Les députés débutent l'examen de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, déposée par le groupe de Gabriel Attal. Il affiche deux objectifs : « responsabiliser davantage les parents » et créer une « réponse adaptée et graduée » aux actes des mineurs délinquants. Ce mardi 26 novembre, le rapporteur, Jean Terlier (EPR), présente les grandes lignes du texte devant la commission des lois, puis les députés de chaque groupe exposent à leur tour leur position.
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00:00:07Bonjour et bienvenue au coeur de l'Assemblée nationale.
00:00:11Nous sommes le 27 juin 2023.
00:00:14Naël, 17 ans, est tué par un tir policier
00:00:17lors d'un contrôle routier à Nanterre
00:00:19après un refus d'obtempérer.
00:00:21Sa mort déclenche des violences urbaines d'ampleur en France.
00:00:25Véhicules incendiés, bâtiments dégradés,
00:00:28élus menacés de mort,
00:00:29ces violences, au coeur de l'été, marquent la France.
00:00:32Et l'on découvre que les auteurs de ces faits graves
00:00:35sont jeunes, parfois très jeunes.
00:00:37En réponse, Gabriel Attal, alors Premier ministre,
00:00:41veut provoquer un sursaut d'autorité.
00:00:43Il veut réformer la justice des mineurs
00:00:46sur la comparution immédiate
00:00:48ou encore l'excuse de minorité.
00:00:50Mais le projet de loi ne verra jamais le jour
00:00:53en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale.
00:00:56Devenu alors chef de file des députés Ensemble pour la République,
00:01:01l'ex-Premier ministre dépose une proposition de loi
00:01:04à l'Assemblée nationale avec deux objectifs.
00:01:06Mieux prévenir la délinquance des mineurs
00:01:09et renforcer les sanctions à l'égard des parents
00:01:12de ces mineurs délinquants.
00:01:13Explication du rapporteur Jean Terlier,
00:01:16qui défend son texte devant la Commission des lois,
00:01:19très divisée. Vous allez le voir.
00:01:21Je donne immédiatement la parole à notre rapporteur,
00:01:24M. Jean Terlier.
00:01:26Merci, M. le Président.
00:01:29Mes chers collègues, comme vous le savez,
00:01:31la justice pénale des mineurs est un sujet
00:01:32qui me tient particulièrement à coeur.
00:01:35J'ai été effectivement rapporteur d'une mission d'information
00:01:38aux côtés de notre ancienne collègue, Cécile Untermaier,
00:01:40que je tiens à saluer ici,
00:01:41sur la justice des mineurs en 2019.
00:01:44J'ai également été rapporteur du projet de loi
00:01:45qui a donné naissance en 2021
00:01:47au Code de la justice pénale des mineurs.
00:01:49Et enfin, en mars 2023, nous avons remis,
00:01:52encore avec Cécile Untermaier, un rapport d'information
00:01:54sur la mise en oeuvre de ce Code.
00:01:56La justice pénale des mineurs fait aujourd'hui face
00:01:58à un défi majeur.
00:02:00Répondre à une délinquance des mineurs
00:02:01de plus en plus préoccupante,
00:02:03tout en préservant sa nécessaire spécificité.
00:02:06Je souhaiterais développer brièvement ces 2 aspects,
00:02:08si vous me le permettez.
00:02:09Tout d'abord, sur le constat d'une délinquance des mineurs
00:02:12qui est de plus en plus préoccupante.
00:02:14Il nous manque, et je suis le 1er à le déplorer,
00:02:16une grande étude statistique,
00:02:18comme commune polyjustice, sur la délinquance des mineurs.
00:02:21Cependant, les chiffres qui m'ont été transmis,
00:02:23notamment par la Direction nationale de la police judiciaire,
00:02:25dans le cadre de mes travaux, sont alarmants.
00:02:28Si la proportion des mineurs dans la délinquance totale
00:02:30est restée stable depuis 2010,
00:02:32bien qu'à un niveau particulièrement élevé,
00:02:33environ 20 %,
00:02:35ce qui interpelle est l'aggravation des faits commis
00:02:37par des mineurs de plus en plus jeunes
00:02:39et de plus en plus violents.
00:02:41A titre d'exemple, entre 2002 et 2019,
00:02:44les mineurs mis en cause pour coups et blessures
00:02:46sur personnes de moins de 15 ans ont augmenté de 350 %.
00:02:49De façon plus générale, les mineurs sont surreprésentés
00:02:52dans les effractions violentes,
00:02:54alors que les mineurs de 13 à 17 ans
00:02:55constituent environ 6 % de la population.
00:02:58Ils représentent, en effet, en 2023,
00:03:0040 % des mises en cause en matière de vols violents,
00:03:0337 % des violences avec armes blanches,
00:03:0540 % des incendies contre les biens publics
00:03:07ou encore 43 % des cambriolages violents,
00:03:10home-jacking en Ile-de-France.
00:03:12Lors du déferlement de violences qu'a connu notre pays
00:03:14durant les années de 2023,
00:03:16un tiers des personnes interpellées étaient des mineurs,
00:03:19dont 62 % avaient 16 ans et plus.
00:03:22Les mineurs représentant au total
00:03:24près de 30 % des personnes condamnées
00:03:26pour leur interpellation dans ces émeutes.
00:03:29L'illustration la plus arlamante de cette désinhibition
00:03:31de la violence est l'accroissement continu
00:03:33des mineurs mis en cause pour meurtre
00:03:35sur fonds de narcotrafic ou de rixes entre bandes.
00:03:37Ils étaient 108 en 2016, ils sont 255 en 2023.
00:03:42L'actualité récente à Marseille, mais pas seulement,
00:03:45je pense à la récente fusillade à Poitiers, par exemple,
00:03:47rappelle que les narcotes africains n'hésitent plus
00:03:49à recruter des mineurs sur les réseaux sociaux
00:03:52pour commettre des homicides
00:03:53en contrepartie de quelques milliers d'euros.
00:03:55Dans ce contexte, la justice des mineurs
00:03:57doit apporter une réponse pénale
00:03:58à la hauteur des enjeux sécuritaires,
00:04:00mais sans renier sa spécificité.
00:04:02Car les mineurs délinquants, tout délinquant qu'il soit,
00:04:05restent des mineurs,
00:04:06ils n'ont pas le même discernement qu'un majeur.
00:04:09Les mineurs délinquants sont aussi bien souvent
00:04:10des mineurs en danger.
00:04:122 tiers des mineurs placés en centres éducatifs fermés
00:04:15ont aussi été suivis
00:04:17par les services de la protection de l'enfance.
00:04:20Inversement, 1 tiers des mineurs suivis
00:04:22par la protection de l'enfance
00:04:23font l'objet de poursuites pénales
00:04:25à un moment de leur parcours.
00:04:27Ce lien entre enfance en danger et enfance délinquante,
00:04:30qui est au fondement de la spécificité
00:04:31de la justice des mineurs, ne doit pas être occulté.
00:04:35Ces exigences particulières de la justice pénale des mineurs
00:04:37s'articulent autour de 3 grands principes.
00:04:40L'atténuation de la responsabilité pénale
00:04:42en fonction de l'âge,
00:04:43la primauté de l'éducatif sur le réprétitif
00:04:45et enfin la spécialisation des juridictions.
00:04:48Ces 3 exigences ont une valeur constitutionnelle
00:04:51puisqu'elles ont été reconnues par le Conseil constitutionnel
00:04:53comme constitutives d'un principe fondamental
00:04:56reconnu par les lois de la République
00:04:58en matière de justice pénale des mineurs.
00:05:00Pour adapter la réponse pénale
00:05:01à l'aggravation de la délinquance des mineurs
00:05:03tout en respectant ces principes fondamentaux,
00:05:05beaucoup a déjà été fait
00:05:07dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs
00:05:08entré en vigueur en septembre 2021.
00:05:12Cette réforme va en effet bien au-delà
00:05:13d'une simple codification des dispositions
00:05:15de l'ordonnance de 45.
00:05:17Elle renouvelle en profondeur le déroulement du procès pénal
00:05:20du mineur en introduisant le principe,
00:05:22sauf exception, d'une césure du procès pénal
00:05:24entre l'audience sur la culpabilité
00:05:26et l'audience sur la sanction,
00:05:27tout en les enserrant dans un cadre temporal étroit.
00:05:31Avec l'audience sur la culpabilité,
00:05:32le mineur délinquant est ainsi mis en phase
00:05:35de ses responsabilités plus rapidement,
00:05:37tandis que la période de mise à l'épreuve éducative
00:05:39permettra de prendre en compte son évolution
00:05:41lors de jugements sur la sanction.
00:05:43Quant à la victime, elle peut se faire indemniser
00:05:46dès le jugement sur la culpabilité.
00:05:48Cela a permis d'avoir une réponse pénale plus réactive
00:05:50et donc plus efficace grâce à une réduction significative
00:05:53des délais de jugement.
00:05:54La durée moyenne d'une procédure est aujourd'hui de 8 mois
00:05:58contre 18 mois avant la réforme de 2021.
00:06:01La rationalisation des mesures éducatives,
00:06:03la simplification des présomptions relatives
00:06:05au discernement ou encore la réduction
00:06:06de la détention provisoire constituent
00:06:09les autres mesures clés de cette réforme.
00:06:12Les personnes que j'ai auditionnées m'ont confirmé
00:06:13les effets globalement positifs de cette réforme
00:06:16en termes de célérité, de simplification de la procédure,
00:06:19de renforcement de la prise en charge du mineur délinquant
00:06:21et de meilleure prise en compte des victimes.
00:06:23Si je salue la mise en oeuvre du code de la justice pénale
00:06:25des mineurs, il est aujourd'hui nécessaire
00:06:28de compléter cette réforme sur 2 points essentiels
00:06:30qui n'ont certainement pas fait l'objet de l'attention
00:06:33qu'il méritait lors de la création du CJPM.
00:06:35D'une part, la responsabilisation des parents mineurs délinquants
00:06:39et d'autre part, l'adaptation de la procédure
00:06:41pour les mineurs récidivistes âgés de plus de 16 ans
00:06:45qui commettent les infractions les plus graves
00:06:48et les plus violentes.
00:06:49Tel est l'objectif de cette proposition de loi
00:06:51portée par Gabriel Attal.
00:06:54Sur le volet de la responsabilisation des parents,
00:06:56il ne s'agit naturellement pas, mes chers collègues,
00:06:58de s'en prendre aux parents de bonne foi
00:07:01qui font leur meilleur effort pour élever leurs enfants
00:07:03et qui sont tout simplement dépassés
00:07:05par le comportement de leur enfant délinquant.
00:07:07Ces parents relèvent naturellement
00:07:09de l'accompagnement social et éducatif.
00:07:11En revanche, d'autres parents se soustraient sciemment
00:07:14à leur obligation envers leurs enfants.
00:07:16Les acteurs de la justice des enfants
00:07:19les reconnaissent bien volontiers.
00:07:21Beaucoup de pères, notamment, se désintéressent totalement
00:07:24du sort de leurs enfants en ne se présentant pas
00:07:26aux audiences, notamment.
00:07:28Bien plus, les défaillances de certains parents
00:07:30peuvent conduire leurs enfants sur le chemin de la délinquance.
00:07:33Ce sont ces parents qu'il convient de responsabilité davantage,
00:07:37voire de sanctionner.
00:07:39La proposition de loi s'y attache au travers
00:07:40de ces 3 premiers articles.
00:07:42Le 1er article facilite l'incrimination
00:07:44du délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales,
00:07:48crée une circonstance aggravante quand une soustraction
00:07:50qui a conduit l'enfant mineur à commettre des délits
00:07:53et des crimes.
