Parlement Hebdo - Budget : les députés adoptent la loi spéciale en commission - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Invités cette semaine : - Stéphane Le Rudulier, sénateur Les Républicains des Bouches-du-Rhône, - Philippe Brun, député PS de l'Eure. Un face à face de 26 minutes sur l'actualité de la semaine à l'Assemblée nationale et au Sénat : loi spéciale sur le budget, crise politique, accord de non-censure. Parlement Hebdo est au coeur de l'actualité politique pour vous faire vivre cette année parlementaire inédite. Chaque vendredi c'est le tour d´horizon complet d'une semaine au Parlement. Kathia Gilder (LCP-Assemblée nationale) et Alexandre Poussart (Public Sénat) passent en revue les événements et les discussions en séance ou en commission. Cette saison, une nouvelle formule : un débat entre un député et un sénateur sur les grands sujets qui rythment la vie du Parlement. Abonnez-vous à la chaîne YouTube LCP - Assemblée nationale : https://bit.ly/2XGSAH5 Suivez-nous sur les réseaux ! X : https://x.com/lcp Facebook : https://fr-fr.facebook.com/LCP Threads : https://www.threads.net/@lcp_an Instagram : https://www.instagram.com/lcp_an/ TikTok : https://www.tiktok.com/@LCP_an Newsletter : https://lcp.fr/newsletter Retrouvez nous sur notre site : https://www.lcp.fr/ #LCP #assembleenationale #Politique

Transcript

00:00SOUS-TITRAGE SOUS-TITRAGE

00:02Générique

00:04...

00:09Bonjour à tous. Très heureux de vous retrouver

00:11pour ce nouveau numéro de Parlement Hebdo,

00:14qui revient sur les temps forts de la semaine au Parlement.

00:17Nous vous proposons un débat

00:19entre un député et un sénateur.

00:20Philippe Brun, bonjour.

00:22Vous êtes député socialiste de l'heure.

00:24Stéphane Laurudulier, bonjour.

00:26Sénateur LR des Bouches-du-Rhône, beaucoup d'actus pour vous.

00:29La motion de censure a interrompu l'examen du budget 2025

00:33d'ici à la fin de l'année.

00:35Une loi spéciale budgétaire a été examinée

00:37et votée en commission des finances à l'Assemblée nationale.

00:40Elle permet de reconduire le budget de l'année dernière

00:43et de percevoir les impôts pour éviter la paralysie du pays.

00:47Les sénateurs sont inquiets des conséquences

00:49pour les collectivités locales.

00:51Et comment le pays en est arrivé là au niveau budgétaire ?

00:54On viendra sur l'audition de Bruno Le Maire

00:57cette semaine à l'Assemblée nationale

00:59pour la commission d'enquête sur la dégradation des finances publiques.

01:03L'ancien ministre a défendu son bilan point par point.

01:06Parlons tout de suite des questions budgétaires

01:08puisque la loi spéciale a été votée en commission des finances

01:12de l'Assemblée nationale dans une amblance pour le moins houleuse.

01:15Explication de texte avec Stéphanie Despierre.

01:22Une semaine, jour pour jour, après la chute du gouvernement Barnier,

01:26les ministres démissionnaires sont de retour à l'Assemblée.

01:29La censure a interrompu les discussions budgétaires.

01:32Alors Antoine Armand et Laurence Amartin

01:34présentent une loi spéciale.

01:36C'est exceptionnel, c'est la deuxième fois seulement depuis 1958.

01:41La loi spéciale n'est pas là pour donner un cadre économico-financier au pays.

01:44Elle est là, empisalée, pour attendre l'adoption d'un budget

01:48qui est la seule loi qui permet de lever l'incertitude économique.

01:50Il n'y a pas de choix politique dans cette loi,

01:53dans les termes le plus simples.

01:54Il n'y a pas de choix politique du tout.

01:56C'est lever l'impôt et c'est lever de la dette, point à la ligne.

01:59Il ne faut pas que cette loi permette autre chose,

02:02sinon on ne serait pas conforme

02:05à notre Constitution et à notre loi organique.

02:08Et c'est bien le seul et unique débat.

02:11La gauche et l'ERN veulent y intégrer

02:13un changement du barème de l'impôt sur le revenu.

02:16Objectif, éviter que 380 000 foyers

02:19deviennent imposables au 1er janvier.

