La délégation aux droits des femmes auditionne le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Didier Migaud, sur la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles. La présidente de la délégation, Véronique Riotton, avait déjà alerté sur leur vigilance quant au budget qui serait alloué à la réponse judiciaire et à l`accompagnement des victimes en 2025. À titre d'exemple, entre 2012 et 2021, 86% des plaintes pour violences sexuelles ont été classées sans suite en France.
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00:00:00Bonjour à tous et bienvenue sur LCP. Dans cette séance, je vous propose de revenir
00:00:11sur l'audition de Didier Migaud, le ministre de la Justice, qui était entendu par la délégation
00:00:16aux droits des femmes de l'Assemblée nationale. Alors, au lendemain de la journée internationale
00:00:22pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui a eu lieu le 25 novembre,
00:00:26eh bien Didier Migaud est venu à l'Assemblée nationale pour donner sa réponse, la réponse
00:00:32judiciaire aux violences sexistes et sexuelles. Didier Migaud, dans un premier temps, va répondre
00:00:38à la présidente de la délégation, on l'écoute. Jamais les pouvoirs publics n'ont été aussi
00:00:44interpellés sur la réponse apportée par l'ensemble de la chaîne judiciaire aux violences
00:00:49sexistes et sexuelles. Il faut peut-être partir des faits, des chiffres, de la situation
00:00:54des victimes. Selon une étude qui est publiée par l'Inserm en 2024, près de 30% des femmes
00:01:00de 18 à 69 ans ont déclaré avoir subi une tentative ou un rapport forcé en 2023. Et
00:01:09pour les hommes, c'est près de 9%. Ces chiffres ont presque doublé depuis l'étude de 2006
00:01:15et selon le chiffre du ministère de l'Intérieur, ce sont 230 000 femmes qui ont été victimes
00:01:21de viols ou tentatives de viols ou agressions sexuelles en 2022. Certaines estimations évoquent
00:01:29en tout cas 1,5 million de victimes de violences sexuelles chaque année. D'ailleurs, M. le
00:01:33ministre, je souhaite souligner la difficulté assez anormale d'avoir des chiffres pour la
00:01:40représentation nationale, avoir des chiffres qui soient fiables dans un diagnostic partagé.
00:01:47En termes de statistiques, ça me paraît important qu'on puisse avoir des sources fiables communes.
00:01:54Souvent, les sources changent, les périmètres changent. Sur les victimes, 80% d'entre
00:02:02elles ne signalent pas les faits aux forces de l'ordre. Quelquefois, c'est trois fois
00:02:06sur quatre que ces victimes expliquent avoir renoncé à passer la porte du commerçariat
00:02:13parce que cela n'aurait servi à rien ou parce qu'elles préféraient trouver une autre
00:02:17solution. Voilà où nous en sommes. Celles qui s'y rendent, finalement, ne portent pas
00:02:21plainte dans quatre cas sur dix. Enfin, s'il y a des condamnations, c'est près de 70%
00:02:27des plaintes pour violences sexuelles qui sont classées sans suite. Ce sont les chiffres.
00:02:31Alors, pour celles qui ont à vivre un procès, c'est une épreuve traumatisante. M. le ministre,
00:02:37les victimes ont le courage de parler, de porter plainte, mais sommes-nous là vraiment
00:02:42pour les accompagner ? L'enfer du dépôt de plaintes, les risques de revictimation
00:02:46en cours de procès, l'ampleur inexplicable des classements sans suite, les difficiles
00:02:53façons d'accompagner les victimes, l'insuffisante voire l'inexistante prévention. Bref, le
00:02:59chantier est immense. La justice doit se réinventer face aux violences sexuelles et, à ce titre,
00:03:04nous soutenons collectivement les propositions qui ont été présentées jeudi dernier par
00:03:08les associations féministes pour améliorer l'ensemble du parcours judiciaire des victimes
00:03:13de la plainte au procès en passant par l'enquête. M. le ministre, j'aurais plusieurs questions.
00:03:18Ma première porte sur les moyens. On ne peut que s'inquiéter de l'indigence des moyens
00:03:23de la justice dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Sachez que nous avons
00:03:27plaidé lors de l'examen du budget et de nos auditions ministérielles pour une hausse
00:03:32significative. Par ailleurs, et je m'adresse ici à l'ancien président de la commission
00:03:37des finances et ancien premier président de la Cour des comptes, il est tout à fait
00:03:41dommage que la budgétisation intégrant l'égalité ne soit pas appliquée dans votre ministère
00:03:48comme dans beaucoup de ministères. Nous avions porté ces éléments il y a deux ans dans
00:03:53notre délégation, obtenu des avancées importantes auprès du ministre des Comptes publics, mais
00:03:59on ne voit pas la retranscription et la mise en œuvre au sein du gouvernement. Et donc,
00:04:07il n'est plus que temps de passer à cette mise en œuvre. D'autres pays le font depuis
00:04:11longtemps et c'est toujours un élément très structurant du point de vue financier
00:04:15de savoir quelles sont les politiques publiques qui contribuent à faire grandir l'égalité
00:04:20entre les femmes et les hommes ou non. Dans le document de politique transversale égalité,
00:04:26il est écrit, je cite, qu'il n'est pas possible d'isoler les crédits spécifiques
00:04:30à la politique transversale tant l'ensemble des moyens consacrés par le programme 166
00:04:35concours. Nous ne savons pas à quoi sont employés les 5 millions d'euros qui sont cités dans le
00:04:39document. Du coup, sans données fiables, comment pouvons-nous évaluer la pertinence de nos
00:04:43politiques publiques sur le sujet des indicateurs, il est temps que nous puissions avancer. Toujours
00:04:49sur les moyens, les cours criminels départementales, elles ont été généralisées par la loi de 2021
00:04:55pour améliorer le traitement des procédures dans un délai raisonnable. Elles jugent à 81% des
00:05:02affaires de viol. Or, faute de moyens suffisants, ce qui se justifiait par un besoin d'efficacité se
00:05:09transforme, selon les associations qui nous alertent, en forme de justice parallèle pour
00:05:14les viols, sans compter la correctionnalisation qui n'a pas disparu alors que c'était censé
00:05:20combattre en fait ce fait-là. Enfin sur les moyens, encore le soutien apporté aux associations qui
00:05:27accompagnent les victimes est encore insuffisant. Donc ma dernière série de questions porte sur le
00:05:34changement de paramétriques dont nous avons besoin. Le projet de Mazan nous le montre
00:05:40tous les jours. On voit bien que les violences sexuelles, elles sont enracinées dans la culture du
00:05:47viol. Or, il faut évidemment finir avec la culpabilisation des victimes, en finir avec le
00:05:54il y a viol et viol, insupportable. Et oui, la plupart du temps, les victimes connaissent leur
00:06:00agresseur. Oui, la majorité du temps, elles ne se débattent pas, ne résistent pas. Oui, les victimes sont
00:06:06sidérées, elles sont traumatisées et leur trauma se retourne contre elles, souvent
00:06:12quand elles portent plainte. Concernant les violences sexuelles dans un cadre familial, conjugal, les plus
00:06:18fréquentes en réalité, mais pas trop mal identifiées, réprimées, quels sont les moyens supplémentaires mis en
00:06:25place par votre ministère ? Deuxièmement, nous sommes sans cesse interpellés par les associations et les
00:06:33victimes sur les lacunes de la formation des magistrats, même si les choses ont beaucoup évolué, y compris
00:06:41dans les forces de police, sur la question de la formation des magistrats. Cette formation, elle existe, mais
00:06:48manifestement, le contenu n'est plus adapté aux situations qu'on connaît aujourd'hui. Et plus largement, toutes les
00:06:54victimes, elles dénoncent la victimisation secondaire qu'elles ont subie lors de l'enquête ou lors du procès ou à un
00:07:01moment donné du verdict. Alors, le parcours judiciaire écoute aux victimes financièrement, physiquement,
00:07:08mentalement. Ce sont souvent des décompensations psychiques ou des suicides par centaines.
00:07:15Huit requêtes ont été portées contre la France auprès de la CEDH pour mauvais traitement et idéologie sexiste.
00:07:23Il est donc temps de prendre cette question au sérieux en améliorant les conditions de dépôt de plainte, d'enquête, de
00:07:29jugement, en améliorant l'information des victimes qui est quasi inexistante. Troisièmement, vous le savez, notre
00:07:36délégation aux droits des femmes travaille depuis un an sur la définition pénale du viol. Nous allons rendre nos
00:07:42conclusions avec ma co-rapporteure Marie-Charlotte Garin. Nous y annexerons une proposition de loi que nous souhaitons à
00:07:50la fois protectrice, évidemment, pour les victimes et nous souhaitons cette démarche transpartisane. Nous savons que la
00:07:56définition du viol à elle seule n'est pas une solution magique. Elle est une étape pour autant essentielle pour changer de
00:08:03paradigme et lutter contre le chiffre noir des viols non poursuivis ou impunis. Vous êtes déclaré favorable à
00:08:12une réforme. De votre point de vue, quel en serait le contenu ? Enfin, j'aimerais vous interroger sur la porosité entre les
00:08:20violences en ligne et les violences physiques. Je pense évidemment au procès de Mazan où le recrutement des mises en
00:08:27cause par Dominique Pellicot avait lieu en ligne. Je pense également à l'influence d'une pornographie ultra-violente sur le
00:08:33passage à l'acte contenant des scènes de violence voire de torture visionnées par des enfants de plus en plus jeunes. Je
00:08:39souligne d'ailleurs la montée en flèche des viols qui sont commis par les 15-17 ans et je pense enfin à la prostitution des
00:08:45mineurs qui a lieu principalement en ligne. Il y a eu de nombreux groupes de travail, des rapports rendus sur ces
00:08:51différents sujets. Il y avait même lors du projet de loi sur la régulation de l'espace numérique, nous avions obtenu des
00:09:00expérimentations pour les retraits de contenu. Nous aimerions en savoir un peu plus sur le suivi de ces
00:09:09initiatives et je terminerai sur ce point. Une grande majorité des victimes, je dirais même un nombre important d'hommes, de
00:09:15femmes, n'ont plus confiance finalement en la justice pour répondre aux violences sexistes et sexuelles. Il est de notre
00:09:24responsabilité collective d'agir. Alors sans plus tarder, je vous laisse la parole peut-être pour une dizaine de minutes et
00:09:30ensuite nous aurons les oraisons de chaque groupe. Je vous remercie.