00:07:55Le 2d article crée une obligation pour les parents
00:07:57de déférer aux convocations du juge des enfants
00:08:00statuant en matière d'assistance éducative.
00:08:02Et enfin, le 3d article instaure une responsabilité civile
00:08:05de plein droit des parents pour les dommages
00:08:07causés par leur enfant mineur.
00:08:10Sur le versant de l'adaptation de nos procédures maintenant,
00:08:13la philosophie de ce texte voulu par le Premier ministre
00:08:16Gabriel Attal dans sa déclaration de politique générale
00:08:19n'est pas, comme pourrait le suggérer à tort,
00:08:21de bousculer les principes applicables
00:08:23à la justice des mineurs.
00:08:25Les procédures pour les mineurs ont fait l'objet
00:08:27d'une refonte récente par l'adoption du CJPM.
00:08:30Ayant été rapporteur de ce texte,
00:08:32qui a permis l'adoption de ce nouveau code,
00:08:34je puis dire combien cette réforme était nécessaire.
00:08:37Elle a permis de rendre plus lisible, plus cohérente
00:08:39la procédure en matière de justice pénale des mineurs
00:08:41en contribuant à la simplifier.
00:08:43Il convient toutefois aujourd'hui, au-delà de cette simplification,
00:08:45d'engager un travail, notamment pour accélérer cette procédure,
00:08:49et j'y reviendrai.
00:08:50S'il est primordial que la réponse judiciaire
00:08:52intervienne dans les délais utiles,
00:08:53cela est d'autant plus vrai en matière de justice des mineurs
00:08:56pour lesquels il existe une réelle vertu pédagogique
00:08:58de l'audience et du jugement.
00:09:01L'article 4 de cette proposition de loi
00:09:03instaure une procédure de comparition immédiate
00:09:05adaptée pour les mineurs
00:09:07pour des faits d'une particulière gravité.
00:09:09Il doit être permis au juge
00:09:11ou permis de juger rapidement le mineur en cause.
00:09:14Cette procédure rapide permettra de redonner du sens
00:09:16à la réponse judiciaire en offrant une possibilité d'action
00:09:19au plus près de la commission des faits.
00:09:21Un jugement à bref délai me semble en effet tout indiquer
00:09:24pour répondre à la délinquance particulière des mineurs
00:09:27dont la situation se caractérise
00:09:29par une évolution rapide de leur personnalité.
00:09:31Cette nouvelle procédure est spécifique aux mineurs.
00:09:34Il ne s'agit donc pas de dupliquer les dispositions
00:09:37du code de procédure pénale applicable aux majeurs
00:09:39dans le code de la justice pénale des mineurs.
00:09:42Cela ne serait ni souhaitable ni conforme
00:09:44aux exigences constitutionnelles
00:09:46particulièrement applicables en la matière.
00:09:49En tant que rapporteur, j'ai souhaité apporter
00:09:51un soin particulier à la sécurisation
00:09:53de cette nouvelle procédure et garantir son adaptation
00:09:56aux finalités particulières de la justice des mineurs.
00:09:59A l'issue des auditions et du travail préparatoire
00:10:01que j'ai mené, j'ai souhaité mieux encadrer ce dispositif.
00:10:05Je vous proposerai donc par amendement
00:10:07de renforcer les garanties applicables
00:10:09à cette nouvelle procédure.
00:10:11L'article 5 poursuit, quant à lui, cet effort d'adaptation
00:10:14de nos outils juridiques à la nouvelle physionomie
00:10:16de la délinquance des mineurs.
00:10:18Il facilite les dérogations aux règles d'atténuation
00:10:20des peines applicables aux mineurs.
00:10:21Nous aurons l'occasion d'en débattre tout à l'heure,
00:10:23mais je veux d'ores et déjà souligner
00:10:25que cet article n'a nullement vocation
00:10:27à remettre en cause le principe à valeur constitutionnelle
00:10:30d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.
00:10:33Comme je l'ai dit, il s'agit de faciliter les dérogations
00:10:36à son application, exception qui sont déjà prévues par la loi.
00:10:40Les modifications qui l'intègrent à la loi sont mesurées
00:10:43et circonstruites à des cas spécifiquement définis,
00:10:46ceux des mineurs multirécidivistes qui ont commis des crimes
00:10:49et des délits graves d'atteinte à la vie
00:10:53ou à l'intégrité de ces personnes.
00:10:55Comme j'ai déjà dit, j'ai veillé en tant que rapporteur
00:10:57à la solidité juridique de l'ensemble de ces dispositions.
00:11:00A l'issue des travaux, j'ai acquis la conviction
00:11:02que ces dispositions vont de l'ombre au sens
00:11:04et répondent aux évolutions sociales
00:11:06observées dans la délinquance des mineurs.
00:11:09Pour conclure, je vous remercie pour votre attention
00:11:11et formule le vœu que notre commission parvienne
00:11:13à faire évoluer ce texte avec raison, volontarisme
00:11:17et dans le respect des exigences constitutionnelles
00:11:19applicables à la justice pénale des mineurs.
00:11:20Je vous remercie.
00:11:22Cette proposition de loi pour durcir la législation
00:11:26sur les mineurs est soutenue par les partis du camp présidentiel.
00:11:29Elle est aussi relativement bien accueillie
00:11:31par la droite républicaine qui a, elle aussi,
00:11:34déposé un texte similaire pour faire évoluer la justice des mineurs,
00:11:38mais qui estime toutefois que la proposition de loi examinée
00:11:41ne va pas assez loin de son côté.
00:11:43Le Rassemblement national salue, lui aussi,
00:11:46le signal de fermeté envoyé par cette initiative législative,
00:11:50mais avec plusieurs réserves.
00:11:53Nous en venons aux orateurs pour chaque groupe.
00:11:55Mme Sylvie Josserand pour le Rassemblement national.
00:11:59Merci, M. le Président, M. le rapporteur,
00:12:01chers collègues.
00:12:03Cette proposition de loi se limite à son titre aguicheur.
00:12:06Le but affiché de l'intitulé n'est nullement décliné
00:12:09dans le corps de la proposition,
00:12:11laquelle se révèle sans aucune portée au plan pratique.
00:12:14Pire encore, si elle devait être adoptée en l'Etat,
00:12:17cette proposition de loi illustrerait à nouveau
00:12:19l'impuissance à laquelle se trouve confrontée
00:12:22l'institution judiciaire.
00:12:24Ainsi, s'agissant de l'article 4
00:12:25qui crée une procédure de comparution immédiate
00:12:27pour les mineurs âgés d'au moins 16 ans,
00:12:29quiconque a mis un jour les pieds
00:12:31dans un greffe de tribunal pour enfants
00:12:34n'ignore pas que l'audiencement d'un dossier
00:12:35dans les 4 jours ouvrables est, à moyen constant, pure gageure.
00:12:39L'effet pervers sera le constat de l'impuissance judiciaire
00:12:43sanctionnée au terme de cette proposition de loi elle-même
00:12:45par une remise en liberté d'office.
00:12:48Cette proposition de loi révèle encore
00:12:50une grande méconnaissance des réalités factuelles et juridiques.
00:12:53Ainsi, s'agissant de l'article 2
00:12:55qui prévoit la possibilité pour le juge des enfants
00:12:57en matière d'assistance éducative
00:12:59de prononcer une amende civile à l'encontre des parents
00:13:02qui ne déferrent pas aux convocations.
00:13:04Méconnaissances factuelles, car les parents,
00:13:06dans leur grande majorité, viennent aux audiences.
00:13:09Ils y font acte de présence.
00:13:11Méconnaissances juridiques, car l'impécuniosité des parents
00:13:15conduira le magistrat à ne pas prononcer cette amende
00:13:17ou empêchera son recouvrement par l'huissier.
00:13:21Cette proposition de loi fait encore une distinction
00:13:23sans pertinence entre les crimes et délits d'une part
00:13:26et les contraventions d'autre part.
00:13:28Ainsi, en son article 1er,
00:13:30elle envisage l'aggravation de la peine encourue
00:13:32portée de 2 à 3 ans d'emprisonnement
00:13:34par l'auteur du délit de soustraction d'un parent
00:13:36à ses obligations légales
00:13:38en cas de commission par le mineur
00:13:39de plusieurs crimes ou délits.
00:13:42Cette écriture revient à ignorer
00:13:44que parmi les infractions commises par les mineurs,
00:13:46nombreuses et même majoritaires sont des contraventions.
00:13:49Ce sont notamment les atteintes aux personnes
00:13:51ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours,
00:13:54ainsi que les dégradations et détériorations
00:13:56dont il n'est résulté qu'un dommage léger.
00:13:58Pourquoi l'aggravation de la peine encourue
00:14:00par le parent défaillant auteur du délit de soustraction
00:14:02à ses obligations légales
00:14:03serait-elle limitée aux crimes et délits commis par le mineur,
00:14:06alors même que les contraventions précitées sont légions
00:14:09et empoisonnent le quotidien de nos concitoyens ?
00:14:12Cette proposition de loi emporte encore des effets pervers.
00:14:15Ainsi, en son article 3,
00:14:17elle envisage de légaliser la jurisprudence
00:14:19de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation,
00:14:21telle qu'elle résulte de l'arrêt du 28 juin 2024
00:14:24qui pose une responsabilité de plein droit
00:14:25des titulaires d'autorité parentale.
00:14:27Toutefois, par une lecture sans doute trop rapide de l'arrêt,
00:14:31la proposition de loi ignore la configuration
00:14:33dans laquelle le mineur est confié à un tiers
00:14:35par une décision judiciaire ou administrative.
00:14:37L'effet pervers est que les parents restent responsables
00:14:39malgré le placement de leur enfant mineur
00:14:41sous la surveillance d'un tiers.
00:14:43Disons-le clairement, cette proposition de loi
00:14:46n'est pas à la hauteur des enjeux de tranquillité
00:14:49et de sécurité publique qu'emportent la délinquance
00:14:52et la criminalité des mineurs dans notre société de 2024.
00:14:55Toutefois, par son existence même,
00:14:57cette proposition présente 3 intérêts.
00:14:59Le 1er réside dans l'affirmation
00:15:01de la volonté de redonner à l'autorité judiciaire
00:15:04le rôle qu'elle n'aurait jamais dû perdre
00:15:06vis-à-vis des mineurs délinquants,
00:15:08dont le sentiment d'impunité qui prévaut
00:15:10depuis plusieurs décennies est un facteur majeur
00:15:12de passage à l'acte.
00:15:13L'affirmation du rôle de la sanction pénale
00:15:15dans l'éducation est un message fort à leur attention.
00:15:18Le 2e intérêt de la proposition réside
00:15:20dans l'approche non dissociée des mineurs et de leurs parents.
00:15:23S'il est des parents dépassés,
00:15:24il en est aussi dont la passivité interroge
00:15:27face au comportement infractionnel chronique
00:15:29de leur progéniture.
00:15:31L'affirmation de la responsabilité des parents,
00:15:33c'est-à-dire de leur aptitude à répondre de leurs propres actes
00:15:35face à la délinquance du mineur,
00:15:37est un 2d message fort.
00:15:39Le 3e intérêt réside dans le refus
00:15:41d'une bienveillance naïve trop longtemps accordée
00:15:44à des mineurs délinquants de plus en plus jeunes,
00:15:46de plus en plus violents, de plus en plus nombreux.
