La censure du gouvernement, le 4 décembre dernier, a mis un coup d'arrêt aux débats sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Pour doter la France d'un budget avant le 31 décembre 2024, le gouvernement démissionnaire a recouru à une loi spéciale, pour pouvoir percevoir l'impôt et « garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics » à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez les débats des députés dans l'hémicycle, ce 16 décembre, avant la transmission du texte au Sénat.
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00:00:00Bonjour et bienvenue à l'Assemblée Nationale.
00:00:10Lundi 16 décembre, la loi spéciale est à l'ordre du jour.
00:00:14C'est l'un des derniers textes examinés en cette fin d'année.
00:00:17Un texte sommaire, trois articles seulement,
00:00:20qui autorise l'Etat à continuer à percevoir l'impôt
00:00:23pour parer à l'urgence et à contracter les emprunts nécessaires
00:00:27pour assurer la continuité des services publics.
00:00:29C'est la deuxième fois dans l'histoire de la Vème République
00:00:32que cette procédure est utilisée.
00:00:34C'est une loi d'urgence prise dans une situation exceptionnelle
00:00:39puisque, vous le savez, le vote de la motion de censure
00:00:42contre le gouvernement de Michel Barnier
00:00:44a conduit à interrompre le débat budgétaire en cours au Parlement.
00:00:48Place tout de suite aux explications de texte des ministres
00:00:51Laurence Amartin et Antoine Armand.
00:00:54Mesdames et messieurs les députés,
00:00:55la motion de censure adoptée le 4 décembre dernier
00:00:59lors de la présentation du projet de loi de financement
00:01:01de la Sécurité sociale a interrompu la discussion des textes financiers.
00:01:06Elle a compromis l'adoption d'une loi de finances pour 2025.
00:01:09Elle a pour le moment privé la France d'un budget.
00:01:13J'ai eu l'occasion de le dire, Monsieur le Président,
00:01:16devant la Commission des finances, je le redis ici,
00:01:18cette situation est exceptionnelle et grave.
00:01:22L'absence de budget a également, vous le savez,
00:01:24un impact direct immédiat pour nos compatriotes,
00:01:27pour nos compatriotes ultramarins,
00:01:29pour les agriculteurs, pour les très petites
00:01:31et pour les moyennes entreprises,
00:01:33pour l'investissement dans notre pays, pour l'emploi.
00:01:37Évidemment, autant de questions que certains ont refusé de voir
00:01:40et qu'une agence de notation a pourtant rappelé
00:01:42très clairement vendredi dernier en abaissant la note de notre pays.
00:01:48Mesdames et messieurs les députés, ne nous y trompons pas,
00:01:50la loi spéciale que nous vous présentons aujourd'hui
00:01:53avec Laurence Amartin n'est pas un budget.
00:01:56Ce projet de loi n'est pas un budget car il n'est pas sous-tendu
00:01:59par une prévision de croissance, de déficit ou d'endettement.
00:02:04Ce n'est en aucun cas un texte qui peut nous laisser croire
00:02:07que nos déficits ont disparu, que notre dette n'existe plus
00:02:11et qu'il n'y a pas d'urgence budgétaire.
00:02:13Notre déficit est là, notre dette est là,
00:02:15l'urgence budgétaire est là,
00:02:18quelles que soient les expressions de celles et ceux
00:02:21qui ne veulent pas l'avoir.
00:02:23Ce projet de loi spéciale prévu à l'article 47
00:02:25de notre Constitution, qui a été présenté en commission
00:02:28des finances moins d'une semaine après la censure,
00:02:30conformément à l'engagement pris par le président de la République
00:02:33devant les Français le 5 décembre dernier,
00:02:35n'est donc qu'un texte technique, sans portée politique,
00:02:39qui vise uniquement à permettre d'éviter la discontinuité budgétaire
00:02:42entre la fin de l'exercice 2024 et l'adoption d'un budget.
00:02:46Ce n'est pas, comme on l'entend parfois,
00:02:48la reconduction du budget de l'année dernière.
00:02:51Comme l'indique la circulaire du Premier ministre,
00:02:53conformément à l'ALOLF, à son article 45,
00:02:56la loi spéciale ainsi que les décrets de services votés,
00:02:59je le cite ici, ne reviennent pas à répliquer
00:03:02le budget de l'année précédente,
00:03:03mais à ouvrir le minimum de crédits que le gouvernement
00:03:06juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics
00:03:10dans les conditions qui ont été approuvées
00:03:12l'année précédente par le Parlement,
00:03:14avec toutes les conséquences que nous avons décrites
00:03:16et que nous aurons malheureusement à connaître.
00:03:19Ce projet de loi poursuit deux objectifs seulement.
00:03:21Le premier, c'est celui de continuer à lever l'impôt.
00:03:24Le deuxième, c'est donc de permettre à l'Etat,
00:03:26aux organismes de sécurité sociale,
00:03:28de contribuer à émettre de la dette
00:03:30afin d'assurer la continuité des services publics
00:03:33et de l'action de l'Etat.
00:03:34Ces discussions sur le projet de loi spéciale
00:03:36ne peuvent pas, ne doivent donc pas être un débat budgétaire.
00:03:40Et j'entends bien que certains,
00:03:41découvrant l'impact de la censure,
00:03:43voudraient faire fi de la Constitution
00:03:45pour une sorte d'écrit de rattrapage.
00:03:47Mais je voudrais saluer ici l'esprit de responsabilité
00:03:49de celles et ceux qui s'en tiennent à l'Etat du droit,
00:03:52l'Etat du droit qui a été rappelé très explicitement
00:03:54par l'avis du Conseil d'Etat
00:03:56et auquel, dans une démocratie, nous nous devons de nous tenir.
00:04:00Aujourd'hui, mesdames et messieurs les députés,
00:04:02notre responsabilité collective est contenue à l'examen
00:04:05et à l'adoption de cette loi spéciale que nous vous soumettons.
00:04:08Dès demain, au-delà des clivages,
00:04:09nous aurons besoin de donner un cadre économique,
00:04:11budgétaire et financier à notre pays.
00:04:14Il en a besoin et nous lui devons.
00:04:16Je vous remercie.
00:04:18Merci beaucoup, monsieur le ministre.
00:04:21La parole est à monsieur Laurent Saint-Martin,
00:04:23ministre en charge du budget des comptes publics.
00:04:36Madame la présidente, monsieur le ministre,
00:04:38monsieur le président de la Commission des finances,
00:04:40monsieur le rapporteur général,
00:04:42mesdames et messieurs les députés,
00:04:43permettez-moi également, madame la présidente,
00:04:46d'avoir mon propos, d'avoir une pensée,
00:04:49évidemment, à l'ensemble de nos compatriotes de Mayotte
00:04:53et en particulier aux 250 agents des finances publiques et des douanes
00:04:57dont nous sommes encore aujourd'hui en train d'essayer
00:05:00d'en joindre le plus grand nombre.
00:05:02Et c'est à eux que je pense en commençant ce discours.
00:05:05Mesdames et messieurs les députés,
00:05:07il nous faut porter ce texte.
00:05:09C'est un texte technique.
00:05:11Il nous faut le porter au titre du caractère urgent
00:05:13et impératif que revêt son adoption.
00:05:16Tôt ou tard, il faudra donner à la France un budget pour l'année 2025.
00:05:22Ce projet de loi spéciale que vous vous apprêtez à examiner
00:05:25ne saurait en tenir lieu.
00:05:28Le Premier ministre l'a clairement exprimé
00:05:30lors de la passation de pouvoir vendredi dernier.
00:05:34La situation de nos finances publiques n'a pas changé
00:05:37depuis la démission du gouvernement.
00:05:39L'état de nos comptes est le même,
00:05:42avec tous les défis que cela emporte,
00:05:44pour le présent comme pour l'avenir.
00:05:46Et comme l'a dit le ministre de l'Economie,
00:05:49la décision de l'agence de notation Moody's
00:05:51ne nous dit pas autre chose.
00:05:53Chacune et chacun d'entre vous en est parfaitement conscient,
00:05:56je le sais.
00:05:57Malgré l'issue des débats budgétaires,
00:05:59il ne s'est trouvé personne ici, sur aucun banc,
00:06:02pour contester ni la gravité de la situation,
00:06:05ni le caractère excessif de notre endettement,
00:06:07ni la nécessité de réduire le déficit.
00:06:10Il y a donc, je le crois au Parlement,
00:06:11un espace pour engager le redressement des comptes,
00:06:13pourvu que les forces politiques qui le composent
00:06:16parviennent à s'entendre sur les modalités de l'effort à fournir.
00:06:20Ce texte ne préjuge donc pas des nouveaux arbitrages
00:06:24qui seront rendus sous l'autorité du Premier ministre
00:06:27par un prochain gouvernement de plein exercice.
00:06:30Ce texte ne préhende en aucun cas les futures discussions budgétaires,
00:06:34dont je souhaite évidemment qu'elles aient lieu rapidement
00:06:36dans l'intérêt supérieur de notre pays et pour nos concitoyens.
00:06:40Il n'a pas davantage vocation à permettre la répétition des débats
00:06:43que nous avons eus ensemble lors de l'examen du PLF et du PLFSS.
00:06:47Ce texte n'a qu'un objectif qui délimite strictement son contenu,
00:06:52c'est celui d'assurer à titre exceptionnel et transitoire
00:06:55la continuité de la vie de la nation.
00:06:57Dit autrement et dans des termes que nous avons entendus dans les médias,
00:07:02cette loi spéciale permet d'éviter le shutdown.
00:07:05Elle ne peut pas faire moins, elle ne peut pas non plus en faire davantage.
00:07:10Tant la jurisprudence que les textes sont extrêmement clairs sur ce point.
00:07:15En premier lieu, la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts.
00:07:20Cette loi n'exprime pas le consentement à l'impôt,
00:07:22elle n'en constate que la nécessité.
00:07:26Elle ne permet donc pas de reconduire pour l'année suivante,
00:07:28par exemple, les dispositions fiscales qui arrivent à échéance à la fin de l'année 2024.
00:07:33Elle ne permet pas non plus de modifier le barème de l'impôt sur le revenu
00:07:37pour l'indexer sur l'inflation.
00:07:39Là-dessus, l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur ces deux points
00:07:42ne souffre d'aucune ambiguïté.
00:07:45La loi spéciale ne peut qu'autoriser temporairement le gouvernement
00:07:48à percevoir les impôts et taxes existants
00:07:51jusqu'au vote de la loi de finances de l'année.
00:07:54C'est indispensable pour assurer le financement de nos services publics,
00:07:58de notre système de protection sociale et aussi des collectivités territoriales.
00:08:03En second lieu, le décret qui sera pris après la promulgation
00:08:06de la loi spéciale nous place sous le régime restrictif des services votés.
00:08:12La loi spéciale n'autorise pas le gouvernement à engager
00:08:14des dépenses nouvelles en tant que telles.
00:08:17Conformément à la Constitution et jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi de finances pour l'année,
00:08:21les crédits se rapportant aux services votés seront temporairement ouverts par décret.
00:08:25Les services votés correspondent au niveau minimal de crédits jugés indispensables
00:08:31pour permettre l'exécution des services publics en 2025
00:08:34dans les conditions de l'année précédente.
00:08:36Et c'est bien à l'esprit de la lettre de l'article 45 de la LOLF
00:08:40que de parler justement du strict minimum
00:08:44qui sera ouvert par ce décret de services votés et guerre plus.
00:08:48Ça signifie qu'en l'absence de loi de finances, le gouvernement, par exemple,
00:08:51ne pourra pas augmenter les budgets des ministères des Armées,
00:08:55de la Justice, de l'Intérieur, au-delà du strict minimum sur la base des crédits de 2024.
00:09:01Sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motifs d'urgence caractérisés,
00:09:06le gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements
00:09:10ou des dépenses discrétionnaires de soutien,
00:09:13par exemple aux associations, aux entreprises ou aux collectivités.
00:09:16Je parle à dessein de motifs d'urgence caractérisés
00:09:20et j'ai commencé mon propos en ayant une pensée pour nos compatriotes maorais.