00:09:35Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je suis heureux d'être auditionné aujourd'hui par la
00:09:46délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et d'évoquer le traitement judiciaire des violences faites aux
00:09:55femmes. Vous l'avez rappelé Madame la Présidente, la lutte contre les violences faites aux femmes est devenue une
00:10:02cause majeure dans notre société. Les débats organisés à l'occasion de cette semaine mondiale de lutte contre les
00:10:08violences faites aux femmes l'illustrent. Je l'ai affirmé dès que j'ai présenté ma feuille de route devant la Commission des
00:10:16Lois. J'ai la conviction profonde que la justice doit prendre bien sûr toute sa place dans ce combat primordial qui est aussi un
00:10:25combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes. J'ai pu mesurer hier encore lors de mon déplacement à la Cour d'appel de
00:10:33Poitiers, comme j'avais pu le faire d'ailleurs au niveau de la Cour d'appel de Versailles, la mobilisation pleine et entière des
00:10:41juridictions dans cette lutte, leur capacité à innover pour mieux prévenir, détecter et sanctionner les violences intrafamiliales.
00:10:51Et le chemin parcouru par l'institution judiciaire ces dernières années est immense et nous pouvons collectivement en être fiers, même s'il reste
00:11:01bien sûr encore beaucoup à faire. Votre délégation le sait, les femmes ne sont pas seulement victimes de violences, elles sont victimes d'ultra-violences.
00:11:12Les constats médico-légaux sur les cadavres de femmes victimes de féminicides montrent que les violences dépassent celles qui suffisent à
00:11:20tuer. Ce n'est pas un seul coup de couteau qui est porté, mais le plus souvent 20, voire davantage. Et sur la diversité des modes opératoires, ces
00:11:30mêmes constats nous apprennent que le meurtrier utilise plusieurs types de violences, strangulation, défenestration, coup de feu et crémation,
00:11:38étouffement et noyade. Et l'acharnement visible sur les corps révèle qu'il ne s'agit pas uniquement d'ôter la vie, mais d'anéantir l'autre.
00:11:49Or, je le répète, aucune société civilisée ne peut le tolérer. Le XXIe siècle ne peut plus, ne doit plus être celui de la domination de l'homme sur la femme.
00:11:59Et le ministère de la Justice souhaite prendre toute sa part dans ce combat de société. Lorsque des violences intra-familiales sont commises, nous le savons,
00:12:10les enfants sont aussi en première ligne, soit parce qu'ils assistent aux violences commises sur leurs parents et en sont donc victimes, soit parce qu'ils sont
00:12:19également des cibles directes et ils doivent être protégés. Les chiffres de la protection de l'enfance le montrent. Les violences ne cessent de croire depuis 10 ans
00:12:27qu'il s'agisse de violences sexuelles ou plus largement de tout type de violences. Et là aussi, il est urgent d'agir. La justice est l'institution qui sanctionne.
00:12:37Elle doit aussi plus que jamais être celle qui protège. Et le ministère de la Justice fera tout pour y parvenir. Les juridictions se sont emparées des outils de protection
00:12:49que nous leur avons donnés. Quelques résultats sont là. Si le combat contre les violences intra-familiales est loin d'être gagné, je veux dire aujourd'hui que beaucoup a été fait,
00:12:58tant en matière de prévention que de répression. Au 28 octobre 2024, 837 bracelets anti-rapprochement sont actifs et 2329 l'ont été, soit 3166 mesures ordonnées depuis la mise en œuvre de ce dispositif.
00:13:15En 2023, le nombre de drames évités grâce aux bracelets anti-rapprochement a été multiplié par 3. 3634 interventions des forces de sécurité intérieure étaient ainsi recensées en 2022 contre 10 500 en 2023.
00:13:31Et je veux ici remercier les policiers, les gendarmes, car leur mobilisation est bien sûr essentielle. Les téléphones grave danger ont eux aussi permis d'éviter près de 2500 drames en 2022.
00:13:444531 téléphones ont été attribués en 2023, soit une hausse de 523% par rapport à 2020. Et à l'heure où je vous parle, 5993 téléphones de ce type sont déployés contre 976 en 2020.
00:14:01Les ordonnances de protection ont quant à elles permis de sauver des vies. 3997 ordonnances de protection ont été prononcées en 2023, soit 2605 ordonnances de plus qu'en 2017.
00:14:15Et cette hausse s'explique par la meilleure connaissance de ce dispositif par les associations, les avocats et les justiciables. 97% de ces ordonnances sont prononcées à la demande des femmes,
00:14:28dont la moitié à moins de 39 ans. Et en 2023, 70% des demandes d'ordonnances de protection ont été acceptées. Surtout, l'efficacité de ces ordonnances réside dans la réactivité de l'institution judiciaire.
00:14:42Là encore, l'investissement des professionnels doit être souligné. Alors que les ordonnances de protection étaient prononcées en 42 jours, elles le sont désormais en six jours.
00:14:54Surtout, la loi du 3 juin 2024, dont l'entrée en vigueur est prévue début 2025, a créé l'ordonnance provisoire de protection immédiate, dont la création était soutenue par votre délégation.
00:15:06Et ce nouveau dispositif permettra, dans les situations les plus préoccupantes, c'est-à-dire en cas de violence et de dangers graves et immédiats vraisemblables, de prononcer une ordonnance de protection dans un délai de 24 heures, et cela de façon non contradictoire.
00:15:21Par ailleurs, la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille constitue une avancée majeure.
00:15:29Afin de rétablir une justice patrimoniale, le combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences conjugales doivent être menées sur tous les fronts,
00:15:39au pénal bien sûr, en droit de la famille, mais aussi en matière patrimoniale et fiscale.
00:15:46Vous le voyez, le traitement judiciaire des violences faites aux femmes investit tous les champs, et cette volonté de mettre en place une approche globale a justifié la création des pôles vifs dans toutes les juridictions, tribunaux et cours d'appel.
00:15:59Effective depuis le 1er janvier 2024, cette réforme est, je crois, très bien accueillie dans les juridictions, et à ce jour, 96% des juridictions disposent d'un tel pôle.
00:16:11Cette création répond en outre à l'une de vos recommandations et permet de consacrer l'articulation indispensable entre les procédures civiles et pénales grâce à une organisation dédiée et spécialisée.
00:16:25J'espère par ces propos introductifs vous avoir convaincus de ma mobilisation, de celle du ministère de la Justice et de celle de l'autorité judiciaire dans la lutte contre les violences faites aux femmes,
00:16:37mais j'entends désormais répondre aux interrogations que vous avez exprimées dans vos propos liminaires.
00:16:46Sur les chiffres relatifs aux victimes, j'entends votre interrogation sur l'absence d'une méthode unique de décompte des victimes, particulièrement des victimes décédées.
00:16:58Je veux vous dire que cette divergence de chiffres, non seulement s'explique, mais doit se surmonter.
00:17:03Le ministère de la Justice comptabilise l'ensemble des homicides conjugaux portés à sa connaissance commis à l'encontre de femmes et d'hommes.
00:17:12Il ne comptabilise pas les faits commis sur une femme en raison de son genre sans qu'il y ait la préexistence d'une relation de coupe.
00:17:19C'est la notion d'homicide conjugal.
00:17:21Ces chiffres ne recoupent pas la notion de féminicide qui, quoique parlante, n'est pas juridique.
00:17:27Ainsi, le ministère de la Justice dénombre depuis le 1er janvier 2024 102 victimes d'homicide conjugal, parmi lesquelles figurent 84 femmes.
00:17:36Or, ce chiffre peut différer, comme vous l'avez souligné, de ce fourni par le ministère de l'Intérieur et les associations.
00:17:42Cela s'explique par le fait qu'il s'appuie sur une qualification pénale mentionnant la circonstance aggravante de la conjugalité,
00:17:50notamment celle retenue par le juge d'instruction, et que sont exclues les relations qui ne recoupent pas la notion de conjugalité.
00:17:59Sur l'absence d'accompagnement des victimes, je vous ai entendu évoquer cette absence.
00:18:07Si cet accompagnement est perfectible, il ne saurait être qualifié d'absent.
00:18:13Je ne peux que rappeler les efforts majeurs entrepris ces dernières années par le ministère pour mieux accompagner les victimes.
00:18:19La lutte contre les violences intrafamiliales est en effet une priorité forte de la politique d'aide aux victimes,
00:18:24et bénéficie de l'appui de près de 200 associations qui sont conventionnées par le ministère de la Justice.
00:18:32Les subventions orientées en ce sens par les cours d'appel et les juridictions vers les associations couvrent aujourd'hui pour près de 37% le suivi des victimes de violences intrafamiliales.
00:18:43Dans le cadre du PLF 2025, j'ai sollicité une hausse de 10% du budget alloué aux associations d'aide aux victimes, soit 51 millions d'euros pour l'année 2025.
00:18:57Outre la hausse significative d'attribution des téléphones grave danger et des bracelets anti-rapprochement,
00:19:02et l'augmentation constante de la délivrance des ordonnances de protection,
00:19:06je veux aussi rappeler les nombreux dispositifs déployés en faveur des victimes,
00:19:12qui illustrent notamment notre détermination à les protéger, à prévenir les violences et à les accompagner en amont pendant et après l'enquête lorsqu'une infraction est commise.
00:19:23L'évaluation individuelle du besoin de protection permet d'évaluer les besoins spécifiques de la victime en matière de protection.
00:19:31Elle est réalisée par une association et le procureur de la République s'y réfère pour décider des mesures de protection adaptées.
00:19:40L'aide aux victimes en urgence déclenchée par les parquets permet d'apporter une réponse à la souffrance de la victime et de limiter l'impact traumatique.
00:19:49Le recueil de plaintes à l'hôpital, que le Premier ministre entend généraliser comme il l'a annoncé hier, constitue aussi une modalité d'accompagnement des victimes.
00:20:00L'aide spécifique apportée aux mineurs victimes, le décret du 23 novembre 2021 a créé le statut de victime des enfants exposés aux violences intrafamiliales et a renforcé sa protection.
00:20:13L'hospitalisation systématique et immédiate de l'enfant présent sur les lieux d'un homicide conjugal permet une prise en charge plus efficace des mineurs, au plus près du traumatisme.
