Seulement 2 semaines de préparation et 60 milliards d'économies : le budget 2025, présenté le 10 octobre 2025 par le gouvernement Barnier tout juste nommé, a été élaboré dans l'urgence. Composé pour deux tiers de baisses de dépenses, et un tiers de hausses d'impôts, le texte va se heurter, à l'Assemblée, à la nouvelle donne politique issue de la dissolution. Le socle commun soutenant le gouvernement va être mis en difficulté pendants les débats, aboutissant à un texte largement remanié, en particulier par la gauche. Un bras de fer qui va aboutir à une impasse, le projet de loi étant rejeté, avant que le gouvernement Barnier ne chute sur une motion de censure. Une loi spéciale doit alors être votée en urgence, pour permettre à l'Etat de continuer à fonctionner a minima en 2025.
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00:00« Ce projet de loi de finances pour 2025 est perfectible, mais c'est un texte nécessaire dans son ambition.
00:16Une ambition qui prévoit un effort inédit de 60 milliards d'euros pour redresser nos comptes. »
00:24Bonjour à tous. Bienvenue dans ce nouveau numéro des Grands Débats. Pendant une heure, nous allons revivre
00:29ensemble l'un des temps forts de l'Assemblée en cette fin d'année 2024. Aujourd'hui, retour sur la mer des batailles,
00:36celle du budget. Une bataille qui a valu au gouvernement Barnier de chuter seulement trois mois après sa nomination.
00:44Mais avant cet épilogue, l'histoire du budget cette année est avant tout celle d'une urgence préparée en deux semaines seulement.
00:51« Le projet de loi de finances pour 2025 est marqué par une volonté, redresser la trajectoire budgétaire de la France qui a gravement dérapé.
01:01Et pour ce faire, le gouvernement place d'emblée la barre assez haut. »
01:07« L'objectif premier de ce budget pour 2025, de la trajectoire qui l'accompagne, c'est de réduire notre déficit, de contenir notre endettement.
01:15C'est pour cela que nous nous fixons un objectif de 5% du déficit en 2025. D'abord, avant tout, grâce à des réductions dans la dépense publique
01:26de tous les acteurs, Etats, collectivités locales et sphères sociales. »
01:32Objectif 5% de déficit donc, soit 60 milliards d'économies. Pour ce faire, le gouvernement veut d'abord privilégier les économies dans les dépenses,
01:40à hauteur de 40 milliards. La loi prévoit ainsi un gel de crédit ministériel, 4000 suppressions de postes d'enseignants ou encore un effort important
01:50demandé aux collectivités territoriales. Mais le gouvernement va aussi avoir besoin d'augmenter les recettes et donc les impôts.
01:57Cela va passer par plusieurs points. Une hausse des taxes sur l'électricité, une contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus.
02:04Enfin, une contribution exceptionnelle demandée aux plus grandes entreprises. Autant de mesures qui vont susciter de vifs débats dans l'hémicycle.
02:12A l'Assemblée, les débats débutent le 21 octobre. C'est Antoine Armand, fraîchement nommé ministre de l'Économie du gouvernement Barnier,
02:20qui monte à la tribune en premier.
02:23« J'ai donc l'honneur de vous présenter ce projet de loi de finances pour l'année 2025, premier budget de cette 17e législature.
02:30Il intervient, vous le savez, dans un contexte politique exceptionnel et je tiens dans ce cadre à remercier les services des ministères économiques et financiers,
02:38du ministère en charge du budget et des comptes publics pour leur réactivité dans un calendrier extrêmement contraint. »
02:44Oui, sur le plan financier, notre situation est très préoccupante. En 2024, vous le savez, la dette publique devrait s'établir à 3 300 milliards d'euros,
02:55soit plus de 113% du PIB. C'est colossal. Et c'est le résultat de déficits successifs.
03:03Ce niveau de dette affecte notre souveraineté, il affecte notre crédibilité, il affecte notre capacité à aborder l'avenir.
03:12Nous payerons cette année plus de 50 milliards d'euros d'intérêt de dette par an. C'est 1 euro des dépenses de l'État sur 8 qui est consacré chaque année
03:24et ce coût augmente. Notre taux d'emprunt, qui était environ 0,5% au-dessus de celui de l'Allemagne en début d'année, a augmenté de 0,3%.
03:34À l'échéance de 10 ans, cela représente 10 milliards d'euros. 10 milliards d'euros que nous ne mettons pas dans les dépenses prioritaires pour nos services publics,
03:42pour nos investissements dans la transition écologique, pour notre souveraineté. Je crois que nous pouvons et que nous devons partager cet objectif de redressement des comptes
03:51qui s'incarne d'abord par une cible de 5% de déficit en 2025 pour notre pays, pour le coût de financement de notre économie et évidemment vis-à-vis de nos partenaires européens qui nous regardent.
04:04C'est une trajectoire indispensable pour repasser en 2029 sous la barre des 3%, la barre, je le rappelle, qui permet d'engager un horizon de désendettement pour notre pays,
04:15c'est-à-dire de renforcer notre souveraineté nationale.
04:20Cet objectif étant fixé, le ministre va décliner les mesures décidées par le gouvernement Barnier pour y parvenir. Premier volet, la baisse des dépenses.
04:30Mesdames et messieurs les députés, notre dépense publique est devenue la plus importante d'Europe. Ce budget doit donc d'abord reposer sur des baisses de dépenses.
04:42Cet effort en dépenses doit constituer dans ce budget, vous pourrez en changer l'équilibre, les deux tiers de cet effort.
04:50Nous vous proposerons également dans les prochaines semaines, nous avons eu l'occasion de l'évoquer dans le débat plus tôt cet après-midi, de maîtriser la dépense et l'emploi public,
04:59de simplifier le fonctionnement de l'Etat, de réduire son train de vie, de commencer à supprimer les doublons inutiles, même si ça prend du temps et même si c'est un travail de longue haleine.
05:08Et chacun devra prendre sa part. L'Etat, les collectivités, la sphère sociale, les baisses de dépenses que nous vous proposons, que vous proposera Laurent Saint-Martin, ont été ciblées pour affecter le moins possible notre croissance.
05:20Mais oui, ce sera difficile. Dire le contraire ne serait tout simplement pas honnête. Ce ne serait tout simplement pas en accord avec le fait d'avoir cet objectif de redressement pour 2025.
05:32Mais de grâce, dans un débat aussi important, ne sombrons pas dans la caricature. J'ai entendu certains aujourd'hui et ces derniers jours parler de budget d'austérité.
05:42Faut-il rappeler que dans ce budget, la dépense publique augmente de 0,4% en volume. Mesdames et Messieurs les députés, un budget d'austérité qui augmente la dépense, ce serait quelque chose d'extraordinairement nouveau.
05:57Pas d'austérité, dit donc le ministre, mais des efforts qui vont passer en particulier par des hausses d'impôts à hauteur de 20 milliards d'euros.
06:07Cette baisse de l'Etat est la condition sine qua non à la mise en place de prélèvements exceptionnels, temporaires et ciblés que nous proposons, que nous devons proposer pour atteindre un déficit de seulement 5% en 2025 dans un pays qui est malheureusement déjà champion en matière de prélèvements obligatoires.
06:27Sans cela, sans cet effort sur les dépenses publiques, il est impensable de demander un effort aux concitoyens, aux grandes entreprises qui seront mises à contribution.
06:36Nous ciblons les entreprises qui ont la plus forte capacité contributive, celles dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros et qui sont bénéficiaires.
06:43Cela devrait représenter 8 milliards d'euros pour 2025, 4 milliards d'euros pour 2026 et concerner plus de 400 groupes.
06:53Après cette défense du texte par le ministre de l'économie, place au ministre du budget, Laurent Saint-Martin, qui lui, va privilégier l'attaque.
07:01Alors que le texte du gouvernement a été largement remanié en commission, la gauche notamment, y intégrant de nouvelles taxes, le ministre va dénoncer une volonté de matraquage fiscal de la part du Nouveau Front Populaire.
07:15Une fois n'est pas coutume, je tiens peut-être, avant toute autre considération et avant présentation du texte, à revenir sur l'examen de ce projet de loi en commission.
07:24Et je dois dire que je tire de l'issue de vos débats un premier motif de préoccupation.
07:30Concrètement, avec les amendements adaptés en commission, même si le texte, cela ne m'a pas échappé, a été rejeté, ce serait le tour de vise fiscal le plus brutal dans l'histoire de notre pays.
