L'Assemblée nationale débat d'une proposition de loi transpartisane dite « loi Airbnb », pour réguler la location de courte durée et éviter que les appartements touristiques ne fassent concurrence au logement permanent. Elle a été déposée par le socialiste Inaki Echaniz et la députée Annaig Le Meur, du camp présidentiel, au printemps 2023. Malgré l'opposition initiale du gouvernement, après deux ans de travail législatif, la loi est définitivement adoptée en novembre 2024. Elle rabote la niche fiscale, impose un DPE aux meublés de tourisme et permet aux maires d'instaurer des quotas.
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00:00« Du sud-ouest à la Bretagne, du littoral à la montagne, des villes aux villages. Ce texte porte un objectif commun,
00:17encadrer l'immeublé de tourisme et favoriser le logement permanent. »
00:22Bonjour et bienvenue dans ce nouveau numéro des Grands Débats. Aujourd'hui, de nombreux Français rencontrent des difficultés
00:28pour se loger, notamment dans les zones touristiques, en cause de la multiplication des meublés de tourisme au détriment du logement permanent.
00:36En 2016, il y avait 300 000 locations de courte durée en France. Aujourd'hui, il y en a plus d'un million.
00:43L'essor des plateformes type Airbnb a contribué au phénomène. À Bayonne, aux Pays-Basques, la situation est de plus en plus difficile
00:51pour ceux qui cherchent à se loger à l'année.
00:54« Là, entre 2015 et 2020, il y a plusieurs dizaines de logements, rien que dans cette rue, qui sont devenus des Airbnb, donc permanents.
01:02Ce troisième étage-là, il y avait un couple de jeunes travailleurs qui payaient un loyer de 500 euros comme ça.
01:10La propriétaire les a fait dégager et a transformé ça en Airbnb qui se louait autour de 100 euros la nuit. »
01:19« On en est à cette situation-là parce qu'on n'a jamais rien réglementé sur la question.
01:23Effectivement, il y a New York qui a pris des mesures, c'est le cas en Allemagne, c'est le cas en Italie.
01:26Et la France, on est un petit peu bon dernier dans la réglementation d'Airbnb.
01:30On voit même aujourd'hui des territoires qui l'interdisent et je pense, on est plusieurs à le penser,
01:34qu'avant d'interdire Airbnb, il y a des mesures de réglementation à apporter. »
01:39Le député socialiste Iñaki Echaniz souhaite réglementer les locations touristiques type Airbnb.
01:44Avec sa collègue du camp présidentiel, Anaïs Glemer, ils ont déposé une proposition de loi transpartisane.
01:50Elle est discutée dans l'hémicycle en décembre 2023.
01:55« Le logement est devenu aujourd'hui, dans bien des cas, un outil d'optimisation fiscale et de rendement
02:00permettant une exonération exagérée de l'impôt.
02:03Dans les zones les plus tendues, de nombreux travailleurs ne peuvent plus vivre sur leur lieu de travail.
02:08Et des entreprises déménagent par manque de logement pour leurs salariés.
02:12Des soignants, des employés territoriaux, sont contraints de dormir dans leur voiture ou au camping durant l'été,
02:19tandis que l'appartement qu'ils louaient se retrouve au même moment sur un site de location de vacances.
02:25Des locataires, en règle, sont exclus de leur logement pour que ces derniers soient transformés en meublés de tourisme.
02:31Des familles ne sont plus en capacité de vivre dans le lieu où ils ont grandi,
02:35car la spéculation immobilière a fait exploser les prix et transforme nos villes et villages en résidences de vacances.
02:42Dans des villes universitaires, le manque de logement pour les étudiants est inversement proportionnel à l'augmentation du nombre de meublés de tourisme
02:50et 12% de jeunes abandonnent leurs études sans solution de location.
02:55Les appels à l'aide des élus locaux se multiplient face au nombre croissant de sollicitations qu'ils reçoivent concernant l'accès au logement.
03:04Or, force est de constater que l'Etat encourage ce déséquilibre délétère et ainsi la crise du logement par des avantages fiscaux injustifiés et une absence de réglementation efficace.
03:17Par le biais de cette proposition de loi transpartisane, nous avons tenté d'apporter une première réponse à ces problématiques.
03:24Si louer un meublé de tourisme permet un complément de revenu pour certains, il participe surtout à l'augmentation du prix des loyers,
03:31l'impossibilité d'acheter pour les ménages de classe moyenne, l'accroissement du mal-logement et la précarisation des plus fragiles.
03:38Cette proposition de loi n'a pas pour visée d'interdire les locations de type Airbnb ou de mettre en oeuvre une réglementation drastique,
03:47comme dans certains pays pourtant très libéraux, comme vient de le faire récemment New York par exemple,
03:52mais bien de trouver l'équilibre entre activité touristique saisonnière et vie du territoire le reste de l'année.
04:00C'est aussi un enjeu de justice qui justifie par exemple que nous soumettons à l'article 1
04:05les locaux de tourisme aux mêmes obligations de performances énergétiques que les logements.
04:11N'oublions pas que le caractère culturel exceptionnel de nos territoires qui en font leur attrait touristique
04:17est le fruit de plusieurs générations d'hommes et de femmes qui l'ont façonné et valorisé.
04:22Voir les habitants d'une commune s'en aller, c'est voir disparaître une partie de sa mémoire vivante et de son identité.
04:29Certes, les locations de courte durée ont permis de renforcer une offre touristique parfois insuffisante ou inexistante
04:35et elles continueront de le faire là où nous en avons le plus besoin.
04:40En revanche, le développement de l'immobilier touristique ne doit pas se faire au détriment de l'allocation à l'année et de l'économie productive.
04:48Aujourd'hui, dans certains territoires, la proportion des meublés de tourisme est telle
04:52qu'elle transforme en profondeur nos villes et modifie durablement les équilibres économiques et sociaux.
04:57Dans ma circonscription, les entreprises n'arrivent plus à recruter faute de logements disponibles à l'année.
05:02Des villages entiers se vident sous le poids des meublés de tourisme, perdent leur identité et se transforment en villages-vacances.
05:09Les députés ont voté une première fois en commission.
05:12Le texte que vous avez devant vous est donc déjà le fruit de débats et d'échanges nourris entre les pouvoirs et avec les acteurs concernés.
05:18Certains amendements ont d'ailleurs été votés contre l'avis du gouvernement
05:21pour aboutir au texte qui va être discuté ce jour, pour lequel de nombreux amendements ont été déposés
05:26depuis la tenue de la commission et vont être discutés ce jour.
05:29Je souhaite vivement que le débat qui s'ouvre soit constructif
05:32pour que vous parveniez à une loi efficace, proportionnée et adaptable aux différents enjeux des territoires.
05:39Qu'est-ce qu'une loi efficace, me direz-vous ?
05:41Pour le sujet qui nous occupe, car je n'aurai pas la prétention de répondre de manière générale à cette question,
05:46c'est une loi qui porte un dispositif d'ensemble cohérent qui va permettre de lutter efficacement
05:52en limitant effectivement sur le terrain, voire en le bloquant, le développement de l'offre de location touristique.
05:58Ce texte qui aborde la problématique du logement de manière très limitée
06:02ne saurait résoudre ces difficultés qui résultent d'erreurs stratégiques du gouvernement.
06:08Nous avons besoin de mesures structurelles.
06:11En effet, la crise du logement exige des mesures d'urgence fortes et immédiates pour le secteur dans son ensemble.
06:18Il s'agit d'un enjeu crucial pour les Français, les collectivités territoriales et notre économie.
06:24Je me félicite à ce propos que les députés et l'air aient permis de lever la procédure de législation en commission
06:32et que nous puissions prendre le temps d'examiner cette proposition de loi en séance.
06:36En effet, considéré comme transpartisan, le texte ne l'est pas.
06:41Le débat sur ce sujet mérite d'être prolongé.
06:44C'est d'ailleurs 134 amendements au total qui ont été déposés par l'ensemble des groupes politiques.
06:51La réponse à la crise du logement, particulièrement en zone tendue, exige un juste équilibre.
06:57D'un côté, le maintien de l'activité touristique en secteur économique indispensable à l'attractivité, à l'emploi et à l'économie des territoires.
07:06De l'autre, la nécessité de permettre à ceux qui y vivent et qui y travaillent d'y habiter de façon pérenne et dans des conditions acceptables.
07:14Ce texte, malgré les travaux de la commission et la correction de certaines fragilités juridiques, n'est pas à la hauteur de cette exigence.
07:23Depuis le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, aucune politique d'aménagement du territoire visant à desserrer la pression foncière dans les zones tendues n'a été entreprise.
07:33Alors, la proposition de loi portée par la majorité que nous examinons aujourd'hui prétend remédier à la crise du logement qu'elle a elle-même fabriquée.