00:20:23Enfin, les parcours d'accompagnement des victimes mineures en juridiction constituent aussi une avancée dans la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales.
00:20:33Ce parcours, intitulé PAMIVI, est un accompagnement renforcé du mineur victime tout au long de la procédure pénale et centré sur les besoins spécifiques du mineur.
00:20:44Et je pourrais, si vous l'estimez utile, préciser ultérieurement les contours de ce dispositif.
00:20:51Évoquer les moyens de la justice dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, c'est évoquer les moyens budgétaires consacrés à cette lutte.
00:21:01Le budget annuel de l'aide aux victimes consacrées aux victimes de violences intrafamiliales en constante augmentation a plus que doublé entre 2020 et 2024, passant de 8 millions à 17,2 millions d'euros.
00:21:16Les moyens, ce sont aussi les moyens humains et je veux souligner les efforts réalisés par le ministère de la Justice dans ce domaine.
00:21:24Ainsi, au 31 octobre 2024, 65 attachés de justice se consacrent à temps plein à la gestion des dossiers de violences intrafamiliales et 101 contractuels de catégorie A occupent des fonctions de chargés de mission vif.
00:21:39Ce sont près de 170 personnes, soit au moins une par tribunal judiciaire.
00:21:45Le déploiement d'outils, notamment le système informatisé de suivi des politiques pénales prioritaires, dit C-STOP, se traduit par un changement de paradigme dans la lutte contre les vifs en permettant aux professionnels une approche par individu et non plus par dossier.
00:22:02Le renforcement des moyens passe également par une meilleure organisation des juridictions avec la création de ces pôles vifs que j'ai déjà évoqués,
00:22:11mais aussi l'organisation des filières d'urgence dans les tribunaux qui ont permis la spécialisation des magistrats et cette spécialisation des magistrats aussi bien pour les magistrats que pour les greffiers.
00:22:24Les attachés de justice et contractuel est aujourd'hui une réalité.
00:22:30Alors, j'ai entendu dans vos propos les critiques relatives aux lacunes dans la formation des professionnels.
00:22:36Ces critiques compréhensibles il y a plusieurs années, même si nous pouvons encore faire beaucoup, je les trouve aujourd'hui un peu sévères compte tenu des efforts majeurs entrepris dans ce domaine.
00:22:50Les quatre écoles du ministère de la Justice, l'école nationale de la magistrature, l'école nationale des greffes, l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et l'école nationale de l'administration pénitentiaire
00:23:01se sont en effet pleinement investies dans la formation des professionnels en matière de traitement de ces violences intrafamiliales.
00:23:09Les formations qu'elles proposent permettent une appréhension générale de la problématique vif.
00:23:14Ainsi, au-delà des dispositifs judiciaires et du droit applicable en la matière, la formation porte sur les aspects historiques, sociologiques et psychologiques des violences faites aux femmes.
00:23:26Les auditeurs de justice, soit 500 élèves magistrats par an, sont formés à la prise en compte de ces violences intrafamiliales.
00:23:33Les magistrats greffiers attachés de justice et contractuels ont par ailleurs été massivement formés à ces problématiques dans le cadre de la formation continue.
00:23:44En 2024, 2310 d'entre eux ont ainsi suivi une formation au traitement judiciaire des violences intrafamiliales.
00:23:52A ces formations s'ajoutent les colloques et les séminaires organisés localement par les cours d'appel en lien avec les associations et tous les intervenants locaux.
00:24:02Enfin, pour la première fois en 2024, le VNM a lancé le cycle approfondi violences intrafamiliales qui permet aux magistrats de suivre sur une année
00:24:12une formation sur les spécificités de violences intrafamiliales, leurs impacts sur les victimes, le profil des auteurs et le traitement judiciaire adapté.
00:24:23Afin de prendre en charge les auteurs de violences conjugales et de prévenir la récidive, 2205 élèves de l'ENAP ont été spécifiquement formés en 2024,
00:24:33tandis que 920 personnels pénitentiaires ont participé au 7e Journée internationale de la recherche en milieu pénitentiaire sur le thème de la prise en charge des auteurs de violences conjugales.
00:24:45Un effort considérable a donc été déployé pour renforcer la formation des professionnels.
00:24:54Je m'associe évidemment pleinement à vos propos sur la nécessité d'en finir avec le « il y a viol et viol ».
00:25:00La justice est pleinement engagée, je crois l'avoir démontré, dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
00:25:06J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce point.
00:25:10Il est incompréhensible pour nos concitoyens qu'on se refuse par principe à introduire la notion de consentement dans la définition textuelle du viol.
00:25:20Il y a des enjeux très lourds.
00:25:23La clé est de ne pas inverser la charge de la preuve sur les auteurs, de ne pas mettre les victimes dans une situation encore plus difficile en focalisant le procès sur leur comportement,
00:25:34de ne pas créer d'insécurité juridique pour tout le monde.
00:25:37C'est un sujet important qui mérite, je le crois, un regard transpartisan.
00:25:42Je salue la méthode transpartisane qu'a retenue votre délégation pour avancer sur ce sujet.
00:25:49Et vous savez que la chancellerie est tout à fait prête à vous accompagner pour une rédaction.
00:25:57Vous m'avez enfin interrogé sur la porosité entre les violences en ligne et les violences physiques et avez souligné la montée en flèche des viols commis par les 15-17 ans,
00:26:07ainsi que la prostitution des mineurs qui a lieu principalement en ligne.
00:26:12La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique du 21 mai 2024 a confié à l'ARCOM, vous le savez, des pouvoirs étendus pour le respect effectif de la majorité légale pour l'accès aux sites pornographiques.
00:26:27L'ARCOM dispose désormais d'un pouvoir de blocage administratif des sites pornographiques qui contreviennent au respect de la majorité légale.
00:26:36Le ministère de la Justice est lié depuis plusieurs années par une convention de partenariat avec e-Enfance.
00:26:44Cette association reconnue d'utilité publique a pour objet la protection de l'enfance sur Internet comprenant tous les usages du numérique.
00:26:52Elle sensibilise enfants, parents et professionnels aux usages et aux risques du numérique.
00:26:58Elle gère la plateforme liée au numéro 3018, le numéro unique d'assistance consacré à la lutte contre les violences en ligne envers les mineurs.
00:27:07Beaucoup de chiffres lors de cette audition. L'un des plus significatifs a été rappelé par la présidente de la délégation aux droits des femmes.
00:27:14En 2022, 230 000 femmes ont été victimes de viols, de tentatives de viols ou d'agressions sexuelles.
00:27:22Eh bien, c'est l'équivalent de la population d'une ville comme Rennes.
00:27:26C'est désormais au tour des députés d'interroger le ministre de la Justice.
00:27:29Dix interventions, neuf femmes, un homme. Écoutez.
00:27:33L'ordonnance de protection, vous en avez parlé, et l'aide universelle d'urgence en font partie.
00:27:38Ce sont des outils essentiels pour protéger les victimes de violences conjugales.
00:27:42Cependant, leur accès reste souvent conditionné à des démarches pouvant être perçues à juste titre comme dissuasives, particulièrement pour des personnes en situation de détresse.
00:27:52Si le dépôt de plainte n'est pas obligatoire pour bénéficier d'une ordonnance de protection,
00:27:57il reste en pratique un critère déterminant pour établir la vraisemblance des violences.
00:28:02Quant à l'aide universelle d'urgence, elle reste conditionnée à une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur.
00:28:09Or, porter plainte demeure une étape éprouvante, puisque 80% des victimes de violences sexuelles ne signalent pas les faits, selon le ministère de l'Intérieur.
00:28:18Les freins sont nombreux, la peur des représailles, le sentiment de honte ou de culpabilité, la crainte de ne pas être crue ou encore le manque de confiance en la justice.
00:28:28Comment leur en vouloir ? On sait qu'aujourd'hui, 86% des affaires de violences sexuelles et 72% sont classées sans suite.
00:28:36À cela s'ajoutent des témoignages inquiétants qui rapportent encore des cas de refus de prise de plainte ou des tentatives de dissuasion de la part des forces de l'ordre.
00:28:45Pour les femmes les plus vulnérables, je pense aux migrantes, aux personnes transgenres ou aux travailleuses du sexe,
00:28:51ces obstacles s'ajoutent à des discriminations systémiques telles que le racisme, la transphobie ou encore la négation de leur vécu.
00:28:59Certaines voient même leur droit de porter plainte bafouée.
00:29:04Si des progrès ont été réalisés, comme vous l'avez rappelé, notamment dans la formation des forces de l'ordre, et il faut le dire,
00:29:10et la mise en place des permanences pour les dépôts de plainte au sein des hôpitaux, comme vous l'avez rappelé,
00:29:15qui sera généralisée dans les 377 établissements d'ici la fin 2025.
00:29:20Ces initiatives indispensables restent insuffisantes car trop de victimes continuent de se sentir jugées ou abandonnées.
00:29:29À ce titre, je tiens à saluer à mon tour l'initiative de la coalition féministe pour une loi intégrale contre les violences sexuelles,
00:29:36qui a présenté 140 recommandations ambitieuses pour améliorer la prévention, l'accompagnement et le parcours judiciaire des victimes.
00:29:43Ce travail collectif, porté par 63 organisations, souligne l'urgence d'une action globale.
00:29:49Dans ce contexte, quelles mesures concrètes pourriez-vous envisager pour garantir un accès simplifié aux dispositifs de protection
00:29:56et à un accompagnement renforcé, en particulier pour les femmes les plus vulnérables qui font face à des discriminations supplémentaires dans leur quête légitime de justice ?
00:30:05Je vous remercie.
00:30:07À l'occasion de votre déplacement à Poitiers, dans le cadre de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes,
00:30:12vous avez déclaré « La justice s'organise pour que le sujet des violences sexuelles soit considéré comme prioritaire.
00:30:19Notre système judiciaire protège par ses décisions les femmes qui subissent de grandes violences.
00:30:23Protéger les femmes, c'est apporter une réponse judiciaire ferme à leurs agresseurs.
00:30:27Si l'on en croit le bilan 2023 du service statistique ministériel de la Sécurité intérieure,
00:30:32en 2023, 13% des étrangers sont mis en cause pour des violences sexuelles élucidées.
00:30:37Ils représentaient 43% des mis en cause pour violences sexuelles commises dans les transports en commun, soit un gain de 1 point par rapport à 2016,
00:30:45et 60% des mis en cause en Ile-de-France, soit un gain de 10 points par rapport à 2016.