00:15:48Le durcissement de la réponse pénale
00:15:50par l'exclusion de pleins droits,
00:15:51certes encore fort conditionnés de l'excuse de minorité,
00:15:54est un 3e message de fermeté qu'il convient de saluer,
00:15:57étant toutefois rappelé qu'il s'agit d'une mesure prônée
00:15:59de longue date par le Rassemblement national
00:16:01et qui a donné lieu à plusieurs propositions de loi.
00:16:03Aussi, en l'état de ces 3 intérêts,
00:16:06le groupe Rassemblement national votera en faveur
00:16:08de cette proposition de loi. Je vous remercie.
00:16:10Madame Miller pour le groupe EPR.
00:16:14Merci, M. le Président. M. le rapporteur, chers collègues.
00:16:17Nos principes sont dépassés.
00:16:18Il ne s'agit pas de mettre les mineurs en prison,
00:16:20il s'agit de remettre dans le droit chemin ceux qui s'en écartent
00:16:23en leur faisant le plus tôt possible
00:16:25prendre conscience de ce qui est permis
00:16:27et de ce qui ne l'est pas.
00:16:28Chaque délit se doit d'être sanctionné,
00:16:30a fortiori, ceux perpétrés par les multirécidivistes,
00:16:32trop souvent mineurs et animés par un sentiment d'impunité
00:16:35nourri à la source des simples rappels à la loi,
00:16:37censés répondre à la multiplication de faits avérés.
00:16:40Les petits caïds, je les avertis,
00:16:41ceux qui ont pu croire que la loi ne les concernait pas,
00:16:44le prochain président les prévient,
00:16:45la République, oui, la République, vous rattrapera.
00:16:48Ce sont des sauvageons.
00:16:49L'excuse de minorité doit pouvoir être remise en cause
00:16:51dans un certain nombre de situations.
00:16:54Chers collègues, de toutes ces citations,
00:16:55une seule vient d'une personnalité de droite,
00:16:58Nicolas Sarkozy, toutes les autres émanent de la gauche,
00:17:00de François Hollande à Bernard Cazeneuve,
00:17:02en passant par un texte collectif du Parti socialiste
00:17:04et par Didier Migaud.
00:17:06Tout cela pour vous dire, chers collègues,
00:17:07que sur ce sujet de la délinquance des mineurs,
00:17:09il faut sortir des postures et regarder
00:17:11comment être les plus efficaces possible,
00:17:12évidemment sans sortir de notre cadre constitutionnel
00:17:15et du droit européen.
00:17:16Il n'est pas interdit, en effet, d'observer
00:17:19qu'une majorité de nos compatriotes constate
00:17:20que la justice des mineurs pourrait mieux fonctionner.
00:17:23Il n'est pas interdit non plus de transformer en acte
00:17:26le discours sur le retour de l'autorité
00:17:27que nous sommes nombreux à tenir dans cette enceinte.
00:17:30C'est le 1er objectif de cette proposition de loi.
00:17:32A travers l'article 4 et l'article 5,
00:17:34nous envoyons un 1er message,
00:17:36celui d'une procédure plus adaptée à la violence
00:17:38que l'on connaît chez les mineurs délinquants,
00:17:40rapidité et efficacité.
00:17:41Avec l'article 4, nous apportons une réponse judiciaire
00:17:43rapide et adaptée face aux troubles à l'ordre public
00:17:46occasionnés par une infraction grave
00:17:47pour laquelle un mineur est mis en cause
00:17:49en créant une procédure de comparution immédiate
00:17:51pour les mineurs afin d'offrir aux magistrats
00:17:53une procédure rapide quand la gravité des faits
00:17:55et la personnalité du mineur le justifient.
00:17:57L'article 5 assouplit les conditions
00:17:59dans lesquelles les juridictions peuvent déroger
00:18:01aux règles d'atténuation des peines
00:18:02applicables aux mineurs âgés de plus de 16 ans
00:18:05avec un dispositif équilibré
00:18:07en supprimant le caractère exceptionnel
00:18:08de la dérogation à ces règles,
00:18:10en dispensant les juridictions de l'obligation
00:18:12de motiver spécialement leurs décisions
00:18:14visant à exclure l'application de ces règles
00:18:15lorsqu'il y a récidive,
00:18:16et en renversant le principe d'atténuation des peines
00:18:18pour les mineurs âgés de plus de 16 ans
00:18:20avec des conditions restrictives, évidemment.
00:18:22Le 2d objectif, c'est celui de responsabiliser les parents.
00:18:25Il suffit de rencontrer des travailleurs sociaux,
00:18:27des professeurs, des magistrats pour être lucide
00:18:29sur le désengagement total de certains parents.
00:18:32Oui, si certains enfants se livrent à des actes de délinquance,
00:18:35c'est parfois parce que les parents ont démissionné
00:18:37de leur rôle ou parce qu'ils ne voient parfois pas le problème
00:18:40à laisser leurs enfants passer leur soirée dehors.
00:18:42Alors oui, nous estimons qu'ils engagent leur responsabilité.
00:18:45L'article 1 de cette proposition de loi
00:18:46facilite la caractérisation du délit
00:18:48de soustraction par un parent à ses obligations légales
00:18:50prévues à l'article 227-17 du Code pénal.
00:18:53L'article 2 de la proposition de loi
00:18:55crée une obligation pour les parents
00:18:56de déférer aux convocations, aux audiences et aux auditions
00:18:59du juge des enfants statué en matière d'assistance éducative.
00:19:02Cet article prévoit en outre que le juge des enfants
00:19:04peut condamner à une amende civile les parents
00:19:06qui ne respecteraient pas sans motif légitime
00:19:07une telle obligation.
00:19:09L'article 3 de la proposition de loi
00:19:11porte sur la responsabilité civile des parents
00:19:13pour les dommages causés par leur enfant mineur,
00:19:15dont les conditions sont définies à l'article 1242 du Code civil.
00:19:19Il prévoit d'instaurer une responsabilité solidaire
00:19:21des parents de plein droit dès lors que ceux-ci exercent
00:19:23l'autorité parentale sur l'enfant mineur,
00:19:25auteur du dommage.
00:19:26Les émeutes de juillet 2023 ont touché de nombreuses villes
00:19:29et ont marqué notre pays.
00:19:30Après le temps du constat et du diagnostic,
00:19:32nous n'avons plus le droit de temporiser.
00:19:34Nous devons agir.
00:19:35Cette proposition de loi n'est pas une simple réponse.
00:19:38C'est un rempart contre ceux qui croient
00:19:39que la République peut fermer les yeux.
00:19:41C'est un message ferme à une partie de notre jeunesse
00:19:43qui glisse vers la délinquance
00:19:44avec une violence parfois complètement décomplexée.
00:19:47Cette proposition de loi est une chance de nous rassembler
00:19:49autour de valeurs fondamentales qui fondent notre pacte républicain,
00:19:52le respect de l'autorité, le civisme.
00:19:54Cette proposition de loi maintient le principe
00:19:56d'une justice des mineurs qui bâtit sans briser,
00:19:58mais aussi qui sanctionne sans détruire
00:20:00et qui donne à chaque jeune une chance de se reconstruire.
00:20:02Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République
00:20:04soutient cette proposition de loi qui apporte
00:20:06une réponse claire et assumée aux attentes de nos concitoyens.
00:20:09Olivier Marlex pour le groupe droite républicaine.
00:20:12Oui, merci, M. le Président.
00:20:14Nous ne sommes plus en 1945.
00:20:15La délinquance des mineurs a changé de nature,
00:20:18elle a changé de degré.
00:20:20Les mineurs sont désormais trop souvent instrumentalisés
00:20:24dans le trafic de drogues, notamment, justement,
00:20:28parce qu'ils sont mineurs et que le rage leur offre
00:20:30une forme d'immunité, en tout cas une immunité relative
00:20:34par rapport aux trafiquants qu'ils secondent.
00:20:39Les mineurs sont aussi présents de plus en plus
00:20:41dans des enquêtes pour des faits de terrorisme.
00:20:44C'est donc un changement grave de situation
00:20:47auxquelles nous avons à faire face.
00:20:50Alors, il faut évidemment faire évoluer
00:20:52notre droit pénal des mineurs
00:20:55dans le respect des principes constitutionnels
00:20:57de la justice des mineurs,
00:20:58la primauté dédicative sur le répressif,
00:21:00l'atténuation de la responsabilité pénale
00:21:02en fonction de l'âge,
00:21:04la spécialisation de la justice des mineurs.
00:21:06Mais très sincèrement, cette PPL ne mérite pas l'outrance
00:21:11de certains de nos collègues,
00:21:12tant elle est, j'ai envie de dire, minimaliste.
00:21:15L'article 4 a le mérite de réintroduire
00:21:18la comparution immédiate des mineurs supprimée en 2019,
00:21:22mais elle le fait très, très à minima, on y reviendra.
00:21:27L'article 5 supprime l'atténuation
00:21:30de la peine lorsque le mineur est en cas de récidive,
00:21:36mais là aussi, on le fait sur des crimes,
00:21:41des délits très, très graves.
00:21:44En revanche, les autres mesures
00:21:46sont de portée un peu trop symbolique.
00:21:51Et j'aimerais, ma tête personnelle,
00:21:52mais on y reviendra, une inquiétude
00:21:55assez fondamentale sur l'article 1er.
00:21:58On a découvert l'utilité de l'article L227-17
00:22:02du Code pénal au moment des émeutes de 2024,
00:22:06pardon, de 2024, oui, pardon,
00:22:10pour responsabiliser les parents,
00:22:14pour pouvoir sanctionner les parents défaillants.
00:22:19Et malheureusement, je crains
00:22:22que la nouvelle rédaction que propose ce texte
00:22:26vide cet article de sa substance. Merci.
00:22:31Vous avez raison.
00:22:32Il y a eu des troubles à l'été 2024,
00:22:34mais il ne s'agissait pas des meutes urbaines.
00:22:36Landine Brocard pour le groupe Les Démocrates.
00:22:39Merci, M. le Président.
00:22:41Mes chers collègues,
00:22:43cette proposition de loi apporte des réponses effectives
00:22:47à un besoin réel, malgré les différentes outrances
00:22:50qu'on a pu entendre d'un côté comme de l'autre.
00:22:52Ce besoin réel, c'est celui d'adapter notre droit
00:22:56pour faire face à des évolutions sociétales
00:22:58marquées par une montée des violences juvéniles
00:23:01et un sentiment d'impunité grandissant,
00:23:03tant dans l'imaginaire des délinquants
00:23:05que dans celui de notre société,
00:23:07trop souvent confronté à des faits d'une violence extrême
00:23:10impliquant des mineurs.
00:23:12Ces faits, notamment ceux défiant de plus en plus violemment
00:23:15tout type d'autorité,
00:23:16aboutissant à la destruction ou à la détérioration
00:23:19de biens publics, à l'atteinte aux personnes,
00:23:21aux agressions physiques ou verbales,
00:23:22n'ont évidemment en rien leur place dans notre société
00:23:26et demandent une réponse ferme et rapide.
00:23:30Nous sommes cependant profondément attachés
00:23:32à la philosophie qui a toujours sous-tendu
00:23:34la justice des mineurs,
00:23:35l'équilibre entre sanctions, éducation et réinsertion.
00:23:39Une justice qui reconnaît que derrière chaque acte répréhensible
00:23:43se trouve un jeune cabossé et sans plus aucun repère
00:23:46et que chaque mesure prise doit viser à prévenir la récidive
00:23:49tout en offrant une chance de reconstruction.
00:23:52Ainsi, nous saluons les mesures de cette proposition de loi
00:23:54visant à responsabiliser davantage les parents.
00:23:57Il est crucial que les familles jouent pleinement leur rôle
00:23:59dans l'encadrement et l'éducation des mineurs.
