Commission des affaires européennes : Relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
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11:00Bonjour à toutes et à tous. Je vous propose qu'on démarre notre réunion de ce jour avec
11:14l'examen d'une proposition de résolution européenne visant à mettre en place un cadre
11:18européen sur les relations contractuelles des centrales d'achat, de la grande distribution
11:22avec les producteurs. Et je laisse tout de suite la parole à notre collègue Henri Alfandari
11:27qui est l'auteur de ce texte et qui va nous le présenter tout de suite. Merci beaucoup.
11:31Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, au cours des dix dernières années, l'agriculture
11:38française a vu sa situation se dégrader de façon alarmante. Le revenu des agriculteurs,
11:43déjà sous pression, continue de baisser, menaçant directement la pérennité de nombreuses
11:48exploitations. Entre 2010 et 2020, le nombre d'exploitations a chuté de 20% et avec lui
11:54la diversité et la résilience de notre modèle agricole. Ce déclin, alimenté par
11:59la concurrence accrue et par la faible marge, les faibles marges imposées par les acteurs
12:03en aval, met en danger notre souveraineté alimentaire et le rôle clé de nos territoires
12:08ruraux dans l'économie et la transition écologique. C'est dans ce contexte que cette
12:12proposition de résolution européenne prend tout son sens. Les centrales d'achat de la
12:16grande distribution jouent aujourd'hui un rôle déterminant dans le secteur de l'alimentation.
12:21En regroupant les commandes de plusieurs enseignes, elles permettent aux distributeurs
12:25d'obtenir des conditions plus avantageuses auprès des fournisseurs. Si cet outil de
12:30mutualisation peut être bénéfique pour négocier des prix compétitifs, en particulier
12:35dans un contexte afflationniste, il exerce néanmoins une pression notable sur les marges
12:39des producteurs, en particulier les plus petits. Les grands industriels, mieux armés pour
12:44résister à ces tensions, ne sont pas menacés au même degré que les petites exploitations,
12:49mais il convient de noter que leurs intérêts convergent souvent avec ceux des petits producteurs
12:54car l'industrie dépend d'un approvisionnement stable et d'un volume suffisant pour fonctionner
12:58efficacement. Maintenir une agriculture diversifiée et résiliente est donc un enjeu commun à
13:05tous les maillons de la chaîne. Face à ces enjeux, la France a tenté d'apporter des
13:10réponses avec les lois Egalim, qui encadrent les relations commerciales entre producteurs
13:14et distributeurs. Ces lois, bien qu'imparfaites, constituent une avancée significative en
13:19matière de transparence et de rééquilibrage des négociations. Toutefois, elles restent
13:24limitées par leur caractère national. Les grandes enseignes de distribution, via leur
13:29centrale d'achat établie à l'étranger, parviennent en effet à contourner ces dispositifs
13:34en profitant des différences entre les législations européennes. Cette stratégie affaiblit nos
13:40agriculteurs et compromet les efforts engagés pour garantir une rémunération équitable.
13:44Il est donc impératif que l'Union européenne intervienne pour combler ces lacunes.
13:49Tel est l'objectif de cette proposition de résolution européenne qui s'intitule
13:53autour de quatre points. En premier lieu, elle propose une taxation des centrales d'achat
13:59multinationales, inspirée du dispositif de taxation minimale de 15% adopté par l'OCDE.
14:04Une telle mesure permettrait de limiter l'intérêt des stratégies de contournement des règles
14:09nationales. Elle contribuerait également à alimenter les ressources propres de l'Union
14:14européenne, tout en réaffirmant le principe d'équité fiscale.
14:17En deuxième lieu, elle appelle à un renforcement des contrôles des pratiques commerciales
14:22déloyales. La directive européenne de 2019, bien qu'utile, reste insuffisante pour protéger
14:28efficacement les producteurs et sa révision est nécessaire pour accroître la transparence
14:33des relations contractuelles et pour donner aux autorités européennes et nationales
14:37les moyens d'agir contre les abus. Cela passe par une coopération transfrontalière
14:42renforcée entre les Etats membres et par un cadre commun de régulation.
14:46En troisième lieu, elle préconise l'instauration d'un cadre législatif commun, en quelque
14:51sorte un égalisme européen tel que l'a suggéré le Président de la République le
14:551er février dernier, qui viserait à harmoniser les règles au niveau de l'Union, afin de
15:00renforcer le pouvoir de négociation des producteurs face à des centrales d'achat qui, aujourd'hui,
15:06bénéficient d'une position dominante dans les négociations.
15:08Enfin, cette résolution invite les Etats membres à mieux coordonner leurs efforts
15:13pour protéger les producteurs. Une action collective et harmonisée est essentielle
15:17pour éviter une fragmentation des règles et pour garantir des conditions de concurrence
15:22équitables sur l'ensemble du territoire européen.
15:24Ces propositions ne visent pas à stigmatiser les centrales d'achat ni à freiner l'activité
15:29économique des grandes enseignes. Elles cherchent à établir un équilibre rompu et à garantir
15:35des relations commerciales justes et durables. Il s'agit de préserver une agriculture européenne
15:40diversifiée, résiliente et compétitive, en protégeant en priorité les acteurs les
15:45plus vulnérables de la chaîne alimentaire. L'Europe a les moyens d'agir pour relever
15:49ce défi. En adoptant cette résolution, nous signalerons aux autorités européennes le
15:53souhait français d'une régulation équitable, d'une souveraineté alimentaire renforcée
15:58et d'une Union qui protège ses producteurs, soutienne ses industries et garantit à ses
16:03citoyens une agriculture durable et solidaire. Je vous remercie de votre attention et je
16:08vous invite bien sûr à soutenir cette proposition.