00:30:51Monsieur le ministre, quelle réponse judiciaire entendez-vous proposer pour freiner ce phénomène alarmant ?
00:30:56Par ailleurs, entendez-vous déployer, comme vous l'avez annoncé dans le cadre du plan de lutte contre le narcotrafic,
00:31:00de nouvelles ressources humaines pour augmenter l'entraide judiciaire dans notre pays et les pays d'origine des étrangers visés par de telles accusations ?
00:31:08Je m'interroge en second lieu sur les mesures judiciaires qui pourraient être prises à l'encontre des demandeurs d'asile déboutés et sortis du dispositif national d'asile.
00:31:16Ces personnes représentent aujourd'hui, si l'on en croit la Cour des comptes, 40 à 60% des 203 000 occupants du parc d'hébergement d'urgence généraliste de l'État.
00:31:25Ne serait-il pas judicieux d'apporter une réponse judiciaire ferme aux personnes déboutées pour que les femmes sujettes aux violences,
00:31:30notamment conjugales, puissent s'occuper des places d'hébergement d'urgence ?
00:31:34Je vous remercie.
00:31:35Monsieur le garde des Sceaux, vous vous êtes dit personnellement favorable à l'inscription de la notion de consentement pour la définition pénale des infractions de viol et de l'agression sexuelle.
00:31:45Ensuite est venu le tour de Mme Salim Assa, secrétaire d'État chargée d'égalité entre les femmes et les hommes,
00:31:50qui elle aussi s'est prononcée la semaine dernière pour cette inscription dans la loi, en demandant que ce soit écrit explicitement.
00:31:56Ce matin encore, sur Sud Radio, Gaëlle Brone-Pivet, présidente de notre Assemblée, déclarait qu'il faut avancer là-dessus et ajoutait « je pense que cela peut être inscrit à l'ordre du jour ».
00:32:07Cela tombe à pic, car la présidente le sait très bien, elle connaît l'ordre du jour de notre Assemblée.
00:32:11Et notre proposition de loi sur l'inscription de la notion de consentement est à l'ordre du jour, ce jeudi, dans moins de 48 heures,
00:32:18après l'examen de la bregation de la retraite à 64 ans, adopté mercredi dernier en commission des affaires sociales.
00:32:23Un vote sur le consentement qu'il y a six jours, les groupes macronistes n'ont pas soutenu, certains ont voté contre, d'autres se sont abstenus.
00:32:29Nous, nous pensons que la question du consentement mérite autre chose que des pirouettes et des fausses promesses.
00:32:35Ma question est donc simple, quelle est la position exacte du mal nommé « socle commun » sur l'inscription de la notion de consentement dans la loi ?
00:32:42Pourquoi n'apportez-vous pas, dès à présent, quelques améliorations rédactionnelles sur la proposition de loi que nous avons déposée,
00:32:49puisque votre gouvernement est favorable à cette inscription de la loi, et que nous pouvons en discuter dès jeudi,
00:32:56si nous avons le temps de le faire, puisque, comme je le rappelais à l'instant, la proposition de loi sur les retraites est obstruée.
00:33:02Ensuite, s'agissant du budget, vous le savez, ce n'est pas nouveau, les associations demandent 2,6 milliards pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles.
00:33:11300 millions concernent votre ministère, le ministère de la Justice, et à ce sujet, nous avons remporté un très grand nombre d'amendements en commission des finances.
00:33:1936,6 millions pour augmenter l'aide juridictionnelle et financer l'assistance des victimes de violences conjugales par un avocat dès le dépôt de plainte.
00:33:2636 millions pour le recrutement de plus de 600 magistrats supplémentaires spécialisés sur les VSS.
00:33:311 million pour la formation obligatoire continue sur les questions de violences sexistes et sexuelles des magistrats.
00:33:36Nous ne nions pas que des améliorations ont été faites, mais en matière de formation continue,
00:33:41cette formation n'est pas obligatoire et elle peut être améliorée.
00:33:443,3 millions pour financer 1 500 téléphones graves dangers supplémentaires.
00:33:482,7 millions pour financer l'extension de la prime Ségur, s'agissant de cette prime, les CIDFF ont besoin des financements
00:33:57et rien n'est prévu dans le budget axé au droit pour compenser la prise en charge de cette prime Ségur par les associations.
00:34:03Ma deuxième question est donc la suivante, est-ce que vous allez respecter la volonté des dizaines de milliers de femmes
00:34:09qui ont marché dans la rue samedi dernier contre les féminicides et les violences patriarcales,
00:34:13conserver en conséquence ces amendements que nous avons remportés dans le budget final pour l'année 2025
00:34:19et laisser ou non les CIDFF disparaître puisque certains ne peuvent pas faire face au paiement de cette prime Ségur ?
00:34:26Vous êtes essentiellement intervenu sur les violences dans le milieu familial,
00:34:32mais l'arsenal législatif ne couvre pas, il y a d'autres violences subies par les femmes,
00:34:39notamment dans leur milieu professionnel et cet arsenal, l'arsenal juridique existant ne couvre pas l'ensemble de ces violences.
00:34:47Alors récemment, l'ordre des médecins a publié une enquête sur les violences sexistes et sexuelles en milieu médical
00:34:56et les chiffres sont très inquiétants, 54% des médecins ont eu connaissance de violences sexuelles ou sexistes
00:35:02commises par un autre médecin, que la victime soit un patient, un professionnel ou une autre personne
00:35:10et 49% des femmes médecins déclarent avoir été victime de violences sexistes ou sexuelles de la part d'un autre médecin.
00:35:17Alors ces chiffres soulèvent des inquiétudes importantes quant à la sécurité à la fois des femmes médecins
00:35:22mais aussi celles des patientes et pour répondre à ces inquiétudes, l'ordre des médecins qui est responsable de la régulation de la profession médicale
00:35:30n'a pas les moyens actuellement d'examiner les antécédents judiciaires des praticiens.
00:35:37Alors l'ordre des médecins n'a pas non plus accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'inscription d'un médecin
00:35:46et en l'absence d'un accès direct à ce fichier, cet ordre est donc dans l'incapacité de prendre des décisions qui soient assez justes.
00:35:53Alors je comprends aussi la mesure et l'importance d'avoir ou pas accès à ce fichier, des décisions parfaitement éclairées sur l'inscription, le maintien d'un praticien dans ses rangs.
00:36:05Alors monsieur le garde des Sceaux, que pensez-vous pour envisager de modifier le code de procédure pénale
00:36:12afin de détendre peut-être cet accès sous certaines conditions, évidemment il faut vraiment encadrer cet accès, on est entièrement d'accord dessus,
00:36:20de ce fichier des auteurs d'infractions sexuelles et violentes à l'ordre des médecins,
00:36:24mais dans quel cadre, comment bien l'encadrer, il y a quand même des réponses à apporter en tout cas à ces violences sexuelles et sexistes dans le milieu professionnel.
00:36:35Merci madame la présidente, monsieur le garde des Sceaux en premier lieu en cette semaine de lutte contre les violences sexistes et sexuelles,
00:36:42je vais avoir une pensée pour toutes les femmes victimes de violences.
00:36:45Selon le rapport annuel de la mission interministérielle pour la protection des femmes, 93 femmes ont été victimes de féminicides en 2023,
00:36:53les associations comme nous toutes ont d'autres chiffres plus élevés selon elles, 136 féminicides ont eu lieu en 2023.
00:37:00Quel que soit le comptage, ce sont des drames humains qui nous bouleversent tous et témoignent d'un phénomène préoccupant.
00:37:07Je ne vais pas revenir sur les chiffres précisés dans le rapport, mais en Haute-Savoie, 80% des faits désormais relevant du pénal et qui sont signalés à la police ou à la gendarmerie relèvent des violences conjugales.
00:37:21Pour lutter contre ces situations qui nous révoltent, le premier ministre Michel Barnier a fait un certain nombre d'annonces,
00:37:27augmentation de l'aide universelle d'urgence, élargir le dispositif du dépôt de plainte des femmes victimes de violences sexuelles dans un hôpital doté d'un service d'urgence
00:37:36ou gynécologique, déploiement dans chaque département d'une maison des femmes avant la fin 2025 et un plan de lutte aussi contre la soumission chimique.
00:37:45J'avais donc plusieurs questions. La première porte sur la loi soutenue par notre groupe en 2019 et qui avait été portée par notre collègue Aurélien Pradié
00:37:53concernant la généralisation des bracelets anti-rapprochement. Selon votre prédécesseur, monsieur Dupond-Moretti, en 2023,
00:38:00le nombre de drames évités grâce à ce bracelet a été multiplié par 3, passant de 3 634 en 2022 à près de 10 500 interventions des forces de l'ordre.
00:38:09On estime à environ 1 000 le nombre de ces bracelets. Un autre dispositif, et vous l'avez rappelé, ce sont les téléphones grave danger qui ont permis là aussi d'éviter des drames.
00:38:18Leur nombre a été multiplié par 5 entre 2020 et 2022. Concernant ces dispositifs, pouvez-vous nous rappeler les chiffres de l'année en cours
00:38:27et comptez-vous élargir ces dispositifs qui sauvent des vies ?
00:38:31Ma deuxième question concerne l'inauguration que nous allons avoir en Haute-Savoie au tribunal judiciaire de Tonon-les-Bains.
00:38:39Il s'agit d'un pôle violence intrafamiliale. C'est un dispositif qui a été mis en place au début de l'année et il a un triple objectif.
00:38:46Pour cette juridiction spécialisée, mieux détecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les protéger.
00:38:54Avec la mise en place de magistrats coordonnateurs spécialement formés aux violences intrafamiliales, ces pôles doivent permettre un meilleur partage des informations,
00:39:02une action coordonnée et rapide de l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire, mais aussi des forces de l'ordre, des associations d'aide aux victimes, les soignants, etc.
00:39:10C'est évidemment essentiel pour mieux protéger les victimes. Je souhaiterais savoir si vos services disposent d'un premier bilan lors de la mise en place de ces premiers pôles judiciaires spécialisés.
00:39:21Évidemment, nous nous réjouissons avec ma collègue de Haute-Savoie de pouvoir en disposer un à ton nom dès qu'il sera officiellement inauguré ce vendredi.
