:23:05Ce que je veux dire, c'est que même un vote conforme
00:23:07de la PPLO ne protège pas du tout la pérennité,
00:23:12l'indépendance du financement de l'audiovisuel public et que,
00:23:15de toute façon, se réouvre dans l'instant un chantier sur
00:23:19quel modèle de financement de l'audiovisuel public nous souhaitons,
00:23:22à charge chacun d'entre nous, de faire oeuvre de conviction
00:23:25et de trouver des majorités.
00:23:26Mais on a bien conscience qu'il faudra réouvrir ce chantier
00:23:30du financement de l'audiovisuel public parce que même l'adoption
00:23:33de la PPLO ne le protège pas assez et nous avons,
00:23:37nous aussi, des réflexions à mener sur un rétablissement d'une cap
00:23:42avec quelques bases de principes, la proportionnalité à l'évidence.
00:23:46Deuxièmement, des mécanismes d'exemption des foyers modestes.
00:23:49Il faudra discuter des curseurs pour ne pas effondrer le rendement
00:23:53fiscal du rétablissement de la redevance,
00:23:55mais il faudra y retravailler.
00:23:58Et donc, évidemment, sous réserve de la discussion
00:23:59générale sur les amendements, ça peut conduire à une position
00:24:02de principe, c'est de ne pas pouvoir voter d'amendement
00:24:05puisque voter le moindre amendement,
00:24:07et même s'il n'était qu'un amendement de virgule,
00:24:09entraîne la navette parlementaire et une perte de temps qui ne
00:24:12permettra pas d'éviter la budgétisation de l'année.
00:24:16Et donc, je veux dire la responsabilité première du gouvernement,
00:24:19l'insatisfaction sur les mesures qui sont proposées et que dire que,
00:24:23même si nous votons cette PPLO conforme,
00:24:26le sujet du financement de l'audiovisuel public est devant nous
00:24:29et pas derrière nous.
00:24:31Merci, chers collègues.
00:24:32Pour la droite républicaine, Madame Virginie Duby-Muller.
00:24:35Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre,
00:24:38Monsieur le rapporteur.
00:24:39Cette proposition de loi organique répond à une urgence,
00:24:42celle d'assurer un financement solide, transparent et pérenne
00:24:45pour un service public de l'audiovisuel dont le bon
00:24:47fonctionnement est essentiel à la bonne santé démocratique
00:24:50de notre pays.
00:24:52Les défis sont nombreux.
00:24:53Face à la transformation de nos usages et au bouleversement
00:24:56du paysage médiatique depuis l'arrivée des plateformes numériques,
00:24:59notre audiovisuel public doit être capable de s'adapter,
00:25:02d'innover et répondre aux attentes des Français,
00:25:05tout en restant fidèle à ses missions de service public,
00:25:08informer, éduquer, divertir et garantir un accès à la culture pour tous.
00:25:13Sous votre impulsion, Madame la Ministre,
00:25:15ce sont des travaux que nous avions débutés avant la dissolution
00:25:18et je tiens à ce titre à saluer l'engagement de nos anciens
00:25:21collègues Jean-Jacques Gauthier et Quentin Bataillon.
00:25:23Le 23 octobre dernier, le Sénat a adopté à la quasi
00:25:26unanimité ce texte avec 339 voix sur 340 votants.
00:25:31Cette proposition de loi a été présentée par nos collègues
00:25:34sénateurs Cédric Vial, Catherine Morin de Sailly,
00:25:36Roger Carucci et Laurent Laffont.
00:25:38Elle répond à la question posée par la suppression de la
00:25:41redevance télé en 2022.
00:25:43Comment garantir un financement indépendant et pérenne à notre
00:25:45audiovisuel public sans déroger à notre cadre légal ?
00:25:49En effet, substituer la contribution à l'audiovisuel
00:25:52public par une fraction du produit de la TVA était contraire
00:25:55aux dispositions de l'article 2 de la LOL.
00:25:57Tout en prenant bien en considération les bouleversements
00:26:00provoqués par la dissolution, nous pouvons déplorer en tant que
00:26:03parlementaires que nous soyons obligés de débattre de cette
00:26:06question dans l'urgence alors qu'une autre voie aurait été
00:26:08possible pour prendre le temps d'une réflexion plus longue.
00:26:12Rappelons que la suppression de la contribution à l'audiovisuel
00:26:14public était envisagée dès 2017 et la suppression de la taxe
00:26:17d'habitation à laquelle elle était rattachée.
00:26:20Je salue votre volonté, Madame la Ministre,
00:26:22pour trouver une solution en concertation avec le Parlement.
00:26:25Ainsi, si nous sommes là, comme je le disais,
00:26:27c'est que ce texte répond à ce besoin.
00:26:30Le dispositif simple adopté en première lecture au Sénat
00:26:32garantit, et c'est crucial, l'indépendance des médias publics.
00:26:36Pour être conforme avec l'article 2 de la loi organique du 1er août
00:26:402001 relatif aux lois de finances, il est nécessaire d'adopter
00:26:44ce projet maintenant.
00:26:47Sans cela, le financement de l'audiovisuel public reposerait
00:26:50sur le budget général de l'État.
00:26:52Ceci aurait pour conséquence de remettre directement en cause
00:26:55l'indépendance des médias concernés et serait contraire à la charte
00:26:58des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la jurisprudence
00:27:01du Conseil constitutionnel sur les garanties de l'État envers
00:27:04l'audiovisuel public.
00:27:06Enfin, j'aurais une question pour vous, Madame la Ministre,
00:27:08pour notre groupe, la réforme du financement de l'audiovisuel
00:27:11public à l'aide de paire avec une réforme de la gouvernance
00:27:13de l'audiovisuel public.
00:27:15Souhaitez-vous voir revenir à l'ordre du jour cette réforme que
00:27:17nous jugeons comme vous nécessaire, et si oui,
00:27:20sous quelle forme et selon quel calendrier ?
00:27:23Pour conclure, c'est donc sans réserve que les députés du groupe
00:27:26La droite républicaine voteront pour ce texte,
00:27:28issu pour bonne part des travaux de notre formation politique,
00:27:32qui apporte une réponse concrète, équilibrée et indispensable à un
00:27:36problème qui devenait urgent.
00:27:38Je veux enfin insister sur la nécessité d'avoir un vote
00:27:41conforme sur cette loi et formule le vœu que le même esprit de
00:27:46responsabilité qui a guidé nos collègues de l'opposition au Sénat
00:27:49nous anime également aujourd'hui.
00:27:51Je vous remercie.
00:27:54Merci, chers collègues.
00:27:55Pour le groupe écologiste et social, Jérémy Yordanoff.
00:27:59Merci Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur,
00:28:02Madame la Ministre.
00:28:03Chers collègues, nous traitons aujourd'hui d'un
00:28:05sujet en réalité qui est d'une importance fondamentale,
00:28:09même si le texte que nous examinons est technique.
00:28:11On est dans un contexte national et international dans lequel
00:28:15l'extrême droite a un agenda qui est celui de renverser la
00:28:19démocratie pour la remplacer par des États autoritaires.
00:28:23Dans cet agenda-là, il y a un mécanisme qui est
00:28:26fondamental, c'est la fragilisation de la
00:28:29question de l'information.
00:28:31J'en veux pour preuve ce qui se passe aujourd'hui aux Etats-Unis
00:28:35et en France des capitaines d'industrie qui rachètent des
00:28:38médias pour déverser une certaine idéologie.
00:28:44Je crois que dans ce contexte, la question de l'objectif du
00:28:46public est un intérêt démocratique fondamental.
00:28:50Et on a entendu le collègue du Rassemblement national dire qu'il
00:28:55voulait la privatisation.
00:28:57Je m'inquiète du ministre Kasbarian ce matin qui
00:29:00félicite Elon Musk.
00:29:02Je crois que c'est un signal d'alerte absolument qu'il faut
00:29:05prendre au sérieux.
00:29:07Je note que depuis 2018, Emmanuel Macron a désindexé la
00:29:11redevance en réalité de l'inflation,
00:29:14ce qui fait 300 millions en moins sur le budget de l'utilisiel public.
00:29:17En 2022, c'est la redevance qui est supprimée,
00:29:20encore une fragilisation.
00:29:21En 2024, c'est la question de la gouvernance sur laquelle vous
00:29:24souhaitez peut-être encore avancer, Madame Dati.