07:40Plutôt qu'une remise en question profonde de votre stratégie, vous voulez faire porter la responsabilité de cette crise aux petits propriétaires.
07:47Vous voulez nous faire croire que l'allocation saisonnière est à elle seule responsable de ce fiasco. C'est un mensonge.
07:53Vous prétendez avoir consulté largement.
07:56Nous constatons que ce sont avant tout vos amis élus de gauche dans les villes du littoral atlantique ou à Paris et le monde institutionnel qui ont contribué à la construction de cette loi.
08:05Le littoral méditerranéen, notamment Languedocien, marqué par la spécificité des stations balnéaires comme dans ma circonscription dans l'Aude, a été méprisé.
08:14Vous êtes resté dans l'entre-soi en oubliant de consulter les citoyens français, les petits propriétaires, ceux qui seront directement pénalisés par la hausse de la fiscalité que vous leur préparez.
08:23Cette majorité se prétend libérale, mais ce texte n'est qu'un condensé de vieilles mesures socialistes imposant la multiplication de normes et une hausse des impôts pour seule réponse à la crise du logement.
08:35Après tout, il a été co-rédigé par le Parti Socialiste avec l'appui du ministre du Logement, lui-même ex-socialiste.
08:42La crise du logement est une bombe sociale à retardement. Airbnb menace d'allumer la mèche pendant que le gouvernement tient le briquet.
08:48Car oui, ceux qui ont largement profité de la crise du logement et de l'inaction coupable de l'Etat ces dernières années, ce sont bien les multipropriétaires et les plateformes comme Airbnb.
08:57Près de la moitié des logements en location sont possédés par 3,5% des ménages.
09:01En 2016, 300.000 logements étaient mis en location touristique de courte durée. En 2021, leur nombre a plus que doublé, passant à 800.000.
09:10A Saint-Malo, par exemple, un tiers des logements dans le centre-ville ancien a été placé sur le marché de l'allocation touristique, entraînant une hausse de 40% du foncier.
09:18Pour les commerces de proximité et les résidents, impossible désormais de payer des loyers toujours plus exorbitants.
09:23Ils ont désormais fui les communes qui dépendent pourtant d'eux pour survivre.
09:27Ceci, encouragé par nos finances publiques.
09:30Les politiques menées jusqu'ici ont refusé de réellement imposer le capital et ont multiplié les niches fiscales en faveur de l'allocation touristique, jusqu'à 71% d'abattement fiscal.
09:40En 2021, Airbnb France affiche un chiffre d'affaires de près de 35 millions d'euros.
09:45Et devinez combien le groupe a payé en impôts sur les bénéfices cette année-là ? Même pas 370.000 euros.
09:51Grâce à cet argent économisé, le groupe a aussi pu se payer le luxe de doubler ses dépenses de lobbying en l'espace de 10 ans.
09:57Pour Airbnb, c'est jackpot à tous les étages.
09:59Ce texte vient tard. C'est un bon premier pas.
10:02Les écologistes voteront évidemment en faveur de ce texte.
10:05Mais soyons lucides. C'est tard et on est encore loin du compte quand il s'agit de droits au logement ou d'encadrement des meublés touristiques.
10:12Et je dois m'attarder là-dessus que je ne comprends pas l'attentisme et la pusillanimité du gouvernement sur le sujet.
10:20Comment expliquer que la majorité présidentielle ait tant tardé ?
10:24La seule fois où vous avez agi sur le logement, et ça ne va pas vous plaire, c'était pour le vote d'une loi indigne qui criminalise les plus précaires,
10:32celles et ceux qui sont sans toit. Un texte créel et inutile.
10:36Comment expliquer également l'attentisme du gouvernement ?
10:38Le logement subit une crise conjoncturelle et structurelle que certains qualifient de bombe à retardement.
10:44Et pourtant, on a attendu, attendu, attendu.
10:47Les retards du Conseil national de la refondation sur le logement ont été brocardés.
10:51Mais le pire, ce n'est pas tellement le retard, c'est que ça ne débouche sur rien ou quasi rien.
10:55Il a fallu des années de combat, et je pense notamment au combat mené par la mairie de Paris,
11:01pour obtenir une première loi et des décrets d'application afin de limiter le nombre de jours de location à 120 jours,
11:08permettre aux maires de disposer des numéros des loueurs,
11:11et mettre à l'amende les plateformes qui ne retirent pas les annonces dépourvues d'enregistrements.
11:16Ces mesures n'ont toutefois pas permis d'endiguer la prolifération des meubles et de touristes dans les grandes agglomérations et dans les communes touristiques.
11:24Le lobbying féroce d'une certaine multinationale du numérique y est pour beaucoup.
11:29Il continue en effet de trouver des oreilles attentives, et peut-être qu'on vérifiera ce soir d'ailleurs,
11:35des oreilles attentives dans les couloirs de Bercy ou dans les couloirs de l'Elysée.
11:40Et ce n'est pas parce qu'on est partenaire premium du comité international olympique
11:45qu'on a tous les droits dans le pays qui va accueillir les Jeux olympiques.
11:48Le groupe Lyot exprime tout son soutien aux rapporteurs.
11:51Nous saluons leur détermination malgré les obstacles dans cette affaire.
11:55On le sait, l'inscription à l'ordre du jour de ce texte sur l'accès au logement pour les résidents permanents des territoires à forte attractivité touristique n'a pas été facile, il faut le dire.
12:04Nous nous en réjouissons, d'autant plus qu'il s'agit des combats que nous menons, avec d'autres bien sûr,
12:09de la lignée notamment de la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de porter et qui a été adoptée en première lecture le 4 février 2022,
12:15face à la spéculation foncière et mobilière que subit la Corse.
12:19On ne peut plus nier l'urgence de la situation qui dépasse de loin le territoire insulaire dont je suis issu,
12:25bien que la rapidité de l'aggravation y ait été plus forte et intense qu'ailleurs.
12:29A titre d'exemple, nous atteignons dans certains coins du littoral corse de 10 à 30 000 euros le mètre carré
12:34pour des luxueuses villas qui se vendent entre vacanciers fortunés d'année en année.
12:38Cette multiplication de résidences secondaires, certaines exploitées en meubles et tourisme,
12:43et d'autres pour villégiatures, alimente une pression immobilière et une croissance exponentielle du foncier, en particulier sur le littoral.
12:52L'une des mesures phares du texte, c'est l'obligation pour les propriétaires de meubles et touristiques de réaliser un DPE,
12:58un diagnostic de performance énergétique, et d'être ainsi soumis aux mêmes règles que les logements classiques.
13:04Les auteurs de la loi veulent interdire l'allocation des biens les plus énergivores à partir de 2025.
13:14Nous sommes évidemment opposés au DPE aussi bien pour l'allocation, l'imposition des DPE aussi bien pour l'allocation longue durée que courte durée.
13:21Je crois que la majorité ne comprend pas bien ce qui est en train de se passer.
13:24C'est un vrai carnage sur le marché locatif long terme et demain court terme.
13:28Et d'ailleurs, je ne comprends pas bien l'imposition de ces DPE dans des stations Belner, comme chez moi, dans l'Aude,
13:33station construite dans les années 60 avec le projet Racine, un projet qui ne pourrait plus voir le jour aujourd'hui avec le ZAN et l'idéologie écologiste extrémiste.
13:42Allez expliquer pourquoi c'est un problème de louer un studio cabine à Gruissant ou à Lecate en plein été.
13:49Une passoire thermique, je ne vois pas où est le problème. Voilà donc, à mon avis, vous êtes complètement à côté de la plaque.
13:54Et pour ces DPE, pour vous illustrer le carnage annoncé de cette mesure absolument inique.
14:01Vous avez un logement sur deux en Ile-de-France qui n'est plus louable d'ici quelques années sans travaux.
14:05Je vous laisse aussi imaginer le carnage sur les marchés tendus.
14:08D'ailleurs, le débat aujourd'hui, c'est les marchés tendus.
14:11Voilà, tout simplement. Donc c'est un amende suppression, un amendement de bon sens.
14:14Nous sommes contre l'écologie punitive qui va véritablement être un désastre pour les Français.
14:19C'est une mesure de dépossession immobilière et nous assumons cette position au Rassemblement national. Je vous remercie.
14:25Sur cette société, ce que nous constatons, c'est que sous l'épouvantail Airbnb, vous allez en fait saquer les propriétaires en France.
14:36Et vous le faites avec la complicité totalement assumée et objective des macronistes.
14:42Puisque, comme l'avait dit très justement notre collègue Pogé dans une tribune de janvier 2022,
14:50le macronisme est une menace pour le droit de propriété.
14:54Et ça, c'était inscrit dans le rapport de M. Pisani qui souhaite déposséder les Français de leur propriété
15:01pour pouvoir créer en fait ce que les marxistes-léninistes n'ont jamais obtenu,
15:06c'est-à-dire faire en sorte qu'il n'y ait plus de propriétaires en France, qu'il y ait une grande foncière d'État.