00:39:31Enfin, dernier point, j'avais déposé avant la dissolution une proposition de loi concernant le fait de rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels contre les mineurs.
00:39:40Un travail commun devait être initié avec le cabinet de votre prédécesseur et je souhaiterais savoir si vous étiez ouvert sur cette proposition qui était issue du rapport de la CIVIS.
00:39:49Je vous remercie.
00:39:51Je voudrais revenir sur la loi de programmation pour 2023-2027 qui prévoyait la création de 10 000 emplois.
00:39:58Je voudrais savoir où nous en sommes puisqu'en tant que co-rapporteur du budget et en tant que membre de la commission des lois, je me suis penchée bien entendu sur le budget de la justice.
00:40:07En 2025, dans le budget, vous avez prévu 270 ETP supplémentaires dans le programme justice judiciaire, loin des 1307 qui ont été créés en 2024.
00:40:19Mais surtout, les recrutements que vous prévoyez concernent uniquement des magistrats et des greffiers.
00:40:24Il n'y a pas un seul poste d'attaché de justice.
00:40:27Or, la justice repose sur un écosystème.
00:40:30Les magistrats ne travaillent pas seuls.
00:40:31Les attachés de justice jouent un rôle central pour garantir la qualité des décisions rendues et accélérer les délais de traitement.
00:40:38Selon le syndicat de la magistrature, la France a besoin de tripler le nombre de procureurs et de doubler celui des magistrats du siège, mais aussi de renforcer toutes les équipes qui les entourent.
00:40:46Et on le sait aujourd'hui avec les chiffres qui sont publiés dans la presse à l'occasion de ce 25 novembre, à quel point les femmes sont victimes de cette lenteur de la justice.
00:40:55D'autre part, je voudrais m'attarder sur les victimes qui rencontrent de multiples difficultés pour obtenir la reconnaissance des crimes dont elles ont été victimes.
00:41:04Pour celles qui parviennent à engager une procédure, donc les quelques pourcents dont la plainte n'est pas classée sans suite,
00:41:10la Fondation des femmes a estimé en 2022 qu'une procédure coûtait en moyenne 10 675 euros.
00:41:17Les associations font de nombreuses propositions pour faciliter l'accès à une procédure, telle que l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte ou alors la collecte des preuves dans des centres dédiés au moment de la commission du crime ou de l'agression.
00:41:31Que comptez-vous faire ?
00:41:34Les députés socialistes ont porté ces préoccupations dans la deuxième partie du PLF à travers plusieurs amendements.
00:41:40La collègue Katala a rappelé un certain nombre de points.
00:41:44Nous avons porté des amendements qui visent à renforcer les effectifs des attachés de justice ou encore des amendements pour accorder plus de crédit aux dispositifs des TGD.
00:41:51J'étais d'ailleurs très attentive aux chiffres que vous avez communiqués, puisque dans le budget de la justice actuellement, ce qui est prévu, c'est une augmentation relativement pauvre, pour ne pas dire dérisoire, puisque c'est seulement 4,5 millions d'euros.
00:42:04Un dernier point que j'aimerais aborder, c'est les cours criminelles départementales, qui, lors de leur création, devaient assurer l'accès à la justice des femmes.
00:42:12Je pense qu'aujourd'hui, beaucoup d'intervenants, beaucoup d'associations s'accordent à dire que leur rôle nuit à la justice des femmes.
00:42:20Elles invisibilisent les violences, elles minimisent les crimes.
00:42:23Aujourd'hui, on observe un stock de deux ans d'affaires, ce qui n'est absolument pas l'objectif fixé initialement, puisqu'elles devaient rendre leurs décisions rapidement.
00:42:34Le bilan est donc assez discutable à ce stade.
00:42:37Vous êtes le garde des Sceaux.
00:42:39Il est évident que vous avez entre vos mains beaucoup de destins, beaucoup de processus de réparation pour des victimes qui attendent, qui espèrent que la justice reconnaîtra un jour, et à leur juste valeur, les violences qu'elles ont subies.
00:42:52Je vous demande ainsi quelles sont les réponses concrètes que vous comptez apporter à quelques jours de la présentation de la loi intégrale.
00:43:00Est-ce que vous allez vous saisir dès à présent de ces propositions qui sont nécessaires à la lutte contre les violences faites aux femmes ?
00:43:05Je vous remercie.
00:43:06Monsieur le ministre, je tiens d'abord à saluer votre engagement et votre ouverture sur la question du consentement et de la définition juridique du viol dans notre code pénal.
00:43:13Vous le savez, on mène des travaux au sein de cette délégation dans le cadre d'une mission transpartisane qui devrait aboutir d'ici quelques semaines.
00:43:20Et on compte sur vous pour soutenir une écriture ambitieuse, bien entendu.
00:43:24Ce n'est pas sur ce sujet que je vais vous interroger aujourd'hui, parce que même lorsque nous aurons modifié la loi,
00:43:28finalement nous aurons modifié une petite pierre sur un grand édifice qui est celui de l'impunité dans notre société.
00:43:34Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que la justice doit prendre toute sa part,
00:43:37qu'aucune société civilisée ne peut tolérer les violences faites aux femmes telles qu'elles existent aujourd'hui dans notre pays.
00:43:43Quand vous nous dites tout cela, monsieur le ministre, on entend que beaucoup est fait et on pourrait presque croire que finalement tout va bien dans ce pays.
00:43:50Mais pourtant, aujourd'hui, on entend en tout cas que beaucoup est fait, et du coup moi j'ai envie de vous poser la question,
00:43:57qu'est-ce que votre ministère peut faire de mieux ?
00:43:59Parce qu'aujourd'hui, on est quand même encore face à des femmes qui meurent sous les coups de leur conjoint,
00:44:04vous avez rappelé les chiffres, à 94% des affaires de viols qui sont classées sans suite.
00:44:09Nous, dans les travaux que nous avons menés pour nos auditions, on a pu constater que c'était aussi parfois la roulette russe
00:44:14quand on est victime, en fonction de sur quel juge on tombe, sur quel agent de police on tombe.
00:44:18Et aujourd'hui, je pense qu'on fait quand même le constat unanime que dans l'immense majorité des cas,
00:44:22être une femme victime de violences dans ce pays et faire face à la justice, c'est être sur un parcours de la combattante très clairement.
00:44:29Parce que les violences sont mal caractérisées, les enquêtes sont insuffisantes, parce qu'il n'y a pas assez de moyens,
00:44:33il n'y a pas assez de formations et de protocoles adaptés, et que la chaîne pénale échoue encore trop souvent à protéger les victimes et à sanctionner les agresseurs.
00:44:40On a des pistes de ce qui fonctionne, les brigades spécialisées, les magistrats formés, les juridictions dédiées qui font leur preuve là où elles existent.
00:44:47La question c'est pourquoi est-ce que ces dispositifs sont encore l'exception et pas la règle générale ?
00:44:52Ça a été évoqué par plusieurs de mes collègues, il y a une grande coalition d'associations féministes qui a défendu une proposition,
00:44:58enfin une réforme d'ampleur avec la loi intégrale, et dans ces 140 mesures, il y a des propositions très concrètes,
00:45:04dont certaines relèvent directement de votre champ d'action et elles peuvent être mises en oeuvre immédiatement par voie réglementaire.
00:45:09Donc je vais donner quelques exemples, le premier c'est celui de la systématisation de certains actes d'enquête essentielle,
00:45:15comme l'analyse des téléphones et des réseaux sociaux, ou les perquisitions pour établir les faits.
00:45:19Le deuxième c'est l'encadrement strict des expertises judiciaires avec une formation obligatoire et des critères d'accréditation rigoureux
00:45:24pour garantir la compétence et la probité des experts.
00:45:27Et le troisième c'est l'interdiction systématique des confrontations entre les victimes et les auteurs présumés, sauf demande express des victimes.
00:45:34Finalement ces trois propositions qui sont assez simples et où il semblerait que seul votre courage politique puisse faire la différence,
00:45:40puisque vous pourriez décider dès demain de mettre en place ces mesures.
00:45:44Et Monsieur le Ministre, enfin je terminerai là-dessus, les lois ne suffisent pas.
00:45:47Ce qui fera réellement la différence ce sont les moyens humains, financiers et organisationnels.
00:45:52Qu'avez-vous à nous dire là-dessus ? Je vous remercie.
00:45:55Réagir au propos de ma collègue sur ce qui s'est passé en communication des lois,
00:45:59très clairement la majorité des membres présents étaient favorables sur le fond, sur le consentement.
00:46:06Un consensus est dégagé pour qu'on travaille de façon transpartisane sur un sujet aussi important
00:46:12et qui mérite qu'on s'y penche collectivement et de façon transpartisane comme la délégation aux droits des femmes est en train de le faire
00:46:19avec la mission qui a été confiée à nous deux parlementaires.
00:46:22Beaucoup de choses ont déjà été dites, moi j'ai deux questions très rapides.
00:46:25La première, de plus en plus lorsque des maisons des femmes voient le jour,
00:46:30et l'objectif d'une maison des femmes par département a été réaffirmé par Michel Barnier,
00:46:36c'était un engagement qu'avait pris Elisabeth Borne en 2023.
00:46:40La question se pose de fusionner maisons des femmes et l'UAPED,
00:46:44parce qu'on voit bien que l'intérêt de pouvoir prendre aussi en charge les enfants lorsque les femmes arrivent dans ces maisons des femmes est une question qui se pose.
00:46:51Donc je voulais savoir votre point de vue dessus puisque l'UAPED revêt de votre délégation.
00:46:57Et puis une autre question, nous avons signé avec Rada Hatem il y a maintenant un an,
00:47:01et votre prédécesseur Éric Dupont-Moretti lorsque j'étais en charge de ce sujet au ministère de la Santé,
00:47:08la possibilité pour les femmes de déposer plainte aussi dans les maisons des femmes et pas uniquement au service des urgences et aux services des urgences gynécologiques.
00:47:17Est-ce qu'un an après, vous avez déjà une évaluation sur ce sujet ou est-ce qu'il est encore trop tôt ?
00:47:23Est-ce que des femmes signent vraiment les plaintes dans les maisons des femmes ? Merci de votre réponse.
