[#Reportage] Gabon : analyse du Dr. Françis Nkea Ndzigue sur le projet de code électoral
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TVTranscription
00:00Maître Nkea, bonjour.
00:02Bonjour.
00:03Merci de nous faire l'honneur de vous accueillir dans votre cabinet.
00:06Aujourd'hui, nous venons à vous en qualité d'homme politique,
00:11mais surtout en qualité de praticien du droit,
00:14puisque vous êtes avocat au barrage du Gabon.
00:16Maître, lors de l'un des conseils des ministres,
00:19le gouvernement a intérimé plusieurs projets,
00:21au nom desquels le projet du code électoral.
00:25Sur la toile, dans les taxis,
00:28et dans d'autres endroits, les gabonais sont encore perplexes
00:31parce qu'ils ne comprennent pas forcément les instruments,
00:34les annonces qui ont été faites.
00:36Maître, vous qui avez un regard sur la chose,
00:38quels sont, selon vous, les deux points,
00:42ou les trois, ou les quatre, les deux points, en tout cas,
00:45qui méritent d'être mieux encadrés pour les élections crédibles en 2025 ?
00:53Les points qui ont retenu mon attention
00:59portent sur deux aspects essentiels.
01:03D'abord, sur la compétence des organes qui ont été créés,
01:10et sur la qualité des personnes qui doivent animer ces organes.
01:22Sur la compétence, le projet de code électoral pêche sur deux aspects.
01:33Le premier, c'est que, d'emblée,
01:39on constate qu'il y a un conflit de compétences
01:43entre l'organe de contrôle qui a été nouvellement créé
01:48et la Cour constitutionnelle dans les compétences.
01:51Parce que cet organe contrôle, supervise,
01:55la Cour constitutionnelle veille à l'organisation du scrutin.
02:00Cet organe aussi, il contrôle, il supervise,
02:05donc il veille aussi à l'organisation de l'élection.
02:09Donc, déjà, à ce niveau-là, il y a un chômagement de compétences.
02:14Il y a également un conflit de compétences
02:18entre les deux organes qui ont été créés par la Cour.
02:23Il y a, d'un côté, une commission d'organisation,
02:26de l'autre côté, un organe de contrôle.
02:29Mais il se trouve que, dans la définition des compétences,
02:33on constate que le premier supervise les opérations électorales.
02:38La commission, qui sera présidée par le ministre de l'Intérieur,
02:43elle supervise les opérations.
02:46L'autorité de contrôle également supervise.
02:50On ne comprend plus rien.
02:52Il y a une confusion dans les compétences.
02:55On ne sait pas qui organise et qui contrôle.
02:58Parce que, d'un côté, vous avez quelqu'un qui organise et qui supervise,
03:02et de l'autre côté, qui contrôle et qui supervise.
03:05Donc, il y a une confusion de compétences.
03:09Le deuxième point porte sur la qualité des personnes qui doivent animer.
03:14Au regard du communiqué final du Conseil des ministres,
03:18on nous explique que les personnes qui seront appelées à animer,
03:26notamment l'organe, l'autorité de contrôle,
03:30ce seront des personnes impartiales et compétentes.
03:36À ce niveau, nous nous posons véritablement une question.
03:39Est-ce que ces personnes impartiales et compétentes
03:44vont faire en sorte que le principe de la transparence soit assuré ?
03:51Parce que ce qui assure la transparence, c'est le contrôle mutuel.
03:56C'est-à-dire que vous avez des partis, des gens qui compétissent,
03:59et ils se contrôlent mutuellement.
04:02Donc, ce qui se passe habituellement,
04:06c'est que du début de l'opération jusqu'à la fin,
04:12il y a des choses, des opérations qui doivent être contrôlées
04:18par les électeurs et notamment par les candidats.
04:21Or, quand vous mettez seulement des gens qui sont compétents,
04:27qui sont supposés être impartiaux,
04:30alors on se pose la question si véritablement ces gens-là
04:33vont être en mesure de contrôler et faire assurer la transparence.
04:38Parce qu'en réalité, qu'on le veuille ou pas,
04:41c'est le candidat qui est le premier à intéresser,
04:46quand il y a une opération électorale.
04:49Ce candidat doit être associé du début jusqu'à la fin
04:55pour qu'à la fin de l'élection, lors de la proclamation de l'élection,
04:58qu'il puisse accepter de bien fonder des résultats.
05:03Voilà.
05:04Si le candidat n'est pas associé à l'organisation,
05:08s'il n'a pas la possibilité de vérifier, de contrôler ses suffrages,
05:13comment est-ce qu'il va accepter le résultat ?
05:18Comment est-ce qu'il va accepter le résultat à la fin ?