15:12Et en fait, nous dépendrons in fine de cette foncière d'État.
15:16Que les choix soient clairs pour ceux qui n'ont pas lu ou ceux qui ont mal lu notre article.
15:20Il s'agit ici uniquement de permettre aux maires, encore dans une logique de décentralisation,
15:28de mettre en œuvre dans le cadre du changement d'usage le DPE et la lutte contre les passoires thermiques.
15:35Les maires des villes que vous avez citées, des stations de ski, des stations balnéaires,
15:40ne seront pas obligés de mettre en œuvre ce changement d'usage-là.
15:44Donc il n'y aura pas de difficultés pour les points que vous avez cités.
15:48Il s'agit ici simplement de corriger un effet de bord sur la loi Climat et Résilience.
15:53La loi Climat et Résilience a été votée, les débats ont eu lieu, nous avons reût les débats en commission.
15:57Ce n'est pas le lieu ici de refaire l'histoire du calendrier. Je laisse ça au gouvernement.
16:02Nous disons juste qu'aujourd'hui, en l'état actuel du droit, si nous ne faisons rien,
16:06si nous ne bouchons pas le trou dans la raquette ou plutôt le trou dans la passoire thermique,
16:10les propriétaires qui ne souhaitent pas faire les travaux pour mettre en location leur appartement
16:16iront sur du meublé de tourisme et donc aggraveront l'attrition du logement longue durée.
16:22Allez vite parce qu'effectivement on voit bien le petit jeu de LR et du RN pour faire durer les débats
16:27et peut-être empêcher que ce texte soit voté.
16:29Sur la rénovation thermique, vraiment sur la rénovation thermique,
16:32le Front National fait toujours preuve de climato-scepticisme.
16:35Mais au-delà, ils méprisent la question sociale que ça représente
16:38parce que quand on ne fait pas la rénovation thermique
16:40ou quand on permet que des logements soient toujours loués via des passoires thermiques,
16:44soient toujours loués via des meublés touristiques,
16:46ça veut dire in fine que des personnes ont du mal à se chauffer
16:49ou ils consacrent une part excessive de leur revenu.
16:51Ceux qui défendent les petits sont en train de les saborder, c'est tout.
16:54On a 1,6 million de passoires énergétiques.
16:57On a rénové l'an dernier 60 000 logements seulement en rénovation globale.
17:01Vous prévoyez seulement 200 000 rénovations globales.
17:04A ce rythme-là, comment on peut le tenir ?
17:06Et à un moment, quelle est la conséquence de tout ça ?
17:09C'est qu'on aura moins de logements offerts à la location
17:12peu importe que ça soit de la courte durée ou pas de la courte durée.
17:15C'est ça la conséquence.
17:16Et si le calendrier n'est pas tenable ?
17:19Je ne parle même pas de la question du DPE.
17:21Le DPE aujourd'hui, on a un problème de fiabilité.
17:24La question qui est là aujourd'hui...
17:26Monsieur le ministre, est-ce que vous êtes prêt à modifier la donne
17:30en matière de DPE pour le rendre plus fiable ?
17:32Monsieur le ministre, est-ce que vous êtes prêt à modifier le calendrier
17:35pour qu'il soit tenable et qu'on puisse faire en sorte
17:38qu'on n'ait pas des sorties du parc locatif ?
17:40Sinon demain, ce seront les locataires en France qui seront perdants
17:44parce qu'il y aura moins de logements sur le marché.
17:46J'ai un ami qui a une résidence secondaire dans le Var.
17:49Je sais que ça ne plaît pas à tout le monde, mais j'en ai un.
17:51Ah, ça ne plaît pas à la gauche.
17:52Oh, quelle horreur, des riches.
17:53Squattons-le, squattons-le.
17:54Bon, donc j'ai un ami qui a une résidence secondaire dans le Var.
17:57Et alors ?
17:58Et alors, à partir de là, il alloue, il n'est pas là au mois d'août,
18:01il alloue en juillet à des saisonniers
18:03parce qu'il se trouve qu'il a un copain restaurateur, il loue aux saisonniers.
18:06Il y a un problème de logement saisonnier
18:07que vous êtes incapable de résoudre par ailleurs.
18:09Il faudrait vous occuper de ça.
18:10Mais non, vous faites autre chose.
18:11Bon, ce n'est pas grave.
18:12Et qu'est-ce qui va se passer demain ?
18:14Du coup, il n'a plus à louer cette villa.
18:16Il ne va pas faire de ramassons.
18:17Il n'a plus à louer.
18:18Donc, non seulement vous n'allez pas régler
18:20les déséquilibres du marché locatif en zone tendue,
18:22mais vous allez encore renforcer les problèmes de location de saisonniers
18:25dans les zones de vacances.
18:27Voilà, bravo, vous aurez tout gagné.
18:29Lors de cette séance, fin 2023,
18:31le Rassemblement national multiplie les prises de parole.
18:34Sa stratégie est simple, ralentir les débats
18:37pour que la proposition de loi ne puisse pas être votée avant minuit.
18:41Il y parvient.
18:42À minuit, la séance est levée,
18:45alors que la proposition de loi n'est pas adoptée.
18:48Deux mois plus tard,
18:49la proposition de loi est à nouveau à l'ordre du jour.
18:51Le 29 janvier 2024,
18:53les députés reprennent son examen
18:55avec l'un des sujets les plus sensibles du texte,
18:57la suppression de l'abattement fiscal sur les appartements de tourisme.
19:01Une mesure déjà adoptée dans le budget 2024,
19:04mais que le gouvernement de l'époque ne veut pas appliquer.
19:13Nous continuons l'examen de ce texte important
19:15pour redonner de l'espace aux communes
19:18qui se battent pour l'habitat permanent.
19:20Nous abordons un article qui va faire débat
19:22dans le cadre d'une mission qui a été confiée
19:25notamment à nos collègues sur la fiscalité locative
19:27et qui va mener à un certain nombre de polémiques
19:30sur la fiscalité que nous regardons ici.
19:32Mais cet article contient un élément absolument fondamental
19:36que nul au fond ne peut vraiment contester.
19:38Pourquoi les pouvoirs publics inciteraient-ils
19:42dans un monde où il y a une crise du logement
19:45à louer plutôt des locations saisonnières de courte durée,
19:49parfois un jour, à la suite 365 fois,
19:52plutôt qu'un logement permanent ?
19:54Comment peut-on considérer,
19:56dans un monde où nous avons besoin de logements permanents
19:58pour les infirmiers, pour les soignants, pour les professeurs,
20:00pour l'ensemble des agents
20:02qui font tourner le pays du secteur public
20:04comme du secteur privé,
20:05comment peut-on considérer que l'État dirait
20:07« Oui, madame, monsieur, je vous encourage
20:09plutôt à louer un meublé de tourisme
20:12pendant deux jours autant de fois que vous le voulez
20:14plutôt qu'un logement permanent. »
20:16C'est ce principe général que nous regardons ici
20:18et qui souffre des exceptions, que nous allons examiner,
20:20que nous allons regarder en détail
20:22et qui mérite sans doute des ajustements
20:24qui seront aussi ceux de la mission qui a été confiée à notre collègue.
20:26S'il est légitime de chercher à préserver
20:28une vie économique locale pérenne
20:30en dehors du tourisme
20:32et de permettre aux Français de se loger
20:34là où ils travaillent,
20:36il est regrettable, une fois de plus,
20:38que cela passe encore par la contrainte
20:40et la punition des propriétaires.
20:42Nous pensons que c'est justement l'accumulation
20:44des interdictions en tout genre,
20:46notamment de louer son bien
20:48sauf à y entreprendre de coûteux travaux
20:50dits de performance énergétique
20:52qui a découragé beaucoup de propriétaires
20:54de louer à l'année.
20:56Nous pensons aussi que ce sont les multiples
20:58obligations, dépenses et responsabilités
21:00mises à la charge
21:02des bailleurs, en premier lieu
21:04la lourde taxation des loyers
21:06qui ont peu à peu fermé les perspectives
21:08de l'investissement locatif d'habitation.
21:10Peut-être qu'au lieu d'écraser la niche fiscale
21:12de la location de tourisme,
21:14serait-il plus porteur
21:16de desserrer l'étau sur la location
21:18longue durée et de la rendre
21:20ainsi plus attractive.
21:22Cet article 3 comprend des mesures fiscales
21:24posant, vous l'avez compris, certaines difficultés.
21:26D'abord, il propose
21:28des solutions fiscales différentes
21:30de celles de la loi de finances
21:32pour 2024.
21:34Elle conduirait à une incohérence législative
21:36et brouillerait la lisibilité
21:38de la loi pour les particuliers
21:40comme pour les professionnels.
