La séance est ouverte ! - Projet de loi d'urgence pour Mayotte : audition de Manuel Valls - 13/01/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Moins d'un mois après le passage du cyclone Chido sur Mayotte, et alors que l'archipel est encore en alerte rouge du fait de la tempête tropicale Dikeledi, Manuel Valls présente le projet de loi d'urgence pour Mayotte devant la commission des affaires économiques. Le texte, qui compte 22 articles, doit permettre l'accélération et la dérogation à certaines règles et procédures de reconstruction et d'urbanisme, mais aussi de faciliter les dons pour Mayotte et comporte des mesures sociales pour la population mahoraise.

Transcript

00:00:00Bonjour et bienvenue sur LCP, nous sommes au coeur de la loi, à l'Assemblée nationale

00:00:12et on va parler d'un texte très attendu, le projet de loi d'urgence pour Mayotte,

00:00:17le 14 décembre, un cyclone de haute intensité a violemment frappé ce bout de France, situé

00:00:23dans l'océan Indien, non loin de Madagascar, faisant d'innombrables victimes et dégâts

00:00:28matériels.

00:00:29Alors face à cette tragédie sans commune mesure, François Bayrou a annoncé des mesures

00:00:34immédiates pour reconstruire les choses dans le département le plus pauvre de France,

00:00:38un projet de loi qui permet notamment de déroger certaines règles d'urbanisme et de faciliter

00:00:44les expropriations.

00:00:45Manuel Valls, ministre des Outre-mer, porte le texte devant la commission des affaires

00:00:50économiques, premier texte législatif du gouvernement Bayrou et un retour remarqué

00:00:55pour celui qui a été premier ministre dans le chaudron parlementaire.

00:00:59Madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le 14 décembre dernier en

00:01:05effet le cyclone Chido frappait durement Mayotte, laissant une population, vous l'avez dit,

00:01:11déjà confrontée à de nombreuses et graves difficultés quotidiennes, dans un état de

00:01:15choc, de sidération.

00:01:16Par son ampleur inédite et parce qu'il a touché un territoire éloigné de 8000 kilomètres

00:01:21de l'Hexagone et situé à deux heures d'avion de la Réunion, cet événement a donné lieu

00:01:26à la plus grave crise de sécurité civile, vous avez raison, que notre pays ait connu

00:01:31depuis la seconde guerre mondiale.

00:01:33Le bilan humain, déjà dramatique, reste encore difficile à déterminer de façon précise.

00:01:38À ce jour, nous comptons 39 personnes décédées, 124 blessés graves et 4466 blessés légers,

00:01:45mais ce n'est pas un bilan définitif.

00:01:48S'ajoute un désastre écologique et économique, trois quarts de la forêt ont été dévastés,

00:01:55je connais bien Mayotte et en y retournant après ce drame, même si ce n'est pas la

00:01:58première chose qui m'a tout de suite frappé, mais enfin, en parcourant l'île Ouïe,

00:02:03et notamment me rendant à Kombani, c'est que l'on pouvait facilement apercevoir l'océan,

00:02:09l'horizon autrefois dissimulé derrière l'ombre accueillante et apaisante des palmiers,

00:02:15bambous et autres manguiers, même des baobabs tricentenaires sont tombés.

00:02:19J'ai ressenti, je vous le dis avec beaucoup d'émotion, ce qui doit être une déchirure

00:02:23brutale pour les Mahorais.

00:02:26Les filières sont sinistrées, faisant courir le risque de désastres sociaux, l'agriculture

00:02:31est très lourdement menacée, la pêche est plus que fragilisée, les circuits d'eau

00:02:35sont rompus, des terrains peuvent s'effondrer.

00:02:37L'équilibre écologique tout entier est donc en danger.

00:02:41Je veux avoir avec vous une pensée pour tous les Mahorais et pour leurs proches, les morts,

00:02:46les blessés physiques et psychologiques, les habitants qui ont été particulièrement

00:02:51isolés après le cyclone, comme à Tsamboro, où je me suis rendu avec vous Madame le rapporteur,

00:02:56ou à Bouigny dans le sud, ces vies meurtries, ces hommes et ces femmes sans toit, ces travailleurs

00:03:01inquiets, tous nous obligent, mais les deux députés qui représentent ce territoire vous

00:03:06le diront bien mieux que moi, parce qu'ils le ressentent très directement.

00:03:10Hier et aujourd'hui, le territoire a encore été frappé durement par une tempête tropicale

00:03:15intense et de fortes pluies liées encore aujourd'hui au phénomène de mousson.

00:03:20Nous avons des problèmes d'alimentation en eau de la commune de Tsamboro précisément,

00:03:24comme toutes celles liées à l'unité de production de bouillomie, vous avez,

00:03:28j'imagine maintenant tous ces noms, en tout cas les cartes en tête.

00:03:32Tout est fait, même si je sais que c'est difficile, Madame la députée,

00:03:35vous m'avez saisi encore ce matin, pour rétablir l'eau.

00:03:38Il y a aussi un souci dans le sud, dans un certain nombre de communes,

00:03:42on a connu des dégâts sérieux sur les canalisations, le réseau est en cours d'analyse,

00:03:47et on peut imaginer l'impact psychologique sur la population, ainsi que les nombreux risques

00:03:51sur lesquels nous avons été très attentifs ces dernières heures, et nous continuons à l'être.

00:03:55Inondations, coulées de boue et submersions côtières.

00:03:59La décision n'est pas prise, mais nous sommes en train d'étudier, de fait,

00:04:03le décalage de la rentrée administrative qui devrait avoir lieu aujourd'hui,

00:04:07sans doute à lundi prochain, et de la rentrée scolaire de quelques jours,

00:04:10le 27 janvier, je crois que c'est une précaution qui s'impose.

00:04:13Nous devons donc, au main au rail, de trouver ensemble des solutions fortes, concrètes,

00:04:17pragmatiques et dénuées de toute idéologie, si c'est possible.

00:04:21C'est en tout cas l'état d'esprit avec lequel je me présente devant vous,

00:04:24et je ne doute pas, et même je le sais, que c'est aussi celui qui vous anime.

00:04:28Vous le savez, depuis que j'ai pris mes fonctions de ministre des Outre-mer le 23 décembre dernier,

00:04:32la situation à Mayotte s'est imposée, à moi, à nous tous, comme une urgence immédiate,

00:04:38au fond, comme la priorité numéro un de notre action.

00:04:41Cela est également, pour le Premier ministre et pour l'ensemble du gouvernement,

00:04:44engagé dans la réponse à la crise et dans la déclinaison progressive mais rapide

00:04:48du plan Mayotte debout annoncé le 30 décembre dernier par François Bayron.

00:04:53J'ai un mandat clair, celui de refonder Mayotte.

00:04:57Nous avons, cet après-midi, un mandat clair.

00:05:00Poser les premières pierres de cette refondation.

00:05:03Et refonder, et je le dis sans détour et avec clarté, cela va beaucoup plus loin que reconstruire.

00:05:08J'y reviendrai.

00:05:09Mais reconstruire est un préalable incontournable pour répondre aux urgences

00:05:13et envisager ensuite une véritable refondation.

00:05:16C'est la responsabilité qui nous incombe à tous.

00:05:19Le premier temps, l'urgence immédiate, la gestion de crise se poursuit donc sans répit.

00:05:24Je crois utile, dans ce cadre, de vous faire un point de situation le plus précis possible.

00:05:29Car l'Etat n'a évidemment pas attendu ce projet de loi pour agir.

00:05:32L'état de calamité exceptionnel a été décrété par le Premier ministre dès le 18 décembre.

00:05:37Il permet de considérer que la condition légale tenant à l'urgence ou à la force majeure

00:05:41est présumée remplie pour accélérer certaines procédures.

00:05:44Dès le 19 décembre, un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle était également pris.

00:05:50Vous le savez, il permet d'accompagner les collectivités territoriales,

00:05:53mais aussi de les assurer sur un territoire qui en compte néanmoins trop peu.

00:05:57Un décret a été également pris dès le 18 décembre pour encadrer les prix de vente à la production,

00:06:03les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution de certains produits à Mayotte,

00:06:07et ce jusqu'au 18 juin 2025.

00:06:10C'est notamment ce décret qui a permis l'encadrement du prix de l'eau plate en bouteille,

00:06:15même si je sais que ceux-ci subissent un certain nombre de difficultés.

00:06:18Enfin, je co-signerai très vite un décret prévoyant une aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte

00:06:23pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025.

00:06:25Cette aide pourra atteindre jusqu'à 20 000 euros.

00:06:30L'évaluation des dégâts et du coût de la reconstruction est en cours à travers une mission inter-inspection.

00:06:37Elle permettra de calibrer précisément les moyens à mobiliser par le futur établissement public.

00:06:43Surtout, l'État a été et est toujours pleinement mobilisé pour faire face aux urgences vitales.

00:06:50Je veux à cet égard saluer l'engagement exceptionnel de tous les agents des services publics

00:06:55qui ne comptent pas leurs heures pour soigner, accompagner ou reloger ceux qui ont tout perdu.

00:06:59Je veux saluer tout particulièrement, bien sûr, le préfet François-Xavier Bioville, ses équipes,

00:07:04ainsi que celles de la préfecture de La Réunion, qui ont été également mobilisées.

00:07:08Je salue enfin l'action déterminante des élus, des deux députés qui ont été présents sur le terrain,

00:07:13comme des sénateurs, du monde associatif et caritatif, et des bénévoles.

00:07:17L'État est aussi mobilisé au plus haut niveau. Le ministre de l'Intérieur est mon prédécesseur.

00:07:21Le président de la République, suivi du Premier ministre et de plusieurs membres du gouvernement,

00:07:25se sont rendus sur place. Et mon collègue ministre, Thany Mohamed Souhili, ma oreille, comme vous le savez,

00:07:31suit aussi la situation. La présidente de l'Assemblée nationale en revient également.

00:07:35Et j'ai moi-même tenu à rester 48 heures supplémentaires pour prendre la pleine mesure de la situation sous le terrain.

00:07:41Cette mobilisation exceptionnelle, et je suis prudent, évidemment, à chaque fois, et surtout très modeste,

00:07:46produit déjà les avancées concrètes, mais je sais que le chemin est encore long.

00:07:50Elle doit se poursuivre, cette action, sans relâche et dans la durée, avec une présence constante sur le terrain,

00:07:55car la situation exige une mobilisation sans faille de tous.

00:07:58La distribution de vivres et l'accès à l'eau courante progressent.

00:08:03Nous devrons d'ailleurs, j'anticipe, être très attentifs à ce que le mois de Ramadan,

00:08:09une période très importante pour les Mahorais, et qui débute fin février, si je ne me trompe pas,

00:08:13puisse se passer dans les meilleures conditions possibles, de ce point de vue.

00:08:17Plus de 80% des clients sont réalimentés en électricité.

00:08:22Le choix qui a été fait est celui de l'enfouissement des lignes pour limiter de futurs désagréments.

00:08:26Je l'ai vu de mes propres yeux. Cela explique qu'il faille un peu plus de temps.

00:08:30Plus de 200 agents d'EDF et d'EDM sont mobilisés.

00:08:34La couverture en termes de télécommunications mobiles dépasse les 90% d'abonnés couverts,

00:08:40tandis que celui des communications fixes, oscillant entre 20 et 30% en fonction de l'opérateur, reste très faible.

00:08:47Mais, parce que j'entends déjà les interpellations, si les statistiques continuent de progresser,

00:08:53elles ne constituent que des moyennes et nécessitent surtout une attention constante,

00:08:57notamment dans les territoires les plus reculés.

00:08:59Je sais par exemple que pour ce qui concerne l'électricité, il y a des secteurs qui sont loin d'être bien couverts.

00:09:05Il faut mettre le paquet d'ici à la fin janvier.

00:09:07Pour ce qui concerne l'eau, nous reviendrons au mieux, vous m'avez posé une question là-dessus,

00:09:11à la situation très insatisfaisante qui était celle d'avant le cyclone Shido.

00:09:14Nous avons tous en tête la crise aiguë de 2023.

00:09:17C'est pourquoi, parmi les priorités du plan Mayotte-Debout,

00:09:20figure la construction d'une deuxième usine de dessalement,

00:09:24promise depuis longtemps, et l'accélération de la création d'une troisième retenue culinaire.

00:09:30Quant aux capacités d'assainissement, elles sont directement dépendantes de la montée en puissance

00:09:33de l'alimentation électrique que j'évoquais.

00:09:35Seuls 26 des 35 sites de la société mahoraise d'assainissement sont actuellement réalimentés.

00:09:41Nous sommes aussi particulièrement mobilisés sur deux défis qui sont devant nous.

00:09:45Premièrement, la préparation de la rentrée scolaire.

00:09:48La rentrée administrative qui a été décalée par précaution à l'approche de la tempête tropicale,

00:09:52je viens de le dire, aura lieu donc la semaine prochaine.

00:09:54L'accueil des élèves débutera, quant à lui, à compter du 27 janvier sans doute.

00:09:5970% des salles de classe des 1er et 2nd degrés devraient être disponibles,

00:10:05mais nous sommes en train de constater les dégâts depuis hier, notamment au sud du territoire.

00:10:11Et deuxièmement, deuxième préoccupation, la gestion des déchets.

00:10:15Un véritable défi pour éviter tout risque sanitaire.

00:10:18L'évacuation totale des déchets ménagers de la voie publique

00:10:21doit être terminée à la fin du mois de janvier.

00:10:23L'accès aux soins est également une priorité,

00:10:26avec le plus grand hôpital de campagne d'Europe, l'ESCRIM,

00:10:28qui complète l'action de l'hôpital de Mamouzdouk et qui tourne à plein régime

00:10:33puisque plus de 3 300 personnes y ont été accueillies depuis son ouverture.

00:10:37Après l'épisode de cette fin de semaine, il va être remonté.

00:10:41Les opérations dites d'aller vers la population en matière de santé se poursuivent et s'accélèrent.

00:10:47Plus de 18 000 prises de contact entre secouristes et population ont eu lieu.

00:10:51La multiplication de ces opérations sans que cela ne se traduise par une hausse substantielle

00:10:55dans le nombre de blessés recensés est évidemment une bonne nouvelle.

00:10:58Mais je mesure le chemin qu'il y a encore à parcourir.

00:11:01Le risque épidémiologique fait l'objet d'une vigilance maximale

00:11:06pour éviter le développement du choléra notamment.

00:11:093,6 millions de comprimés de chloration ont été distribués.

00:11:1110 000 doses de vaccins sont prépositionnées à la réunion.

00:11:15Mais nous savons aussi la vigilance que nous devons avoir vis-à-vis de la dengue ou du chikungunya.