16:10Merci beaucoup M. le rapporteur. Nous en venons donc maintenant à l'expression des orateurs
16:14de groupe, en commençant par le groupe Horizon et la Parenté et par Isabelle Roche pour
16:17deux minutes trente.
16:18Merci M. le Président. M. le rapporteur, merci beaucoup pour cette proposition de PPRE
16:25qui est vraiment très importante. En effet, les agriculteurs dans toute l'Europe font
16:29face à des défis croissants liés aux coûts de production, aux normes sanitaires, aux
16:33impératifs de transition écologique et aux aléas climatiques qui induisent des charges
16:37financières supplémentaires. Et celles-ci sont souvent supportées sans une compensation
16:42suffisante sur le prix de vente. Et pour pallier ce déséquilibre, la France a adopté les
16:46lois EGalim. Ces lois permettent de renforcer l'équilibre des relations commerciales dans
16:50le secteur agricole. En effet, elles ont été adoptées entre 2018 et 2023 et renforcent
16:56la capacité de négociation des producteurs face aux distributeurs et cela par la conclusion
17:01de contrats écrits pluriannuels prenant en compte les coûts de production. Or, il y
17:06a un débat juridique sur le droit applicable aux centrales d'achat européennes basées
17:09dans d'autres pays européens. Et il est essentiel que ces centrales d'achat ne puissent pas
17:13contourner le droit français en négociant des prix sur le fondement de normes moins
17:17contraignantes. La loi EGalim III s'applique pour tous les produits commercialisés en
17:22France qu'ils soient issus d'Europe ou d'ailleurs. C'est pour cela que la France a proposé,
17:26suivi en cela par le Commissaire européen au marché intérieur d'alors, une loi EGalim
17:31européenne. Notre groupe est conscient de la diversité des règles et pratiques commerciales
17:35européennes à travers le continent et nous sommes convaincus que l'ensemble des agriculteurs
17:40européens tireraient un bénéfice majeur de la mise en place d'un cadre législatif
17:45commun régissant les relations contractuelles avec les centrales d'achat et donnant un
17:49plus grand pouvoir de négociation aux producteurs. Par conséquent, le groupe horizon et indépendant
17:54votera en faveur de cette proposition de résolution européenne. Je vous remercie.
17:57Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur, si vous voulez répondre.
18:02Merci monsieur le Président. Je vous remercie chers collègues. Je pense que vous avez à
18:08juste titre rappelé les deux préoccupations majeures qui nous occupent qui est que nous
18:14avons produit finalement une transparence sur les coûts de production et il n'y a
18:19pas de transparence sur les marges de la grande distribution et donc on a encore accéléré
18:26le déséquilibre dans la négociation et par ailleurs on a donc à travers les centrales
18:31d'achat au niveau européen un risque de contournement de nos lois qui est défavorable
18:38à nos producteurs. En aucun cas nous ne remettons en cause la liberté d'installation de ces
18:44mais en revanche on a des objectifs tant en termes sanitaires que de sécurité alimentaire
18:51et de revenus de nos producteurs et donc on veut les remplir et a priori c'est là où
18:56s'arrête le droit national et là où commence le droit européen.
18:59Merci beaucoup. La parole est à monsieur Guillaume Bigot pour le groupe Rassemblement
19:04national et pour deux minutes trente. Merci monsieur le Président. Chers collègues,
19:10cette proposition de résolution européenne prétend protéger nos agriculteurs en régulant
19:13les centrales d'achat à l'échelle européenne et en étendant donc la logique des lois EGalim
19:19au plan continental. Alors disons-le tout de suite, le but recherché qui est le même
19:24que celui visé par les lois EGalim, c'est-à-dire protéger nos producteurs et qui n'est déjà
19:28pas atteint ce but au plan national ne le sera pas davantage au plan européen. En revanche
19:33nous allons encore renier notre souveraineté au profit d'une organisation internationale
19:38qui mine chaque jour davantage notre pacte républicain sous prétexte de réguler les
19:42centrales d'achat à l'échelle européenne. Cette proposition de résolution me semble
19:46servir une nouvelle louche d'huile de foie de morue européenne. Ce mécanisme spécifiquement
19:52européen consistant à engendrer un problème en raison des contraintes européennes pour
19:55ensuite justifier que l'on arrête des solutions européennes pour revenir à bout mérite
20:00qu'on s'y arrête. Depuis 2016, les centrales d'achat européennes se sont multipliées
20:05comme autant de chevaux de troie pour contourner nos lois nationales dites EGalim. Eurelec
20:10et Aura en Belgique, Eureka en Espagne permettent à des opérateurs de la grande distribution
20:14d'échapper aux contraintes EGalim. Ces centrales d'achat permettent de rééquilibrer
20:18leur poids de marché face à certaines multinationales de l'agroalimentaire. Mais rappelons que
20:22l'essentiel des dispositifs EGalim d'ailleurs se concentre au plan national sur la relation
20:27entreprise agroalimentaire distribution. L'agriculteur ayant déjà à ce stade été
20:33bien ou mal rémunéré par l'entreprise agroalimentaire. Les lois EGalim concernent
20:37également le dernier maillon de la chaîne, soit la transaction entre le distributeur
20:40et le consommateur cette fois, et donc, au final, peu l'agriculteur le producteur.