07:44Il n'y a certes pas eu de majorité pour choisir ce chemin, et d'ailleurs le vote de rejet exprimé par la commission n'est pas neutre, et croyez-moi, je regrette profondément de devoir m'en réjouir.
07:57Mais si le chemin que vous nous proposez est celui du matraquage fiscal, ne comptez pas sur le gouvernement pour le cautionner.
08:05Je ne peux qu'inciter à la plus grande prudence lorsque l'on modifie le code des impôts, surtout si c'est pour y ajouter des pages, voire des chapitres entiers.
08:15Derrière chaque taxe supplémentaire, ce sont les Français que vous visez.
08:19C'est leur épargne, leur résidence, leur entreprise que vous voulez accabler d'impôts nouveaux.
08:26Si les amendements de la commission étaient repris dans l'hémicycle, nous n'aurions pas l'année prochaine une vingtaine de milliards d'euros de contributions telles que cela est déjà présenté par le texte du gouvernement,
08:36mais des dizaines de milliards d'euros d'impôts, j'en entends 40, 50, 60 selon les chiffrages, qui n'auraient, eux, rien de temporaire et rien d'exceptionnel.
08:50Des critiques qui ne vont pas être du goût du président de la commission des finances.
08:54Le député insoumis Éric Coquerel va présenter un contre-budget qui l'oppose à celui du gouvernement.
09:04Boucherie fiscale, boîte de Pandore fiscale, budget Frankenstein, massacre à la tronçonneuse de nos entreprises, saignée pour le pouvoir d'achat.
09:12Voilà comment certains députés du camp présidentiel décrivent le budget transformé par la commission des finances.
09:19Mais de quoi parle-t-il exactement ?
09:21De la pérennisation d'un dispositif qui doit permettre aux 24.300 foyers les plus riches de ce pays de payer 20% d'impôts sur leurs revenus.
09:31C'est un minimum. Pourquoi leur taux d'effort fiscal devrait-il être inférieur à celui de la première tranche de l'impôt sur le revenu ?
09:38Ces députés visent aussi l'augmentation du PFU de seulement trois points, soit un milliard d'euros de prélèvements supplémentaires,
09:45alors que l'INSEE indique que les revenus du patrimoine ont augmenté de 59 milliards pour la seule année 2023.
09:52Ils pensent aussi à une taxe sur les superprofits de 15 milliards d'euros,
09:56alors que le CAC 40 a cumulé plus de 146 milliards de bénéfices, dont 36 milliards de superprofits selon Oxfam.
10:04Ils craignent une taxe de 1 milliard sur les superdividendes,
10:08alors que le CAC 40 en a versé plus de 68 en 2023, soit une progression de 44% par rapport à 2017.
10:16Ils s'opposent également à taxer les multinationales sur leurs bénéfices réellement réalisés en France,
10:22mais délocalisés ailleurs, alors que cet amendement pourrait rapporter jusqu'à 26 milliards d'euros.
10:27La liste ne s'arrête pas là.
10:29Reconduction de la taxe sur les énergéticiens,
10:31installation d'une taxe pour lutter contre la spéculation sur le prix de l'énergie,
10:35augmentation de la taxe sur les GAFAM,
10:37renforcement de la taxe sur les transactions financières,
10:40amélioration de la lutte contre la fraude fixale,
10:42diminution des risques fiscales injustes ou peu efficaces,
10:45comme le crédit impôt recherche quand elle concerne les très grandes entreprises comme Sanofi.
10:50Michel Barnier voulait 60 milliards. Nous lui avons trouvé.
10:54Et oui, nous préférons prendre dans les poches pleines de quelques-uns
10:58que d'aller les prendre dans la selle de la grande majorité des Français.
11:04Après avoir fait part de ses divergences sur la question des impôts,
11:08le député La France Insoumise et président de la Commission des Finances
11:11va décrier les choix du gouvernement sur les baisses de dépenses.
11:16Avec ses 60 milliards supplémentaires, la Commission des Finances a voulu améliorer
11:20les conditions de vie de ceux qui vont souffrir de vos 36 milliards de coupes
11:24de baisse de dépense sociale et publique.
11:2621,5 milliards pour les services de l'État.
11:29A l'exception des armées et de l'intérieur, tous les ministères vouvoient leur budget sacrifié.
11:33Nous en sommes à moins 22% pour l'aide publique au développement,
11:37moins 11% pour le travail et l'emploi,
11:39moins 10% pour l'outre-mer, moins 8% pour l'agriculture,
11:42moins 4% sur les solidarités.
11:44Pour l'éducation nationale, la coupe prévue dépasse le milliard
11:47auquel s'ajoute la suppression de 4000 postes d'enseignants.
11:51Pour la recherche et l'enseignement supérieur, moins 1,8 milliard d'euros.
11:55Alors qu'un étudiant sur trois soutient des repas,
11:57et un sur cinq a besoin d'aide alimentaire,
11:59devons-nous comprendre que les bourses ne seront pas revalorisées.
12:03Ce sinistre projet ne s'arrête pas là.
12:06Après ce premier musée des horreurs, il faut mentionner les économies
12:09sur les collectivités territoriales et la sécurité sociale,
12:125 milliards d'euros sur les premières,
12:14voire 9 milliards d'euros d'après le comité des finances locales,
12:17et 15 milliards sur la seconde.
12:19Ce sont des retraités qui ne verront pas leur pension revalorisée le 1er janvier
12:23et des chômeurs qui seront moins indemnisés.
12:27Après le gouvernement et les représentants de la commission des finances,
12:30la discussion générale se poursuit.
12:32Chaque groupe politique va pouvoir donner sa position sur le texte.
12:39Le budget que vous proposez tente de défendre la croissance.
12:43Mais monsieur le ministre, expliquez-nous comment voulez-vous défendre la croissance
12:46avec 40 milliards d'économies,
12:48quand on sait à quel point la dépense publique est importante aujourd'hui
12:51et que la croissance est tirée par la dépense publique ?
12:54Lisez ce que vient de dire l'OFCE,
12:57qui n'est jusqu'à preuve du contraire pas une officine gauchiste.
13:00Votre budget va détruire 130 000 emplois privés.
13:03Votre budget va également occasionner une division de la croissance par deux.
13:08Comment en effet défendre la croissance
13:10lorsqu'on voit ici un budget qui cassera l'économie,
13:14cassera nos entreprises,
13:16cassera la dynamique que nous voulons tous et toutes créer ?
13:19Avec 3228 milliards d'euros de dettes publiques,
13:23de près de 113% du PIB en 2024,
13:26la France est aujourd'hui le troisième pays le plus endetté d'Europe
13:31après la Grèce et l'Italie.
13:33La dégradation de nos finances publiques,
13:36qui connaît une ampleur inédite sous la Ve République,
13:39exige une rupture.
13:41Et le Premier ministre a raison.
13:43Il a raison de vouloir redresser nos finances publiques.
13:46La droite républicaine salue cette nouvelle orientation,
13:50levier essentiel,
13:52levier indispensable pour nous permettre de renouer
13:55avec notre souveraineté budgétaire.
13:58Vous ne pouvez pas, encore une fois,
14:01imposer vos options de force par le 49-3.
14:04Ce que les Français veulent, c'est la justice fiscale
14:07et la préservation de nos services publics par un effort partagé.
14:11Ce que les Français refusent, c'est que face au déficit,
14:15vous demandez beaucoup au plus grand nombre
14:18et bien peu au plus riche.
14:20Ce que vous coupez dans les dépenses au lieu de rétablir les recettes,
14:23c'est que vous continuez à protéger les grandes fortunes
14:26et les super profits à l'heure où tout le monde doit contribuer
14:29à l'effort de redressement des comptes publics,
14:32à commencer par ceux qui en ont les moyens.
14:34Car les efforts que vous prétendez demander aux plus riches
14:37et aux entreprises sont pour l'essentiel cosmétiques.
14:40L'effort de 60 milliards d'euros devrait être atteint en priorité
14:44par une réduction de la dépense publique.
14:46Cela a été dit plusieurs fois dans cet hémicycle.
14:49Nous devons apprendre à dépenser moins en dépensant mieux.
14:54Au vu de la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons,
14:57le rétablissement des finances publiques devra également passer
15:01par une hausse modérée mais courageuse de nos recettes fiscales.
