Les députés examinent la proposition de loi pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, largement modifiée en commission le 22 janvier dernier. Le texte initial prévoyait notamment de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs, de définir les "violences psychologiques" dans le code pénal et d'étendre la prescription glissante, déjà existante pour les mineurs victimes de crimes sexuels, aux majeurs. Seule cette dernière mesure a été conservée dans le texte pour son examen dans l'hémicycle.
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00:00:00Bienvenue à l'Assemblée Nationale, en séance ce mardi 28 janvier, une proposition de loi
00:00:14pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, une de plus direz-vous,
00:00:19mais cette fois il s'agit d'aller encore plus loin en inscrivant dans le code pénal
00:00:24la notion de contrôle coercitif. De quoi s'agit-il ? Ce mécanisme destructeur qui consiste à
00:00:31mettre une victime sous emprise précède la plupart des féminicides. Avant le meurtre,
00:00:37l'agresseur met en place les éléments de son piège, il contrôle les sorties, les
00:00:41fréquentations, surveille le téléphone portable, utilise des mots rabaissants et
00:00:46c'est ainsi qu'il exerce peu à peu une domination conjugale. Alors pour punir ce
00:00:51contrôle coercitif, eh bien le texte examiné par les députés prévoit une infraction de trois
00:00:57ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Il vise aussi à prolonger le délai de prescription
00:01:04du viol si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite une autre victime jusqu'à
00:01:10la date de prescription de cette nouvelle infraction. La séance est ouverte. Merci
00:01:18Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des
00:01:21Lois, chers collègues. Nous voici réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de
00:01:26loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
00:01:30que notre désormais ancienne collègue Aurore Berger avait déposée en décembre dernier. C'est
00:01:36un plaisir Madame la Ministre de vous retrouver aujourd'hui sur ces bancs pour discuter ensemble
00:01:40de ces dispositions. Nous connaissons tous votre engagement permanent sur ces sujets et je forme
00:01:47d'ores et déjà le vœu que nos débats nous permettent d'avancer au service des victimes
00:01:51de violences sexistes et sexuelles. Comme je l'ai fait devant la Commission des Lois,
00:01:56je voudrais rappeler quelques grands enjeux que nous devons je crois tous garder à l'esprit au
00:02:01long de nos débats aujourd'hui. Ce texte vise à lutter prioritairement contre deux types de
00:02:07violences qui sont massifs dans notre société. D'une part les violences sexuelles, 114 000
00:02:13victimes recensées et d'autre part les violences commises au sein du couple, 271 victimes recensées.
00:02:19Et ne nous y trompons pas, ces chiffres ne sont pas la face émergée, ne sont que la face émergée
00:02:26de l'iceberg. Les estimations globales sont bien plus hautes puisqu'une très large majorité des
00:02:32victimes ne fait pas la démarche de déposer plainte. Pour les violences sexuelles, ce sont
00:02:37seulement 6% des victimes qui se tournent vers les forces de sécurité et pour les violences
00:02:43conjugales seulement 14%. Je voudrais également vous parler des enfants. Selon le rapport de la
00:02:49CIVIS, ce sont 160 000 enfants qui sont victimes de violences sexuelles. Autrement dit, un enfant
00:02:57est victime d'un viol ou d'une agression sexuelle toutes les trois minutes. Et là encore, les faits
00:03:03sont trop peu révélés. Lorsque l'auteur est un proche, seuls 12% des victimes dénoncent les faits
00:03:07au moment où ils sont commis. Et lorsque l'infraction est commise dans un cadre incestueux,
00:03:12ce chiffre tombe à 9%. Qu'il s'agisse des violences faites aux femmes ou des violences faites aux
00:03:17enfants, nous sommes donc face à des infractions extrêmement massives. C'est, je le crois, une des
00:03:23spécificités de la discussion sur ce texte. Nous ne parlons pas de crimes rares. Nous ne parlons
00:03:29pas de victimes isolées, de cas particuliers et uniques. Non, nous parlons d'une dramatique
00:03:35réalité quotidienne. Nous parlons de centaines de milliers de victimes, de centaines de milliers
00:03:40de femmes et d'enfants qui sont agressées dans leur chair et voient parfois leur vie détruite.
00:03:45C'est à ces victimes que nous devons penser et c'est pour elles que nous agissons aujourd'hui.
00:03:51Face à ces chiffres vertigineux, ce texte de loi adopte une approche pragmatique, cherchant
00:03:58à répondre à des problématiques bien identifiées et relevant du domaine de la loi et donc de notre
00:04:02compétence de législateur. Les deux premiers articles touchent aux questions de prescription.
00:04:07Prescription en matière civile pour l'article 1er qui propose de rendre l'action en responsabilité
00:04:14imprescriptible pour certaines infractions. Prescription en matière pénale pour l'article 2
00:04:19qui étend aux victimes majeures de viol le principe de prescription glissante. Ces deux
00:04:24articles poursuivent en réalité le même objectif, donner du temps aux victimes et adapter notre droit
00:04:30aux réalités des crimes commis. Il est insupportable pour une victime de violence sexuelle de s'entendre
00:04:36dire c'est trop tard, la justice ne peut plus rien pour vous. Nous le savons, les crimes sexuels,
00:04:42notamment lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, sont particulièrement difficiles à révéler. Nous
00:04:47devons laisser aux victimes le temps de parler, le temps de dénoncer les faits, le temps d'être
00:04:52prêtes à affronter ce qu'elles ont subi. Nous devons leur laisser ce temps en préservant leur
00:04:57possibilité d'avoir accès à la justice et d'obtenir le cas échéant réparation du préjudice qu'elles
00:05:03ont subi. Et au-delà de la question de la réparation, cet objectif est de permettre aux
00:05:08victimes de voir leur parole accueillie par nos institutions judiciaires et de se voir ainsi
00:05:13reconnue comme victime. Si l'article 2 a plutôt fait consensus lors de nos échanges en commission,
00:05:20il n'en est pas de même pour l'article 1er qui a été supprimé. Je proposerai un amendement,
00:05:26je ne suis pas la seule, pour rétablir cet article. Et je voudrais expliquer ici pourquoi
00:05:32cette disposition me semble particulièrement importante. Nous avons beaucoup parlé de la
00:05:37déperdition des preuves lors de nos débats la semaine dernière, sans pour autant expliquer
00:05:41que nombreuses sont aujourd'hui les évolutions technologiques qui permettent de retrouver bien
00:05:46plus de preuves qu'il y a 30 ou 40 ans. Et nous ne pouvons ignorer ces évolutions. Par ailleurs,
00:05:51au-delà de cette question probatoire, cet article vise à répondre notamment au cas des aveux tardifs.
00:05:57Cette problématique a souvent été rencontrée par la civise et, dans ces cas-là, il n'y a pas
00:06:02de preuves supplémentaires à rapporter. L'imprescriptibilité en matière civile permettra
00:06:08donc de laisser une porte ouverte aux victimes qui se retrouvent dans cette situation pour accéder
00:06:13à la justice et demander réparation. J'ajouterai un dernier élément. Vous le savez, notre justice
00:06:18pénale est conçue pour les auteurs. Elle est là pour les juger et les prendre en charge. Et les
00:06:23victimes n'ont qu'une place restreinte dans cette justice pénale. A l'inverse, notre justice civile
00:06:29laisse toute sa place à la victime puisque celle-ci se constitue la partie de mandresse. Or,
00:06:36dans cette proposition de loi, c'est avant tout des victimes dont nous nous préoccupons. C'est
00:06:40pour cela que le choix de limiter l'imprescriptibilité aux champs civils me semble présenter une réelle
00:06:46cohérence et j'espère que nous parviendrons ensemble à rétablir cet article premier. J'en
00:06:52viens à présent à l'article 3 qui vise quant à lui à insérer dans le code pénal la notion de
00:06:57contrôle coercitif. Il y a un an environ, la cour d'appel de Poitiers a produit cinq arrêts venant
00:07:02confirmer des condamnations pour violences, menaces ou harcèlement au sein du couple en
00:07:06analysant les faits dans leur ensemble. Comme, je cite, « la mise en place d'un contrôle
00:07:12coercitif dans lequel les différentes infractions venaient se contextualiser ». Largement inspiré du
00:07:18travail de plusieurs auteurs, ces arrêts expliquent que les agissements considérés sont divers et
00:07:24cumulés et que, « pris isolément », je cite encore, « ces agissements peuvent être relativisés ». Mais
00:07:30quand on les identifie, qu'on les liste, qu'on les analyse, dans leur ensemble, ils forment en réalité
00:07:35un tout cohérent qui conduit à un contrôle coercitif. Ces actes, qui peuvent être de nature
00:07:41très variée, participent ainsi d'une stratégie de l'auteur visant à piéger la victime dans une
00:07:46relation où elle doit obéissance et soumission. Ces arrêts soulignent la gravité de ces agissements
00:07:52en considérant que le contrôle coercitif est une atteinte aux droits humains. Particulièrement
00:07:57éclairante pour comprendre et lutter contre les violences conjugales, cette notion me semble
00:08:01aujourd'hui devoir être intégrée dans notre droit. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en
00:08:08commission, la rédaction initiale de l'article 3 ne me semblait pas satisfaisante. Partageant ce
00:08:14constat, la Commission des lois a supprimé cet article dans l'attente d'une meilleure proposition.
00:08:19Nous avons travaillé à une reformulation en lien avec des collègues de différents groupes et en
00:08:25sécurisant l'écriture avec la chancellerie, le garde des Sceaux et madame la ministre Orberger.