20:44Et l'encadrement des promotions, le seuil de revente à perte de plus de 10%, la non-négociabilité
20:49de la matière première agricole, tout cet empilement technocratique repose en réalité
20:54sur une théorie du fruissellement qui ne fonctionne pas puisqu'elle part du bas vers
20:58le haut, ne concernant que de manière marginale l'agriculteur, le producteur que l'on cherchait
21:04à protéger avec les lois EGalim tout en engendrant un effet inflationniste, in fine,
21:08pour le consommateur. Alors, les grandes centrales d'achat européennes ne concernent que 50
21:15des plus gros industriels pendant que nos PME françaises subissent, elles, une concurrence
21:18déloyale. Alors que rien ne prouve qu'EGalim au plan national est mieux rémunéré les
21:22agriculteurs, il a incontestablement, ses dispositifs EGalim au pluriel, au plan national
21:28ont incontestablement renforcé le pouvoir de négociation des industriels leur permettant
21:31de gonfler leurs marges au détriment des consommateurs. Et tendre à présent ces dispositifs
21:36à l'échelon européen produira donc les mêmes effets qu'à l'échelle nationale,
21:39ne pas mieux rémunérer nos producteurs tout en étant inflationniste pour le consommateur.
21:43Ce projet de résolution prévoyant de taxer à l'échelle européenne les centrales
21:46d'achat tend également à créer un impôt qui ne sera pas consenti par les législateurs
21:50et à créer de nouvelles ressources propres pour l'Union Européenne qui seront donc
21:53hors du contrôle du législateur. Ceci est comme tout ce qui a été réalisé depuis
21:58le traité de Lisbonne en violation de l'article 3 de notre constitution.
22:01Merci beaucoup Monsieur le rapporteur.
22:03Merci Monsieur le Président, chers collègues, je sais que vous reviendrez avec un amendement
22:17qui illustrera votre propos. Je pense que vous faites deux erreurs dans votre analyse
22:24qui à mon sens sont majeures. C'est un, la limite des lois égalimes en France et que
22:29nous demandons aux producteurs de faire une transparence sur ces coupes constitutives
22:35et que nous ne demandons pas de transparence aux distributeurs. Ce faisant, généralement
22:40ce n'est pas des négociations qui se passent bien. Donc là, ce que fait la résolution
22:44européenne, c'est de demander une transparence sur les marges des distributeurs, chose qui
22:48fait que la mécanique sera donc complètement différente. Et la deuxième chose sur laquelle
22:53à mon sens vous faites une erreur, c'est que, j'entends votre point de vue, mais si
22:58demain vous étiez dans un espace franco-français, en quoi vous interdirez la grande distribution
23:06d'avoir des centrales d'achat dans d'autres pays européens ? En quoi vous pourriez vous
23:10protéger de ça ? Hormis mettre des droits de droite massifs, des interdictions d'établissement,
23:15etc. Vous ne pourriez pas. Donc la seule manière de faire, c'est qu'avec des partenaires européens,
23:21on considère que c'est un sujet commun et qu'on le régule.
23:25Merci beaucoup. La parole est à Constance Legri pour le groupe Ensemble pour la République.
23:31Merci M. le Président, M. le Président, M. le rapporteur, chers collègues. Le groupe
23:38Ensemble pour la République va apporter son soutien à cette proposition de résolution
23:42européenne initiée par notre collègue Henri Alfandari. Cette proposition de résolution
23:47européenne traite en effet d'une politique majeure, la nécessité de rééquilibrer les
23:52relations entre les centrales d'achat, de la grande distribution et les producteurs,
23:57tout spécialement les producteurs agricoles. Ces relations souffrent toujours d'un déséquilibre
24:04structurel qui fragilise les acteurs agricoles, bien sûr, mais nuit également au bon fonctionnement
24:09du marché intérieur européen. Nous soutenons ce texte parce que nous pensons qu'il a le
24:14mérite de proposer des mesures cohérentes. Il est juste d'envisager que les centrales
24:19d'achat, qui bénéficient d'une position dominante, contribuent équitablement au financement
24:24des politiques européennes, notamment via une taxation adaptée, une nouvelle ressource
24:28propre pour l'Union européenne. Il est nécessaire également que les pratiques anticoncurrentielles,
24:33déloyales, abusives, soient davantage encadrées et sanctionnées, car elles mettent en péril
24:40la capacité de nos filières agricoles et alimentaires à faire face à leurs nombreux
24:44défis. Enfin, le renforcement des capacités de négociation des producteurs européens
24:50à travers un cadre législatif européen commun serait une avancée essentielle pour restaurer
24:56l'équilibre dans les relations. Et nous voyons clairement que ce texte, ça a été
25:02revendiqué par vous. D'ailleurs, M. le rapporteur s'inscrit dans la proposition
25:07qui avait été faite par l'Union européenne, par le chef de l'État le 1er février dernier,
25:11d'un égalime européen, d'aller donc plus loin que la révision du cadre législatif
25:17européen actuel, c'est-à-dire la Directive de 2019 sur les pratiques commerciales déloyales
25:21dans les relations inter-entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole
25:26et alimentaire. Voilà la délimitation exacte de cette Directive et nous souhaitons aller
25:32plus loin. C'est en ce sens que nous soutenons cette proposition de résolution européenne,
25:36avec toutefois un léger bémol, une légère vigilance de notre point de vue sur la rédaction
25:43actuelle de l'un des alinéas de votre proposition de résolution européenne, M. le rapporteur,
25:47l'alinéa 11, qui nous semble être de nature, encore une fois dans le texte actuel, à pouvoir
25:52entraîner quelques effets de bord juridiques indésirables et nous souhaiterions donc pouvoir
25:58affiner, retravailler un peu ce texte par voie d'amendement. On y viendra peut-être
26:02tout à l'heure pour lever quelques ambiguïtés ou quelques incertitudes ou risques de fragilisation
26:06juridique, mais encore une fois, c'est un signal fort que votre texte porte et nous
26:10le soutenons. Merci beaucoup, M. le rapporteur. Merci, M. le Président. Merci, chers collègues.