15:05Chacun doit participer à cet effort, y compris les plus aisés d'entre nous.
15:10Nous saluons la mise en place d'une taxe sur le rachat d'actions
15:13que nous défendons depuis plusieurs années au groupe Les Démocrates
15:17ou d'une contribution minimale sur les hauts revenus.
15:20Ces mesures devront dans le bon sens.
15:22S'agissant de la contribution différentielle sur les hauts revenus,
15:25nous restons très prudents sur son caractère provisoire.
15:30Dans le cadre du débat parlementaire, nous devons réussir à sécuriser
15:33le rendement escompté, sans quoi nous nous exposerions
15:37une nouvelle fois à un dérapage du déficit public.
15:40Il faudrait au moins le laisser perdurer jusqu'à un rétablissement
15:44raisonnable de nos finances publiques.
15:46Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le gouvernement
15:50de M. Barnier est à l'image de l'attelage baroque issu des élections
15:53législatives où l'un périssit le dispute à la cacophonie.
15:57Je ne reviens pas sur ces curieux espaces d'armes de la commission
16:00des finances où les fondamentalistes macronistes se sont écharpés
16:04avec les laxistes libéraux, chacun renvoyer à l'autre le péché mortel
16:08qui de l'augmentation des impôts, qui de la responsabilité de la dette.
16:12En fait, tout montre que la dette, les déficits sont soigneusement
16:16entretenus par le désarmement fiscal, 62 milliards de cadeaux aux plus riches,
16:21par des choix de politique monétaire et de financement de l'économie
16:24qui laissent les marchés financiers dicter leurs lois,
16:27ne promettant que du sang et des larmes à celles et ceux qui travaillent,
16:31qui attendent des services publics performants,
16:33garants d'une véritable égalité.
16:35A la lecture du projet de loi de finances 2025 présenté à l'Assemblée nationale,
16:40le groupe UDR met solennellement en doute votre sincérité.
16:44Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis de 38 pages rendues le 8 octobre,
16:49certifie que, contrairement à ce que vous voulez faire croire aux Français,
16:53l'effort budgétaire que vous allez leur imposer repose à 70% sur des hausses d'impôts,
16:59soit 30 milliards d'euros, et seulement à 30%, 12 milliards d'euros,
17:03sur une réduction de la dépense publique.
17:06Vous maquillez la réalité de l'effort budgétaire imposé aux Français.
17:11En réalité, c'est bien un budget confiscatoire que vous présentez,
17:15en ponctionnant les plus fragiles à travers la hausse des taxes sur l'électricité
17:19et le report de l'indexation des retraites,
17:22en grévant la compétitivité de nos entreprises
17:25par l'alourdissement considérable des charges qui pèsent sur elles et sur le coût du travail.
17:30Nous sommes donc saisi aujourd'hui du premier budget post-élection.
17:34Permettez-moi de constater que, manifestement, le message envoyé par les Français
17:38lors des élections européennes et législatives ne semble pas avoir été entendu,
17:42tant ce budget apparaît comme la continuité des budgets précédents,
17:46ou est le changement politique.
17:49En réalité, ce budget apparaît plus que jamais comme celui d'un gouvernement acculé,
17:52un gouvernement qui fait le choix paresseux du rabot et de l'impôt.
17:56Vous avez évoqué, monsieur le ministre, une dépense maîtrisée.
18:00Je ne vois dans votre texte aucune économie structurelle.
18:03Et plus grave, sur des questions aussi symboliques que contestées par les Français,
18:07je pense par exemple à l'immigration ou à la contribution de la France à l'Union européenne,
18:12vous laissez filer la dépense.
18:14Vous avez évoqué ensuite un effort juste, reprenant un engagement du Premier ministre Michel Barnier.
18:19Où est la justice quand vous mettez à contribution de manière indifférenciée tous les retraités ?
18:24Où est la justice quand vous alourdissez le coût du travail de toutes les entreprises
18:29sans même aucune étude d'impact ?
18:32Où est la justice quand les taxes contre les rentes ou la spéculation sont tellement alambiquées
18:38qu'elles ne rapportent aucune ressource supplémentaire ?
18:41En clair, le budget que vous présentez ne résoudra aucune crise que traverse notre pays,
18:45mais au contraire risque d'avoir non seulement, comme le souligne l'OFCE, des effets récessifs,
18:50mais aussi de donner de l'eau au moulin des institutions européennes
18:53qui, je le rappelle, ont placé notre pays en procédure de déficit excessif
18:58et qui, si ça continue, vont finir par prendre la main sur notre budget.
19:02Mais peut-être est-ce in fine votre espoir secret ?
19:06La discussion générale touche alors à son terme
19:09et les députés vont entamer la discussion des articles de la loi.
19:12Traditionnellement, l'examen du projet de loi de finances commence par la partie consacrée aux recettes.
19:18Sur ce point, un premier point d'achoppement va très vite survenir
19:21sur la question de la taxation des plus fortunés.
19:26L'article vise à faire rentrer de nouvelles recettes,
19:28pas à la hauteur évidemment pour l'instant, mais on y viendra dans les autres amendements.
19:32En tout cas, cet article vise à faire rentrer de nouvelles recettes sur une période très très courte.
19:38Nous, ce qu'on voudrait dire, c'est que c'est parfaitement injuste de cibler que sur une courte période.
19:43Quand il s'agit de s'en prendre aux droits des plus précaires,
19:46quand il s'agit de réformer la retraite, c'est pour toujours que vous le faites.
19:51Ce n'est pas pour revenir en arrière.
19:53Quand vous faites l'assurance chômage, ce n'est pas limité dans le temps.
19:56Quand vous faites des lois qui sont régressives pour les classes populaires et les classes moyennes,
20:00ce n'est jamais borné dans le temps.
20:02Et nous demandons justement que pour les plus aisés de ce pays,
20:06il y ait une contribution permanente pour pouvoir faire financer justement nos services publics.
20:11Quand on décide de mettre à contribution les très hauts revenus,
20:16si je suis bien, cela concerne seulement 24.300 foyers.
20:2024.300 foyers qui par ailleurs auraient dû payer 45% d'impôts,
20:24mais qui échappaient dans les faits par différentes stratégies d'évitement.
20:28Et exceptionnellement, vous décidez seulement pour deux ans qu'ils payent seulement à hauteur de 20%.
20:34Et après, ils pourront à nouveau échapper plus encore en dessous à l'impôt.
20:39Eh bien, faites au moins en sorte que cette taxation des hauts revenus soit pérenne.
20:46Alors, votez cet amendement commun pour que ces hauts revenus participent à l'impôt,
20:53à l'effort national, pas simplement pour deux ans, mais de manière récurrente chaque année.
20:59Moi, je suis toujours gêné qu'on mette des dates dans des textes.
21:03La contribution sur les hauts revenus de 2011 devait avoir une durée courte.
21:09Elle ne l'a pas eue. La CSG a eue bien avant.
21:12Donc, moi, je trouve que ça ne marche que jusqu'aux revenus de 2026, avec une déclaration en 2027.
21:21Il y a des élections en 2027, donc ça pourra faire l'objet d'un débat,
21:25et je dirais d'un beau débat au niveau présidentiel et peut-être législatif.
21:30Il faut que ce texte soit transparent et qu'on sache exactement où on va,
21:34y compris pour les contribuables qui auront à payer cet impôt.
21:37Moi, je pense que ce qui est exceptionnel doit rester exceptionnel dans notre pays.
21:43Des contributions exceptionnelles qui durent, on en connaît.
21:46La dernière, c'était la Siète, d'ailleurs, de cette même contribution en 2011,
21:50sous le gouvernement de François Fillon, une contribution qui ne devait durer qu'un an ou deux.
21:55Elle est encore en vigueur aujourd'hui.
21:57En France, on a le malheur de faire pousser beaucoup d'impôts et de récolter beaucoup de fleurs les années suivantes.
22:03Moi, je propose de ne limiter cette contribution qu'à une seule année.
22:08Bon, la pérennisation, je l'ai dit tout à l'heure en présentation de l'article, j'y suis défavorable.
22:14Mathieu Lefebvre l'a bien présenté. Un impôt temporaire, ça existe.
22:19Il faut savoir le garder temporaire.
22:21Et j'ai précisé effectivement que l'agenda de réforme structurelle était l'agenda qui permettrait durablement de réduire les déficits publics dans ce pays
22:31et pas les impôts exceptionnels sur les impôts exceptionnels.