00:08:29Je ne prétends pas avoir abouti en si peu de temps à une rédaction parfaite. Mais je suis
00:08:36convaincue que cette nouvelle proposition a le mérite de préciser, de la précision et de la
00:08:41clarté, des éléments indispensables. Elle pourra ainsi constituer une base de travail solide pour
00:08:46la suite de la navette parlementaire. Dans le cas inverse, je crois que l'Assemblée nationale
00:08:51verrait aux victimes un message désastreux, refusant d'intégrer cette notion de contrôle
00:08:56coercitif dans le texte et prenant ainsi le risque de faire purement et simplement disparaître ce
00:09:01sujet qui mérite encore réflexion de la suite des travaux parlementaires. Je vous remercie.
00:09:07Merci madame la rapporteure. La parole est à madame Aurore Berger, ministre déléguée chargée
00:09:13de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame
00:09:19la ministre, vous avez la parole. Monsieur le président, monsieur le président de la
00:09:38commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés. Des milliers
00:09:44de prises de parole ont fait émerger des récits qui ont trop longtemps été tués. Nous avons
00:09:49accepté d'écouter ces voix que l'on préférait ignorer. Nous avons vu paraître des ouvrages qui
00:09:55ont marqué l'opinion, comme ceux de Vanessa Springora, Le consentement, ou de Camille
00:09:59Kouchner, La familia grande. Nous avons lu des milliers de témoignages bouleversants de victimes
00:10:04qui ont été recueillies par des commissions inédites, comme la commission sur les violences
00:10:08sexuelles dans l'église catholique ou la commission de l'inceste et des violences sexuelles faites
00:10:12aux enfants. Le nombre de condamnations de majeurs pour viol a augmenté, de plus de 30% depuis 2017,
00:10:19et de 129% en cas de viol incestueux commis sur des mineurs. Mais ce n'est pas assez. Face à
00:10:26l'ampleur de ce fléau, il faut aller plus loin, beaucoup plus loin. Chaque année, en moyenne,
00:10:31217 000 femmes âgées de 18 à 74 ans sont victimes de viols, tentatives de viols ou agressions
00:10:38sexuelles. Pour les violences sexuelles commises à l'encontre de nos enfants, les chiffres sont
00:10:43terrifiants. Toutes les trois minutes, un enfant est victime d'inceste, de viols ou d'agressions
00:10:48sexuelles, soit 160 000 victimes mineures chaque année. Encore aujourd'hui, une plainte n'est
00:10:55déposée que dans 19% des cas et 12% dans les cas d'inceste. Cette proposition de loi tente dès
00:11:02lors d'apporter trois réponses. Ce qu'il y a de spécifique dans l'inceste, c'est leur cible.
00:11:08Leur cible, ce sont nos enfants, vulnérables par nature. Leur durée aussi, souvent des années,
00:11:14est la stratégie implacable mise en place par les bourreaux. Un parent, un grand-parent,
00:11:20un frère, un oncle, un ami de la famille, une figure donc de confiance, d'autorité,
00:11:24crée une normalité alternative, isole sa proie, la dévalorise, inverse la culpabilité et verrouille
00:11:33sa parole. Les témoignages des victimes révèlent toujours ce même processus. Il me disait « tous
00:11:39les papas font ça et tous les papas sont les premiers ». C'est notre secret. Il disait que
00:11:45c'était moi qui le provoquais. L'enfant-victime se retrouve alors prisonnier. Prisonnier de sa
00:11:51sidération car la violence des actes le plonge dans un état où il ne peut pas réagir. Prisonnier
00:11:57de sa confusion car il ne comprend pas la gravité des faits et il n'a pas de mots à son âge pour
00:12:02les expliquer, pour les dire. Prisonnier de son silence car il craint les représailles,
00:12:08la perte d'un soi-disant lien privilégié, la destruction à venir de sa famille. Ce silence
00:12:13n'est pas un choix, c'est une impossibilité. La mémoire finit par revenir, souvent des années,
00:12:20voire plusieurs décennies plus tard, à la naissance d'un enfant, au cours d'une conversation,
00:12:26en lisant un article, en regardant la télévision ou quand le bourreau décède. Et lorsque ressurgissent
00:12:33alors les souvenirs, ceux-ci doivent encore surmonter le poids écrasant de la honte et
00:12:37de la culpabilité qui peuvent eux à leur tour revenir. Et trop souvent, quand les victimes
00:12:42trouvent enfin, enfin la force de parler, quand elles sont prêtes à engager les démarches,
00:12:47la justice elle leur répond, prescription, il fallait parler avant. Cette prescription trop
00:12:55longtemps utilisée comme un bouclier par ceux qui ont commis l'indicible. Mais ce que nous savons,
00:13:00c'est que pour les victimes, rien ne s'efface. Je vous livre ici l'un des témoignages recueillis
00:13:06par la civise. Quand j'ai enfin eu la capacité d'aller parler, de mettre des mots, j'ai compris
00:13:12aussi qu'à ce moment-là, il était trop tard pour aller en justice parce qu'il y avait cette
00:13:17fameuse prescription. Et moi, moi je considère que j'ai pris perpète pour la vie. Celui qui m'a
00:13:22violée, incestué lui, il n'a pas pris perpète à vie. Quand moi enfin j'ai réussi à me dire ok,
00:13:28je vais plus loin dans les démarches, en fait la prescription était là et c'était fini pour moi.
00:13:33Classements sans suite pour les auteurs, mais jamais pour les victimes. Lorsque la procédure
00:13:39pénale peut être engagée, ces violences se doublent de l'épreuve d'un procès. Je pense
00:13:44aux témoignages d'une victime qui ne s'attendait pas à, je cite, « devoir raconter des parties de
00:13:48sa vie intime, sexuelle et familiale à des inconnus » et qui pense vraiment que c'est
00:13:53un traumatisme supplémentaire. Je n'ose évoquer dans ces murs d'ailleurs certaines des questions
00:13:58insupportables qui n'ont rien à faire dans un tribunal et qui ajoutent une nouvelle violence
00:14:02aux victimes. Aussi le gouvernement est favorable aux amendements déposés par la rapporteur et de
00:14:08nombreux groupes parlementaires visant à rétablir l'article premier de cette proposition de loi,
00:14:12visant l'imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant de
00:14:18pouvoir obtenir une réparation. Alors pourquoi aux civils, puisque je sais que cette question
00:14:22est revenue dans la commission ? Parce qu'aux civils il s'agit de reconnaître une faute et
00:14:28de réparer un dommage sans les confrontations éprouvantes des procès pénaux. Parce que la
00:14:33procédure est écrite, évitant aux victimes de devoir s'exposer à des questions qui dégradent,
00:14:38des regards qui accusent et des traumatismes qui s'intensifient. Celui qui viole un enfant doit
00:14:45savoir qu'il n'est jamais à l'abri, qu'il ne pourra plus jamais dormir tranquille, qu'à tout
00:14:50instant la justice pourra passer. Il est temps pour lui aussi de connaître l'intranquillité,
00:14:56cette même intranquillité qu'il a imposée à vie à ses victimes. Qui pourrait s'opposer à ce
00:15:02principe simple et essentiel de réparation pour nos enfants ? C'est aussi pour cela que le
00:15:08gouvernement est favorable aux dispositions de l'article 2 de cette proposition de loi qui
00:15:13élargit le principe de prescription glissante introduit par la loi 2021 pour les violences
00:15:18sexuelles commises sur les majeurs. Les délais de prescription doivent pouvoir être prolongés si la
00:15:23même personne viole ou agresse sexuellement parfois des dizaines d'années plus tard une
00:15:27nouvelle personne et que cela soit commis sur des personnes majeures ou mineures. Nous faisons en
00:15:32sorte que chaque victime sache qu'elle peut parler même des années plus tard et que sa parole ne sera
00:15:39jamais vaincue par le temps. Enfin nous devons ouvrir les yeux sur la réalité des violences
00:15:46faites aux femmes. Ces violences elles ne se résument pas au coup, elles ne commencent jamais
00:15:52par les coups. Les femmes ne sont pas stupides. Si nous étions battues, tabastées, si nous avions
00:15:58une main qui se lève sur nous dès le premier jour, alors nous partirions en courant aussitôt.
00:16:03Les violences prennent des formes insidieuses. Elles s'infiltrent dans notre quotidien par des
00:16:08comportements apparemment anodins. Des mots, des regards, des interdictions qui petit à petit
00:16:14isolent, détruisent l'autonomie des femmes jusqu'à les réduire à l'impuissance lorsque
00:16:19surviennent les violences physiques, sexuelles et psychologiques. Surveiller les horaires,
00:16:24les fréquentations, les interdire, tracer un téléphone portable, un gps, vérifier le moindre
00:16:29euro dépensé conduisant la victime à avoir peur de tout et tout le temps. De nombreux pays comme
00:16:35la Grande-Bretagne, le Canada et certains états américains ont déjà inscrit cette forme de
00:16:39contrôle, le contrôle coercitif, dans leur législation reconnaissant ainsi sa gravité et
00:16:45sa spécificité. Je sais qu'ici, nous partageons la conviction de l'importance de les prendre en
00:16:51compte. C'est pourquoi je vous invite à adopter l'amendement proposé par la rapporteure qui vise
00:16:56à introduire la notion de contrôle coercitif dans notre Code pénal pour en créer une infraction
00:17:02spécifique. Mesdames et Messieurs les députés, au moment où vous vous apprêtez à vous prononcer
00:17:07sur ce texte, gardons à l'esprit que la lutte contre les violences faites aux femmes et aux
00:17:12enfants ne peut plus être seulement l'affaire des victimes seules, les victimes qui ont passé
00:17:17leur vie souvent mûrées dans le silence. Elle doit devenir le combat de toute notre société.