26:16Je vous donne tout à fait raison sur les besoins de rééquilibrage de la relation,
26:20sur le fait de pouvoir sanctionner des mauvaises pratiques aussi, et surtout, je crois que
26:25ce qui est important, c'est que souvent, la France pêche en Europe par son absence
26:32et que c'est bien en défendant des positions françaises à l'intérieur de l'édifice
26:36européen, en respect et en collaboration avec nos partenaires, des choses qui viendront
26:41par exemple sur la renégociation de la PAC, ça fait partie du sujet dont nous sommes
26:45en train de parler, que nous arrivons à aboutir à des politiques cohérentes qui sont au
26:50bénéfice de l'ensemble des États membres. Et enfin, bien sûr, je ferai droit à la
26:55remarque que vous faites sur la question de la lignée A11, il y a des choses qui
26:59ont été entamées par l'aide des CRF, il ne faudrait pas fragiliser les procédures
27:06en cours, et donc on adaptera ceci.
27:09Merci beaucoup. La parole est à Mathilde Digné pour le groupe de la France insoumise.
27:15Merci, M. le Président, M. le rapporteur. Effectivement, le recours aux centrales d'achat
27:19par la grande distribution s'est fortement développé au cours de la dernière décennie
27:24et je pense qu'au-delà des conséquences que cela crée, posons-nous la question de
27:29pourquoi il s'est fortement développé. Effectivement, les centrales d'achat permettent
27:33de massifier les achats dans l'objectif de réduire les coûts dans un contexte de concurrence
27:38croissante et de marché mondialisé, et c'est bien là le problème. Déjà, cette pratique
27:42déséquilibre le rapport de force au moment des négociations commerciales. En effet,
27:47les quatre premières centrales d'achat françaises concentrent 92,2% des ventes en
27:52valeur de produits de grande consommation. Dès lors, comment les industriels et les
27:56producteurs pourraient se passer, ne serait-ce que d'une seule de ces centrales ? C'est impossible
28:02tant elles concentrent une part importante des débouchés de leurs produits. Donc, comme
28:06vous le dites dans votre rapport, les objectifs des lois EGalim sont louables, mais cette
28:12hyperconcentration est au coeur des problématiques qui ont lieu lors des négociations commerciales.
28:17Sans régulation, sans garde-fou, ces centrales d'achat seront donc toujours en position
28:22de force dans les négociations. Pour garantir un prix juste aux agriculteurs, nous devons
28:26leur garantir un prix rémunérateur qui prenne en compte les coûts de production, mais
28:31aussi leurs revenus. Ce que ne font pas les lois EGalim, dès lors, il apparaît difficile
28:38de penser que les dispositions de ces lois fonctionnent au niveau européen. Par ailleurs,
28:44les lois EGalim reposent sur une contractualisation qui a déjà du mal à se développer en France.
28:50La contractualisation ne pourra pas fonctionner sans filières structurées et sans mesures
28:55empêchant les acheteurs de contourner les organisations de producteurs. Impossible donc
29:00sans sanctuarisation d'un prix rémunérateur des agriculteurs, mais également sans régulation
29:06des marges des industriels et des distributeurs. On comprend ici que la pratique des centrales
29:12d'achat permet de négocier de meilleurs prix, mais à qui profite-t-il ? Pas aux agriculteurs
29:19donc, puisque vous évoquez que dans la filière laitière, un rapport de la FNH a démontré
29:24qu'en 20 ans, les marges de la grande distribution ont augmenté de 188%, celles de l'industriel
29:29de 46%, tandis que celles des éleveurs ont diminué de 4%. Il s'agit pourtant de la
29:35filière où la contractualisation, telle que prévue par les lois EGalim, est le plus
29:39développée. Cela ne profitera pas aux consommateurs non plus, puisque la pratique des centrales
29:48d'achat a plutôt tendance à lisser les prix entre les enseignes. C'est pourquoi nous pensons
29:53qu'en plus de la transparence sur les marges, nous devons mettre en place un encadrement
29:58de celles-ci, et globalement nous soutiendrons cette proposition de résolution. J'y ai
30:04apporté quelques amendements.