21:42Elle n'incitera plus les propriétaires
21:44à faire classer leur meublé.
21:46Elle affectera également les petits propriétaires
21:48ayant élaboré leur investissement
21:50en se basant sur
21:52ces abattements existants.
21:54Cet article, tel qu'il est proposé aujourd'hui,
21:56nous pose un certain nombre de problèmes.
21:58D'abord, parce que ce sont des mesures fiscales
22:00extrêmement importantes qui sont envisagées
22:02et qui sont
22:04étudiées hors PLF,
22:06ce qui peut quand même nous interroger.
22:08Aucune étude à ce stade
22:10n'existe, par rapport
22:12aux avantages et inconvénients qu'on aurait à toucher
22:14dans de telles proportions ces abattements,
22:16ni aucune étude d'impact budgétaire,
22:18social ou économique.
22:20Je suis par ailleurs convaincue
22:22que ce que nous nous apprêtons à faire
22:24avec ce texte, pour ma part,
22:26ne remettra pas un seul mètre carré
22:28juste sur les mesures fiscales,
22:30sur le marché locatif
22:32de longue durée.
22:34Et pourrait même,
22:36même sur certains territoires
22:38très touristiques, encourager
22:40à nouveau le développement
22:42de l'économie souterraine.
22:44J'ai vraiment des réticences
22:46à prendre de telles mesures
22:48qui vont très loin,
22:50sans qu'on ait évalué
22:52par ailleurs les impacts,
22:54notamment sur les territoires touristiques.
22:56On milite pour avantager la location
22:58longue durée.
23:00Comme l'a dit le collègue Armand,
23:02ce n'est pas entendable que les pouvoirs publics
23:04facilitent à ce point
23:06une législation, je vais l'appeler
23:08comme ça, pousse au crime.
23:10Aujourd'hui, la location saisonnière
23:12est plus rentable et moins imposée.
23:14Et l'ensemble,
23:16sur tous les bancs des maires,
23:18demande un encadrement.
23:20Quand j'entends le FN,
23:22voler au secours de la multinationale,
23:24aider gros, parce qu'en vrai vous défendez
23:26un abattement qui bénéficie aux plus gros,
23:28c'est 10, 12 000 par mois.
23:30En fait, vous n'êtes pas au soutien des petits,
23:32vous êtes au soutien d'un tsunami
23:34de disparitions de logements pérennes
23:36sur le territoire.
23:38C'est en partie
23:40la faute de cette fiscalité.
23:42C'est en partie à cause de cette fiscalité
23:44qu'il est désormais extrêmement compliqué
23:46de se loger en famille, dans le 3e arrondissement,
23:48évidemment, à Paris, mais également à Saint-Nazaire,
23:50sur tout le littoral atlantique,
23:52ou dans énormément de territoires.
23:54Et donc, que j'entende désormais qu'on veuille
23:56protéger la lucrativité
23:58et la baisse d'impôts
24:00pour les classés touristiques,
24:02en fait, ça n'empêche pas de classer touristique.
24:04Simplement, on va réduire l'attrait, souffrer
24:06qu'on réduise l'attrait pour avantager
24:08la location longue durée. C'est ce que réclame
24:10la population et les maires,
24:12et sur tous les bancs, il est grand temps qu'on le fasse.
24:14Et je ne comprends pas que le gouvernement
24:16aujourd'hui s'oppose à cette mesure.
24:18Il s'agit de faire rentrer un petit peu d'argent
24:20dans les caisses. C'est passé au projet
24:22de loi de finances, soutenu par le Sénat,
24:24soutenu ici. Quand c'est passé,
24:26le gouvernement a plaidé l'erreur matérielle,
24:28refuse d'appliquer la loi. Il est grand temps
24:30de supprimer la niche fiscale Airbnb.
24:32Nous, ce qui nous a guidés dans la rédaction
24:34de cet article 3, c'est de se dire
24:36qu'est-ce qui justifie aujourd'hui
24:38qu'un propriétaire
24:40d'un meublé de tourisme
24:42ait un abattement de 71% jusqu'à
24:44188.000 euros
24:46de chiffre d'affaires ? On ne parle pas d'un petit propriétaire
24:48qui a fait 188.000 euros de chiffre d'affaires.
24:50Et qu'est-ce qui justifie
24:52qu'un propriétaire
24:54de meublé
24:56simple
24:58ait un abattement de 50%
25:00jusqu'à 77.000 euros ?
25:02Quand on fait 77.000 euros de chiffre d'affaires,
25:04on n'est pas un petit propriétaire. C'est pas un petit
25:06complément de revenu. C'est un business.
25:08Alors que quand on a
25:10un propriétaire qui loue à une famille,
25:12qui vit à l'année,
25:14qui met ses enfants à l'école,
25:16qui fait vivre les services publics,
25:18qui fait vivre le service de proximité,
25:20qui permet la vitalité de nos communes,
25:22il n'est que 30% d'abattement.
25:24La question que nous avons posée, c'est
25:26qu'est-ce qui justifie 50%
25:28d'abattement ou 71% d'abattement ?
25:30Rien. Et si je mets ma
25:32casquette de libéral que je ne suis pas,
25:34et ça, vous pouvez vous en douter,
25:36on se retrouve dans une situation
25:38où on dit oui, mais si on enlève le 71% ou le 50%,
25:40ils vont arrêter parce que ça sera pas rentable.
25:42Mais excusez-moi, ça veut dire que de base,
25:44c'est pas rentable. Et puis, si on regarde un petit peu
25:46la réalité des chiffres,
25:48quelqu'un qui va louer, et c'est les chiffres
25:50approximatifs, c'est une fourchette,
25:52mais l'été, sur la côte
25:54atlantique, 1.000 euros la semaine,
25:56excusez-moi,
25:58dans cette situation que nous connaissons
26:00aujourd'hui, il ne va pas être
26:02en difficulté parce qu'il paye un petit peu plus d'impôts,
26:04parce qu'il participe à l'effort
26:06national pour faire fonctionner
26:08nos services publics, parce que l'impôt, il sert à ça,
26:10à faire fonctionner les services publics,
26:12à faire tourner aussi l'économie de la commune
26:14dans laquelle il fait de la rentabilité.
26:16Donc c'est un vrai sujet
26:18d'équité sur la question fiscale.
26:20Pour répondre au Rassemblement National,
26:22vous avez voté
26:24contre le DPE. Vous faites du DPE,
26:26votre épouvantail en termes de logement, c'est à peu près la seule
26:28proposition que vous faites en termes de logement,
26:30revenir sur le DPE. Bon, certes,
26:32on a un petit peu l'habitude sur tous les rares textes
26:34logements que nous examinons ici, on a
26:36droit à la rétournelle du DPE. Mais,
26:38et à ma grande surprise, vous avez
26:40voté même contre l'article 2 qui donne des outils
26:42aux communes.
26:44Alors que vous, vous voulez les
26:46défenseurs des petites communes, et je vous ferai pas,
26:48comme je l'ai fait en décembre,
26:50l'examen de ce qu'ont dit vos
26:52propres collègues du Rassemblement National, invitant
26:54le gouvernement à agir contre la spéculation
26:56et contre Airbnb. Donc j'ai un petit peu
26:58du mal à vous suivre, et puis pour vous
27:00rappeler sur la fiscalité, parce qu'effectivement, vous ne défendez
27:02pas les petits propriétaires, parce
27:04qu'un chiffre qui est assez parlant,
27:06c'est que 50% du parc
27:08locatif est détenu par
27:103,5% des propriétaires.
27:12Donc non, le mythe du petit
27:14propriétaire n'existe pas, c'est bel et bien
27:16un mythe. Pour répondre
27:18à monsieur Vigier,
27:20vous nous dites d'attendre.
27:22Sauf que moi, quand on attend,
27:24quand on attend, je pense,
27:26et c'est l'exemple que je cite
27:28régulièrement, mais il est vrai, à l'infirmière
27:30de l'hôpital de Bayonne,
27:32à les boueurs de l'agglomération Pays Basque,
27:34qui dorment dans leur voiture.
27:36La réalité, elle est ça. Pendant
27:38qu'on est en train de voir si on modifie
27:40un petit peu la fiscalité, si on va
27:42demander à des propriétaires de payer
27:44un peu plus d'impôts, les perdants,
27:46c'est ceux qui vivent dehors aujourd'hui.
27:48C'est ceux qui n'ont pas de toit. Donc effectivement,
27:50nos mesures fiscales vont créer un petit
27:52peu plus de fiscalité pour certains propriétaires.
27:54Mais elle va permettre,
27:56elle va le permettre à certains,
27:58peut-être de retrouver un toit, et à certains propriétaires
28:00de prendre conscience qu'aujourd'hui,
28:02leur fonctionnement déséquilibre les territoires.