00:17:22Nous ne pouvons pas laisser cette opportunité s'éteindre dans l'inaction ou dans l'indifférence.
00:17:26En écoutant ces mois aussi, en les écoutant vraiment, nous ne les réduisons plus au silence.
00:17:32Il y a une fois, je cite, où j'ai tenté de me défendre, où je les ai zifflés, où il m'a étranglé
00:17:39par colère au point que j'en perde connaissance. Je pensais vraiment que j'étais en train de mourir.
00:17:43Ce qu'il a fait par les suites, c'est qu'il m'a carrément brûlé la langue avec une cigarette
00:17:47pour être sûre que je ne parle pas, que je ne parle jamais. Il m'a clairement dit que si je
00:17:53parlais, si je le disais à qui que ce soit, il me ferait bien pire. Écoutons-les et rendons leur
00:17:59justice aujourd'hui. Je vous remercie.
00:18:01Lors de la discussion de cette proposition de loi, le consensus règne dans l'Assemblée nationale,
00:18:06mais il y a quand même du débat lors de la discussion. Certains députés ont demandé au
00:18:11gouvernement une loi plus ambitieuse pour permettre de lutter plus efficacement contre
00:18:16les violences sexuelles et sexistes, mais aussi mieux les prévenir. Retour en séance.
00:18:20Pour la discussion générale et pour le groupe Rassemblement national,
00:18:26madame Sophie Blanc a la parole pour une durée maximale de cinq minutes.
00:18:36Monsieur le Président, madame la rapporteure, mes chers collègues. La proposition de loi qui
00:18:45nous est présentée aujourd'hui visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et
00:18:50psychologiques aborde un sujet d'une gravité indiscutable. Les crimes et délits à caractère
00:18:56sexuel recouvrent des infractions diverses, violences physiques et morales, exploitation
00:19:02et exhibition sexuelle. En 2023, les services de sécurité ont enregistré 114 000 victimes de
00:19:10violences sexuelles, dont 74% hors du cadre familial ou conjugal, soit près de 84 000 victimes. Si
00:19:20cette proportion est en légère baisse depuis 2016, ces chiffres restent une alerte dramatique sur
00:19:27l'ampleur du fléau. Le Rassemblement national a fait de la lutte contre toutes les formes de
00:19:32violence et particulièrement celles faites aux femmes une priorité absolue. Notre action ne se
00:19:39limite pas à des discours et nous avons démontré notre engagement par des actes législatifs concrets.
00:19:44Je veux ici rappeler la proposition de loi soutenue par notre collègue Emmanuel Taché de
00:19:49la Pagerie relative à la création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences
00:19:54conjugales qui a été adoptée par cette Assemblée. Cette loi désormais en vigueur témoigne de notre
00:20:00volonté d'apporter des solutions pragmatiques, efficaces et surtout adaptées aux besoins des
00:20:05victimes. Elle prouve également que des propositions sérieuses, bien construites et réalistes peuvent
00:20:11changer le quotidien de ceux qui souffrent en silence. C'est avec ce même esprit de
00:20:16responsabilité que nous examinons aujourd'hui les dispositions de la présente proposition de loi.
00:20:21Si la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est une priorité qui transcende les
00:20:26clivages politiques, force est de constater que le texte qui nous est soumis souffre d'un manque
00:20:31de travail législatif sérieux, notamment en ce qui concerne les articles 1er et 3 qui ont
00:20:37d'ailleurs été rejetés par la Commission des lois. Le rejet de ces articles repose sur des fondements
00:20:42solides. D'une part l'absence d'avis du Conseil d'État qui constitue une lacune majeure à l'aune
00:20:48de l'importance des modifications apportées par le texte. D'autre part l'inadaptation de ces
00:20:54dispositions à la réalité juridique et judiciaire. Nous ne pouvons pas nous permettre de légiférer à
00:21:01la hâte sur des sujets aussi sensibles au risque de créer des dispositions inefficaces voire
00:21:07contre-productives. L'article 1er qui visait à rendre imprescriptibles les actions civiles en
00:21:13réparation de dommages résultant de viols commis sur des mineurs soulève des objections
00:21:18juridiques importantes. L'imprescriptibilité est un principe exceptionnel historiquement
00:21:25réservé aux crimes contre l'humanité en raison de leur caractère unique et universel. Étendre ce
00:21:32principe à d'autres infractions aussi graves soient-elles risquerait d'en diluer la portée
00:21:37symbolique et juridique. Ensuite cette mesure laisse à penser que les victimes pourraient
00:21:42obtenir justice plusieurs décennies après les faits. En réalité l'imprescriptibilité civile
00:21:49impose à la victime de constituer seul son dossier sans l'appui de l'appareil judiciaire. Or comment
00:21:57réunir des preuves solides parfois 60 ans après les faits ? Cette fausse promesse risque d'entraîner
00:22:03des conséquences émotionnelles et financières dévastatrices pour des victimes déboutées par
00:22:10la justice civile. Plutôt que d'offrir un espoir illusoire, le groupe Rassemblement National
00:22:15préconise un allongement du délai de prescription à 30 ans, un compromis à la fois réaliste et
00:22:20protecteur. Quant à l'article 3 qui visait à définir les violences psychologiques dans le
00:22:26code pénal présente également des dangers. La volonté d'introduire une définition plus précise
00:22:31pourrait paradoxalement restreindre le champ d'application de la loi et exclure certaines
00:22:36formes de violences pourtant graves. Une telle rigidité risquerait de créer des vides juridiques
00:22:41en écartant des situations qui bien que non conformes à cette nouvelle définition mériterait
00:22:46pourtant d'être réprimées. Ce risque est amplifié par le fait que cette disposition semble s'inspirer
00:22:52d'un attendu, d'une décision des juges du fond qui n'a pas été validée par la Cour de cassation.
00:22:56Le résultat risque d'être contre-productif, une mesure mal conçue qui fragilise plutôt
00:23:02qu'elle ne renforce la protection des victimes. Le combat contre les violences sexuelles et sexistes
00:23:08doit être mené avec rigueur, sérieux et détermination. Notre Assemblée ne peut pas
00:23:13se satisfaire de textes imparfaits, mal préparés ou insuffisamment concertés. Ce sujet mérite
00:23:20mieux qu'un traitement approximatif. Le Rassemblement national continuera de se battre
00:23:24pour des mesures pragmatiques, adaptées et réellement efficaces. Notre objectif est clair,
00:23:30protéger les victimes, garantir la justice et faire en sorte que de tels actes ne restent
00:23:35jamais impunis. Je vous remercie. Merci madame Blanc. Pour le groupe Ensemble pour la République,
00:23:42la parole est à madame Graziela Melchior.
00:23:44Monsieur le Président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues.
00:23:59Parviendra-t-on un jour à éradiquer de notre société les violences systémiques à l'égard
00:24:04des femmes et des enfants ? On est en droit d'en douter face à des chiffres insupportables et
00:24:10parfois décourageants. En effet, en France, chaque année, 160 000 enfants sont victimes
00:24:16d'agressions sexuelles, soit un enfant victime toutes les trois minutes et dans 81% des cas,
00:24:22les coupables sont des membres de la famille. Par ailleurs, en 2023, nous avons dénombré
00:24:27271 000 victimes de violences conjugales et 114 000 victimes de violences sexuelles pour une grande
00:24:33partie des femmes, bien sûr. Rappelons que dans 91% des cas, les femmes connaissent leurs
00:24:39agresseurs. Ainsi, nous ne devons jamais oublier, aussi difficile que cela soit à entendre,
00:24:45que la famille est le premier lieu de violence à l'égard des femmes et des enfants. De fait,
00:24:51cela implique des schémas culturels, des gestions traumatiques parfois lentes,
00:24:55des difficultés à sortir d'une emprise ou bien à caractériser les faits, puisqu'ayant eu lieu
00:25:00dans un cadre a priori de confiance. Et dans ce contexte, la question de la prescription est
00:25:06fondamentale et les délais actuels peuvent constituer une injonction douloureuse faite
00:25:12aux victimes. Ceci explique en partie le faible taux de dépôt de plainte ainsi que le peu de
00:25:17condamnations prononcées. Ces dernières années, nous avons assisté à une prise de conscience
00:25:22sociétale et à une mobilisation associative et politique épousant les contours d'une mutation
00:25:28générationnelle salutaire. Je veux d'ailleurs souligner ici le rôle si précieux que jouent
00:25:34toutes les associations qui œuvrent à la protection des femmes et des enfants partout
00:25:38dans notre pays. Hier encore, je rencontrais le CIDFF du Finistère, que je veux remercier
00:25:43pour son action si indispensable. Ainsi, notamment sur votre impulsion, Madame la Ministre,
00:25:50notre majorité a porté de nombreuses lois, pour la plupart transpartisanes, il faut le saluer. Pour
00:25:56lutter contre l'insupportable fléau que constituent les violences, notamment sexuelles, à l'égard des
00:26:01enfants, des avancées législatives fortes ont été obtenues. Je pense à l'allongement de 20 à 30 ans
00:26:07du délai de prescription en matière pénale pour les crimes sexuels commis sur les mineurs ou à
00:26:12l'introduction du principe de prescription glissante. Pour mieux protéger les enfants,
00:26:17nous avons également adopté une loi qui précise qu'aucun adulte ne peut plus se prévaloir du
00:26:22consentement sexuel d'un enfant de moins de 15 ans. Concernant la protection des femmes,
00:26:28de nombreux dispositifs ont été mis en place, qu'il s'agisse du dépôt de plainte facilité,
00:26:34de la formation des forces de l'ordre et des magistrats, de la création du bracelet
00:26:39anti-rapprochement, du déploiement du téléphone grave danger ou encore de la mise en place de
00:26:44l'aide universelle d'urgence versée aux victimes de violences conjugales. Ce sont là des avancées
00:26:49significatives, mais il reste beaucoup à faire. Aussi, aujourd'hui, nous examinons la proposition
00:26:55de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants que
00:27:00vous avez déposée, Madame la Ministre, à la fin de l'année 2024 en tant que députée. À son origine,
00:27:06cette proposition de loi comportait trois articles. Le premier vise à rendre imprescriptible en
00:27:11matière civile les crimes sexuels commis sur des mineurs afin de renforcer les droits de ces
00:27:16enfants victimes, notamment lorsque leur prise de conscience est tardive. Le deuxième vise à
00:27:22étendre le dispositif de prescription glissante aux victimes majeures. Le troisième vise à faire
00:27:28entrer dans le Code pénal la définition de contrôle coercitif caractérisé par des violences
00:27:33psychologiques comme outils de subordination, plaçant des victimes dans un état de vulnérabilité.