30:05Merci beaucoup, M. le rapporteur.
30:07Je vous remercie, chers collègues. En effet, vous l'avez rappelé, la massification permet
30:13de réduire les coûts d'achat. C'est quelque chose auquel on peut difficilement s'opposer.
30:20En revanche, ce qui est gênant, c'est la manière dont cette réduction de coût impacte
30:28la rémunération du producteur. Et là-dessus, il faut qu'on soit clair. Il y a quelque
30:37chose qui est en filigrane derrière. Tous nos partenaires européens n'ont pas ce rapport
30:43avec les centrales d'achat. C'est un problème, encore une fois de plus, hélas souvent très
30:49français. Pourquoi ? Parce que, tout simplement, on a toujours soutenu dans ce pays les équilibres
30:57macroéconomiques en favorisant la consommation. On a donc favorisé la grande distribution
31:04et que, derrière, comme nous créons moins de valeur, nous donnons une injonction de
31:10protéger le pouvoir d'achat des Français. Donc, on demande à la grande distribution
31:14de protéger le pouvoir d'achat des Français. Derrière, il y a, comme on l'a déjà dit,
31:19une transparence qui est demandée aux producteurs sur ses coûts de production et aucune transparence
31:24sur les marges de la grande distribution. Donc, comment se fait la négociation ? La
31:27grande distribution rentre dans la négociation en demandant aux industriels de faire une
31:33réduction de leurs marges qui, immédiatement après, est répercutée sur le producteur.
31:39Et donc, on n'arrive jamais à répercuter le coût de son travail dans la négociation.
31:45Donc, c'est ça qu'il faut arriver à rééquilibrer. Donc, on le rééquilibre comment ? Toujours
31:50en demandant à ce que la grande distribution, elle aussi, montre ses marges, ce qui fait
31:56que le producteur, dans la négociation, aura une idée de la manière dont il conduit sa
32:01négociation. Et que si, derrière, il y a un jeu malsain qui consiste à lisser les
32:05choses et que ça ne soit même pas au profit du consommateur, que ça se voit. Donc, voilà,
32:09ça fait partie des réponses qu'on peut faire. Après, vous l'avez dit très justement,
32:16c'est aussi une logique d'organisation des filières. C'est un point d'amélioration,
32:21ce n'est pas un point suffisant, mais c'est un point d'amélioration. Mais l'organisation
32:24des filières fait partie de la logique aussi.
32:26Merci beaucoup. J'ai encore une demande de prise de parole. Sylvie Josseron pour le
32:31groupe Rassemblement national et pour une minute.
32:33Merci, Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, l'Union européenne a besoin
32:38d'argent, toujours plus d'argent, sous couvert de la recherche d'une protection plus grande
32:43des agriculteurs. Votre proposition de résolution poursuit l'objectif, je cite, d'alimenter
32:49l'Union en nouvelles ressources propres. Il s'agit d'un objectif qui implique la création
32:56d'une nouvelle recette fiscale pour abonder le budget européen. Or, les centrales d'achat
33:03ne manqueront pas de répercuter les taxes qu'elles subissent sur leurs propres co-contractants.
33:09Vous avez évoqué à l'instant la répercussion des marges sur les producteurs. Ma question
33:14est donc la suivante. Pouvez-vous expliciter, Monsieur le rapporteur, en quoi une taxe imposée
33:20aux centrales d'achat multinationales, reversée directement au budget de l'Union européenne,
33:27pourrait être bénéfique au secteur agricole français ? Merci.
33:31Merci, Monsieur le rapporteur. Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, vous savez,
33:38on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre. Donc la question, c'est ce qu'on veut, c'est
33:41que la Commission européenne se saisisse de ce sujet, et que l'échelon européen s'en
33:46saisisse. Donc aujourd'hui, il ne voudra pas manquer que l'Union européenne est inquiète
33:54sur ses budgets et cherche régulièrement à trouver des ressources propres. Donc ce
33:58n'est pas forcément inintéressant de l'y intéresser par ce biais-là. Et la deuxième
34:03chose, c'est une résolution, c'est une invitation. Il est nullement écrit que la
34:08solution doit être une taxe de 15%. On leur dit de s'inspirer de ce qui a été fait
34:15sur la taxe de 15%. Il pourrait y avoir d'autres possibilités. C'est ce que nous a dit la
34:20FNSEA durant les auditions. On pourrait très bien imaginer un système qui récompense
34:26plutôt ceux qui travaillent au niveau local. Il y aura plein de manières de faire. Le
34:31but, c'est de traiter le sujet, de s'en saisir au niveau européen, parce qu'il n'y
34:35a que par le droit européen qu'on pourra le réguler à l'échelon européen, et de
34:41trouver des outils de régulation et d'équilibre qui sont fonctionnels. En rien, il n'est écrit
34:47que ce sera une taxe de 15%. C'est de s'inspirer d'une logique comme ça, de s'inspirer d'une
34:52logique qui a permis d'avoir un accord large avec la plupart des acteurs pour que les choses
34:56soient applicables.
34:58Merci beaucoup. Nous en venons donc maintenant à l'examen des amendements, en commençant
35:02par l'amendement numéro 1 de M. Bigot.