00:24:01La création d'un dispositif renforçant les obligations
00:24:04des parents vis-à-vis de leurs enfants
00:24:06est une avancée nécessaire pour répondre
00:24:08à certaines situations de défaillance parentale
00:24:10et que celle-ci soit sanctionnée.
00:24:13Il est indispensable, lorsqu'un délit est commis par un mineur,
00:24:16d'établir une chaîne de responsabilité
00:24:18et d'évaluer les influences.
00:24:20Or, les parents, je pense notamment à ceux qui profitent
00:24:23de leur influence sur les plus jeunes
00:24:25pour commettre à leur place les délits
00:24:27qu'ils les enverraient, eux, majeurs,
00:24:29directement à la case prison.
00:24:31Nous reconnaissons également la pertinence de l'introduction
00:24:33d'une procédure de comparution immédiate
00:24:35pour les mineurs de 16 à 18 ans dans les cas les plus graves.
00:24:39Toutefois, nous insistons sur l'importance
00:24:41de maintenir un cadre strict
00:24:42garantissant le respect des droits de l'enfant.
00:24:46Les principes d'atténuation des peines
00:24:47et de spécialisation des juridictions
00:24:50doivent rester des piliers intangibles de notre système
00:24:53conformément à nos engagements internationaux
00:24:55et aux valeurs républicaines.
00:24:57Par ailleurs, cette loi a introduit un débat essentiel
00:25:00sur la question de la proportionnalité des peines.
00:25:03L'atténuation de responsabilité pour les mineurs
00:25:05ancrée dans notre droit reste un impératif.
00:25:09Il s'agit de garantir que la réponse judiciaire
00:25:11tienne compte de la personnalité et du parcours du jeune
00:25:14tout en permettant une sanction ferme
00:25:17et adaptée aux actes commis.
00:25:19Nous tenons également à rappeler que réprimer ne peut suffire.
00:25:22Le chemin vers une justice efficace
00:25:24passe par un renforcement des moyens
00:25:26alloués à l'accompagnement éducatif et à la réinsertion.
00:25:29C'est là que nous appelons le gouvernement à aller plus loin.
00:25:32Accélérer les procédures judiciaires
00:25:34ne doit pas se faire au détriment des mesures éducatives
00:25:37qui sont le socle d'une lutte pérenne contre la délinquance.
00:25:41Nous saluons donc la démarche équilibrée de ce texte
00:25:44qui entend conjuguer fermeté et humanité.
00:25:48Le groupe démocrate apporte ainsi son soutien
00:25:51à cette proposition de loi avec la volonté
00:25:53qu'elle s'inscrive dans une vision globale
00:25:55et ambitieuse pour nos mineurs.
00:25:58Merci. Naïma Moutchou pour le groupe Horizon et indépendants.
00:26:02Merci, M. le Président.
00:26:04Mes chers collègues, nous examinons un texte
00:26:06qui répond à un constat que nous ne pouvons plus ignorer.
00:26:09La violence chez les mineurs explose
00:26:11et elle surgit à des âges de plus en plus précoces.
00:26:14Ce phénomène n'est pas qu'une succession de faits divers,
00:26:17c'est le symptôme d'un mal plus profond
00:26:18qui interroge à la fois l'autorité de l'Etat,
00:26:21la responsabilité parentale et notre capacité collective
00:26:24à transmettre dès le plus jeune âge
00:26:26les règles fondamentales de la vie en société.
00:26:29Cette tendance qu'on observe de mineurs
00:26:31de plus en plus violents, de plus en plus jeunes
00:26:32n'épargne aucun territoire.
00:26:35Elle est à l'oeuvre dans mon département du Val-d'Oise,
00:26:37département le plus jeune de France,
00:26:39où la délinquance a changé et où désormais
00:26:41les magistrats du tribunal judiciaire de Pontoise
00:26:43prononcent davantage de mesures répressives
00:26:46que de mesures éducatives.
00:26:47C'est un profond changement de paradigme.
00:26:50Nous partageons l'ambition du texte ici proposé,
00:26:52dire que la délinquance juvénile sous toutes ses formes
00:26:55ne peut être tolérée et rappeler que l'impunité
00:26:58détruit le lien de confiance entre les citoyens
00:27:01et nos institutions.
00:27:03La justice des mineurs, dans notre tradition républicaine,
00:27:05n'est pas une justice d'abandon ni de stigmatisation.
00:27:08Il ne faut pas donner le sentiment que les mineurs
00:27:09ne sont plus des individus en construction.
00:27:12C'est vrai que le chemin est toujours étroit,
00:27:13mais il est possible.
00:27:14Nous soutiendrons donc les mesures de réponse pénale
00:27:17nécessaires pour réprimer comme il se doit
00:27:19les actes de violence, notamment d'hyperviolence.
00:27:22Nous soutiendrons les mesures de responsabilisation des parents,
00:27:24car si les mineurs sont sous l'autorité de la justice,
00:27:26ils sont aussi sous l'autorité parentale.
00:27:29S'agissant de la comparution immédiate,
00:27:31oui à une réponse pénale rapide, oui.
00:27:34Nous nous interrogeons néanmoins sur la capacité
00:27:35des juridictions spécialisées à suivre le rythme
00:27:38dans un contexte de budget de la justice réduit.
00:27:41Plus généralement, nous serons attentifs aux équilibres,
00:27:43à la proportionnalité des sanctions
00:27:45ou à la constitutionnalité de certains dispositifs.
00:27:48C'est notre rôle de législateur.
00:27:50Enfin, nous attirons l'attention sur le fait
00:27:52que la justice des mineurs appelle de la fermeté, bien sûr,
00:27:55mais également des mesures de prévention.
00:27:57La question essentielle est toujours de savoir comment faire
00:27:59pour que les mineurs n'entrent pas dans un cycle de violence.
00:28:02Pour y répondre, il faut avoir conscience
00:28:04de la désintégration aujourd'hui du cadre familial.
00:28:06Avec l'absence de repères et le faible encadrement parental,
00:28:09il faut avoir conscience de l'influence néfaste
00:28:12des réseaux sociaux, de la crise de l'autorité,
00:28:14je l'ai dit tout à l'heure, avec l'érosion des figures
00:28:16d'autorités, policiers, enseignants,
00:28:19avec l'absence de limites aussi chez certains enfants.
00:28:23Il faut aussi avoir conscience de la faiblesse
00:28:24des structures éducatives, notamment dans les quartiers sensibles.
00:28:27Et comme j'ai coutume de le dire souvent ici,
00:28:29la justice, encore une fois, n'intervient qu'en dernier ressort
00:28:31quand le mal est fait.
00:28:33Dans cette attente, je proposerai avec mon groupe
00:28:35plusieurs amendements pour rendre le texte
00:28:37plus en adéquation avec la réalité de la justice des mineurs.
00:28:39A l'article 1er, nous proposerons d'élargir
00:28:42le champ de la circonstance aggravante
00:28:43qui est applicable aux parents, prévoyant qu'elle s'applique
00:28:45en cas de condamnation définitive dès le 1er crime
00:28:48qui aurait été commis par leur enfant.
00:28:51Nous proposerons de remplacer à ce même article
00:28:52à la peine complémentaire de travail d'intérêt général
00:28:54pour les parents qui peuvent être refusés
00:28:56par un stage obligatoire de responsabilité parentale.
00:28:59A l'article 5, nous proposerons d'abaisser le seuil retenu
00:29:02pour restreindre l'excuse de minorité à 15 ans au lieu de 16
00:29:05pour tenir compte de la situation réelle
00:29:08qui est celle d'un rajeunissement de la délinquance des mineurs.
00:29:11En résumé, nous saluons donc globalement
00:29:13les intentions de ce texte,
00:29:16même si nous resterons bien évidemment vigilants.
00:29:22Merci, M. le Président. Chers collègues,
00:29:25nous avons tous à coeur la nécessaire protection
00:29:29de l'enfance. Seulement, cependant,
00:29:31nos solutions divergent.
00:29:33Il y a ceux qui pensent que la théorie de l'excuse,
00:29:38la permissivité, le laxisme sont les plus acceptables.
00:29:42Il y a ceux qui pensent qu'au contraire,
00:29:44l'enfant, l'adolescent, pour se construire,
00:29:47a besoin d'autorité.
00:29:49Simplement, le rappeler les règles.
00:29:51Ces règles, dans un premier temps, ce sont les parents,
00:29:53la famille qui doit les lui apporter.
00:29:55Mais bien souvent, malheureusement,
00:29:57on constate des défaillances, c'est l'objet du texte.
00:30:00La 2e source d'éducation à l'autorité,
00:30:04c'est l'école.
00:30:05Elle aussi, malheureusement, est bien chancelante aujourd'hui.
00:30:08Nous avons examiné le 3e pilier, c'est la justice.
00:30:11Et ce texte que certains qualifient de circonstance
00:30:15ou de démagogique,
00:30:17eh bien, a le mérite d'essayer de restaurer en partie,
00:30:20et seulement en partie, cette autorité de la justice
00:30:24face à la délinquance des mineurs
00:30:25et à la responsabilité de leurs parents.
00:30:28Pour ceux qui vivent sur le terrain,
00:30:29pour ceux qui connaissent la réalité de notre société,
00:30:32il est indéniable que nous assistons
00:30:33aux phénomènes préoccupants.
00:30:35Et c'est là, déjà, depuis plusieurs années,
00:30:37une partie de notre jeunesse est en train de glisser
00:30:39vers le rejet des règles de la République,
00:30:42mais surtout avec une violence gratuite et aveugle
00:30:44qu'on ne connaissait pas jusqu'alors.
00:30:45Oui, il est indéniable que le mineur de 2024
00:30:49n'est pas celui d'il y a presque 80 ans.
00:30:52Les émeutes de juillet 2023 et non 2024
00:30:55ne sont pas les premières que nous connaissions.
00:30:58Ces émeutes urbaines ont été marquées par le saccage,
00:31:00le pillage, la destruction de biens publics et privés
00:31:03par certains jeunes de cités.
00:31:05Gérard Collomb nous avait déjà prévenus en 2018.
00:31:08Aujourd'hui, on vit côte à côte.
00:31:10Je crains que demain, on vive face à face.
00:31:13On y est aujourd'hui.
00:31:14Ces dernières émeutes ont mis en exergue les défis
00:31:16auxquels nous devons faire face.
00:31:18Sans démagogie, et cette fois-ci
00:31:20de façon assez transpartisane,
00:31:22ce que j'observe et j'en suis ravie,
00:31:24il est impératif que nous prenions des mesures concrètes
00:31:26pour y répondre et garantir que notre justice
00:31:29puisse agir efficacement contre cette violence des mineurs,
00:31:33trop souvent enhardis par le phénomène d'impunité
00:31:36qu'ils ressentent chaque fois qu'ils sont confrontés
00:31:38à la police ou à la justice.
00:31:40Et puis les Français ne supportent plus
00:31:42de payer la facture de ceux qui cassent tout
00:31:45à la moindre occasion et au moindre prétexte.
00:31:48Nous ne pouvons plus fermer les yeux aussi,
00:31:51et je le déplore comme vous,
00:31:52mais que certains parents abandonnent leur responsabilité,
00:31:55créant ainsi un terreau fertile pour la délinquance
00:31:59quand ils n'en profitent pas quelquefois.
00:32:01C'est une réalité objective.
00:32:03Cette délinquance de plus en plus jeune,
00:32:04de plus en plus violente, il est temps d'essayer de l'enrayer
00:32:08en responsabilisant les familles.
00:32:10C'est une solution que vous proposez.