00:27:39Je précise que le contrôle coercitif est déjà criminalisé en Grande-Bretagne, en Ecosse, au
00:27:45Canada et dans certains États américains. Examinée la semaine dernière en commission,
00:27:50cette proposition de loi a été, et je le regrette, quelque peu dépouillée de ses dispositifs. Aussi,
00:27:57notre groupe Ensemble pour la République portera deux amendements rétablissant l'article 1er que
00:28:02j'avais également déposé, ainsi que l'article 3 dans une nouvelle rédaction. Enfin, je tiens à
00:28:08mentionner à cette tribune un autre amendement que j'ai déposé et qui n'a malheureusement pas
00:28:12été retenu. Cet amendement visait à faire, suite au récent arrêt de la Cour européenne des droits
00:28:18de l'homme, qui a considéré comme une violation de la Constitution européenne, un divorce prononcé
00:28:23en France au tort exclusif de la femme, au motif qu'elle refusait des relations sexuelles avec son
00:28:28mari. Madame la Ministre, alors que nous luttons contre le viol conjugal, nous devons rappeler que
00:28:34le consentement au mariage ne saurait être assimilé à un consentement aux relations
00:28:38sexuelles. L'ambiguïté qui subsiste dans notre droit concernant le devoir conjugal est archaïque
00:28:44et j'espère que l'arrêt de la CEDH suffira à y mettre fin. Je termine en vormation, Madame la
00:28:50Ministre, pour cette proposition de loi et pour votre détermination dans le combat fondamental
00:28:54que constitue la lutte contre les violences faites aux enfants et aux femmes, et j'espère
00:28:58qu'à travers ce texte, notre Assemblée sera s'unir pour envoyer un message fort aux victimes. Nous
00:29:03vous entendons. Je vous remercie. Merci, chers collègues. Pour le groupe de la France insoumise
00:29:08Nouveau Front Populaire, la parole est à Madame Élise Leboucher. Monsieur le Président, Madame la
00:29:29Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Rapporteure, chers collègues, le regard
00:29:33que nous posons sur les enfants, la protection et l'éducation que nous leur donnons disent la
00:29:38société que nous sommes. Alors que nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à
00:29:43renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, nous voilà renvoyés à
00:29:47cette citation du rapport de la CIVIS et à la question qu'elle nous pose, quelle société sommes
00:29:52nous ? Quelle société sommes-nous quand 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences
00:29:56sexuelles ? Quand toutes les trois minutes un enfant est victime d'inceste, de viol ou d'agression
00:30:01sexuelle ? Quand sur une classe de 30 élèves, trois d'entre eux sont la cible de ces crimes ? Quand
00:30:06les enfants en situation de handicap sont trois fois plus à risque d'être victimes de violences
00:30:11sexuelles ? Le déni, c'est une société de spectateurs, nous dit également le rapport de la CIVIS.
00:30:16Trop longtemps, la société et ses institutions sont restées un tiers passif, un spectateur face à la
00:30:22violence exercée par les agresseurs. Je le rappelle, 97% sont des hommes et ont en commun de
00:30:28profiter d'une domination d'âge, d'autorité, de statut sur les enfants qu'ils violent. Les violeurs,
00:30:33ce ne sont pas les monstres de notre imaginaire collectif ou des délits racistes de l'extrême
00:30:36droite. Ce sont d'abord les pères, les frères, les oncles, les amis des parents, les voisins de la
00:30:40famille, un entraîneur, le plus souvent une personne en qui l'enfant a toute confiance.
00:30:45Quelle société sommes-nous quand, lorsqu'ils révèlent les violences au moment des faits,
00:30:49près d'un enfant sur deux n'est pas mis en sécurité et ne bénéficie pas de soins ? Quand 3% seulement
00:30:56des viols et agressions sexuelles commis chaque année sur des enfants font l'objet d'une condamnation
00:31:00des agresseurs et seulement 1% dans les cas d'inceste. Pendant ce temps, 9 mineurs concernés
00:31:06sur 10 développent des troubles associés aux troubles de stress post-traumatique. Ils sont
00:31:10plus susceptibles d'adopter des conduites à risque, de développer des addictions ou encore de s'ouvrir
00:31:14de dépressions. Les effets des violences poursuivent les personnes longtemps dans leur vie, avec des
00:31:19répercussions importantes sur leur vie affective et sexuelle. Les agresseurs et les violences qu'ils
00:31:23commettent coûtent au moins 9,7 milliards d'euros par an à la société, aussi selon la civise.
00:31:29S'ajoute à cela, et ce n'est pas quantifiable, le coût de l'atteinte à l'intégrité de ces enfants.
00:31:33Comment sortir notre société de ce rôle de spectateur dans lequel elle s'est enfermée ? En
00:31:39gros, comment sortir notre société de l'emprise patriarcale qui transpire dans nos institutions
00:31:43et dans nos familles ? Ce n'est que par une approche globale que nous pourrons gagner du terrain sur
00:31:47le déni et l'impunité. La proposition de loi examinée aujourd'hui, que vous-même, madame la
00:31:51rapporteure, avez jugée pas assez aboutie en commission, ne s'en tient hélas qu'à une approche
00:31:57procédurale et parcellaire, sans tournir compte du caractère structurel et systémique des violences
00:32:01sexuelles et sexistes et des violences intrafamiliales. Notre réflexion sur les procédures judiciaires
00:32:05doit se faire en prenant en compte le contexte dans lequel elle se situe, en travaillant sur la
00:32:09libération de la parole des victimes. Rappelons-le, 81% des victimes de violences sexuelles sur mineurs
00:32:14ne portent pas plainte, c'est même 88% pour les victimes de violences incestueuses. Moins de 10%
00:32:20des femmes portent plainte concernant les violences sexuelles subies, pour un aboutissement de la
00:32:23procédure judiciaire très faible. Le contexte est également celui d'un service public de la justice,
00:32:29qui manque structurellement de besoins pour mener à bien ses missions. La justice civile à laquelle
00:32:33la proposition de loi renvoie est particulièrement affectée par le manque de personnel et de moyens.
00:32:38La médiane du délai de traitement des affaires en première instance atteint près d'un an et demi,
00:32:42ce qui mène d'ailleurs la Commission européenne pour l'efficacité de la justice à classer la
00:32:46justice civile française en catégorie « alerte ». Face à des décennies de sous-investissements,
00:32:51le budget historique de l'ex-garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti n'est pas à la hauteur des
00:32:55besoins. Alors que la charge des juridictions civiles et pénales ne cesse d'augmenter,
00:32:59vous refusez d'y accorder les moyens nécessaires en rejetant nos amendements au PLF sur le recrutement
00:33:03par exemple de 603 magistrats spécialisés dans la lutte contre les VSS ou encore l'amendement
00:33:08sur la formation des magistrats à cette lutte. Après des années d'austérité dans les
00:33:12services publics, c'est tout un filet de sécurité et de soutien qu'il convient de réinvestir afin
00:33:16d'agir sur le repérage et la prévention des violences faites aux femmes et aux enfants,
00:33:19de créer une culture de la protection et de la lutte contre l'impunité et de garantir un
00:33:24accompagnement global des victimes. Les acteurs de l'éducation nationale, les travailleurs sociaux,
00:33:29la protection judiciaire de la jeunesse, les professionnels de santé et de la justice ont
00:33:33besoin de moyens et de formations afin de pouvoir mener leur mission à bien. C'est d'ailleurs ce
00:33:38qu'appelle la civisme de ses voeux en préconisant entre autres, puisque là nous sommes sur une
00:33:43mesure, sur de multiples recommandations, entre autres de renforcer les moyens des services sociaux
00:33:47et des services de santé scolaire, d'élargir la formation des magistrats sur les violences
00:33:51sexuelles sur mineurs à tous les magistrats spécialisés, de garantir la prise en charge
00:33:54par la solidarité nationale de l'intégralité du coût du parcours de soins spécialisé du
00:33:59psychotrauma. J'insiste sur l'absolue nécessité d'assurer la mise en oeuvre effective à l'école,
00:34:03les séances d'éducation et la vie sexuelle et affective et de garantir un contenu d'information
00:34:08adapté au développement des enfants. Aujourd'hui moins de 15% des élèves en bénéficient. La
00:34:13prévention à l'éducation doit être au coeur de la lutte contre les VSS pour lutter contre la
00:34:16culture du viol et de l'impunité et là aussi vous refusez nos amendements. En commission,
00:34:21l'ensemble des groupes a reconnu la nécessité d'une loi globale de lutte contre le VSS, ce que
00:34:26nous appelons de nos voeux depuis 7 ans. C'est une avancée notable, fruit de la mobilisation des
00:34:30associations. Il est désormais urgent de transformer cela en action concrète et de mettre en place des
00:34:34politiques publiques à la hauteur de ce que nous devons comme protection aux enfants et aux femmes.