28:04Et sur la question
28:06des stations de tourisme,
28:08et je ne vous ferai pas
28:10l'offense de vous rappeler le vote du Sénat,
28:12du groupe LR au Sénat, qui était encore
28:14plus dur que nous sur la fiscalité. Mais
28:16je ne vais pas revenir dessus. Je vais vous
28:18parler des stations de tourisme.
28:20Et je vous citerai l'exemple, encore une fois,
28:22Maïder Aosteyi, maire
28:24républicain de Biarritz, qui soutient
28:26un autre amendement et qui serait même pour une suppression pure
28:28et simple de la niche fiscale.
28:30Parce que ces stations de tourisme, oui, elles vivent du tourisme.
28:32Mais elles ont aussi des habitants.
28:34Elles ont aussi besoin
28:36de familles qui y vont
28:38dans les écoles. On a l'exemple d'Andaï.
28:40Andaï, commune classée
28:42tourisme, qui voit chaque année
28:44des postes supprimés parce qu'il n'y a plus
28:46d'enfants, parce qu'une grande
28:48partie de leur parc immobilier est transformée en meublé
28:50de tourisme. Qu'est-ce qui vaut mieux ?
28:52Est-ce qu'il vaut mieux équilibrer entre
28:54l'économie touristique et l'économie à l'année,
28:56ou tout miser sur l'économie touristique
28:58et transformer nos villages et nos villes
29:00en centres de vacances ? Je ne le pense pas.
29:02Après, il y a une question aujourd'hui à avoir,
29:04effectivement, mais Anaïg reviendra tout à l'heure dessus,
29:06sur le classement commune
29:08touristique. Est-ce qu'on ne peut pas le décorréler
29:10de la question du meublé de tourisme ?
29:12Et je pense fondamentalement, dans la mesure
29:14où nous avons fait des adaptations
29:16sur notre modèle fiscal,
29:18il sera toujours plus avantageux
29:20pour un propriétaire de classer, car
29:22l'abattement sera certes réduit,
29:24mais le plafond sera plus
29:26avantageux pour un meublé classé que pour
29:28un meublé simple. Et si on prend
29:30le cœur du classement,
29:32le cœur du classement, ce n'est pas gagner plus
29:34et payer moins d'impôts. Le cœur du classement,
29:36c'est d'offrir
29:38une prestation de qualité.
29:40Qu'est-ce qui guide ces propriétaires ?
29:42C'est faire de l'argent et avoir une défiscalisation,
29:44ou proposer, faire rayonner le territoire
29:46avec des appartements ou des maisons
29:48de bonne qualité. Moi, je pense qu'il faut
29:50encourager le classement, monter en gamme
29:52sur le classement des meublés de tourisme,
29:54mais arrêter de dire que si
29:56ils passent
29:58de 71 à 50 ou à 30% d'abattement,
30:00ils vont arrêter. Ce n'est pas vrai, ils continueront
30:02à faire de l'argent, ils continueront à avoir
30:04des bénéfices. Et pour les communes,
30:06je ne vous entends pas très bien,
30:08mais vous me parlez du classement des communes. Mais
30:10effectivement, les communes
30:12vont se poser la question, est-ce qu'elles gardent
30:14leur classement de communes de tourisme ?
30:16Mais quand la commune
30:18perd des habitants à l'année, elle perd aussi
30:20de la dotation, elle perd des
30:22services publics, elle perd des postes
30:24à l'école, elle perd des commerces.
30:26Donc ne misons pas tout le tourisme,
30:28et je cite le premier,
30:30souvent l'exemple du Pays Basque,
30:32comme cœur de la crise,
30:34et on pense que le Pays Basque vit du tourisme.
30:36Sauf que c'est 12%
30:38de l'économie de l'agglomération Pays Basque
30:40qui est misée sur le tourisme.
30:42Sauf que les effets négatifs, ils sont bien
30:44plus importants que le tourisme.
30:46Et je conclurai
30:48simplement sur un exemple. Depuis que nous avons commencé
30:50ce travail canaïque, nous sommes saisis
30:52comme d'autres l'ont cité, d'exemples de gens
30:54sur les territoires
30:56qui ne peuvent plus vivre. Je vais vous lire
30:58le témoignage de quelqu'un qui vit en
31:00Vallée d'Aspe. C'est pas au Pays Basque.
31:02Avec ma compagne, nous sommes locataires d'une maison
31:04à Bedouce. Les propriétaires,
31:06c'est donc une résidence
31:08secondaire, veulent vendre la maison.
31:10Nous leur louons de
31:12septembre à juin, contraints quand nous n'avons rien d'autre.
31:14L'été, ils la louent à des touristes.
31:16Alors que nous sommes
31:18obligés de vivre sous la tente avec nos
31:20trois enfants. Ça fait déjà trois étés
31:22que nous campons sous la tente
31:24de juin à septembre. Vivre sous la
31:26tente l'été entraîne des tensions
31:28avec mon ex-compagne
31:30qui voit cela d'un mauvais oeil et menace de réduire
31:32mon temps de garde de mes deux enfants.
31:34Voilà la réalité des territoires.
31:36Voilà la situation dans laquelle cet amendement,
31:38cette niche fiscale entraîne les gens.
31:40Alors oui, moi je préfère faire
31:42un peu de perdants mais beaucoup de gagnants
31:44qui auront un toit sur la tête.
31:45Cet article 3 est sans doute le plus contestable
31:47selon nous de cette proposition de loi,
31:49qui vise, disons-le clairement, à accroître la fiscalité
31:51des petits propriétaires qui exercent à titre
31:53marginal l'activité de location saisonnière.
31:55L'alignement de la fiscalité
31:57des meublés de tourisme au régime
31:59microfoncier dans les zones tendues,
32:01ainsi que l'abaissement de l'abattement qui bénéficie
32:03aux meublés de tourisme représente une augmentation
32:05inacceptable de la fiscalité sur les classes moyennes.
32:07Prenons l'exemple d'un particulier
32:09loueur meublé non professionnel
32:11qui loue occasionnellement sa résidence principale.
32:13Pour un revenu foncier de 15 000 euros par an
32:15avec une tranche marginale d'imposition à 30%,
32:17cela représente une hausse d'impôt
32:19sur le revenu de près de 900 euros par an.
32:21Nous refusons toute hausse
32:23de la fiscalité immobilière, notamment
32:25pour les plus modestes et les classes moyennes,
32:27l'immobilier qui est aujourd'hui l'actif le plus taxé en France
32:29face aux actifs financiers
32:31qui juisent d'un privilège fiscal avec la
32:33fat tax instaurée par Emmanuel Macron
32:35en 2017 et sortie de l'ISF
32:37que vous avez supprimé.
32:39Je rappelle à titre accessoire que la fiscalité
32:41qui pèse sur le logement représente 92 milliards d'euros par an.
32:43Vous allez mettre en péril
32:45des équilibres économiques existants,
32:47la pérennité de plans de financement
32:49et fragiliser de petits propriétaires
32:51qui ont recours à cette activité de façon marginale
32:53tout simplement pour pouvoir conserver
32:55leurs biens et assumer les charges en hausse constante.
32:57Depuis votre arrivée au pouvoir,
32:59la taxe foncière a effectivement explosé,
33:01les factures d'énergie ne cessent
33:03d'augmenter, plus 44% en deux ans,
33:05sans compter les 10% que nous allons prendre
33:07dans quelques jours. Les Français sont
33:09contraints de se sacrifier et de trouver des solutions
33:11alternatives pour faire face à cette
33:13hausse des charges inacceptables.
33:15Dans ma circonscription touristique de l'Aude,
33:17à Narbonne, les Oudoirs recourent massivement
33:19à la location saisonnière de façon ponctuelle
33:21et raisonnée entre juin et septembre,
33:23tout simplement pour tirer d'indispensables revenus complémentaires.
33:25On ne lutte pas contre la crise
33:27du logement en augmentant les impôts des Français,
33:29mais le plus gros scandale de cette proposition
33:31de loi, chers collègues, c'est que pendant
33:33que vous allez augmenter les taxes et les impôts pour les petits
33:35propriétaires français, vous refusez de vous
33:37attaquer aux plateformes de numérique protégées
33:39par Emmanuel Macron, comme Airbnb,
33:41qui ne paie toujours pas ses impôts en France.
33:43On tabasse les petits, mais on protège les grands.
33:45Je vous remercie.
33:46On doit agir parce qu'on est face à une
33:48fiscalité qui, pour l'instant, devient
33:50du non-sens.
33:52Tout le monde, en fait, se dit qu'il y a un impact
33:54au niveau des prix, il y a une
33:56intensification de l'activité des meublés de tourisme,
33:58il y a une attrition des résidences
34:00principales, nous sommes sur une dévitalisation
34:02des chœurs de villes,
34:04ou encore sur une augmentation des nuisances
34:06sonores dans les zones tendues.