00:09:25Vous le savez, par exemple, la situation à Mayotte réunit ces deux conditions
00:09:30et je profite de cette tribune pour le dire.
00:09:32Oui, l'aide à Mayotte sera rendue possible évidemment à la fois
00:09:37par les crédits d'urgence de fin d'année 2024,
00:09:39mais aussi par le décret services votés pour 2025.
00:09:43C'est-à-dire qu'en l'absence de loi de finances,
00:09:45il y aura évidemment cette possibilité de venir en soutien au territoire de Mayotte.
00:09:50Enfin, la loi spéciale autorise le gouvernement à recourir aux emprunts nécessaires
00:09:55pour assurer ses engagements ainsi que le fonctionnement régulier des services publics.
00:09:59Vous le savez, les recettes fiscales et sociales ne suffisent pas
00:10:02à couvrir le besoin de financement des administrations publiques.
00:10:05C'est d'ailleurs toute la problématique qui sous-tend nos débats depuis tant de semaines.
00:10:10Et nous ne pourrions pas assurer nos engagements auprès de nos créanciers
00:10:13ni garantir le fonctionnement régulier des services publics
00:10:16sans la possibilité de recourir à l'emprunt.
00:10:19Aussi, il est donc indispensable d'autoriser tant l'Etat
00:10:21que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
00:10:24et l'ACOS à émettre de la dette.
00:10:27Mesdames et messieurs les députés, je ne serai pas plus long.
00:10:30Il est ici question de parer à l'urgence dans l'attente d'un nouveau budget.
00:10:35Il s'agit ici d'assurer la continuité de la nation,
00:10:38il s'agit d'assurer le fonctionnement régulier des services publics
00:10:42et il s'agit d'assurer le respect des engagements pris par notre pays.
00:10:46Avec ce texte, nous vous proposons tout simplement
00:10:49que Nécessité fasse loi dans le respect du droit.
00:10:51Je vous remercie.
00:10:52Merci beaucoup, monsieur le ministre.
00:10:55Alors cette loi, tous les groupes politiques sont à peu près d'accord
00:10:58pour la voter, malgré certaines réserves.
00:11:01Certes, c'est un plan B, faute de budget.
00:11:03La loi spéciale ne permet pas d'augmenter les crédits
00:11:07ni de reconduire les dispositions fiscales qui arrivent à échéance.
00:11:11Elle ne permet pas non plus de reprendre les mesures
00:11:13qui avaient été votées ou incluses dans le budget 2025
00:11:17et qui donnaient des moyens supplémentaires,
00:11:18par exemple aux agriculteurs, aux policiers, aux militaires.
00:11:22Mais l'adoption de cette loi spéciale est indispensable
00:11:26pour faire fonctionner le pays.
00:11:27Argument partagé par le président de la Commission des finances,
00:11:30Éric Coquerel, et par le rapporteur général, Charles de Courson.
00:11:35J'appelle tous les groupes parlementaires à voter ce texte pour trois raisons.
00:11:40Première raison, dans la situation politique dans laquelle nous sommes,
00:11:43ce projet de loi est incontournable.
00:11:46La censure du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier
00:11:49a suspendu l'examen des projets de loi de finances
00:11:52et de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
00:11:55Ces deux textes pourtant essentiels au fonctionnement de notre démocratie
00:11:59ne peuvent être adoptés avant la fin du premier trimestre
00:12:02si de nouveaux textes sont présentés en Conseil des ministres début janvier.
00:12:07Dans ce contexte, la Constitution prévoit en son article 17
00:12:11que le gouvernement demande d'urgence au Parlement
00:12:13l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret
00:12:17les crédits se rapportant aux services votés.
00:12:20Et l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances
00:12:23dispose par ailleurs que le gouvernement dépose un projet de loi spécial
00:12:27l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants
00:12:30jusqu'au vote de la loi de finances de l'année.
00:12:33Tout est donc prévu pour éviter une rupture dans la continuité des services publics.
00:12:37L'objet du présent projet de loi, c'est l'ajustement,
00:12:39nous permettre d'adopter certaines dispositions en urgence
00:12:43avant le 31 décembre 2024.
00:12:45L'article 1er prévoit la perception des ressources de l'Etat
00:12:48et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales.
00:12:51L'article 2 autorise le ministère des Finances à procéder à des emprunts
00:12:55pour financer le déficit du budget de l'Etat.
00:12:58Et l'article 3 autorise 4 organismes de protection sociale à emprunter
00:13:02afin de financer les dépenses des régimes obligatoires
00:13:05de base de la sécurité sociale.
00:13:06Il s'agit donc d'une loi minimaliste mais nécessaire.
00:13:09Rejeter ce texte serait irresponsable.
00:13:13Deuxième raison, j'aimerais revenir sur le contenu de chacun des trois articles
00:13:17et de l'intérêt d'amender à la marge le projet de loi spéciale.
00:13:21S'agissant de l'article 2, nous avons intérêt à borner l'autorisation d'emprunt de l'Etat.
00:13:26Il en va du respect des pouvoirs du Parlement
00:13:28et de la conformité du projet de loi spéciale
00:13:30avec les dispositions de la loi organique.
00:13:32En effet, je vous rappelle que l'absence du plafond d'emprunt
00:13:37n'est pas cohérente avec l'article 34 de la LOLF
00:13:40qui prévoit explicitement que la loi de finances, je cite,
00:13:43« fixe le plafond de la variation nette appréciée en fin d'année
00:13:47de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an,
00:13:50ainsi que pour chaque budget annexe,
00:13:52le plafond de l'encours total de dettes autorisées. »
00:13:55Je vous suggérerais donc de reconduire les plafonds fixés
00:13:58dans la loi de finances initiale pour 2024.
00:14:00Je sais que le gouvernement y avait d'ailleurs pensé
00:14:03avant que le Conseil d'Etat ne l'en dissuade.
00:14:05Je ne partage pas l'avis du Conseil d'Etat sur ce point
00:14:08et je vous inviterai donc à voter cet amendement
00:14:10pour plafonner l'autorisation d'endettement.
00:14:13Il y a deux autres problèmes concernant l'article 3.
00:14:16D'une part, une disposition qui relève
00:14:19d'une loi de financement de la Sécurité sociale
00:14:21peut-elle figurer dans le PGL de cette loi spéciale
00:14:25qui est une loi de finances ?
00:14:27D'autre part, l'article 3 ne reprend pas mot à mot
00:14:29l'article 13 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
00:14:32pour 2025 puisque ne fixe aucun plafond en valeur.
00:14:36Or, pour rappel, les lois de financement de la Sécurité sociale
00:14:39précisent cinématiquement cette information.
00:14:42La loi organique relative aux lois de financement
00:14:44de la Sécurité sociale de 2022 a en effet prévu
00:14:47que c'est la loi de financement de la Sécurité sociale qui,
00:14:49je cite, arrête la liste des régimes obligatoires de base
00:14:52et des organismes concourant à leur financement
00:14:54habilités à recourir à des ressources non permanentes
00:14:57ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie
00:15:01peuvent être couverts par de telles ressources.
00:15:03Je proposerai donc un amendement afin de plafonner cette autorisation
00:15:06au niveau du PLFSS pour 2024,
00:15:09ce qui conforme à l'esprit de la loi spéciale.
00:15:12A titre d'illustration, la trésorerie de l'ACOS
00:15:15devrait atteindre le point bas de 57,7 milliards d'euros
00:15:19au 15 décembre 2025.
00:15:21Il est donc préférable de ne pas préempter les choix
00:15:24du législateur financier social en vue de l'examen
00:15:27ou du réexamen du PLFSS pour 2025.
00:15:30Si les plafonds devaient être atteints au cours des premiers mois de l'année,
00:15:33des décrets relevants aux limites pourront toujours être adoptés
00:15:37conformément aux dispositions organiques du Code de la sécurité sociale.
00:15:40Et puis la troisième raison,
00:15:43cette loi spéciale, si elle doit être votée rapidement,
00:15:45ne pourra remplacer un véritable budget pour 2025.
00:15:48La première chose à faire serait que le gouvernement dépose
00:15:51un projet de loi concernant diverses dispositions
00:15:53d'ordre économique, financier et social
00:15:55à la reprise des travaux parlementaires à la mi-janvier.
00:15:58Ce projet de loi pourrait contenir les mesures budgétaires
00:16:01qui, sans être vitales pour permettre la continuité des services publics,
00:16:04relèvent de l'urgence politique,
00:16:06d'autant que l'adoption d'une nouvelle LFI et d'une nouvelle LFSS,
00:16:11si cette hypothèse était retenue,
00:16:13n'interviendra pas avant la fin du premier trimestre 2025.
00:16:16Et encore, cela dépendra des accords politiques
00:16:18pour éviter le vote d'une nouvelle motion de censure.
00:16:21C'est dans cet esprit que nous avons envoyé,
00:16:23avec le président de la Commission des finances,
00:16:25un courrier au nouveau Premier ministre
00:16:27pour demander de traiter en priorité certaines dispositions.
00:16:29Je pense ici aux mesures relatives aux agriculteurs,
00:16:32à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu,
00:16:35aux 14 des 25 dépenses fiscales non prorogées
00:16:40au-delà du 31-12 2024,
00:16:42comme par exemple l'exonération fiscale des pourboires
00:16:45ou encore l'extension du prêt à taux zéro.
00:16:48Ces mesures faisaient consensus lors des débats
00:16:51sur le PLF 2025 à l'Assemblée nationale.
00:16:55Elles ne peuvent pas pour autant être intégrées
00:16:57à ce projet de loi spécial.
00:17:01C'est pourquoi j'ai considéré que les amendements relatifs
00:17:03à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu
00:17:05n'avaient pas leur place dans la loi spéciale.
00:17:07Le président Coquerel a estimé qu'ils étaient recevables
00:17:11au motif que la PJL spéciale devait maintenir le périmètre
00:17:15des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu en 2024.
00:17:18Si certains m'ont vu co-signataire de ces amendements en séance,
00:17:21c'est uniquement parce qu'en tant que rapporteur général,
00:17:24je suis désigné par mes collègues
00:17:26pour défendre les amendements votés en commission.
00:17:29Mais le fait que ces amendements soient irrecevables en séance
00:17:32abonde d'ailleurs dans mon sens.
00:17:34Se pose également la question des niches fiscales.
00:17:37Mes chers collègues, 25 exonérations et crédits d'impôt
00:17:42arrivent à terme le 31 décembre 2024.
00:17:46C'est notamment le cas pour l'exonération, par exemple,
00:17:49de CVAE et de taxes foncières sur les propriétés bâties
00:17:52pour les entreprises établies dans les quartiers prioritaires de la ville.
00:17:57Le crédit d'impôt au remplacement pour les agriculteurs
00:17:59ou encore de la réduction d'impôt pourloque avantage.
00:18:02Un large consensus pour pérenniser 14 de ces 25 avantages fiscaux
00:18:10s'était dégagé à l'Assemblée lors des débats en première lecture.
00:18:14De même, les dispositions relatives aux taxes affectées
00:18:17qui ne sont pas dans ce projet de loi.
00:18:20Les plafonds mordants ne sont pas reconduits,
00:18:22ce qui représentera une perte de recette
00:18:24pour l'Etat d'environ 2 milliards d'euros
00:18:26dans l'attente d'une loi de finances.
00:18:28Puis encore, certaines affectations de taxes
00:18:31ne seront plus conformes à la LOLF
00:18:34parce que les affectataires ne sont pas dotés de la personnalité morale
00:18:37ou parce que l'objet de la taxe est sans lien
00:18:39avec la mission de service public de l'affectataire.
00:18:43Enfin, mes chers collègues,
00:18:44ce projet de loi spécial ne peut remplacer un réel projet de loi de finances
00:18:48et un véritable projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
00:18:53Nous avons en ce sujet besoin de visibilité.
00:18:57Reprendrons-nous, messieurs les ministres,
00:18:58l'examen du PLFSS en nouvelle lecture.