00:34:38Merci chers collègues. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à madame Colette
00:34:45Capdevienne. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission
00:35:01des lois, madame la rapporteure, chers et chers collègues. La lutte contre les violences sexuelles
00:35:07et sexistes reste encore un angle mort des politiques publiques françaises. Un manque de
00:35:12courage, franchement, une absence de volonté politique, refusant de voir la brutalité des
00:35:21chiffres que vous rappelez toutes. Je suis quand même étonnée qu'il n'y ait pas un seul homme
00:35:24qui intervienne ici aujourd'hui, une ministre, une rapporteure et que des intervenantes. J'aurais
00:35:30aimé qu'un homme intervienne. Le modèle espagnol depuis 2004 aurait dû collectivement
00:35:39nous inciter à engager, depuis le temps qu'on le dit, une véritable loi cadre comme les très
00:35:45nombreuses associations nous y invitent encore. Ce 23 janvier 2025, notre pays, la France, vient
00:35:52d'être condamné par la cour européenne des droits de l'homme car un juge versaillais, récemment,
00:35:57avait prononcé le divorce auteur exclusif d'une épouse âgée parce qu'elle refusait, sans raison
00:36:04valable à oser écrire ce juge français, avoir des relations intimes avec son mari. Le juge français,
00:36:10d'ailleurs en conformité avec une jurisprudence française établie, estimait que ce refus de
00:36:14relation sexuelle constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du
00:36:20mariage. La cour européenne des droits de l'homme donne une magistrale claque au patriarcat français
00:36:28et la cour européenne précise que tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle
00:36:35et c'est pourquoi l'existence d'une telle obligation, notre bon vieux devoir conjugal, est à la fois
00:36:42contraire, nous dit la cour européenne, à la liberté sexuelle et aux droits de disposer de son corps et
00:36:48à l'obligation de prévention qui pèse sur les états en matière de lutte contre les violences
00:36:53conjugales. C'est le droit européen qui nous donne quand même une sacrée leçon. Fini donc le devoir
00:36:59conjugal, le mariage en France ne donne plus l'autorisation d'imposer des relations sexuelles à
00:37:05son épouse et par conséquent, refuser une relation sexuelle à son mari n'est plus un manquement au
00:37:11devoir conjugal. Les épouses françaises peuvent dire merci aux droits européens. Lutter véritablement
00:37:18contre les violences de genre, c'est d'abord faire un travail effectif et efficace de prévention,
00:37:23là encore la France est à la traîne. Pas plus tard, hier après-midi, je recevais une lettre dont
00:37:29la copie vous est adressée également madame la ministre, concernant la fermeture pour des
00:37:33raisons budgétaires du centre de santé sexuelle de l'hôpital de Bayonne et de Saint-Jean-de-Luz dans
00:37:38mon territoire. Ce centre de santé sexuelle qui va fermer joue un rôle essentiel en matière de
00:37:44prévention, d'information, d'accueil, de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles.
00:37:48Ce centre, qui est situé dans un établissement hospitalier, offre une prise en charge totale et
00:37:54pluridisciplinaire pour les victimes, notamment les victimes de violences sexuelles, et garantit
00:37:58cette confidentialité qui est absolument essentielle pour recueillir la parole des victimes, parole
00:38:03qui est souvent pleine de tabous. À l'encontre de ce discours public, cet abandon de la mission de
00:38:11service public par l'hôpital est motivé encore par des raisons budgétaires. C'est inadmissible.
00:38:16C'est inadmissible comme toutes les baisses de budget pour les associations de victimes. Quel est
00:38:21le message envoyé à l'égard des victimes ? C'est pour elles encore la double peine. Et que dire,
00:38:27Madame la Ministre, et j'interpelle aussi le garde des Sceaux, que ce condamné à dix ans de
00:38:33réclusion criminelle sur un viol de mineur de dix ans, la semaine dernière, lâché en liberté,
00:38:38même pas avec un contrôle judiciaire, parce que la cour d'appel de Versailles est totalement
00:38:44engorgée et n'a pas pu le juger dans le délai d'un an. Donc un violeur condamné est aujourd'hui
00:38:48en liberté. Sa victime avait treize ans. Voilà quel est le tableau objectif aujourd'hui de la
00:38:53protection des victimes. Et c'est dans ce contexte objectivé qu'intervient votre proposition de loi.
00:38:58Alors vous revenez encore, c'est assez facile, je le reconnais, sur ce serpent de merde des
00:39:03prescriptions. Vous proposez finalement un entre-deux dans l'article 1, à savoir une
00:39:09imprescriptibilité en matière civile, laquelle, selon tous les professionnels, madame la rapporteure
00:39:16peut en témoigner, pose plus de problèmes qu'elle va en régler. Vie de totale également à côté en
00:39:24termes d'accompagnement judiciaire des victimes. Et vous n'avez même pas prévu l'indemnisation. Je
00:39:29parle de la civie, je parle de la sainte vie. La question des prescriptions, elle est très
00:39:33différente en droits pénals et en droits civils, et elle doit être questionnée de nouveau, mais
00:39:37de manière globale et transpartisane. Je termine pour dire, madame, que votre proposition de loi,
00:39:42madame la rapporteure, madame la ministre, a le mérite d'ouvrir enfin le débat sur le contrôle
00:39:46coercitif. Des textes existent déjà, peut-être pour engager des poursuites contre les tyrans
00:39:52domestiques. Faut-il créer un nouveau texte ? Certains en doutent. Nous, nous pensons que c'est
00:39:56nécessaire. L'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation travaille depuis plusieurs
00:40:01mois sur ce dossier émergeant. Inspirons-nous de leurs travaux. Le contrôle coercitif est une
00:40:06forme très courante de violence familiale, vous l'avez dit. C'est du terrorisme patriarcal et c'est
00:40:12l'arme qui est totalement invisible pour les tyrans. C'est un mécanisme, et j'en termine, subtil,
00:40:17pervers, destructeur, qui se met en place progressivement et qui précède neuf fois sur
00:40:22dix les féminicides. Ce n'est pas simple. On va en parler parce qu'on va faire rentrer dans le droit
00:40:27pénal l'ordre domestique. Je me permets d'insister sur l'écriture. Les victimes de contrôles
00:40:33coercitifs méritent que nous faisions ce travail sérieux. Nous y prendrons, mesdames,
00:40:38toute notre place. Je vous remercie, chers collègues. Pour le groupe de la droite républicaine,
00:40:44la parole est à madame Émilie Bonivard.
00:41:04Monsieur le Président, madame la Ministre, madame la rapporteure, monsieur le Président
00:41:10de la Commission, chers collègues. Alors aujourd'hui, nous avons une immense responsabilité,
00:41:15c'est celle de dire à tous les enfants victimes de viol, à toutes les femmes victimes de violences
00:41:22sexuelles, nous reconnaissons votre souffrance et nous nous donnons collectivement des moyens
00:41:28d'y répondre et de la réparer. Selon la Commission indépendante sur l'inceste et les
00:41:32violences sexuelles faites aux enfants, la CIVIS, 5,4 millions de personnes en France
00:41:38ont été confrontées, enfants, à des violences sexuelles. 5,4 millions. Cela a été dit,
00:41:45c'est 160 000 enfants victimes chaque année de violences sexuelles, une agression. Toutes
00:41:50les trois minutes sur des enfants en France, 80% sont des filles, 20% des garçons. Ces
00:41:56chiffres sont pourtant certainement encore en dessous de la réalité et ils devraient
00:42:00nous sauter au visage. L'inceste et le viol, pourtant sur mineurs, sont par essence les
00:42:08crimes restants les plus impunis de notre société. Pourquoi ? Bien tout simplement
00:42:12parce qu'ils ne sont pas dénoncés. Ils bénéficient d'une forme de déni social qui a longtemps
00:42:18prévalu et qui a étouffé la parole, déni auquel s'ajoute l'immense difficulté voire
00:42:24l'impossibilité psychique pour les victimes de briser le silence. Cette sous-révélation
00:42:30massive des violences conduit à l'impunité de fait de dizaines de milliers d'agresseurs.
00:42:35Voilà la situation. Seuls 12% des cas d'inceste font l'objet d'un dépôt de plainte et
00:42:40seuls 1% conduit à une condamnation. Et pourtant, combien de vies brisées ? Le pédocriminel
00:42:48détruit l'enfant dans son intégrité physique, psychique et morale. Il en fait un objet.
00:42:55Il enferme les enfants dans une sidération, une solitude et une culpabilité insupportables.