00:29:26Nous sommes très inquiets de cette question-là.
00:29:29Je passe, parce que je n'ai pas le temps,
00:29:31sur la question des baisses de financement ou des financements
00:29:33annoncés qui n'auront pas lieu en 2024 et 2025,
00:29:37pour dire que nous avons un doute sérieux sur les intentions réelles
00:29:39de ce gouvernement quand il dit vouloir soutenir l'utilisiel public.
00:29:43Nous avons un doute sérieux et c'est une question grave.
00:29:45Les écologistes, le groupe écologiste et social,
00:29:48votera conforme ce texte, parce que ça a été dit par le
00:29:51collègue Emmanuel Grégoire.
00:29:53On n'a pas le luxe, le temps, aujourd'hui,
00:29:55mais c'est la faute du gouvernement,
00:29:57on n'a pas le temps de mettre des amendements qui vont bien sur ce texte.
00:30:01Mais la question du financement reste entière et je voudrais vous
00:30:06poser la question sur trois points, Madame la Ministre.
00:30:08La question de l'annualisation des versements des crédits.
00:30:12Est-ce que vous êtes prêt à avoir un seul versement par an ?
00:30:16La question de la fin du programme de transformation de toute
00:30:19enveloppe conditionnée.
00:30:22Et puis, la question de savoir si on peut confier à un organisme
00:30:26indépendant, une autorité administrative indépendante comme
00:30:28l'ARCOM, la mission de fixer le montant et d'évaluer le montant
00:30:32nécessaire pour les sociétés publiques pour accomplir leur mission.
00:30:37Et je termine sur ce point pour dire qu'il faudra trouver un autre
00:30:42mode de financement pérenne à la hauteur des enjeux,
00:30:46que le financement public de l'audiovisuel en France est deux
00:30:48fois inférieur à celui de l'Allemagne ou du Royaume-Uni,
00:30:53et que c'est un sujet de démocratie pour les années qui viennent.
00:30:56Nous ferons des propositions pour une nouvelle cap progressive,
00:31:00etc. Je crois qu'il ne faut pas caricaturer ce débat.
00:31:03En tout cas, nous avons beaucoup de doutes.
00:31:05Ce texte doit aller au bout parce qu'il faut éviter la budgétisation.
00:31:08Notre souci est de garantir un financement pérenne à la hauteur
00:31:12et une gouvernance tout à fait plurielle et indépendante de
00:31:16l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public.
00:31:20Je vous remercie.
00:31:23Merci. Pour le groupe Les Démocrates, Erwann Balanon.
00:31:27Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre,
00:31:30chers collègues, Monsieur le rapporteur, pardon,
00:31:32Madame la Ministre, chers collègues.
00:31:35Le groupe Les Démocrates ne va pas entretenir longtemps le suspense.
00:31:40Nous voterons également conforme ce texte.
00:31:42Je crois que c'est de notre responsabilité de l'adopter le plus
00:31:47rapidement possible et conforme pour assurer un financement viable
00:31:51de l'audiovisuel public et mettre un terme à cet entre-deux délicat.
00:31:57Donc, nous avons évidemment décidé de ne pas déposer d'amendement
00:32:01aujourd'hui.
00:32:03La loi de financement rectificatif pour 2022 a supprimé la
00:32:08contribution à l'audiovisuel public.
00:32:10Alors, j'entends aujourd'hui les regrets de certains,
00:32:13mais moi, j'avais entendu à l'époque les mêmes, pas tous,
00:32:17mais les mêmes, nous dire que cette cap,
00:32:20cette contribution à l'audiovisuel public n'était plus adaptée
00:32:24et qu'elle était même parfois injuste.
00:32:27Alors donc, nous l'avons, nous avions dans l'urgence mis en
00:32:31place un financement par l'affectation d'une fraction de TVA.
00:32:34Il est désormais temps de pyréniser ce dispositif
00:32:40pour les années à venir, au moins pour quelques années.
00:32:43Et peut-être que ce que dit M. Grégoire et ce que dit aussi
00:32:47M. Jordanoff, une réflexion pourra être mise en place dans les temps
00:32:52qui viennent, dans un autre moment, dans un moment sans urgence.
00:32:56Bon, sans solution pérenne apportée au 1er janvier 2025,
00:33:02ce régime transitoire que nous avions depuis 2022 donnera lieu à
00:33:07une budgetisation du financement de l'audiovisuel public.
00:33:10Et on le sait, ça a été dit, ce n'est pas possible.
00:33:13Ce n'est pas possible, je pense, d'un point de vue démocratique.
00:33:15Ce n'est pas souhaitable et ça a été rappelé par un certain
00:33:18nombre d'entre vous aussi.
00:33:20Ça poserait des problèmes conventionnels dans notre rapport
00:33:24à un certain nombre de textes européens.
00:33:28Donc il y a urgence et il faut que nous votions conforme ce texte,
00:33:32je le répète.
00:33:34Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel a souhaité,
00:33:37et c'est en toute logique, protéger l'indépendance du
00:33:40service public en considérant que le législateur ne pouvait
00:33:43modifier le financement de l'audiovisuel qu'à la condition
00:33:45de lui accorder les recettes permettant à ces sociétés de
00:33:48l'audiovisuel d'être à même d'exercer les missions de
00:33:51service public qui leur sont confiées.
00:33:53Le groupe démocrate est extrêmement attaché au service
00:33:59de l'audiovisuel public et, à ce titre,
00:34:03nous souhaiterions aussi peut-être décorréler la question du
00:34:06financement de la question de la gouvernance.
00:34:08Pour le groupe Modem, ce sont deux choses différentes.
00:34:10Les deux méritent réflexion, Madame la Ministre,
00:34:14mais je ne crois pas que l'on puisse m'être attaché l'un à l'autre.
00:34:18Aujourd'hui, la question est très simple.
00:34:22Votons pour un financement indépendant et viable de
00:34:24l'audiovisuel public et nous mettrons devant leur
00:34:27responsabilité ce qui pourrait être la cause de cet échec,
00:34:31effectivement, dans une certaine urgence,
00:34:33en votant ou en ne votant pas ce texte conforme.
00:34:41Merci beaucoup, chers collègues.
00:34:42Pour le groupe Horizons et indépendants,
00:34:44Jérémy Patrier-Lettus, si Monsieur Balanant...
00:34:47Voilà, merci.
00:34:49Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre,
00:34:51Monsieur le rapporteur.
00:34:53Chers collègues, je voudrais commencer à mon tour
00:34:55par saluer les travaux des différents rapporteurs,
00:34:58vous, Monsieur Denis Masseglia, les rapporteurs au Sénat,
00:35:01le travail du Président Lafond et aussi associer les travaux
00:35:04de nos collègues battus dans les urnes il y a quelques mois,
00:35:06mais qui ont mené un travail approfondi quant à Bataillon,
00:35:09Jean-Jacques Gauthier, et associer Constance Legrippe
00:35:12également qui a porté ses travaux.
00:35:13C'est dire aussi que notre commission est capable de
00:35:14travailler de manière transpartisane sur un sujet important.
00:35:18Faut dire aussi, Madame la Ministre,
00:35:19chers collègues, que le groupe Horizon veut ici
00:35:21réaffirmer son soutien à un audiovisuel public fort,
00:35:24mais il n'y a pas d'audiovisuel public fort sans stabilité,
00:35:26sans visibilité, sans indépendance et sans financement pérenne.
00:35:30Et à ce titre, nous soutenons le choix qui a été fait
00:35:33d'affecter une fraction de la TVA à l'audiovisuel public.
00:35:35Pourquoi ? Pour plusieurs raisons.
00:35:37D'abord, parce que la redevance avait prouvé être un impôt,
00:35:40une contribution inefficace, désuète, plus adaptée aux
00:35:44mutations du secteur de l'audiovisuel.
00:35:46Et puis parce que la fraction de TVA nous apparaît être
00:35:48un bon équilibre entre l'autonomie des acteurs
00:35:51de l'audiovisuel public et la garantie d'un financement stable.
00:35:54Également parce que, alors qu'on voit les Français frapper
00:35:57dans leur pouvoir d'achat, il nous apparaît inopportun
00:35:59de recréer une taxe ou un impôt supplémentaire et que cette
00:36:03fraction de TVA nous apparaît, là encore,
00:36:05une manière de préserver le pouvoir d'achat des Français.