22:34Ceci étant dit, j'entends l'argument de lutte contre l'optimisation excessive que propose aussi cet article 3.
22:42Et ceux qui disent que si c'est un amendement de lutte contre l'optimisation, ça ne peut pas être un amendement temporaire.
22:48Moi, ce que je propose, c'est qu'à travers cet exercice de 3 ans qui est proposé là-dessus, ça en fasse office d'évaluation
22:56et que nous pourrons avoir effectivement à ce moment-là une réflexion sur sa pérennisation.
23:02En revanche, il ne faudrait pas que ce débat sur la CDHR fasse confondre taux moyen et taux marginal.
23:09Parce que j'entends parler de comparaison avec 45%, le 20% étant loin du 45%.
23:16Attention, rien à voir. On est sur un filet minimum, un plancher de taux moyens.
23:23Ça ne veut pas du tout dire que les personnes assujetties à la CDHR n'ont pas des taux marginaux bien plus élevés.
23:29Évidemment qu'ils plafonnent tous déjà à 45 et plus en termes de taux marginal.
23:34C'est juste qu'en fonction de la nature des revenus, en fonction du niveau de flat tax qu'ils ont déjà
23:40et en fonction d'un certain nombre de niches fiscales qu'ils utilisent, les taux moyens baissent
23:44et parfois en deçà de 20%, et c'est ce qu'on veut éviter à travers cette CDHR.
23:49Donc pour ces amendements, ce sera un avis défavorable pour ceux qui veulent le pérenniser.
23:54C'est aussi un avis défavorable pour l'amendement de M. Lefebvre qui veut le réduire.
23:57Je pense que cette durée expérimentale de trois ans est utile.
24:02Cet article 3 a été présenté par le Premier ministre, par vous-même d'ailleurs, M. le ministre,
24:08en ciblant cette contribution comme étant exceptionnelle, temporaire et ciblée.
24:13C'étaient vos mots.
24:15Et j'irais déjà, les débats que nous avons ici et les différentes propositions qui en ressortent,
24:21avec une volonté de faire pérenniser cette contribution, cet impôt dans le temps,
24:26doivent inquiéter et envoient en tout cas un très mauvais message à l'ensemble de nos citoyens
24:32sur l'instabilité fiscale et ce prisme d'absence de lisibilité que l'on veut donner.
24:39En tout cas du côté de la droite républicaine, nous voterons bien entendu contre ces amendements de pérennisation
24:45et s'ils devaient être adoptés, nous voterions contre l'article 3
24:51parce que nous ne pouvons admettre une contribution exceptionnelle qui serait pérennisée dans le temps.
24:56Il ne faudrait pas non plus que, parce qu'on cible un certain nombre de contribuables,
25:00que ces contribuables deviennent des cibles.
25:02Et vous êtes en train de transformer une partie de la population comme une cible,
25:07comme s'ils volaient leur argent, ce que j'ai déjà dit tout à l'heure,
25:10comme s'ils étaient incapables de payer leurs impôts.
25:14C'est en soi quelque chose d'extrêmement dangereux
25:17et ne transformez pas cela en un débat qui deviendra extrêmement malsain et je pense très injuste.
25:24Les ultra-riches comme vous dites, les super-riches, les hyper-riches,
25:28je ne sais plus comment les qualifier, ils payent souvent des super-impôts.
25:31Ils payent des super-impôts.
25:33Et personne ne protège personne.
25:37Derrière la plupart de ces personnes, il y a des emplois,
25:41il y a de la fiscalité extrêmement importante.
25:45Il y a même des gens qui ont créé des entreprises.
25:47C'est incroyable.
25:48Et même qui les ont développées.
25:50Et même parfois qui en ont fait des empires.
25:53Je ne vous empêche pas de faire la même chose.
25:56Essayez, vous verrez, ce n'est pas si simple.
25:59Dans d'autres pays, on considère que ce sont plutôt des personnes qu'on doit montrer en exemple,
26:05qui ont réussi finalement à créer des entreprises qui mettent haut les valeurs de leur pays.
26:10Eh bien non, vous n'y croyez pas, vous n'en voulez pas.
26:14Le succès de la France, en réalité, vous le piétinez.
26:17Le problème que vous allez avoir, et les Français le regardent,
26:21c'est qu'il y a deux mesures dans ce budget qui concernent les personnes les plus riches
26:28ou les très grandes entreprises.
26:30Et c'est les deux seules mesures que vous proposez temporaires.
26:33Toutes les autres sont permanentes.
26:35Et ça, c'est quelque chose qui est peu acceptable par les gens.
26:38Vous demandez de faire des efforts à tout le monde dans le pays de manière pérenne,
26:42et les seuls à qui vous dites, rassurez-vous, c'est exceptionnel,
26:46c'est ceux qui ont très largement de quoi vivre.
26:48Donc déjà, ça c'est insupportable.
26:50Nous allons maintenant procéder au scrutin.
26:52Je vais donc mettre en voie l'amendement 755 et identique.
26:56Le scrutin est ouvert pour 138.
26:5956 comptes sont adoptés.
27:03Après ces débats sur la taxation des plus fortunés,
27:06une discussion va s'ouvrir sur une autre taxation qui concerne tous les Français.
27:11Celle-ci, celle sur les tarifs de l'électricité que le gouvernement souhaiterait hausser.
27:183 milliards d'euros.
27:203 milliards d'euros, c'est ce que vous voulez faire payer aux citoyennes et aux citoyens
27:25par cette taxe sur l'électricité dans cet article 7.
27:29Vous avez refusé tous les amendements du Nouveau Front Populaire
27:32pour aller chercher l'argent là où il est.
27:35L'ISF climatique et l'Exit Tax qui peuvent rapporter 15 milliards d'euros,
27:39pour vous c'est non.
27:40La suppression du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
27:44à 2,5 milliards d'euros, pour vous c'est non.
27:47La taxe sur les héritages dorés à 7 milliards d'euros, pour vous c'est non.
27:51La taxe sur les super-profits et les super-dividendes à 5 milliards d'euros, pour vous c'est non.
27:56La taxe sur les transactions financières à 2 milliards d'euros, pour vous c'est non.
28:00Mais la taxe totalement, scandaleuse, inégalitaire,
28:03pour le peuple à 3 milliards d'euros, pour vous c'est oui.
28:07L'urgence, c'est de donner du pouvoir de vivre.
28:10Ça serait d'augmenter les salaires et en commencer par le SMIC.
28:13Ça serait de faire la gratuité sur les abonnements à l'électricité et sur les premiers kilowattheures.
28:17Ça serait de baisser les loyers, et non pas d'imposer cette taxe sur l'électricité à 3 milliards d'euros.
28:24Donc pour nous ce sera non, mille fois non.
28:26Alors effectivement, nos concitoyens étaient heureux.
28:30On leur a dit, la facture va baisser.
28:32Mais vous êtes arrivés, et ce qu'ils ont cru avoir d'un côté, vous leur avez repris de l'autre.
28:39Et voyez-vous, monsieur le ministre, nous sommes, nous, des privilégiés.
28:43Nous, et je me mets dedans.
28:45Nous ne comptons pas les euros au 10 du mois.
28:47Mais tous nos concitoyens et beaucoup le comptent.
28:50Aujourd'hui, le 10 du mois, certains ne savent plus comment faire.
28:53Alors non, non, nous ne devons pas voter cette taxe.
28:57Voyez-vous, je vous invite à venir dans ma circonscription.
29:00Venez voir les gens, venez leur expliquer pourquoi ils ne vont pas encore se chauffer,
29:04ou encore réduire leur chauffage.
29:06Venez leur dire.
29:07Parce que moi, je ne sais plus quoi leur dire.
29:09Nous arrivons enfin au cœur de ce budget.
29:13Parce que quand il a été nommé, Michel Barnier nous a dit, nous n'allons pas augmenter les impôts.
29:19Alors évidemment, personne ne l'a cru.
29:21Ensuite, il a dit, nous ne sommes pas fermés à de la justice fiscale.
29:26Autrement dit, les augmentations d'impôts reposeront sur une toute petite minorité de ménages,
29:31et une toute petite minorité d'entreprises.
29:34Ensuite, il nous a dit, il y a 60 milliards d'euros d'efforts à faire.
29:38Ce sera deux tiers sur la dépense, un tiers sur les impôts.