02:22Impossible, a dit le Conseil d'Etat.

02:25Pourtant, le président de la Commission des finances

02:27a accepté des amendements en ce sens,

02:30ce qui lui vaut les foudres du camp présidentiel.

02:32On voit bien, monsieur le président,

02:36que vous ne respectez pas la Constitution,

02:37que vous violez la Constitution, et je pèse mes mots,

02:40et je trouve ça extrêmement grave.

02:41J'avais noté que vous n'étiez plus rapporteur général,

02:43je n'avais pas encore noté que vous étiez président

02:45du Conseil constitutionnel.

02:47J'ai dû rater un épisode.

02:48Mais si, mais si, je vous réponds à peu près sur le ton

02:50où vous avez engagé cette polémique,

02:53qui vous permettrait de juger de manière quasiment scientifique

02:56ce qui est constitutionnel ou pas.

02:58Contre l'avis du gouvernement, l'amendement est voté.

03:01La loi spéciale est adoptée à l'unanimité en commission.

03:05Rendez-vous en séance lundi à l'Assemblée

03:07et mercredi au Sénat.

03:10Philippe Rhin, on l'a bien compris,

03:11cette loi spéciale, procédure rarissime,

03:14permet juste le minimum à pisaler, comme dit l'un des ministres.

03:18Est-ce qu'en votant la censure,

03:19vous n'avez pas fragilisé l'économie ?

03:21On le voit puisqu'on ne peut pas prendre de vraies mesures budgétaires.

03:24En vérité, un autre choix aurait pu être fait.

03:27Vous savez qu'on va faire un peu de technique ici,

03:29dans une émission d'information parlementaire.

03:31Il y a un article de la LOLF qui permet d'adopter le budget,

03:35seulement la partie recette avant la fin.

03:36La LOLF, c'est la Constitution financière.

03:38Donc on aurait pu, le gouvernement aurait pu,

03:40avant le 11 décembre, il aurait fallu qu'il le fasse,

03:42nous demander d'examiner la partie recette du budget,

03:44ce qui aurait permis d'éviter les difficultés

03:47que nous avons devant nous.

03:48Le choix qu'a fait le gouvernement, en vérité,

03:49le président de la République, de la loi spéciale,

03:51amène un certain nombre de problèmes.

03:53Les cercles de jeux, par exemple, vont devoir fermer

03:55au 1er janvier jusqu'au vote du budget.

03:59On a un problème sur le crédit d'impôt pour les agriculteurs.

04:01On a un problème sur le crédit d'impôt pour l'industrie textile,

04:05qui en a particulièrement besoin.

04:07On a, bref, tout un tas de mesures dont on avait besoin

04:09qu'elles soient adoptées avant la fin de l'année.

04:11Cela aurait été possible en appliquant, finalement,

04:14toutes les règles dont on dispose.

04:15Le président de la République, de manière assez solitaire,

04:17a fait un choix différent, celui de cette loi spéciale,

04:19qui est une cote, en vérité, très mal taillée.

04:21Stéphane Lerue-Dulier, cette loi spéciale,

04:23c'est la responsabilité du président de la République,

04:25qui, finalement, a un peu précipité les choses,

04:28alors que certains, notamment la présidente de l'Assemblée,

04:30affirmaient qu'on avait encore le temps de voter un budget 2025,

04:33notamment la partie recette,

04:35ou est-ce que c'est la responsabilité des députés

04:37qui ont censuré le gouvernement et provoqué cette loi spéciale ?

04:40Je pense que le président de la République

04:42et le Premier ministre démissionnaire

04:46ont eu une crainte absolue, c'est la pollution des débats

04:50et, malheureusement, l'enlisement des débats

04:52pour ne pas arriver à voter cette partie recette,

04:56d'où la loi spéciale.

04:59Encore une fois, on peut avoir des débats juridiques.

05:03Je rejoins ce qu'a dit le ministre de l'Économie et des Comptes publics.

05:08Attention, cette loi spéciale,

05:09elle est juste là pour la continuité de l'État,

05:11mais, comme vous l'avez dit très justement,

05:14des problèmes vont se poser dès le 1er janvier.

05:17Et il est clair qu'il y a urgence, aujourd'hui,

05:21à avoir un gouvernement qui puisse, dans les prochains jours,

05:25déposer une nouvelle loi de finances pour 2025,

05:30afin qu'elle soit étudiée dans les meilleurs délais

05:33à l'Assemblée nationale et au Sénat.