00:47:31Je voulais vous demander des pressions sur la question du consentement bien évidemment,
00:47:35puisque comme vous le savez, elle est à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et je remercie ma collègue Firmin Le Baudot de l'avoir mentionné par honnêteté
00:47:42qu'elle est à l'ordre du jour, qu'elle a été examinée en commission la semaine dernière et que dans cette commission s'est dégagé un large consensus,
00:47:48mais il y a eu rejet du texte un peu au motif qu'il fallait attendre un autre texte sans qu'on sache ce qu'il fallait mettre dedans.
00:47:55Alors moi j'ai proposé des améliorations rédactionnelles notamment pour tenir compte des auditions et notamment des échanges que nous avions eus tous les deux
00:48:04et que j'avais eus avec les services de votre ministère, mais j'ai eu en commission en tout cas aucun retour, aucun commentaire sur le texte,
00:48:10aucun amendement rédactionnel, il n'y en a encore aucun déposé pour la séance de jeudi et donc il n'y en aura pas.
00:48:16Et donc c'est impossible de savoir ce qui pose problème. Est-ce que ce qui pose problème dans mon texte c'est le fait de définir le consentement par la volonté libre et éclairée ?
00:48:22Est-ce que c'est le fait de préciser qu'il ne se déduit pas de l'absence de résistance ?
00:48:26C'est important de savoir s'il y a des éléments dans le texte qui vous semblent problématiques.
00:48:31Alors j'ai vu que la secrétaire d'Etat à l'égalité avait déclaré au journal Libération, on va faire un travail de fond, on ne va pas le faire dans la précipitation.
00:48:39Moi je ne suis pas juriste, c'est la raison pour laquelle c'est au ministère de la Justice et aux spécialistes d'écrire le texte.
00:48:44En parallèle, donc on entend qu'il y a un texte transpartisan qui pourrait arriver, mais alors du coup si j'ai bien compris, dans les prochaines semaines,
00:48:52alors que pour l'instant il n'y a pas eu de travaux réouverts au sein de la délégation des femmes, en tout cas pas de façon ouverte,
00:48:57donc j'essaie de mieux comprendre pour vous, en tant que garde des Sceaux en tout cas, comment vous vous situez en termes de temporalité et en termes de modalité.
00:49:05D'abord, est-ce qu'il y a déjà un texte qui fasse accord sur lequel vous seriez d'accord, une version qui vous aurait été soumise ?
00:49:12Et dans ce cas-là, pourquoi ne pas profiter de l'inscription alors du jour de jeudi, sans attente 2025 ?
00:49:17Parce que sans offense, vous le savez, il y a quand même un fort risque de censure dès le 6 décembre du gouvernement.
00:49:22Donc pourquoi est-ce qu'on n'avance pas avec, y compris les versions qui pourraient être, qui si elles sont validées par le garde des Sceaux, ça permettrait à tout le monde d'avancer ?
00:49:30Sinon, est-ce que vous pensez qu'une proposition de loi pour être mise à l'ordre du jour et pour être adoptée, elle doit nécessairement avoir l'aval du gouvernement ?
00:49:39Parce que j'ai entendu l'idée que c'était au garde des Sceaux, c'est Mme Salimassa qui me dit d'écrire le texte, donc je ne sais pas si c'était une erreur ou pas.
00:49:47Et est-ce qu'en tout cas, Aminima, en termes de contenu, parce que je pense qu'il faut rassurer et notamment rassurer les inquiétudes féministes qu'il peut y avoir sur l'introduction du consentement,
00:49:55en disant qu'on ne peut pas se contenter juste de l'introduire, de mettre « non consenti », donc est-ce que vous pouvez nous confirmer qu'un engagement du côté du ministère de la Justice et de votre côté à vous,
00:50:07à ce que l'écriture ne soit pas « non consenti », mais procède bien d'une définition du consentement, comme le demandent les associations féministes, avec la dimension libre, éclairée,
00:50:17c'est-à-dire avec une définition de ce que le consentement est, n'est pas, afin de protéger au maximum les vices, mais d'éviter surtout que ce soit une conditionnalité supplémentaire au cas de critère,
00:50:27parce que ça, je crois que personne ne le veut. Donc pour essayer de comprendre un peu plus, où vous en êtes-vous dans les versions que vous pourriez valider et dans votre vision de l'articulation entre l'ordre du jour parlementaire et le rôle du gouvernement ?
00:50:47Votre ministère, nos forces de l'ordre, de gendarmerie, de police, nos magistrats se sont fort heureusement mobilisés ces dernières années contre les violences sexistes et sexuelles, contre ce qu'il est convenu d'appeler dans le vocabulaire courant « les violences faites aux femmes ».
00:51:02Or, parmi toutes ces violences faites aux femmes, il en est une qui me paraît spécialement atroce, celle qui résulte de mutilations sexuelles souvent coutumières, expression d'un patriarcat et d'une violence pure et parfaite.
00:51:16L'excision. En 2020, la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa avait eu le mérite et le courage, je dois dire, d'attirer l'attention de notre pays sur les presque 60 000 femmes excisées en France.
00:51:26En août 2023, le gouvernement avait lancé un plan national d'action visant à éradiquer les mutilations sexuelles dans notre pays.
00:51:34Monsieur le garde des Sceaux, auriez-vous un bilan de la répression pénale de ces actes odieux qui rachent à des jeunes femmes une part essentielle et intime de leur féminité ?
00:51:43Auriez-vous un bilan ou une évaluation, et j'espère la mesure d'un recul, de ces pratiques barbares dans notre pays ?
00:51:48Alors, les députés ont beaucoup de questions à poser au ministre de la Justice sur l'accompagnement des victimes, le budget, la formation des magistrats ou encore l'intégration du consentement dans la loi.
00:52:00Autant de sujets sur lesquels le ministre va tenter de répondre chiffre à l'appui.
00:52:05Sur la simplification des démarches des victimes, nous souhaitons effectivement répondre au mieux à leurs besoins, au plus près des faits, mais aussi sur le long terme.
00:52:21Donc, il y a un accompagnement renforcé qui est individualisé, qui est mis en place à travers une augmentation du budget des aides aux victimes de violences intrafamiliales.
00:52:35Je l'ai dit, qui a été multiplié par 3 depuis 2020. Et en 2025, ce sera 22 millions, 5 de plus qu'en 2024, ce qui permet de soutenir les associations au plus proche des victimes.
00:52:52Je l'ai dit aussi, nous nous efforçons de mieux former l'ensemble des personnels judiciaires, à la fois dans leur capacité à entendre les victimes.
00:53:05Je vous ai donné un certain nombre de chiffres concernant les bars et les TGD actifs. Ils démontrent, je crois, la proactivité des services judiciaires.
00:53:18Le Premier ministre a fait une annonce sur la généralisation du recueil de la plainte à l'hôpital, qui pourra permettre aussi de faciliter le dépôt de plaintes.
00:53:38Le dispositif victime gravement traumatisé peut être actionné par le procureur de la République, 24 heures sur 24. Et il y a un certain nombre d'aides aux démarches qui sont prévues dans ce cas pour la victime.
00:53:59Tant que les faits ne sont pas dénoncés, c'est vrai, je le reconnais, la justice n'est pas en mesure d'agir. Il faut que les faits soient dénoncés.
00:54:10C'est pour cela qu'il faut multiplier les endroits où les dépôts de plaintes peuvent se faire et faire en sorte que la victime, effectivement, ose déposer plainte pour que l'instruction puisse être ouverte.
00:54:33Alors sur le taux de classement sans suite en matière de viol sur lequel vous m'avez interrogé, je veux effectivement clarifier les choses et les exprimer dans un contexte dépassionné et voir ce qu'il y a derrière les chiffres.
00:54:51Sur 100 plaintes déposées, 59 ont été classées sans suite. C'est vrai, en 2023, au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée, ce qui signifie que la preuve des éléments factuels n'a pas pu être rassemblée à l'issue de l'enquête.
00:55:10Ce chiffre passe de 59 à 70% si vous prenez en considération l'ensemble des motifs de classement. Ce n'est pas un chiffre nouveau, mais je veux ici, par ces explications, mieux l'éclairer.
00:55:24Le chiffre ne signifie pas nécessairement que la loi pénale et l'interprétation faite limiteraient mécaniquement le champ des poursuites pénales par une insuffisance définition, d'ailleurs légale, du viol.
00:55:37Il faut réaliser qu'en 7 ans, le nombre de personnes mises en cause a doublé, ce qui signifie que le nombre d'affaires signalées à la justice est exponentiel.
00:55:49Cela ne veut pas dire automatiquement que le nombre de viols commis s'envole, c'est que la parole se libère et qu'effectivement, nous avons plus de plaintes aujourd'hui que nous pouvions en avoir hier.
00:56:08Cette hausse s'explique à la fois par cette parole qui se libère et par la meilleure appréhension des dispositifs pénaux, par les citoyens et leur meilleure efficacité.
00:56:22Sur ce stock d'affaires, mécaniquement, un certain nombre d'affaires rencontrent une difficulté probatoire plus importante, notamment lorsque les faits sont anciens.
00:56:36Du fait du recul de la prescription, on est saisi de faits plus anciens, d'où la non-possibilité d'utiliser par exemple la téléphonie pour confondre un auteur et les témoins ne peuvent plus se souvenir.
00:56:55C'est ainsi que ce taux de classement pourrait plus résolument s'expliquer par la difficulté à apporter la preuve de la commission des faits et non pas par une insuffisance légale ou un désinvestissement des acteurs judiciaires.
00:57:12Je veux redire la sévérité de la fermeté de la justice française.
00:57:17Dans les affaires poursuivables en 2023, 96% des personnes mises en cause sont poursuivies.
00:57:26En 2022, on peut noter une augmentation de 19% du nombre de condamnations pour viol par rapport à 2015.
00:57:36Ce taux s'élève à 35% du nombre de condamnations pour viol pour les personnes majeures.
00:57:42Dans plus de 98% des cas, ces condamnations sont assorties d'une peine de réclusion ou d'emprisonnement ferme d'un canton moyen de plus de 11 ans en 2022.
00:57:56Le nombre de condamnations de majeures pour viol est passé de 960 en 2017 à 1260 en 2022.
00:58:08Le nombre de condamnations de majeures pour agressions sexuelles était de 5.617 en 2017 et de 7.485 en 2022.
00:58:20Sur les condamnations pour viol incestueux commis sur un mineur, les progressions sont encore plus importantes.
00:58:29Elles sont passées de 177 à 405 entre 2017 et 2021.