00:19:01Le gouvernement laissera-t-il le Sénat
00:19:03achever l'examen de la partie dépenses du projet de loi de finances
00:19:07ou choisira-t-il de repartir d'une copie entièrement neuve
00:19:10sur ces deux textes et donc de déposer de nouveaux textes financiers ?
00:19:16Le nouveau gouvernement doit s'atteler au plus vite à cette tâche,
00:19:19d'autant plus que la situation budgétaire de notre pays
00:19:23nécessite des mesures fortes de réduction de la dépense
00:19:26tout en préservant la croissance
00:19:28et en défendant le principe de la justice fiscale et sociale.
00:19:34La parole est à présent M. Eric Coquerel,
00:19:36président de la Commission des finances, de l'économie générale
00:19:39et du contrôle budgétaire, pour une durée de dix minutes.
00:19:53Madame la Présidente,
00:19:54Messieurs les ministres, M. le rapporteur, chers collègues,
00:19:57le projet de texte qui est soumis aujourd'hui à notre vote
00:19:59ne remplace évidemment pas une loi de finances,
00:20:02il n'est qu'une mesure d'urgence.
00:20:04Cette loi spéciale, par responsabilité républicaine
00:20:07et au nom de la continuité de la vie nationale,
00:20:09je ne m'y opposerai pas.
00:20:11Ainsi, au premier jour de l'an nouveau, l'impôt sera levé,
00:20:14les fonctionnaires seront payés
00:20:16et la sécurité sociale pourra se financer.
00:20:19Cela, nous l'avons toujours su et je l'ai toujours dit,
00:20:22et ils le savaient aussi, ceux qui ont dit, par exemple,
00:20:25que les cartes vitales seraient bloquées,
00:20:27que les services publics s'arrêteraient,
00:20:29que la France serait à l'arrêt pour effrayer la population
00:20:32et culpabiliser les censeurs.
00:20:35La lumière n'allait pas s'éteindre, nous ne sommes pas aux Etats-Unis.
00:20:38Je constate que ces propos ont cessé,
00:20:41preuve qu'ils n'y croyaient pas eux-mêmes.
00:20:43Il nous appartient pour l'heure de nous prononcer sur cette loi spéciale.
00:20:47Lors de l'examen en commission, j'ai déposé un amendement
00:20:49dont l'objet était de permettre d'indexer, avec d'autres,
00:20:52sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu jusqu'au prochain budget.
00:20:56J'ai défendu cet amendement.
00:20:57La présidente de l'Assemblée nationale a finalement fait un choix différent
00:21:00en choisissant de ne pas le déclarer recevable.
00:21:03Je n'entendrai aucune polémique sur ce choix.
00:21:06La possibilité d'un contrôle de recevabilité en dernier ressort
00:21:09sur les amendements est choix à la présidente
00:21:11qui en use avec toute la légitimité de sa fonction.
00:21:14Le domaine de la loi spéciale demeure cependant
00:21:17un objet constitutionnel peu identifié.
00:21:19Je continue donc à penser qu'un autre arbitrage était envisageable,
00:21:24laissant ainsi en dernier ressort statuer le Conseil constitutionnel.
00:21:28Dans une matière où le droit n'est pas stabilisé,
00:21:30le Conseil aurait ainsi soutenu mes arguments
00:21:32ou bien aurait déclaré non conforme cette seule disposition
00:21:36sans causer aucun dommage au reste de la loi spéciale.
00:21:39Toutefois, je maintiens l'interprétation que j'ai livrée en commission
00:21:43et l'idée de maintenir un périmètre constant de l'impôt.
00:21:46Et s'il peut être débattu de l'introduction de l'indexation
00:21:49en loi spéciale, je remarque qu'il pourrait en être de même
00:21:52de l'article 3 de cette loi qui prévoit d'intégrer
00:21:55dans une loi financière quelque chose qui a de ressort
00:21:59avec le projet de loi de finances de la Sécurité sociale.
00:22:02Mais dont acte, ce sujet est désormais caduque dans la loi spéciale,
00:22:06même si j'aurais d'autres propositions à vous faire,
00:22:07j'y reviendrai plus tard.
00:22:09Grâce à la loi spéciale, les dépenses des services publics
00:22:11se maintiendront, il n'y aura pas de dégradation ni de catastrophe.
00:22:14En commission, j'ai entendu à ce sujet le ministre du Budget,
00:22:17Laurent Saint-Martin, et les députés de son groupe prétendent
00:22:21nous avertir en disant que nous avions voulu la censure
00:22:24et que nous devrions donc en payer la facture.
00:22:27Je les appelle, avant ce dernier débat de l'année,
00:22:30à ne pas faire de cette loi spéciale,
00:22:31et j'ai remarqué que l'introduction des deux ministres
00:22:33n'était pas de cette essence, je les remercie,
00:22:35un objet de polémique et à penser avant tout à la population
00:22:38dans les décisions qui seront prises d'ici la fin de l'année.
00:22:41Je rappelle d'abord que la censure n'est pas l'origine
00:22:44ni la cause de l'instabilité politique.
00:22:46Elle n'en est qu'une manifestation parmi n'autres,
00:22:48depuis la décision présidentielle de dissoudre l'Assemblée nationale
00:22:52en juin dernier et de nommer un gouvernement minoritaire.
00:22:55La censure du gouvernement Barnier était juridiquement possible,
00:22:58car les articles 49 et 50 de notre Constitution
00:23:01la prévoient directement.
00:23:03Elle était politiquement nécessaire,
00:23:05car l'Assemblée nationale représente le peuple français
00:23:07qui doit être libre de choisir ses dirigeants
00:23:09et, s'il le juge nécessaire, d'en changer.
00:23:12Je tiens ensuite à souligner qu'il n'y a pas à voir de fracture de la censure
00:23:16pour reprendre les mots du ministre.
00:23:19L'article 45 de la loi organique dispose qu'il s'agit, et je le cite,
00:23:23du minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable
00:23:26pour poursuivre l'exécution des services publics
00:23:29dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement.
00:23:33Pendant le premier trimestre 2025, le gouvernement est donc juridiquement fondé
00:23:37à faire fonctionner les services publics avec tous les moyens votés
00:23:40au titre de l'année passée,
00:23:41sans les coupes décidées arbitrairement par l'exécutif
00:23:44et sans les coupes qui auraient été appliquées avec le budget barnier.
00:23:48Après la censure, les services publics peuvent donc fonctionner avec davantage de moyens.
00:23:51Il n'y a pas de conséquences négatives à la censure
00:23:54et le gouvernement n'aura aucun prétexte pour ne pas garantir
00:23:57le bon fonctionnement des services publics jusqu'au vote d'un budget.
00:24:01Mais si cette loi garantit la continuité,
00:24:03il n'en dure pas moins que certaines parties de la population
00:24:06et certains secteurs d'activité nécessitent des mesures rapides.
00:24:09J'en ai été convaincu par les deux ministres lors de la commission
00:24:12qui pourraient être, dès le mois de janvier,
00:24:14réglées par le biais d'une loi fiscale dédiée.
00:24:17Ces mesures avaient fait l'objet d'un consensus entre les deux chambres.
00:24:20J'ai à cet égard, comme vient de le rappeler le rapporteur général Charles de Courson,
00:24:25adressé avec lui un courrier au Premier ministre
00:24:27afin qu'il prépare ce projet de loi fiscale dans l'intérêt collectif.
00:24:31Ainsi, dès la semaine du 13 janvier, de manière déconnectée
00:24:34de la prochaine discussion budgétaire, nous serions en mesure d'examiner
00:24:38et d'adopter rapidement un projet de loi fiscale qui permettra, par exemple,
00:24:41de proroger plusieurs crédits ou réduction d'impôts,
00:24:44étendre le prêt à T0 ou encore soutenir nos agriculteurs
00:24:47et bien sûr, également, indexer le barème de l'impôt sur l'inflation,
00:24:52ce qui permettra de ne pas être dans une incertitude.
00:24:57Sur le fond et ce que nous annonce l'avenir,
00:25:01je reprends les propos du ministre Antoine Larment à l'instant,
00:25:05qui dit que la censure a privé la France d'un budget.
00:25:08Je lui répondrai qu'il vaut mieux reporter à plus tard un budget
00:25:13que d'adopter un mauvais budget.
00:25:15Car sauf à la marge et malgré le refus de la partie la plus extrême
00:25:18du bloc gouvernemental, ce budget refusait de revenir sérieusement
00:25:22sur la baisse des impôts des ultra-riches et des multinationales qui délocalisent.
00:25:27Le déficit, mais aussi les investissements nécessaires,
00:25:29notamment en matière écologique, réclament pourtant ces recettes supplémentaires
00:25:33que nous avions trouvées à hauteur de 57 milliards,
00:25:36et ce, sans toucher aux impôts de 90% des Français et des entreprises.
00:25:43Sur les résultats économiques sur lesquels s'appuie
00:25:49tant le gouvernement précédent de M. Barnier que les précédents,
00:25:53et sur des mirages qui nous sont très largement vantés,
00:25:58notons que le chômage, la désindustrialisation,
00:26:01la fuite des capitaux s'aggrave,
00:26:02et que le néolibéralisme a fait ce qu'il a fait de mieux,
00:26:06il laisse faire.
00:26:06Tout cela dans la continuité d'une politique
00:26:09au profit d'une ultra-minorité au détriment de tous les autres,
00:26:12et qui est un tissu d'illusion.
00:26:14L'illusion de la baisse de la dépense publique.
00:26:16Alors que l'Etat et les collectivités locales sont d'une richesse avant d'être un coût,
00:26:20ont dépensé 89 milliards d'euros en commandes publiques en 2023.
00:26:24Et selon l'EFCO, le budget Barnier aurait ralenti l'activité économique
00:26:28de 0,8 points de PIB en 2025.
00:26:31Alors je vous demande où aurait été le gain,
00:26:33et où serait le gain si on veut maintenir ce budget ?
00:26:36Il y a l'illusion industrielle.
00:26:38Non, il n'y a pas de réindustrialisation.
00:26:40Selon le dernier baromètre NDO, Mackinsey,
00:26:43l'investissement industriel a baissé en France de 10% en 2024.
00:26:46Et quand ces chiffres baissent,
00:26:48ce sont des emplois qui sont détruits par Michelin, Acholet et Havan,
00:26:51au moment même où les recrutements dans les gigafactories déçoivent.
00:26:55Il y a l'illusion de la performance de l'éducation nationale,
00:26:58qui n'est pas une entreprise.
00:27:00Il ne suffit pas de décréter que 4 000 postes ne sont pas nécessaires.
00:27:03La réalité est le défaut persistant de ne pas s'adapter à votre discours.
00:27:07Et quand vous supprimez des postes,
00:27:09les besoins sont toujours là dans les classes surchargées.
00:27:1122 élèves par classe en primaire, 26 par classe au collège.
00:27:14C'est le pire résultat de toute l'Union européenne.
00:27:17Selon les propres données du ministère de l'Education,
00:27:19voilà pourquoi il ne fallait pas ce budget.
00:27:21Il y a l'illusion des aides et soutiens temporaires,
00:27:24alors que les problèmes demeurent pour se loger et payer son loyer.
00:27:27Le logement est l'échec le plus cuisant du bilan dont vous êtes comptable.
00:27:31A peine aviez-vous annoncé une aide d'urgence pour les bailleurs sociaux,
00:27:35que l'année d'après, vous le réduisiez de moitié.
00:27:37Les bailleurs sociaux se trouvent dans une situation désastreuse.
00:27:40Les locataires en supportent le coup avec des rappels de charges imprévus jusqu'à 2500 euros.
00:27:45J'ai pu le constater dans ma circonscription ce week-end.
00:27:49Donc quand vous faites ces annonces qui ne durent pas,
00:27:52les difficultés perdurent et là aussi, ce budget ne règle rien.
00:27:55Il y a l'illusion d'une planète illimitée, alors que l'inaction climatique
00:27:59entraînerait dans 50 ans une diminution de 10% du PIB chaque année.
00:28:03Selon l'ADEME, l'agence de la transition écologique.
00:28:06Nous arrivons en 2025, 10 ans après l'accord de Paris.