34:08C'est le constat qui est partagé par tous
34:10et on se dit tous, il faut agir.
34:12Agir comment ? Là est la difficulté,
34:14peut-être.
34:16Le régime qui s'applique aux locations de meublés
34:18comprend un avantage fiscal qui, selon moi,
34:20est disproportionné, compte tenu
34:22de la situation critique en matière d'accès au logement
34:24dans lequel nous sommes.
34:26Quand on donne un avantage fiscal,
34:28c'est généralement quand le législateur consent
34:30à donner un avantage fiscal, une ristourne
34:32fiscale, un abattement fiscal,
34:34il le fait parce qu'il y a un objectif sociétal
34:36derrière.
34:38Et il fut un temps, le législateur a décidé de donner
34:40un avantage fiscal à celles et ceux qui
34:42voulaient louer en touristique parce qu'on manquait
34:44d'offres de tourisme, parce qu'il n'y avait pas
34:46d'offres hôtelières et parce que la France
34:48voulait développer son offre touristique.
34:50Et à l'époque, ça se comprenait très bien.
34:52Mais depuis ces années, les choses ont un petit peu changé.
34:54Et on se retrouve avec
34:56des communes qui, aujourd'hui,
34:58n'ont plus d'offres locatives
35:00traditionnelles et ont totalement
35:02une offre de location saisonnière.
35:04Et ça touche des maires de gauche, de droite.
35:06Ce n'est pas une histoire de couleur politique, de libéraux
35:08contre pas libéraux. Le maire de
35:10Saint-Malo est de droite.
35:12Pour autant, à Saint-Malo, il dit qu'il n'y a
35:14plus aucune offre locative traditionnelle
35:16parce que tout a été remplacé par une offre
35:18locative saisonnière.
35:20Et dans ce contexte de tensions et de
35:22substitutions potentielles entre
35:24le locatif traditionnel et le locatif touristique,
35:26on se pose la question de, est-ce qu'on maintient
35:28un avantage fiscal comme ça ? Et moi, je ne sais
35:30pas expliquer qu'on donne un avantage
35:32fiscal à 70%
35:34sur du meublé de tourisme dans des communes
35:36où il n'y a plus aucun logement traditionnel.
35:38Je ne sais pas l'expliquer. Et quand des députés de notre commission
35:40venus de Bretagne, du Pays Basque,
35:42des zones côtières, des zones touristiques, viennent nous voir,
35:44je ne sais pas expliquer que l'Etat
35:46continue de donner 70%
35:48d'abattement sur une offre touristique
35:50alors qu'on n'a plus aucun logement traditionnel.
35:52Cela accroît à la substitution potentielle.
35:54Cela n'a plus aucune justification sociétale.
35:56Et ce qui a été fait il fut un temps par législateurs
35:58ne se justifie plus aujourd'hui.
36:00Ce problème a été soulevé par un AIG,
36:02le Meur, par Ignaki et Tchanis, depuis avril 2023.
36:04Ils se sont battus pour
36:06mettre cette proposition de loi. On s'est battus ensemble
36:08pour le mettre à l'ordre du jour.
36:10Je pense que beaucoup d'obstacles ont été franchis.
36:12Et on a à chaque fois eu, d'ailleurs,
36:14des personnes qui ne voulaient pas nous donner les chiffres,
36:16y compris dans les administrations, en disant que c'est compliqué,
36:18attendons, voyons plus tard,
36:20etc. Et à un moment, il faut agir.
36:22On ne peut pas continuer toujours
36:24à botter en touche sur le lendemain en disant
36:26que c'est très bien, vous avez raison, mais on verra demain.
36:28Et moi, je n'imagine pas qu'on sorte de l'examen de ce texte,
36:30Madame la Présidente, en se disant qu'il n'y a pas d'article fiscal.
36:32Je comprends, bien sûr, la position du rapporteur
36:34général du budget. A sa place, j'aurais eu probablement
36:36la même position qu'à dire pas de fiscal
36:38en dehors de la loi de finances.
36:40Mais la réalité, c'est que
36:42sortir de ce sujet-là
36:44sans aucune action fiscale,
36:46sans aucun rééquilibrage, ce serait, je crois,
36:48dommage parce qu'il y a une vraie attente des territoires
36:50et c'est moi qu'elle est attendue.
36:54Merci, Madame la Présidente.
36:56Effectivement, ça a été rappelé
36:58par les rapporteurs, il y a une mission qui est en cours
37:00et qui a été confiée
37:02aux députés
37:04Anaïs Glemer et Marina Ferrari
37:06qui a pour objectif d'étudier
37:08les évolutions de la fiscalité de la location
37:10de courte et de longue durée
37:12afin de favoriser la mise à disposition de logements
37:14à loyer abordable à titre
37:16de résidence principale dans les territoires
37:18où ils sont nécessaires. Dans ce contexte,
37:20nous considérons qu'il serait plutôt souhaitable
37:22d'attendre les conclusions de cette mission
37:24en avril prochain avant d'adopter
37:26les évolutions de la fiscalité
37:28locative. Néanmoins,
37:30le gouvernement partage l'objectif de la réforme
37:32de fiscalité relative à la location saisonnière
37:34poursuivie par l'article 3 de cette
37:36proposition de loi et nous avons
37:38ainsi fait adopter en première lecture de la loi
37:40de finances pour 2024 un dispositif
37:42dont l'objectif est similaire
37:44à celui de l'article 3 même s'il est légèrement
37:46différent. Il aligne
37:48les conditions d'application du régime
37:50de simplification microbique applicables
37:52à l'allocation de locaux classés meublés
37:54de tourisme sur celui de l'allocation
37:56de locaux meublés classiques.
37:58Il instaure en complément un dispositif
38:00incitatif au maintien et au développement
38:02d'une offre de locaux classés meublés de tourisme
38:04dans les territoires en déficit
38:06d'offres touristiques non concernées
38:08par les problèmes d'attrition
38:10de résidence principale qui a été évoqué
38:12à l'instant par le Président Casbarian.
38:14Pour toutes ces raisons, le gouvernement
38:16va donc donner un avis de sagesse sur
38:18l'article 3 et sur l'ensemble
38:20des amendements qui ont été déposés à cet article.
38:22Je vous remercie.
38:23On a plutôt l'impression d'une politique
38:25fiscale un petit peu de gribouille.
38:27Il y a eu
38:29le PLF qui a modifié
38:31substantiellement
38:33l'abattement fiscal
38:35pour les loueurs de meublés
38:37classés. Aujourd'hui,
38:39nous avons une PPL qui certes
38:41chemine depuis un certain
38:43temps et
38:45en même temps, il y a
38:47la mission
38:49Ferrari-Le Meur
38:51qui justement doit traiter de ces
38:53questions fiscales.
38:55Ce qui me semble indispensable
38:57et moi j'entends certains collègues
38:59qui dans
39:01des zones urbaines et
39:03touristiques à la fois
39:05rencontrent pour leurs
39:07concitoyens des difficultés de logement
39:09majeurs,
39:11je ne mets pas en doute leur parole,
39:13mais il y a aussi d'autres territoires
39:15en France et on doit
39:17avoir des politiques
39:19du logement qui
39:21nécessitent justement ces accompagnements
39:23fiscaux
39:25parce que ces territoires
39:27ont été bâtis autour
39:29du tourisme. Et l'article 2,
39:31si chers collègues, quand vous êtes à Val Thorens,
39:33c'est bâti autour du tourisme.
39:35Vous avez beau hocher de la tête,
39:37ainsi est l'article 2
39:39sur les zonages de servitude
39:41d'habitation permanente répondra
39:43à une bonne partie
39:45de la problématique.
39:47Et puis on peut peut-être
39:49voir comment fiscalement
39:51contraindre, tout à l'heure
39:53notre collègue Etchanis
39:55disait que plus de 50%
39:57des résidents secondaires sont
39:59détenus par 3,5%
40:01de personnes, et bien essayons
40:03plutôt de viser ceci en priorité
40:05que certains petits investisseurs
40:07qui, dans l'équilibre
40:09de leur projet immobilier,
40:11ont intégré cet abattement.
40:13Et je rajouterai pour conclure
40:15que si
40:17l'avantage fiscal diminue
40:19trop, et je trouve que c'est le cas
40:21dans ce texte, et bien on risque
40:23d'avoir des locations parallèles,
40:25des locations au marché noir
40:27comme on le dit.
40:29Pour répondre au rapporteur
40:31général du budget, juste,
40:33effectivement nous n'avons pas eu
40:35d'études d'impact.
40:37C'est pas faute d'en avoir demandé, et je fais,
40:39je rapporte ce texte avec une membre
40:41de la majorité. Et vous,
40:43en qualité de rapporteur général du budget,
40:45vous auriez très bien pu, comme l'a fait ma collègue
40:47Valérie Rabot en un temps, aller à Bercy
40:49demander les chiffres
40:51et vous ne l'avez pas fait.