00:11:20Nous sommes aussi très attentifs aux risques traumatologiques,

00:11:23aussi bien dans le cadre de ces opérations d'aller vers que, j'ai cité,

00:11:26qu'avec la mise en place d'un dispositif téléphonique spécifique de soutien médico-psychologique

00:11:31qui a reçu 239 appels depuis son ouverture le 16 décembre.

00:11:36Nous sommes enfin mobilisés pour permettre au plus vite d'avancer sur le reboisement de l'île.

00:11:40Je sais que c'est une de vos fortes préoccupations, madame la rapporteure.

00:11:43L'importation des pousses est une urgence.

00:11:45C'est la saison pour semer.

00:11:46Sinon, nous risquons une catastrophe.

00:11:50Je suis encore conscient que là, ce sont des chiffres

00:11:52et que parfois, la réalité n'est pas la même sur le terrain,

00:11:54en tout cas, la manière dont la population ou les élus peuvent le ressentir.

00:11:58Au-delà de cette action opérationnelle immédiate,

00:12:01la réponse de l'État va donc entrer dans une deuxième phase.

00:12:04C'est ce deuxième temps que j'évoquais.

00:12:05C'est le projet de loi d'urgence pour Mayotte qu'il me revient maintenant de vous présenter rapidement,

00:12:10puisque nous allons l'examiner article par article.

00:12:12Sa philosophie générale est simple.

00:12:14Permettre la mise en oeuvre très rapide de mesures urgentes pour faciliter l'hébergement

00:12:19et l'accompagnement de la population,

00:12:21ainsi que la restructuration ou réparation des infrastructures et logements sinistrés.

00:12:25Pour ce faire, vous le savez, ce texte comprend 22 articles,

00:12:28dont trois habilitations à légiférer par ordonnance réparties en sept chapitres.

00:12:32Le chapitre 1 porte deux mesures importantes, je veux uniquement les rappeler.

00:12:36L'article 1 demande au Parlement d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance

00:12:40pour mettre en place un opérateur unique, puissant, dédié à la reconstruction de Mayotte

00:12:44et lui confier la mission de coordonner les travaux de reconstruction.

00:12:48L'habilitation que nous vous demandons est d'ores et déjà précise

00:12:51sous la nécessité d'associer les collectivités territoriales maores.

00:12:55À la suite de nombreuses demandes des élus locaux sur le terrain,

00:12:58le gouvernement proposera un amendement pour préciser que cet établissement public

00:13:02ne sera pas l'établissement public foncier d'aménagement de Mayotte-Les Femmes,

00:13:06mais que les missions de ce dernier seront intégrées dans un nouvel établissement public.

00:13:10Par décret du président de la République en date du 9 janvier dernier,

00:13:13le général Pascal Facon a été nommé préfigurateur de cet établissement public.

00:13:17Il va se rendre sur place afin de discuter avec tous les acteurs de l'organisation envisageable

00:13:21et se tient aussi évidemment à vos dispositions.

00:13:24L'article 2 permet à l'État jusqu'au 31 décembre 2027

00:13:28d'assumer la compétence de construction, reconstruction, réhabilitation,

00:13:32rénovation et réparation des écoles publiques communales à Mayotte.

00:13:35Cette substitution sera temporaire et soumise à l'avis des communes.

00:13:40Le chapitre 2 adapte les règles d'urbanisme et de construction.

00:13:44Nous y reviendrons.

00:13:45Le chapitre 3 porte quant à lui cinq articles qui s'inspirent des dispositions

00:13:50prises à la suite des violences urbaines de l'été 2023

00:13:53pour faciliter la reconstruction des bâtiments détruits

00:13:56et qui visent à adapter les procédures d'urbanisme et d'aménagement

00:13:59aux enjeux de la reconstruction à Mayotte.

00:14:02Le chapitre 4 est constitué d'un seul article,

00:14:05l'article 10 habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance

00:14:08pour adapter les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

00:14:12Il s'agit de s'ajuster à la situation de Mayotte

00:14:14où il est souvent difficile d'identifier formellement les propriétaires de terrain.

00:14:18L'objectif est de faciliter les opérations de construction et de relogement.

00:14:22Le chapitre 5 regroupe quatre articles prévoyant les adaptations et dérogations

00:14:26pour 24 mois aux règles de la commande publique,

00:14:28là encore pour simplifier et accélérer les procédures.

00:14:32Le chapitre 6 comprend déjà des mesures annoncées,

00:14:35inspirées des dispositions mises en oeuvre pour la reconstruction de Notre-Dame

00:14:39afin de faciliter les dons en faveur de Mayotte.

00:14:42Le chapitre 7, enfin, regroupe différentes mesures sociales en faveur de la population à Mayotte,

00:14:47pour la plupart applicables jusqu'au 31 mars prochain.

00:14:50Les agriculteurs et pêcheurs des professions particulièrement touchées

00:14:54bénéficieront de certaines d'entre elles.

00:14:57Deux remarques sur ces mesures sociales.

00:14:59D'abord, le gouvernement proposera des amendements supplémentaires

00:15:02pour certaines autres catégories de prestations,

00:15:04comme les allocations de logements,

00:15:05ou pour s'assurer que le régime agricole, je réponds à votre question,

00:15:08est couvert par le droit au maintien des prestations versées.

00:15:11Enfin, j'indique que le gouvernement travaille à l'activation plus vite

00:15:14de dispositifs d'urgence à destination des particuliers les plus vénérables,

00:15:18les acteurs économiques et les collectivités territoriales.

00:15:21Une circulaire est en cours de finalisation

00:15:23pour préciser les principes d'intervention et modalité de mise en oeuvre

00:15:26de dispositifs tels que le fonds de secours d'extrême urgence

00:15:29et le fonds de secours pour les autres maires.

00:15:32Même si l'on en reste au seul sujet d'urgence,

00:15:35ce texte est sans aucun doute encore incomplet.

00:15:38Et je souhaitais, dans la mesure du possible,

00:15:41que le débat parlementaire qui commence aujourd'hui

00:15:43permette de le compléter.

00:15:44Il le pourra bien entendu sur certains points.

00:15:46Malheureusement, plusieurs amendements déposés notamment par le gouvernement

00:15:50sur des sujets déterminants ont été déclarés irrécevables,

00:15:53car considérés comme des cavaliers, c'est votre droit.

00:15:57Mais je le regrette parce que je pense notamment à d'autres mesures très urgences

00:16:00qui auraient dû elles aussi être adoptées avec la même célérité.

00:16:04Premièrement, sur la lutte contre l'habitat illégal,

00:16:06et je me permets de prendre deux minutes là-dessus.

00:16:08C'est un sujet prioritaire pour le gouvernement.

00:16:10Et je le dis avec clarté et fermeté,

00:16:12le Premier ministre l'a affirmé sur place,

00:16:14nous ne laisserons pas Mayotte redevenir une île bilonville.

00:16:17Car même si ces amendements ont été déclarés irrécevables,

00:16:20et c'est votre droit, nous trouverons le vecteur ou plus tard,

00:16:23lors du projet de loi programme que j'évoquerai tout à l'heure,

00:16:26pour notamment élargir les catégories d'agents pouvant constater

00:16:29l'édification illégale, faciliter juridiquement pour les officiers

00:16:32de police judiciaire la traversée des bangas,

00:16:35pour contrôler les activités professionnelles illégales

00:16:38ou encore étendre le délai de flagrant.

00:16:39Je veux toutefois dire que s'il est possible de procéder

00:16:42à des ajustements rapides par la loi,

00:16:44cette lutte passera avant tout à moyen terme par l'engagement

00:16:47de force sur le terrain et surtout par une lutte plus résolue

00:16:51contre l'immigration irrégulière, j'en dirais un mot.

00:16:54Deuxièmement, nous portions une mesure visant à protéger

00:16:58les habitants de Mayotte contre de possibles augmentations

00:17:01excessives de loyers pour qu'à l'horreur du cyclone

00:17:03ne s'ajoute pas l'indignité de profiteurs de crise.

00:17:06Nous le porterons donc là aussi plus tard.

00:17:09Au-delà des irréservabilités, ce projet de loi porte déjà

00:17:11de nombreuses mesures.

00:17:13Donnez-nous tous ces moyens et je les suivrai matin,

00:17:17midi et soir, j'en suivrai l'application.

00:17:20Une équipe dédiée est en cours de constitution,

00:17:22placée auprès de mon cabinet, pour suivre minute par minute

00:17:25la situation à Mayotte.

00:17:26Elle sera composée de spécialistes sur tous les sujets,

00:17:29dans une approche interministérielle,

00:17:30évidemment en lien avec l'administration,

00:17:32santé, immigration, sécurité, agriculture, énergie,

00:17:35environnement, éducation ou encore économie.

00:17:38Elle sera en lien très étroit avec la préfecture sur place,

00:17:41dont les moyens humains et matériels ont été renforcés

00:17:44et le seront davantage.

00:17:46Évidemment, le projet de loi 2025 devrait intégrer

00:17:49tous ces éléments et le coût de la reconstruction

00:17:52qui est en cours d'évaluation, comme je le disais.

00:17:55Ce projet de loi est donc une réponse incontournable,

00:17:58mais il n'est qu'une première réponse.

00:18:00D'autant, et vous le savez déjà, que Mayotte fait face à un

00:18:03véritable sous-investissement par rapport à d'autres territoires,

00:18:06comme en matière de politique de la ville ou d'éducation,

00:18:08par exemple.

00:18:09Vous êtes sur LCP, vous suivez l'audition de Manuel Vall

00:18:12sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte,

00:18:14un texte qui pose les premières pierres de la refondation

00:18:18de l'archipel, a dit le ministre des Outre-mer.

00:18:21Il y aura ensuite d'autres mesures de plus long terme

00:18:24qui seront contenues dans un autre projet de loi

00:18:27et qui traiteront notamment de la question explosive

00:18:30de l'immigration illégale à Mayotte.

00:18:34Le Premier ministre l'a annoncé.

00:18:35Nous allons consulter très largement dans les prochaines

00:18:37semaines pour avancer sur d'autres mesures législatives

00:18:40plus structurelles.

00:18:41Nous vous présenterons donc dans les deux mois un second

00:18:44projet de loi, un projet de loi programme,

00:18:45je le répète, de refondation de Mayotte.

00:18:48Il s'agira notamment de transcrire dans la loi

00:18:50certaines autres mesures du plan Mayotte-Debout,

00:18:52mais nous aurons plus de temps pour y travailler,

00:18:55d'autant plus qu'il fait l'objet déjà depuis plusieurs mois

00:18:58d'un travail interministériel.

00:19:00Ce texte visera aussi à permettre le développement économique,

00:19:02éducatif et social du territoire sur de nouvelles bases.

00:19:05C'est ainsi, par exemple, que nous instituerons

00:19:07une zone franche globale.

00:19:08Mais ne nous mentons pas, le cyclone a ravagé Mayotte.

00:19:12Il a révélé et exacerbé les problèmes, les défis,

00:19:15les fléaux qui existaient, car Mayotte plie déjà depuis

00:19:19des années sous le poids de deux fléaux qui l'arrangent,

00:19:22l'habitat illégal et l'immigration clandestine.

00:19:25Je vous proposerai dès aujourd'hui des mesures pour

00:19:27mieux lutter contre l'habitat illégal.

00:19:29Quant à la lutte contre l'immigration clandestine,

00:19:32elle va constituer un volet primordial du second projet de loi

00:19:35sur lequel Bruno Rotailleau travaille déjà.

00:19:38L'immigration illégale pèse sur tous les aspects de la vie

00:19:41quotidienne de nos compatriotes maorais,

00:19:44nourrit l'ultraviolence et alimente des réseaux

00:19:47de trafiquants d'êtres humains.

00:19:49C'est indigne de la République et de nos valeurs universelles.

00:19:51Dès à présent, nous rétablissons, même si c'est difficile,

00:19:54nos moyens de détection des entrées illégales par voie

00:19:58aérienne et maritime.

00:20:00Le plan Mayotte debout prévoit aussi une montée en gamme

00:20:02de ces moyens de détection.

00:20:03D'ici à la fin du mois, 4 radars légers seront mis en place

00:20:07et 3 caméras à très longue portée seront installées

00:20:09pour couvrir les axes les plus empruntés par les passeurs.

00:20:12Surtout, 3 zones de nouvelle génération seront expérimentées

00:20:15à compter du printemps et de nouveaux intercepteurs seront

00:20:18mises à l'eau.

00:20:19Mais nous devrons aussi prendre des mesures fermes pour renforcer

00:20:21juridiquement nos moyens de lutte contre l'immigration illégale.

00:20:25Allonger la durée de résidence régulière des parents sur l'accès

00:20:27des enfants à la nationalité française.

00:20:30Meilleurs outils juridiques pour lutter contre les reconnaissances

00:20:32frauduleuses de paternité.

00:20:34Extension de l'aide au retour volontaire des ressortissants

00:20:36africains dans leur pays d'origine.

00:20:38Nous devons augmenter les éloignements de clandestins

00:20:41de 25 000 aujourd'hui à 35 000 sans doute plus demain.

00:20:45Cela suppose également un rapport très ferme,

00:20:48très ferme avec l'écomort.

00:20:51D'ailleurs, les initiatives parlementaires proposeront déjà

00:20:53d'avancer dans les prochaines semaines.

00:20:55Nous regarderons cela de près.

00:20:57Je travaillerai particulièrement sur ce dernier point avec le

00:20:59ministre de l'Etat et ministre de l'Intérieur.

00:21:01Et je n'élude pas le droit du sol au-delà des convictions des uns

00:21:04et des autres qui, comme le Premier ministre l'a affirmé

00:21:06lors de son déplacement sur l'île, est une question,

00:21:09je le cite, qu'il faut se poser.

00:21:11Madame la Présidente, Madame la rapporteure,

00:21:13Mesdames et Messieurs les députés,

00:21:14il y a évidemment le jeu politique,

00:21:16il y a les actualités qui vont et qui viennent,

00:21:18mais il y a une impérieuse exigeante,

00:21:20ne pas laisser tomber Mayotte.

00:21:22Le monde nous regarde et nous ne devons rien lâcher pour

00:21:25l'aider à se relever.

00:21:27Je ne transigerai pas, je ne transigerai avec rien

00:21:30pour reconstruire l'île sur des bases plus saines,

00:21:34pour changer son visage et, à travers elle,

00:21:36la vie des Mahorais.

00:21:37Et nous le ferons avec tous les élus mahorais,

00:21:39évidemment avec les parlementaires du territoire.

00:21:41J'espère ainsi vivement que ce texte puisse faire plus grand

00:21:45consensus dans vos rangs.

00:21:47Et fort de cette position, je pourrai alors le retour à

00:21:49Mayotte à la fin du mois.