00:32:12Et donc, nous avons prévu avec le groupe EVDR,
00:32:15même si nous faisons, je ferme les remarques fondées
00:32:19et taillées du rapport du Rassemblement national,
00:32:23qui a su mettre en exergue les failles de ce texte,
00:32:27ses faiblesses, et surtout la difficulté
00:32:30de son application pratique face aux difficultés de la justice
00:32:33que nous connaissons tous aujourd'hui.
00:32:35Néanmoins, il faut toujours essayer,
00:32:37et c'est la raison pour laquelle le groupe EVDR,
00:32:40qui se veut objectif et qui ne refuse pas les bonnes idées,
00:32:43même lorsqu'elles viennent de leurs adversaires politiques,
00:32:46eh bien, votera cette proposition de loi
00:32:49dans le cadre de cette démarche transpartisane,
00:32:51tout en regrettant, évidemment,
00:32:54qu'elle n'aille pas au bout de la situation,
00:32:57car il est vrai qu'aujourd'hui,
00:32:59déjà, il y a longtemps que nous en parlons,
00:33:01il est peut-être temps de rabaisser la majorité pénale à 16 ans.
00:33:05Je viens d'entendre de certaines mèmes de proposer 14 ans.
00:33:09On n'en est peut-être pas là, mais en tous les cas,
00:33:11c'est sûr que 18 ans...
00:33:13Aujourd'hui, le mineur de 18 ans est un véritable adulte
00:33:15qui profite de la situation
00:33:16et qui, surtout, s'enrichit de cette dernière.
00:33:21Donc, je voterai ce texte.
00:33:23Merci. Sacha Houllier.
00:33:26Merci, M. le Président.
00:33:27Moi, j'ai été extrêmement surpris
00:33:28de voir le dépôt de cette proposition de loi,
00:33:30puisque dans la consultation qui avait été proposée
00:33:33par le Premier ministre, j'avais dit toute mon hostilité
00:33:35à son dépôt dans une lettre que je tiens à la disposition
00:33:38de la Commission, puisque je l'avais écrite
00:33:39au nom de la Commission des lois, qui s'était intervenue 2 fois
00:33:42par 2 missions d'information, en 2019,
00:33:44préfigurant le code de justice pénale des mineurs,
00:33:46et puis ensuite, en 2023, l'évaluant.
00:33:48Les rapporteurs de ces missions d'information
00:33:50étaient Cécile Hunter-Meyer et Jean Terlier.
00:33:53Et donc, ces rapporteurs étaient aussi, semble-t-il,
00:33:56opposés dans les principes aux dispositions
00:33:58que nous allons étudier tout à l'heure
00:34:00et que d'autres vont défendre.
00:34:02J'ajoute aussi que l'ancien garde des Sceaux,
00:34:03Éric Dupond-Moretti, considérait que les dispositions
00:34:06proposées par Ébriéle Attal, il m'a autorisé à le dire,
00:34:08donc je peux le dire, étaient aussi inefficaces
00:34:10que dangereuses. Éric Dupond-Moretti.
00:34:13Donc, sur la question de la responsabilisation
00:34:15des parents, d'une part, sur la question de l'audience
00:34:19en comparution médiate, qui dévoie, d'ailleurs,
00:34:21l'audience unique qui existe déjà pour juger les mineurs
00:34:24dont ils commettent l'effet le plus grave,
00:34:26et puis, plus encore, sur l'atténuation
00:34:28de la responsabilité, dont on sait qu'elle a été expérimentée
00:34:31dans une forme édulcorée par Nicolas Sarkozy
00:34:33entre 2007 et 2012,
00:34:35et pour la forme qui est proposée aujourd'hui,
00:34:37dont on sait qu'elle ne remplit peut-être même pas
00:34:40les créneaux de la jurisprudence constitutionnelle,
00:34:42et donc, c'est au risque des périls.
00:34:44Le texte qui est proposé ici,
00:34:46donc avec les dispositions que j'ai rapidement décrites,
00:34:50il remet en cause tous les principes
00:34:52que nous avons étudiés, élaborés et soigneusement inscrits
00:34:55dans le code de justice pénale mineur,
00:34:57la spécialisation des juridictions et des procédures,
00:34:59la primauté de l'éducatif sur le pressif,
00:35:02l'atténuation de la responsabilité selon l'âge.
00:35:05Elle part sur un postulat qui est complètement erroné,
00:35:07qui est celui de l'inflation du nombre d'infractions
00:35:10et dont les infositions viennent décrire,
00:35:11les statistiques de la chancellerie qui décrivent
00:35:13qu'elle n'est pas réelle.
00:35:15Et puis, elle donne aussi à avoir, finalement,
00:35:18des intérêts cachés, puisque, en fait,
00:35:20en termes opérationnels, les 2 dispositions
00:35:22de l'article 4 et de l'article 5,
00:35:24ils vont profondément déstabiliser les juridictions.
00:35:26Donc, on a vu dans le rapport de 2023
00:35:28qui évaluait le code de justice pénale des mineurs
00:35:30qu'elles avaient quand même du mal à absorber
00:35:32toute une partie déjà du stock des affaires en cours,
00:35:34ce qui pose en soi une difficulté.
00:35:36Alors, pour respecter la parole du rapporteur Terlier,
00:35:39j'ai proposé tous les amendements que lui avait suggérés.
00:35:43Je les avais proposés d'abord à Gabriel Attal
00:35:45en tant que Premier ministre.
00:35:46L'investigation sur la personnalité du mineur
00:35:48pour qu'on en tienne davantage compte
00:35:49dans les peines qui seront prononcées.
00:35:51L'obligation de produire avant toute incarceration d'un mineur
00:35:54un rapport éducatif pour la saisine du JLD.
00:35:58La limitation du recours à l'audience unique,
00:36:01qui, évidemment, s'inscrit dans un sens
00:36:03qui est radicalement contraire,
00:36:04orthogonal à l'idée de l'article 4.
00:36:07Une période de mise à l'épreuve
00:36:09avec une mesure de justice réparative
00:36:11ou encore une organisation de l'appel
00:36:13sur la culpabilité pour que l'on ait d'abord
00:36:15un jugement d'appel sur la culpabilité
00:36:16avant de délibérer sur la sanction.
00:36:18Je pense que tous ces outils seront autrement plus utiles
00:36:21et c'est peut-être la façon dont nous pourrons
00:36:22utilement travailler dans le cadre de l'examen de cette PPL.
00:36:25Pour le reste, je pense qu'il n'y a pas grand-chose
00:36:26à sauver des dispositions initiales
00:36:28proposées par l'ancien Premier ministre.
00:36:31Bien, peut-être quelques éléments d'appréciation,
00:36:33M. le rapporteur, par rapport à l'ensemble de ses remarques.
00:36:36Merci, M. le Président.
00:36:38Effectivement, il me revient la difficile mission
00:36:40d'essayer de répondre à la fois à ceux qui considèrent
00:36:42que cette proposition de loi présentée par Gabriel Attal
00:36:45serait minimaliste, mon collègue Marlex,
00:36:48et puis à la fois peut-être du côté de mon collègue socialiste
00:36:51qui considère que cette proposition de loi,
00:36:53elle fait obstacle à l'Etat de droit
00:36:55et aux grands principes de la justice pénale des mineurs.
00:36:58Je voudrais répondre peut-être à chacun des orateurs,
00:37:01mais de manière peut-être un peu globale,
00:37:02peut-être sur les propos de Sacha Houllier.
00:37:07Cette proposition de loi, elle ne vient pas remettre en cause
00:37:12ni l'ordonnance de 45, ni le code de justice pénale des mineurs
00:37:16que nous avons voté en 2021.
00:37:19En rien, elle ne vient remplacer les dispositifs
00:37:22que nous avions votés alors en 2021,
00:37:25dont nous avons fait pour partie une évaluation.
00:37:28Et en rien, surtout, elle ne vient remettre en cause
00:37:31les grands principes constitutionnels
00:37:34de la justice pénale des mineurs.
00:37:36Sur la primauté de l'éducatif et du répressif.
00:37:39Vous venez nous dire, au fond,
00:37:40que cette mesure de comparution,
00:37:43sur le modèle de la comparution immédiate,
00:37:45elle vient, au fond, privilégier le répressif sur l'éducatif.
00:37:51Mais enfin, si vous regardez les conditions d'ouverture
00:37:54de cette comparution immédiate, de quoi parlons-t-on ?
00:37:56Si on rentre dans le dispositif,
00:37:58on parle de mineurs qui auraient commis des infractions
00:38:02pour une peine encourue de 7 ans, 5 ans en flagrance,
00:38:07qui seraient des mineurs en état de récidive légale
00:38:11et pour lesquels on aurait un rapport
00:38:14ou un recueil de données socio-économiques
00:38:17qui serait présent avec la possibilité, pour le mineur,
00:38:20s'il le souhaite, de renoncer à la possibilité
00:38:23de cette procédure.
00:38:27Donc on le voit bien que cette procédure à l'article 5,
00:38:30à l'article 4, pardon,
00:38:31eh bien, elle sera utilisée de manière très exceptionnelle
00:38:35à la main des parquets, avec une procédure
00:38:37qui demeure la procédure principale,
00:38:39qui est celle de la césure, où il est privilégié,
00:38:42après le jugement sur la culpabilité,
00:38:44une mise à l'épreuve éducative.
00:38:46Donc le principe de l'éducatif sur le répressif
00:38:50est bien respecté, et ce, nonobstant la mise en place
00:38:53de cette nouvelle procédure à l'article 4.
00:38:56De la même manière, considérer par principe
00:38:58qu'un mineur ne peut pas être jugé comme un majeur
00:39:01et par principe, en quoi les dispositions
00:39:03de l'article 5 viennent remettre en cause
00:39:06ce principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
00:39:09En rien. Je me permets de vous le dire,
00:39:11chers collègues, et vous l'avez dit,
00:39:12aujourd'hui, il est déjà possible, pour un juge,
00:39:15par décision motivée, de considérer qu'un mineur de 16 ans
00:39:18peut être jugé comme un majeur.
00:39:19Mais attendez, ça existe déjà.
00:39:21Aujourd'hui, à quoi correspond, en pourcentage,
00:39:24puisque vous avez assisté pour partie aux auditions,
00:39:27à quoi correspond en pourcentage
00:39:29des condamnations pour les mineurs ?
00:39:310,24% des condamnations des mineurs
00:39:35ont fait l'objet, donc, par le juge,
00:39:37d'une suppression de l'excuse,
00:39:40de l'atténuation de la responsabilité pénale du mineur.
00:39:42C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on a un dispositif
00:39:44qui existe déjà, mais qui, dans sa fonctionnalité,
00:39:49n'est pas opérationnel, puisqu'il ne correspond
00:39:51qu'à 0,24% des condamnations.
00:39:55Premièrement. Mais sur le principe,
00:39:57le principe demeurera, évidemment,
00:39:59le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale.
00:40:01Et ce que l'on met en place, ce sont des exceptions...
00:40:06Pardon. Ce sont des exceptions,
00:40:08des exceptions qui sont déjà prévues par la loi
00:40:12sous le contrôle du juge,
00:40:14qui appréciera, en fonction de la personnalité du mineur,
00:40:17des circonstances de l'espèce.
00:40:18Si oui ou non, il doit conserver ou pas
00:40:20cette atténuation de la responsabilité pénale
00:40:24en motivant la décision ou, comme on le dit, par principe,
00:40:27en considérant que la responsabilité pénale du mineur
00:40:31doit être appliquée, comme pour celle des majeurs,
00:40:33mais à charge pour le juge,
00:40:34en fonction des éléments dont il dispose,
00:40:36et pour, encore une fois, des failles qui sont très graves.