35:06Oui, merci M. le Président, chers collègues. Donc, reprenons. Le but des lois EGalim consiste
35:13à garantir une juste rémunération aux agriculteurs. C'était leur propos. Et ce travail des lois
35:18EGalim devrait se concentrer, me semble-t-il, sur le premier achat entre le producteur et
35:22le premier acheteur, en garantissant un prix minimum. Les lois EGalim n'y parviennent
35:27pas au plan national. Je ne vois pas comment transposer à l'échelon européen. On aurait
35:31de meilleurs résultats. En fait, seule une sanctuarisation du prix rémunérateur lors
35:35de la négociation amont protégerait les agriculteurs, sans d'ailleurs, sans effet inflationniste
35:40pour les consommateurs et sans usine à gaz normative. De surcroît, je défends cet amendement
35:47de suppression, car ce texte illustre parfaitement la mécanique de l'Union européenne, c'est-à-dire
35:52créer des problèmes pour ensuite prétendre les solutionner avec plus d'Europe.
35:56Regardons les faits. Depuis 2016, l'Union européenne a permis la création de centrales
36:00d'achat transnationales, comme RELEC, ORAGE, des cités autochtones en Belgique et RECA
36:04en Espagne. Ces structures, en exploitant les différences de législation entre pays
36:09membres, contournent allègrement nos lois nationales de protection agricole. Et maintenant
36:12que ce système a fragilisé notre agriculture, qu'est-ce que nous proposons ? Un EGalim
36:17européen, c'est-à-dire une nouvelle couche de bureaucratie européenne, de nouvelles
36:20ressources propres pour l'Union européenne, comme l'a souligné ma collègue. C'est toujours
36:23la même méthode. L'Europe crée le problème, puis se présente comme la solution. Et cette
36:27PPR s'inscrit, à mon avis, parfaitement dans ce schéma bien rodé que nous connaissons
36:30déjà. En matière d'immigration, Schengen crée la libre circulation des étrangers,
36:34puis on nous vend Frontex. Pour l'industrie, la combinaison d'une monnaie surevaluée
36:37et d'un libre-échange naïf lamine notre état d'histoire industrielle. On nous propose
36:40des champions européens, une relance européenne. Pour l'énergie, le marché européen de
36:44l'électricité contribue à mettre à plat notre filière nucléaire et à faire flamber
36:46nos prix. Et on nous impose une transition énergétique européenne pour corriger le
36:50tir. Bon, je pense qu'il faut dire assez de cigarettes qui dégagent les branches des
36:53Européens. Et peut-être arrêtons de fumer, ce serait peut-être plus simple. Donc la
36:58solution ne me semble pas dans plus d'Europe, mais dans la protection de notre souveraineté
37:00nationale. Je vous remercie.
37:02Monsieur le rapporteur, votre avis ?
37:03Le discours est rodé, mais hélas, comme je vous l'ai expliqué avant, c'est un problème
37:15qui est essentiellement français. En fait, les rapports des producteurs dans la grande
37:20distribution chez nos partenaires européens, pour l'ensemble d'entre eux, il y a beaucoup
37:26moins ce problème. Les producteurs peuvent faire des augmentations de prix et répercuter
37:31leurs coûts de production. C'est parce qu'en France, on a donné une injonction à la grande
37:36distribution de protéger le pouvoir d'achat des Français qu'on a essentiellement ce
37:40problème. Et je vous le répète, demain, vous sortez de l'Union européenne, vous n'approcherez
37:46pas des centrales d'achat françaises de se faire dans d'autres pays de l'Union et vous
37:50n'arriverez pas à les réguler. Donc moi, ce que je vous dis, c'est que ce sujet-là,
37:55c'est un sujet qui se traite au niveau européen. Et par ailleurs, quand vous dites qu'il faut
38:00fixer un coût d'achat pour le producteur, vous allez descendre dans chaque exploitation
38:07pour savoir à quel prix vous fixez la vente de chaque produit dans chaque exploitation.
38:15Non mais ça ne marche pas, ça ne marchera jamais. Donc vous pouvez faire une économie
38:21dirigée, on sait ce que ça donne, ça ne marche pas. Donc le principe, c'est d'abord
38:26de rééquilibrer la négociation. Aujourd'hui, elle est complètement déséquilibrée. Ça,
38:32c'est l'essentiel. Pour y arriver, il y a la question de la transparence des deux
38:37côtés. Il y a effectivement, et ça a été dit, l'organisation des filières.
38:41Plus vous avez de poids, mieux c'est. Et d'ailleurs, c'est bien pour ça qu'il
38:45est écrit dans le rapport qu'il y a quelque chose qui fait que l'intérêt des petits
38:51producteurs et de l'industrie se rejoint, tout simplement parce que l'industrie, un
38:55outil industriel, il est dimensionné d'une certaine taille pour pouvoir fonctionner,
38:59pour pouvoir être rentable. Et que s'ils n'assurent pas leurs apprévisionnements,
39:04ça leur coûte beaucoup plus cher. Donc ils sont dans le même bateau. Donc la question,
39:06c'est comment on rééquilibre le pouvoir de négociation avec la vente de distribution.
39:12Merci. Donc je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable du rapporteur
39:18qui est pour, qui est contre. Il est rejeté. Amendements pouvant être soumis à une discussion
39:25commune en commençant par le numéro 4 de Mme Legrippe.