00:28:09La bifurcation écologique est systématiquement repoussée,
00:28:13alors que si l'on investit trop tard,
00:28:15les retards d'aujourd'hui seront les écroulements progressifs de demain.
00:28:18C'est vrai en termes d'anticipation,
00:28:20mais aussi en termes de réparation des dégâts dus au dérèglement climatique.
00:28:24Je vous rappelle que votre budget prévoyait moins 16% dans les politiques environnementales.
00:28:29Il y a aussi l'illusion du niveau de vie et du pouvoir d'achat.
00:28:32L'échec est patent, car de plus en plus des gens tombent dans la pauvreté.
00:28:36La France est le seul pays européen où la pauvreté a fortement augmenté
00:28:40entre 2015 et 2023, passant de 13,6% de la population à 15,4%, soit 9 millions de pauvres.
00:28:48Un nouveau débat budgétaire arrivera au milieu de l'hiver.
00:28:51Qu'il prenne la forme d'un budget nouveau, d'une reprise du budget de Michel Barnier,
00:28:55il poursuivra vraisemblablement la même offre de recul de l'Etat,
00:28:59le même effort d'affaissement des services publics et une mise en danger écologique de tout,
00:29:03tout aussi irresponsable.
00:29:05Je ne m'opposerai pas à cette loi spéciale, mais après cela, face à tout budget austéritaire,
00:29:10je continuerai à m'y opposer et à soutenir une alternative.
00:29:13Je vous remercie, chère collègue.
00:29:14Les orateurs des 11 groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale
00:29:18vont à présent se succéder à la tribune.
00:29:21Alors, le seul débat dans l'hémicycle est à la fois politique et technique.
00:29:25Ils portent sur la possibilité ou non d'indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu.
00:29:32La gauche, mais aussi le Rassemblement national le souhaitent
00:29:35pour éviter que 380 000 nouveaux foyers ne deviennent imposables en 2025.
00:29:41Des amendements ont été déposés avant la séance pour permettre cette indexation,
00:29:46mais ils ont tous été jugés irrecevables financièrement par la présidente de l'Assemblée nationale.
00:29:52Place tout de suite à la discussion générale.
00:29:55Ce sera un des chantiers que devra relever le nouveau Premier ministre,
00:29:59un chantier qui ne pourra pas éternellement être négligé,
00:30:03tant il est vrai que la vie chère, l'absence de réflexion sur l'évolution des rapports
00:30:07entre pouvoir central et aspiration des peuples,
00:30:10sont le toxin qu'il serait bien que vous entendiez.
00:30:14Le toxin de la raison, c'est ce que le peuple a exprimé le 7 juillet dernier,
00:30:18avec une certitude.
00:30:20La politique menée depuis sept ans a été rejetée.
00:30:24Cela aurait dû se voir à Matignon.
00:30:27Je ne reviens pas sur les principales mesures qui auraient dû présider
00:30:31à un choix conforme à la volonté populaire,
00:30:34sur la retraite, sur la justice fiscale, sur le pouvoir de vivre de nos concitoyens.
00:30:39Le président de la République n'en a manifestement cure
00:30:43sans étant dans cette conviction maladive qu'il a toujours raison.
00:30:47C'est ainsi qu'il a mené le précédent gouvernement à sa perte,
00:30:51exigeant que tout change pour que rien ne change,
00:30:54sauf que n'est pas tant crête qui veut.
00:30:57Le recours au 49-3 fut donc la faute originelle
00:31:00qui a entraîné cette motion de censure,
00:31:03censure d'un gouvernement, mais aussi censure d'une politique
00:31:06qui a conduit la France à plus de 6% de déficit,
00:31:10en assurant au plus haut patrimoine une dynamique frénétique
00:31:14et des services de public, de santé, d'éducation, de sécurité et de mobilité
00:31:18contraints au régime sec.
00:31:21Censure également d'un texte, le PLFSS,
00:31:23qui n'assurait nullement les besoins sanitaires et sociaux de notre pays.
00:31:28Il ne faut pas inverser la charge de la preuve.
00:31:31C'est l'incapacité du Bloc central,
00:31:34d'ailleurs plus présent aujourd'hui que pendant les débats du PLF,
00:31:37c'est l'incapacité du Bloc central à remettre une économie en ordre,
00:31:42s'appuyant non seulement sur l'offre, mais aussi sur la demande,
00:31:45la capacité d'investissement qui a été sanctionnée.
00:31:48Elle le sera demain, si les mêmes recettes du brouet économique
00:31:52et social macroniste indigeste sont reconduites.
00:31:57Mais comme nous sommes un grand pays où le droit de censure
00:32:00d'un gouvernement est reconnu par nos textes fondamentaux,
00:32:03des dispositifs de continuité existent,
00:32:06et nous ne pouvons pas les dépasser.
00:32:08Le projet de loi spéciale n'en déplaise à celles et ceux qui agitent
00:32:12les peurs, qui de la carte vitale dévitalisée,
00:32:16qui de l'absence de salaire pour les fonctionnaires,
00:32:19ou qui de l'entrée dans l'impôt sur le revenu de 400.000 nouveaux foyers.
00:32:23Fadesque, tout cela.
00:32:25Le projet de loi spéciale permet la continuité de l'Etat,
00:32:29des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
00:32:33La loi spéciale que nous allons examiner aujourd'hui
00:32:36n'est pas un projet de loi spéciale.
00:32:38C'est un projet de loi spéciale.
00:32:40Le nombre d'applications de son article 1 sur la perception des impôts
00:32:43reste incertain du fait de l'absence de jurisprudence clairement établie.
00:32:47Le choix de madame la présidente de notre Assemblée
00:32:50de rejeter les amendements pendant l'indexation du barème
00:32:53de l'impôt sur le revenu est plus que contestable.
00:32:56On sait où seront les responsabilités de l'annonce d'indexation du barème
00:33:00si cela arrive.
00:33:02Si le Conseil d'Etat est appelé pour avis,
00:33:05le Conseil d'Etat est appelé.
00:33:07C'est pourquoi nous prenons bien que cela fait partie des peurs à agiter.
00:33:11Je remercie d'ailleurs le ministre Saint-Martin
00:33:14qui m'a clairement répondu en commission
00:33:17que nous avions jusqu'à la fin du premier trimestre de 2025
00:33:20pour adopter une disposition d'indexation
00:33:23afin qu'il n'y ait aucun effet sur les contribuables.
00:33:26C'est pourquoi nous utiliserons toutes les autres fenêtres à venir,
00:33:29le PLF 2025, mais mieux même,
00:33:32la loi spéciale.
00:33:35C'est pourquoi nous proposons un texte
00:33:38portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
00:33:41qui pourraient regrouper d'autres dispositifs fiscaux
00:33:44dès la mi-janvier, comme la prorogation de certains crédits d'impôt.
00:33:47Ajoutons que le vote de la loi spéciale
00:33:50revient non pas à donner un plancher de dépenses,
00:33:53mais bien un plafond au risque de coupe claire
00:33:56dans les budgets nécessaires au bon fonctionnement de nos services
00:33:59et aux lois de finances,
00:34:02tuilages nécessaires suite à l'inconséquence du précédent gouvernement
00:34:05qui, une nouvelle fois, a fait le choix de la force pour imposer ces projets de loi.
00:34:08C'est pourquoi, en toute vigilance, sans illusion,
00:34:11la majorité de notre groupe l'adoptera.
00:34:14Merci beaucoup, monsieur Sansu.
00:34:17La parole est à présent à monsieur Géraud Verny pour le groupe UDR.
00:34:21Merci, madame la présidente, messieurs les ministres,
00:34:24mes chers collègues.
00:34:27Le fait que nous soyons réunis aujourd'hui pour examiner cette loi
00:34:30spéciale constitue d'abord une preuve imparable,
00:34:33contrairement à ce que certains cassants nous prédisaient sur la censure,
00:34:36que les institutions de la Vème République sont solides.
00:34:39C'est pour cela que nous nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner
00:34:42cette loi spéciale.
00:34:45C'est pour cela que nous nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner
00:34:48cette loi spéciale.
00:34:51Les institutions de la Vème République sont solides.
00:34:54Ce cas de figure, bien qu'inédit dans notre histoire politique
00:34:57récente, trouve une solution adaptée qui permettra la continuité de
00:35:00l'action de l'Etat et des services publics.
00:35:03Cette censure, nous ne l'avons pas votée de gaieté de coeur,
00:35:06mais elle a été rendue nécessaire pour faire barrage à un budget
00:35:09socialiste ruineux pour notre économie et notre pays.
00:35:12Le socialisme échoue lorsque l'argent des autres vient à manquer,
00:35:15nous rappelait Thatcher.
00:35:18Eh bien, mes chers collègues, nous y sommes.
00:35:21L'Etat est cette entreprise mal gérée où l'on dépense sans compter,
00:35:24où l'on accumule les dettes, où l'on préfère reculer l'échéance
00:35:27plutôt que d'affronter la réalité.
00:35:30Mais il n'y a pas de miracle.
00:35:33L'argent public n'existe pas, c'est l'argent des Français.
00:35:36Gardons à l'esprit que chaque euro gaspillé, c'est un impôt
00:35:39supplémentaire.
00:35:43L'Etat n'est pas au-dessus des lois économiques.
00:35:46Une dette incontrôlée mène toujours à la faillite, qu'elle soit privée
00:35:49ou publique. Contrairement à une entreprise, un
00:35:52Etat qui tombe, ce n'est pas une simple faillite.
00:35:55C'est un peuple entier qui en paye le prix, dans sa chaire, dans son
00:35:58quotidien, dans ses espoirs brisés.
00:36:0140 milliards d'impôts supplémentaires, une hausse du coût
00:36:04du travail pour la première fois depuis 30 ans en France, aucune
00:36:07réforme structurelle pour baisser les impôts.
00:36:11Comme le bilan découle du compte de résultat, ce budget, une fois de
00:36:15plus et à nouveau une fois de trop, prévoyait de gonfler les impôts, la
00:36:19dépense publique et la dette de la France.
00:36:22Venons-en à cette loi spéciale, transformée en arme politique,
00:36:25utilisée pour punir les députés ayant osé voter la censure.
00:36:28En leur retenant l'impôt supplémentaire, l'Etat n'est pas
00:36:31au-dessus des lois économiques.
00:36:35En leur retirant le droit constitutionnel d'amender le texte,
00:36:38on musèle leur capacité d'action parlementaire.
00:36:41Sous couvert de continuité de l'Etat, cette loi agit comme une
00:36:45sanction politique déguisée. Car oui, si cette loi ne peut pas
00:36:49être un débat budgétaire, s'agissant de l'impôt sur le revenu,
00:36:53c'est l'absence de mise à jour du barème qui conduit à augmenter
00:36:57l'impôt. C'est pourquoi nous avons
00:37:00lancé cette loi. C'est votre interprétation
00:37:03restrictive du droit qui va conduire à cet état de fait.
00:37:06Mais malheureusement, le passé ne nous appartient plus.
00:37:09Occupons-nous du présent et du futur.
00:37:12Ainsi, comme nous vous l'avions expliqué en septembre dernier, le
00:37:16prochain budget devra impérativement répondre à une triple exigence.
00:37:20Premièrement, ne pas coûter un euro de fiscalité supplémentaire aux
00:37:24Français, et deuxièmement, ne pas payer les impôts supplémentaires
00:37:29aux Français, déjà soumis à la pression fiscale parmi les plus
00:37:32élevés du monde. Deuxièmement, il doit engager des
00:37:35réformes structurelles profondes pour réduire durablement les dépenses
00:37:38publiques et stopper l'inflation budgétaire.