29:41Finalement, c'est l'inverse.
29:42Deux tiers sur les impôts, un tiers sur la dépense.
29:45Et maintenant, nous passons aux travaux pratiques.
29:48Le manus automobile, les chaudières à gaz, les retraités, et la taxe sur l'électricité.
29:53Donc la taxe sur l'électricité, on nous dit, c'est 3 milliards d'euros, peut-être 6.
29:58D'ailleurs, on ne sait pas vraiment quelle est la facture réelle pour l'électricité.
30:02Parce que le taux sera fixé par arrêté, par le gouvernement.
30:07Ce n'est pas le législateur qui fixera le taux de cette taxe.
30:10Donc vous pouvez vous réfugier derrière la gauche et sa litanie de taxes,
30:14toutes plus zinzins les unes que les autres.
30:16Mais ceux qui taxent les Français, ceux qui taxent les contribuables,
30:20et monsieur et madame tout le monde, c'est vous !
30:22Là, il s'agit d'une hausse de taxes qui concerne tous les Français.
30:26Et dans ce dispositif qui est envisagé par le gouvernement,
30:29il y a d'ailleurs la possibilité d'un niveau de taxation supérieur
30:32à la période d'avant crise énergétique.
30:35Je rappelle que pour les abonnés aux tarifs réglementés,
30:37cela va conduire, certes, à limiter la baisse sur leur facture,
30:41laquelle ils pouvaient prétendre du fait du recul des prix de l'électricité.
30:44En revanche, pour les abonnés à offres fixes,
30:46cette mesure va entraîner une hausse mécanique de leur facture d'électricité.
30:51Voilà, donc cette hausse nous gêne.
30:53Par ailleurs, cet article pose un problème aussi,
30:56puisqu'il renvoie à la voie réglementaire sans aucune garantie
31:00et sans aucune clause de revoyure.
31:02C'est la raison pour laquelle nous vous proposons,
31:04à travers cet amendement, de supprimer l'article 7.
31:07Bien, sur cet article 7, la première chose à rappeler,
31:11c'est pourquoi est-ce qu'aujourd'hui il est nécessaire de réaugmenter la TICFE.
31:16C'est d'abord un retrait du bouclier tarifaire.
31:19Retrait du bouclier tarifaire, ce bouclier qui avait été nécessaire,
31:24qui avait permis aux factures d'électricité de nos concitoyens,
31:27mais aussi de nos entreprises, d'être contenues à un moment
31:30où l'inflation et notamment les coûts de l'énergie flambaient.
31:34On a dit lors du début de l'examen de ce texte
31:39que la première bonne gestion, c'était de savoir arrêter la dépense publique
31:43quand elle n'était plus nécessaire face à l'inflation.
31:46C'est le cas précisément de ce bouclier tarifaire
31:48et c'est la première raison de cet article 7.
31:52Deuxième élément, on s'est engagé à ce que la facture d'électricité
31:55pour l'ensemble de nos concitoyens aux tarifs réglementés baisse à hauteur de 9%.
32:00Et c'est pour ça, monsieur le rapporteur,
32:02ou pour mesdames et messieurs les députés qui ont évoqué ce sujet-là,
32:06qu'il n'y a pas dans le texte, d'un point de vue législatif,
32:10le tarif à proprement parler, puisque la hausse de la TICFE
32:15aura lieu au 1er février 2025 et que pour pouvoir garantir
32:19et assurer l'engagement qui est celui du gouvernement
32:22d'avoir une baisse à hauteur de 9% de la facture d'électricité,
32:25il est bien nécessaire de pouvoir le faire par voie réglementaire
32:29à ce moment-là, donc en fonction des prix de l'énergie en début d'année prochaine.
32:34Donc il ne faut pas laisser prospérer de fausses informations.
32:38Non, la facture des Français aux tarifs réglementés
32:42n'augmentera pas au 1er février 2025.
32:45Oui, cette facture baissera à hauteur de 9%.
32:48Pour les 20% de nos concitoyens qui ne sont pas aux tarifs réglementés.
32:52Je rappelle que le prix de leur facture a diminué
32:55puisque justement ils étaient au marché libre et ont pu bénéficier
32:58des baisses dont n'ont pas pu bénéficier ceux qui sont au TRVE
33:01et que nos concitoyens au marché libre peuvent tout à fait,
33:05d'ici le 1er février, passer aux tarifs réglementés.
33:09Sur ces amendements de suppression, qui est pour, qui est contre,
33:16ils sont adoptés, ils suppriment l'article 7.
33:23La hausse des taxes sur l'électricité est donc repoussée
33:26contre l'avis du gouvernement.
33:28En revanche, celui-ci va parvenir à faire adopter,
33:31avec l'appui de la gauche cette fois,
33:33une hausse des taxes sur les billets d'avion.
33:36La volonté du gouvernement est effectivement d'augmenter
33:39le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers
33:43qui est plus connu sous le nom de taxe sur les billets d'avion
33:47ou encore taxe Chirac, avec différents tiroirs à l'intérieur de cette hausse.
33:51D'abord, nouvelle catégorie de distance pour mieux adapter
33:54le montant payé à la distance parcourue.
33:57Tarif spécifique sur l'aviation d'affaires
34:00et tarif applicable sur l'aviation commerciale hors aviation d'affaires.
34:04Ce sont les trois niveaux différents qui sont proposés
34:06à travers l'amendement du gouvernement.
34:08J'ai un sous-amendement, madame Sasse, pour commencer.
34:12Alors oui, nous avons bien noté l'intention du gouvernement
34:15que nous soutenons d'augmenter cette taxe sur les billets d'avion,
34:19mais nous voudrions améliorer votre proposition
34:21avec une série de sous-amendements.
34:23Le premier vise à exonérer les Outre-mer et la Corse.
34:27Il nous semble que c'est une question, pour le coup, de justice sociale.
34:30Cette exonération nous paraît nécessaire,
34:34car on ne peut pas demander une nouvelle contribution
34:36à ceux qui ont moins de moyens.
34:38Ils sont confrontés à un coût de la vie déjà élevé.
34:41Il nous semble donc que pour des raisons de continuité territoriale
34:44et de justice sociale, il faudrait exonérer les Outre-mer
34:47et la Corse de votre mesure.
34:49Je suis un peu effarée, monsieur le ministre,
34:51que vous n'ayez pas pris plus de temps quand même
34:53pour défendre cet amendement du gouvernement,
34:56qui est quand même une catastrophe pour le secteur aérien
34:59en France aujourd'hui, et c'est un peu navrant.
35:02Cela étant, j'ai bien compris, de toute façon,
35:05votre but aujourd'hui, c'est d'assassiner les compagnies françaises.
35:08Je vais évidemment vous développer, par contre, en détail
35:11ce que je viens d'affirmer.
35:13La hausse de la taxe présentée par le gouvernement
35:15va se traduire par une perte de compétitivité
35:18du transport aérien français
35:20et pénaliser l'attractivité de la destination France.
35:23Prévoir un milliard d'euros de recettes budgétaires
35:26par une hausse de la taxe de solidarité
35:28sur les billets d'avion au budget de 2025
35:31va en l'encontre des règles adoptées par d'autres pays
35:34européens, alors que si souvent dans cet hémicycle,
35:37j'entends qu'il faut se référer à nos homologues européens.
35:41Monsieur le ministre, je vous rappelle qu'au moment
35:43où nous parlons, l'Autriche, l'Irlande et la Suède
35:46ont décidé de réduire cette taxe.
35:48Vous souhaitez rapporter un milliard avec cette taxe.
35:50Je rappelle que la Convention citoyenne pour le climat
35:52prévoyait 4 milliards et demi.
35:54Nous prévoyons tout simplement de nous aligner sur l'Allemagne
35:57et de rapporter ainsi entre 2 milliards et 2 milliards et demi.
36:00Je m'inscris en faux dans l'intervention
36:02de ma collègue du Rassemblement national.
36:04Il se trouve que je suis rapporteur pour avis
36:06du budget aérien. J'ai eu à cette occasion
36:08pu m'entretenir avec de nombreux acteurs
36:10pour rédiger ce rapport-là.
36:12Il se trouve que les principaux concurrents
36:14en Europe, à savoir
36:16Francfort, l'aéroport d'Amsterdam et l'aéroport de Londres,
36:19ont tous des taxes sur les billets d'avion
36:21plus élevées qu'en France.