00:21:51Je crois que c'est une très bonne chose,

00:21:52mais aucun conseil à vous donner que vous le rendions aussi sur place.

00:21:57Regardez droit dans les yeux les hommes et les femmes que je

00:21:59rencontrerai et leur dire ces mots dont quiconque connaît

00:22:02l'archipel et ses habitants mesurent l'importance.

00:22:05Mahorais, la nation vous aime autant que vous aimez la nation.

00:22:10Mais ils n'attendent pas les discours.

00:22:11Ils attendent des actes. Je vous remercie.

00:22:13Sur place, la situation est catastrophique.

00:22:15L'état de calamité naturelle exceptionnelle a été décrété sur

00:22:19l'archipel et un mois après le cyclone,

00:22:22une tempête tropicale s'est abattue sur Mayotte avec des pluies

00:22:25et des vents violents.

00:22:27Estelle Youssoupha, députée de l'archipel et rapporteur du texte,

00:22:31dresse un tableau sombre de la situation.

00:22:35Mayotte sort depuis quelques heures à peine de l'alerte rouge

00:22:38cyclonique lancée samedi soir, quasiment un jour,

00:22:41quasiment un mois, jour pour jour,

00:22:43après le passage du cyclone Chido qui a ravagé notre île.

00:22:47C'est Dikeledi qui est venue hier plonger la population dans un

00:22:50nouveau cauchemar de dévastation avec des vents violents,

00:22:53mais surtout des pluies torrentielles,

00:22:55des coulées de boue et des inondations.

00:22:57Nous qui n'avons pour beaucoup plus de toit avons encore une fois

00:23:01vu le ciel nous tomber sur la tête et détruire les quelques

00:23:04biens qui restaient.

00:23:08A Mozambourou, il n'y a plus d'eau, de téléphones et d'électricité

00:23:10depuis 3 jours, Aqua reste totalement isolée,

00:23:14ce qui est le cas depuis le 14 décembre 2024.

00:23:18Alors que l'île sort du confinement,

00:23:19le travail de déblément et de réparation recommence,

00:23:23et nous pourrons mesurer l'ampleur des nouveaux dégâts de Dikeledi

00:23:27alors que les pluies des moussons vont continuer ces prochains jours.

00:23:31Je ne reviendrai pas sur le bilan officiel totalement

00:23:33invraisemblable faisant état de 39 morts causées par Chido.

00:23:37Les responsabilités morales et pénales du drame humain qui se

00:23:39joue à Mayotte devront un jour ou l'autre être enfin assumées.

00:23:43Je soulignerai simplement l'extrême dénuement et la précarité

00:23:48dans laquelle est plongée la quasi-totalité des foyers à Mayotte,

00:23:51puisque nous avons tous, sinon perdu un toit,

00:23:55subi des inondations et des dommages matériels importants,

00:23:58perdu notre emploi ou notre outil de travail alors que l'eau et

00:24:01l'électricité manquent toujours, que les bâches sont introuvables,

00:24:05que les distributions alimentaires sont insuffisantes,

00:24:09que les distributions d'eau sont insuffisantes,

00:24:11que les rayons des supermarchés sont souvent vides.

00:24:15Mayotte est à terre, le moral est bas,

00:24:18la population totalement à bout.

00:24:20Mayotte est à terre et nous nous battons pour survivre et trouver

00:24:24la force de reconstruire.

00:24:27C'est notre seule dignité, l'espoir de nous relever.

00:24:31Et nous estimons que le cyclone Chido nous impose de reconstruire

00:24:35Mayotte mieux, correctement, durablement, solidement,

00:24:41pour sortir du précipice, pour résister aux changements

00:24:43climatiques, pour offrir un avenir à nos enfants et

00:24:46construire la prospérité de demain.

00:24:49Nous avons la force de tenir et le courage de reconstruire.

00:24:53Nous vous demandons, à vous, le courage de ne pas

00:24:56répéter les mêmes erreurs, le courage d'enfin nous écouter.

00:25:02Vous savez parfaitement que ces calamités naturelles viennent

00:25:04s'ajouter aux difficultés structurelles de Mayotte,

00:25:07départements sous-développés, sous-équipés, systémiquement et

00:25:12systématiquement, écartés des mesures de progrès et

00:25:15d'égalité prises pour le pays par les gouvernements successifs.

00:25:19La crise migratoire, les pénuries d'eau, l'insécurité

00:25:21constituent le quotidien des Mahorais et ces difficultés

00:25:25se cumulent aux dégâts des cyclones.

00:25:27Nous sommes Français depuis 1841, départements depuis 2011.

00:25:31Nous avons voté à de multiples reprises pour rester dans la République.

00:25:36Mais Mayotte reste à l'écart de la République,

00:25:38malgré les plans sans suite et les engagements sans lendemain.

00:25:43Alors, au lendemain du cyclone, nous avons vu les uns et les autres

00:25:46défiler sur notre territoire et avec eux, les promesses s'accumulaient.

00:25:50Excusez-nous de vouloir maintenant des résultats.

00:25:53Le Premier ministre a présenté le 30 décembre dernier le plan

00:25:56Mayotte-Debout avec pour ambition d'accélérer la reconstruction,

00:26:00mais également de mettre en oeuvre les réformes structurelles nécessaires.

00:26:04Nous cherchons en vain dans ce projet de loi une réelle ambition

00:26:07ou même la traduction législative de Mayotte-Debout.

00:26:11Nous sommes face à un texte technique rédigé par la

00:26:14haute administration au lendemain du cyclone et avant la formation

00:26:18du gouvernement, sans consultation avec les élus locaux

00:26:21ni les parlementaires.

00:26:24Ce qui nous est présenté apporte, certes, des réponses utiles

00:26:28pour accélérer la reconstruction, mais il reste largement muet

00:26:31sur des sujets essentiels tels que l'immigration.

00:26:35La décision du gouvernement de passer par des amendements

00:26:37de son propre texte pour lutter contre la reconstruction

00:26:40des bidonvilles l'a exposé à l'irrecevabilité.

00:26:44La méthode gouvernementale d'un échec annoncé sur cette question

00:26:46interroge d'ailleurs sur la sincérité de cette démarche.

00:26:50Depuis le soir même du passage du cyclone Shido,

00:26:53j'ai personnellement ainsi que l'ensemble de tous les élus

00:26:57de Mayotte alerté l'exécutif, du président de la République,

00:27:01aux chefs du gouvernement, aux préfets de la République

00:27:04ainsi que les autres responsables à Mayotte pour les alerter

00:27:10sur l'irresponsabilité de laisser reconstruire les bidonvilles,

00:27:15ces installations illégales, dangereuses, insalubres

00:27:19et indignes de la République.

00:27:21On nous a opposé un silence poli et nous subissons l'inertie

00:27:25des autorités sur place qui ont laissé les pillages se dérouler

00:27:29pour voler dans nos maisons et les établissements publics

00:27:32les matériaux de reconstruction des bidonvilles.

00:27:36Pour rappel, plus de la moitié de la population

00:27:38est étrangère à Mayotte.

00:27:40Et la destruction des radars, mais aussi celle de la maigre flotte

00:27:43de surveillance maritime dédiée à la lutte contre l'immigration

00:27:46clandestine laisse les migrants arriver quotidiennement

00:27:49sans entrave sur notre île depuis le cyclone.

00:27:52C'est ce que nous observons chaque jour.

00:27:56Nous estimons que notre île n'est pas en capacité d'assurer

00:28:00les besoins vitaux et droits fondamentaux des ressortissants

00:28:02français et que Mayotte ne peut accueillir davantage d'étrangers.

00:28:07Nous avons tous, nous les élus locaux et parlementaires maorais,

00:28:11demandé en vain la destruction des bidonvilles,

00:28:14mais aussi la suspension des délivrances des titres

00:28:17de chez-jour et demandes d'asile dans notre département

00:28:20pour n'alimenter aucune ambiguïté et cesser l'appel d'air

00:28:23qui est en train d'être à l'oeuvre.

00:28:26Mayotte n'a qu'un seul hôpital qui est partiellement détruit.

00:28:3180 % des écoles sont détruites.

00:28:34Le gouvernement prévoit de scolariser à tiers temps nos

00:28:38enfants dans des tentes en pleine saison des pluies.

00:28:42Le cyclone d'Ikeledi a détruit ce week-end des canalisations

00:28:45et endommagé la production d'eau potable,

00:28:48la maigre production d'eau potable.

00:28:50Les services publics ne fonctionnent pas normalement.

00:28:53Je le redis, notre île n'est pas en capacité

00:28:57d'assurer les besoins vitaux et les droits fondamentaux

00:29:00des ressortissants français de Mayotte.

00:29:02Elle ne peut pas non plus accueillir davantage d'étrangers.

00:29:06Le refus de répondre à la question migratoire spécifique

00:29:09à notre département ne fait qu'envenimer la tension sociale

00:29:12et hypothéquer le succès de la reconstruction.

00:29:16A cet égard, le Conseil départemental de Mayotte

00:29:19a émis un avis réservé sur ce projet de loi qui lui a été

00:29:23transmis avant l'ajout des amendements du gouvernement

00:29:25et de votre rapporteur.

00:29:27L'Association des maires de Mayotte et le Conseil économique

00:29:30et social de Mayotte ont aussi fait part de leur déception.

00:29:34Je note également qu'il s'agit d'un projet de loi

00:29:36sans financement.

00:29:37Ça ne coûte rien, mais nous n'avons pas de budget.

00:29:40La question essentielle des moyens consacrés à la reconstruction

00:29:43de Mayotte est renvoyée au plus tard.

00:29:46Mais nous avons des questions très pratiques,

00:29:49comme celle du prêt qui a été promis aux foyers maorais

00:29:53pour reconstruire, les foyers maorais qui n'ont pas d'assurance.

00:29:56C'est 90% d'entre eux.

00:29:58Là-dessus, le texte est silencieux.

00:30:01Ce texte qui comporte 3 types de dispositions,

00:30:03des mesures techniques visant à accélérer la reconstruction,

00:30:06des dispositions fiscales visant à mobiliser la solidarité nationale

00:30:10et des aménagements fiscaux en faveur de la population

00:30:12et du tissu économique local.

00:30:14Si ces mesures techniques vont, pour la majeure partie,

00:30:17dans le bon sens, certaines méritent des précisions.

00:30:20Je vous proposerai d'ailleurs des amendements en ce sens.

00:30:24Le second volet du texte vise à faciliter la mobilisation

00:30:27de la solidarité nationale en faveur de Mayotte.

00:30:30À cet égard, je tiens à souligner et à remercier

00:30:33l'ensemble de nos concitoyens, les uns et les autres

00:30:36qui se sont mobilisés pour une ampleur d'une générosité

00:30:39inégalée pour notre pays.

00:30:41Ça a été dans ces heures sombres un message extrêmement fort

00:30:44qui a été envoyé à Mayotte et dont nous avons tous été touchés

00:30:47lorsque nous avons pu avoir les informations avec l'électricité.

00:30:51Ce second volet du texte permet en premier lieu

00:30:54de sécuriser le versement des aides des collectivités territoriales

00:30:57qui souhaitent soutenir Mayotte.

00:30:58Il prévoit en outre une émajoration exceptionnelle

00:31:01du taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons

00:31:04effectués sur les particuliers.

00:31:06Ce sont deux dispositions bienvenues.

00:31:09Le dernier volet concerne les mesures fiscales

00:31:11en faveur de la population et des acteurs économiques locaux.

00:31:14Là aussi, les correctifs sont nécessaires pour que les dites

00:31:17dispositions soient réellement en faveur des Mahorais

00:31:20et des Mahorais.

00:31:21Je tiens en tout premier lieu à vous alerter sur l'article 17.

00:31:25Il permet de suspendre l'application du recouvrement

00:31:28fiscal forcé pour les redevables Mahorais,

00:31:32ce qui revient en fait à octroyer davantage de temps

00:31:36à l'administration fiscale pour poursuivre les redevables

00:31:40après le 31 décembre 2025, même si les délais légaux étaient échus.

00:31:46Une disposition qui, on le voit, est loin d'être favorable

00:31:48à la population et aux entreprises, aujourd'hui privées de ressources.

00:31:53De même, l'article 18 qui suspend le versement des cotisations

00:31:56sociales n'est pas satisfaisant en l'Etat.

00:31:58Pour laisser le temps aux entreprises de se relever,

00:32:01il faudrait à minima étendre la durée de la mesure au-delà

00:32:04du 31 mars 2025, me semble-t-il, au mieux prévoir

00:32:08un moratoire sur le versement.

00:32:10Nous appelons également à limiter les incertitudes pour les

00:32:13entreprises en précisant dès aujourd'hui les modalités

00:32:16d'appurement des sommes dues.

00:32:19Nous sommes favorables, en revanche, au maintien des droits

00:32:22pour les demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'ASS et de l'ATI.

00:32:26Ces personnes déjà en précarité ne sauraient être privées

00:32:29de ressources essentielles dans un contexte où la reprise

00:32:32d'une activité est complexifiée.

00:32:34Chers collègues, j'espère que ces discussions autour du projet

00:32:37de loi permettront d'aboutir à un consensus pour accélérer

00:32:40la reconstruction de Mayotte.

00:32:42Nous ne pouvons pas gâcher cette crise et devons avancer ensemble.

00:32:46Je vous remercie.

00:32:48La question de l'immigration clandestine à Mayotte est

00:32:51absente de ce projet de loi d'urgence, mais elle a,

00:32:53en revanche, été très largement abordée pendant

00:32:56la discussion générale du texte.

00:32:58À droite, on critique un projet de loi imparfait, incomplet,

00:33:02tandis qu'à gauche, les interpellations ont été plus vives.

00:33:06Nous commençons avec le groupe du Rassemblement national

00:33:09avec Mme Anchia Boumana.

00:33:11Merci.

00:33:13Merci, Madame la Présidente.

00:33:15Monsieur le ministre, mes chers collègues,

00:33:19d'abord, permettez-moi de rendre hommage aux hommes et aux femmes

00:33:22qui, à tous les niveaux de l'État, travaillent sans compter pour

00:33:27gérer la situation chez moi, à Mayotte.

00:33:30Qu'ils en soient tous remerciés ici.

00:33:34Mais je suis en colère contre ce projet de loi,

00:33:37car il passe à côté du sujet.

00:33:41Sur la forme, l'urgence ne justifie pas l'absence

00:33:45de saisine du Conseil départemental.

00:33:48Le gouvernement aurait-il osé agir ainsi dans un département

00:33:52ici, à l'Hexagone ?

00:33:54Quel mépris, monsieur le ministre.

00:33:57Sur le fond, ce projet de loi va permettre de légèrement

00:34:02desserrer le carcan administratif et, partant,

00:34:06de reconstruire plus vite.