00:37:41Il doit enfin être élaboré avec une rigueur exemplaire pour ne pas
00:37:45générer un seul euro de dette supplémentaire qui fragiliserait
00:37:49davantage nos finances et compromettrait l'avenir économique
00:37:53de notre pays. Aujourd'hui, nous examinons une loi
00:37:57nécessaire pour éviter le vide juridique, pour garantir la
00:38:01continuité de l'Etat, pour permettre de percevoir les recettes et de
00:38:05financer les besoins essentiels. Cette loi est indispensable dans
00:38:09l'urgence. Elle permet d'éviter la paralysie,
00:38:12de maintenir les institutions en fonctionnement et de préparer
00:38:15l'avenir. Le groupe UDR, soucieux de la
00:38:18continuité de l'Etat et des services publics, votera en faveur de ce
00:38:22texte. Nous le faisons avec une conviction
00:38:26claire. Ce n'est pas une fin en soi, mais
00:38:29une étape. Une étape vers une réforme en
00:38:32profondeur de nos finances publiques, vers un budget qui
00:38:35doit tendre vers l'équilibre, vers une France qui cesse de vivre à
00:38:39crédit et qui retrouve sa souveraineté.
00:38:43Car un pays sans souveraineté financière est un pays en déclin.
00:38:47Je vous remercie.
00:38:50Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur
00:38:55Jean-Philippe Tanguay pour le Rassemblement national.
00:38:58Merci. Madame la présidente, messieurs les
00:39:13ministres démissionnaires, chers collègues, permettez-moi d'abord
00:39:17d'avoir au nom du groupe Rassemblement national une pensée
00:39:20pour tous nos compatriotes de Mayotte.
00:39:23Chers collègues, au grand désespoir des corbeaux de malheur de la
00:39:26Macronie et de la droite macronisée, il n'y aura donc pas de chadane en
00:39:30France. Contrairement à la désinformation
00:39:33planifiée du gouvernement Barnier, complètement relayée par tous ses
00:39:37relais médiatiques, la France tient debout sans vous, elle tient malgré
00:39:41vous et sans doute, elle tient contre vous.
00:39:44Peut-être même notre pays vit-il moins mal quand votre pouvoir se
00:39:50limite aux affaires courantes, tant votre incompétence est toxique.
00:39:54Finalement, le moindre mérite de cet usage ô combien démocratique de la
00:39:58censure aura été de ridiculiser votre prétention à être un parti de
00:40:02gouvernement et même un parti digne de gouverner.
00:40:06A titre d'exemple, les marchés financiers ont salué la chute d'un
00:40:10gouvernement de faillite. Quelle triste ironie pour le pays.
00:40:14Plus personne n'est dupe. Au 1er janvier 2025, les cartes
00:40:18vitales fonctionneront. Les salaires des fonctionnaires
00:40:21seront payés. Les engagements de la France
00:40:23seront honorés. Au 1er janvier, les retraites
00:40:27seront dument versées, mais dument indexées de 2,2% grâce à la
00:40:31détermination de Marine Le Pen. Plus que jamais, plus que jamais,
00:40:36le Rassemblement national s'impose ainsi comme la force politique qui
00:40:40dit aux Français la vérité, rien que la vérité.
00:40:43Plus que jamais, Marine Le Pen, plus que jamais, Marine Le Pen, faites
00:40:49appliquer ses promesses, rien que nos promesses, et même, ironie, vos
00:40:54promesses, tant vous les trahissez. Par la censure, le Rassemblement
00:40:59national aura évité par un seul vote 40 milliards d'impôts et de
00:41:03privation de droits, nous aurons bloqué le 51e budget de faillite.
00:41:07Par la censure, par la censure, le Rassemblement national a prouvé que
00:41:13les prérogatives de l'opposition n'existaient pas pour provoquer je ne
00:41:17sais quel chaos, mais tout simplement pour défendre les Français et même
00:41:22la France. Nos compatriotes...
00:41:30Nos compatriotes auront pu constater que notre parole est
00:41:34dérin, quand la vôtre, macroniste, n'est que du venin.
00:41:37Depuis sa triste émergence, depuis sa triste émergence, le macronisme ne
00:41:43tient que par les peurs que vous agitez, par les angoisses que vous
00:41:47incarnez, par les craintes que vous animez.
00:41:49Mais les Français n'ont plus peur, ils n'auront plus peur.
00:41:53Vous travestissez systématiquement, vous travestissez systématiquement,
00:41:57miticuleusement le bien le plus précieux que possèdent une République
00:42:01et une démocratie, la confiance de ses citoyens envers l'Etat, son
00:42:05gouvernement, ses représentants. Voici bien trop longtemps que vous
00:42:09détournez l'autorité de nos institutions pour abriter vos échecs.
00:42:13Votre comportement témoigne de votre nature profonde, celle du parti du
00:42:17système, ce système qui détourne l'intérêt général au profit de vos
00:42:21seuls intérêts particuliers, ce système qui détourne l'intérêt
00:42:26général au profit de vos seuls intérêts particuliers, ce système qui
00:42:30sait se travestir quand il le faut pour sa seule préservation en un
00:42:34parti unique, un parti unique qui allie tous ceux qui ont échoué
00:42:38contre la seule force d'opposition, la seule force d'espoir, la seule
00:42:42force qui mérite la victoire, le Rassemblement national.
00:42:47Mais pourquoi finalement une telle mépris, une telle haine, un tel
00:42:52rejet du Rassemblement national dans cet hémicycle?
00:42:56C'est évidemment la haine du peuple, la haine du pouvoir du peuple, par
00:43:00le peuple et pour le peuple. Le seul tort du Rassemblement
00:43:06national, c'est d'avoir toujours eu l'audace d'ajouter, d'assumer le
00:43:13pouvoir des Français, par les Français et pour les Français.
00:43:17Comme hier, le référendum contre la Constitution européenne traduisait
00:43:23l'émergence du pouvoir du peuple qui refuse de voir son dictin dicté par
00:43:29une clique d'oligarques, la censure que le Rassemblement national a
00:43:33exercée, a manifestée, s'est éclatée.
00:43:38Et fidèle au destin de la France, le pouvoir du peuple ne peut être
00:43:42sorti que par la force symbolique des baïonnettes, y compris celle des
00:43:46peurs que vous agitez. Sachez que vos baïonnettes
00:43:50n'effraient plus personne en France. Le Rassemblement national a fait
00:43:54tonner le pouvoir du peuple. Vous ne le ferez jamais taire.
00:43:58Vous ne vous ferez plus jamais taire.
00:44:03Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur
00:44:07Aurélien Lecoq, pour le groupe La France insoumise.
00:44:21Madame la Présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers
00:44:25collègues, le groupe de La France insoumise a été créé pour
00:44:29soutenir les Maorais. Le groupe de La France insoumise
00:44:33s'associe aux marques de soutien et de solidarité des Maoraises et
00:44:37des Maorais. La République est le gouvernement
00:44:41du peuple, par le peuple, pour le peuple, et de tout le peuple,
00:44:45parce que nous, contrairement à certaines et certains qui veulent
00:44:49s'en prévaloir ici, nous ne travaillons pas quotidiennement à
00:44:53le diviser. Monsieur le ministre, le groupe
00:44:57La France insoumise a été créé pour soutenir les Maorais.
00:45:01Monsieur le ministre, vous et vos collègues avez voulu gouverner
00:45:05sans le peuple, contre le peuple, confisquant le pouvoir au service
00:45:09d'une petite caste de privilégiés, parce que la France est encore une
00:45:13République. Nous avons exercé notre devoir le
00:45:17plus strict de représentant du peuple, et en son nom, nous vous
00:45:21avons censuré, nous vous avons dégagé.
00:45:25Vous n'avez pas. Vous avez échoué, perdu les élections, été balayé
00:45:29dans les urnes. Les Françaises et les Français ne veulent plus de vous
00:45:33parce qu'ils ne veulent plus de votre politique.
00:45:37Face au chaos institutionnel, vous semez sans cesse
00:45:41le désordre. La censure est le retour
00:45:45à un ordre démocratique. Depuis juillet,
00:45:49la censure a été la seule décision prise
00:45:53du peuple, par le peuple, pour le peuple.
00:45:57La censure du peuple, oui, que vous méprisez tant,
00:46:01parce qu'elle a provoqué la chute d'un gouvernement d'usurpateurs,
00:46:05qui jamais n'aurait dû être nommé, issu d'un bloc minoritaire
00:46:09qui trahissait le vote des Françaises et des Français.
00:46:13Un gouvernement dirigé par un Premier ministre qui, je le rappelle, est
00:46:17issu d'un parti qui avait fait moins de 5% des voix aux élections.
00:46:21Oui, la censure pour le peuple a permis d'éviter à la France
00:46:25un budget d'austérité, d'une saignée et d'une violence
00:46:29inouïes. Oui, la censure pour le peuple
00:46:33qui permet à tous les retraités de voir leur retraite revalorisée
00:46:37de 2,2% en janvier. La censure pour le peuple
00:46:41qui permet d'éviter que les médicaments et les consultations
00:46:45chez le médecin ne soient pas déremboursés. La censure pour le peuple
00:46:49qui permet d'éviter la suppression de 4 000 postes
00:46:53d'enseignants. La censure pour le peuple
00:46:57qui permet d'éviter la honteuse hausse de la taxe d'électricité
00:47:01alors que 12 millions de Françaises et de Français galèrent à se chauffer
00:47:05cet hiver. Nous sommes fiers, avec les députés
00:47:09de la France Insoumise et du Nouveau Front Populaire, d'avoir permis
00:47:13votre chute. Depuis, pour masquer votre
00:47:17inexorable départ du pouvoir, vous vous êtes mués
00:47:21en troupe de menteurs. Menteurs, lorsque vous avez
00:47:25annoncé, par la voix de Mme Borne, que les cartes vitales
00:47:29ne fonctionneraient plus. Menteurs, lorsque vous avez
00:47:33annoncé, par la voix de Roland Lescure, que les retraites
00:47:37baisseraient ou ne seraient pas indexées sur l'inflation.
00:47:41Menteurs, encore, lorsque vous avez annoncé, vous-même,
00:47:45monsieur le ministre, dans cet hémicycle, le 4 décembre dernier,
00:47:49que 400 000 personnes ne paieraient des impôts en plus
00:47:53alors qu'ils n'en payaient pas avant. La Macronie mourante
00:47:57se transforme en une armée de vampires faisant le tour des plateaux
00:48:01pour terroriser les Françaises et les Français. Une fois vos mensonges
00:48:05démasqués et la lumière allumée, vous disparaissez.
00:48:09Le seul chaos auquel la France est exposée, c'est le vôtre.
00:48:13Il paraît que vous vouliez réduire le déficit.
00:48:17Vraiment ? Alors dites-moi, pourquoi avez-vous voté
00:48:21contre le budget amendé du nouveau frot populaire qui permettait
00:48:25de trouver 72 milliards de recettes et d'obtenir un déficit
00:48:29en dessous des 3% ? Êtes-vous sincère,
00:48:33chers collègues ? Le projet de loi spéciale
00:48:37qui sera adopté aujourd'hui était l'occasion
00:48:41de sécuriser dès maintenant le fait que pas une personne
00:48:45non imposable ne le devienne. Mais la Macronie en a décidé autrement.
00:48:49Pour indexer le barème de l'impôt sur l'inflation, tout le monde
00:48:53ici était prêt à voter l'amendement déposé par le président Coquerel.
00:48:57Mais Yael Broun-Pivet, la présidente de cette Assemblée,
00:49:01a préféré abuser de son pouvoir pour faire
00:49:05payer aux Françaises et aux Français le risque
00:49:09de voir leurs impôts augmenter et leur faire payer la censure.
00:49:13La Macronie a décidé de tout lâcher.
00:49:17Vous pourrez compter sur le nouveau frot populaire
00:49:21pour oeuvrer au service des Français. Pour cela, nous nous occuperons
00:49:25de faire chuter le nouveau gouvernement du jure patteur de M. Bayrou
00:49:29comme nous avons fait chuter le plus précédent.
00:49:33Votre gouvernement n'avait pas passé Noël.
00:49:37Votre gouvernement n'avait pas passé Noël.
00:49:41Votre gouvernement n'avait pas passé Noël.
00:49:45La parole est à monsieur Philippe Brun pour le groupe socialiste.
00:49:49La parole est à monsieur Philippe Brun pour le groupe socialiste.
00:49:55Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de
00:49:59la commission des finances, monsieur le rapporteur général, étrange débat que
00:50:03celui d'une assemblée résolue à devoir se prononcer sur un projet de loi
00:50:08annoncé par le président de la République lui-même, en dépit de
00:50:12nombreuses autres dispositions qui auraient pu permettre les mêmes effets.