36:23Je peux vous donner les montants tout de suite.
36:25Si je prends juste le premier sur les courts courriers,
36:27aujourd'hui, c'est 2,50 euros en France,
36:2915 euros à Londres, 29 euros à Amsterdam,
36:3116 euros en Allemagne.
36:33Et si je prends les longs courriers,
36:35on monte même à 108 euros pour Londres.
36:37Donc les principales plateformes ont déjà
36:39une taxation plus importante.
36:41Et si on prend l'ensemble des coûts,
36:43parce qu'il est vrai qu'il existe des taxes en France
36:45qui n'existent pas dans d'autres pays,
36:47à travers ce qu'on appelle les coûts de toucher,
36:49il est extrêmement clair que les coûts de toucher
36:51à Paris sont inférieurs
36:53par rapport à l'Allemagne, par rapport à l'Angleterre
36:55et par rapport à Amsterdam.
36:57Il y a donc une marge de manœuvre fiscale.
36:59Notre objectif n'est pas simplement, M. le ministre,
37:01de remplir les caisses de l'Etat,
37:03mais d'avoir un effet sur le nombre de mouvements.
37:05Je terminerai, si vous le voulez bien, Mme la Présidente,
37:07par un chiffre. Il se trouve qu'en 20 ans,
37:09le secteur aérien a fait de réels efforts.
37:11Chaque passager par kilomètre
37:13baisse de 30% ses émissions.
37:15Pour autant, sur le même temps,
37:17les émissions de l'aérien ont augmenté de 4%.
37:19Pour quelle raison ? Parce que les efforts
37:21technologiques sont systématiquement rattrapés
37:23par l'augmentation du trafic.
37:25Il faut donc que cette taxe ait un effet
37:27sur le volume de trafic,
37:29sans pour autant mettre à bas.
37:31C'est la raison pour laquelle nous proposons d'aligner
37:33cette taxe pour l'Allemagne, tout en exonérant
37:35les Outre-mer et la Corse. Je vous remercie.
37:37Ce sous-amendement
37:39tend à maintenir
37:41le tarif de solidarité existant
37:43de la taxe sur le transport aérien de passagers
37:45en vigueur pour les embarquements
37:47situés en Corse et dans les Outre-mer
37:49et pour ceux
37:51ayant eu l'une des collectivités
37:53de destination.
37:55Il n'en modifie pas le tarif
37:57proposé par le gouvernement pour les vols
37:59de l'aviation d'affaires au départ ou à destination
38:01de ces territoires.
38:03Effectivement, on a un vrai problème,
38:05M. le ministre, d'augmenter le coût
38:07du transport sur
38:09les territoires d'Outre-mer, les Commes,
38:11mais aussi la Corse.
38:13Je fais voter l'amendement du gouvernement sous-amendé
38:15par les amendements que vous avez adoptés. C'est un scrutin
38:17public pour
38:1999 contre 78.
38:21L'amendement a donc été adopté.
38:25Une mesure adoptée à l'unisson par le
38:27Socle commun et la gauche, une parenthèse
38:29enchantée qui ne va pas durer.
38:31Le 12 novembre, après 10 jours de débat,
38:33les députés achèvent l'examen
38:35de la partie recette du projet
38:37de loi de finances. Comme en commission,
38:39la copie du gouvernement a été
38:41tant remaniée qu'elle n'est plus tant
38:43la sienne que celle des députés de la gauche.
38:45Au moment du vote, le Socle
38:47commun va choisir le rejet.
38:51Avec ce vote sur la première partie,
38:53nous arrivons au terme d'un immense
38:55gâchis parlementaire.
38:5780% des hausses d'impôts
38:59qui ont été votées dans cet hémicycle
39:01nécessiteraient de sortir
39:03de l'Union européenne, de violer
39:05des traités internationaux ou de
39:07mettre à bas notre ordre constitutionnel
39:09et juridique.
39:11Ces chiffres ont été établis par le rapporteur
39:13général du budget qui ne fait pas partie
39:15de notre majorité.
39:17En l'Etat, la France n'appartiendrait
39:19plus à l'Europe, ne disposerait
39:21plus des moyens d'éviter des coupures
39:23de courants électriques après
39:252026, et vous dire le degré d'absurde
39:27que l'on a atteint, ne régulerait
39:29plus les prix de l'électricité
39:31exposant les Français à la spéculation
39:33des marchés.
39:35Il faut se rendre compte, chers collègues,
39:37de ce que veut dire un tel texte pour notre Assemblée.
39:39Certains me répondent
39:41que le budget n'est pas fait pour s'appliquer,
39:43qu'il s'agit d'envoyer,
39:45le terme est souvent revenu dans la discussion,
39:47des signaux politiques.
39:49Mais c'est encore plus grave,
39:51parce que cela veut dire qu'on se moque des conséquences
39:53de ceux qu'on vote ici.
39:55Ceux qui disent qu'ils veulent envoyer des signaux
39:57admettent qu'ils votent un budget
39:59pour rire,
40:01sans se soucier des conséquences concrètes
40:03pour les Français. Quand on se
40:05comporte ici, le seul signal politique
40:07qu'on envoie, c'est celui du cynisme
40:09et de l'irresponsabilité.
40:11Comme vous avez perdu les élections,
40:13vous avez perdu la bataille budgétaire.
40:15Oui, le nouveau
40:17Front populaire a fait
40:19l'éclatante démonstration
40:21qu'un autre budget est possible.
40:23Oui,
40:25les retraités peuvent avoir
40:27de quoi se chauffer. Oui,
40:29les étudiants peuvent avoir
40:31de quoi manger. Oui, les Français
40:33peuvent avoir de quoi se soigner.
40:35Oui, nous pouvons mettre de l'argent
40:37dans nos hôpitaux, nos écoles,
40:39nos universités.
40:41Mais pour cela, il est temps
40:43de partager.
40:45L'Assemblée nationale a voté.
40:47Votez, monsieur le ministre.
40:49Pas volez, votez.
40:51L'Assemblée nationale a voté,
40:53amendement après amendement,
40:5575 milliards de recettes nouvelles
40:57proposées par le nouveau Front populaire
40:59et la France insoumise, pour un excédent
41:01positif de 58
41:03milliards d'euros. Et même
41:05avec vos chiffres minorés, c'est une
41:07immense victoire. Vous vouliez
41:09rétablir le déficit sous les 3%.
41:11Vous n'avez plus qu'à adopter
41:13le budget du NFP.
41:15Vous nous accusez de faire payer les Français.
41:17Vous mentez.
41:19Nous redistribuons l'argent qu'une
41:21petite poignée d'exploiteurs se sont
41:23accaparés sur le dos de celles et ceux
41:25qui l'ont produit. 13 milliards
41:27en taxant le patrimoine de
41:29ceux qui possèdent plus d'un milliard.
41:3115 milliards sur les super-profits,
41:3326 milliards sur les grandes entreprises
41:35qui tentent de fuir l'impôt hors
41:37de France. 6 milliards
41:39sur les dividendes et les actionnaires
41:41profiteurs de crise. 1 milliard sur les
41:43rachats d'actions, 3 milliards sur les
41:45transactions financières, etc.
41:47Etc.
41:49Ce budget est le budget du
41:51Nouveau Front Populaire. Il est le budget
41:53que le peuple français a
41:55choisi le 7 juillet dernier.
41:57Ce budget contient bien
41:5930 milliards d'euros d'augmentation
42:01d'impôt. Un budget
42:03inacceptable pour le Rassemblement National.
42:05Car nous avions posé
42:07une ligne rouge très claire
42:09dès le départ. Pas d'augmentation
42:11globale des impôts.
42:13On peut discuter d'une augmentation
42:15des impôts pour quelques-uns,
42:17mais à condition de les baisser pour les autres.
42:19Force est de constater
42:21que ce n'est pas le choix qui a été fait dans ce budget.
42:23Face à ce budget
42:25d'augmentation des impôts,
42:27nous avons constaté l'attitude des groupes
42:29gouvernementaux, que je résume au mot d'ordre
42:31suivant, courage,
42:33fuyons. Nous l'avons
42:35dénoncé, et nous le dénoncerons
42:37encore. Les groupes
42:39gouvernementaux à l'Assemblée Nationale
42:41ont déserté le budget.
42:43Les députés macronistes
42:45et les députés amis de Laurent
42:47Vautier étaient absents.