00:34:08Mais il manque cruellement d'ambition.

00:34:12Pas d'aide simple aux Mahorais pour reconstruire et sécuriser

00:34:15leurs maisons.

00:34:17L'État avait pourtant su en trouver, il n'y a pas si longtemps,

00:34:21à l'occasion de la crise de la Covid,

00:34:24comme la défiscalisation des heures supplémentaires,

00:34:26le déblocage de l'épargne salariale,

00:34:29la défiscalisation de la monétarisation des comptes

00:34:32épargne-temps.

00:34:34Pas de volet sécurité alors que l'archipel subit en ce moment

00:34:38une vague de violence avec des pillages des habitations

00:34:42et des entreprises.

00:34:44Je reçois des dizaines de témoignages d'habitants qui se

00:34:46font voler, violer.

00:34:49Il y a une femme qui s'est vue violer, il y a trois jours,

00:34:52sur la plage, musicale plage, dans la commune de Bangélé.

00:34:56Se font donc voler par des individus cagoulés,

00:35:00armés de machettes, couteaux, même aux heures du couvre-feu.

00:35:06Pas de prise de position claire sur la gestion des populations

00:35:09habitant les bidonvilles.

00:35:11Le plan Mayotte debout ne résout pas l'équation ancienne des

00:35:15populations installées illégalement.

00:35:18La solution qui consiste à faciliter les expropriations des

00:35:21Mahorais pour construire des logements sociaux aux étrangers

00:35:25en situation irrégulière n'est évidemment pas acceptable.

00:35:29Tous les plans que l'État pourra mettre en œuvre à coût de

00:35:32milliards seront caduques avant d'avoir été appliqués.

00:35:39Monsieur le ministre, les Mahorais ont faim,

00:35:43les Mahorais ont soif, les Mahorais sont en insécurité,

00:35:48les Mahorais ont tout perdu, dit qu'il est dit,

00:35:52a terminé le job hier.

00:35:56Mais si nous ne prenons pas le problème à la base,

00:35:59Mayotte ne pourra pas se relever.

00:36:02Nous en ferons juste un bidonville au ciel encore plus grand et

00:36:08les mêmes causes produisent les mêmes effets.

00:36:11La submersion migratoire finira de noyer les Mahorais à jamais.

00:36:16Je vous remercie.

00:36:18Merci, cher collègue. Monsieur le ministre, pour une minute.

00:36:22Madame la députée, nous nous voyons, nous nous parlons beaucoup.

00:36:26Il n'y a évidemment aucun mépris et il y aura forcément de l'ambition.

00:36:32Aucun territoire aussi frappé durement.

00:36:34Regardons malheureusement ce qui a pu se passer aux Etats-Unis ou

00:36:37encore récemment dans la région de Valence, en Espagne,

00:36:41et même dans le territoire ultramarin.

00:36:44Ça nécessite du temps.

00:36:46Ça nécessite du temps, même si je comprends parfaitement l'urgence.

00:36:49En matière de sécurité, il n'y a pas besoin d'un texte de loi.

00:36:51Il faut agir.

00:36:53Et en matière d'immigration, évidemment, je l'ai dit,

00:36:55si nous ne résoudrons pas ce problème,

00:36:59nous n'arriverons pas à reconstruire Mayotte.

00:37:03Donc c'est dans le dialogue avec les élus, et je verrai encore cette

00:37:05semaine le président du Conseil départemental, avec vous-même,

00:37:09avec tous ceux qui sont sur le terrain,

00:37:11que nous pourrons reconstruire Mayotte avec des solutions concrètes.

00:37:15Ça, je suis bien d'accord avec vous.

00:37:17Merci, monsieur le ministre. Pour le groupe Ensemble pour la République,

00:37:21Madame Marie Lebec.

00:37:30Non, ça ne marche trop pas.

00:37:31Merci, madame la présidente, monsieur le ministre,

00:37:33madame la rapporteure, mes fiers collègues.

00:37:35Mayotte traverse une crise sans précédent suite au passage du

00:37:38cyclone Chido.

00:37:39C'est un événement qui a profondément bouleversé l'île,

00:37:42ses habitants, ses infrastructures.

00:37:43Et j'adresse tout mon soutien et ma solidarité aux Mahorais qui se

00:37:46doivent de faire preuve d'un courage admirable face à cette catastrophe.

00:37:50Encore ce week-end, l'île a été frappée par la

00:37:53trompette tropicale.

00:37:54Je crois que vous l'avez très bien dit dans votre propos liminaire,

00:37:57madame la rapporteure.

00:37:59Ce cyclone a révélé des fractures qui étaient préexistantes sur le

00:38:03territoire, qui sont des problématiques avant tout

00:38:06structurelles et qui nous appartient désormais de résoudre.

00:38:09Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constitue

00:38:12donc une occasion unique, non seulement pour reconstruire,

00:38:14mais pour bien reconstruire.

00:38:16Il ne s'agit pas seulement de répondre à l'urgence des

00:38:18sinistrés, mais de repenser Mayotte dans sa globalité,

00:38:21pour la rendre plus résiliente, plus équitable,

00:38:23plus adaptée aux défis de demain.

00:38:25Et nous saluons donc cette initiative et soutenons pleinement ce

00:38:27texte tout en incitant sur l'importance d'une gestion

00:38:29exemplaire et rapide des opérations à venir.

00:38:33Nous devons cependant faire preuve de vigilance.

00:38:35Reconstruire pour éviter les failles du passé,

00:38:37ça signifie garantir des infrastructures respectant les

00:38:40normes de sécurité et de durabilité face aux aléas

00:38:42climatiques futurs.

00:38:44Mais cela implique aussi que cette reconstruction profite

00:38:46directement aux Mahorais, qu'ils soient impliqués dans les

00:38:48décisions et qu'ils bénéficient des retombées économiques,

00:38:51sociales et sanitaires.

00:38:52Le plan d'action que nous devons bâtir doit intégrer les

00:38:54entreprises locales et répondre à la volonté exprimée par les

00:38:57Mahorais lors des différentes auditions,

00:38:59celle d'être les acteurs centraux de la renaissance de leur territoire.

00:39:03Nous disposons de peu de temps et devons agir efficacement.

00:39:06C'est la raison pour laquelle je ne compte pas m'attarder sur ma

00:39:08prise de parole, Monsieur le ministre.

00:39:10Je souhaite m'arrêter sur quelques points qui nécessitent des

00:39:12précisions à nos yeux.

00:39:13Tout d'abord, les assurances, c'est un véritable problème.

00:39:16Moins de 10 % des habitations à Mayotte sont assurées et cela

00:39:18concerne également les entreprises qui sont souvent confrontées à

00:39:21des coûts prohibitifs ou à des couvertures inadaptées ou

00:39:24insuffisantes.

00:39:25Le texte n'aborde pas cette question qui paraît essentielle,

00:39:27Monsieur le ministre.

00:39:28Quelle politique entendez-vous mener pour encourager,

00:39:30faciliter l'accès à l'assurance pour les Mahorais à l'avenir ?

00:39:34Mais aussi, peut-être, pouvez-vous préciser si,

00:39:37d'ores et déjà, les assurances, même si peu de Mahorais

00:39:40étaient assurés, participeront à cette reconstruction ?

00:39:44En ce qui concerne la question des expropriations,

00:39:46qui a été longuement abordée à l'occasion des auditions,

00:39:49c'est une crainte imaginable pour les Mahorais.

00:39:56Mais nous avons aussi eu des échanges avec la préfecture qui

00:39:59nous ont expliqué qu'il y avait peu de plans cadastraux sur l'île.

00:40:03Comment est-ce qu'on fait pour prévenir d'éventuels conflits

00:40:10sur la propriété des terrains ?

00:40:12Et comment est-ce qu'on fait pour que, malgré le manque de plans

00:40:14cadastraux, on puisse reconstruire rapidement et à l'identique ?

00:40:17J'aurais une dernière question concernant la commande publique

00:40:21qui était dans mon propos liminaire.

00:40:23On a le MEDEF, la CPME, la CCI, lors des auditions,

00:40:28qui ont insisté sur la volonté de pouvoir associer

00:40:31les entreprises mahoraises.

00:40:33Elles ont été cependant très lourdement impactées par le cyclone.

00:40:37Aussi, pourriez-vous nous dire comment est-ce qu'on peut garantir

00:40:40qu'elles participeront bien à cette reconstruction ?

00:40:41Je vous remercie.

00:40:42Merci, Monsieur le Ministre.

00:40:44En quelques secondes, ces trois questions qui sont en effet lourdes

00:40:47et sur lesquelles nous reviendrons évidemment au cours de l'examen

00:40:52des articles et des amendements.

00:40:55Nous sommes mobilisés sur la question des assurances,

00:40:57le sujet difficile, et notamment avec mon collègue Eric Lombard,

00:41:01avec l'idée de réunir l'ensemble de ceux qui sont concernés

00:41:04par ce sujet.

00:41:06La question des cadastres ou des droits de propriété font aussi

00:41:10l'objet de discussions à travers un certain nombre d'amendements.

00:41:14C'est l'une des difficultés, d'ailleurs, et notamment sur

00:41:16les dispositifs d'aide ensuite aux personnes telles qu'annoncées

00:41:19par le Premier ministre à travers un dispositif de prêts.

00:41:25Enfin, j'ai encore vu aujourd'hui le MEDEF et notamment

00:41:31ses représentants ultramarins, et là-bas sur place aussi

00:41:35les entreprises.

00:41:37Nous voulons favoriser, il y a des amendements qui vont aussi

00:41:39dans ce sens, les entreprises locales à condition de les accompagner,

00:41:42et notamment de faire un effort tout particulièrement

00:41:45en termes de formation.

00:41:46Je prends un exemple précis.

00:41:47Il n'y a pas de CFA, par exemple, sur le territoire.

00:41:52Merci, Monsieur le ministre.

00:41:53Pour le groupe de la France insoumise,

00:41:54Madame Mathilde Igné.

00:41:56Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,

00:41:58Madame la rapporteure, chers collègues.

00:42:00Tout d'abord, au nom du groupe parlementaire de la France insoumise,

00:42:03je tiens à rappeler notre soutien aux Mahorais et aux Mahoraises

00:42:06qui ont subi le passage destructeur du cyclone Chido

00:42:09auquel s'est ajoutée la tempête d'Ikeledi ces dernières heures.

00:42:13Le projet de loi présenté aujourd'hui se concentre sur

00:42:16l'urgence de reconstruction de Mayotte,

00:42:18mais se soucie peu de l'ensemble des urgences auxquelles l'Etat

00:42:22se doit de répondre.

00:42:25Pénurie d'eau, difficulté d'accès aux soins et à l'alimentation,

00:42:27habitat précaire.

00:42:29Des sujets à traiter urgemment pour permettre à nos concitoyens

00:42:32et concitoyennes de vivre plutôt que survivre.

00:42:35Mayotte est le département le plus pauvre de France et accumule

00:42:37des difficultés depuis trop longtemps déjà.

00:42:40L'ensemble des personnes auditionnées par notre commission

00:42:43souligne ce point.

00:42:44Mayotte était déjà en crise bien avant le cyclone Chido et si la

00:42:48reconstruction se concentre uniquement sur les dégâts causés

00:42:51par le cyclone, la situation ne s'améliorera pas.

00:42:55De plus, les études scientifiques s'accordent sur le fait que d'autres

00:42:58cyclones pourront très rapidement toucher l'île de nouveau.

00:43:01Sur ce point, l'Etat français a failli à ses devoirs vis-à-vis

00:43:03de nos concitoyens Mahorais et Mahoraises.

00:43:06Les pouvoirs publics n'ont pas engagé suffisamment de moyens dans

00:43:08les territoires d'outre-mer pour anticiper les risques naturels

00:43:12majeurs sur lesquels nous sommes pourtant alertés depuis plusieurs années.

00:43:17Au lieu de ça, les gouvernements successifs ont laissé croire que

00:43:20les étrangers étaient l'unique cause de tous les maux de l'île.

00:43:24La situation évolue très vite et Mayotte n'en a pas fini avec

00:43:29les intempéries qui se succèdent.

00:43:31Au-delà des effets d'annonce, la situation est loin de s'améliorer

00:43:35aussi vite que ce que vous avancez, Monsieur le Ministre.

00:43:38Si 70% de l'électricité est remise en marche,

00:43:41bien souvent, elle n'arrive pas jusqu'aux habitations.

00:43:44De même pour le réseau de communication,

00:43:45rétabli qu'à 50%.

00:43:48La quasi-totalité des surfaces forestières ont été dévastées.

00:43:51Pour le gouvernement, l'urgence est de reconstruire

00:43:54vite, à bas prix, en mettant de côté le droit de l'urbanisme.

00:43:57Nous craignons une reconstruction peu fiable pour l'avenir de Mayotte

00:44:01et pour l'environnement.

00:44:03Un mois s'est déjà écoulé depuis la catastrophe.

00:44:05Une fois les urgences vitales traitées,

00:44:07l'urgence est de permettre aux Mahorais et Mahoraises,

00:44:09à travers cette reconstruction, une égalité de traitement avec

00:44:12nos concitoyens d'Hexagone.

00:44:14Mais ce projet de loi ne parle pas de ces inégalités.

00:44:17Pourquoi le SMIC est plus bas à Mayotte qu'en Hexagone ?

00:44:20Pourquoi seulement un hôpital pour 320 000 habitants ?

00:44:23Les territoires ultramarins souffrent depuis trop longtemps

00:44:26d'un abandon des pouvoirs publics qui n'a fait que creuser

00:44:29les inégalités.

00:44:30Nos compatriotes sont épuisés du mois qui vient de s'écouler et

00:44:33la saison des pluies risque de faire durer la situation.

00:44:36Je ne crois pas que ce qu'ils attendent,

00:44:38c'est un projet de loi présenté dans plusieurs mois qui mettra

00:44:42du temps à passer la navette parlementaire.

00:44:44L'ensemble des mesures pour l'avenir de Mayotte auraient dû

00:44:47être présentes dans ce projet de loi d'urgence.

00:44:50Garantir l'accès aux droits fondamentaux et aux services

00:44:52publics, fonds de soutien aux communes Mahoraises dont les

00:44:55trésoreries étaient déjà fragiles avant le cyclone,

00:44:57plan d'urgence pour garantir l'accès à l'eau et à l'alimentation,

00:45:01l'alignement du SMIC et des prestations sociales sur

00:45:03l'Hexagone, soutien aux entreprises Mahoraises

00:45:05pour stimuler l'économie.

00:45:07Merci. Monsieur le ministre.

00:45:11Je suis en grande partie d'accord avec vous,

00:45:13Madame la députée, sur le fait que l'effort que nous

00:45:15devrons faire devra compenser, et le mot est faible,

00:45:20les inégalités que vous constatez très justement.