00:58:38Sur les peines prononcées, je l'avais dit aussi, c'est 11 ans en moyenne.
00:58:48Là aussi, je signale que c'est un niveau parmi les plus importants d'Europe.
00:58:54Quand on dit que la justice française n'est pas ferme, c'est inexact.
00:59:03Ces chiffres-là le montrent. Quand on les compare avec les autres pays qui nous sont comparables, ce sont des cantons moins importants.
00:59:13— Merci bien. Pour les questions de Mme Leraud, on ne dispose pas de données sur l'origine des auteurs.
00:59:29C'est toujours d'ailleurs la difficulté que l'on a, puisque la loi ne permet pas toujours d'ailleurs de faire ces distinctions.
00:59:3897% des faits commis sont commis dans l'entourage ou par l'entourage, comme rappelé.
00:59:51En ce qui concerne les propos à caractère sexiste ou sexuel réprimé, la demande est de 3 750 €.
01:00:07Pour répondre précisément à votre question. Sinon, on s'efforce à travers la prévention, à travers la formation professionnelle de sensibiliser,
01:00:20y compris d'ailleurs au niveau de l'école, sur l'ensemble de ces sujets, à partir du moment où il peut y avoir aussi des violences sexistes et sexuelles
01:00:33hors du cadre familial, même si le plus souvent, c'est dans le cadre familial.
01:00:40Sur l'introduction du consentement dans la définition du viol, vous êtes plusieurs à m'avoir posé la question.
01:00:54Je me suis exprimé à plusieurs reprises. J'ai eu l'occasion de recevoir d'ailleurs tous les auteurs des propositions de loi.
01:01:14Je crois franchement vous avoir expliqué. Là, je ne m'adresse pas à Mme Katala, mais à l'auteur de la proposition de loi qui va être débattue dans quelques jours.
01:01:25Je vous ai expliqué ce qui ne collait pas dans votre proposition de loi. Après, je vous ai dit notamment que le texte tel que vous nous l'aviez présenté
01:01:42pouvait être dangereux, même par rapport à la situation actuelle. Je vous ai dit qu'il fallait bien sûr y travailler.
01:01:51Ce sont des sujets extrêmement sensibles, alors même qu'il y a une jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
01:01:59qui prend déjà en considération cette absence de consentement, mais sans l'exprimer expressément.
01:02:14D'où, je pense, et j'ai dit que c'était tout à fait favorable, l'idée de faire apparaître la notion de consentement, de non-consentement dans la définition du viol.
01:02:26J'ai dit que j'étais tout à fait prêt, à partir d'un travail transpartisan, à apporter l'éclairage de la chancellerie,
01:02:33puisque je pense qu'il peut représenter une valeur ajoutée à partir du moment où ce sont des magistrats qui traitent ces sujets-là au quotidien
01:02:43et qui peuvent donc apporter une contribution utile à partir d'un texte qui nous serait présenté.
01:02:52J'ai également suggéré que le texte de la proposition de loi, quand il pourra être arrêté à la suite de ce travail transpartisan
01:03:02auquel vous êtes tous participés, qu'il puisse y avoir une consultation aussi du Conseil d'État, tellement le sujet est sensible.
01:03:10Tout ça nécessite un peu de délai.
01:03:14Je pense que vouloir se précipiter et vouloir parvenir à une rédaction trop rapidement serait totalement contre-performant par rapport à l'objectif que vous suivez.
01:03:25Peut-être que vous nous censurez d'ici là. C'est votre responsabilité, ce n'est pas la mienne.
01:03:34Moi, je m'inscris dans le cadre du travail qui est engagé en souhaitant que les unes et les autres vous y participiez.
01:03:42Je pense que d'ailleurs la délégation des droits des femmes du Sénat attend aussi, je dirais, le résultat de vos travaux
01:03:51et a de son côté une démarche très positive par rapport à la démarche engagée.
01:03:59Donc voilà, je souhaite vraiment aboutir.
01:04:02Je ne sais si je serai toujours encore garde des Sceaux lorsque cette proposition de loi sera débattue.
01:04:11Mais en tout cas, je souhaite la faire avancer de mon côté et je pense que ça représentera un progrès et une prise en considération des propositions que vous faites.
01:04:26Mais une fois de plus, il faut faire très attention à la façon dont on rédige les choses.
01:04:31Je l'ai dit au début, il faut éviter d'inverser la charge de la preuve et de focaliser sur la victime et de rendre sa situation encore plus compliquée
01:04:41avec la nécessité d'expliquer elle-même qu'en fait, elle n'a jamais consenti.
01:04:46Donc oui, c'est le problème.
01:04:50D'ailleurs, les représentants du parquet sur l'affaire Gisèle Pédicaud montrent bien que la justice prend déjà en considération le fait que la victime n'ait jamais eu à exprimer
01:05:05quelque consentement que ce soit.
01:05:08Donc la justice entend déjà cela et je pense que tout ça aussi mérite d'être pris en considération.
01:05:15D'où, je dirais, la sensibilité de la rédaction que nous devons retenir sur ce sujet.
01:05:25J'ai répondu aussi à madame Legrain sur la réponse que j'apporterai le jour où sa proposition de loi viendra en discussion.
01:05:42Sur la question que vous m'avez posée sur le financement de l'ensemble du Ségur, a priori, nous avons obtenu les moyens pour financer l'ensemble du Ségur.
01:05:56Donc je vous le confirme.
01:06:01Sur la question que vous avez posée, madame Delphine Lichemann, qui n'est pas simple, c'est l'accès aux fichiers.
01:06:15C'est très compliqué puisque ces fichiers sont réservés à l'autorité judiciaire.
01:06:22Oui, à la préfecture, mais dans un certain nombre de conditions, dans ce que je comprends.
01:06:32Et puis, vous savez combien les accès aux fichiers sont difficiles, sont sécurisés.
01:06:39Donc voilà, pour le moment, on en est là.
01:06:44Une réflexion est en cours, effectivement, pour éventuellement élargir l'accès à ces fichiers.
01:06:50Mais avec toute la sensibilité que cela peut représenter, et puis les précautions qu'il faut prendre.
01:06:57Bien évidemment, les médecins aussi sont tenus au secret médical, au secret professionnel.
01:07:03Donc il peut y avoir des garanties de ce côté-là.
01:07:05Mais il faut être prudent.
01:07:08Dès qu'il s'agit de communication de fichiers, vous avez des données personnelles.
01:07:13Mais c'est une question qui est en cours de réflexion et d'expertise.
01:07:24Sur le décompte des féminicides, question posée par madame Virginie Duby-Muller.
01:07:35Oui, j'ai répondu tout à l'heure sur la façon différente de compter que peut avoir le ministère de la Justice et puis le ministère de l'Intérieur.
01:07:49Et je peux convenir que ça pose question, que nous n'ayons pas la même façon de compter.
01:08:01Les chiffres correspondent à une photographie, à des étapes qui sont différentes.
01:08:05Et à une prise en compte sous un même vocable d'une appréciation plus ou moins large du terme féminicide.
01:08:12Pour ce qui concerne le ministère de la Justice, nous communiquons sur la base des remontées d'informations systématiques des procureurs généraux.
01:08:21Et cette remontée d'informations concerne l'ensemble des homicides conjugaux qui sont portés à la connaissance de la direction,
01:08:30commis à l'encontre de femmes et d'hommes et ne recouvrent pas effectivement la notion de féminicide qui n'a pas de traduction juridique dans le droit positif.
01:08:39Ce qui peut expliquer les différences.
01:08:44Or, que les données du ministère de l'Intérieur sont issues de la base de données sur les victimes de crimes et délits et enregistrent les suicides ou tentatives.
01:08:54Et sur les 890 victimes enregistrées, 87% étaient des femmes, me dit-on.
01:09:00Donc, depuis 2021, il y a un travail annuel de recoupement qui est fait avec le nombre d'homicides conjugaux identifiés par les services du ministère de l'Intérieur.
01:09:10Et j'espère que nous arriverons à consolider les chiffres et puis à présenter des chiffres communs entre nos deux ministères.
01:09:25En tout cas, nous essayons d'y travailler.
01:09:29La France est le seul pays européen, me dit-on, qui est doté d'un outil juridique permettant de rechercher la responsabilité des auteurs,
01:09:38avec l'infraction qui réprime le harcèlement au sein du couple créé en 2020 suite au grenelle des violences conjugales.
01:09:47Et puis, vous avez des décomptes de féminicide qui sont réalisés par des collectifs associatifs féministes qui ne se limitent pas aux victimes au sein du couple.
01:09:55Et donc, du coup, les chiffres sont supérieurs à ceux des ministères et de l'Intérieur et de la justice.
01:10:03Donc ça explique en tout cas les différences. Sur ce que vous avez dit sur le tribunal judiciaire de Tonnom-les-Bains,
01:10:17avec la mise en place du pôle VIF. C'est de plus en plus généralisé, maintenant, au niveau des tribunaux judiciaires.
01:10:28Je trouve que ça va tout à fait dans le bon sens. Ce sont à la fois des magistrats du siège et du parquet qui sont appelés à connaître
01:10:39de faits de violences intrafamiliales. Il y a aussi les directeurs des services de greffe, les greffiers, les attachés de justice et les agents contactuels,
01:10:51notamment tous ceux qui sont chargés de mission, justement, VIF. Et ces pôles fonctionnent bien.
01:10:59Moi, j'ai eu l'occasion d'en avoir l'expérience à Versailles et puis encore hier à Poitiers. Et je pense que ça donne plutôt de bons résultats
01:11:15sur la réactivité de la justice par rapport, justement, aux violences faites aux femmes, qui est un contentieux qui a sensiblement augmenté
01:11:25ces dernières années et qui prend d'ailleurs de plus en plus de disponibilité à nos magistrats. Bon. Et là, ça rejoint la question des moyens que vous-mêmes
01:11:38vous posez. Bon. Sur l'année 2025, nous serons en mesure de respecter les engagements qui avaient été pris en termes d'effectifs.
01:11:53Je ne sais plus si je les ai là, mais je pourrais vous les redonner. Mais en tout cas, c'est ce qui était prévu dans la loi d'orientation et de programmation.
01:12:08C'est la trajectoire 2027. Donc la trajectoire 2027, c'est plus 1 500 magistrats, plus 1 800 greffiers, plus 1 100 attachés de justice.