05:22Et c'est ce qui crée souvent des problèmes, la contestation des résultats.
05:26C'est le problème que nous avons dans notre pays, la contestation des résultats.
05:30Et la contestation des résultats est la conséquence de cette opacité.
05:36Parce que lorsque vous organisez dans l'opacité,
05:39sans que le compétiteur soit au courant de ce que vous êtes en train de faire,
05:44mais comment voulez-vous qu'il accepte la décision finale ?
05:49Donc, pour éviter cette opacité,
05:52je pense qu'il faut associer les principaux acteurs,
05:58les principaux concernés,
06:00les personnes qui ont le plus intérêt à ce que l'élection se passe dans de bonnes conditions,
06:05ce sont les candidats.
06:06Donc, les candidats doivent être représentés à tous les stades de la procédure,
06:11pour que la procédure soit transparente.
06:14Il n'y a, en politique, ni des personnes indépendantes,
06:20ni des personnes impartiales,
06:22ni des personnes compétentes.
06:24Parce qu'en politique, tout le monde est intéressé, même de manière indirecte.
06:28Donc, autant mettre au sein de ces organes,
06:32c'est la proposition que je suis en train de faire,
06:34autant mettre au sein de ces organes,
06:37des personnes qui représentent les acteurs,
06:41c'est-à-dire les compétiteurs.
06:43De la sorte, à tout stade de la procédure,
06:47chaque candidat est à même de connaître ce qui s'est réellement passé,
06:53soit à même de connaître ce qui s'est réellement passé
06:57dans le processus d'organisation de l'élection.
07:00De la sorte, il aura du mal à contester.
07:04Parce qu'on lui répondra que,
07:07chaque fois que nous avons fait telle chose,
07:10vous étiez représentés et vous n'avez pas agi négativement.
07:13Donc, vous avez accepté.
07:15C'est la seule manière de faire en sorte que le citoyen accepte le résultat.
07:20Il faut l'associer à tous les niveaux.
07:23Il faut que l'organisation soit transparente à tous les niveaux.
07:29Voilà ce qui est recherché à travers les organes qui ont été créés.
07:33Donc, mettre des gens compétents,
07:35qui ont été dans des universités, qui ont des doctorats,
07:37ce n'est pas ça.
07:39Il faut mettre des personnes qui ont intérêt,
07:42c'est-à-dire des compétiteurs.
07:44De la sorte, chaque compétiteur fera le tout possible
07:49pour contrôler ses suffrages.
07:51Et de la sorte, au bout du tunnel,
07:54il va accepter la décision,
07:57c'est-à-dire le résultat.
07:59Si cela n'est pas fait, il va toujours contester.
08:02Et le deuxième problème qui se pose avec l'opacité,
08:05c'est que lorsque vous avez été au PAC,
08:07lorsque vous n'avez pas communiqué le PV aux compétiteurs,
08:12c'est-à-dire aux candidats,
08:14comment est-ce qu'ils vont faire maintenant
08:17pour initier un contentieux électoral ?
08:20Parce que le contentieux électoral,
08:23il s'initie sur la base de procès-verbaux.
08:26Si vous n'avez pas de procès-verbaux,
08:28comment est-ce que vous allez initier un contentieux électoral ?
08:31Autant exclure le contentieux électoral dans le code électoral,
08:36puisque personne ne peut exercer.
08:38Vous avez vu à la dernière élection,
08:40puisque personne n'a été détenteur de PV
08:43en dehors du ministère de l'Intérieur.
08:45Et ça fait quoi ?
08:47Ça fait en sorte que personne ne puisse initier un recours.
08:50Parce que le recours s'initie sur la base de procès-verbaux.
08:55Ce sont les procès-verbaux qui servent d'appui aux contentieux électoraux.
09:01Et lorsque vous n'avez pas de procès-verbaux,
09:03vous ne pouvez pas exercer les contentieux.
09:05On vous répondra en disant que, de toutes les façons,
09:08après l'élection, ces PV sont mis à la disposition des candidats électeurs.
09:13Mais les PV qui sont mis à la disposition des candidats électeurs,
09:16est-ce qu'ils sont encore naturels ?
09:18Est-ce qu'ils n'ont pas été dénaturés ?
09:21C'est ça toute la problématique.
09:23Le PV authentique, le plus authentique,
09:27c'est le PV qu'on remet spontanément
09:30dans le bureau de vote après l'élection.
09:33C'est-à-dire que dans un bureau de vote,
09:36après avoir fait le décompte, le recensement des votes,
09:40vous établissez un procès-verbal
09:42et vous donnez une copie du procès-verbal à chaque candidat.