00:45:24C'est pour ça qu'il faut répondre aux urgences.

00:45:25C'est pour ça qu'il y a un premier texte de loi et qu'il en

00:45:28faut un deuxième parce que si on veut bien travailler et le

00:45:30faire dans la concertation, il nous faut un peu de temps,

00:45:32mais il faudra de toute façon aller vite.

00:45:34Je l'ai indiqué dans deux mois.

00:45:36Aujourd'hui, il y a les urgences, eau, électricité, réseau,

00:45:39santé, rentrée scolaire.

00:45:42Nous attachons à cela.

00:45:43Et puis, il faut reconstruire différemment.

00:45:45Bien évidemment, il y a plusieurs dizaines de

00:45:47milliers de personnes qui vivent dans un habitat indigne.

00:45:50Moi, je ne sais pas faire cela en quelques jours.

00:45:52Personne ne sait le faire.

00:45:53Personne ne pourrait le faire.

00:45:55Donc, c'est cette reconstruction qu'il faut avoir en tête,

00:45:57même si je comprends l'impatience des élus et des

00:46:01maorais qui vivent cette situation depuis des années.

00:46:03Mais pour bien faire, pour reconstruire autrement,

00:46:06il nous faut prendre un tout petit peu de temps pour ne pas

00:46:08commettre les mêmes erreurs qui ont pu être commises par le passé.

00:46:12Merci.

00:46:12Alors, pour le groupe socialiste, Monsieur Philippe Naillet.

00:46:16Merci, Madame la Présidente, Madame la Présidente,

00:46:18Monsieur le ministre d'Etat, Madame la rapporteure,

00:46:20chers collègues.

00:46:21Permettez-moi tout d'abord de commencer cette intervention en

00:46:24assurant aux maoraises et aux maorais du plein soutien du

00:46:28groupe des députés socialistes.

00:46:30Saluer également la mobilisation de l'ensemble des personnels

00:46:33d'Etat, des collectivités, des opérateurs privés,

00:46:36nos soignants, les membres de la société civile,

00:46:38les citoyens qui interviennent maintenant depuis un mois déjà

00:46:41pour assister les populations à aider à la remise en route

00:46:45des services publics.

00:46:46Dire également ma fierté en tant que député de la Réunion

00:46:50d'avoir vu la Réunion comme vigie de la solidarité dans les

00:46:53premiers jours de ce drame et assurer aux maoraises et aux

00:46:57maorais du soutien des Réunionnais.

00:47:00Levons tout suspens pour les députés socialistes et apparentés.

00:47:03Ce projet de loi d'urgence est nécessaire et urgent.

00:47:05On regarde la situation dramatique vécue par nos

00:47:08concitoyens Mayotte.

00:47:09Considérant la portée des dommages causés par Chido,

00:47:12il nous faut nous doter d'outils exceptionnels pour permettre

00:47:15d'accélérer la reconstruction de Mayotte,

00:47:17mais reconstruire vite, oui, mais pas reconstruire

00:47:20n'importe comment.

00:47:21Les dispositifs proposés au chapitre 1er A3 en matière

00:47:25d'aménagement et d'urbanisme nous paraissent nécessaires et

00:47:27proportionnés, mais nécessitent cependant d'être précisés et

00:47:30mieux encadrés.

00:47:32En premier lieu, pour nous assurer de la pleine

00:47:34association des collectivités locales et en second lieu,

00:47:37pour trouver un meilleur équilibre entre adaptation des règles

00:47:40de droits communs et garantie minimale des

00:47:42qualités de construction.

00:47:44Je pense aussi à la nécessité de sanctuariser certaines d'entre

00:47:48elles en dehors du champ des ordonnances afin que Mayotte

00:47:50soit plus résiliente et aux besoins des dérogations limitées

00:47:53aux règles d'accessibilité.

00:47:56Aucun nouveau bâtiment public ne saurait par exemple être

00:47:59construit sans être pleinement accessible en 2025.

00:48:02Nous devons également éviter que la réduction des délais

00:48:04d'instruction avec un volume de dossiers qui sera exceptionnel

00:48:08ne donne lieu à un nombre excessif de permis tacites illégaux.

00:48:11Faute de temps ou de moyens, nous proposerons ainsi d'allonger

00:48:14les délais de retrait pour l'illégalité.

00:48:16S'agissant des procédures de participation du public,

00:48:18nous adhérons à votre intention, mais il apparaît évident que

00:48:22d'ici juillet 2025 au moins, la participation par voie électrique

00:48:26est déconnectée de la situation sur place au risque de priver

00:48:29de nombreux Mahorais d'un recours effectif à ce droit.

00:48:32Nous soutenons également les mesures en matière de commandes

00:48:35publiques, mais proposerons quelques mesures qui doivent

00:48:37permettre de garder une place aux artisans TPE, PME locales

00:48:41dans ces marchés, d'une part, et éviter des dérives sur les

00:48:43marges pratiquées dans le contexte, d'autre part,

00:48:46afin de ne pas se retrouver avec des profiteurs de crise.

00:48:48Enfin, le texte doit évidemment être renforcé dans sa dimension

00:48:51protectrice de l'économie et de l'emploi, mais l'article 40,

00:48:54comme à son habitude, nous lie les mains.

00:48:56Le tissu économique a été foudroyé par le cyclone et l'échéance

00:48:59retenue du 31 mars 2025 proposée par ces dispositifs,

00:49:03dont le texte n'est pas suffisant, le gouvernement doit aller plus loin.

00:49:06Je tiens également à tirer votre attention, Monsieur le ministre,

00:49:08sur le fait qu'à l'issue de ces échéances s'appliqueraient

00:49:11à Mayotte les inacceptables réformes de l'assurance

00:49:14chômage et du RSA en cours.

00:49:16Des adaptations sont nécessaires à minima pour le RSA.

00:49:19Comment imaginer dans les circonstances,

00:49:21au-delà du débat de fond, de cette mesure que les

00:49:23bénéficiaires puissent satisfaire à la condition des 15 heures

00:49:26d'activité ? Merci.

00:49:27Merci à vous, Monsieur le ministre.

00:49:31Il faut aller vite et bien faire.

00:49:34La ligne de crête que, Monsieur le député,

00:49:36chacun demande et attend.

00:49:39Vous faites un certain nombre de propositions.

00:49:41Elles peuvent, je n'en doute pas un seul instant,

00:49:42améliorer le texte de loi.

00:49:45C'est le sens des travaux de cette commission.

00:49:47J'insiste sur un sujet que vous avez abordé,

00:49:49qui a été abordé aussi par, je crois,

00:49:51la représentante de lfi, qui est qu'on doit construire

00:49:54aux normes anticycloniques et antisysmiques.

00:49:57Il se trouve que Mayotte n'avait jamais été frappée,

00:49:59en tout cas depuis très longtemps,

00:50:01par ce type de catastrophe naturelle.

00:50:05D'autres départements, d'autres régions ont été

00:50:07préparés à cela, contrairement à ce que j'ai entendu.

00:50:10C'est le cas de la Réunion, bien évidemment,

00:50:11où il y a une vraie culture, ou de la Guadeloupe.

00:50:13Et c'est vrai aussi dans le Pacifique.

00:50:15Je dis ça parce qu'on doit adapter ces éléments-là.

00:50:17C'est un des éléments qu'on doit intégrer dans la

00:50:19reconstruction du projet.

00:50:21On le voit bien, notamment avec ce qui s'est encore passé

00:50:23cette fin de semaine, où les terrains, les berges,

00:50:27les côtes ont été extrêmement fragilisés.

00:50:29Merci, Monsieur le ministre.

00:50:30Pour le groupe écologiste et social,

00:50:32Madame Dominique Wanné.

00:50:34Merci, Madame la Présidente.

00:50:35Monsieur le ministre, le 14 décembre,

00:50:38une grande partie du territoire de Mayotte était dévastée

00:50:41par le cyclone Chido, plongeant une grande partie

00:50:43de la population dans la détresse.

00:50:45Le 18 décembre, le présent projet de loi est produit en urgence,

00:50:48donc, et transmis au Conseil d'État,

00:50:51qui se prononce dès le dimanche 22, en urgence toujours,

00:50:54dans la perspective d'un Conseil des ministres réuni avant Noël.

00:50:57Depuis, eh bien, depuis rien.

00:51:00Ça fait un mois.

00:51:01Le projet bancal qui nous est soumis n'est ni un texte

00:51:03présenté en urgence, ni un texte qui traite de l'urgence.

00:51:07Il n'a été enrichi ni des données du bilan complet de la catastrophe,

00:51:11ni des leçons à tirer du passage du cyclone.

00:51:14Il reste flou sur la façon dont l'Etat entend reconstruire

00:51:17infrastructures et équipements.

00:51:18Plusieurs d'entre nous ont déjà pointé le fait qu'il s'agissait

00:51:22de trancher, soit on reconstruit vite et à l'identique pour effacer

00:51:24les traces de la catastrophe, en s'assayant sur les dispositions

00:51:27du code de l'urbanisme et du code de l'environnement,

00:51:30soit on prend le temps d'une remise à niveau remédiant au retard

00:51:32structurel en matière d'accès à l'eau, d'assainissement,

00:51:35de qualité du bâti, de transport en commun en site propre,

00:51:38en intégrant les leçons de Chido pour réduire les vulnérabilités,

00:51:42en respectant aussi l'organisation sociale des familles de Mayotte,

00:51:46s'agissant par exemple de la cohabitation intergénérationnelle

00:51:49ou des relations avec l'extérieur.

00:51:50Alors bien sûr, beaucoup peut et doit être fait qui ne passe pas

00:51:53par la loi, mais quand même, on a le sentiment d'un décalage

00:51:55considérable entre la situation sur le terrain,

00:51:58qui est assez loin de ce que vous avez décrit tout à l'heure,

00:52:01et les dispositions du projet de loi.

00:52:03Je vous donnerai un seul exemple.

00:52:04Ça n'a pas beaucoup de sens de dire que l'eau potable est rétablie

00:52:08à 40, 50 ou 80 %, tout simplement parce que 30 %

00:52:11de la population au moins ne bénéficiait pas avant Chido

00:52:15d'un raccordement au réseau.

00:52:17Alors dans le projet qui nous est proposé,

00:52:19il n'y a pas un mot sur les moyens de l'hébergement d'urgence,

00:52:21pas un mot sur le nécessaire renforcement des compétences

00:52:24et moyens du syndicat des eaux de Mayotte et sur les moyens

00:52:27déployés pour mener à bien la réhabilitation des installations

00:52:30de production d'eau et de distribution,

00:52:32y compris dans les quartiers d'habitat précaires,

00:52:34par des rampes dont Mayotte a l'habitude.

00:52:36Pas un mot sur le nécessaire renforcement des services

00:52:39de l'Etat, la préfecture, l'ARS et d'autres.

00:52:42Monsieur le ministre, j'ai deux questions.

00:52:44La première concerne le bilan de la catastrophe qui n'est toujours

00:52:47pas connue.

00:52:48Combien de morts, de disparus, de blessés, d'amputés ?

00:52:51Au départ, on parlait de centaines ou de milliers de morts.

00:52:53Les élus ont décrit des quartiers rasés et silencieux,

00:52:56la vigie à Dzaudzi, les pentes de Kawenil,

00:52:58Bidonville de Dujani, de Kungu.

00:53:01Vous continuez à répéter des chiffres qui paraissent décalés

00:53:04par rapport à la réalité.

00:53:05Ils vous rendent public le bilan pour éviter les rumeurs

00:53:09et restaurer la confiance.

00:53:10Le deuxième concerne votre choix de créer un nouvel établissement

00:53:13public absorbant l'établissement public foncier,

00:53:16ce qui a certes le mérite de donner satisfaction au CD,

00:53:19qui cherche à mettre la main dessus depuis longtemps,

00:53:21mais va prendre beaucoup de temps avant de devenir opérationnel.

00:53:25Des statuts, des équipes, de nouvelles missions,

00:53:26une réorganisation interne, sans aucune garantie

00:53:29d'une meilleure efficacité.

00:53:31On reproche à l'établissement public foncier d'avoir mené

00:53:34à bien des expropriations pour faire passer au hasard

00:53:36la route d'accès au deuxième hôpital à Konbani,

00:53:39ou la maîtrise de la troisième retenue culinaire.

00:53:42C'était sa mission.

00:53:43Est-ce que l'État doit vraiment se déshabiller sur ce terrain ?

00:53:46Merci, Monsieur le Ministre.

00:53:49Madame la Ministre, vous avez, vous aussi,

00:53:52fait face à des catastrophes naturelles,

00:53:53notamment dans l'Hexagone, et vous savez que c'est difficile.

00:53:57Vous vous imaginez dans l'Hexagone,

00:53:58vous vous imaginez sur un territoire aussi éloigné.

00:54:03Pour ce qui concerne l'établissement public,

00:54:04puisque j'ai peu de temps pour répondre à vos questions,

00:54:07là, nous avons fait aussi un travail avec les élus.

00:54:09On ne peut pas nous reprocher, d'un côté,

00:54:10de ne pas concerter avec les élus et, de l'autre côté,

00:54:13d'agir uniquement au nom de la logique qui préexistait,

00:54:17qui ne fonctionne pas, ça a été dit tout à l'heure.

00:54:19Sur le bilan humain, moi, je suis prudent, bien évidemment.

00:54:23Ce qui est évident, c'est que nous sommes très,

00:54:24très loin de ce qui avait été constaté,

00:54:26notamment quand les bidonvilles ont été rasés

00:54:28et quand une forme de silence s'est imposée.

00:54:32Nous donnerons tous les chiffres.

00:54:33Je vous ai donné tout à l'heure des chiffres.

00:54:35Nous n'avons absolument rien à cacher.

00:54:36Il y a encore des colonnes de policiers,

00:54:38de gendarmes, de la Sécurité civile,

00:54:40des colonnes médicales qui montent pour avoir ces éléments-là.

00:54:43Je ne sais pas si nous connaîtrons exactement le bilan,

00:54:45mais nous sommes là, dans un ordre de grandeur,

00:54:47sur un sujet, et vraiment, je vous invite tous

00:54:50à être extrêmement prudents.

00:54:51Nous n'avons absolument rien à cacher.

00:54:53Nous donnerons évidemment tous les chiffres.

00:54:56Merci, Monsieur le ministre.

00:54:57Pour le groupe de la droite républicaine,

00:54:58Monsieur Philippe Gosselin.

00:55:00Merci, Madame la Présidente.

00:55:02Oui, quelques mots d'abord pour rappeler

00:55:03toute la solidarité de la droite républicaine

00:55:06à l'égard de nos concitoyens de Mayotte.