00:43:01Il les condamne à la dissociation à un poids si lourd à porter. Il détruit chez cet enfant
00:43:08devenu adulte la confiance nécessaire en l'autre pour se construire et laisse des séquelles
00:43:13physiques et psychiques profondes qui entament lourdement les chances de l'adulte de vivre
00:43:18une vie normale. L'article 1er initial de cette proposition de loi visait à instituer
00:43:25l'imprescribilité civile pour les viols sur mineurs. Alors l'imprescriptibilité,
00:43:30pas parce qu'il s'agit de comparer cela au crime contre l'humanité, mais tout simplement
00:43:37parce que c'est un crime dont la seule possibilité d'être énoncé par la victime, puis éventuellement
00:43:43dénoncé, ne peut intervenir dans l'immense majorité des cas que des décennies après
00:43:49la commission des faits en raison de la réalité psychique de ces traumatismes. L'imprescriptibilité
00:43:56ne vient pas que consacrer la gravité d'un crime. Elle peut aussi être considérée
00:44:01comme un outil juridique en matière civile adapté à une dénonciation par essence tardive
00:44:07et à une possible réparation pour les victimes. Il s'agit d'adapter notre droit à cette
00:44:12réalité qui touche 160 000 enfants par an. D'autres pays l'ont fait, faisons-le.
00:44:17Lors des auditions, nous avons entendu des magistrats de grande qualité nous dire leurs
00:44:21réserves sur l'imprescriptibilité, même uniquement civile, incapacité à juger des
00:44:26faits 30 ou 40 ans après, risque de déception des victimes. Tous ces arguments sont éminemment
00:44:32légitimes, mais ils se placent toujours du point de vue de l'institution judiciaire
00:44:39et des difficultés que peut lui poser à elle l'imprescriptibilité. Je crois que nous
00:44:45devons désormais changer de paradigme et donner aux victimes la possibilité d'une
00:44:49réparation qu'il leur est aujourd'hui impossible, même si c'est plus difficile, même si c'est
00:44:55plus compliqué, et donner à la justice les moyens d'y parvenir. Alors oui, modifier
00:45:00aussi profondément notre droit dans une PPL n'est pas idéal, on pourrait toujours en
00:45:04débat de faire mieux, mais notre rôle ici et maintenant c'est de décider, c'est de
00:45:10protéger, c'est de réparer, plus encore quand il s'agit des êtres dont la vulnérabilité
00:45:16est la plus grande, les enfants soumis à un fléau massif. L'article 2 étant la notion
00:45:22de prescription glissante au crime sexuel commis sur majeur, il vise à faciliter la
00:45:27reconnaissance des récidivistes, à pouvoir reconnaître toutes les victimes, il permettra
00:45:32donc de mieux rendre la justice. Enfin l'article 3, sur le contrôle coercitif et positif,
00:45:38il consacre une jurisprudence précieuse qui permet de mieux comprendre et qualifier les
00:45:42mécanismes de manipulation à la base de toutes les violences intrafamiliales et faites
00:45:47aux femmes, et donc de mieux les juger. Toutefois, attention à ce que cette PPL, de par une
00:45:53définition trop restrictive ou trop hâtive de cette notion, ne vienne en amoindrir la
00:45:59puissance et la portée juridiques. Le groupe de la droite républicaine votera donc pour
00:46:04ce texte et appelle également de ses voeux, ce qui est demandé sur tous les bancs de
00:46:09l'Assemblée, une loi cadre, globale, pour mieux lutter contre les violences faites aux
00:46:15enfants et aux femmes. Je vous remercie.
00:46:17Merci Mme Bonivard. Pour le groupe écologiste et social, la parole est à Mme Sandra Rogolla.
00:46:24Merci Messieurs les Présidents, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure. Beaucoup de
00:46:34chiffres ont été cités de faits et d'analyses à cette tribune, et tous ces chiffres, tous ces faits,
00:46:38nous rappellent à quel point les violences sexuelles devraient être considérées non pas
00:46:41comme des objets en soi, mais comme un, si ce n'est le problème majeur de notre société.
00:46:48L'Espagne a fait ce choix d'ailleurs. Elle a choisi d'affronter les yeux dans les yeux le
00:46:53fait que les agresseurs, les violeurs, les gens qui perpétuent des incestes, les gens qui violent
00:46:58des enfants, on les trouve dans nos familles, dans nos proches, dans nos collègues, et que
00:47:05si on veut mobiliser la société pour aider les victimes réellement, alors c'est un travail plus
00:47:10global qui demande des moyens financiers, en personne, en formation, et d'impliquer surtout
00:47:15tout le corps social. Ce n'est pas le choix qu'a fait la France, qui ne met les moyens nécessaires
00:47:20ni dans la justice, ni dans la police, ni dans leur formation, ni même dans un réel soutien aux
00:47:26victimes, en ne mettant pas par exemple les moyens sur les associations. Nous sommes pourtant en
00:47:31pleine séquence budgétaire, c'est le bon moment pour montrer où nous nous situons et ce sur quoi
00:47:36nous nous battons. Mes collègues l'ont rappelé, aucun de nos amendements pour les droits des femmes,
00:47:41pour les droits des enfants, pour des moyens pour former la police, pour former la justice,
00:47:44et des moyens pour la prévention, pour la communication, pour la formation, n'ont été
00:47:49votés. On voit que pendant qu'on se bat, le gouvernement régulièrement piécine. Pourtant,
00:47:53madame la ministre, madame la rapporteur, vous avez les moyens de mettre les moyens pour que
00:47:59les victimes soient vraiment tendues et que des choses soient faites, toutes les questions de
00:48:02volonté. Alors de volonté, justement, il y en a dans cette PPL et nous la partageons,
00:48:07celle de doter les victimes d'outils contre leurs agresseurs. Mais à l'est de côté,
00:48:11toutes les questions que je viens d'énumérer et qui sont centrales, elles existent donc pour
00:48:15donner un signal. La question qui se pose ici aujourd'hui, chers collègues, c'est est-ce que
00:48:20nous voulons donner un signal ou est-ce que nous voulons donner des moyens aux victimes pour agir
00:48:26contre leurs agresseurs et dépasser le cadre d'une simple proposition de loi en assumant le
00:48:31nécessaire travail de fond à entreprendre. A été citée plusieurs fois la question de la vie
00:48:37éducative et sexuelle, perpétuellement attaquée par la droite et l'extrême droite au prétexte
00:48:43qu'elle dévoierait nos enfants, là où elle leur donne des outils pour comprendre que non,
00:48:47ce n'est pas normal quand ils subissent des attouchements, que non, ce n'est pas normal
00:48:51quand des gens décident de ce qu'ils doivent faire de leur corps. Et face à ça, le Premier
00:48:57ministre préfère, ici, dans notre hémicycle, reprendre les mots et les obsessions migratoires
00:49:04de l'extrême droite plutôt que d'agir pour les victimes. Alors qu'est-ce qu'il en est de ce texte ?
00:49:11L'article 1 sur l'imprescriptibilité, nous avons déjà eu le débat en commission, largement. En tout
00:49:17cas, j'ai tout fait pour que nous l'ayons et on a pu confronter nos visions sans sombrer dans
00:49:22des jugements moraux, sans sombrer dans les invectifs et j'espère que cet hémicycle saura en
00:49:27faire autant. La prescription, elle existe pour prendre en compte la disparition des preuves,
00:49:31la disparition des témoignages au fil du temps et donc limiter les risques d'erreurs judiciaires.
00:49:36Elle n'est donc pas conçue contre les victimes, elle est conçue pour que justice leur soit faite.
00:49:41Mais surtout, le droit est déjà intégré, notamment pour les mineurs, une forme d'imprescriptibilité de
00:49:46fait puisque la prescriptibilité court à compter de la date de consolidation, c'est-à-dire quand
00:49:52la personne a pris conscience de ce qui lui était arrivé. Ainsi donc, nous avons déjà quelque chose
00:49:59qui existe en matière de prescription que l'on peut mettre en pratique. Nous n'avons donc pas
00:50:04changé de point de vue depuis la commission, nous continuons à dire que nous avons besoin
00:50:09de moyens financiers, humains, de formation en renforçant les VARs, en formant les professionnels
00:50:14de soins pour les victimes, de mettre le paquet sur la justice restaurative qui a fait ses preuves
00:50:18en la matière. Je sais que les associations de victimes ou d'aides aux victimes demandent pour
00:50:23beaucoup, pour une part en tout cas, l'imprescriptibilité. Je sais leur incompréhension
00:50:27à chaque fois que nous abordons ce débat d'un point de vue légal. Mais je le redis,
00:50:33l'imprescriptibilité civile, c'est laisser la victime seule dans un procès, c'est la laisser
00:50:39seule face à une démarche juridique dans laquelle elle ne sera pas accompagnée, pas épaulée. Je ne
00:50:45pense pas que ça, ce soit une aide. La question est donc celle de la capacité à juger, à punir
00:50:49les agresseurs, mais surtout à les empêcher de sévir. Nous devons trouver des moyens pour réparer,
00:50:55pour empêcher, pour restaurer. Et ça, ça demande beaucoup plus. La prescription glissante est une
00:51:03chose positive. On a pu avancer ensemble en commission de jus sur le contrôle coercitif
00:51:08enfin. Et pour terminer, la Cour européenne des droits de l'homme nous enjoint à traiter les
00:51:11signes précurseurs des violentes. C'est l'objectif d'insérer ce contrôle coercitif dans la loi. Ça
00:51:18pourrait aussi permettre de mobiliser les familles autour et les proches qui trop souvent banalisent
00:51:23et pensent que la répétition des faits ne constitue rien. Vous l'avez dit et redit, madame la
00:51:29rapporteure, cet article dans sa rédaction initiale comme dans sa rédaction actuelle n'est pas
00:51:33satisfaisant. Et pour cause, il y a un risque de limiter les droits acquis des victimes. Il existe
00:51:38dans ce pays, il existe en Ecosse des gens qui ont expérimenté ça et qui nous disent aujourd'hui
00:51:43que sans moyens, sans formation, sans accompagnement, et je termine là-dessus, leurs textes n'ont pas
00:51:48les effets escomptés. Nous devons les écouter. Ma collègue Sandrine Josso en travaille dessus. La
00:51:53cour de cassation en travaille dessus. Peut-être devrions-nous nous appuyer dessus. C'est le sens
00:51:58de l'amendement de ma collègue Capdevielle. Vous l'aurez compris, nous ne sommes pas contre ce
00:52:03texte, mais nous demandons beaucoup, beaucoup plus. Le choix de notre vote dépendra donc du
00:52:08travail dans cet émissaire. Merci madame Morizon. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à madame Delphine Lingeman.