00:40:39On parle de mineurs qui sont en état
00:40:42de récidive légale, de double récidive légale.
00:40:45On parle de mineurs qui auraient commis 3 crimes
00:40:48et pour lesquels le juge pourra,
00:40:51même en présence de ces cas-là,
00:40:53considérer par décision motivée
00:40:54que l'atténuation de la responsabilité pénale du mineur
00:40:57doit être préservée.
00:40:59Donc, encore une fois, le principe
00:41:01de l'atténuation pénale,
00:41:04de la responsabilité pénale du mineur est préservé.
00:41:06Ce sont des exceptions dont nous allons discuter.
00:41:08Dans un cadre constitutionnel qui a été éprouvé,
00:41:12et j'y reviendrai, mais en aucun cas une remise en cause
00:41:15des grands principes de la justice pénale des mineurs.
00:41:20Je répondrai peut-être aussi également
00:41:23sur le volet civil
00:41:26qui, me semble-t-il, fait l'objet d'une grande confusion.
00:41:30Encore une fois, nous sommes dans le cadre
00:41:33d'une procédure d'assistance éducative
00:41:35où nous avons des parents qui sont convoqués
00:41:38à une audience ou à une énaudition
00:41:41dans le cadre de décisions
00:41:43qui sont excessivement importantes pour le mineur.
00:41:46On va décider parfois du placement du mineur.
00:41:50Et en l'occurrence, et vous avez raison,
00:41:52c'est la collègue du Rassemblement national
00:41:53qui l'a indiqué,
00:41:54dans l'immense majorité des cas, les parents sont présents.
00:41:58Les parents sont présents et, effectivement,
00:42:00il n'y a pas de discussion sur cet aspect-là.
00:42:02Effectivement, il nous faut ici privilégier
00:42:05le fait que les parents acceptent, évidemment, ces éléments-là.
00:42:09Mais dans les quelques cas,
00:42:11dans les quelques cas, encore une fois,
00:42:13où les parents ou le parent,
00:42:15je parle des pères, ne viendraient pas,
00:42:17ne seraient pas présents pour s'occuper d'une décision
00:42:20dans le cadre d'un élément très important
00:42:23sur la décision qui sera prise de placement d'un mineur,
00:42:26venir mettre un outil complémentaire
00:42:30à la main du juge qui appréciera
00:42:32l'état de solvabilité des parents,
00:42:34qui appréciera les circonstances
00:42:36dans lesquelles les parents ne se sont pas présentés,
00:42:38eh bien, la possibilité de mettre une amende civile
00:42:42à ces parents-là,
00:42:43dans des cas qui sont excessivement contraints,
00:42:48à la main du juge, encore une fois, qui appréciera,
00:42:50ne me semble pas, là aussi encore,
00:42:53dépourvue de toute utilité.
00:42:56Sur l'article 3, on y reviendra,
00:42:59sur la responsabilité des parents.
00:43:02Il y a une confusion entre l'INEA 1 et la INEA 4,
00:43:06mais c'est notre collègue du Rassemblement national
00:43:08qui l'évoquait.
00:43:09Du côté de la France insoumise,
00:43:11eh bien, la délinquance en baisse,
00:43:17je crois pas, c'est pas les éléments statistiques
00:43:18dont on dispose.
00:43:20Elle n'est pas en hausse.
00:43:21Elle se maintient...
00:43:22Non, non, elle se maintient à un niveau
00:43:25qui est plutôt stable, mais qui est plutôt de manière élevée.
00:43:29Mais ce qu'on constate,
00:43:30et je remercie ma collègue Naïma Moutchou
00:43:32et d'autres de l'avoir dit,
00:43:34c'est qu'on a effectivement le résultat
00:43:36de ce qu'on a, une délinquance des mineurs,
00:43:38notamment sur les plus de 5 ans,
00:43:40avec des actes qui sont de plus en plus violents.
00:43:43Et je crois qu'à la fois les dispositifs
00:43:45qui sont insérés dans cette proposition de loi,
00:43:48justement, ne viennent pas s'appliquer
00:43:50à l'ensemble des mineurs,
00:43:51mais viennent cibler, justement,
00:43:53cette population de mineurs de plus de 16 ans
00:43:55et sont évidemment les bienvenus.
00:43:57Et je tiens ici à remercier les propos
00:44:00qui ont été tenus par Blandine Brocard,
00:44:02mais aussi également par Laure Miller
00:44:04pour les groupes EPR et Modem.
00:44:10Peut-être, pour terminer sur les différents éléments,
00:44:14je pense peut-être répondre à notre collègue socialiste.
00:44:17On va appréhender les articles les uns après les autres
00:44:21et on va débattre, mais je pense qu'il faut nous sortir
00:44:23un peu, je pense, des caricatures.
00:44:26Non, cette proposition de loi ne remet pas en cause
00:44:28le fondement de l'Etat de droit
00:44:30et les principes de la justice pénale des mineurs.
00:44:32On aura l'occasion d'en discuter,
00:44:33mais je pense qu'il faut qu'on sorte peut-être
00:44:35de ces éléments-là pour en discuter,
00:44:37et vous avez raison, article par article.
00:44:40Encore une fois, il ne sert pas,
00:44:41à travers cette proposition de loi,
00:44:43de caricaturer les parents qui n'ont pas réussi
00:44:47à empêcher la commission d'une infraction par le mineur.
00:44:49Ca n'est pas du tout le sens de l'article 1.
00:44:52Encore une fois, on parle ici d'un délit de soustraction
00:44:57de parents qui ont sciemment,
00:44:59par les manquements graves et répétés
00:45:02à leurs obligations qu'ils ont vis-à-vis de leurs enfants,
00:45:04contribué à ce que ces derniers commettent des infractions.
00:45:07C'est de cela, évidemment, que l'on parle,
00:45:09et pas de ces parents qui ne sont pas, évidemment,
00:45:13visés par les dispositions de l'article 1.
00:45:16La proposition de loi est fortement critiquée
00:45:19par la défenseur des droits,
00:45:21les associations de défense des mineurs,
00:45:24mais aussi par la gauche de l'hémicycle.
00:45:26Une gauche qui dénonce une dérive réactionnaire.
00:45:30Avec le soutien du groupe Liott,
00:45:32les députés socialistes, insoumis et écologistes
00:45:35vont réécrire les articles clés du texte
00:45:38jusqu'à le vider totalement de sa substance.
00:45:42Jean-François Coulombe pour le groupe La France insoumise.
00:45:45Merci, M. le président, M. le rapporteur.
00:45:49Nous examinons aujourd'hui un énième texte répressif,
00:45:51mais cette fois en direction des enfants.
00:45:53Trois ans seulement après la grande réforme
00:45:55du Code de la justice pénale des mineurs,
00:45:57qui avait déjà extrêmement durci le droit pénal applicable aux mineurs,
00:46:00tel qu'il ressortait de l'ordonnance de 45,
00:46:03vous remettez une pièce dans la machine répressive
00:46:05sans même avoir fait l'état de l'impact
00:46:07de la dernière réforme en la matière.
00:46:10Voici un texte qui répond visiblement à un calendrier politique
00:46:13et non pas à un besoin.
00:46:14Un texte contre-productif à l'égard de ceux
00:46:17dont nous devons plus que tout défendre l'intérêt supérieur,
00:46:20comme l'ont rappelé la grande majorité des professionnels
00:46:22que vous avez auditionnés la semaine dernière.
00:46:26Les nouvelles dispositions prévues
00:46:27par le Code de la justice pénale des mineurs de 2021
00:46:29commençaient déjà à grignoter les principes fondamentaux
00:46:32qui font de la justice des mineurs une justice spécialisée.
00:46:36Et cette proposition de loi,
00:46:38qui tente à rapprocher le traitement pénal des mineurs
00:46:40de celui des majeurs, va encore plus loin.
00:46:43Sans grande surprise, cette proposition de loi
00:46:45reprend en partie les éléments annoncés par Gabriel Attal
00:46:48quand il était encore Premier ministre.
00:46:50Accélération de la pénalisation des mineurs
00:46:52par la comparation immédiate,
00:46:54responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants
00:46:57et fin de l'atténuation de responsabilités
00:46:59en cas de récidive.
00:47:01Cette vision autoritaire et paternaliste
00:47:03est déconnectée des réalités sociales
00:47:05qui entourent la délinquance des mineurs.
00:47:07Plus de la moitié de ces mineurs pris en charge pénalement
00:47:10ont fait l'objet d'un suivi au titre de l'enfance en danger.
00:47:14Donc, au lieu de s'attaquer au véritable problème structurel
00:47:16participant à la délinquance des enfants,
00:47:19la précarité, la maltraitance, la déscolarisation,
00:47:21la souffrance familiale,
00:47:23cette proposition de loi préfère incriminer
00:47:25des parents soi-disant défaillants
00:47:27et aggraver les sanctions contre des enfants
00:47:29souvent premières victimes de leurs propres conditions de vie,
00:47:32du désengagement de l'Etat
00:47:34et de la défaillance de l'action sociale.
00:47:37Il est important de rappeler que,
00:47:38selon les données du ministère de la Justice,
00:47:40la délinquance chez les mineurs est en baisse,
00:47:43tandis que les actes de violence subis par ces derniers augmentent.
00:47:46C'est un signal alarmant
00:47:48qui témoigne d'une défaillance systémique
00:47:50dans la protection de l'enfance.
00:47:52Dénué de toute vision globale, et tel un pompier pyromane,
00:47:55M. Attal prétend résoudre ici un problème
00:47:57que sa propre politique n'a de cesse d'alimenter,
00:48:00l'austérité et ses conséquences dramatiques
00:48:02sur toute la chaîne éducative et judiciaire
00:48:04accompagnant les mineurs.
00:48:06Comme l'exprime avec clarté le syndicat de la magistrature,
00:48:09combien de fois faudra-t-il que les praticiens
00:48:11et les professionnels de terrain répètent
00:48:13que l'autorité la plus structurante est celle qui protège,
00:48:17pas celle qui menace ?
00:48:18Votre logique répressive, qui déresponsabilise l'Etat
00:48:21et déshumanise les mineurs,
00:48:23est non seulement inefficace, mais dangereuse.
00:48:27Ce texte ne répond à aucune des causes profondes
00:48:29du mal-être des jeunes.
00:48:30Il ne prend pas en compte les manques de moyens
00:48:32dans les services éducatifs et sociaux,
00:48:34ni l'énorme retard de l'Etat
00:48:35dans l'accompagnement des familles en difficulté.
00:48:38Il est urgent de sortir de ces préjugés méprisants
00:48:40et déconnectés de la réalité,
00:48:42selon lesquels les parents de ces jeunes
00:48:44seraient moins concernés par le sort de leurs enfants
00:48:47et chez qui la délinquance serait, à vous écouter, innée,
00:48:51alors qu'il s'agit d'enfants dont la construction
00:48:53n'est par définition pas terminée,
00:48:55des enfants qui se situent dans le domaine
00:48:57d'un moment charnière qu'est l'adolescence,
00:49:00au sein de familles souvent très démunies
00:49:01face à la situation.
00:49:03C'est ce constat que dressent les juges des enfants,
00:49:06défenseurs des droits, avocats, éducateurs,
00:49:09c'est-à-dire toutes celles et ceux
00:49:10travaillant au plus proche d'une réalité
00:49:12dont vous semblez terriblement éloignés.
00:49:15La justice des mineurs doit être restaurée
00:49:17dans sa fonction éducative
00:49:19afin d'accompagner ces jeunes
00:49:21sur le chemin de la réhabilitation.