09:47De la sorte, à partir de ces procès-verbaux,
09:50le candidat pourra initier une action en contentieux,
09:55un contentieux électoral.
09:56Mais si vous n'avez pas connaissance
09:59du déroulement des opérations électorales,
10:02comment est-ce que vous allez exercer le recours ?
10:05Le procès-verbal sera irrécevable
10:06parce qu'il n'aura pas de contenu,
10:08il ne va pas s'appuyer sur le procès-verbal.
10:11Donc voilà pour ce qui est du premier aspect.
10:17Pour ce qui est de la compétence,
10:19quelle est la solution ?
10:20Oui, pour ce qui est maintenant,
10:23pour ce qui est des solutions,
10:25parce que je pense que j'ai déjà parlé
10:27de la question de la compétence
10:30et de la compétence des organes
10:33plus les compétences des personnes.
10:36Bon, pour les propositions.
10:39Sur les questions de compétence des deux organes,
10:43il y a lieu de mieux les circonscrire.
10:46Il faut un organe qui organise
10:51et un organe qui contrôle.
10:53Il n'est pas exclu que l'il y ait
10:56plusieurs organes qui contrôlent.
10:58Mais il faut que clairement,
11:00il ressorte du code électoral
11:02que c'est tel organe qui organise.
11:05On ne peut pas organiser et contrôler
11:07en même temps, sinon on deviendrait
11:09juge des partis et superviser.
11:11Je ne sais même pas ce qu'ils entendent
11:13par superviser parce que finalement,
11:15on veut superviser partout.
11:17Donc il faut clairement qu'on nous dise
11:19que c'est tel organe qui organise l'élection
11:23et c'est tel organe qui contrôle.
11:25Donc au niveau des compétences,
11:27voilà ce qu'il faut.
11:28Il faut clarifier les choses.
11:30Tel organe organise et tel organe contrôle.
11:33Au lieu de cette confusion
11:35entre celui qui organise et supervise
11:37et celui qui contrôle et supervise.
11:39Ça n'a pas de sens.
11:41Donc il faut véritablement scinder
11:43entre l'organisateur et le contrôleur.
11:45Les contrôleurs peuvent être plusieurs.
11:48Ça peut être la cour constituante
11:50ou même un autre organe,
11:51puisqu'il n'y a pas que la cour constituante
11:53qui veille à la bonne organisation
11:55de l'élection.
11:56Il y a certainement d'autres organes.
11:58On peut probablement ajouter un autre organe de contrôle,
12:02mais il faudrait que ces compétences
12:04soient véritablement clarifiées.
12:07Voilà.
12:08Mais pour ce qui est de la qualité des hommes
12:11qui doivent animer ces organes,
12:13je pense que du sommet jusqu'à la base,
12:16il faut une lecture claire pour chaque candidat.
12:21Parce qu'on me répondrait toujours en disant
12:24vous voulez toujours que les partis politiques
12:26soient partout.
12:27Ce n'est pas reprendre ce qu'on faisait avant
12:31où il y avait la majorité et l'opposition.
12:35Non, ce n'est pas ça.
12:37Mais la réalité de toute organisation,
12:40de toute élection,
12:41c'est qu'il faut que les principaux acteurs
12:45soient associés à toutes les étapes de l'organisation.
12:50C'est ça qui crée la transparence
12:52et c'est ce qui amène à chacun
12:55de pouvoir respecter les règles du jour.
12:57Il faut que la personne soit associée du sommet,
13:00c'est-à-dire à l'organisation,
13:02à la structure qui organise,
13:04jusqu'au bureau de vote.
13:06Il faudrait que chaque candidat ait l'oeil,
13:10ait la possibilité de sécuriser,
13:12soit au courant de ce qui se passe.
13:14De la sorte, lorsque le verdict sera rendu,
13:20ce verdict sera accepté par tous.
13:22Parce qu'on lui répondra que
13:24tu as été associé à tous les stades de la procédure.
13:28Il y a eu de la transparence.
13:30À quel niveau nous avons péché ?
13:32Donc, je propose que les principaux concernés
13:38soient associés au sein de ces organes.
13:41Et à tous les stades de la procédure
13:44pour qu'il y ait la transparence électorale.
13:47C'est la transparence électorale qui est le seul gage.
13:51Parce que c'est cette transparence qui fera en sorte que
13:54tous les acteurs, notamment les candidats,
13:58acceptent le résultat du verdict.
14:01Donc voilà, en gros, à chaud,
14:05ce que je peux vous dire sur le projet de code électoral.
14:11Le reste, on verra au fur et à mesure
14:14que le texte nous sera proposé dans son entièreté.
14:18Et à partir de là, on fera d'autres analyses.
14:22Merci.