01:12:21Et puis c'est aussi un renforcement de l'équipe autour du magistrat, avec 170 catégories A en charge des vifs à temps plein.
01:12:38Donc il y a un réel effort. Et l'arbitrage qui a été rendu par le Premier ministre sur le budget 2025 de la justice permet de respecter ces engagements
01:12:51en matière d'effectifs. Voilà. Bon. Je sais pas si nous aurons une loi de finances. Bon. Si nous n'avons pas de loi de finances, nous en resterons
01:13:00aux chiffres de 2024 et nous n'aurons pas ces créations d'emplois. Mais voilà. En tout cas, ces créations d'emplois sont dans le budget qui vous est présenté.
01:13:15Sur l'imprescriptibilité, vous avez un travail législatif important qui a été réalisé toutes ces dernières années comportant la question de la prescription des viols
01:13:34et agressions sexuelles, qui a commencé d'ailleurs en 89, lorsque les faits-crimes sont commis par un incendant. Il y a un report du délai de prescription.
01:13:48En 95, il a été décidé que le délai courait à partir de la majorité de l'enfant. La loi de 2004 a élargi le délai de prescription à 20 ans,
01:14:01avec en 2006 une extension du champ infractionnel bénéficiant de cette extension de prescription. Et puis, un principe de prescription glissante a été introduit par la loi du 21 avril 2021
01:14:18visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels de l'inceste. Il est applicable aux viols, agressions et atteintes sexuelles commises sur les mineurs.
01:14:27Avec ce mécanisme, la prescription de la première infraction est prolongée jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction, ce qui permet donc que les deux infractions se prescrivent à la même date.
01:14:41Ces infractions pourront être jugées en même temps et toutes les victimes pourraient se voir reconstituer partie civile plutôt que de n'être entendues que comme simples témoins en ce qui concerne les victimes les plus anciennes.
01:14:54C'est déjà un long délai. Le gros problème, c'est que si vous augmentez à nouveau le délai, c'est tout le sujet de la démonstration probatoire qui est posée et qui est déjà en soi une problématique de la question des agressions sexuelles.
01:15:18Sachant que l'imprescriptibilité, elle est pour les crimes contre l'humanité.
01:15:25Mais après, au-delà de 20 ans et déjà dans le cadre de ce délai, c'est pas toujours facile d'apporter la démonstration.
01:15:41Si vous augmentez bien sûr la durée d'imprescribilité, vous augmentez encore la difficulté avec la difficulté de retrouver des témoins.
01:15:51Bon, et donc du coup de nourrir concrètement la plainte, ce qui peut ne pas représenter obligatoirement un progrès par rapport à la situation existante, même si on réfléchit bien sûr à l'éventuelle extension de ce dispositif.
01:16:11Je pense notamment à la prescription glissante qui peut justement être quelque chose d'intéressant et qui pourrait être étendue.
01:16:22Sur le téléphone grave danger, j'ai eu l'occasion, je crois, d'exprimer un certain nombre de choses dans ma présentation.
01:16:36Vous le savez que pour le téléphone grave danger, c'est une décision du procureur de la République dans le cadre d'une prévention pour une durée de 6 mois renouvelable.
01:16:49Et ça permet à la victime de disposer d'un dispositif de téléprotection qui lui permet d'alerter les forces de l'ordre en cas de danger.
01:17:03Ce dispositif peut être attribué à tous les stades de la procédure, y compris durant des phases où l'action publique n'a pas été mise en mouvement.
01:17:11Il s'agit d'un téléphone portable qui dispose d'une touche dédiée qui permet à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible.
01:17:24En 2023, plus de 4 500 téléphones graves dangers ont été attribués, six fois plus qu'en 2020.
01:17:35Il y a 5 693 téléphones qui ont été déployés en 2024.
01:17:41Les chiffres que je vous avais donnés, c'est 4 500.
01:17:43Donc en 2024, il y a encore une augmentation.
01:17:46Jusqu'à aujourd'hui, 5 693.
01:17:51À Poitiers, où nous étions hier, la totalité des téléphones portables, des téléphones graves dangers étaient déployés, sont déployés.
01:18:03Sur le bracelet anti-rapprochement, il faut une décision du juge puisqu'on n'est plus tout à fait dans la prévention.
01:18:13La délivrance nécessite le consentement des intéressés.
01:18:21Au pénal, le juge peut décider de l'application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d'un contrôle judiciaire,
01:18:28ou après une condamnation comme une des obligations associées à une peine.
01:18:32Au 28 octobre 2024, il y avait 837 bracelets anti-rapprochement actifs.
01:18:41Il y a eu 3 166 mesures ordonnées depuis sa mise en œuvre.
01:18:47Ça a évité un certain nombre de drames.
01:18:49Donc c'est un dispositif utile, qui parfois se heurte à quelques difficultés,
01:18:53puisque quand les personnes habitent à proximité, elles peuvent se croiser à 100 mètres de distance.
01:19:01Et du coup, ça peut déclencher le processus.
01:19:06Et il y a une alerte qui se fait, qui ne se concrétise pas obligatoirement au niveau d'un danger.
01:19:17Mais du coup, les forces de l'ordre peuvent appeler à intervenir.
01:19:23Le budget, justement, concernant ces mesures, a sensiblement augmenté.
01:19:29Il est passé de 3 millions en 2020 à un petit peu plus de 10 millions et demi en 2024.
01:19:38En 2025, ce sera 10 millions 600 milles.
01:19:41Et ça permet de financer, en tant que besoin, les stocks sur l'ensemble des juridictions.
01:19:51Madame Céline Thiebault-Martinez m'a interrogé sur la trajectoire 2027.
01:19:57J'ai eu l'occasion de répondre.
01:20:02C'est sur les cours criminels départementales.
01:20:10Vous savez, ça a été mis en place d'abord dans un cadre expérimental, le 23 mars 2019.
01:20:21Avec deux objectifs, réduire les délais de traitement et éviter notamment les correctionnalisations.
01:20:30Malheureusement, l'effet mécanique de cette réforme est une augmentation des affaires criminelles à juger.
01:20:38Vous avez une hausse des réquisitoires introductifs criminels, des dossiers criminels en attente de règlement
01:20:44et des dossiers renvoyés devant les cours d'assises et devant ces cours criminels départementales.
01:20:49Le temps d'audience devant la cour criminelle augmente et il reste un engorgement de l'audiencement criminel.
01:21:03D'autant que ça mobilise cinq magistrats professionnels.
01:21:07Au niveau des cours d'assises, ça mobilise trois magistrats professionnels.
01:21:12On pensait gagner un peu de temps avec des durées d'audience moins longues.
01:21:18En fait, elles sont pratiquement aussi longues, ce qui fait qu'il y a cet engorgement.
01:21:29J'ai mis en place une mission d'urgence sur ces sujets d'audiencement pour identifier les pistes d'amélioration
01:21:39avec un groupe de travail composé d'un magistrat du parquet, d'un magistrat du siège et puis d'un avocat
01:21:47pour me faire des propositions très rapidement sur ce sujet.
01:21:53Madame Marie-Charlotte Garin me demande ce qu'on peut faire de mieux.
01:22:02On s'efforce de faire chaque année mieux avec des moyens supplémentaires puisque les moyens augmentent.
01:22:11Vous avez une sensibilité de plus en plus grande au niveau des personnels de la justice, à commencer par les magistrats.
01:22:24Si vous ne l'avez pas encore fait, je suis prêt à vous inviter pour aller dans un pôle vif.
01:22:35Vous verrez la mobilisation des magistrats. Ce qu'ils ont mis en place, par exemple à Poitiers, est vraiment très intéressant.
01:22:44Avec un pôle vif qui fonctionne bien et qui est réactif.
01:22:50On a cette réactivité maintenant pratiquement dans tous nos tribunaux judiciaires compte tenu de la mise en place de ces pôles vifs.
01:23:00Après, il y a la question des investigations, des enquêteurs.
01:23:10Là aussi, c'est une vraie difficulté et c'est un problème de moyens ou d'orientation des policiers.
01:23:19On a de moins en moins au niveau des services d'investigation et d'enquête à partir du moment où la priorité aussi est de les mettre dans la rue.
01:23:29Mais du coup, vous avez une attractivité moins grande pour les services d'investigation et des services d'investigation qui, du coup,
01:23:41ont quelques difficultés à répondre à l'ensemble des plaintes qui sont déposées.
01:23:51Sur les mineurs, je crois que vous m'avez posé une question sur les confrontations et sur les possibilités pour les mineurs aussi d'être convoqués pour des confrontations.
01:24:12Ce n'est pas systématique parce que tout dépend effectivement de l'état de la victime et puis de la façon dont le mineur aussi peut réagir.
01:24:25Donc c'est à l'appréciation du juge en l'espèce.
01:24:34Sur la question de Mme Firmin-Lebaudot, sur la maison des femmes et la fusion avec d'autres structures, c'est en cours.
01:24:53Il faut, je dirais, laisser le temps de ce déploiement.
01:24:59Pour le moment, nous n'avons pas encore de bilan sur les permanences qui peuvent exister pour le dépôt de plaintes.
01:25:11Je pense qu'on sera en mesure de les avoir à partir du moment où ça se met en place.
01:25:17Ce qui est important, c'est de pouvoir multiplier les endroits où les plaintes peuvent être déposées.
01:25:28C'est quelque chose qui est important et le Premier ministre a pris l'engagement justement d'élargir ces lieux et notamment à l'hôpital.
01:25:36Ce qui peut être une possibilité pour les victimes.
01:25:45Monsieur Bigot a posé la question des mutilations sexuelles.
01:25:54Il y a une directive européenne qui a été adoptée en mai 2024, c'est récent, qui renforce certaines infractions pour mieux lutter contre ces mutilations.
01:26:10En France, elles sont bien sûr réprimées.
01:26:15Les condamnations peuvent aller jusqu'à 10 ans pour les violences ayant tendu une mutilation.
01:26:25Ça peut passer à 20 ans lorsque ces mutilations concernent un mineur.
01:26:33La justice s'est saisie de ces textes et ne manquera pas de les appliquer avec la même fermeté que pour les violences intrafamiliales.
01:26:47C'est terminé pour cette audition de Didier Bigot, le ministre de la Justice qui était entendu par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.
01:26:55C'est la fin de cet épisode. On se retrouve très vite pour voir ou revoir une autre séance ou audition.
01:27:01A bientôt sur LCP.