40:53Alors que c'est pas faute.
40:55Et j'étais à quelques centimètres de vous
40:57en juin 2022, quand j'ai interpellé
40:59Bruno Le Maire sur la fiscalité
41:01des meubles de tourisme.
41:03Depuis 2024, deux ans,
41:05je pense que les services de Bercy auraient pu
41:07produire quelque chose. Donc je vous invite,
41:09monsieur le rapporteur général du budget,
41:11de venir avec vous, demain ou après-demain
41:13à Bercy, aller chercher les chiffres
41:15pour avoir la réalité des choses
41:17et ça pourra alimenter
41:19la mission d'Anaïck Le Maire
41:21et de Marina Refferi qui retrouvent les mêmes
41:23difficultés à avoir ces chiffres de Bercy.
41:25Est-ce que Bruno Le Maire n'a pas envie de les donner
41:27ou est-ce qu'il y a une autre raison ?
41:29On peut aller demain, tous les quatre,
41:31à Bruno Le Maire et lui demander les chiffres.
41:33Je vous prie de bien vouloir gagner vos places.
41:37Le scrutin est ouvert.
41:43Le scrutin est clos.
41:47Voici le résultat du scrutin.
41:49Votants 128, exprimés 125,
41:51majorité 63, pour 100 contre 25,
41:53l'Assemblée nationale a adopté.
41:55Après l'Assemblée nationale,
41:57le Sénat vote aussi cette proposition de loi
41:59au printemps 2024
42:01avec de nombreuses retouches.
42:03Mais la dissolution interrompt tout.
42:05A l'automne, députés et sénateurs
42:07reprennent les discussions,
42:09ils trouvent un compromis
42:11et c'est ce texte qui est soumis au vote
42:13le 7 novembre,
42:15l'aboutissement de deux ans de travail
42:17pour les députés Iñaki et Chaniz
42:19et Anaïck Le Maire.
42:21Monsieur le Président,
42:23Madame la Ministre,
42:25chers co-rapporteurs Iñaki et Chaniz,
42:27chers collègues,
42:29enfin, enfin que le chemin
42:31fut long, semé d'embûches,
42:33un calendrier trop chargé,
42:35un amendement validé par erreur,
42:37de multiples rapports,
42:39de multiples reports,
42:41une dissolution une semaine avant l'examen final
42:43et des notes blanches qui tombent juste en amont
42:45du vote définitif.
42:47Tout cela n'a pas mis à mal notre détermination
42:49et ce texte arrive enfin
42:51à son terme.
42:53Le chemin fut long, mais aussi il fut beau.
42:55De l'assente empruntée aux côtés
42:57du député Vincent Roland, aux routes parcourues
42:59avec le député Iñaki et Chaniz,
43:01deux années ont été nécessaires
43:03pour nous retrouver aujourd'hui,
43:05ici, dans cette Assemblée.
43:07Deux années à glaner des informations,
43:09à parcourir les villes et les villages,
43:11à rencontrer les élus, les collectifs citoyens,
43:13les professionnels de l'immobilier,
43:15de l'hôtellerie,
43:17deux années qui ont enrichi ce texte
43:19et nous ont aussi enrichi.
43:21Le travail fut immense.
43:23Certains définissent notre combat
43:25comme celui de David face à Goliath.
43:27Notre force fut d'être
43:29accompagnés et soutenus partout
43:31en France. Nous avons su dépasser
43:33nos différents politiques au profit de l'intérêt
43:35général. C'est ce que nous demandent
43:37nos concitoyens.
43:39Je souhaite que ce texte transpartisan
43:41soit voté et porté
43:43partout sur vos territoires. Cela
43:45constitue une étape et non pas une fin.
43:47Il nous faudra faire preuve d'attention
43:49et faire confiance aux élus locaux pour l'adapter
43:51si besoin. Alors,
43:53toutes et tous, partout en France,
43:55je vous remercie. Nous avons tenu
43:57bon face au vent contraire,
43:59car ce texte, nous le devions
44:01à toutes celles et ceux qui se mobilisent
44:03depuis des années en faveur de l'habitat
44:05permanent. En pleine crise
44:07du logement et face à l'augmentation
44:09explosive du nombre de meublés
44:11de tourisme, passé de 300 000
44:13à 1,2 million en 8 ans,
44:15ce texte était nécessaire.
44:17Non pas pour interdire,
44:19mais pour réguler, pour mener
44:21une politique préventive plutôt
44:23que curative. Je regrette
44:25que nous n'ayons pas pu aller plus loin,
44:27à la fois sur le régime mégrobique, mais aussi
44:29sur le régime réel, qu'il faudra impérativement
44:31réformer, tout en protégeant
44:33mieux et plus
44:35les gîtes ruraux et les maisons d'hôtes.
44:37Nous aurions pu avancer plus vite,
44:39mais ce texte demeure tout de même
44:41une belle victoire, une victoire
44:43collective.
44:45De son côté, la ministre
44:47Valérie Letart salue une loi
44:49nécessaire, première pierre dans la refondation
44:51de la politique du logement.
44:53C'est un travail
44:55désormais abouti, et je
44:57suis très heureuse de pouvoir aujourd'hui
44:59le soutenir au nom du gouvernement.
45:01C'est d'ailleurs un très
45:03bel exemple de la capacité
45:07qu'a le logement
45:09de réunir des consensus
45:11transpartisans, et j'espère que cela
45:13sera encore le cas sur de
45:15nombreux textes, comme j'ai eu l'occasion
45:17de l'exprimer devant la commission des affaires
45:19économiques hier.
45:21Ce texte est aussi
45:23exemplaire dans l'apport qu'ont pu avoir
45:25chacune des deux assemblées.
45:27Je ne détaillerai pas l'intégralité
45:29du texte, bien sûr désormais
45:31bien connu de tous, mais je
45:33voudrais simplement assister sur quelques mesures
45:35qui me semblent de nature à inverser vraiment
45:37la tendance dans tous les territoires
45:39qui ont besoin de rétablir un équilibre
45:41et d'offrir des logements de longue durée à leurs
45:43habitants. Un travail
45:45collectif très fourni a été fait sur
45:47les normes de décence énergétique.
45:49Nous aurons très prochainement
45:51l'occasion dans cette assemblée
45:53de débattre du calendrier de la rénovation
45:55énergétique, mais au préalable
45:57il fallait assurer l'équité
45:59des meublés touristiques et des logements
46:01de longue durée devant la loi pour éviter
46:03tout phénomène de fuite.
46:05C'est désormais une réalité, avec un
46:07équilibre que je salue, même si
46:09j'ai bien compris qu'il fallait continuer le chemin.
46:11Avec cette
46:13loi, chaque meublé devra désormais
46:15être enregistré auprès
46:17de la mairie. Un numéro unique
46:19lui sera attribué par un téléservice
46:21que le gouvernement mettra en place
46:23très rapidement,
46:25conformément d'ailleurs à des obligations
46:27européennes qui en la matière ont été
46:29utiles et précurseurs.
46:31S'agissant des sanctions,
46:33les amendes seront renforcées pour les
46:35loueurs se livrant à des fausses déclarations
46:37sous le numéro d'enregistrement des
46:39locations saisonnières.
46:41Une amende civile spécifique est par ailleurs
46:43prévue pour les plateformes ne se conformant
46:45pas à l'injonction du maire de retirer
46:47les annonces dont les numéros de
46:49déclarations ont été suspendus.
46:51En plus de cette connaissance,
46:53les communes disposeront de nouveaux
46:55outils pour réguler le parc
46:57des meublés touristiques.
46:59Les maires auront la possibilité d'abaisser
47:01le nombre maximal de jours de
47:03location touristique dans une
47:05résidence principale de 120 jours
47:07à 90 jours
47:09par an, comme
47:11votre chambre l'avait voté.
47:13Cela impactera très peu les
47:15Français qui font de la location meublée
47:17occasionnelle pour soutenir leur pouvoir d'achat
47:19et cela ne devrait pas changer
47:21le nombre de résidences principales
47:23mais c'est un signal fort important
47:25de confiance à l'égard des élus.
47:27Ils pourront également mettre en place
47:29des quotas de location saisonnière dans leurs communes
47:31ou encore créer des zones
47:33réservées uniquement aux résidences principales
47:35dans les communes situées en zone tendue
47:37ou possédant plus de 20%
47:39de résidences secondaires.
47:41Le texte clarifie également
47:43la charge de la preuve en matière de
47:45changement d'usage et je sais
47:47que ce sujet était bloquant
47:49pour beaucoup de collectivités
47:51en particulier la ville de Paris.
47:53Le texte agit aussi
47:55au niveau des copropriétés
47:57à la suite de la mobilisation de
47:59Madame Gatel au Sénat avec un compromis
48:01intéressant que vous avez accepté.