00:55:10L'élan aussi de générosité, de solidarité

00:55:13qui s'est exprimé partout sur le territoire national.

00:55:15J'ai le cas dans la Manche avec le Conseil départemental.

00:55:19On est une association départementale

00:55:20qui s'est même créée avec des amis maorais

00:55:23pour venir en aide à leurs concitoyens.

00:55:24Donc, il faut aussi voir cet élan de générosité, de solidarité.

00:55:28Ça fait du bien par les temps qui courent.

00:55:30Pour autant, on reste quand même sur sa fin avec ce texte

00:55:33en ce qui concerne la construction et la reconstruction,

00:55:35l'association avec les élus locaux.

00:55:37Et puis, un troisième point sur la lutte contre les bidonvilles

00:55:39et puis d'autres éléments sur la sécurité.

00:55:42Sur la construction, je crois qu'il ne faut pas simplement

00:55:45faire valoir la reconstruction.

00:55:47Il faut aussi aller plus loin.

00:55:49On a un déficit structurel qui existe depuis longtemps

00:55:53déjà à Mayotte et finalement,

00:55:57Shidou n'a été que le révélateur de défauts assez connus

00:56:01et depuis longtemps.

00:56:02Voilà, ça fait longtemps qu'on parle de la piste longue,

00:56:05du deuxième hôpital, Jeanpas, c'est des meilleurs.

00:56:07Il y a aussi le réseau au débit numérique.

00:56:09Bref, il faut aller au-delà de la reconstruction.

00:56:11C'est évident. L'eau, c'est la même chose.

00:56:13Quand on aura la deuxième usine de désalisation,

00:56:16on sera à 40 m3 alors que les besoins sont environ de 48 m3.

00:56:21De toute façon, il en manquera toujours.

00:56:23Donc, il y a aussi des aspects sécuritaires qui sont essentiels

00:56:26et qui n'ont pas été évoqués.

00:56:27J'ai bien entendu, Monsieur le ministre, votre propos,

00:56:30mais je rappellerai sans vouloir instrumentaliser les morts

00:56:33qui sont malheureusement là où ils sont.

00:56:36Quatre meurtres en moins de deux semaines sur Mayotte,

00:56:41ce n'est pas rien et ce n'est pas acceptable, bien évidemment.

00:56:44Je crois qu'il faut aussi, par ailleurs,

00:56:45associer davantage, bien davantage,

00:56:47les élus locaux à la gouvernance de l'établissement public.

00:56:50Il nous est arrivé, la Cour des comptes l'a parfois dit aussi,

00:56:54de relever certaines difficultés,

00:56:57mais il n'empêche que tous les élus locaux doivent être associés.

00:57:01C'est une association pleine et entière.

00:57:03Les élus locaux sont les premiers concernés.

00:57:05Ils savent ce qu'il faut faire.

00:57:07Il faut, je crois, aller jusqu'à un véritable point de gouvernance

00:57:11partagée avec peut-être un avis conforme du Conseil départemental

00:57:15sur un certain nombre de sujets.

00:57:17Et puis, il faut clarifier aussi le périmètre d'intervention

00:57:20de l'établissement public.

00:57:21Et puis, je crois, troisième et dernier point,

00:57:24qu'il faut aussi, d'abord et avant peut-être de reconstruire,

00:57:27lutter contre les bidonvilles.

00:57:30Le texte aurait dû prévoir la mesure.

00:57:33J'entends bien que ce texte, et justement,

00:57:34c'est une difficulté, a été présentée devant le Conseil d'Etat

00:57:40avant que le gouvernement soit en train de se déplacer.

00:57:44Mais il y a quand même eu de nombreux déplacements.

00:57:46On a des constats qui ont été faits et je crois qu'on aurait pu

00:57:49intégrer un certain nombre d'éléments supplémentaires,

00:57:52dont ceux de lutte contre les bidonvilles dans ce texte,

00:57:55à tel point que les amendements du gouvernement,

00:57:57vos propres amendements, on avait les mêmes,

00:57:59monsieur le ministre, concernant les bidonvilles à Mayotte,

00:58:02ont été déclarés irrecevables.

00:58:04Ce n'est pas que les foudres de l'Assemblée nationale.

00:58:07C'est aussi, je crois, un défaut.

00:58:09Et puis, pour terminer et conclure, nous attendons évidemment

00:58:12l'ambition dans un second texte.

00:58:15Merci, monsieur Gosselin.

00:58:16Monsieur le ministre.

00:58:18Merci, monsieur le député.

00:58:19Vous avez raison de souligner, la rapporteure l'a fait aussi,

00:58:21de l'élan de solidarité, et c'est bon de le rappeler,

00:58:25l'urgence, reconstruire et refonder ou construire,

00:58:29différemment.

00:58:30On ne peut pas nous dire qu'il faut le faire bien et nous demander

00:58:33de le faire en trois semaines.

00:58:34Ce n'est pas possible.

00:58:36Les dégâts sont considérables.

00:58:37Ça a été rappelé et le retard pris existe depuis des années.

00:58:41Chacun, et j'assume en tout cas, y compris ma part de responsabilité.

00:58:45Donc, il y a un travail à faire et nous devons utiliser ce texte

00:58:48de loi et aussi le texte qui viendra le plus vite possible.

00:58:52Et puis, moi, je vous renvoie à l'ensemble du plan Mayotte debout,

00:58:56avec l'ensemble des propositions qui recoupent beaucoup de vos

00:58:58questions annoncées par le Premier ministre,

00:59:01il y a quelques jours, à Mayotte même.

00:59:04Et nous devons y associer pleinement, évidemment, les élus.

00:59:07Je le répète, c'est un engagement que je prends devant vous,

00:59:10comme je l'ai pris devant eux, même si là encore,

00:59:12il faut passer directement aux actes au-delà des discours.

00:59:15Merci.

00:59:16Pour le groupe démocrate, Madame Maud Petit.

00:59:21Madame la rapporteure, Monsieur le ministre, mes chers collègues,

00:59:24nous sommes réunis aujourd'hui dans un moment de gravité et d'urgence.

00:59:27La France est meurtrie, l'un de ses départements dévasté.

00:59:31Nos compatriotes maorais ont tout perdu.

00:59:33Le cyclone Shido qui a frappé le département de Mayotte le mois

00:59:36dernier a laissé derrière lui un chaos profond, des vies bouleversées,

00:59:41avec un décompte officiel à ce jour d'au moins 39 morts.

00:59:455 600 blessés, des habitations détruites,

00:59:47avec des familles désorientées, des infrastructures endommagées,

00:59:51avec un accès aux différents réseaux qu'il reste à parfaire.

00:59:54La tempête d'Ikeledi de ce week-end n'a fort heureusement pas

00:59:58alourdi le bilan humain.

01:00:00Devant cette douloureuse épreuve, notre groupe souhaite saluer

01:00:03le courage du peuple maorais et saluer l'efficacité et la promptitude

01:00:07des bénévoles, des associations, des forces de secours.

01:00:11Pour autant, cette crise nous confronte à une réalité incontournable.

01:00:15Mayotte a aujourd'hui deux genoux à terre, ébranlés par les aléas

01:00:19climatiques, certes, mais Mayotte est exposée depuis de trop

01:00:23nombreuses années à des difficultés structurelles que la République

01:00:27doit enfin corriger.

01:00:29Nos compatriotes maorais nous exhortent à ne pas les oublier.

01:00:32Il est de notre devoir d'avoir une parole politique et surtout

01:00:36des actions pragmatiques, efficaces et ancrées dans un temps long.

01:00:41Au lendemain du 14 décembre, le gouvernement a pris dans le

01:00:44cadre d'une première phase des mesures rapides pour rétablir

01:00:47notamment l'électricité et déployer les secours.

01:00:49Le projet de loi que nous nous apprêtons à examiner est la

01:00:51deuxième phase de cette stratégie globale.

01:00:54Il vise à prendre des mesures opérationnelles afin de faciliter

01:00:57l'hébergement, l'accompagnement de la population.

01:01:01La prolongation des droits pour les demandeurs d'emploi,

01:01:04la protection des travailleurs indépendants,

01:01:06le maintien des prestations versées par les caisses de

01:01:08sécurité sociale, la suspension du recouvrement des

01:01:11cotisations sociales et du recouvrement fiscal forcé sont

01:01:15indispensables et tout simplement humains.

01:01:17C'est une nécessité absolue en pleine crise.

01:01:21L'heure est donc aujourd'hui aux mesures opérationnelles.

01:01:23Nous devons garantir à nos compatriotes qu'ensemble et

01:01:26durablement, nous reconstruons ce qui a été détruit en mieux.

01:01:30Pour cela, peut-être faudra-t-il aussi s'inspirer des autres

01:01:33territoires ultramarins, vous l'avez rappelé tout à l'heure

01:01:35et je vous en remercie, Monsieur le Ministre,

01:01:37qui possèdent une expertise dans la construction en milieux

01:01:41soumis aux risques naturels et aux aléas climatiques ?

01:01:44Je vous remercie.

01:01:46Merci, Madame Petit. Monsieur le Ministre.

01:01:49Madame la députée, vous avez donné des éléments de

01:01:53soutien et d'explication aussi sur ce texte.

01:01:57Moi, je suis conscient de la difficulté et croyez-moi,

01:02:00je ne présente pas les choses sous un jour meilleur.

01:02:04Je suis conscient de la difficulté et si je n'en étais pas,

01:02:07Madame la rapporteure, Madame la députée,

01:02:09tous les élus me le rappelleraient.

01:02:11La situation est très difficile et hier encore,

01:02:15Mayotte en a pris, pardon de l'expression ici,

01:02:17plein la figure et a aggravé la situation.

01:02:20Ce que je sais, c'est que notre devoir,

01:02:22c'est de reconstruire différemment,

01:02:25répondre à l'urgence.

01:02:26C'est ce que nous faisons tous les jours.

01:02:27Il y a les services publics locaux dans le domaine de l'eau,

01:02:30de l'électricité qui le font.

01:02:33Je suis bien conscient qu'il nous faut reconstruire

01:02:35différemment et je suis aussi bien conscient,

01:02:37d'autres questions ont été posées à cet égard,

01:02:40que nous devons affronter la question de l'habitat illégal

01:02:43et de l'immigration irrégulière.

01:02:44Ce sont des défis considérables et il nous faudra tout le

01:02:47soutien de la nation, d'un engagement financier

01:02:49évidemment important et beaucoup de volonté politique

01:02:52et surtout que dans quelques jours,

01:02:54quand on passera à une autre actualité,

01:02:56on n'oublie pas ce territoire.

01:02:58Et donc c'est, merci Madame la députée,

01:03:01mon engagement de m'y rendre régulièrement,

01:03:03de faire le point avec les élus et de faire en sorte que les

01:03:06objectifs que nous nous donnons aujourd'hui,

01:03:08comme dans les prochaines semaines, soient atteints.

01:03:11Merci Monsieur le ministre.

01:03:13Pour le groupe Horizon, Monsieur Henri Alfandari.

01:03:16Merci Madame la Présidente, Monsieur le ministre d'Etat,

01:03:18Madame la rapporteure, chers collègues.

01:03:20Face à l'ampleur de la catastrophe naturelle du 14 décembre 2024,

01:03:23qui continue de toucher Mayotte et place nombre de nos

01:03:27compatriotes dans une situation d'extrême vulnérabilité,

01:03:30le groupe Horizon indépendant souhaite tout d'abord adresser

01:03:32ses pensées à l'ensemble des Mahorais dont la vie a été

01:03:35bouleversée par le passage du cyclone,

01:03:37ainsi qu'à toutes les victimes et leurs familles.

01:03:39Nous souhaitons également saluer l'action et l'engagement des

01:03:41services de l'Etat et de l'ensemble des agents publics

01:03:44qui ont permis dans l'urgence de porter secours à tous et

01:03:47d'assurer l'ordre public avec l'aide de la population.

01:03:50A l'urgence vitale se substitue désormais l'urgence sociale,

01:03:53sanitaire et sécuritaire.

01:03:55Il en va de notre responsabilité collective de se donner les

01:03:57moyens de faire, mais surtout de bien faire,

01:03:59pour reconstruire Mayotte.

01:04:01Notre ambition pour Mayotte doit être celle d'un territoire

01:04:03moderne, sûr et durable, où chaque Mahorais

01:04:06puisse vivre dignement.

01:04:07Il nous appartient de faire en sorte que ce drame soit le point

01:04:10de départ d'un Mayotte reconstruit et prospère.

01:04:13Le projet de loi d'urgence que nous examinons aujourd'hui est,

01:04:15à ce titre, une première étape absolument nécessaire.

01:04:18Il permettra, par l'ensemble des dispositions qu'il contient,

01:04:21de soutenir la population mahoraise dans le rétablissement

01:04:23et l'amélioration des conditions de vie,

01:04:25notamment en facilitant et accélérant les procédures

01:04:27administratives et d'urbanisme pour l'hébergement temporaire,

01:04:30mais aussi et surtout pour la reconstruction

01:04:32de logements pérennes.

01:04:34N'oublions pas que la première des sécurités,

01:04:36c'est un toit sur la tête, c'est-à-dire un logement décent.

01:04:40Avant le cyclone, 60% des logements à Mayotte

01:04:42étaient inadaptés aux besoins fondamentaux de leurs habitants,

01:04:45ne dispensant pas de tout confort sanitaire de base.

01:04:48Une proportion significative de ces logements

01:04:50formait des bidonvilles.

01:04:51Par ailleurs, n'oublions pas que l'essentiel de la population

01:04:55vivait et vit toujours en risque de submersible.

01:04:58Les efforts de reconstruction devront prioriser

01:05:01des solutions permettant de protéger durablement

01:05:03les habitants de Mayotte contre ce danger.

01:05:05Le groupe Horizon indépendant soutiendra donc

01:05:07les initiatives portées par le gouvernement visant à rafforcer

01:05:10la lutte contre l'habitat indigne.

01:05:11Le groupe est également favorable à la proposition formulée

01:05:14par le gouvernement de geler temporairement les loyers

01:05:17sur l'archipel dans ce contexte.

01:05:19Au-delà de la nécessité d'en rechercher ce texte

01:05:21dans les mois à venir par l'adoption de nouvelles

01:05:22mesures structurelles, favorisant une plus grande

01:05:25convergence avec le territoire métropolitain.

01:05:27Rappelons que Mayotte, c'est la France.

01:05:30Ainsi, nous devons lui offrir le meilleur en matière

01:05:32de droits de l'urbanisme et de capacité d'action.

01:05:35Cette ambition de capacité d'action doit également

01:05:38servir le territoire métropolitain,

01:05:39qui lui aussi a tant besoin de pouvoir faire.

01:05:42Donc, dès maintenant pour Mayotte.

01:05:45Le groupe Horizon indépendant votera bien évidemment ce projet.