00:36:09Mais au-delà de ce financement pérenne que nous allons
00:36:12soutenir et voter conforme cette proposition de loi organique,
00:36:15je veux dire ici que le paysage médiatique traverse,
00:36:18vous le savez, les évolutions majeures,
00:36:21la concurrence des plateformes étrangères,
00:36:22les adhérences étrangères, une compétition globale
00:36:25exacerbée et que si notre audiovisuel public a besoin
00:36:28d'un financement pérenne, il a besoin aussi de projets
00:36:30stratégiques, d'objectifs stratégiques et de décisions
00:36:34claires sur son avenir et notamment sur sa gouvernance.
00:36:38Et je veux dire ici qu'au-delà de la question du financement,
00:36:40il va falloir que notre Assemblée, Madame la ministre,
00:36:42puisse se prononcer rapidement sur l'avenir de cet audiovisuel
00:36:46public et sur la gouvernance.
00:36:48Et comme ma collègue de la droite républicaine,
00:36:49j'aimerais aussi vous interroger sur votre vision,
00:36:51Madame la ministre, de ce que doit être l'avenir
00:36:54de la gouvernance de l'audiovisuel public.
00:36:55Êtes-vous favorable aujourd'hui à une fusion,
00:36:58à une présidence commune ?
00:37:01Il est important de pouvoir discuter de ces sujets
00:37:03de manière approfondie.
00:37:04Et j'en terminerai là.
00:37:05Nous devons nous prononcer aujourd'hui en urgence sur le
00:37:08financement de l'audiovisuel public.
00:37:09Je souhaiterais qu'à l'avenir, nous puissions prendre le temps
00:37:12de travailler sur la question de la gouvernance.
00:37:13Il n'est pas question ici de devoir bâcler ce travail
00:37:16essentiel qui est celui de l'avenir de notre audiovisuel public.
00:37:19Je vous remercie.
00:37:22Merci. Pour le groupe Lyot, Madame Estelle Youssoupha.
00:37:27Merci, Madame la présidente, Madame la ministre,
00:37:31Monsieur le rapporteur, chers collègues.
00:37:33Avant tout, notre groupe déplore la situation de fait accomplie
00:37:36dans laquelle le gouvernement nous place.
00:37:37Cette proposition de loi est le résultat d'une succession
00:37:40de mauvaises décisions et d'absence d'anticipation.
00:37:43D'abord en juillet 2022, lorsque l'exécutif a décidé
00:37:47abruptement de supprimer la contribution à l'audiovisuel
00:37:50public sans préparation ni réflexion sur un financement alternatif.
00:37:54Ensuite, en ne trouvant pas de solution pérenne,
00:37:57il y a deux ans, nous savions déjà que l'affectation
00:38:00de la TVA ne serait que temporaire du fait de la date
00:38:06qu'au près du 31 décembre 2024 qui approchait.
00:38:10Nous voilà aujourd'hui dos au mur, sans possibilité réelle
00:38:14d'amender faute de temps et contraints de légiférer
00:38:17dans l'urgence.
00:38:18Nous avons tous, nous l'avons entendu,
00:38:19un seul objectif qui fait consensus,
00:38:21éviter une budgétisation qui nuirait à l'indépendance
00:38:25de notre audiovisuel public.
00:38:27En tant que membre de la commission des affaires étrangères
00:38:30qui a étudié la question du financement de l'audiovisuel
00:38:33extérieur français, en tant qu'ancienne journaliste,
00:38:35je me dois ici de vous alerter sur la question particulière
00:38:38posée par ce problème de financement pour nos médias
00:38:41internationaux, c'est-à-dire France,
00:38:43Médiamonde et Arte.
00:38:44L'hypothèse de la budgétisation reviendrait à une remise
00:38:47en cause de l'existence même de ces institutions,
00:38:50parce que cela les assimilerait à des médias d'État
00:38:53et remettrait en cause les accords internationaux
00:38:57ainsi que leur gouvernance.
00:38:59Ainsi, la fréquence de RFI à Berlin pourrait être coupée,
00:39:02car assimilée à un média d'État, et le traité franco-allemand
00:39:06d'Arte serait remis en question.
00:39:08Je vous rappelle aussi que l'identification de nos médias
00:39:11comme des médias d'État met directement la vie en danger
00:39:14de nos journalistes à l'étranger.
00:39:16Certains groupes et États les traitant comme des agents étrangers
00:39:19lorsqu'ils sont en conflit avec la France,
00:39:21on l'a malheureusement déjà vu.
00:39:23Mais disons-le d'emblée, le financement par une part
00:39:25de la TVA n'est pas satisfaisant, car elle reste un financement
00:39:29injuste à quitter uniformément par tous les Français,
00:39:32y compris les plus modestes.
00:39:34En ce sens, elle n'est ni équitable ni légitime,
00:39:37pas plus que l'ancienne redevance.
00:39:39Le mode de financement retenu ne résout pas les problèmes
00:39:41au niveau des ressources, ni celui de la stabilité.
00:39:44Et c'est bien cela qui est au coeur du problème
00:39:46pour notre audiovisuel public en grande souffrance.
00:39:49Nous sommes encore loin de ce que le règlement européen
00:39:51sur la liberté des médias préconise,
00:39:53c'est-à-dire un financement déterminé et alloué de préférence
00:39:57sur une base pluriannuelle.
00:40:00Pire encore, avec l'introduction de crédits de transformation,
00:40:03le gouvernement opère une régulation infranuelle
00:40:07qui nuit à la stabilité et au projet d'investissement
00:40:10des sociétés.
00:40:10Pour 2024, les annulations de crédits sont à 50 millions d'euros.
00:40:16Sur le nouveau des ressources, notre groupe met en gare
00:40:18sous une trajectoire financière qui ne respecte pas
00:40:20les contrats d'objectifs et de moyens 2024-2028.
00:40:24Les sociétés d'audiovisuel public ont déjà sonné publiquement
00:40:27la cinette d'alarme.
00:40:29Alors que nos démocraties, nos concitoyens ont besoin
00:40:32plus que jamais de contenus de qualité et d'informations vérifiées,
00:40:35la réduction des budgets pour l'audiovisuel public
00:40:38désarme nos journalistes alors que la bataille informationnelle
00:40:41fait rage.
00:40:42Plus encore, elle interroge sur l'ambition réelle de l'exécutif
00:40:46quant à l'avenir de l'audiovisuel public français.
00:40:50Alors si notre groupe soutiendra cette PPLO dans sa version
00:40:54issue du Sénat, c'est uniquement pour éviter la budgétisation
00:40:59et paraît à l'urgence que le gouvernement a lui-même créé.
00:41:01Mais son adoption ne doit pas être considérée comme la fin du débat.
00:41:06Le travail doit se poursuivre pour trouver un financement juste,
00:41:09suffisant, garantissant l'indépendance et la stabilisation
00:41:12des ressources de notre audiovisuel public.
00:41:14À cet égard, le groupe Liott voudrait ouvrir la réflexion sur
00:41:18les nouvelles modes de consommation des contenus qui ont largement
00:41:21évolué, chacun regardant ces contenus sur nos tablettes,
00:41:26nos téléphones portables, nos ordinateurs,
00:41:28en plus de la télévision.
00:41:29Nous estimons donc au groupe Liott que le financement de l'audiovisuel
00:41:32public pourrait se baser sur les abonnements des box.
00:41:36Je vous remercie.
00:41:38Merci, madame Soumya Bouroua pour le groupe GDR.
00:41:44Merci, madame la présidente, madame la ministre,
00:41:47monsieur le rapporteur, chers collègues.
00:41:49Tout d'abord, un petit rappel sur ce qui nous a amenés à cette
00:41:52situation. En août 2022, le gouvernement a supprimé
00:41:55la contribution à l'audiovisuel qu'on appelait à l'époque la
00:41:58redevance télé. C'était une promesse de campagne
00:42:01d'Emmanuel Macron, avec l'idée de donner un coup
00:42:04de pouce au pouvoir d'achat des ménages.
00:42:06Et pour compenser cette suppression,
00:42:08l'État a décidé de financer l'audiovisuel en utilisant une
00:42:11partie de la recette de la TVA, donc via les taxes liées à la
00:42:15consommation. Cela signifie que, même sans redevance,
00:42:18ce sont toujours les ménages et notamment les plus modestes qui
00:42:22continuent de financer le service public audiovisuel,
00:42:25mais cette fois de manière indirecte, à travers leurs dépenses.