42:49Une absence très calculée.
42:51La raison première est simple.
42:53Ils n'ont pas voulu assumer
42:55les augmentations d'impôts devant leurs électeurs.
42:57Qu'il est facile de
42:59déserter l'Assemblée, de ne pas avoir son nom
43:01associé aux augmentations d'impôts
43:03et de dire à ses électeurs que l'on a
43:05un désaccord avec le gouvernement, que
43:07pourtant, l'on soutient officiellement.
43:09Facile et lâche.
43:11Il y avait aussi un deuxième objectif
43:13dans cette absence. Saboter
43:15le budget. A cet effet,
43:17ils ont pu compter sur son allié du
43:19parti unique, le NFP.
43:21Il a sciemment laissé la gauche
43:23augmenter les taxes jusqu'à l'absurde,
43:25jusqu'à l'étouffement fiscal.
43:27Facile de dire ensuite
43:29vous voyez nos augmentations d'impôts,
43:31ce n'est pas grand-chose.
43:33Ça aurait pu être pire.
43:35Quant au bloc de gauche, vous avez été là
43:37où l'on vous attendait.
43:39Vous avez proposé des augmentations d'impôts.
43:41Des dizaines de milliards
43:43d'augmentation d'impôts.
43:45Des impôts jusqu'à l'absurde.
43:47Avec son lot de taxes zinzins.
43:49Taxe sur les bouteilles en plastique.
43:51Taxe sur les ascenseurs.
43:53Taxe sur le carburant des pêcheurs.
43:55Taxe sur l'eau touristique.
43:57Taxe sur les assurances vie.
43:59La copie initiale du gouvernement
44:01était déjà lourde en impôts.
44:03Mais vous avez alourdi la barque
44:05jusqu'à l'absurde.
44:07De sorte que nous ne pouvons pas
44:09voter cette première partie du budget
44:11qui mènerait notre pays au chaos.
44:13Voici les résultats du scrutin.
44:15Votants 573,
44:17exprimés 554 et majorité 278,
44:19pour 192,
44:21contre 362.
44:23L'Assemblée nationale n'a donc pas adopté.
44:25Conséquence de ce vote,
44:27l'ensemble du projet de loi
44:29est considéré comme rejeté par l'Assemblée.
44:31Il est alors transmis au Sénat
44:33sans que les députés aient pu examiner
44:35la partie dépenses.
44:37Un scénario inédit qui va voir
44:39le gouvernement repartir
44:41de la version du texte qu'il souhaite
44:43après une semaine de débat
44:45le 4 décembre.
44:47Les événements vont se précipiter.
44:49Le gouvernement Barnier
44:51va être renversé à l'Assemblée nationale.
44:55Voici le résultat du scrutin.
44:57Majorité requise
44:59pour l'adoption de la motion de censure,
45:01288.
45:03Pour l'adoption, 331.
45:05La majorité requise
45:07étant atteinte, la première motion de censure
45:09est adoptée.
45:11En raison de l'adoption de la motion de censure
45:13et conformément à l'article 50 de la Constitution,
45:15le Premier ministre doit remettre
45:17au Président de la République
45:19la démission du gouvernement.
45:21Les travaux de l'Assemblée nationale
45:23sont ajournés.
45:25La séance est levée.
45:27La chute du gouvernement Barnier
45:29va ouvrir une période d'instabilité politique
45:31mais aussi budgétaire.
45:33Une solution d'urgence va devoir
45:35être trouvée.
45:37Une loi spéciale est alors déposée
45:39par le gouvernement démissionnaire.
45:41Une sorte de budget à minima
45:43mais dont l'adoption avant le 31 décembre 2024
45:45doit permettre à l'Etat
45:47de fonctionner en 2025.
45:49A l'Assemblée, cette loi spéciale
45:51sera examinée le 16 décembre.
45:53Mesdames et Messieurs les députés,
45:55la motion de censure
45:57adoptée le 4 décembre dernier
45:59lors de la présentation du projet de loi
46:01de financement de la Sécurité sociale
46:03a interrompu la discussion des textes financiers.
46:05Elle a compromis
46:07l'adoption d'une loi de finances pour 2025.
46:09Elle a pour le moment privé
46:11la France d'un budget.
46:13J'ai eu l'occasion de le dire,
46:15Monsieur le Président, devant la Commission des Finances.
46:17Je le redis ici.
46:19La situation est exceptionnelle et grave.
46:21L'absence de budget
46:23a également, vous le savez, un impact direct
46:25immédiat pour nos compatriotes.
46:27Pour nos compatriotes ultramarins,
46:29pour les agriculteurs,
46:31pour les très petites et pour les moyennes entreprises,
46:33pour l'investissement dans notre pays,
46:35pour l'emploi.
46:37Évidemment, autant de questions que certains
46:39ont refusé de voir et qu'une agence de notation
46:41a pourtant rappelé très clairement
46:43vendredi dernier en abaissant
46:45la note de notre pays.
46:47Mesdames et Messieurs les députés,
46:49ne nous y trompons pas.
46:51La loi spéciale que nous vous présentons
46:53aujourd'hui avec Laurent Saint-Martin
46:55n'est pas un budget.
46:57Ce projet de loi n'est pas un budget car il n'est pas
46:59sous-tendu par une prévision de croissance,
47:01de déficit ou d'endettement.
47:03Ce n'est en aucun cas
47:05un texte qui peut nous laisser croire
47:07que nos déficits ont disparu,
47:09que notre dette n'existe plus
47:11et qu'il n'y a pas d'urgence budgétaire.
47:13Notre déficit est là. Notre dette est là.
47:15L'urgence budgétaire est là,
47:17quelles que soient
47:19les expressions de celles et ceux
47:21qui ne veulent pas l'avoir.
47:23Ce projet de loi spéciale prévu
47:25à l'article 47 de notre Constitution,
47:27qui a été présenté en commission des Finances
47:29moins d'une semaine après la censure,
47:31conformément à l'engagement pris par le président
47:33de la République devant les Français le 5 décembre dernier,
47:35n'est donc qu'un texte technique,
47:37sans portée politique,
47:39qui vise uniquement à permettre
47:41d'éviter la discontinuité budgétaire
47:43à la fin de l'exercice 2024
47:45et l'adoption d'un budget.
47:47Ce n'est pas, comme on l'entend parfois,
47:49la reconduction du budget de l'année dernière.
47:51Comme l'indiquent les circulaires du Premier ministre,
47:53conformément à l'ALOLF,
47:55à son article 45,
47:57la loi spéciale ainsi que les décrets
47:59de services votés, je le cite ici,
48:01ne reviennent pas à répliquer le budget
48:03de l'année précédente, mais à ouvrir
48:05le minimum de crédit que le gouvernement
48:07juge indispensable pour poursuivre
48:09l'exécution des services publics
48:11qui ont été approuvés l'année précédente
48:13par le Parlement, avec toutes les conséquences
48:15que nous avons décrites et que nous aurons
48:17malheureusement à connaître.
48:19Ce projet de loi poursuit deux objectifs seulement.
48:21Le premier, c'est celui de continuer
48:23à lever l'impôt. Le deuxième, c'est donc
48:25de permettre à l'Etat, aux organismes
48:27de sécurité sociale, de contribuer
48:29à émettre de la dette, afin
48:31d'assurer la continuité des services publics
48:33et de l'action de l'Etat.
48:35Ces discussions sur le projet de loi spéciale
48:37ne doivent donc pas être un débat budgétaire.
48:39Aujourd'hui, mesdames et messieurs
48:41les députés, notre responsabilité
48:43collective est contenue à l'examen
48:45et à l'adoption de cette loi spéciale
48:47que nous vous soumettons.
48:49Dès demain, au-delà des clivages, nous aurons besoin
48:51de donner un cadre économique budgétaire
48:53et financier à notre pays.
48:55Il en a besoin et nous lui devons.
48:57Le projet de loi spéciale a été adopté
48:59à l'unanimité en Commission des Finances
49:01la semaine dernière.
49:03Étant donné qu'il s'agit d'une loi de finances,
49:05c'est néanmoins le texte présenté en Conseil des ministres
49:07que nous examinerons cet après-midi.
49:09J'appelle tous les groupes parlementaires
49:11à voter ce texte pour trois raisons.
49:13Première raison,
49:15dans la situation politique dans laquelle nous sommes,
49:17ce projet de loi
49:19est incontournable.