01:05:48Deux lois d'intérêt général qui visent à répondre

01:05:51à l'urgence de la situation.

01:05:53Mais Monsieur le ministre, le département de Mayotte

01:05:55représente à lui seul tous les défis auxquels la France

01:05:58devra faire face au XXIe siècle.

01:06:00Nous ne pouvons nous satisfaire d'un droit exceptionnel

01:06:03ou dérogatoire.

01:06:04Quand nous attacherons-nous à résoudre et à relever ces défis ?

01:06:08Merci, Monsieur Alphandari.

01:06:10Monsieur le ministre.

01:06:12Monsieur Alphandari, Monsieur le député,

01:06:13merci à vous et à votre groupe.

01:06:15Votre dernière remarque est très juste.

01:06:17101e département qui a fait le choix par référendum de la France.

01:06:22Il l'était déjà depuis la moitié du XIXe siècle.

01:06:25Départementalisation votée, j'en étais à la quasi-unanimité

01:06:29du Parlement et très souvent, peut-être depuis Paris,

01:06:32on a considéré qu'on réglait les problèmes institutionnels

01:06:34sans l'accompagnement nécessaire pour que ce département

01:06:37soit au niveau.

01:06:38Nous y sommes.

01:06:40Je reprendrai au fond ce que disait tout à l'heure la rapporteure.

01:06:43Il faut utiliser cette catastrophe,

01:06:46en tout cas, c'est le devoir impérieux qui nous y oblige,

01:06:48bien sûr, pour répondre à l'urgence

01:06:50et pour répondre à tous les défis.

01:06:52A tous les défis.

01:06:5477% des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté.

01:06:57Une grande partie ne parlent pas français ou sont illettrés.

01:07:02Les problèmes y sont plus lourds.

01:07:03Les questions d'immigration ou d'habitat illégal,

01:07:05je l'ai rappelé, sont vitales pour,

01:07:10si elles ne sont pas résolues,

01:07:11sont vitales pour l'avenir de ce département.

01:07:14Voilà tous les défis.

01:07:16Et ce texte de loi que je vous présente

01:07:18ne vise pas à répondre à tous ces défis,

01:07:20mais il est une des pièces d'un ensemble plus vaste

01:07:23et beaucoup plus ambitieux.

01:07:25Merci, Monsieur le ministre.

01:07:26Pour le groupe Lyot, Monsieur Max Mathiazin.

01:07:29Monsieur le ministre, Madame la Présidente,

01:07:32Madame la rapporteure,

01:07:34Monsieur le ministre, vous venez de dire

01:07:37qu'il faut répondre à tous les défis concernant Mayotte.

01:07:42J'ai presque envie de vous dire,

01:07:44non pas en profitant de la situation de Mayotte,

01:07:47mais j'ai presque envie de vous dire qu'il faut répondre

01:07:49à bien des défis en ce qui concerne les Outre-mer en général.

01:07:54Pourquoi ?

01:07:54Parce que, entre autres, parce qu'avant Chidot,

01:07:59nous, parlementaires ultramarins,

01:08:01nous avions déjà en quelque sorte le tournis.

01:08:04Cela fait, je le rappelle,

01:08:08l'État nous a donné 8 ministres des Outre-mer en 7 ans.

01:08:12Donc, quand j'entends la volonté avec laquelle vous affichez

01:08:18le fait qu'il faille travailler sur tous les fonds pour Mayotte,

01:08:24c'est parce que vous êtes conscient que tout est à faire

01:08:26et que tout est à soit reconstruire ou construire, tout simplement.

01:08:31À l'aide d'urgences largement insuffisantes,

01:08:33il est temps de supplanter donc une réponse plus durable.

01:08:37Une réponse est apportée en partie par ce projet de loi,

01:08:41mais en partie seulement parce que nous ne ferons pas,

01:08:44comme vous l'avez dit vous-même,

01:08:45l'économie d'un autre projet de loi pour répondre aux enjeux

01:08:48de développement économique, de sécurité, de migration,

01:08:52autant de problèmes structurels à Mayotte et qui ne font l'objet

01:08:56d'aucune disposition dans le texte actuel.

01:08:59Dans les plans entiers du plan Mayotte-Debout,

01:09:02présenté par le Premier ministre, reste donc à concrétiser.

01:09:05Oui, je n'ai pas fini.

01:09:11Ah oui, je me doutais un peu.

01:09:14Non, mais moi, j'ai revenu au projet.

01:09:17Nous en prions, Monsieur.

01:09:18Alors, en ce qui concerne le projet de loi que nous examinons

01:09:20aujourd'hui, il a pour objet principal d'accélérer la reconstruction.

01:09:24À cette fin, une première série de mesures révise les procédures

01:09:27habituelles en dérogeant pour une période de deux ans aux règles

01:09:31du urbanisme et du marché public.

01:09:33Le groupe Mayotte défend de longue date l'adaptation

01:09:37aux spécificités territoriales.

01:09:39Cela ne veut pas dire pour autant un nivellement par le bas.

01:09:42Nous tenons par exemple à ce que l'habilitation à légiférer

01:09:46par ordonnance pour adapter les règles de construction

01:09:50en Mayotte ne touche ni aux obligations d'accessibilité,

01:09:53ni à celles relatives à l'intégration des énergies

01:09:56renouvelables dans le bâti.

01:09:57De même, les dispenses d'urbanisme,

01:09:59d'accélération de l'instruction des demandes d'autorisation,

01:10:02les dérogations au plan local du urbanisme doivent permettre

01:10:06de faire vite, mais pas à l'époque commune.

01:10:09La reconstruction anarchique des bidonvilles n'est pas une option

01:10:12sur la table et pourtant, c'est ce qui est en cours

01:10:15aujourd'hui à Mayotte.

01:10:16Au-delà des mesures proposées par le texte,

01:10:19se pose toujours la question du financement.

01:10:22Près de 90% des familles maoreses n'ont pas pu assurer

01:10:26leur logement en attendant et attendent toujours d'avoir

01:10:29accès aux taux d'intérêt bonifiés qui leur permettraient

01:10:33de reconstruire leurs droits.

01:10:35Monsieur le ministre, quelles seront les modalités

01:10:37de calendrier et d'accès aux prêts promis par le gouvernement ?

01:10:42Merci, monsieur Mathias Zann.

01:10:44Monsieur le ministre.

01:10:47Monsieur le député.

01:10:53Merci, nous y reviendrons sans doute tout à l'heure.

01:10:57Vous avez raison de rappeler que je suis le huitième ministre

01:11:00des Outre-mer depuis 2017 et le sixième depuis 2022.

01:11:04Puis, je vous affirmais que j'ai envie de mettre fin à cette série.

01:11:07Ça ne dépend pas de moi.

01:11:09Donc, ça, c'est un autre débat, mais en tout état de cause,

01:11:11à travers les chiffres que vous avez donnés,

01:11:13vous donnez bien le sentiment, pas seulement pour les Maorais,

01:11:16mais pour l'ensemble de nos compatriotes ultramarins,

01:11:18qu'il y a besoin d'une forme de stabilité et surtout

01:11:20d'une réponse concrète aux demandes et aux urgences.

01:11:23Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Vichère, un peu partout,

01:11:26les questions d'immigration, d'insécurité ou de narcotrafic

01:11:29qui peuvent s'opposer, par exemple, aux Antilles ou en Guyane,

01:11:33pour ne citer que ces territoires.

01:11:36Ce texte vise à répondre à ces urgences.

01:11:39Mais encore une fois, cela doit s'inscrire dans une vision d'ensemble.

01:11:42Et donc, nous devons utiliser cette malheureuse situation,

01:11:45cette terrible situation pour aller vite et régler un certain

01:11:50nombre de problèmes qui sont concrets.

01:11:52Ça a été abordé par madame la ministre Lebec tout à l'heure

01:11:54sur toutes les questions d'habitat, de reconstruction,

01:11:57dans un territoire où la majorité des Mahorais ne sont pas assurés,

01:12:00où il n'y a pas de droit de propriété.

01:12:02Nous devons pouvoir agir, ce qui rend difficile les opérations

01:12:05de soutien et d'aide sur lesquelles je reviendrai tout à l'heure.

01:12:10Merci, Monsieur le ministre.

01:12:11Pour le groupe GDR, David Riman, Monsieur David Riman.

01:12:16Merci, madame la présidente, Monsieur le ministre,

01:12:19madame la rapporteure, chers collègues,

01:12:21meilleur vœu de santé en toutes et tous pour cette année 2025.

01:12:24Nous sommes ici réunis pour parler du texte concernant Mayotte,

01:12:33le projet de loi d'urgence.

01:12:34Je vais commencer mon gros point en disant que ce texte-là nous a

01:12:36laissé un peu sous notre faim, puisqu'on pensait qu'on aurait

01:12:38pas mal de choses à discuter, mais c'est un texte plutôt

01:12:40technique qu'autre chose.

01:12:42Mais la première approche et le premier regard qu'on en pose

01:12:44dessus, c'est le fait que, encore une fois, Mayotte va être

01:12:48sous régime dérogatoire pour quelques temps.

01:12:50Ce n'est pas nouveau parce que Mayotte est déjà sous régime

01:12:53dérogatoire dans différents sujets en tant que département

01:12:56français, ce qui, pour nous, est totalement en absurdité par

01:12:59rapport à la loi en vigueur.

01:13:01Ensuite, je vous écoutais avec une grande attention,

01:13:05Monsieur le ministre, et vous aussi, chers collègues.

01:13:07Il aura fallu, malheureusement, qu'un drame commence à frapper

01:13:10Mayotte pour que tous les yeux de la nation soient sur un

01:13:14territoire dit d'outre-mer.

01:13:16Ce que vit Mayotte aujourd'hui est un drame absolu,

01:13:18mais je tiens à vous dire que les autres territoires d'outre-mer

01:13:21sont en très grande difficulté aussi.

01:13:23Beaucoup d'entre vous avaient rappelé que Mayotte était déjà

01:13:25en grande difficulté avant le passage de Chido.

01:13:28J'espère qu'au travers de ce que Mayotte vit comme drame,

01:13:31l'État sera présent pour démontrer sa capacité à faire

01:13:34les choses bien définitivement.

01:13:36Pourquoi je dis ça ?

01:13:37C'est parce qu'en tant que département d'outre-mer,

01:13:39le 101e, ce n'est pas nouveau ce que Mayotte subit en matière

01:13:45de non-alignement avec l'Hexagone.

01:13:47C'est la règle parce que l'État fait la même chose avec les

01:13:49quatre premières anciennes colonies qui sont devenues des

01:13:52départements Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion.

01:13:55On a été logé là, même en Seine-que-Mayotte.

01:13:57En 1946, on est devenu des départements français.

01:14:00Les minimas sociaux à l'échelle de la nation se sont alignés

01:14:03par avant fin années 80, début années 90.

01:14:06Plus de 40 ans il aura fallu pour que nos concitoyens touchent

01:14:09les mêmes minimas sociaux que ceux de l'Hexagone.

01:14:11Donc ce n'est pas nouveau, c'est la règle qui est établie

01:14:13par l'État depuis des décennies.

01:14:15Cela veut dire que de toujours, nos territoires ont toujours

01:14:17été en marge de la République.

01:14:19Il y a une bonne fois pour toutes question aujourd'hui de savoir

01:14:21si nos territoires sont des territoires français à part

01:14:24entière ou si définitivement nous demeurons des territoires

01:14:28entièrement à part de la République.

01:14:30Ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux d'Aimé Césaire et ça

01:14:32fait des décennies qu'ils les avaient sortis déjà.

01:14:34Je continue mon propos sur l'immigration.

01:14:36Je rappelle que dans nos territoires,

01:14:38il n'y a pas de CADA.

01:14:39Alors c'est une obligation en la matière.

01:14:41Il n'y a aucun CADA dans les territoires d'outre-mer.

01:14:44En matière de bidonvilles, je rappelle qu'on ne parle pas de rien.

01:14:47Il y a des lois qui s'appliquent, sauf qu'elles n'ont pas été

01:14:50mises en oeuvre dans nos territoires.

01:14:53Quand on parle de bidonvilles, c'est la même chose que j'ai

01:14:54reçu chez moi en Guyane.

01:14:55L'État nous a laissé faire face à ces situations-là et je rappelle

01:14:59que la police de l'urbanisme est dans les mains des maires.

01:15:02Donc les deux entités, État et collectivité territoriale,

01:15:05doivent travailler de front pour lutter contre ces situations-là.

01:15:08Et ensuite, je rappelle que le cadastre,

01:15:10c'est une compétence de l'État, pas des collectivités.

01:15:12Donc toutes ces choses-là, on aura à les préciser à venir,

01:15:17mais d'ores et déjà, nous serons vigiles en ce texte de loi.

01:15:20Et si les garde-oufs ne sont pas mis en oeuvre,

01:15:22nous nous abtiendrons.

01:15:23Mais pour l'instant, nous regardons et nous évoluerons ensemble.

01:15:26Je vous remercie.

01:15:27Merci, M. Riman. M. le ministre.

01:15:29M. le député, j'en profite à mon tour pour vous souhaiter à

01:15:32tous mes meilleurs voeux pour cette année qui commence dans

01:15:35des circonstances évidemment lourdes pour ce qui concerne les

01:15:39territoires ultramarins.

01:15:41Sur Mayotte, je le répète, mobilisation de l'urgence,

01:15:45dispositifs de droit commun, notamment financiers,

01:15:47qui sont mobilisés, 2 textes de loi et une loi de

01:15:50finance qui, évidemment, va intégrer l'ensemble de ces questions.

01:15:53Troisièmement, je suis conscient des questions d'égalité entre

01:15:56territoires, mais j'entends notamment les comparaisons,

01:15:58par exemple, entre Mayotte et La Réunion,

01:16:01seulement sans aller trop loin, pour voir que dans toute une

01:16:03série de dispositifs, Mayotte est très loin déjà,

01:16:05y compris de ce qui est mis en oeuvre dans un département

01:16:08ultramarin, dans une région ultramarine à côté.

01:16:10Ce principe d'égalité, vous avez eu raison de le rappeler.

01:16:13Et là, je vous rejoins, et je l'ai dit lors de ma prise

01:16:16de possession, c'est qu'on ne parle trop souvent des

01:16:19territoires ultramarins que quand il y a des catastrophes

01:16:22naturelles ou économiques.

01:16:23Donc, il faut être capable d'en parler régulièrement pour

01:16:26atteindre cette égalité réelle à laquelle vous faisiez allusion.

01:16:30Merci, Monsieur le Ministre.

01:16:31Pour le groupe de l'Union des droits de la République,

01:16:34Monsieur Alexandre Allégret-Pilot.

01:16:36Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,

01:16:39Madame la rapporteure.