00:42:28Ainsi, la suppression de cette redevance a eu pour conséquence
00:42:31d'instaurer un financement très, très injuste qui exonère,
00:42:35de fait, ceux qui consacrent une plus faible partie de leur
00:42:39revenu à la consommation, de participer au financement
00:42:42de notre système de l'audiovisuel.
00:42:44Pire, à cadre organique constant, la suppression de la redevance
00:42:49a exposé le service public audiovisuel au risque d'une
00:42:52budgétisation de son financement au 1er janvier
00:42:572025. Alors, nous nous retrouvons aujourd'hui à devoir réparer
00:43:01les erreurs de l'ancienne majorité parlementaire en votant à la
00:43:05hâte une proposition de loi organique visant à modifier le
00:43:08cadre organique afin que le financement de l'audiovisuel ne
00:43:11subisse pas cette budgétisation qui mettrait à mal son
00:43:15indépendance économique ainsi que sa crédibilité au niveau
00:43:18international. Dans un contexte médiatique marqué par la
00:43:22concentration des médias, la méfiance envers les journalistes,
00:43:25la multiplication de la désinformation et la fatigue
00:43:29informationnelle, il est urgent, plus qu'urgent, de renforcer le
00:43:34service public audiovisuel dans son rôle de garant de la
00:43:36pluralité, de la qualité de l'information ainsi que de son
00:43:39indépendance vis-à-vis du pouvoir économique et politique.
00:43:43Alors, c'est pourquoi le groupe GDR est favorable à l'instauration
00:43:48d'une contribution à l'audiovisuel public universelle et
00:43:53proportionnelle. Cette nouvelle redevance serait payée par
00:43:56l'ensemble des personnes physiques.
00:43:58Son montant serait proportionnel aux revenus disponibles, ce qui
00:44:01permettrait d'avoir un financement plus juste et un
00:44:04rendement plus dynamique parce que nous sommes convaincus que
00:44:07seule une contribution affectée pourrait garantir un service
00:44:11public de l'audiovisuel, de garantie de pérennité, de
00:44:14prévisibilité des ressources dont celle-ci a besoin.
00:44:17Néanmoins, nous voterons en faveur de ce texte.
00:44:21Nous n'avons pas le temps nécessaire.
00:44:23Le texte doit aller au bout et c'est de notre responsabilité,
00:44:26mais nous retirerons nos amendements pour mettre fin à la
00:44:31budgétisation telle que souhaitée par les représentants syndicaux,
00:44:38des salariés de ces sociétés.
00:44:40Je vous remercie.
00:44:44Merci.
00:44:45Pour le groupe UDR, Madame Anan Mansoury.
00:44:52Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre,
00:44:56Monsieur le Rapporteur.
00:44:57Fin juillet 2022, lors de la suppression de l'ordevance télé,
00:45:01les Français se sont crus enfin débarrassés du fardeau de
00:45:04l'audiovisuel public qui pompe dans leur portefeuille en grande
00:45:07partie pour diffuser des idéologies minoritaires.
00:45:10Certains diront que l'audiovisuel public est essentiel au bon
00:45:13maintien de notre démocratie, mais la vérité est toute autre.
00:45:16La pluralité d'opinions et les informations transmises sur les
00:45:19séquences nationales ne sont plus garanties.
00:45:22De France Inter à France TV, partout le même son de cloche,
00:45:25partout les mêmes idées répandues.
00:45:27Pour vous donner un exemple simple, d'octobre à décembre 2023,
00:45:3050% d'intervenants de gauche pour 10 intervenants de droite.
00:45:34Au-delà du manque de pluralisme flagrant des chaînes du service
00:45:37public, leur traitement de l'actualité,
00:45:39souvent grossier, parfois même mensonger,
00:45:41nous laisse perplexes sur ce qui nous semble être une utilisation
00:45:45dévoyée de l'argent public.
00:45:47Quelques exemples de titres à peine orientés.
00:45:50Trump, un fascisme à l'américaine, la dérive autoritaire en Hongrie
00:45:54et Italie, la montée des populismes.
00:45:56Quelle finesse !
00:45:58Après la suppression de la redevance télé,
00:46:00le financement de l'audiovisuel public,
00:46:02qui coûte globalement 4 milliards d'euros,
00:46:04est compensé par un transfert d'une partie des recettes de la TVA
00:46:07jusqu'à fin 2024.
00:46:08Autrement dit, on paye toujours l'audiovisuel public,
00:46:11mais via la TVA.
00:46:12Cette solution pansement s'interrompant à la fin de l'année,
00:46:15on nous propose deux options pour continuer de financer
00:46:17ces chaînes publiques avec l'argent des Français.
00:46:20Soit continuer le système de financement par la TVA,
00:46:22soit ouvrir la possibilité de financer via un autre impôt,
00:46:25de toute nature.
00:46:26En résumé, au moment où la France gagne la Coupe du monde des impôts,
00:46:29on demande aux Français de continuer de payer de leur poche
00:46:32des médias publics qui soit les ignorent,
00:46:34je parle de la majorité silencieuse qui s'oppose au délire hockyste,
00:46:37soit les insultent.
00:46:38Je parle ici de la majorité des Français de droite.
00:46:41Sans surprise, mon groupe UDR votera contre ce texte,
00:46:44car nous sommes favorables à la privatisation.
00:46:47Mais pas de panique, il existe une autre solution
00:46:49pour financer au moins en partie ce service public,
00:46:52les ressources publicitaires,
00:46:54donc les ressources publicitaires auxquelles les chaînes publiques,
00:46:57d'ailleurs, ne subissent pas de plafonnement,
00:46:59contrairement aux chaînes privées.
00:47:00Vulgairement, plus l'audience est grande sur une chaîne,
00:47:02plus elle bénéficie de l'argent de la publicité.
00:47:05Mais pour faire de l'audience, encore faudrait-il que les chaînes
00:47:07de services publics proposent un contenu qui intéresse vraiment les Français.
00:47:11Je vous remercie.
00:47:13Bien, j'ai six inscrits pour des prises de parole individuelles.
00:47:21Excusez-moi, je vous propose de leur donner la parole directement
00:47:28et puis ensuite de laisser Madame la ministre répondre
00:47:32pour qu'elle puisse avoir le temps de le faire.
00:47:35Et ensuite, le rapporteur pourra intervenir à son tour.
00:47:38Donc, M. Louis Boyard, enfin, M. Louis Boyard.
00:47:43Non ?
00:47:44Très bien, on me l'avait transmis.
00:47:46Alors, M. Taché ?
00:47:50Une prochaine fois.
00:47:52Merci, Madame la Présidente.
00:47:54Bon, beaucoup de choses ont été dites sur la nécessité d'avoir
00:47:56une ressource, une vraie ressource dédiée pour financer
00:47:59l'audiovisuel public, pour préserver son indépendance.
00:48:02Évidemment, je m'associe à tout ce qui a été dit là-dessus.
00:48:04Il y a peut-être une autre question sur l'indépendance
00:48:07de l'audiovisuel public et celle des décrets TASCA.
00:48:09J'en profite, Madame la ministre, que vous soyez là pour nous dire
00:48:12ce que vous pensez des décrets TASCA qui avaient été faits
00:48:14à une époque pour finalement préserver l'indépendance,
00:48:17mais qui, par aujourd'hui, l'obligation qu'ils donnent
00:48:19à l'audiovisuel public de passer par le système privé
00:48:22à l'heure des plateformes Netflix et autres, à mon avis,
00:48:24ne répondent plus à leur obligation.
00:48:26Mais moi, je voulais surtout vous interroger effectivement
00:48:28sur ce qu'a dit ma collègue Youssoupha
00:48:30sur la question des médias français à l'international.
00:48:34Véritablement, il faut que vous puissiez nous donner
00:48:35une réponse là-dessus pour avoir un minimum de crédibilité.
00:48:38Nos journalistes de France Média Monde doivent pouvoir savoir
00:48:43si, oui ou non, ils vont être concernés par ce projet
00:48:44de fusion, de holding, que sais-je encore,
00:48:47qui, visiblement, est toujours dans l'air du temps.