00:49:23Votre réforme est un échec annoncé
00:49:25et ne répond pas à la question de fond.
00:49:27Comment empêcher que ces jeunes tombent dans la délinquance ?
00:49:31La prison n'est pas une solution pour ces enfants
00:49:33et encore moins pour leurs parents.
00:49:35Il est urgent de traiter ces jeunes
00:49:37pour ce qu'ils sont, des enfants,
00:49:39des enfants parfois en danger, souvent perdus,
00:49:42qui ont besoin d'une prise en charge éducative renforcée
00:49:44et d'un accompagnement personnalisé.
00:49:46Voilà où se situe la clé de voûte
00:49:47de la justice des mineurs.
00:49:49Merci. Marc Pénin,
00:49:51pour le groupe socialiste et apparenté.
00:49:55T'as fait juste 4 minutes.
00:49:57Ton micro.
00:49:58Pardon.
00:50:00Merci, M. le Président,
00:50:02M. le rapporteur, chers collègues.
00:50:05Dans un zèle répressif coutumier
00:50:08d'une partie du Bloc central,
00:50:10cette proposition de loi confond
00:50:12fermeté et brutalité,
00:50:15autorité et autoritarisme.
00:50:18Cette confusion, loin d'être anecdotique,
00:50:21est lourde de conséquences.
00:50:23Elle trahit une vision de la société
00:50:26où le pouvoir ne s'exerce plus pour construire,
00:50:30émanciper,
00:50:31mais pour contraindre, stigmatiser.
00:50:34Après avoir agité le spectre de l'ordre sans contenu
00:50:37en devenant ministre pour occuper l'opinion,
00:50:40Gabriel Attal, redevenu député,
00:50:43s'attaque désormais à la justice des mineurs,
00:50:45sacrifiant nos principes fondamentaux
00:50:49sur l'autel d'une démagogie
00:50:51prête à satisfaire, une nouvelle fois,
00:50:53on vient de l'entendre, le discours de l'extrême droite.
00:50:56Ce texte que vous présentez avec gravité,
00:50:59comme la réponse ultime à la délinquance des mineurs,
00:51:02s'inscrit dans une tradition bien connue à droite,
00:51:07celle qui préfère le bruit des coups de communication
00:51:10à la discrétion des solutions de fond.
00:51:14Vous proposez ainsi trois mesures
00:51:15qui s'inscrivent dans une logique punitive rétrograde,
00:51:19trois attaques directes
00:51:21contre les fondements de l'Etat de droit et de la justice,
00:51:23en particulier celles des mineurs,
00:51:25celles, je vous le rappelle, des enfants de la République.
00:51:29Mais ce texte est bien plus qu'un simple dispositif répressif,
00:51:33c'est un manifeste politique.
00:51:35Il incarne votre populisme, oui, votre populisme,
00:51:39une machine à dévoyer les principes républicains
00:51:42pour offrir des satisfaits à une opinion
00:51:45que vous préférez séduire plutôt qu'élever.
00:51:48En prétendant responsabiliser les familles,
00:51:50vous masquez bien mal le mépris social
00:51:54dont votre texte est imprégné.
00:51:56Il faut sans doute être prené
00:51:57et avoir grandi toute sa vie
00:51:58dans le 7e arrondissement de Paris
00:52:01pour imaginer que la délinquance juvénile
00:52:03disparaîtra à coup de sanctions financières
00:52:07ou de travaux d'intérêt général imposés aux parents.
00:52:10Mais savez-vous qui vous ciblez ?
00:52:13Vous ciblez des familles souvent monoparentales,
00:52:15plongées dans une précarité écrasante.
00:52:19Croyez-vous sérieusement qu'en condamnant un parent
00:52:21pour n'avoir pas su empêcher les errements de l'un de ses enfants,
00:52:25vous apporterez une réponse digne ?
00:52:28En 2023, sur les 180 000 mineurs
00:52:32impliqués dans des affaires judiciaires,
00:52:34seule une minorité,
00:52:36contre moi, ce que vous venez de dire,
00:52:37était impliquée dans des crimes graves.
00:52:40La majorité des faits reprochés relèvent d'infractions mineures,
00:52:44souvent révélatrices des fractures sociales.
00:52:47Car, je vous l'apprends peut-être,
00:52:49ces mineurs sont des jeunes déscolarisés,
00:52:52exclus par un système éducatif à bout de souffle
00:52:55qui n'offre ni accompagnement ni horizon.
00:52:58Des jeunes au banc de la République,
00:53:00délaissés par les services publics les plus fondamentaux,
00:53:03des jeunes exclus de notre contrat social.
00:53:06Ces enfants, ces familles,
00:53:08n'ont pas besoin de la matraque législative.
00:53:12Elles ont besoin d'aide, de soutien, d'accompagnement.
00:53:16Punir les parents, c'est emprunter un chemin bien commode,
00:53:19celui de la culpabilisation individuelle
00:53:22en jetant le discrédit sur le parent
00:53:24pour masquer les défaillances de l'Etat.
00:53:26Ce texte semble ainsi vouloir inscrire dans la loi
00:53:28l'idée que chaque parent pris isolément
00:53:31porterait l'entière responsabilité des actes de son enfant,
00:53:34comme si les contextes sociaux, économiques
00:53:37et même institutionnels
00:53:38pouvaient être balayés d'un revers de la main.
00:53:40Une telle vision est non seulement erronée,
00:53:43mais profondément injuste.
00:53:44C'est bien cela que vous confondez dans ce texte,
00:53:47l'autorité qui émane d'une confiance collective
00:53:50dans les institutions et dans la capacité de l'Etat
00:53:52à protéger et à éduquer,
00:53:54avec l'autoritarisme qui s'impose par la peur et la sanction.
00:53:58Car l'autorité véritable, voyez-vous, ne se décrète pas.
00:54:01Elle se construit.
00:54:02Elle repose sur une société qui garantit
00:54:05l'égalité des chances.
00:54:07Pourriez-vous répondre pour le groupe écologiste et social ?
00:54:12Oui, M. le Président, M. le rapporteur,
00:54:14mes chers collègues.
00:54:15Le défi que représente la lutte contre la délinquance vinyle
00:54:18doit en effet être pris avec sérieux discernement
00:54:21et certainement pas à coups de communication virilistes
00:54:24et encore moins à coups de menton.
00:54:26Malgré les intentions énoncées par son auteur,
00:54:28nous n'avons repéré aucune disposition qui, je cite,
00:54:31s'inscrive dans le respect des principes
00:54:33à valeur constitutionnelle de la justice des mineurs.
00:54:36Nulle part.
00:54:37En prenant pour prétexte les révoltes urbaines de juillet 2023,
00:54:41auxquelles rien dans ce texte, alors vraiment rien,
00:54:44ne vient répondre,
00:54:45la PPL s'inscrit dans une réponse exclusivement répressive,
00:54:49sécuritaire et carcérale,
00:54:51qui, par ailleurs, ne tente même pas d'appréhender
00:54:53les causes structurelles de cette violence,
00:54:55des causes que, même involontairement,
00:54:57vous nourrissez par les effets de vos politiques,
00:54:59qu'il s'agisse de la politique de la ville, de l'éducation
00:55:02ou l'abordant de la protection de l'enfance.
00:55:04C'est donc avec une profonde inquiétude
00:55:06que nous accueillons cette proposition de loi
00:55:08qui représente à nos yeux une faillite doctrinaire.
00:55:11En dépit des alertes unanimes
00:55:13ou quasi unanimes des professionnels,
00:55:15cette proposition abandonne les principes fondamentaux
00:55:17du tout récent code de la justice pénale des mineurs.
00:55:22Et, M. le rapporteur, vous étiez déjà vous-même
00:55:25le rapporteur de cette réforme il y a 3 ans.
00:55:28Comment justifier aujourd'hui un tel reniement
00:55:31sans avoir eu le début du commencement d'une évaluation
00:55:35ni fourni des données crédibles et objectives ?
00:55:37Ce texte cherche d'ores et déjà
00:55:40à démanteler les principes essentiels.
00:55:41Premièrement, l'atténuation de la responsabilité pénale
00:55:44des mineurs selon leur âge d'abord,
00:55:46un principe consacré par la décision
00:55:48du Conseil constitutionnel du 29 août 2002,
00:55:51inscrit à l'article 40
00:55:52de la Convention internationale des droits de l'enfant,
00:55:54ratifiée par la France.
00:55:55Et pourtant, à l'article 5 de la proposition,
00:55:57on va jusqu'à instaurer une exclusion automatique
00:55:59équivalant à juger des mineurs comme des majeurs.
00:56:02Deuxièmement, la primauté de l'éducatif sur le répressif,
00:56:05principe qui fait ses preuves quand on lui en donne les moyens.
00:56:07Et pourtant, ce texte propose seulement
00:56:09de juger plus sévèrement
00:56:10sans aucune mesure éducative en contrepartie.
00:56:12Troisièmement, l'article 4,
00:56:14instaure pour les mineurs dès 16 ans
00:56:17une procédure de comparaison immédiate
00:56:19dont les dérives sont déjà bien documentées.
00:56:21Pour les majeurs, pire.
00:56:22Elles entraîneraient ici des délais de détention provisoire allongés.
00:56:26Allons bon, on n'a qu'à tous les enfermer.
00:56:28Quatrièmement, et que dire de la criminalisation des parents ?
00:56:31En effet, à l'article 1er,
00:56:34on engage leur responsabilité pénale
00:56:36pour des actes qu'ils n'ont pas commis
00:56:38en violation évidente du principe fondamental
00:56:40de personnalité des peines.
00:56:42Je cite, nul n'est responsable pénalement
00:56:44que de son propre fait.
00:56:45Pour rappel, selon l'Observatoire national
00:56:48de la protection de l'enfance,
00:56:49un tiers des mineurs poursuivis en protection de l'enfance
00:56:51font l'objet de poursuites pénales à un moment donné.
00:56:54Il s'agit de familles déjà en grande difficulté,
00:56:57des parents qui auraient davantage besoin de soutien
00:56:59à la parentalité que de sanctions, car nombre d'entre eux,
00:57:01ce sont des parents qui sont dans des situations de précarité,
00:57:04d'isolement social, de monoparentalité
00:57:06ou d'état de santé dégradé.
00:57:08L'article 2 pousse même le sadisme
00:57:10à contraindre les parents à adhérer à des décisions
00:57:13d'assistance éducative par la menace de sanctions financières,
00:57:17alors même que l'exposé des motifs reconnaît
00:57:19que ces mesures sont d'autant plus efficaces
00:57:20qu'elles s'appuient sur la rédaction volontaire.
00:57:23Les professionnels de terrain quasi unanimes nous ont alertés.
00:57:25L'ensemble du texte est aussi incohérent que contreproductif.
00:57:28Pousser à la comparution immédiate,
00:57:30c'est-à-dire à la prison, c'est pousser à la récidive.
00:57:33Au sortir de la discussion budgétaire,
00:57:34M. Attal écrivait dans son exposé des motifs,
00:57:37les Français ne comprennent pas que l'on ne donne pas à la justice
00:57:39les moyens d'agir.
00:57:40C'est le même M. Attal, Premier ministre,
00:57:42qui a organisé un plan social de 500 postes à la PJJ.
00:57:45Des postes d'éducateurs, de psychologues,
00:57:48d'assistants sociaux.
00:57:49Alors oui, à vrai dire, on ne comprend pas.
00:57:52Nous ne comprenons pas cette proposition élaborée
00:57:54sans évaluation et sans bilan.
00:57:56Le groupe écologiste et social votera contre cette proposition.