01:16:40À titre liminaire, je tiens à rappeler que les pensées

01:16:42du groupe UDR se tournent aujourd'hui,

01:16:43comme depuis plusieurs semaines, vers nos compatriotes maorais,

01:16:45énormément touchés par le cyclone.

01:16:47Ce projet de loi est nécessaire pour reconstruire et répondre

01:16:50à l'urgence en matière d'alimentation en eau et en électricité,

01:16:53en logement et en moyens de communication.

01:16:56Ces problèmes sont le prolongement d'insuffisances

01:16:58pourtant structurelles et bien connues.

01:17:00Il nous semble inadmissible que ce territoire français,

01:17:03avant comme après le cyclone, demeure un territoire qui

01:17:05présente toutes les caractéristiques du tiers-monde.

01:17:08Le groupe UDR sera très attentif à la réalisation concrète

01:17:11des mesures que nous votons aujourd'hui et que le gouvernement

01:17:13aura l'impérieuse charge de mettre en oeuvre.

01:17:16Vous avez notre soutien, notre confiance et notre vigilance.

01:17:20Pour ce projet de loi, j'attire cependant votre attention

01:17:22sur la création d'un établissement public pour lequel il faudra

01:17:25être vigilant afin de s'assurer, un, d'en maîtriser les coûts

01:17:29de création, de fonctionnement ou de structure,

01:17:31et cela au bénéfice des dépenses utiles pour les Maorais.

01:17:34Deux, d'en anticiper l'avenir pour éviter la multiplication

01:17:37des établissements publics qui perdurent après la fin

01:17:39de leur objet et posent des difficultés d'efficacité

01:17:42et de lisibilité de l'action publique.

01:17:44Trois, d'en focaliser l'action sur l'efficacité immédiate

01:17:47avec une logique véritablement partenariale avec les autorités

01:17:50locales comme le Conseil départemental de Mayotte

01:17:53et les communes.

01:17:54L'avis conforme du Conseil départemental pourrait

01:17:55effectivement être opportun sur beaucoup de décisions.

01:17:58C'est toute la difficulté, je vous l'accorde,

01:18:00d'une gouvernance qui soit à la fois partenariale et efficace.

01:18:03Quatre, de communiquer largement et objectivement sur l'évaluation

01:18:06des réalisations au fil de l'eau.

01:18:09Au-delà de cette loi, plusieurs mesures structurelles

01:18:11demeurent nécessaires.

01:18:12Premièrement, pour empêcher toute reconstruction de bidonvilles,

01:18:15il s'agira d'être ferme.

01:18:17Deuxièmement, pour sanctionner sans trembler les pillages,

01:18:19les effractions, les viols, les meurtres.

01:18:21Il s'agira de rétablir, sinon d'établir la sécurité.

01:18:24Troisièmement, pour prévoir un statut fiscal

01:18:26véritablement exceptionnel, applicable aux Outre-mer,

01:18:29qui sont en compétition en réalité géographique et financière

01:18:31avec des paradis fiscaux.

01:18:32Il s'agit d'être réaliste dans la concurrence internationale.

01:18:36Quatrièmement, pour lutter fermement contre l'immigration

01:18:38clandestine et enterriner enfin la remise en question d'un droit

01:18:41du sol totalement anachronique et inadapté,

01:18:44alors que plus de la moitié de la population est étrangère

01:18:46à Mayotte.

01:18:47Nos concitoyens maorais sont quasi unanimes là-dessus.

01:18:50Il serait peut-être temps de les écouter plutôt que de leur

01:18:52donner des leçons bien faciles d'altruisme et de démocratie

01:18:55depuis le 7e arrondissement de Paris.

01:18:57Répondons donc enfin aux exigences légitimes

01:19:00de nos compatriotes maorais.

01:19:01Je vous remercie.

01:19:02Merci. Monsieur le ministre.

01:19:04Rapidement, monsieur le député.

01:19:06C'est bon, j'ai pas de désaccord avec ce que vous avez dit.

01:19:14Vous avez raison de souligner qu'on doit réussir la mise en

01:19:17place d'un nouvel établissement public.

01:19:18Il y avait un établissement public,

01:19:20mais de la vie des élus qu'il faut donc écouter,

01:19:22ça ne fonctionne pas.

01:19:24Donc la préfiguration de cet établissement public,

01:19:26ses missions et sa gouvernance sont évidemment essentielles

01:19:29parce que ça sera l'un des éléments,

01:19:31le bras armé, pour prendre une image facile,

01:19:34de l'Etat et des élus dans un partenariat très étroit.

01:19:37C'est évidemment le sens de ce que nous proposons et que nous

01:19:40avons adapté en fonction aussi des discussions que nous avons eues,

01:19:44plus particulièrement avec le président du conseil

01:19:46départemental qui aura un rôle très important à jouer

01:19:49dans cette gouvernance.

01:19:50Sur les autres défis, nous y reviendrons tout à l'heure,

01:19:53mais évidemment sur les bilans-villes,

01:19:54les pillages, l'immigration, le statut fiscal,

01:19:57nous devons avancer sur ces sujets.

01:19:59Monsieur Aurélien Taché.

01:20:01Merci madame la présidente.

01:20:03Monsieur le ministre, fidèle à vous-même,

01:20:04vous appliquez depuis votre arrivée au ministère des Outre-mer

01:20:07une politique du double standard.

01:20:08C'est particulièrement vrai pour la tragédie qui frappe Mayotte

01:20:11depuis le passage du cyclone Chido.

01:20:13Double standard d'abord, car ça a été dit,

01:20:15dans votre projet de loi, il manque l'essentiel et qu'il

01:20:17prévoit une reconstruction au rabais pour nos concitoyens maorais.

01:20:20Mais double standard aussi pour les grands principes qui fondent

01:20:22notre République, puisque vous souhaitez la fin

01:20:25du droit du sol pour le département de Mayotte.

01:20:27Vous acceptez ainsi que les enfants n'aient pas les mêmes droits

01:20:30en fonction de l'endroit où ils naissent,

01:20:31dans la République française, et c'est ça, monsieur le ministre,

01:20:33qui porte atteinte aux valeurs universelles.

01:20:35Mais c'est au fond cohérent avec la déchéance de nationalité

01:20:38que vous vouliez réserver par le passé à nos compatriotes binationaux.

01:20:41Pourtant, ça ne réglerait rien.

01:20:42S'il est vrai que l'archipel compte aujourd'hui 310 000 personnes

01:20:44et non 500 000, comme a été obligé, vous le rappelez,

01:20:46le directeur de l'INSEE dont vous avez attaqué le travail

01:20:49afin d'effrayer les Français, c'est en mettant en place

01:20:51des voies de migration légale vers l'Hexagone et une vraie

01:20:55politique d'aide au développement pour les Comores

01:20:56que nous pouvons aborder la question migratoire.

01:20:59La France est bien heureuse, monsieur le ministre,

01:21:00d'étendre sa zone économique exclusive dans l'océan Indien

01:21:03et de profiter des richesses qui en découlent.

01:21:04Alors, par pitié, ne traitez pas Mayotte comme c'est la rue

01:21:06où, dit-on, abritait encore le ministère des Colonies.

01:21:08Et dites-nous comment vous comptez appliquer notre devise

01:21:10liberté, égalité, fraternité dans ce département français.

01:21:13Je vous remercie.

01:21:15Merci, monsieur Taché. Monsieur le ministre.

01:21:18Monsieur le député, vous ne pouvez pas savoir le plaisir

01:21:20que j'ai à vous retrouver.

01:21:23Et je vois que ni vous ni moi, alors, nous avons changé.

01:21:26Précisément, le défi, c'est de ne pas reconstruire au Rabais

01:21:31et de reconstruire très différemment.

01:21:34Ce n'est pas facile.

01:21:35Je crois qu'il faut, moi, en tout cas, je veux être modeste

01:21:38et plein d'humilité parce que ça va être très compliqué.

01:21:40Il suffit d'aller sur place pour s'en rendre compte.

01:21:41Mais il est là, le défi.

01:21:43Et la priorité aujourd'hui, personne ne l'a dit, sinon,

01:21:45madame la rapporteure, c'est de reconstruire des toits

01:21:49au-delà des bâches qui sont déjà en train de se poser

01:21:51pour les Mahorais.

01:21:52C'est ça.

01:21:54Deuxièmement, je n'ai pas dit que j'étais favorable

01:21:56à la fin du droit du sol.

01:21:57J'ai rappelé que c'était un débat constitutionnel.

01:21:59Je sais ce que pensent les élus mahorais et je sais ce qu'on peut

01:22:02faire dans ce cadre-là qui a déjà été fait.

01:22:04C'est la restriction de ce droit du sol pour des raisons

01:22:07évidentes. Tous les Mahorais nous le demandent sur place.

01:22:11Voilà quelle est la volonté qui est la nôtre.

01:22:14C'est un sujet difficile.

01:22:15C'est pour ça qu'il faut, je crois, sortir des caricatures.

01:22:20Enfin, puisque c'est toujours comme ça, le débat.

01:22:23Je rappelle toujours en passant que la déchéance de nationalité

01:22:27était applicable, elle l'est toujours pour les terroristes

01:22:29condamnés définitivement.

01:22:31Un moment fort marque cette discussion générale sur le projet

01:22:34de loi d'urgence pour Mayotte.

01:22:36La députée de Mayotte, Estelle Youssoupha, interpelle très

01:22:39vivement ses collègues de gauche.

01:22:41Elle s'adresse à eux sur un ton cache.

01:22:44Je réponds sur la question, sans mauvaise juse mot, de l'électricité.

01:22:48Chaque jour, l'électricité de Mayotte nous envoie à nous,

01:22:51les élus, un point sur la situation.

01:22:54Les 81% de remise d'électricité que vous évoquez ne concernent que

01:23:00les demandes prioritaires qui sont soumises à EDM,

01:23:04c'est-à-dire l'administratif, les commerces, l'eau, le rectorat,

01:23:07la santé, les télécoms, l'industrie, l'assainissement,

01:23:10les mairies.

01:23:11Ça ne concerne pas les foyers privés.

01:23:14Évidemment, comme il n'y a pas les statistiques,

01:23:16je suis incapable de vous dire combien de foyers maorais ont

01:23:20l'électricité à ce jour.

01:23:22La seule chose que je peux vous dire, c'est que Mayotte est dans le noir.

01:23:25C'est ça, notre seul indicateur.

01:23:28C'est-à-dire que nous, nous constatons que très peu de

01:23:30lumières sont allumées le soir à Mayotte.

01:23:34Pardon, mais tout le monde n'est pas à la préfecture.

01:23:37Ça, je tiens quand même à le préciser parce que pour nous,

01:23:40à Mayotte, le discours de dire que ça s'améliore est insupportable

01:23:46au quotidien parce que c'est toujours le parcours du combattant

01:23:49dans ce qu'on vit.

01:23:51Dire que 81% des foyers ont l'électricité à Mayotte,

01:23:55c'est factuellement faux.

01:23:58Sur la question, je rejoins ce qui a été évoqué par le groupe LFI.

01:24:02Effectivement, à Mayotte, les inégalités sont structurelles.

01:24:05Seulement 50% des prestations sociales de notre pays sont

01:24:09applicables à Mayotte et lorsqu'elles le sont,

01:24:11c'est un montant de 50%.

01:24:14Alors que le coût de la vie est, pour le même panier alimentaire,

01:24:17164% plus cher que dans l'Hexagone.

01:24:21C'est ça, la réalité des inégalités sociales à Mayotte.

01:24:24Et ces chiffres sont antérieurs à Chidot,

01:24:25puisqu'on va voir une inflation délirante s'appliquer.

01:24:31Je voudrais revenir aux propos qui ont été tenus par M. Taché

01:24:34et de manière plus large par l'ensemble,

01:24:37par une certaine partie des collègues.

01:24:41J'aimerais, et vraiment, je fais appel à votre intelligence.

01:24:45En plus, chers collègues, on est, comme Mme Voynet,

01:24:47d'habitude en commission des affaires étrangères,

01:24:48donc vous ne découvrez pas le sujet.

01:24:51Pendant le cyclone Chidot qui a ravagé Mayotte,

01:24:54où il n'y a plus rien, plus rien qui fonctionne,

01:24:58les comores ont été épargnés.

01:25:01J'ai du mal à entendre que Mayotte est plus riche.

01:25:05Je ne sais pas quels sont vos critères de richesse.

01:25:09Parce que nous, on n'a pas d'eau, pas d'électricité,

01:25:11rien à bouffer et vous trouvez le moyen de justifier

01:25:15l'immigration clandestine qui continue aujourd'hui.

01:25:18Et vous avez même l'outrecuidance de parler de nous aider le pays

01:25:25qui nous revendique et qui instrumentalise sa population

01:25:30en disant, dans le maigre programme de reconstruction de Mayotte,

01:25:33il faut inclure les comores. Magique.

01:25:37Les mots me manquent parce que c'est tellement hors sol,

01:25:41sur le droit du sol, qu'en fait, à Mayotte,

01:25:44on n'arrive plus à vous entendre.

01:25:46Non seulement vous ne venez pas, mais en plus,

01:25:51vous vous permettez des discours qui alimentent les ingérences

01:25:54étrangères sur notre sol.

01:25:57C'est quand même incroyable de trouver le luxe à des personnes

01:26:00qui n'ont plus de toit de dire continuer à accueillir.

01:26:04Je trouve ça d'une obscénité qui dépasse les bornes.

01:26:08Et si vous nous permettez d'avoir un débat qui soit respectueux,

01:26:14évitons cette partie là.

01:26:15Parce que vraiment, c'était déjà pénible avant.

01:26:20Mais là, vraiment, quand on n'a pas d'eau, pas d'électricité,

01:26:23pas de bouffe, nous dire que le voisin qui a été épargné

01:26:25par le cyclone est tout à fait légitime à venir chez nous,

01:26:28là, si vous voulez, ça devient un dogmatisme qui dépasse l'entendement.

01:26:33Voilà pour cette discussion générale sur le projet de loi

01:26:35relatif à Mayotte.

01:26:37Il a été adopté après deux jours de discussions et de tensions

01:26:40sur la question de l'immigration clandestine,

01:26:43qui ne figure pas telle qu'elle dans ce projet de loi d'urgence,

01:26:46mais fera l'objet d'un autre projet de loi,

01:26:49comme l'a annoncé Manuel Valls.

01:26:51Le texte est examiné dans l'hémicycle ce lundi 20 janvier.

01:26:55C'est à suivre, évidemment, sur LCP.

01:26:58A bientôt pour une autre séance.

01:26:59Ciao, ciao.

La séance est ouverte ! - Projet de loi d'urgence pour Mayotte : audition de Manuel Valls - 13/01/2025

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