00:52:15Si notre devoir est d'abord et avant tout de protéger les victimes, notre responsabilité
00:52:24politique est de construire un cadre juridique solide qui réponde à leurs souffrances sans
00:52:29pour autant fragiliser les principes fondamentaux de notre droit. Le groupe Les Démocrates accueille
00:52:35favorablement toutes les mesures qui améliorent la réponse judiciaire aux violences faites aux
00:52:39femmes et aux enfants. Dans cette perspective, nous soutenons par principe votre proposition
00:52:44de loi de rendre imprescriptible l'action civile en cas de viol sur mineurs. Ce débat, attendu par
00:52:52tant de victimes et par les associations de protection de l'enfance, mérite d'avoir lieu,
00:52:56car les chiffres sont terribles. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année.
00:53:02Seuls 13% des victimes révèlent les violences au moment des faits. Seuls 19% des victimes
00:53:10de violences sexuelles dans l'enfance portent plainte. En responsabilité, le groupe Les Démocrates
00:53:16souhaite toutefois rappeler certains points de vigilance. D'une part, si l'imprescriptibilité
00:53:21permettrait aux victimes ayant souffert d'une amnésie traumatique d'avoir plus de temps pour
00:53:26porter plainte, elle ne résoudrait pas le problème de l'absence de preuves ou de leur
00:53:30dépérissement. C'est pourquoi nous craignons que l'imprescriptibilité suscite de faux espoirs
00:53:35chez les victimes qui ne pourraient plus apporter toutes les preuves nécessaires le
00:53:41temps ayant passé. D'autre part, au-delà de la question du délai de prescription, la question du
00:53:46point de départ de celle-ci est tout aussi essentielle. Je voudrais également rappeler
00:53:51que la jurisprésence de la Cour de cassation est particulièrement protectrice envers les victimes.
00:53:56Elle fixe en effet le départ du délai de prescription bien après la survenance des
00:54:02faits, à compter de la date de consolidation de l'état de la victime, c'est-à-dire au moment où
00:54:08la victime conscientise son traumatisme. Enfin, nous rappelons que la prescription maintient une
00:54:14hiérarchie claire entre les crimes. Actuellement, seuls les crimes contre l'humanité bénéficient
00:54:19d'une imprescriptibilité. S'il n'est évidemment pas question de nier la gravité des viols,
00:54:25étendre l'imprescriptibilité aux viols sur mineurs en matière civile comporte un risque de nénaturer
00:54:31ce principe, ce qui nécessiterait également de revoir l'échelle des poèmes. Compte tenu de ces
00:54:38questionnements légitimes au regard de notre mission, qui est avant tout de légiférer en
00:54:42responsabilité, le groupe démocrate considère qu'un véhicule législatif plus cohérent aurait
00:54:48pu être retenu afin de pouvoir recueillir l'avis préalable du Conseil d'État, à l'image de ce qui
00:54:54a été fait pour la proposition de loi visant à inclure la notion de consentement dans les
00:54:59définitions pénales du viol. En ce qui concerne l'extension de la prescription glissante au cas
00:55:04de viols ou agressions sexuelles sur majeurs, le groupe démocrate soutient cette mesure qui
00:55:09aligne le régime applicable aux majeurs sur celui des mineurs. La prescription glissante permet une
00:55:15protection renforcée contre les récidivistes et favorise l'égalité de traitement entre les
00:55:21victimes. En permettant aux victimes dont le délai de prescription initiale a expiré de voir leur
00:55:25possibilité d'agir prolongée, elle instaure un mécanisme de solidarité entre les victimes d'un
00:55:30même agresseur. Sur l'article 3, enfin, le groupe démocrate soutient le principe de l'intégration du
00:55:37contrôle coercitif dans le code pénal. Supprimé en commission, nous pensons nécessaire cette
00:55:42réintroduction de l'article 3 afin de permettre aux débats sur ce sujet de se poursuivre dans le
00:55:48cas de la navette parlementaire. Comme nous l'avons souligné en commission, nous considérons qu'il n'est
00:55:54pas pertinent d'introduire cette notion dans l'article du code pénal relatif aux violences
00:55:59psychologiques qui risquerait de réduire le contrôle coercitif à cette seule dimension
00:56:04psychologique. L'essence même de la notion de contrôle coercitif est d'appréhender de manière
00:56:10globale les schémas de contrôle et l'introduction d'un nouvel article dans le code pénal nous
00:56:15semblerait donc plus pertinent. Pour conclure, je voudrais terminer mon propos en ouvrant les
00:56:21perspectives. Car lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants, c'est aussi
00:56:26reconstruire la confiance dans l'institution judiciaire. C'est dans cet esprit que le groupe
00:56:31démocrate se tient prêt à travailler sur une grande loi cadre qui pourrait apporter des réponses
00:56:36plus globales aux violences sexistes et sexuelles. Je sais pouvoir compter sur votre engagement Madame
00:56:42la Ministre, comme vous pourrez compter sur le soutien des députés du groupe démocrate pour
00:56:47faire avancer ce combat. Aujourd'hui, nous appelons donc à voter en faveur de cette présente
00:56:52proposition de loi qui crante ce sujet si crucial et qui apporte et contient des avancées. Je vous
00:56:58remercie. Merci chers collègues. Pour le groupe horizon et indépendant, la parole est à Madame
00:57:05Agnès Firmin-Lebaudot. Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la rapporteure,
00:57:13chers collègues. L'année 2025 est à peine entamée que de nombreux crimes à l'encontre des femmes et
00:57:19des enfants ont déjà été commis. Le décompte reprend. Après 2023, où l'AMIPROF a identifié
00:57:251185 femmes qui ont été tuées ou qu'on a essayé de tuer ou qu'on a été contraintes à se suicider
00:57:30uniquement parce qu'elles étaient des femmes, le collectif Nous Toutes recense déjà cinq féminicides
00:57:35depuis le 1er janvier 2025, dont un quelques heures après le passage à la nouvelle année le 1er
00:57:42janvier. Les enfants sont également au cœur de ces violences. Le groupe horizon et indépendant tient
00:57:48à rappeler que dans son rapport édifiant de novembre 2023, la civise identifiait 160 000
00:57:55enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Un enfant sur dix sera victime du violence
00:58:01sexuelle et sexiste. Au total, ce sont 5,5 millions d'adultes dont l'enfance a été ravagée. Ces
00:58:09événements tragiques de violences faites aux femmes et aux enfants rappellent ainsi le législateur
00:58:13à son rôle. Fixer les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que
00:58:18les peines qui leur sont applicables. En effet, si la libération de la parole est un premier pas
00:58:23déclenché par des victimes qui ont eu le courage de parler et que la société a enfin accepté
00:58:29d'entendre, nos politiques publiques et notre système judiciaire restent perfectibles. Travailler
00:58:35collectivement à une adaptation encore plus poussée de notre système judiciaire face à
00:58:40ces types de violences est la condition sine qua non pour que les victimes continuent à s'exprimer.
00:58:46Notre droit pénal doit leur offrir, en préservant les équilibres de l'état de droit et des droits
00:58:52de la défense qui ont valeur constitutionnelle, davantage de justice. C'est l'objet de cette
00:58:59proposition de loi. Merci madame la rapporteure et madame la ministre de mettre ce sujet à l'ordre
00:59:04du jour aujourd'hui. Au regard du combat qu'elle vise, cette proposition de loi est accueillie
00:59:10favorablement par le groupe Horizon et indépendants. Nous ne saurions en effet que trop rappeler la
00:59:16nécessité de mettre en lumière dans le débat public ces enjeux à la fois de santé publique,
00:59:20d'égalité entre les hommes et les femmes, mais également entre tous les enfants. Il est nécessaire
00:59:25que les législateurs s'en emparent. Trop de victimes ne portent pas plainte. La peur et la honte
00:59:32n'ont toujours pas changé de camp. Le psychotraumatisme latent est là, toujours là. Faire
00:59:38fi de l'amnésie traumatique serait une erreur. La réparation est donc un enjeu. De nombreuses
00:59:45évolutions ont déjà vu le jour depuis ces dernières années. La loi Schiappa de 2018 qui a porté à 30
00:59:51ans, après la majorité des victimes présumées de délai de prescription des crimes sexuels commis
00:59:56sur les mineurs. La loi de décembre 2019 qui a prévu la possibilité du bracelet entre les
01:00:01rapprochements ou encore le développement des téléphones grave danger. Notre groupe,
01:00:07comme d'autres l'ont fait, tient à rappeler et notamment à souligner que le législateur pourrait
01:00:12et sans aucun doute devrait aller plus loin. Il serait acceptable madame la ministre que
01:00:16nous saisissions d'une loi cadre permettant de traiter l'ensemble de ces enjeux relatifs aux
01:00:20violences faites aux femmes et aux enfants au sein d'un travail parlementaire approfondi. Ce
01:00:26signal envoyé à travers cette proposition de loi contient des propositions intéressantes,
01:00:30notamment son article 2 qui pourrait permettre de judiciariser davantage de situations et donc
01:00:34d'apporter davantage de justice aux femmes et aux enfants victimes. Le principe de prescription
01:00:39glissante introduit par la loi du 21 avril 2020 permet en effet de prolonger le délai de
01:00:44prescription du viol sur un enfant si la même personne viole ou agresse sexuellement par la
01:00:48suite un autre enfant jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction.