39:28Merci, M. le Président. Oui, je faisais allusion tout à l'heure dans mon propos
39:32préliminaire à notre souhait de modifier légèrement la rédaction de l'actuelle
39:37Alenia 11 parce qu'il nous semble important de ne pas avoir de formulation qui laisserait
39:44entendre que le principe même de la création de centrales d'achats européennes serait
39:52inconvenant, ne serait pas pertinent. Ça a été dit par plusieurs intervenants. La
39:57création de centrales d'achats européennes vise un objectif légitime, me semble-t-il,
40:02en tout cas pour moi qui suis favorable à l'économie de marché, l'économie sociale
40:06de marché, certes, mais l'économie de marché, à savoir la massification, la mutualisation
40:10des achats en grand nombre auprès de fournisseurs actifs dans différents pays européens pour
40:16essayer d'avoir les meilleures conditions possibles. Et donc la formulation qui pourrait
40:20laisser croire qu'on remettrait en cause les problèmes de ces centrales d'achats
40:24semble devoir être vue avec une certaine circonspection et donc je proposerais également
40:30parce que la DGCCRF nous a clairement fait valoir la situation juridique qui prévaut
40:39à l'heure actuelle, eu égard aux différents litiges et contentieux qui existent entre
40:45certaines centrales d'achats européennes et l'administration française, qu'il pourrait
40:50y avoir matière à réécrire. Donc c'est le sens de l'amendement que nous proposons
40:54où nous souhaitons être moins, je dirais, aigus dans certaines formulations, donc évoquer
41:05des pratiques contraires qui pourraient éventuellement, dans certains cas, être des pratiques contraires
41:10aux dispositions de la loi française, etc. Enfin, le texte de l'amendement.
41:14Merci beaucoup. L'amendement numéro 5, M. le rapporteur.
41:16Merci, M. le Président. Chers collègues, je comprends parfaitement la raison pour
41:23laquelle vous faites cet amendement. Effectivement, ça a été dit par la DGCRF, il pourrait laisser
41:30croire que le travail n'est pas fait et mettre en risque un certain nombre de procédures
41:36qui sont en cours. C'est pour ça que, si vous voulez, je trouve votre rédaction un
41:43petit peu trop forte, même si je ne suis pas en désaccord. Néanmoins, je préférerais,
41:51si vous le voulez bien, plutôt se porter sur l'amendement suivant, le numéro 5, qui
41:58serait moins radical en disant, en ajoutant au mot « permet », le principe de « semble
42:05permettre » le contournement, ce qui garde l'objectif, mais qui ne met pas en danger
42:11les procédures actuelles. Donc, si vous le voulez bien, ce que je vais faire, c'est
42:15que je vais mettre un avis de sagesse, parce que je ne suis pas en désaccord avec ce que
42:18vous me proposez. Je préférerais que vous le retiriez au profit du 5.
42:21Merci beaucoup, Mme le Grippe. Très bien. Je mets donc au voile l'amendement numéro
42:295, qui a reçu un avis de sagesse du rapporteur, qui est pour, qui est contre. Il est rejeté.
42:36Je mets au voile l'amendement numéro 5, qui est pour...
42:40Et nous ferons droit à la correction de la faute d'orthographe.
42:45La faute d'orthographe semble corrigée, qui est contre. Il est adopté. Amendement numéro
42:526, M. Alphandari.
42:57Oui, alors, dans la même veine des remarques de notre collègue Mme le Grippe, ce sont
43:06des améliorations liées à des remarques qui nous ont été faites par la DGCRF et
43:13les organisations agricoles sur le fait d'accroître la transparence dans les relations contractuelles
43:23et les centrales d'achat des producteurs, d'élargir la liste des pratiques prohibées
43:28afin d'inclure les pratiques commerciales abusives, puisqu'on n'en parlait pas, et
43:33ça, c'est sur la régulation et la sanction éventuelle de ces mauvaises pratiques, c'était
43:38important de rajouter ça, et de remplacer dans l'article 1er les seuils de chiffre
43:43d'affaires par un seuil minimal de volume d'achat de produits agricoles et alimentaires
43:48afin que la directive puisse s'appliquer aux acheteurs et aux fournisseurs indépendamment
43:52de leur chiffre d'affaires, parce qu'effectivement, la taille des chiffres d'affaires rendait
43:56les choses assez inapplicables sur les petits producteurs, donc il fallait sortir de cette
44:01problématique-là, et quand on regarde le réel fonctionnement des centrales d'achat,
44:05il y a une vraie question sur les volumes, et donc ça nous semblait important d'apporter
44:10ces modifications.
44:11Très bien, je le mets aux voix, qui est contre, il est adopté.
44:19Amendement numéro 2, madame Igné.
44:31Merci, monsieur le Président.
44:33Sous prétexte du secret des affaires, il est bien difficile de connaître les marges
44:37exactes de la grande distribution, c'est notamment ce qu'a pu nous confier l'observateur
44:43de la formation des prix et des marges, qui a beaucoup de difficultés à obtenir ces
44:46données, et au-delà de cette nécessité de transparence, il faut un véritable encadrement
44:51des marges afin d'éviter l'inflation des prix alimentaires au profit des grands groupes,
44:55sans que jamais cette augmentation n'aboutisse à une augmentation du prix agricole.