00:57:58Et permettez-moi de rappeler ces mots de l'ordonnance
00:58:00du 2 février 1945.
00:58:02Il est peu de problèmes aussi graves
00:58:03que ceux qui concernent la protection de l'enfance.
00:58:06Et parmi eux, ceux qui ont trait
00:58:07aux soeurs de l'enfance traduites en justice.
00:58:10La France n'est pas assez riche d'enfants
00:58:11pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut
00:58:14en faire des êtres sains.
00:58:15Tâchons de ne pas trahir cette promesse.
00:58:17La violence et les fractures qui traversent notre société
00:58:20touchent directement les mineurs.
00:58:22Les émeutes de juin 2023
00:58:24et les épisodes de violences plus récents,
00:58:26tant dans l'Hexagone qu'en Outre-mer,
00:58:28ne sont que l'expression de ces tensions
00:58:30et appellent une réponse.
00:58:32Je tiens toutefois à nuancer l'ampleur du phénomène.
00:58:35Il est question ici de 168 000 mineurs
00:58:37mis en cause dans des affaires de délinquance,
00:58:39soit seulement 2,5 des 10-17 ans.
00:58:43Et j'ajoute que sur ce total,
00:58:44seul un petit nombre d'entre eux, environ 30 000, sont condamnés.
00:58:48Cette délinquance reste donc contenue.
00:58:50Il ne faut pas tomber dans un discours alarmiste
00:58:53qui justifierait de bafouer les principes fondamentaux
00:58:56de la justice pénale des mineurs.
00:58:59Ma 1re réserve sur ce texte
00:59:00porte donc sur la nature de la réponse à apporter.
00:59:03S'il est nécessaire d'être ferme,
00:59:05je suis convaincue que la répression seule
00:59:07ne pourra jamais être une solution efficace.
00:59:09C'est pourtant ce que vous proposez,
00:59:11une logique du tout répressif.
00:59:13Où est l'accompagnement ? Où est l'aide à l'insertion ?
00:59:16Où est la protection ?
00:59:18Dans votre proposition, je ne vois rien
00:59:19pour aider les mineurs et leurs parents,
00:59:21alors même que l'accompagnement est une nécessité
00:59:24pour éviter la récidive.
00:59:25Je pense que cette omission est la principale faille
00:59:28de votre proposition de loi.
00:59:31J'en viens aux mesures que vous proposez.
00:59:33Seule la responsabilisation des parents,
00:59:36je rejoins votre objectif là-dessus,
00:59:38l'implication des parents est une nécessité
00:59:40pour trouver une solution pérenne à un mineur délinquant.
00:59:44Pour ma part, je suis plutôt favorable
00:59:46à leur participation à un stage de responsabilité
00:59:49pour impliquer les parents qui,
00:59:51pour des raisons multifactorielles,
00:59:53méconnaissent leurs obligations légales
00:59:55à l'égard de leurs enfants mineurs
00:59:56au point de compromettre sa sécurité ou son éducation.
00:59:59Je voudrais aussi émettre une réserve
01:00:01concernant la création d'une amende civile.
01:00:03Si toute obligation impose une sanction,
01:00:06la sanction financière n'est pas adaptée.
01:00:09Le risque est tout simplement que les parents concernés
01:00:11n'aient jamais les moyens de la régler,
01:00:13ce qui ne ferait qu'ajouter de la précarité à la précarité.
01:00:17S'agissant de la comparution immédiate pour mineurs,
01:00:20à mes yeux, il n'est pas souhaitable
01:00:21de mettre en place une telle procédure
01:00:23pour les plus jeunes.
01:00:24La justice doit être rapide,
01:00:26mais elle ne doit pas être expéditive.
01:00:28Il serait préférable de prévoir un délai maximum plus strict
01:00:31de tenue de l'audience.
01:00:34Enfin, je terminerai avec l'article 5,
01:00:36qui établit des dérogations au principe d'atténuation
01:00:39des peines pénales des mineurs.
01:00:41Je tiens à rappeler que l'atténuation des peines
01:00:43est un principe à valeur constitutionnelle
01:00:45qui est aussi garanti par la Convention de New York
01:00:48relative aux droits de l'enfant.
01:00:50Même si vous précisez que vous ne ciblez
01:00:52que les jeunes de plus de 16 ans
01:00:53et dans des circonstances précises,
01:00:55toute remise en cause de l'atténuation des peines
01:00:58ou la primauté de l'éducation sur le répressif
01:01:00n'est pas acceptable.
01:01:03De même, la version des peines prévues
01:01:04qui reviendrait à appliquer d'office
01:01:06les peines pour les majeurs
01:01:08paraît complètement disproportionnée.
01:01:11Les principes fondamentaux de la justice
01:01:13doivent être préservés. Merci.
01:01:17Merci. Elsa Faucillon pour le groupe GDR.
01:01:22Merci, M. le Président.
01:01:24D'abord, je me disais, en écoutant le rapporteur,
01:01:27combien le regard et le traitement
01:01:32qu'une société porte sur sa jeunesse,
01:01:35et je trouve un excellent indicateur
01:01:37pour mesurer comment l'Etat est en capacité
01:01:40de protéger ou non.
01:01:42Et là, je vois combien vous vous éloignez
01:01:44de cette responsabilité de l'Etat
01:01:46à protéger ses citoyens
01:01:47et particulièrement les plus vulnérables.
01:01:50Vous le savez, on est maintenant 3 ans
01:01:52après l'adoption du code de la justice pénale des mineurs,
01:01:55et vous le savez, vous, M. le rapporteur, très bien.
01:01:58Et là, avec cette proposition de loi
01:02:00qui soit risque d'alourdir des procédures,
01:02:03porter un regard toujours plus répressif,
01:02:06mais aussi avoir une forme d'inutilité
01:02:09en dehors de mettre dans le débat public
01:02:12de nouveau des mesures répressives,
01:02:15je crois que ça met en danger, en tout cas,
01:02:17les principes fondamentaux de la justice des mineurs.
01:02:20On voit aussi que tout ça est fondé sur des sentiments
01:02:23plus que sur des chiffres.
01:02:24C'est parsemé de poncifs réactionnaires.
01:02:27Cette loi viserait à provoquer, je cite,
01:02:29un sursaut d'autorité,
01:02:31présentant alors l'autorité comme une fin en soi.
01:02:34Et ça, c'est suite aux révoltes nées de la mort de Naël
01:02:37par un tir pour Ulysse,
01:02:39et qui, en fait, ne tirent aucune conséquence
01:02:41des faits réels des émeutes des révoltes urbaines.
01:02:47D'ailleurs, 83% de ceux qui ont été condamnés
01:02:51suite aux révoltes urbaines, en fait,
01:02:54étaient à leur 1re arrestation, 1er délit constaté.
01:02:58D'abord, sur les chiffres, l'explosion de la délinquance
01:03:00des mineurs, si elle doit être prise au sérieux,
01:03:03la délinquance des mineurs, elle doit être regardée
01:03:05avec précision et pas au pifomètre.
01:03:08Et selon les statistiques de la chancellerie,
01:03:10l'activité des juges des enfants et des tribunaux pour enfants
01:03:13a concerné un nombre relativement stable de mineurs
01:03:16auteurs d'infractions péninales depuis 3 ans,
01:03:18soit 47 385 au cours de l'année 2023
01:03:21contre 62 568 en 2019.
01:03:25Le constat de départ n'est donc pas rigoureux.
01:03:29Maintenant, je vais dire pourquoi il nous semble
01:03:31qu'il y a des éléments dangereux dans cette proposition.
01:03:35Les articles 1 à 3, qui contiennent plusieurs mesures
01:03:38visant à responsabiliser les parents dits défaillants,
01:03:41est une approche exclusivement répressive
01:03:43et qui constitue donc pas un vrai soutien à la parentalité
01:03:46si on veut vraiment pouvoir agir et protéger,
01:03:50puisque ces enfants, qu'ils sont protégés,
01:03:54ils peuvent l'être par l'aide sociale à l'enfance
01:03:55ou par la protection judiciaire de la jeunesse.
01:03:58Et vous le savez très bien, ça a été dit dans les auditions,
01:04:01l'adhésion des parents aux mesures éducatives et pénales
01:04:04ne saurait s'imposer par la contrainte.
01:04:06C'est ce que l'on appelle les défaillances des parents
01:04:08quand elles sont relevées.
01:04:10Leur difficulté à assurer l'éducation de l'enfant,
01:04:12à permettre son développement physique, affectif,
01:04:14intellectuel ou social,
01:04:16c'est justement à l'origine
01:04:17de la mesure d'assistance éducative.
01:04:20Le problème, c'est la difficulté aujourd'hui
01:04:22à ce qu'elle soit réellement mise en place
01:04:23et qu'elle soit effective.
01:04:25Si les difficultés et la démobilisation persistent,
01:04:28la mesure d'assistance éducative
01:04:29sera de toute façon renouvelée par le magistrat
01:04:32et elle peut être y compris renforcée.
01:04:34L'article 1, en particulier, est une mesure
01:04:36qui tend à affaiblir le délai de soustraction d'un parent
01:04:38à ses obligations légales.
01:04:40La notion de caractère répété ou de gravité
01:04:42constitue un recul majeur.
01:04:45J'avance, puisque je vois le temps qui coule
01:04:46sur les articles 4 et 5,
01:04:48créant une comparution immédiate pour les mineurs
01:04:50et mettant en place des modalités d'atténuation de la peine
01:04:53pour les mineurs portent gravement atteinte
01:04:55à la Convention interne des droits de l'enfant
01:04:57et à l'esprit de l'ordonnance de 45,
01:04:59qui a déjà été rappelée.
01:05:01Pourquoi ne nous faisons...
01:05:03Enfin, faisons si peu confiance à la fois à notre jeunesse,
01:05:06mais aussi à tous les services publics,
01:05:08aux personnes qui, dans cette société,
01:05:10sont en capacité de le faire à partir du moment
01:05:13où on leur donne les moyens ?
01:05:15Finalement, c'est une sorte d'aveu de déclin, je trouve,
01:05:18que d'être uniquement sur ce volet répressif
01:05:21quand on parle de la jeunesse.
01:05:22Et finalement, c'est un texte totalement réécrit
01:05:26qui est voté par les députés de la Commission des lois,
01:05:29loin de la copie originale de ses auteurs.
01:05:32En effet, lors de la reprise des débats à 21h30,
01:05:35eh bien, la salle de la Commission s'est vidée
01:05:38d'une partie de ses membres,
01:05:39laissant le champ libre à la gauche pour réécrire la copie.
01:05:43Ce n'est absolument pas le texte que nous souhaitons
01:05:46à déplorer le rapporteur Jean Terlier.
01:05:48Le texte, dans sa version amendée,
01:05:50arrivera donc dans l'hémicycle de décembre.
01:05:53Alors, qu'est-ce qui a été voté ?
01:05:55Eh bien, les députés ont fait rejeter l'article
01:05:57qui instaure la possibilité d'une procédure
01:05:59de comparution immédiate,
01:06:01mais aussi l'article 5 qui limitait l'atténuation des peines
01:06:06pour des mineurs de 16 ans et plus,
01:06:08auteurs de faits graves.
01:06:10Enfin, l'article visant à rendre les parents
01:06:13de plein droit solidairement responsables
01:06:15du dommage causé par leur enfant
01:06:17a lui aussi été repoussé.
01:06:19Suspense maintenant le 2 décembre dans l'hémicycle,
01:06:23où ce texte sera à nouveau soumis au vote des députés.
01:06:27C'est la fin de cette séance. A très bientôt sur LCP.