49:21La censure du gouvernement Barnier
49:23le 4 décembre dernier a suspendu l'examen
49:25des projets de loi de finances
49:27et de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
49:29Ces deux textes pourtant essentiels
49:31au fonctionnement de notre démocratie
49:33ne peuvent être adoptés avant la fin
49:35du premier trimestre
49:37si de nouveaux textes sont présentés
49:39en Conseil des ministres début janvier.
49:41Dans ce contexte,
49:43la Constitution prévoit en son article 17
49:45que le gouvernement demande d'urgence
49:47au Parlement l'autorisation de percevoir
49:49les impôts et ouvre par décret
49:51les crédits se rapportant aux services
49:53votés. Et l'article 45
49:55de la loi organique relative aux lois de finances
49:57dispose par ailleurs que le gouvernement
49:59dépose un projet de loi spécial
50:01l'autorisant à continuer à percevoir
50:03les impôts existants jusqu'au vote
50:05de la loi de finances de l'année.
50:07Tout est donc prévu pour éviter une rupture
50:09dans la continuité des services publics.
50:11L'objet du présent projet de loi,
50:13c'est l'ajustement, nous permettre
50:15d'adopter certaines dispositions en urgence
50:17avant le 31 décembre 2024.
50:19L'article 1er prévoit la perception
50:21des ressources de l'Etat et des impositions
50:23de toute nature affectées à des personnes morales.
50:25L'article 2 autorise le ministre chargé
50:27des Finances à procéder à des emprunts
50:29pour financer le déficit du budget
50:31de l'Etat et l'article 3 autorise
50:33quatre organismes de protection sociale
50:35à emprunter afin de financer
50:37les dépenses des régimes obligatoires
50:39de base de la sécurité sociale.
50:41Il s'agit donc d'une loi minimaliste
50:43mais nécessaire. Rejeter ce texte
50:45serait irresponsable.
50:47Si le texte fait l'objet d'un large
50:49consensus sur tous les bancs car il ne
50:51comporte en réalité aucune mesure politique
50:53un point va faire débat.
50:55L'indexation du barème de l'impôt
50:57sur le revenu qui pénaliserait
50:59les Français si elle n'était pas adoptée.
51:01Une mesure qui figurait
51:03dans le budget mais a-t-elle
51:05sa place dans une loi spéciale ?
51:07Ecoutez
51:09Madame la Présidente, évidemment
51:11c'est votre prérogative d'avoir refusé
51:13l'amendement qui permettait l'indexation
51:15du barème sur l'impôt sur le revenu
51:17mais respectez votre prérogative
51:19ça ne vous empêche pas d'être en désaccord
51:21avec l'analyse juridique qui vous a conduit
51:23à prendre cette décision ou en tout cas
51:25l'analyse juridique du Conseil d'Etat
51:27vous vous appuyez. D'une part c'est un avis
51:29consultatif du Conseil d'Etat
51:31c'est pas du tout un avis qui liait
51:33la décision. Il est quand même dommage
51:35que l'Assemblée nationale en séance
51:37ait été privée de ce débat alors qu'en commission
51:39non seulement ce débat a été permis
51:41mais ça c'est une chose, c'est la prérogative
51:43mais il a quand même largement été adopté
51:45par la quasi-totalité des commissaires
51:47finances et
51:49la majorité du gouvernement n'a même pas
51:51eu le courage de s'y opposer
51:53en commission. Ils ont choisi l'abstention. Il n'y a que eu
51:55le rapporteur général
51:57Courson qui a assumé sa position
51:59et quelques collègues
52:01mais très minoritaires. Donc c'est quand même
52:03dommage. Moi j'ai beau lire
52:05et relire l'avis du Conseil d'Etat
52:07il n'y a aucun argument
52:09sur la non-indexation du barème. Excusez-nous
52:11on a le droit encore dans notre République
52:13de dire qu'on n'est pas d'accord avec le Conseil d'Etat
52:15surtout quand il n'a aucun argument autre
52:17qu'un argument de sa propre autorité.
52:19Applaudissements
52:21Je vous remercie
52:23J'invite chacun à lire l'avis du Conseil d'Etat
52:25c'est le considérant numéro 9
52:27et il est en ligne sur le site de l'Assemblée Nationale
52:29pour ceux qui veulent en prendre connaissance
52:31Monsieur le Président de la Commission des Finances
52:33Je considère que la Présidente de l'Assemblée
52:35a eu à jugement
52:37une position juridique et que c'est là-dessus
52:39qu'elle s'est appuyée mais ce n'est pas
52:41pour cette raison que cela vaut
52:43à mon avis pour moi quelque chose
52:45qui serait, j'allais dire,
52:47qui finirait les débats. Vous ne pouvez pas dire
52:49encore une fois je ne conteste pas
52:51la décision de la Présidente
52:53mais vous ne pouvez pas dire que d'autres décisions
52:55n'étaient pas possibles. A partir du moment
52:57où 300.000 personnes
52:59pourraient payer l'impôt, je crois que ça ne se fera pas
53:01je vais y revenir, en plus, ça veut dire
53:03qu'on n'est plus dans le même périmètre
53:05et donc oui, on peut interpréter la loi
53:07en fonction du périmètre. Là-dessus, je ne trouve pas
53:09ça très correct d'injuger l'Etat de droit
53:11Par contre, ce que je remarque
53:13et je vais terminer là-dessus, c'est qu'il y a plusieurs
53:15collègues qui ici ont dit à cause de vous
53:17une fois de plus, 300.000 personnes
53:19vont du coup payer l'impôt
53:21et ça me fait dire une chose
53:23c'est le fait d'avoir remis en question
53:25cet amendement, en réalité
53:27il s'agissait une fois de plus de punir
53:29les censeurs. D'abord, je voudrais quand même
53:31me réjouir du soutien qui est apporté
53:33à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu
53:35sur l'inflation, parce que quand nous l'avions proposé
53:37à l'automne, ce n'était pas le cas sur tous les bancs
53:39La France Insoumise n'avait pas voté
53:41l'article 2 du projet de loi de finances
53:43qui précisément avait vocation
53:45à le prévoir. Nous avons
53:47désormais dans la loi spéciale un problème
53:49de droit et l'analyse qui a été développée
53:51par la présidence de l'Assemblée est non seulement
53:53conforme à l'avis extrêmement clair du Conseil d'Etat
53:55mais il est également conforme à l'analyse
53:57du premier président de la Cour des Comptes
53:59qui est aussi une institution indépendante
54:01il est conforme à l'analyse
54:03qui a été portée par le rapporteur général du budget
54:05qui a été élu à ce poste par
54:07l'opposition et pas par notre majorité
54:09et il est conforme à l'avis également
54:11prononcé par le président du Sénat
54:13donc nous sommes ici des législateurs
54:15nous devons respecter le droit
54:17et surtout nous devons au premier trimestre de l'année 2025
54:19faire en sorte que le barème
54:21de l'impôt sur le revenu sur l'inflation soit indexé
54:23comme il était prévu dans le cadre du projet
54:25de loi de finances et ça ne changera rien
54:27pour nos compatriotes au mois de septembre prochain
54:31Malgré ces désaccords, la loi spéciale va
54:33faire l'objet d'une très large adoption
54:35tous les députés votant pour
54:37à l'exception des députés de la
54:39France Insoumise qui s'abstiennent
54:41pour manifester leur opposition
54:43à l'absence d'indexation du barème
54:45d'impôt sur le revenu
54:47Le scrutin est ouvert
54:51le scrutin est clos
54:55voilà le résultat du scrutin
54:57votant 544
54:59exprimé 481
55:01majorité 241
55:03pour 481 contre 0
55:05l'Assemblée Nationale a adopté
55:09Ainsi s'achève le marathon
55:11au combien périlleux
55:13des débats budgétaires de cette fin d'année
55:152024. Quant au budget
55:172025, son épilogue n'est pas
55:19connu. Tout reste à faire
55:21l'adoption de la loi spéciale n'a fait que
55:23déplacer le problème de quelques semaines
55:25dès la rentrée. Les députés
55:27devront se mettre d'accord sur un budget
55:29Il reviendra au nouveau Premier
55:31ministre François Bayrou et à son
55:33gouvernement d'y parvenir
55:35Voilà c'est la fin de ce numéro des Grands Débats
55:37Bonne suite de programme