05:35Je vous rappelle qu'il y aura un temps programmé de 70 jours.

05:39Donc, là aussi, se pose le problème de responsabilité.

05:43J'imagine pas une motion de censure déposée et adoptée

05:48sur le budget 2025, en mars,

05:51puisque là, on est vraiment dans le chaos institutionnel

05:54et dans une impasse absolue.

05:55On n'y est pas encore, mais dans l'immédiat,

05:57la conséquence du vote de cette loi spéciale,

06:00c'est qu'elle ne permet pas des correctifs sur l'impôt.

06:03On ne peut rien bouger, notamment la base de l'impôt.

06:06380 000 foyers qui se retrouvent imposables si on ne fait rien.

06:10Alors, qu'est-ce que vous répondez ?

06:12Nous avons corrigé cela,

06:14puisque nous avons adopté un amendement

06:15en commission des finances pour indexer le barème de l'impôt.

06:18On a vu que ça risquait d'être pas constitutionnel.

06:22Je pense qu'il y a un président de conseil constitutionnel

06:25par député aujourd'hui,

06:26alors on va peut-être s'en remettre à la lettre de la Constitution.

06:29Je constate qu'en tout cas, il n'y a aucune règle aujourd'hui,

06:32aucune jurisprudence qui vient dire cela.

06:34Il y a une analyse du Conseil d'État,

06:36une histoire a montré qu'il n'était pas le Conseil constitutionnel.

06:39Le Conseil d'État est beaucoup plus prudent dans cette analyse

06:42que l'était à l'instant Jean-René Cazeneuve, qui est cité.

06:44Donc, nous allons voir ce qui va se passer.

06:46En tout cas, je crois que personne ne va saisir le Conseil constitutionnel,

06:50parce que nous sommes responsables,

06:52on a besoin d'indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation.

06:56Et finalement, cette loi spéciale, c'est une loi un peu exceptionnelle

06:58pour essayer de régler les problèmes créés à la fois par la censure

07:02et sur aussi la procrastination pour la nomination d'un Premier ministre.

07:04Moi, je le redis, on aurait pu adopter un budget avant la fin de l'année

07:07si le Premier ministre avait été nommé dans les 48 heures

07:09suivant les émissions de Michel Barnier.

07:11Stéphane Leraud-Ullier, après l'Assemblée nationale,

07:13cette loi spéciale viendra au Sénat.

07:15Est-ce que les sénateurs doivent aussi prendre le risque

07:17de mettre une mesure qui peut être inconstitutionnelle,

07:20c'est-à-dire indexer l'impôt sur le revenu sur l'inflation,

07:23mais cette mesure, elle fait consensus politiquement pour les Français ?

07:25Bien sûr, on en discutera effectivement

07:28s'il n'y a pas de jurisprudence,

07:30puisque c'est la première fois qu'on adopte une loi spéciale.

07:33Il y avait déjà eu, dans le passé, en 79,

07:37une loi ordinaire qui était venue, en fait,

07:39remplacer le projet de loi de finances,

07:41retoquée cette fois-ci par le Conseil constitutionnel.

07:45Mais il est vrai que nous n'avons pas de recul et pour autant,

07:48cette mesure est attendue par l'ensemble des Français.

07:51Donc, de deux choses l'une, soit on a cette volonté

07:56de ne pas plonger les Français une nouvelle fois

07:59dans l'incertitude fiscale, si j'ose dire,

08:02soit on est responsable et on vote l'amendement.

08:04On en discutera en réunion de groupe.

08:06Mais, ceci étant, ça n'enlève rien

08:10des difficultés que nous avons dès le 1er janvier.

08:13Vous l'avez évoqué, mais je pense notamment

08:16sur les tickets restaurants, incertitude.

08:19Je pense également sur le monde agricole,

08:21sur les exonérations, notamment, de charges,

08:25où ils traversent une crise sans précédent.

08:27Donc, ces réponses, il y a quand même urgence,

08:29dès lors, à déposer une nouvelle loi de finances

08:32pour pouvoir sortir de cette incertitude

08:34et de cette instabilité.

08:36Justement, Philippe Brun, pour rebondir

08:38sur ce que dit le sénateur, le budget 2025,

08:42qui a été interrompu par la censure,

08:43prévoyait beaucoup de moyens pour les policiers,

08:46les agriculteurs, pour un tas de professions,

08:48pour les armées aussi.