48:03Enfin, la proposition de loi
48:05s'attache à traiter de la question de la fiscalité
48:07des meublés touristiques.
48:09L'avantage fiscal dont bénéficient
48:11les propriétaires de meublés de tourisme
48:13apparaît excessif au regard de ceux
48:15dont jouissent les propriétaires
48:17de logements en location
48:19et cela sans justification particulière
48:21au regard des charges induites
48:23dans la gestion des biens.
48:25C'est désormais un travail large
48:27sur la fiscalité, sur la rentabilité
48:29et sur la sécurité de l'activité
48:31de location résidentielle que nous
48:33devons mener. Mesdames et
48:35Messieurs les députés,
48:37cette proposition de loi renforcera
48:39nettement les instruments à la main
48:41des collectivités pour réguler
48:43et maîtriser un phénomène
48:45qui menace la pérennité de l'offre
48:47de logements dans nos territoires tendus.
48:49Le gouvernement la soutient
48:51pleinement et
48:53comme vous l'avez rappelé chacun
48:55et chacune, dans le cadre
48:57d'une ambition de relancer
48:59la politique du logement
49:01et d'ouvrir la possibilité à nos
49:03concitoyens de retrouver un logement locatif
49:05cette initiative
49:07est une pierre essentielle
49:09évidente et nécessaire
49:11à une ambition plus large qu'il nous faut porter
49:13ensemble. Je vous remercie
49:15et bravo encore pour votre travail.
49:17Pour cette dernière discussion
49:19l'esprit de compromis domine
49:21à l'exception du Rassemblement
49:23qui a toujours de fortes réserves
49:25face à cette loi.
49:27Merci M. le Président
49:29Mme la Ministre, M. le rapporteur
49:31M. le rapporteur, chers collègues
49:33Encore une fois de plus
49:35la gauche s'attaque aux petits propriétaires
49:37et aux familles qui n'ont pas les moyens
49:39de supporter une énième hausse fiscale.
49:41Cette proposition de loi
49:43sous couvert de régulations meublées de tourisme
49:45c'est une manœuvre pour imposer
49:47de nouvelles taxes et faire payer
49:49ceux qui cherchent le plus souvent
49:51leur logement pour faire face aux charges qui explosent.
49:53Pour beaucoup de foyers
49:55il n'y a pas d'autre option que de recourir à l'allocation
49:57de courte durée pour absorber
49:59l'augmentation des coûts de la vie.
50:01Nous sommes donc ici en face
50:03d'une prétendue stratégie de régulation
50:05qui dissimule mal un objectif
50:07de ponction fiscale et qui
50:09vise encore toujours les mêmes.
50:11On parle ici d'une nouvelle fiscalité
50:13délirante et punitive.
50:15Passer d'un plafond du micro-bic
50:17de 75 000 à 15 000 euros
50:19à baisser l'abattement de 50 à 30%
50:21c'est mettre le couteau sous la gorge
50:23à des foyers qui tirent un revenu d'appoint
50:25de la location de leurs biens immobiliers
50:27durement acquis ou hérités du travail
50:29de leurs parents.
50:31Ce revenu locatif, souvent hérité
50:33d'un bien familial,
50:35est loin d'être un luxe.
50:37La gauche réalise toujours l'amalgame
50:39entre le petit propriétaire et le grand investisseur immobilier
50:41et s'attaque sous ce prétexte
50:43aux droits de propriété des particuliers.
50:45Droits de propriété qui, je le rappelle,
50:47est un des fondements de la République.
50:49À travers ce projet de loi,
50:51ce ne sont pas les détenteurs
50:53du grand capital qui sont visés
50:55mais nos concitoyens ayant réussi
50:57à épargner et à se constituer
50:59un petit patrimoine.
51:01Résultat, on encourage les petits propriétaires
51:03on les décourage plutôt
51:05ceux qui louent un logement
51:07pour arrondir leur fin de mois
51:09mais pas les grands investisseurs ou les plateformes internationales.
51:11Par cette proposition de loi,
51:13vous favorisez finalement
51:15les géants du secteur hôtelier
51:17au détriment de ceux qui veulent simplement
51:19tirer un revenu complémentaire de leurs biens immobiliers.
51:21Et cette inégalité de traitement,
51:23elle est scandaleuse.
51:25Elle laisse finalement
51:27une large place aux grands acteurs de location touristique
51:29tout en matraquant
51:31les citoyens ordinaires.
51:33Et ce n'est pas tout. En imposant des contraintes
51:35de performance énergétique aux locations saisonnières,
51:37la gauche frappe encore ceux
51:39qui n'ont pas les moyens.
51:41Comment pensez-vous que les petits propriétaires vont pouvoir payer
51:43leur rénovation énergétique ?
51:45Les élus qui soutiennent ces mesures ne connaissent visiblement pas
51:47la réalité de ceux qui doivent déjà dépenser des fortunes
51:49pour maintenir leur logement en état.
51:53Les conséquences directes de cette loi,
51:55c'est la réduction de l'offre de logement.
51:57On durcit les règles et ensuite,
51:59on va s'étonner que l'offre diminue, que les prix augmentent
52:01et que les ménages finalement
52:03ne trouvent plus de logement.
52:05Les effets sont pourtant simples à comprendre.
52:07En pénalisant les petits propriétaires,
52:09on diminue le nombre de logements disponibles
52:11et on pousse les loyers à la hausse.
52:13Les mêmes qui défendent ce projet de loi
52:15seront ensuite les premiers à s'indigner
52:17de l'inflation des prix de l'immobilier
52:19et du manque d'accessibilité au logement.
52:21Il est pourtant évident que cette législation
52:23va accentuer la crise du secteur locatif,
52:25crise qui frappe là
52:27de plein fouet
52:29les classes populaires
52:31que la gauche prétend défendre.
52:33La vieille boutade est toujours d'actualité.
52:35La gauche aime tellement les pauvres
52:37qu'elle en fabrique.
52:39Cette proposition de loi
52:41accentue par ailleurs les réglementations
52:43qui s'imposent aux propriétaires.
52:45En effet, elle contraint les propriétaires
52:47souhaitant louer leurs biens
52:49à obtenir l'approbation des deux tiers
52:51du conseil syndical de leur copropriété.
52:53Pourtant, dans de nombreuses résidences,
52:55l'accueil d'une population de passage,
52:57souvent en vacances, rencontre souvent
52:59une opposition de principe, particulièrement
53:01lorsque la copropriété est composée des habitants âgés.
53:03De même, dans les immeubles essentiellement
53:05composés de résidences principales,
53:07le réglement permanent manifeste une réticence
53:09notable face aux locations de courte durée.
53:11Cette législation, sous couvert
53:13de régulations, entrave donc
53:15considérablement la liberté des propriétaires
53:17tout en accentuant les tensions
53:19au sein des copropriétés.
53:21Merci pour vos commentaires.
53:23Dans nos zones touristiques,
53:25puisque je suis issu d'une zone de montagne
53:27et d'un département touristique,
53:29l'économie repose en grande partie
53:31sur le tourisme et donc sur
53:33ses locations de courte durée
53:35et la flexibilité qu'elles apportent.
53:37Vouloir brider cette activité
53:39en limitant les nuités et en réduisant
53:41l'offre de logement,
53:43c'est mépriser
53:45les réalités économiques de nos territoires.
53:47C'est mettre en péril des emplois touristiques
53:49et des modèles économiques fonctionnels,
53:51dynamiques, exemplaires sur le plan environnemental.
53:53Le RN soutient
53:55une régulation des abus liés
53:57à l'ubérisation de notre société
53:59en réduisant l'autorisation annuelle
54:01de location des biens de
54:0360 nuités
54:05au lieu de 120 actuellement
54:07et cela sans
54:09toucher à la fiscalité pour ne pas
54:11pénaliser encore ceux qui peinent
54:13déjà à joindre les deux bouts.
54:15Nous refusons de voir à la gauche étouffée encore une fois
54:17les petits propriétaires, les économies locales
54:19et surtout dans un contexte de hausse
54:21générale des prix. C'est pourquoi
54:23nous nous opposerons à ce rapport.
54:25Je vous remercie.
54:27Cette proposition de loi
54:29est le fruit d'un très long travail législatif.
54:31Aujourd'hui, au bout du chemin
54:33avec cet ultime vote.
54:37Le scrutin est ouvert.
54:39Le scrutin est clos.
54:49Voici le résultat du scrutin.
54:51Votants 222, exprimés 222,
54:53majorité 112 pour 168
54:55contre 54.
54:57L'Assemblée nationale a adopté.
55:01Voilà pour ce vote qui vaut
55:03feu vert définitif du Parlement
55:05à cette loi dite Airbnb
55:07après deux ans de travail
55:09et trois ministres du logement.