00:48:50S'agissant de l'audiovisuel public, les médias internationaux
00:48:52ne peuvent pas se permettre ce luxe-là.
00:48:54Nous avons été finalement renvoyés du Sahel,
00:48:56de nombreux pays africains.
00:48:58Et ça continuera si véritablement on sent que France Média Monde
00:49:02est toujours sous la coupe du pouvoir exécutif.
00:49:04Il faut que vous nous disiez véritablement ce qu'il en est
00:49:07de ce point de vue-là.
00:49:08Merci, chers collègues.
00:49:09Monsieur Emmanuel Duplessis.
00:49:12Oui, merci Madame la Présidente.
00:49:13Madame la Ministre, lors du projet de loi de finances 2024
00:49:17adopté par 49.3, étaient prévus 180 millions d'euros
00:49:22pour le service public de l'audiovisuel.
00:49:27Cet engagement financier était conditionné à la réalisation
00:49:30d'objectifs de transformation tels que la transition numérique
00:49:32ou encore la mutualisation des moyens entre les médias publics.
00:49:35Pourtant, seulement deux mois après l'adoption du budget,
00:49:39près de 70 millions d'euros de ce programme ont été annulés.
00:49:45Il était alors évidemment impossible d'avoir mené
00:49:47une quelconque évaluation des objectifs de transformation
00:49:51qui étaient demandés au service public audiovisuel.
00:49:55On sait à quel point la sécurisation des ressources
00:49:59est nécessaire pour que nos médias puissent travailler
00:50:01sur le long terme et réaliser leurs activités en toute quiétude
00:50:05et dans un environnement économique serein et périn.
00:50:10Et j'aimerais donc savoir si vous êtes aujourd'hui en mesure
00:50:15de garantir que le budget déjà en baisse prévu dans le PLF 2025
00:50:22sera cette fois-ci exécuté dans son intégralité
00:50:26et que les objectifs de transformation
00:50:28ne seront pas imposés aux services publics.
00:50:31Merci. Madame Clémentine Autain.
00:50:36Madame la ministre, c'est un jour noir pour les services publics en général.
00:50:41Le même jour où le ministre de la Fonction publique,
00:50:43Monsieur Gasparian, félicite Ellen Meux,
00:50:45qui a été nommée par Trump pour démanteler la bureaucratie.
00:50:49Et ce même jour, nous sommes là ici pour une loi organique
00:50:53de destruction de l'audiovisuel public et qui signe pour moi
00:50:57à la fois le manque total d'anticipation de votre part,
00:51:00de la part du gouvernement, et le manque total d'esprit public.
00:51:04Parce que c'est toujours le même scénario depuis 40 ans
00:51:07qui se perpétue pour les services publics.
00:51:09Phase 1, on supprime les ressources et en l'occurrence, c'est la redevance.
00:51:13Et si vous cherchez des moyens de donner du pouvoir d'achat
00:51:16aux Français, il y en a plein.
00:51:17Il s'agit tout simplement de plus de justice fiscale,
00:51:21d'augmenter les salaires.
00:51:22Il y a mille moyens de le faire.
00:51:24Et phase 2, vous nous dites, there is no alternative.
00:51:26Et vous faites votre logique de redroupement,
00:51:28qui est une logique qui, à chaque fois, n'a qu'un objectif,
00:51:31celui de faire des économies sur le dos du bien commun.
00:51:34L'information est un bien commun.
00:51:36L'audiovisuel public est indispensable au pluralisme
00:51:40et à la démocratie dans notre pays.
00:51:42Et c'est pourquoi il y a des solutions alternatives très simples.
00:51:45Il s'agit de mettre sur pied une contribution qui permet,
00:51:49par son caractère proportionnel et progressif,
00:51:52d'assurer l'indépendance et la pérennité de l'audiovisuel public.
00:51:56Donc, si vous vous en préoccupez sérieusement,
00:51:58Madame la Ministre, il faut prendre les mesures
00:52:00qui permettent d'assurer cette autonomie et cette pérennité.
00:52:03Merci, chers collègues.
00:52:05Monsieur Charles de Courson, Monsieur le rapporteur général.
00:52:10Madame la Ministre, Madame la Présidente,
00:52:11Monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues,
00:52:13en tant que rapporteur général du budget,
00:52:15j'ai reçu à leur demande les cinq responsables
00:52:18de notre audiovisuel public il y a quelques semaines.
00:52:21Je leur ai expliqué que j'étais favorable à la proposition
00:52:24de loi sénatoriale, mais que considérer qu'un montant
00:52:28affecté d'une imposition de toute nature était plus protectrice
00:52:32qu'une dotation budgétaire n'était hélas pas exacte,
00:52:36puisque l'absence de régulation d'un montant affecté
00:52:39peut être facilement contourné par l'étalement des versements.
00:52:44Deuxièmement, des amendements peuvent être déposés
00:52:46pour modifier à la hausse comme à la baisse les dix montants.
00:52:50Quant au pouvoir des rapporteurs spéciaux,
00:52:53ils ont les mêmes, que ce soit budgétisé ou affecté
00:52:58pour vérifier le bon usage des fonds publics.
00:53:02Et la recréation éventuelle d'une contribution de l'audiovisuel public,
00:53:07qui hélas avait été supprimée en 2022,
00:53:10est compatible avec cette proposition de loi organique,
00:53:13puisque je rappelle que la redevance télé,
00:53:16comme on l'appelait pendant longtemps,
00:53:18n'était tout sauf une redevance.
00:53:20C'était une imposition de toute nature,
00:53:21donc visée par le texte que nous examinons.
00:53:25Alors, Madame la ministre, j'ai deux questions à vous poser.
00:53:29Est-ce que vous êtes favorable à l'idée d'une recréation,
00:53:32d'une contribution à l'audiovisuel public
00:53:35qui serait plus protectrice qu'une taxe affectée ?
00:53:38Et êtes-vous favorable à la création d'une holding publique
00:53:42de ces cinq structures ?
00:53:43Merci, Monsieur le rapporteur général.
00:53:46Et pour finir, Monsieur Pierre-Yves Cadalen.
00:53:49Merci, Madame la présidente.
00:53:50Madame la ministre, vous avez fait le choix de placer
00:53:53l'audiovisuel public dans une situation d'incertitude financière.
00:53:57Les rustines que le gouvernement nous appelle à poser
00:53:59sont la conséquence de vos choix.
00:54:01Vous avez déstabilisé ce secteur nécessaire à l'information
00:54:04et en démocratie, à la prise de décisions communes.
00:54:07La France a une histoire internationale forte
00:54:09et l'information qui nous parvient du monde est essentielle
00:54:12pour être à même de prendre collectivement les décisions
00:54:14qui reviennent à notre pays.
00:54:16Les correspondants internationaux ont de ce point de vue
00:54:18un rôle central.
00:54:19Un filtreur palestinien de Radio France,
00:54:21Roshdi Saraj, a été tué par un bombardement israélien
00:54:24il y a un an.
00:54:25L'un des près de 200 journalistes assassinés depuis.
00:54:28Malgré des risques considérables liés à leur fonction,
00:54:31les 500 correspondants internationaux de la presse française
00:54:34et notamment ceux de France Média Monde
00:54:37n'ont pour beaucoup aucun statut qui leur permettrait
00:54:39de bénéficier d'une protection sociale.
00:54:41On se bagarre pour le moindre euro, témoigne l'un d'entre eux.
00:54:44Le code du travail est pourtant clair, je cite
00:54:46« Toute convention par laquelle une entreprise de presse
00:54:49s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste
00:54:51professionnel est présumé être un contrat de travail.
00:54:55Il n'est pas respecté pour les correspondants internationaux.
00:54:58Pourquoi, à l'heure où nous sommes appelés à modifier la loi,
00:55:00ne pas commencer par respecter celle qui existe ? »
00:55:02La ministre de la Culture, Rachida Dati,
00:55:05est revenue ensuite sur chaque intervention.
00:55:07Au passage, elle a rappelé l'urgence de voter un texte.
00:55:10Le financement de l'audiovisuel public ne peut se poursuivre
00:55:13au-delà du 31 décembre.
00:55:15« Alors, M. Ballard, vous avez évoqué la concurrence des GAFAM.
00:55:18Oui, c'est un sujet important qui n'existait pas
00:55:22il y a quelques années.