08:50Qu'est-ce que vous dites à ces professions,

08:52à ces secteurs qui attendaient ces crédits pour l'an prochain ?

08:55Qu'est-ce que vous leur dites ?

08:57Vous, vous avez voté la censure.

08:58D'abord, j'ai voté la censure,

09:00mais j'ai aussi voté pour le budget.

09:02Un budget que vous aviez remanié.

09:03On n'avait rien enlevé aux policiers, aux gendarmes, etc.

09:06Moi, j'ai voté pour le budget.

09:08Il est arrivé au Sénat.

09:09Jamais, nous n'avons voté contre le budget.

09:12Le gouvernement a censuré sur la sécurité sociale,

09:14mais sur le budget, il était encore en cours.

09:17On pouvait continuer la discussion.

09:19On avait une réunion de 7 députés, 7 sénateurs,

09:21qui était prévue au Sénat lundi prochain.

09:23Mais vous l'avez interrompue.

09:25C'est un tort. Il aurait fallu continuer,

09:27y compris des missionnaires,

09:29la discussion budgétaire pour enfin adopter un budget.

09:32C'est d'ailleurs dans ce sens que nous avons voté la censure,

09:35car nous avions prévu toutes ces dispositions institutionnelles

09:38qui permettaient de faire un budget avant la fin de l'année.

09:41Le président de la République a fait un choix.

09:43Le choix de la loi spéciale, c'est le choix de l'arrêt

09:46d'un certain nombre de dispositions qui avaient fait consensus.

09:50C'est un mauvais choix pour vous ?

09:52Je crois que c'est un mauvais choix.

09:54J'espère que le futur Premier ministre,

09:56je l'espère, fera en sorte qu'on vote un budget

09:58ou un budget minimal avant la fin de l'année.

10:01Stéphane Leordelier a écouté Philippe Brun.

10:03Les députés de gauche qui ont fait tomber le gouvernement

10:06ne sont pas responsables de cette situation.

10:08C'est la censure qui a précipité la démission de Michel Barnier

10:14et plongé la France dans l'incertitude budgétaire.

10:18Mais au-delà de ça, le fait d'avoir choisi la loi spéciale,

10:22c'est aussi pour envoyer un message très fort.

10:25Le prochain Premier ministre doit imprimer sa marque

10:28et sa politique, sa vision sur le budget.

10:31On a tout le temps regretté au Sénat, par exemple,

10:34qu'il n'y ait pas assez d'efforts réalisés

10:36sur la baisse des dépenses publiques.

10:39D'ailleurs, on avait travaillé à corriger

10:41la copie de Michel Barnier

10:44par rapport à un rééquilibre

10:46entre l'augmentation des prélèvements obligatoires

10:49et la baisse de la dépense publique.

10:51C'est pas si anodin, ça.

10:53C'est une loi spéciale

10:54pour attendre la nomination d'un Premier ministre,

10:57c'est un choix du président de la République

10:59pour imprimer sa marque dès le projet de loi de finances.

11:03On va regarder ce que pensent la majorité des sénateurs,

11:06notamment la droite sénatoriale, de cette loi spéciale,

11:09avec des sénateurs qui sont inquiets

11:11des conséquences pour les collectivités locales.

11:18En découvrant le projet de loi spéciale

11:20et ses trois seuls articles,

11:21les sénateurs nourrissent des inquiétudes

11:24pour les collectivités territoriales, notamment.

11:27Les subventions de l'Etat,

11:28qui auraient dû leur permettre d'investir dès janvier 2025,

11:32ne figurent pas dans cette loi spéciale.

11:35L'Etat ne pourra engager

11:36aucune dotation discrétionnaire au profit des collectivités.

11:39On pourra assurer le paiement des engagements

11:42sous le régime des services votés.

11:43Absents aussi de la loi,

11:45les crédits d'impôt visant à inciter les entreprises

11:48à s'installer dans certains territoires.

11:50Le budget est finalement voté en 2025.

11:52Les risques pour nos entreprises ne seront pas rétroactifs.

11:56Pour une raison simple,

11:57si vous faites une fiscalité incitative,

11:59c'est pour qu'elle ait un impact sur un comportement donné,

12:03d'acteur économique ou social.