00:50:16Les effets recherchés par notre assemblée aujourd'hui, celui de la
00:50:20continuité budgétaire, celui du financement de nos administrations et
00:50:23de nos services publics faisant suite à la censure du gouvernement Barnier.
00:50:28En effet, la loi organique relative aux lois de finances permettait d'autres
00:50:32mesures. Son article 45 permettait par exemple d'adopter la première partie du
00:50:36projet de loi de finances avant la fin de l'année, afin de permettre le
00:50:41percevoir les impôts sur les bases dont nous étions entendus en première
00:50:44lecture et d'éviter l'effet de collapse que nous sommes en train de vivre sur un
00:50:49certain nombre de crédits d'impôts qui ne seront pas versés au début de l'année
00:50:53prochaine pour la situation de nos agriculteurs, pour ces 10 milliards
00:50:57d'impôts nouveaux qui faisaient consensus dans cet hémicycle pour les
00:51:00hauts revenus et les grandes entreprises et qui ne seront donc pas perçus cette
00:51:04année. Il n'a donc pas été fait le choix de
00:51:08bon sens qui aurait été celui de faire usage de cet article, mais celui plutôt
00:51:11d'examiner cette loi spéciale. Alors cette loi spéciale a l'avantage de la
00:51:16continuité, mais elle a l'inconvénient de mettre terriblement sous pression le
00:51:20Parlement dès le mois de janvier, où nous aurons à discuter d'un nouveau
00:51:24budget. En effet, tandis que nous parlerons, un certain nombre de
00:51:28collectivités, je pense à Plaine-Commune dirigée par Mathieu Annotin,
00:51:33seront dans une situation de cessation de paiement à partir de la fin du mois
00:51:37de mars en raison de l'absence du vote des
00:51:41dispositions relatives à la fiscalité professionnelle. Un certain nombre de
00:51:45professions, et notamment l'industrie textile, seront en grande difficulté en
00:51:49raison de l'absence de prolongation du crédit d'impôt collection que nous
00:51:53avions discuté en première lecture. Nos agriculteurs seront en grande
00:51:57difficulté en raison de l'absence d'adoption du crédit d'impôt pour le
00:52:02remplacement d'exploitants que nous avions adopté. Et dans ces conditions,
00:52:07et face à ce mauvais choix de la loi spéciale, nous ne pouvons que
00:52:12constater aujourd'hui la nécessité de la voter tout de même. Le choix n'ayant pas
00:52:18été fait au 11 décembre dernier de voter la première partie, ce qui aurait
00:52:22été possible, n'ajoutons pas du désordre au désordre en ne votant pas
00:52:25aujourd'hui la loi spéciale. Cela nous donne donc une immense
00:52:29responsabilité, l'immense responsabilité d'adopter au plus vite un budget pour la
00:52:34France. Et pour ce faire, n'ajoutons pas à la procrastination présidentielle la
00:52:38procrastination gouvernementale. Les socialistes font aujourd'hui une
00:52:42proposition, celle d'ouvrir le dialogue, le dialogue, le dialogue pour sortir de
00:52:47la crise. Celle de nous accorder le plus vite possible sur un budget de
00:52:51continuité, sur un budget qui permette de lever les impôts et de rééquilibrer
00:52:56l'effort entre les Français qui travaillent et qui ne peuvent supporter
00:52:59d'être mis à contribution comme le budget Barnier le souhaitait, et les
00:53:05grandes entreprises, les marchés financiers, les marchés de l'énergie, qui
00:53:09doivent aujourd'hui justifier de leur juste contribution au redressement des
00:53:13finances publiques. Le dialogue, le dialogue, le dialogue.
00:53:16Telle est la position des socialistes, telle est la position de responsabilité
00:53:20demandée par les Français, car c'est l'intérêt national qui sera toujours
00:53:24notre boussole. Je vous remercie.
00:53:26Merci beaucoup, monsieur le député.
00:53:32La parole est à madame Eva Sasse pour le groupe écologiste et social.
00:53:46Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le
00:53:53président de la commission des finances, chers collègues.
00:53:57Le groupe écologiste et social souhaite tout d'abord exprimer tout
00:54:00son soutien aux Mahorais et aux Mahorais, dont la vie quotidienne et
00:54:05le territoire ont été dévastés par le cyclone Shido, avec toutes les
00:54:10conséquences terribles que peut subir un territoire vulnérable face à
00:54:14l'impôt, et c'est ce que permet cette loi spéciale.
00:54:17Le spectre d'un shutdown, un temps brandi par le gouvernement, s'éloigne
00:54:21donc, comme nous l'avions annoncé. On remarquera d'abord que la censure
00:54:26aura permis d'écarter les mesures injustes et de lutter contre le
00:54:29dérèglement climatique. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
00:54:33Nous allons continuer d'améliorer les conditions d'accueil et de
00:54:37lutte contre le dérèglement climatique, et c'est ce que nous
00:54:41faisons aujourd'hui. Le spectre d'un shutdown, un temps
00:54:43brandi par le gouvernement, s'éloigne donc, comme nous l'avions
00:54:46annoncé. On remarquera d'abord que la censure
00:54:49aura permis d'écarter les mesures injustes et régressives du projet de
00:54:53loi de finances 2025. Prenons l'exemple des retraités.
00:54:56Grâce à la censure, les pensions de base seront revalorisées dès le
00:55:001er janvier 2025, à hauteur de 2,2%. Résultat, nous protégeons leur
00:55:04revenu. Le RSA et l'AH seront revalorisés
00:55:11automatiquement au 1er avril, sans que l'absence d'un PLF n'y change
00:55:15quoi que ce soit. Concernant l'indexation sur
00:55:19l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, elle sera préservée.
00:55:23Un nouveau texte financier adopté au 1er trimestre 2025, qui permettra
00:55:27d'améliorer les conditions de lutte contre le dérèglement climatique,
00:55:31suffira à éviter tout impact sur le prélèvement à la source des
00:55:36Français, comme vous nous l'avez confirmé en commission des finances.
00:55:41En responsabilité, et dans la même logique que notre vote sur la loi
00:55:44spéciale, nous appelons le gouvernement à présenter dans les
00:55:48plus brefs délais un projet de loi portant diverses dispositions
00:55:51d'ordre économique et financier. Un texte que le Parlement sera en
00:55:55mesure d'adopter très rapidement et qui sécurisera la compétence de
00:55:59toutes les mesures fiscales et sociales, facilitant la vie de nos
00:56:02concitoyens, ainsi que le soutien à certains secteurs économiques.
00:56:06L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, les crédits d'impôts
00:56:10utiles, comme ceux dédiés au remplacement des agriculteurs ou à
00:56:13l'agriculture biologique, l'extension du prêt à taux zéro, ou
00:56:17l'exonération pour le remboursement à 75% des titres de transport,
00:56:21pourront y figurer. Nous le demandons en
00:56:24responsabilité pour sécuriser le cadre de vie économique du pays.
00:56:28Vous ne verrez d'ailleurs jamais les écologistes contribuer à la
00:56:32politique du pire. C'est bien au contraire le
00:56:35président de la République qui, avec la dissolution, avec la nomination
00:56:39de Michel Bernier, puis avec celle de François Bayrou, a créé et
00:56:43entretient l'instabilité pour les agriculteurs.
00:56:46Le président s'entête à refuser le verdict des urnes et à vouloir à
00:56:51tout prix conserver le pouvoir. Il ne suffit pas d'être au centre de
00:56:55l'hémicycle pour être au centre de la gravité de la vie politique.
00:56:59Bien au contraire, sur la réforme des retraites, sur la taxation des
00:57:03plus riches et des grandes entreprises, sur l'indexation des
00:57:07pensions, le bloc dit centaines de millions d'euros pour les
00:57:10agriculteurs, le bloc dit centaines de millions d'euros pour les
00:57:14agriculteurs, sur l'indexation des pensions, le bloc dit centrale et sur
00:57:19des positions minoritaires voire marginales.
00:57:23Il ne peut prétendre imposer par la force ses choix budgétaires au
00:57:26pays. 74% des Français sont favorables à
00:57:33une hausse d'impôts sur les ménages les plus aisés.
00:57:3684% des Français soutiennent une augmentation des impôts sur les
00:57:41grosses entreprises. 64% des Français considèrent que les
00:57:43Il n'y aura pas pour les écologistes de censure a priori.
00:57:48Si le pays n'est pas entendu sur ces sujets majeurs, il ne pourra y
00:57:52avoir de soutien direct ou indirect à ce déni de démocratie.
00:57:57Le pays a besoin d'un budget responsable, ambitieux et juste, qui
00:58:02permette de retrouver les marges de manoeuvre fiscale sacrifiées depuis
00:58:062017 et de financer des investissements qui permettent de
00:58:09protéger les Français et qui renforcent nos services publics.
00:58:14C'est pourquoi le groupe écologiste et social a formulé 11
00:58:17propositions pour une nouvelle feuille de route gouvernementale
00:58:20articulée autour de trois piliers fondamentaux.
00:58:23La justice sociale, la transition écologique et la refonte
00:58:26démocratique. Seule cette feuille de route répond
00:58:29aux urgences sociales et écologiques.
00:58:32C'est sur cette base seule que doit s'engager le gouvernement.
00:58:36C'est sur cette base seule que doit s'engager le dialogue, que nous
00:58:40mènerons en responsabilité, comme nous le serons en votant
00:58:44majoritairement cette loi spéciale, indispensable à la continuité de
00:58:47nos services publics et à la vie du pays.
00:58:50Je vous remercie.
00:58:51Dans le camp présidentiel, le socle commun en fustige ceux qui ont fait
00:58:55tomber le gouvernement de Michel Barnier, estimant que ce choix risque
00:58:59d'accroître l'incertitude, puisque cela prive la France d'un budget en
00:59:03bonne et due forme. Chacun se renvoie à la
00:59:06responsabilité de l'instabilité budgétaire.
00:59:09Je veux apporter nos pensées, notre soutien à nos compatriotes de
00:59:13Mayotte, à l'ensemble des victimes et à tous les services publics, mobilisés
00:59:17sur place pour leur prêter secours. La loi spéciale, dont nous allons
00:59:21aujourd'hui discuter, est une loi qui a été adoptée par le gouvernement
00:59:26de Michel Barnier. C'est une loi qui a été adoptée par
00:59:30le gouvernement de Michel Barnier. C'est une loi qui a été adoptée par
00:59:34le gouvernement de Michel Barnier. C'est une loi qui a été adoptée par
00:59:38le gouvernement de Michel Barnier. C'est une loi qui a été adoptée par
00:59:42le gouvernement de Michel Barnier. La loi spéciale, dont nous allons
00:59:45aujourd'hui débattre, est indispensable pour permettre aux
00:59:47administrations de fonctionner, aux prestations sociales d'être versées,
00:59:51aux impôts d'être perçus et à la dette d'être levée à partir du 1er
00:59:55janvier. Je crois que nous serons donc
00:59:57unanimes pour la voter. Mais si la loi spéciale permet
01:00:00d'éviter à la République d'être en cessation de paiement le 1er
01:00:04janvier, elle ne permet que cela. Quand j'entends certaines
01:00:07Je crains que cette loi spéciale ne devienne l'opium du Parlement, un
01:00:14opium qui permettrait à chacun de se glorifier de son adoption et de
01:00:18refuser de dire que le plus dur est devant nous, un opium qui nous
01:00:22ferait oublier que la France n'a pas de budget pour 2025, un opium qui
01:00:27nous rendrait sourds au fait que, sans budget, l'économie et les
01:00:32services publics seront paralysés. Cette loi spéciale n'est pas un
01:00:36budget. Après le vote de la loi spéciale,
01:00:40les industriels qui peuvent être broyés en 2025 en quelques mois par
01:00:44la Chine et les Etats-Unis ne connaîtront toujours pas ni le
01:00:48niveau d'impôt ni le niveau de soutien que la France leur
01:00:52apportera. Les agriculteurs n'obtiendront
01:00:56toujours pas les aides prévues dans le projet de loi de Finlande.