00:55:23Même pour ceux qui, à un moment donné,
00:55:24quand on a voulu porter la réforme de la gouvernance
00:55:27de l'audiovisuel public et que vous avez participé au débat,
00:55:30nous disaient que c'était un retour vers l'ORTF.
00:55:32Au moment de l'ORTF, il n'y avait pas 27 chaînes,
00:55:34il n'y avait pas les groupes privés et on n'avait pas les GAFAM.
00:55:37C'est aussi pour ça que, pour moi, l'audiovisuel public
00:55:39doit regrouper ses forces pour demeurer un service public
00:55:44audiovisuel très fort.
00:55:45Alors, vous le savez très bien, je ne suis pas sur la position
00:55:47de la privatisation parce que, moi, je considère que c'est
00:55:51un facteur d'égalité, l'audiovisuel public,
00:55:55qu'il soit pluraliste, indépendant.
00:55:57Je répondrai d'ailleurs précisément à votre collègue
00:56:00Anne-Anne Mansoury sur, effectivement, après,
00:56:02on peut veiller au pluralisme, justement, de cet audiovisuel.
00:56:06Mais, moi, je considère que c'est important d'avoir
00:56:08un audiovisuel public fort, dont les forces sont regroupées
00:56:12et avec un financement pérenne, si je voulais résumer un peu
00:56:15la vision que je souhaite avoir pour ce secteur.
00:56:18Sur la concurrence des GAFAM, vous savez que nous portons
00:56:21et je vais porter de nombreuses autres mesures qui sont issues,
00:56:25d'ailleurs, des conclusions des états généraux de l'information,
00:56:28comme le renforcement de l'effectivité des droits voisins.
00:56:31C'est une question qui m'avait été posée, d'ailleurs,
00:56:33dans le cadre de la Commission Culture, plus largement.
00:56:37Le renforcement de la concurrence sur les marchés de la publicité
00:56:40et le fléchage des investissements publicitaires
00:56:43vers, évidemment, les médias traditionnels.
00:56:46Donc, voilà, en gros, la réponse que je souhaitais vous apporter.
00:56:49Madame Calvez, sur vos questions,
00:56:52sur la proposition de loi de programmation,
00:56:55effectivement, ça peut paraître intéressant,
00:56:58mais je ne crois pas à ce stade, évidemment.
00:57:01Tout ça peut, évidemment, évoluer.
00:57:03Que ce soit plus protecteur que les coms,
00:57:05qui, je trouve, sont plus du sur-mesure
00:57:07quand on part sur les coms.
00:57:10Et puis, ça me permettra de répondre aussi à Madame Youssoupha,
00:57:13c'est le principe de l'annualité budgétaire
00:57:16plutôt que de la pluriannualité.
00:57:18Alors, le versement en une fois,
00:57:19ça peut aussi poser des problèmes de trésorerie à l'État,
00:57:22vous le savez bien,
00:57:23et l'absence de mesures de régulation budgétaire,
00:57:26finalement, est une garantie suffisante
00:57:29pour que le versement soit effectif.
00:57:31Voilà ce que je voulais également vous dire.
00:57:33Alors, sur l'avenir du cadre de la gouvernance,
00:57:36vous connaissez ma position.
00:57:38Moi, je suis favorable, évidemment,
00:57:41à ce qu'il y ait une présidence unique
00:57:44et que cette présidence unique dispose de moyens de pilotage,
00:57:47mais également sur le plan financier.
00:57:49Alors, pour répondre à Monsieur Saint-Aoul,
00:57:55c'est vrai que sur la redevance, la suppression de la redevance,
00:57:59oui, ça a été une contribution au pouvoir d'achat.
00:58:01Je ne pense pas que vous puissiez vous opposer
00:58:03à une amélioration du pouvoir d'achat des Français,
00:58:06même quand il s'agit de 100 euros.
00:58:07Vous savez que cette mesure, elle a été plébiscitée par les Français
00:58:10et je ne vois pas un retour sur un mode de financement
00:58:14de l'individu public par voie de redevance.
00:58:17Alors, j'ai entendu que...
00:58:22Je sais que certains sont adeptes de...
00:58:24On va dans l'impasse, on fait une marche arrière,
00:58:27puis on retourne en avant, puis on se prend un mur.
00:58:29C'est ce que vous m'avez dit.
00:58:30Ce n'est pas notre vision.
00:58:31En tous les cas, ce n'est pas la vision que je porte
00:58:33pour l'individu public, mais je voulais vous dire ça.
00:58:36Donc, je trouve que ça n'a pas de sens
00:58:37et les Français n'accepteraient pas qu'on leur reprenne 100 euros
00:58:41ou un peu plus ou un peu moins, même, sur leur pouvoir d'achat.
00:58:45Donc, c'est pour ça que nous ne reviendrons pas à la redevance.
00:58:49Alors, la culture du compromis, vous l'avez plaidé, Monsieur Saint-Aoul.
00:58:54Je vous l'ai indiqué par le vote du Sénat.
00:58:59C'est un compromis qui a conduit à une unanimité, moins une voix,
00:59:01mais à l'unanimité aussi.
00:59:03Et donc, ça a été une adoption vraiment transpartisane.
00:59:08Alors, le lien avec la réforme de la gouvernance,
00:59:12pour moi, les deux sont liés, c'est vrai.
00:59:14Même si aujourd'hui, on est sur deux textes différents,
00:59:18avec deux urgences différentes, mais quand même, c'est lié.
00:59:22Vous ne pouvez pas avoir un financement
00:59:24si vous ne réformez pas la gouvernance, qui est attendue.
00:59:26Il faut le savoir.
00:59:27On ne peut pas rester dans le statu quo.
00:59:29Alors, aujourd'hui, elles sont nécessaires à l'audiovisuel public.
00:59:33La réforme de la gouvernance est attendue.
00:59:37D'ailleurs, c'est la première question qu'on m'a posée,
00:59:39outre le fait de pérenniser et de sanctuariser le financement.
00:59:42Et de dire, alors je ne sais plus si c'est vous, Monsieur Saint-Aoul,
00:59:44qui avez dit ça tout à l'heure, de dire, finalement,
00:59:47c'était une forme de carotte.
00:59:50En échange, on fait la réforme de la gouvernance.
00:59:53En échange, on sanctuarise.
00:59:54Ça n'a jamais été mes propos, et vous le savez très bien.
00:59:57Non, Madame Autain, je vais vous répondre après,
01:00:00mais ça n'a jamais été mes propos ni ma vision.
01:00:02Moi, je suis pour un financement, évidemment,
01:00:04sanctuarisé pour l'audiovisuel public, oui.
01:00:07Mais la réforme de la gouvernance, et Monsieur Ballard l'a rappelé
01:00:09tout à l'heure, on est dans un contexte qui a changé.
01:00:11Nous avons des groupes privés qui rassemblent leurs forces,
01:00:15qui se structurent, qui s'organisent.
01:00:18Et parfois, on peut s'interroger, dans ce cas-là, sur le pluralisme.
01:00:20Et donc, moi, je veux, évidemment, un service audiovisuel public fort,
01:00:24dont les forces sont rassemblées, dont le financement est sanctuarisé,
01:00:28et, évidemment, qu'il soit indépendant et pluraliste, si possible.
01:00:32Voilà. Donc, je voulais, évidemment, vous le dire.
01:00:37Alors, Monsieur Grégoire...
01:00:40Non, il est parti ? Non, il est là ?
01:00:44J'espère, on est liés, nos destins sont liés, Manuel.
01:00:50Alors, moi, j'entends...
01:01:00Nous ne sommes pas à Paris, nous sommes à l'Assemblée nationale.
01:01:03Mais c'est tout à fait pacifique, ce que je viens de dire.
01:01:07J'entends vos arguments de procédure, et c'est vrai qu'on te met...
01:01:12Là, on est pris aussi par l'urgence, et vous le savez bien,
01:01:14le texte du Sénat nous permet d'avancer rapidement.
01:01:17Et l'échéance du 31 décembre, elle n'a pas bougé,
01:01:21donc elle est toujours là.
01:01:22Et cette urgence, elle est liée, d'ailleurs, à la dissolution,
01:01:25qui vous permet d'être là, cher Emmanuel Grégoire,
01:01:27aussi, aujourd'hui, dans notre Assemblée.
01:01:28Donc, ça n'a pas eu tant de mal que ça.