12:04Si vous le faites rétroactivement, le comportement a eu lieu.

12:08Par construction, vous ne pouvez pas le faire

12:10au nom de l'incitation, puisque c'est déjà déroulé.

12:13Un problème pour les sénateurs.

12:14Qu'est-ce qu'on dit à nos collectivités territoriales,

12:17à nos communes, qui ont été rattrapées par le nouveau zonage ?

12:20Qu'est-ce qu'on dit à leurs entreprises qui veulent s'installer ?

12:24On ne peut pas demander aux chefs d'entreprise

12:26de différer de 3 mois pour que les dispositifs soient en place.

12:30Si les collectivités territoriales sont affaiblies,

12:32on a un problème de cohésion et d'harmonie sociale.

12:35Des sénateurs qui ne s'interdisent pas d'amender

12:38les 3 seuls articles de la loi spéciale

12:40avant son examen en séance la semaine prochaine.

12:43Stéphane Leroud-Denier, les communes, les départements, les régions

12:47se retrouvent affaiblies financièrement.

12:49Qu'est-ce que vous leur dites ?

12:51Affaiblies et dans l'incertitude.

12:53Plusieurs communes ont déjà voté leur budget 2025,

12:56dès le mois de novembre ou le mois de décembre,

12:59avec, comme trajectoire budgétaire,

13:02l'effort qui était demandé aux communes.

13:05On était parti de 5 milliards d'euros.

13:08On était arrivé, en atterrissage, à 1 milliard au Sénat.

13:13Donc, ça, c'est la 1re incertitude.

13:15Comment construire un budget sans avoir véritablement

13:18l'enveloppe de la dotation que l'Etat va vous donner

13:21pour fonctionner ?

13:22Et puis, la 2e inquiétude, c'est ce que disait le ministre,

13:26c'est sur l'investissement.

13:27Tout ce qui est subvention liée à l'investissement public,

13:30il y a un coup d'arrêt.

13:32Et ce coup d'arrêt, il aura lieu jusqu'au vote

13:36de la loi de finances 2025.

13:38Ca veut dire, clairement...

13:39-"Pas avant avril".

13:41Rappelez-vous ce qui s'était passé sous François Hollande

13:44entre 2013 et 2016.

13:47On avait demandé un effort considérable aux collectivités.

13:51Il y avait eu une baisse de 25 % de l'investissement public.

13:55C'était 0,6 à 0,7 points de croissance en moins.

13:59Voilà le risque de ce cercle vicieux

14:01qui, malheureusement, va pénaliser l'Etat et la société.

14:05Cette période d'incertitude budgétaire

14:07peut entraîner une baisse de l'investissement public

14:10de nos collectivités territoriales ?

14:12Oui, l'incertitude est mauvaise pour la France.

14:15Elle est mauvaise depuis la dissolution,

14:17pour nos taux d'endettement.

14:19Le jour de la dissolution,

14:20la différence des taux d'intérêt entre l'Allemagne et la France

14:24a bondi de 70 points.

14:25Finalement, nous n'avons jamais réussi à tomber sous cet écart.

14:29L'instabilité est mauvaise.

14:31J'ai proposé, dès le mois d'août, un accord de non-censure.

14:34Il y a un gouvernement, qu'on partage ou pas ses orientations,

14:37qui ait sa cohérence et qui signe avec l'opposition,

14:40un accord de non-censure, contre des concessions réciproques,

14:44car il n'y a pas de majorité à l'Assemblée.

14:46C'est dans une tribu du Monde, le 25 août.

14:48Aujourd'hui, c'est devenu la position officielle

14:51du PS, des communistes et des écologistes.

14:54C'est ce qu'il faut faire,

14:55quelle que soit la nomination du Premier ministre,

14:58l'ampleur du gouvernement.

15:00Il faut que les oppositions signent avec le gouvernement

15:03un accord de non-censure.

15:04Il va falloir négocier à fond dans les semaines qui viennent.

15:08Vous, LR, un accord de non-censure ?

15:10Nous, on le demande.

15:11Je veux dire, clairement...

15:13C'est possible, un accord large ?

15:15Moi, je considère qu'on est dans une tripartition

15:18qui est contraire à l'esprit de la Ve République.

15:21Ca a toujours été le fait majoritaire.