45:00C'est le cas notamment sur la bio, une étude de l'UFC que choisir a démontré qu'en moyenne
45:06sur 24 fruits et légumes, les marges brutes sont 75% plus élevées en bio qu'en conventionnel,
45:12et on ne peut pas laisser la grande distribution faire du profit sur les produits bio ou les
45:16labels de qualité en faisant croire aux consommateurs que la cherté du produit est uniquement à
45:20cause du prix de la matière première agricole qu'il serait plus élevé.
45:23Je vous remercie.
45:25Votre avis, monsieur le rapporteur ?
45:27Merci, chers collègues.
45:29Je crois profondément qu'en renforçant le pouvoir des petits producteurs à l'intérieur
45:37de la négociation et en assurant une transparence sur les marges, on arrivera à de bons effets là-dessus.
45:45Réellement, encadrer des prix, c'est quelque chose d'extraordinairement compliqué et où
45:51généralement on crée plus de distorsions que de fluidité.
45:56Donc je serai contre votre amendement.
46:00Très bien, je mets donc aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable du rapporteur,
46:04qui est contre.
46:06Il est rejeté.
46:08Amendement numéro 7, monsieur le rapporteur.
46:16Oui, c'est un amendement qui nous a été inspiré par la réponse de la DGCRF.
46:24Dans le cadre des travaux préparatoires de cette résolution, il vise à ce que soit
46:31favorisé au niveau européen une apporte plus générale de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
46:35Et ça ne s'adresse pas à la même directive qu'on avait visée à la base.
46:39Donc c'est pour réintégrer aussi cette directive.
46:43Et on pense toujours à la distorsion de concurrence.
46:47Mais la pratique déloyale, c'est aussi autre chose.
46:49Et ça aurait été dommage de passer à côté.
46:51Très bien, je mets aux voix l'amendement du rapporteur, qui est pour.
46:55Qui est contre.
46:57Il est adopté.
46:59Merci, monsieur le président.
47:03L'objectif des lois EGalim était donc d'améliorer le revenu des agriculteurs.
47:07Et les mobilisations du monde agricole nous ont démontré que ce n'était pas le cas.
47:11Déjà, si les lois EGalim sanctuarisent le prix de la matière première agricole,
47:15elles ne posent à aucun moment la question du revenu des agriculteurs.
47:21Pour avoir un salaire et une retraite décente, il ne suffit pas d'amortir ses coûts de production.
47:26Cela vaut pour n'importe quelle entreprise.
47:30Donc, les lois EGalim sanctuarisent un prix insuffisant qui n'est même pas respecté.
47:34C'est effectivement un indicateur qui est censé permettre la fixation du prix.
47:38Mais ce n'est pas l'élément central.
47:42Ensuite, le producteur est censé fixer son prix.
47:44Et ce n'est pas le cas.
47:46Je prends l'exemple de Lactalis.
47:48C'est l'entreprise qui vient dire aux agriculteurs,
47:50voici votre paye de lait, vous êtes payé tant.
47:52C'est pourquoi nous considérons que le gouvernement français
47:56doit soutenir la notion de prix rémunérateur garantie
47:58pour l'ensemble des producteurs agricoles européens.
48:00Il n'est pas ici question de définir un prix rémunérateur commun à l'Union européenne.
48:06Puisque ce dernier dépend largement du contexte national et même local.
48:10Il s'agit de soutenir l'idée que les agriculteurs doivent être rémunérés à la hauteur de leur travail.
48:18Merci. Votre avis, M. le rapporteur ?
48:21Alors, chers collègues, je ne suis pas fanat,
48:25parce que je trouve la rédaction un peu restrictive.
48:27Mais en même temps, on poursuit exactement le même objectif que vous là-dessus.
48:31Il y aura, comme je l'ai dit aussi, la question de la PAC
48:35et de la manière dont on ne renégociera la PAC.
48:37Donc je donnerai un avis de sagesse sur votre amendement.
48:39Très bien.
48:41Je mets donc aux voix cet amendement qui a reçu un avis de sagesse
48:43qui est contre.
48:45Il n'est pas adopté.
48:50Nous avons fini avec l'examen des amendements.
48:54Je mets donc aux voix l'article unique de la proposition de résolution
48:58qui est pour, qui est contre.
49:00L'article unique est adopté
49:02et la proposition de résolution a si modifié
49:04et par conséquent adoptée également.
49:06Félicitations, M. le rapporteur.
49:08Merci, M. le Président.
49:10Et je tenais à remercier M. Savoie
49:12qui m'a accompagné et a pris au pied levé
49:14l'examen de cette résolution en très peu de temps.
49:16Donc merci beaucoup.
49:18Merci beaucoup.
49:20Il me reste à faire une nomination de rapporteur
49:22sur un rapport d'information
49:24qui est relatif à l'union des marchés de capitaux
49:26dont j'ai reçu la candidature de Charles Rodwell
49:28pour être co-rapporteur
49:30aux côtés de notre collègue Sylvie Josserand
49:32qui était déjà nommée précédemment.
49:34S'il n'y a pas d'objection,
49:36je vous propose que l'on procède ainsi.
49:38Et notre prochaine réunion,
49:40ce sera mercredi prochain à 15h.
49:42C'est un état des lieux des plans stratégiques nationaux
49:44en matière agricole présenté par André Chassaigne
49:46Merci M. le président.