01:01:32Et donc, on a cette urgence, ça vous permet de vous positionner.
01:01:35Alors, c'est pour ça que, moi, j'en appelle à la responsabilité,
01:01:37parce que vous parliez tout à l'heure que le financement
01:01:39de l'audiovisuel public est devant nous.
01:01:41Il sera toujours devant nous.
01:01:43Tout ce qui est acquis, moi, je crois à un État fort.
01:01:48Je vous le dis, je crois au service public, je crois.
01:01:52Je suis, évidemment, et vous le savez bien, cher Emmanuel,
01:01:55je suis un produit du service public.
01:01:57Donc, je crois à l'État fort, à un service public fort,
01:02:00et donc, il faut lui donner les moyens de rester fort.
01:02:03Mais si on lui donne les moyens,
01:02:04on ne peut pas rester dans le statut qu'on connaît aujourd'hui,
01:02:07parce que l'évolution de la société le percute,
01:02:09et vous le savez bien.
01:02:10Et donc, il est important, aujourd'hui, que ce financement,
01:02:13je veux vous dire, vous parliez qu'on aura un problème,
01:02:15mais la budgétisation, ça va être bien pire,
01:02:18parce que la budgétisation, on peut tout effacer d'un trait de plume.
01:02:21Et donc, je pense que ce texte, en tous les cas,
01:02:23cette sanctuarisation, cette pérennisation,
01:02:25c'est une véritable avancée pour nous.
01:02:27Alors, sur les annulations de crédit dont vous avez parlé,
01:02:29qui sont en cours d'année,
01:02:32ils ont été portés strictement sur les crédits de transformation,
01:02:36et vous le savez bien.
01:02:37Alors, moi, j'ai dit, les crédits de transformation
01:02:40ont été aussi l'occasion,
01:02:41et je crois que Thomas Cazeneuve est là,
01:02:43ça a été effectivement un sujet qu'on a eu aussi ensemble,
01:02:45ça a permis aussi d'inaugurer ce qu'on appelait
01:02:48la régulation sur l'audiovisuel.
01:02:50Alors, ça ne sera plus le cas en 2025,
01:02:52puisqu'on n'aura plus cette régulation,
01:02:55et je l'ai dit pour 2026 et 2027,
01:02:58moi, je suis favorable à ce que ces crédits soient intégrés,
01:03:03évidemment, aux dotations dites socles.
01:03:05Je l'ai dit publiquement au Sénat, je le redis ici.
01:03:08Alors, surtout avec cette PPLO,
01:03:09le montant voté en loi de finances sera le montant versé.
01:03:13Il n'y aura pas de possibilité de régulation.
01:03:15Même si tout à l'heure, j'ai entendu le député Charles de Courson
01:03:18dire qu'il y a toujours des moyens de contourner,
01:03:19il y a toujours des moyens de contourner,
01:03:21mais il faut savoir ce qu'on veut.
01:03:22Soit on est transparent et on est honnête avec ce qu'on veut faire,
01:03:27et on est clair sur l'objectif, soit on peut être cynique.
01:03:29Oui, mais là, je trouve que le sujet est beaucoup trop grave
01:03:32pour qu'effectivement, on ne puisse pas le dire très clairement
01:03:35que la régulation ne pourra pas, évidemment, avoir lieu.
01:03:39Alors, pour Virginie Dubé-Muller, vous avez raison,
01:03:42moi, je l'ai dit, pour renforcer l'audiovisuel public,
01:03:44il faut pérenniser et sécuriser son mode de financement.
01:03:47Vous l'avez rappelé et je vous remercie,
01:03:48évidemment, de ce soutien.
01:03:50Alors, ça n'est qu'une partie du chemin, si je puis dire,
01:03:53puisque, vous l'avez aussi dit, il doit se transformer
01:03:56et se projeter, évidemment, dans l'avenir,
01:03:59avec le contexte que j'ai rappelé tout à l'heure.
01:04:00Moi, je confirme que je souhaite, évidemment,
01:04:02porter la réforme de la gouvernance.
01:04:04Alors, après, on a un sujet qui est à degrés parlementaires,
01:04:07mais je souhaite, évidemment, porter cette gouvernance
01:04:09avec une présidence, évidemment, unique
01:04:11et que cette présidence soit exécutive.
01:04:14Sinon, évidemment, pour faire face aux enjeux
01:04:17que connaît aujourd'hui l'audiovisuel,
01:04:19c'est important que la présidence, elle, soit unique et exécutive.
01:04:23Alors, et on l'a vu, d'ailleurs, puisque c'est ce qui nous a amenés,
01:04:26et d'ailleurs, les dirigeants de ces sociétés
01:04:30souhaitent aussi cette réforme parce que les coopérations
01:04:33entre les sociétés, aujourd'hui, elles ont été très longues,
01:04:36elles ont été aussi très coûteuses.
01:04:37Donc, ce n'est pas, et ça me permet encore une fois
01:04:40de répondre à Clémentine Hautanze,
01:04:42ce n'est pas un sujet d'économie,
01:04:44vous le savez bien, chère Clémentine.
01:04:46La réforme que j'ai portée et que j'avais annoncée
01:04:49il y a quelques mois et ce que je porte devant vous
01:04:51et devant le Sénat, même avant d'être ministre de la Culture,
01:04:54ce n'est pas des mesures d'économie.
01:04:55Je veux vous dire, pardon de faire un parallèle,
01:04:57mais quand j'ai fait la réforme de la carte judiciaire,
01:05:00ça n'a pas été dans un sujet ou un souci d'économie,
01:05:03mais plutôt d'efficacité et de renforcement
01:05:06aussi du service public, de la justice.
01:05:08Et d'ailleurs, il y a un rapport de la Cour des comptes
01:05:10qui indique que cette réforme de la carte judiciaire
01:05:12a été très importante sur l'efficacité de la justice
01:05:16et notamment sur la justice de proximité.
01:05:19Donc, je tiens à le dire.
01:05:20Donc, on est à peu près aussi sur l'efficacité du service public.
01:05:26Alors, j'en débats quand vous voulez avec vous.
01:05:28Et donc, aujourd'hui, le statu quo n'est plus évidemment possible.
01:05:32Alors, monsieur, après, pour monsieur Leroy de Lannauve,
01:05:34je vais vous dire une chose.
01:05:35Alors, je ne vous connaissais pas avant.
01:05:37J'ai de l'antériorité avec certains, pas avec vous.
01:05:40Mais non, je ne fais pas des déclarations à tout le monde.
01:05:45Je suis encore un peu sélective.
01:05:48Alors, il ne faut pas avoir d'obsession
01:05:50parce qu'à force d'avoir des obsessions,
01:05:52parfois, elles se réalisent.
01:05:54Donc, des inquiétudes, je peux les comprendre, je les lève.
01:05:57Je réponds à vos inquiétudes.
01:05:59Et puis, il ne faut pas être sectaire.
01:06:01Voilà, parce que le sectarisme, on voit où ça conduit.
01:06:05Voilà, donc sur le financement pérenne,
01:06:08croyez-moi, c'est un combat et c'est effectivement un souci.
01:06:12C'est un objectif et c'est l'objectif, évidemment, de ce texte.
01:06:15Après, j'entends l'urgence, le contexte dans lequel nous sommes,
01:06:18mais nous sommes tous face à cela.
01:06:21Ça, ce n'est pas une question de gauche, de droite, d'extrême droite,
01:06:24de Donald Trump ou de je ne sais qui d'autre.
01:06:26Là où nous avons cette urgence,
01:06:27il faut absolument pérenniser ce financement
01:06:30et qu'il ne soit pas soumis à des régulations.
01:06:32Et donc, c'est tout l'objet de ce texte qui, je le rappelle,
01:06:35a obtenu une unanimité, évidemment, au Sénat.
01:06:38Alors, sur l'ARCOM, moins une voix, c'est ça que vous avez dit ?
01:06:43Oui.
01:06:44Alors, sur l'ARCOM, vous souhaitez que l'ARCOM se prononce
01:06:47sur le niveau de financement nécessaire.
01:06:50C'est déjà le cas puisque l'ARCOM rend un avis sur les contrats d'objectifs.
01:06:55Donc, elle rend déjà un avis sur les contrats d'objectifs
01:06:57puisque si ce n'est pas rempli, ça nous renvoie.