15:23Pour se sortir de cette tripartition

15:25et pour avoir une stabilité de nos institutions

15:28et d'un gouvernement, il doit être stable,

15:31eh bien, on peut se dire,

15:32voilà les lignes rouges que vous avez,

15:34voilà nos lignes rouges,

15:36et à partir de là, on bâtit un projet

15:39qui respecte, en fait, le Parlement, l'Assemblée,

15:43la composition de l'Assemblée actuellement.

15:45Je suis ravi que le PS, que vous teniez ces propos-là,

15:49et vous avez été un des premiers à tenir ces propos,

15:52parce que le fait d'être allié à la France insoumise

15:57et d'être dans une position assez extrême

15:59entre l'extrême gauche et l'extrême droite,

16:02on voyait bien que c'était ingouvernable.

16:04Que ce soit le gouvernement qui arrive demain,

16:07forcément, il y a l'épée de Damoclès.

16:09Si au moins, les forces de l'arc républicain

16:12peuvent se mettre autour d'une table

16:14pour discuter des lignes rouges

16:16et obtenir cet accord de non-censure,

16:19je pense que ça serait bien, d'une part, pour la France,

16:22mais aussi pour les Français.

16:24On est aux portes d'une crise agricole sans précédent,

16:27d'une crise industrielle sans précédent,

16:29d'une crise de la dette publique sans précédent.

16:32Les Français attendent aussi des mesures concrètes,

16:35et là, on peut se mettre autour d'une table

16:38pour répondre, à minima, à ces crises.

16:40Une question sur le 49-3, Philippe Brun.

16:42Pour faire réussir ce pacte de non-censure,

16:45le futur gouvernement doit s'engager à ne pas utiliser le 49-3 ?

16:49Ne pas l'utiliser sur les lois ordinaires, c'est évident.

16:52Sur le budget, je suis plus réservé.

16:54Là, on parle de la situation dans laquelle nous sommes.

16:57Si le budget, on met 70 jours à le discuter,

17:00ça veut dire que, pour nos agriculteurs,

17:02pour nos entreprises, pour les collectivités locales,

17:05il va falloir attendre le mois de mars

17:08pour savoir la situation,

17:09avec tous les problèmes juridiques que nous avons

17:12sur la rétroactivité,

17:13on entendait le ministre Armand à l'instant.

17:16Je crois qu'il faut aller vite.

17:17Pour ce budget-là, on ne va pas pouvoir se passer de 49-3.

17:21Je le dis en sincérité.

17:23Dire qu'on ne va pas faire de 49-3 sur ce budget,

17:26c'est irresponsable.

17:27Sur les autres, oui, on ne fera plus de 49-3.

17:30Mais sur celui-là, celui qu'on doit faire très urgentement

17:34pour permettre la continuité économique du pays,

17:36je le dis en responsabilité, il faudra sans doute un 49-3.

17:40Je vous ai vu sourire, vous êtes d'accord ?

17:42Pas de 49-3 pour ne pas avoir de gouvernement affaibli

17:46et pour voter le budget ?

17:47Non, de toute façon, il faudra actionner le 49-3

17:51dès lors qu'il y a des enjeux et des urgences à gérer.

17:55Maintenant, en revanche, il est vrai que sur les lois ordinaires,

17:58force est de constater que là,

18:00on peut poursuivre le débat parlementaire

18:03ad vitam aeternam.

18:04Je pense qu'il faut aussi laisser le temps au Parlement.

18:07On l'a vu, dès le mois de juillet,

18:10on a dit qu'il y avait une bascule de l'exécutif

18:14vers le Parlement.

18:16C'est ce qu'on avait dit avec cette assemblée

18:19assez totalement hétérogène.

18:22Je pense qu'il faut respecter l'esprit de la Ve République

18:27en disant que quand on n'a pas un exécutif fort,

18:29c'est au Parlement de prendre ses responsabilités.

18:32Si on arrive sur le fond de ce futur budget

18:35en début d'année 2025,

18:36Philippe Brun, quels compromis la gauche et les socialistes

18:40peuvent faire avec le Bloc central, la droite, sur le fond ?

18:43On n'a pas encore ouvert la discussion.

18:46D'abord, il faut une méthode, l'accord de non-censure,

18:49et ça rassemble. J'en suis très heureux.

18:52J'appelle à des dialogues de l'ACL,

18:54l'hôtel de l'ACL de l'Assemblée nationale,

18:56qu'on s'enferme avec le nouveau Premier ministre,

18:59et qu'on essaie de trouver des accords sur certains sujets.