01:01:00Les communes qui avaient préparé des projets d'investissement
01:01:03bénéficiant des fonds de la DETR ou de la DECIL trouveront porte-close.
01:01:07La Nouvelle-Calédonie ne touchera pas le milliard d'euros prévu pour
01:01:11éviter son effondrement économique et social.
01:01:14Les armées françaises, alors que l'OTAN est plus fragilisée que
01:01:18jamais par les déclarations du nouveau président des Etats-Unis,
01:01:22devront annuler leur recrutement et geler leur commande de matériel.
01:01:26La recherche, la justice, le ministère de l'Intérieur verront
01:01:30s'évanouir les investissements indispensables.
01:01:34On en est au point où la France n'est même pas capable de dire à ses
01:01:38interlocuteurs ce que sera son niveau de déficit, sa dette, sa
01:01:42politique économique dans les prochains mois.
01:01:46Les finances publiques, pour la première fois depuis près d'un
01:01:50demi-siècle, sont en sursis. Au-delà de nos frontières, les
01:01:55ministères de l'Intérieur et de l'Etat-Uni, on se frotte les mains de
01:01:59voir la France incapable de dépasser des querelles entre des forces
01:02:03politiques qui, pour une grande part d'entre elles, partagent l'essentiel.
01:02:07Le projet de loi spécial ne nous libère pas de nos responsabilités
01:02:11de parlementaires. Il nous accorde un délai
01:02:15complémentaire pour que chacun d'entre nous se libère de ses
01:02:19postures partisanes, de son goût de la polémique, de ses amendements
01:02:23et de ses propositions. Il est temps de mettre sur la table
01:02:27des éléments précis, des éléments clairs, des éléments crédibles qui
01:02:31peuvent permettre de donner à la République un budget.
01:02:35Dès demain, ici, à l'Assemblée et avec le nouveau Premier ministre,
01:02:39nous serons disponibles pour identifier les principales
01:02:43urgences économiques, sociales et financières de 2025.
01:02:47C'est avec cette méthode, cette résolution, cet esprit de sérieux
01:02:51et de compromis que nous devons être capables au plus vite de donner un
01:02:55budget à la République.
01:02:57Je vous remercie.
01:03:17Merci.
01:03:20La parole est à madame Perrine Goulet.
01:03:37Madame la présidente, je débuterai ma prise de parole en ayant au nom du
01:03:41groupe démocrate une pensée pour les victimes du cyclone Chido à Mayotte
01:03:46et pour les victimes de la dégradation de la note souveraine
01:03:52de la France d'un cran en se basant sur la censure du gouvernement et
01:03:59l'incertitude actuelle qui découle de l'amélioration de nos finances
01:04:03publiques. Certains dans cet hémicycle voulaient
01:04:05faire croire aux Français que la censure n'aurait aucune conséquence.
01:04:09Les voilà désavoués dès samedi matin.
01:04:11de la France se fragilise, faisant peser le risque que les coûts de
01:04:15financement de notre dette s'alourdissent plus encore, alors
01:04:18qu'il représente déjà le deuxième poste de dépense de l'Etat après
01:04:22l'enseignement scolaire. Cher collègue, je me permettrai de
01:04:25rappeler que chaque année, le Conseil des ministres de l'Education
01:04:29et de l'Enseignement scolaire est en train d'adopter un budget pour
01:04:33l'enseignement scolaire. C'est un budget qui n'a absolument
01:04:37aucune conséquence. Les voilà désavoués dès samedi
01:04:40dernier. Chaque euro dépensé pour payer les
01:04:42intérêts de la dette est un euro en moins pour investir dans la
01:04:46transition écologique, la santé, l'éducation, la justice ou encore
01:04:51la défense. Dans une France sans budget, nous
01:04:54nous devons d'éviter d'aggraver plus encore les conséquences de la
01:04:58censure pour nos concitoyens. C'est pourquoi nous examinons
01:05:01aujourd'hui un projet de loi spécial qui entend assurer la
01:05:04continuité de la vie nationale dans l'attente de l'adoption d'une loi
01:05:07de finance. Ce texte permettra de garantir les
01:05:10financements de l'Etat pour assurer le fonctionnement courant des
01:05:13services publics, la rémunération des agents publics ainsi que la
01:05:17poursuite des dispositifs d'intervention obligatoire.
01:05:19Prévu par la loi organique relative aux lois de finance, afin d'éviter
01:05:23un shutdown à l'américaine, la loi spéciale ne saurait être
01:05:26envisagée autrement que comme un texte d'urgence devant être
01:05:29remplacé rapidement par l'adoption d'une loi de finance.
01:05:33De ce caractère provisoire et exceptionnel résulte un cadre
01:05:36d'application stricte, rappelé sans ambiguïté par le Conseil d'Etat.
01:05:39L'autorisation de continuer à percevoir l'impôt doit se faire
01:05:42sur la base de l'Etat de droit en 2024.
01:05:44Ainsi, contrairement à certaines analyses développées la semaine
01:05:48dernière en commission des finances, cette autorisation ne couvre pas
01:05:51les mesures fiscales nouvelles, comme l'indexation du barème de
01:05:54l'impôt sur le revenu ou la prorogation de taux d'intérêt.
01:05:57Ces mesures n'étant pas inscrites dans la loi et leur reconduction
01:06:00n'étant pas automatique, comme cela avait été le cas en 2012 et en 2013
01:06:03sous le cas de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, où le barème
01:06:06avait été gelé. Notre présidente a donc décidé de
01:06:10rendre irrecevables des amendements ayant de tels objets.
01:06:13C'est pour cela que nous avons décidé d'interdire le barème de
01:06:16l'impôt sur le revenu. C'est pour cela que nous avons
01:06:19interdit le barème de l'impôt sur le revenu.
01:06:23C'est pour cela que nous avons interdit le barème de l'impôt sur
01:06:26le revenu. Notre présidente a donc décidé de
01:06:28rendre irrecevables des amendements ayant de tels objets.
01:06:30Le contrôle de la recevabilité doit être un contrôle objectif basé sur
01:06:34la Constitution et la loi que nous devons tous et toutes respecter.
01:06:37C'est la condition même d'une juste délibération parlementaire.
01:06:41S'agissant des dépenses, la loi spéciale permettra au gouvernement de
01:06:45procéder aux dépenses indispensables pour poursuivre l'exécution des
01:06:49services publics dans la limite des crédits ouverts par la dernière loi
01:06:52de finances. Toute dépense nouvelle sera donc
01:06:54suspendue. Si la loi spéciale permettra bien à
01:06:56l'Etat de continuer à le fonctionner, elle ne permettra donc pas d'intégrer
01:07:00de nombreuses avancées qui étaient prévues dans le PLF en matière de
01:07:04justice fiscale, avec notamment la taxation des rachats d'actions, de
01:07:08logements, avec l'extension du prêt à taux zéro à l'ensemble du
01:07:12territoire, ou encore les mesures de soutien à nos agriculteurs avec le
01:07:16maintien à taux réduit des taxes sur le GNR, l'amélioration des
01:07:20salariés, l'amélioration de l'impôt sur le crédit d'impôt, ou encore la
01:07:24reconduction du crédit d'impôt remplacement.
01:07:26C'est pourquoi, dans les premières semaines de l'année 2025, nous
01:07:30devrons nous employer collectivement à doter la France d'un budget dans
01:07:34le dialogue et le dépassement des différences pour répondre
01:07:38concrètement aux attentes des Français.
01:07:40Un budget qui devra permettre en priorité de retrouver le chemin de
01:07:44la maîtrise de la dette et des déficits publics, sans quoi l'action
01:07:49de l'Etat n'aurait pas pu se réaliser.
01:07:51Il faudra faire preuve de courage et de pragmatisme pour réduire
01:07:55efficacement la dépense publique, tout en envisageant la mise en place
01:07:59de prélèvements ciblés visant à renforcer la justice fiscale.
01:08:03Nous le devons à nos enfants et à nos petits-enfants, pour qui il
01:08:07serait profondément injuste d'assumer une dette colossale que nous leur
01:08:11aurions laissée. Nous savons que l'attachement
01:08:14particulier du nouveau Premier ministre a apporté des réponses
01:08:18concrètes à la question de l'adoption d'une loi de finances pour
01:08:21faire face à cet impératif moral, et nous serons présents pour l'y
01:08:25accompagner. Le groupe Les Démocrates votera en
01:08:28faveur de ce projet de loi spécial, un texte d'urgence qui est nécessaire
01:08:32pour assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement
01:08:36régulier des services publics en 2025, dans l'attente de l'adoption
01:08:40d'un plus bref délai d'une loi de finances pour normaliser notre
01:08:44vie. La parole est à madame Félicie
01:08:47Gérard pour le groupe Horizons et indépendants.
01:08:51Merci, madame la présidente. Messieurs les ministres, monsieur le
01:08:55président de la Commission, monsieur le rapporteur général, mes chers
01:08:59collègues, 15 jours, voilà le temps qu'il nous reste pour éviter de
01:09:03plonger notre pays dans une crise sans précédent.
01:09:07Voilà l'urgence dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
01:09:11C'est l'urgence dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
01:09:15C'est l'urgence dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
01:09:20Dans l'histoire de la Ve République, c'est la première fois que le
01:09:24gouvernement doit recourir à une loi spéciale suite à l'adoption d'une
01:09:28motion de censure à l'Assemblée nationale.
01:09:30Cette loi spéciale est une mesure d'urgence qui ne peut comprendre que
01:09:34des mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'Etat,
01:09:37c'est-à-dire des mesures qui permettent d'assurer la continuité
01:09:40des services publics et d'éviter de mettre notre pays à l'arrêt.
01:09:44Nous pouvons citer l'exemple de l'indexation du barème de l'impôt
01:09:48sur le revenu sur l'inflation. Lorsque la motion de censure a été
01:09:52déposée début décembre, nous n'avons eu de cesse de dénoncer que le
01:09:56vote de la censure empêcherait cette indexation.
01:10:00Mais aujourd'hui, comme lors de nos débats en commission des finances la
01:10:04semaine dernière, essayer de faire voter une telle mesure dans un
01:10:08projet de loi spéciale, c'est méritable.
01:10:13Le Conseil d'Etat nous l'a rappelé en rendant un avis juridique très
01:10:17précis. Ce matin, la présidente de l'Assemblée
01:10:21nationale l'a confirmé en rendant irrecevable les amendements proposés
01:10:25en ce sens. Voilà une des conséquences du vote
01:10:29de la motion de censure. Au 1er janvier, nous ne pourrons
01:10:33indexer le barème de l'impôt sur le revenu.
01:10:37Ce sont les Français qui travaillent qui risquent d'en payer le prix.
01:10:41Mais ce n'est malheureusement pas la seule conséquence du choix que
01:10:45certains ont fait en censurant le gouvernement.
01:10:49Le choix de la censure a un coût pour les Français.
01:10:53Ce sont nos collectivités locales qui seront affectées par le
01:10:57plafonnement des dépenses de l'Etat au niveau de 2024.
01:11:01Ce sont nos entreprises qui seront impactées par l'instabilité de la
01:11:05France. Ce sont les Français qui travaillent
01:11:09qui paieront le prix fort à cause de la censure.
01:11:13Je ne vous parle pas des mesures de pouvoir d'achat qui n'ont pu être
01:11:17conduites. Voilà quelques exemples des
01:11:21conséquences concrètes de la censure pour nos compatriotes.
01:11:25Cette loi spéciale est juste une loi d'urgence.
01:11:29Le Premier ministre, nouvellement désigné, aura la charge de tenter de
01:11:33dessiner un nouveau cap. Nous, parlementaires, début 2025,
01:11:37nous aurons la charge de voter un budget qui soit à la hauteur des
01:11:41attentes des Français, mais aussi des enjeux de notre économie.
01:11:45Il nous faudra adopter un budget qui apporte des solutions concrètes à
01:11:49toutes les difficultés créées par la censure.