01:07:00Alors ensuite, pour intervenir tous les ans,
01:07:03moi, je pense que ce n'est pas indispensable.
01:07:05Ensuite, je vous ai répondu sur la redevance.
01:07:11Ensuite, sur...
01:07:14Ah oui, la redevance, elle était déjà,
01:07:17les entreprises l'apercevaient par douzième à l'époque.
01:07:21Donc, ce que vous proposez, ça irait au-delà de cela.
01:07:26Moi, je pense que l'APPLO répond suffisamment et sérieusement.
01:07:30Donc, ce n'est pas la peine d'aller là-dessus
01:07:33puisque le montant qui sera adopté sera le montant effectivement versé.
01:07:38Et tout l'important est là.
01:07:40Et je le répète qu'il ne sera pas soumis aux régulations.
01:07:42Alors, je crois que sur M. Balanant et M. Patrilletus,
01:07:47j'ai répondu jusqu'à maintenant.
01:07:49Alors, sur vos remarques sur l'audiovisuel extérieur,
01:07:54Mme Youssoupha et Aurélien Taché,
01:07:56effectivement, c'est un sujet qui a été évoqué.
01:08:00Alors, vous avez raison, la budgétisation de l'audiovisuel public
01:08:02aurait des conséquences toutes particulières
01:08:05et très concrètes pour l'audiovisuel extérieur.
01:08:07Vous avez raison.
01:08:08Et ça pourrait être considéré d'ailleurs comme un média d'État,
01:08:13alors qu'on est plutôt sur un média public financé par l'État.
01:08:17C'est pour ça que c'est une des raisons, et pas les moindres,
01:08:20qui fait que nous devons évidemment aboutir absolument
01:08:23avant le 31 décembre 2024.
01:08:25Ensuite, vous m'avez indiqué sur la préoccupation,
01:08:30sur la pluriannualité.
01:08:35Ce principe, évidemment, c'est le principe de l'annualité budgétaire.
01:08:39Et le Parlement est souverain sur cette question.
01:08:42Donc, c'est pour ça que ce n'est pas possible.
01:08:44Alors, pourquoi je souriais tout à l'heure,
01:08:47quand vous interveniez, Madame Mansoury,
01:08:49sur les attaques ou les caricatures faites par les médias ?
01:08:54S'il y a quelqu'un ici qui en a eu beaucoup,
01:08:56je ne dis pas qu'elle a subi.
01:08:57Je pense que je pourrais donner des leçons, d'ailleurs.
01:09:00Je pourrais donner des cours, faire des exposés, des dissertations.
01:09:03Donc, c'est pour ça que ça m'a fait sourire.
01:09:05Alors, vous comptez évidemment les interventions politiques à l'antenne.
01:09:07Vous avez raison.
01:09:08Mais c'est aussi le rôle de l'ARCOM.
01:09:10C'est tout à fait son rôle.
01:09:12Puisqu'il est soumis au principe du pluralisme,
01:09:14comme d'ailleurs le dividende privé.
01:09:16Et d'ailleurs, nous avons eu une décision du Conseil d'État
01:09:19qui l'a rappelée.
01:09:21Et donc, l'ARCOM est le garant du respect de ce principe.
01:09:24Alors, ensuite.
01:09:26Alors, je regardais, pour répondre à M. Taché,
01:09:29sur les décrets d'Itasca.
01:09:32Alors, pour être très franche,
01:09:35je ne me souvenais plus, évidemment, du contenu.
01:09:37C'est que la production indépendante,
01:09:40c'est aussi le cœur de notre système.
01:09:43Parce qu'elle ne repose pas, évidemment,
01:09:46sur cette négociation professionnelle que vous indiquez.
01:09:51Ça s'applique à tous.
01:09:52Et évidemment, notamment aux plateformes,
01:09:57comme je voulais vous l'indiquer tout à l'heure.
01:10:00Alors, après.
01:10:01Alors, je crois que je vous ai répondu,
01:10:03Mme Clémentine Autain,
01:10:04ou il y a quelque chose sur lequel je n'ai pas répondu ?
01:10:06En gros, j'ai répondu, non ?
01:10:07Alors, Journée Noire.
01:10:08Moi, c'est comme quand tout le monde dit que c'est des tragédies.
01:10:10Enfin, Journée Noire, on peut...
01:10:13Oui, non mais...
01:10:14Non, mais d'accord.
01:10:15Non, mais on n'est pas sur des Journées Noires.
01:10:18On a mené des combats ensemble, communs, chère Clémentine.
01:10:22Alors, là, on pourrait parler de Journées Noires,
01:10:24ou de tragédies,
01:10:25ou vraiment de risques graves de Journées Noires.
01:10:27Là, honnêtement, on n'est pas là-dedans.
01:10:29Moi, je vous ai expliqué ma vision,
01:10:32mon ambition pour l'audiovisuel public.
01:10:34Je l'ai dit, il y a de nombreux endroits,
01:10:36là où vous êtes élue,
01:10:38c'est important d'avoir un service public audiovisuel
01:10:41qui soit indépendant, qui reste public,
01:10:43et dont le financement est pérennisé.
01:10:45Comme dans les zones rurales,
01:10:47où parfois, c'est le seul accès à l'information.
01:10:50Vous parliez d'information.
01:10:51L'information, la proximité, le numérique,
01:10:53si on n'a pas un service public fort et qui est financé,
01:10:57il y a des endroits qui seront perdus.
01:10:59Certains, on a pareil, à force de galvauder des mots,
01:11:03les territoires perdus de la République.
01:11:05Si vous n'avez plus d'audiovisuel public fort,
01:11:08dans certains territoires, on sera totalement perdus.
01:11:10Et là, la fracture, ce n'est pas une fracture numérique,
01:11:13ce sera une fracture républicaine.
01:11:14Et donc, là-dessus, moi, je me battrais pour avoir
01:11:17un service de l'audiovisuel public fort.
01:11:19C'est pour ça qu'on ne peut pas rester
01:11:21sur le statut quo en termes de gouvernance
01:11:22et qu'on ait un financement tout aussi indépendant,
01:11:26pérenne et dont on connaît le montant.
01:11:28Au moins, l'avantage de ce qui est proposé dans ce texte,
01:11:32c'est que le montant sera connu et sera réellement versé.
01:11:35Alors après, tout ne sera pas parfait, mais je vais vous dire,
01:11:38c'est comme le droit, il évoluera toujours
01:11:40en fonction des évolutions de la société.
01:11:42Et donc, l'audiovisuel public, celui d'aujourd'hui,
01:11:44ne ressemble pas à celui, ne serait-ce que d'il y a 10 ans.
01:11:47Donc, il est important qu'ensemble,
01:11:49on ait ce combat commun sur ce service audiovisuel public.
01:11:53Alors, Monsieur Courson, je vous ai répondu
01:11:54sur les contournements tout à l'heure.
01:11:57Alors, deux remarques, c'est toujours possible
01:12:00d'étaler les versements.
01:12:02Donc, ça, vous le savez mieux que quiconque.
01:12:07Et sur les dotations qui pourront être modifiées par la loi,
01:12:13oui, mais le Parlement peut tout.
01:12:15Ce qui est fait peut être défait.
01:12:19Donc, voilà, pour vous répondre.
01:12:21Ensuite, sur recréer la redevance, je crois que j'ai répondu.
01:12:29Les Français ont publicité le fait de cette suppression
01:12:32et il ne faudra pas y revenir.
01:12:35Ensuite, est-ce que je suis favorable à une présidence unique ?
01:12:39Oui, et une holding, mais exécutive.
01:12:43Parce que faire des présidences uniques ou des holdings uniques
01:12:47sans qu'elles soient exécutives, je trouve que ça manquerait
01:12:50à la stratégie, à l'efficacité de la stratégie,
01:12:53à une vision et à une ambition pour le service audiovisuel public
01:12:57que je rappelle, que je souhaite qu'il demeure très fort.
01:13:00Après cette intervention de Rachida Dati,
01:13:02les députés ont examiné les amendements
01:13:05de cette proposition de loi.
01:13:06Une proposition de loi qui sera examinée
01:13:09dans l'hémicycle le 19 novembre.
01:13:11C'est la fin de cette émission.
01:13:13La séance est ouverte.
01:13:14À très vite pour un prochain numéro sur LCP, bien sûr.