19:02Il y a, évidemment, la question des hausses d'impôts,

19:05les hausses des taxes d'électricité.

19:07Il faut revenir sur cette hausse.

19:09Elle était massivement rejetée.

19:11Il y a eu un débat à l'Assemblée sur le budget.

19:14Il y a eu des amendements qu'il faut reprendre.

19:16Nous, les socialistes, on a fait une liste

19:19qu'il fallait reprendre pour que le budget soit votable.

19:22Il y a des compromis qui peuvent être trouvés.

19:24J'en suis convaincu.

19:26Il y aura des discussions plus importantes

19:28sur le programme du gouvernement.

19:30Sur les impôts, quels compromis vous pouvez trouver ?

19:33Quels compromis les LR peuvent-ils trouver avec les socialistes ?

19:36C'est ce qu'on essaie de faire au Sénat.

19:40C'est-à-dire, effectivement,

19:43on se dit des prélèvements obligatoires,

19:45plus de justice sociale,

19:47notamment pour les personnes les plus aisées,

19:50mais dans le même temps,

19:52il faut donner un signal fort sur nos dépenses publiques.

19:55Il faut véritablement qu'on puisse faire une réforme de l'Etat.

19:58Je pense notamment aux agences gouvernementales.

20:0185 milliards d'euros sur ces seules agences, je pense...

20:06Vous êtes d'accord pour augmenter la taxation

20:09sur les plus riches, les superdividendes ?

20:11C'est un curseur qu'il faut qu'on négocie ensemble.

20:14De toute façon,

20:16il viendra le temps des réformes structurelles de l'Etat.

20:18Moi, je milite pour qu'on ait un ministre sur la réforme de l'Etat.

20:22De qu'est-ce que, en fait, l'Etat...

20:25Quel est son périmètre d'intervention ?

20:27Et là, je pense qu'on peut se rejoindre avec la gauche,

20:30une grande vague de décentralisation.

20:33Vous savez, des agences,

20:34comme l'Agence nationale de la cohésion des territoires,

20:37qui distribue des subventions, pourquoi pas se dire

20:40que c'est au préfet, dans chaque département,

20:43d'instruire ces subventions ?

20:45On fait plus de proximité et on peut s'entendre

20:48avec la gauche sur la réorganisation de l'Etat

20:50et une vague de décentralisation.

20:52Après les sénateurs, Bruno Le Maire,

20:54c'est l'autre parti de cette émission,

20:56était face aux députés devant la Commission des finances

20:59qui enquête sur les dérapages du déficit public.

21:02L'ex-ministre a été très offensif lors de cette audition,

21:05il a défendu ses choix et refusé d'endosser seul

21:08la responsabilité de cette dégradation des coûts.

21:11Écoutez.

21:12C'est très facile de faire porter sur mes seules épaules

21:16la responsabilité de la dégradation des comptes publics

21:18en 2023 et en 2024.

21:21Si facile que tout le monde, ou presque,

21:24depuis mon retrait de la vie publique,

21:27a emprunté ce chemin

21:29dans un unanimisme suspect, indigne de notre démocratie.

21:34Facile, mais faux.

21:36La dégradation brutale des comptes publics

21:38en 2023 et en 2024 tient avant tout,

21:41et vous le savez tous,

21:42à une erreur de prévision des recettes

21:44liée à la crise du Covid et à la crise inflationniste.

21:47Nous avons réagi vite, nous avons réagi fort,

21:51la plupart du temps, contre vous.

21:53Philippe Brun,

21:54vous entendez l'argument de Bruno Le Maire

21:56qui dit que le déficit s'est dégradé

21:58car le gouvernement a dû faire face à des crises importantes,

22:01coûteuses, comme le Covid, l'inflation.

22:04Est-ce que ce n'est pas un peu facile

22:06de tout mettre sur le dos de Bruno Le Maire ?

22:08Oui, mais c'est aussi facile de tout mettre sur le dos du Covid.

22:11La Cour des comptes a démontré

22:13que l'aggravation de la dette publique

22:15relève seulement pour un tiers du Covid,

22:17deux tiers sur la politique qui était celle du gouvernement.