01:11:53Un budget qui récompense le travail. Un budget qui accompagne les plus
01:11:58fragiles. Un budget qui soutient nos élus
01:12:02locaux. Un budget qui permet à tous de
01:12:06participer de manière juste à l'effort collectif de redressement
01:12:10de nos comptes. Un budget qui nous permet de
01:12:14répondre aux situations de crise. Je pense particulièrement à la
01:12:18situation dramatique que connaît Mayotte, qui a plus que jamais besoin
01:12:22d'un soutien fort et efficace. Cette loi spéciale est un rempart
01:12:26temporaire, mais ce n'est pas une solution à long terme.
01:12:30C'est un projet de loi, mais je vous le redis le plus sincèrement
01:12:34possible, il est temps de devenir responsable.
01:12:38Les Français nous regardent. Je vous remercie.
01:12:42La parole est à madame Véronique Louvaji.
01:13:00Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de
01:13:04la Commission des Finances, mes chers collègues, en premier lieu,
01:13:08permettez-moi, au nom des députés de la droite républicaine, de renouveler
01:13:12notre soutien à la population de Mayotte, avec une pensée aux forces
01:13:16de sécurité et de secours mobilisées sur place.
01:13:20Pour la seconde fois, sous la Vème République, le Parlement est amené
01:13:24à débattre d'une loi spéciale. Celle-ci s'appelle la loi de
01:13:28finance. Elle est amenée à débattre d'une loi spéciale en raison de
01:13:32l'impossibilité d'aboutir à la promulgation d'un projet de loi de
01:13:36finance pour 2025 et ce, avant le 31 décembre 2024.
01:13:40C'est un véhicule législatif juridiquement contraint, puisqu'il
01:13:44ressort de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que seules
01:13:48les mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la
01:13:52continuité de l'Etat sont recevables.
01:13:56Le projet de loi de finance n'est pas un projet de loi spécial, entre
01:14:00le budget non adopté et le budget qui devrait être adopté au plus tard
01:14:04en 2025, et n'a donc pas vocation à s'y substituer.
01:14:08Mes chers collègues, nous vivons une période d'une rare incertitude
01:14:12politique et budgétaire. Le 4 décembre dernier, l'ensemble de
01:14:16nos travaux budgétaires ont ainsi été balayés, et avec eux, les 40
01:14:20milliards d'euros d'efforts en dépense qui étaient attendus pour
01:14:24l'élection présidentielle. C'est pour cela que j'ai proposé à
01:14:29ceux qui préfèrent nier les évidences que le déficit 2025 pourrait monter à
01:14:337% si aucune correction de trajectoire ne venait à être
01:14:37adoptée. Mes chers collègues, les
01:14:41conséquences de la censure sont très concrètes et impacteront
01:14:45directement les Français. Ceux qui veulent, ceux d'entre vous,
01:14:49qui, comme j'ai pu l'entendre ici à cette tribune, que ce soit Aurélien
01:14:53Joliot ou Jean-Michel Blanquer, le font uniquement pour se dédouaner
01:14:57de leurs responsabilités. Mais nier la réalité n'évite pas le
01:15:01danger. Ainsi, sans budget, c'est plus
01:15:05d'impôts sur le revenu pour 18 millions de Français, dont 400.000
01:15:09ménages modestes, qui deviendraient imposables sans indexation du barène
01:15:13de l'impôt sur l'inflation. Deux, c'est moins de moyens
01:15:17supplémentaires pour la sécurité. Trois, c'est l'annulation de
01:15:21l'impôt sur l'inflation. Trois, c'est l'annoncement
01:15:25exceptionnel pour nos hôpitaux et nos EHPAD.
01:15:29Quatre, c'est l'abandon de nouveaux dispositifs pour lutter contre les
01:15:33déserts médicaux. Enfin, c'est une remise en cause
01:15:37de toutes les mesures positives à destination du monde agricole, des
01:15:41mesures qui ont été attendues, discutées et dont nous étions tous
01:15:45d'accord. Et c'est également la perte de
01:15:49l'impôt sur l'inflation. C'est aussi la perte actuelle de la
01:15:54facture de la censure. La voix de la France en a été à ce
01:15:58point affaiblie que la présidente de la Commission européenne a profité
01:16:02de ce chaos pour conclure le lendemain l'accord sur le Mercosur
01:16:06en Amérique du Sud. La facture de la censure, c'est
01:16:10ainsi une aggravation durable de pratiques anti-concurrentionnelles
01:16:14aux préjudices de nos agriculteurs. Le Rassemblement national, qui se
01:16:18réunit avec le Parti de l'ordre, a également censuré un gouvernement qui
01:16:22relevait les crédits de l'ensemble des ministères égaliens, l'Intérieur,
01:16:26la Justice, la Défense. C'était 4 milliards d'euros.
01:16:30Et vous avez porté un coup d'arrêt à la mise en oeuvre de la loi de
01:16:34programmation militaire alors même que les tensions internationales ne
01:16:38font que croître. Contrairement à ce que vous
01:16:42prétendez au travers des gesticulations médiatiques, le
01:16:46gouvernement a fait face à la censure.
01:16:50La censure, c'est l'incertitude économique aujourd'hui pour nos
01:16:54entreprises, déjà fragilisées par l'inflation.
01:16:58La facture de la censure, ce sera peut-être une croissance que
01:17:02certains économistes évaluent comme inexistante en 2025.
01:17:06La censure, c'est enfin prendre le risque que notre situation
01:17:10financière continue de se dégrader.
01:17:14Nous voilà en queue de peloton en compagnie de la Grèce.
01:17:18L'agence de notation en abaissant la note de crédit à long terme de la
01:17:22France a tiré les conséquences de ce considérable affaiblissement des
01:17:26finances publiques françaises et du manque d'efforts.
01:17:30C'est aussi là un élément de la facture de la censure.
01:17:34La facture de la censure, ce sont des charges financières en plus.
01:17:38Vous serez le nouveau front populaire et le rassemblement
01:17:42d'entreprises qui sera le premier à faire face à cette facture de la
01:17:46censure. Votre vote n'y changera rien.
01:17:50La droite républicaine, comme elle l'a toujours fait, agira en
01:17:54responsabilité pour protéger la souveraineté de la France.
01:17:58Nous souhaitons pouvoir nous remettre au travail le plus
01:18:02rapidement possible pour donner à la France un budget qui répond aux
01:18:06attentes de nos concitoyens. J'espère que dès début 2025, nous
01:18:11aurons un budget de loi spéciale. Je vous remercie.
01:18:15La parole est à monsieur Michel Castellanier pour le groupe
01:18:19Libertés indépendants Outre-mer et Territoires.
01:18:24Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur
01:18:28général, monsieur le président, mes chers collègues, la censure du
01:18:32gouvernement, combinée à des défis économiques et sociaux majeurs,
01:18:36impose une réponse rapide, claire et responsable.
01:18:40La loi spéciale que nous examinons aujourd'hui est une réponse
01:18:44essentielle à cette situation de crise.
01:18:48Elle est indispensable au fonctionnement de l'Etat, des
01:18:52collectivités territoriales, des services de santé et des
01:18:56engagements européens de la France. Ce texte n'a pour seul objectif que
01:19:00d'assurer la continuité de l'Etat et des services publics.
01:19:04En conséquence, il se limite à trois dispositions fondamentales.
01:19:08La perception des impôts existants, garantissant les recettes
01:19:12indispensables au fonctionnement des services publics, l'autorisation
01:19:16d'emprunt pour l'Etat afin qu'il puisse couvrir ses besoins de
01:19:20financement et honorer ses engagements, l'autorisation d'emprunt
01:19:24pour les organismes de sécurité sociale pour maintenir leurs
01:19:28prestations essentielles. Le texte entraîne également la
01:19:32reconduction du PSR au profit des collectivités territoriales et de
01:19:36l'Union européenne. Nous avons aujourd'hui à éviter la
01:19:40paralysie, ce qui, me semble-t-il, est un souci partagé par beaucoup,
01:19:44notamment par le gouvernement. Mon groupe a tenu compte des remarques
01:19:48du rapporteur général et de l'avis du Conseil d'Etat quant au champ
01:19:53couvert par ce texte. Sans basculer dans l'erreur de
01:19:57vouloir trop l'élargir, nous étions sensibles à la nécessité de
01:20:01sécuriser un organisme au service des plus fragiles, à savoir la
01:20:05garantie des prêts accordés à l'UNEDIC.
01:20:09Cette mesure ne pourra malheureusement pas y trouver sa
01:20:13place. Nous sommes et nous serons toujours
01:20:17favorables. C'est une mesure de justice
01:20:21sociale essentielle qui devra être mise en oeuvre le plus rapidement
01:20:25possible dans le prochain PNF. Ce texte ne résout pas les défis
01:20:29structurels auxquels la France l'efface.
01:20:33Il rappelle en revanche l'urgence de former un nouveau gouvernement
01:20:37capable de proposer un projet politique et budgétaire.
01:20:41Nous sommes persuadés que dans le respect de la diversité des
01:20:45opinions, en retenant ce qui rassemble plutôt que ce qui divise,
01:20:49nous pouvons aboutir à des consensus dans cette Assemblée.
01:20:53Nous sommes persuadés que nos priorités sont largement partagées.
01:20:57Protéger les Français contre l'inflation et la précarité, tenir
01:21:01une conférence de financement des retraites, renforcer l'efficacité
01:21:05des services publics, notamment l'hôpital, soutenir nos
01:21:09agriculteurs, donner les moyens nécessaires au ministère régalien,
01:21:13procéder à un acte de décentralisation majeure à
01:21:18destination de tous les territoires en demande de davantage d'autonomie,
01:21:22rassurer nos partenaires européens et garantir un cadre financier stable
01:21:26pour l'essor de nos entreprises. Répondre aussi aux urgences
01:21:30multiples que traversent les territoires ultramarins, la crise
01:21:34sociale dans les Antilles, les besoins immenses de la Nouvelle
01:21:38Angleterre et la détresse des Maorais, à qui nous pensons avec
01:21:42tristesse en ce temps de malheur. Comme député de Corse, je m'adresserai
01:21:46aussi au Premier ministre pour lui dire que si nous connaissons les
01:21:50difficultés qui sont les siennes, nous avons aussi les nôtres.
01:21:54Il est de mon devoir de souligner une fois de plus la nécessité de
01:21:58mettre à niveau une enveloppe de continuité territoriale, mais
01:22:02surtout, plus largement, de mettre en oeuvre concrètement l'accord qui
01:22:06est le plus important. Je crois que nous devons aussi
01:22:10souligner les discussions de Beauvau.
01:22:14Dans ce texte se trouve actuellement la meilleure réponse aux lourds
01:22:18problèmes que connaît la Corse. Nous devons doter la Corse des
01:22:22institutions qui protégeront sa vie sociale, ses intérêts économiques
01:22:26et sa langue. Il faut maintenant passer à l'acte.
01:22:30L'ensemble de ces défis nécessite des choix responsables et ambitieux
01:22:34pour la Corse. Nous devons faire face à ces
01:22:38défis. Nous devons faire face à ces
01:22:42défis. Une fois adopté, ce texte laissera
01:22:46la place au vrai débat, celui du budget pour 2025.
01:22:50Le groupe votera donc en faveur de ce projet de loi.
01:22:54Je vous remercie.
01:22:56Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
01:23:02Voilà le résultat du scrutin. Votants 544, exprimés 481, majorité
01:23:09241 pour, 481 contre zéro. L'Assemblée nationale a adopté.
01:23:13Voilà la loi spéciale votée à l'Assemblée nationale.
01:23:17Ce n'est pas une loi spéciale, c'est une loi spéciale.
01:23:21Voilà la loi spéciale votée à l'Assemblée nationale ce lundi 16 décembre
01:23:272024 dans une ambiance, vous l'avez entendu, assez consensuelle
01:23:31malgré certaines réserves, procédures exceptionnelles utilisées
01:23:35faute de budget 2025. Cette loi spéciale permettra
01:23:39de lever les impôts et de payer les fonctionnaires pour assurer
01:23:43la continuité du pays. C'est une loi temporaire en attendant
01:23:47un nouveau débat budgétaire en 2025 au milieu de l'hiver.
01:23:51La séance est levée. A bientôt sur LCP.