22:21Avec cette question du stock de dette,

22:23c'est un autre débat,

22:24Bruno Le Maire a été auditionné

22:26sur le trou de 50 milliards sur cette année,

22:29qui relève pas seulement de mauvaise gestion,

22:31mais de très mauvaises prévisions.

22:33On avait prévu des recettes

22:35qui se sont révélées bien inférieures

22:37à ce que pensait le gouvernement.

22:39Nous avions pourtant tiré la fenêtre d'alarme.

22:41Vous savez, il y a une instance de concertation

22:44qui s'appelle les dialogues de Bercy.

22:45J'ai été aller avec les socialistes dire,

22:47j'ai rencontré mes directeurs de supermarché,

22:49ils me disent que malgré la hausse des prix,

22:51le chiffre d'affaires baisse,

22:52parce qu'il y a un phénomène de déconsommation.

22:54Il n'y a pas de magie, quand les prix augmentent

22:56et que votre salaire n'augmente pas, vous consommez moins.

22:59Vous passez de la marque à la marque distributeur,

23:01de la marque distributeur à la marque premier prix,

23:03et qu'est-ce qui se passe à la fin ?

23:04Des recettes de TVA qui plongent,

23:05et puis un chiffre d'affaires qui baisse,

23:07et donc un IES, un poste de société qui baisse aussi,

23:11donc un vrai problème de prévision des recettes.

23:13Donc la faute à l'administration de Bercy

23:14qui a mal anticipé les recettes ?

23:16Non, en 2023, on avait déjà eu un taux de lien des recettes

23:20avec la croissance seulement de 0,4,

23:23et là, ils avaient fait une prévision à 1,3.

23:25En vérité, on savait très bien que ça n'allait pas fonctionner.

23:27Donc la vraie question, c'est le mensonge

23:29sur le projet de loi de finances pour 2024,

23:32et c'est là-dessus que nous auditionnions Bruno Le Maire.

23:34Stéphane Lerudulier, pour reprendre ce qu'a dit Philippe Brun,

23:37c'est un peu facile de tout mettre sur le dos du Covid.

23:39Bruno Le Maire était aux affaires, aux responsabilités pendant 7 ans.

23:42Il est aussi comptable de ce bilan ?

23:44Il est comptable de 1 000 milliards de dettes.

23:47Bon, il a forcé de constater qu'il est vrai que la Cour des comptes

23:53a bel et bien dit un tiers, deux tiers,

23:55donc deux tiers liés à d'autres phénomènes que le Covid.

23:59Je vous rejoins là-dessus.

24:00Après, le Sénat avait alerté.

24:03Dès le mois de janvier, février et l'année dernière.

24:05Rappelez-vous du contrôle sur place et sur pièce

24:09du rapporteur général qui découvre que les services,

24:14vous parliez de l'administration de Bercy,

24:16que les services de Bercy avaient alerté le politique,

24:20c'est-à-dire Bruno Le Maire, dès le mois de février 2024.

24:24Et ce que je déplore, c'est la non-réaction du pouvoir politique

24:29à des fins électorales.

24:31Très clairement, ils avaient en ligne de mire les Européennes.

24:35À partir de là, ils ont mis le mouchoir sur cette problématique

24:39pour éviter de faire un projet de loi de finances rectificatif

24:42pour réévaluer les recettes à la baisse

24:46et aller chercher des marges de manœuvre au niveau des dépenses.

24:48Est-ce qu'Emmanuel Macron a laissé filer les comptes

24:51pour essayer de gagner les élections européennes cette année ?

24:54Bon, ça n'a pas fonctionné.

24:55Oui, il y a eu cette tentation, évidemment,

24:57parce qu'il y a eu des alertes.

24:58Même Bruno Le Maire lui-même a dit à un moment

25:00qu'il faut faire un projet de loi de finances rectificative.

25:03Donc, moralité, il y a 50 milliards de trous dans la caisse.

25:06Moi, ce qui m'inquiète, c'est que ça va être encore plus cette année

25:08avec les conséquences de l'instabilité politique.

25:11Donc là, il est temps qu'on se mette autour de la table

25:13pour réparer tout ce qui a été détruit.

25:15Place au dialogue. Ce sera le mot de la fin.

25:17On a quand même réussi à vous mettre d'accord sur certains points.

25:20Merci d'avoir participé à ce débat.

25:22On se retrouve la semaine prochaine. Ciao, ciao.

Parlement Hebdo - Budget : les députés adoptent la loi spéciale en commission

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