01:00:51Actuellement ce principe vaut seulement pour les crimes et délits sexuels commis sur mineurs.
01:00:56Son extension aux majeurs est une évolution très intéressante dont le groupe horizon et
01:01:01indépendant espère qu'elle fera consensus au sein de cet hémicycle. Notre groupe estime
01:01:06nécessaire, comme vous l'avez signalé madame la rapporteure, de continuer le travail que vous
01:01:09avez initié en réintroduisant via un amendement l'article 3 le travail parlementaire sur la notion
01:01:15de contrôle coercitif. Il s'agit d'un contentieux émergeant de premier plan que les travaux de
01:01:20l'observatoire des litiges judiciaires de la cour de cassation rendu court en 2025 permettront
01:01:25notamment d'éclairer utilement. Le groupe horizon et indépendant votera majoritairement
01:01:31cette proposition de loi. Nous le devons aux victimes. Notre responsabilité est de montrer à
01:01:37ces femmes, à ces enfants que nous les entendons, que nous les comprenons et que nous les soutenons.
01:01:43Je vous remercie. Merci chers collègues. Pour le groupe liberté indépendant Outre-mer et
01:01:50territoire, la parole est à madame Martine Frauger. Monsieur le président, madame la ministre,
01:01:59madame la rapporteure, mes chers collègues. Ces dernières années, les témoignages de femmes et
01:02:04d'enfants de victimes se sont multipliés. Les actes de violences physiques et sexuelles subis,
01:02:09toujours plus nombreux, ont provoqué un choc dans notre société. Pourtant nous savons que
01:02:15beaucoup de victimes n'ont pas encore parlé et que certaines ne parleront jamais. Dans tous les
01:02:20témoignages que nous avons pu lire ou entendre, un sentiment revient constamment, le sentiment
01:02:25d'injustice. Or, parmi tous les obstacles qui se dressent sur le long de chemin des victimes dans
01:02:30leur quête de réparation, la prescription est sans doute le plus redoutable. Une fois le délai
01:02:36atteint, tout s'arrête, le coup près du classement tombe sans suite, l'agresseur ne peut plus être
01:02:42inquiété et peut continuer en toute impunité. Pour autant, notre groupe tient à souligner que
01:02:48la question de la prescription ne saurait résoudre elle seule le problème. L'essentiel des classements
01:02:53relevant d'une infraction insuffisamment caractérisée et d'un manque de preuves. Je
01:02:58rappelle que le taux de classement sans suite pour viol est de 94%. Cette situation n'est plus
01:03:04acceptable et la proposition de loi que nous examinons et toutes les modifications permettant
01:03:09de faire évoluer nos procédures civiles et pénales, afin de mettre un terme à ce
01:03:14sentiment d'injustice, doivent être débattus. En commission des lois, l'article premier de cette
01:03:19PPL a été rejeté. Il visait à rendre imprescriptible l'action civile en cas de viol sur mineurs.
01:03:24Cette mesure touchait un sujet sensible. Notre groupe reste convaincu que la notion d'imprescriptibilité
01:03:30doit rester réservée aux crimes contre l'humanité. Mais il nous faut entendre aussi les demandes des
01:03:35associants concernant la réparation des victimes. C'est à mes yeux impératif. Or, en se limitant à
01:03:41la matière civile tout en évitant le volet pénal, l'article premier aurait pu constituer une
01:03:46solution de compromis. Je suppose que nous aurons à nouveau ce débat aujourd'hui au cours de
01:03:52l'examen des amendements, qui souhaiterait intégrer cette disposition. Je crois pour ma part qu'il est
01:03:57important de mesurer l'impact que peut avoir cette imprescriptibilité sur les victimes. Lors de nos
01:04:03travaux, certains de nos collègues ont souligné le risque de voir se tenir des procès impossibles à
01:04:07mener convenablement en raison de la date de commission des faits, ce qui, in fine, pourrait
01:04:12donner de faux espoirs aux victimes en cas d'insuffisance de preuves. J'entends ces arguments,
01:04:18toutefois j'estime qu'il est important de ne pas s'enfermer dans un débat de juristes sur cette
01:04:22question. Cela a été dit, nous parlons de près de 160.000 enfants victimes de violences sexuelles
01:04:27et d'inceste chaque année. L'ampleur de ce phénomène et la vulnérabilité de ces victimes justifient
01:04:34grandement une évolution conséquente de nos procédures. Concernant l'article 2 qui
01:04:40étend le mécanisme de prescription glissante au majeur, nous considérons qu'il s'agit là
01:04:45d'une évolution substantielle. Concrètement, le délai de prescription pour l'affaire
01:04:50d'une femme victime d'un viol pourrait être prolongé dans le cas où son agresseur violerait une autre
01:04:54femme. Notre groupe est favorable à l'extension de ce dispositif, déjà applicable aux mineurs,
01:05:00qui peut être utile pour lutter contre les prédateurs sexuels. D'une certaine manière,
01:05:04je vois dans ce mécanisme une logique de solidarité entre victimes afin de lutter contre
01:05:10les prédateurs et les récidivistes. Je sais que certains ici sont réservés sur ces changements
01:05:16dans notre procédure pénale, mais nous sommes bien forcés de constater qu'en l'état actuel,
01:05:21notre droit ne protège pas suffisamment les victimes. Enfin, l'article 3, également rejeté,
01:05:27introduisait la notion de contrôle coercitif en manière de violences contre les femmes. Notre
01:05:32groupe était réservé sur cette mesure. La définition proposée était floue et aurait pu
01:05:37fragiliser notre arsenal pénal. Nous restons toutefois ouverts à une éventuelle réécriture
01:05:42qui nous sera proposée à l'occasion du débat par la rapporteur. Pour autant, nous considérons
01:05:48qu'il aurait été sans doute opportun que ce dispositif fasse l'objet d'une étude d'impact
01:05:54et d'un avis du Conseil d'État afin de la sécurité, d'apporter par là même une protection
01:05:59supplémentaire aux victimes. Mes chers collègues, si je comprends les interrogations qui doivent
01:06:05être les nôtres en tant que législateurs quand il s'agit de modifier notre arsenal juridique,
01:06:11je tiens à dire qu'il est aussi de notre devoir de garantir qu'aucun enfant, qu'aucune femme,
01:06:17qu'aucun homme ne puisse être abusé. Il est temps que tout cela cesse, il est temps de mettre un
01:06:23terme à ce sentiment d'impunité. Si nous voulons que les victimes puissent parler et aller en
01:06:27justice, nous devons leur en donner les moyens. La fin du silence doit s'accompagner par la fin
01:06:33de la culture de l'impunité. Pour ces raisons, le groupe Lyot, sous réserve des équilibres qui
01:06:38seront trouvés en science, soutiendra cette proposition de loi. Je vous remercie.
01:06:42Merci chers collègues. Pour le groupe gauche démocrate et républicaine, la parole est à
01:06:47madame Elsa Foussillon. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure,
01:06:59monsieur le président de la commission des lois, chers collègues. Les prises de parole d'anciens
01:07:04enfants victimes d'inceste ont révélé à la société toute entière que les agresseurs étaient nos pères,
01:07:11nos oncles, nos frères, nos grands-pères. Le procès Pellicot a lui démontré à la société
01:07:16toute entière la banalité du crime de viol, une banalité dans la fréquence, une banalité dans les
01:07:22profils aussi, une banalité qui se joue dans un silence assourdissant. Il nous faut à présent
01:07:28être à la hauteur et disons-le, nous ne le sommes pas encore et la réponse judiciaire ne l'est
01:07:34vraiment pas. Vous avez rappelé des chiffres, je le fais également, seuls 6% des victimes de viol
01:07:40portent plainte, 94% de ces plaintes sont classées sans suite, 86% concernant les violences sexuelles.
01:07:46Alors il ne s'agit plus seulement d'écouter les victimes mais bel et bien d'agir. Il y a de
01:07:55nombreuses propositions qui existent pour mettre fin à ce qui constitue une violation du droit à
01:07:59l'intégrité physique et une violation du droit à la dignité. Dans ces propositions, il y a la
01:08:05proposition de l'adoption d'une loi cadre contre les violences sexistes et sexuelles. Une loi cadre,
01:08:12intégrale, globale pour s'attaquer à tout ce qui touche à ces violences sexistes et sexuelles. Je
01:08:19pense notamment à l'abondement massif de financements aux associations de défense des droits
01:08:23des femmes mais aussi la nécessaire formation citoyenne et politique sur les différentes
01:08:29formes de domination patriarcale et sur les procédés des agresseurs. Nous examinons aujourd'hui
01:08:37une proposition de loi composée de mesures portées par la civise qui, depuis plusieurs années,
01:08:42réalise un travail d'alerte remarquable que je souhaite saluer. Parmi elles, il y a l'imprescriptibilité
01:08:49de l'action civile et je dois le dire, elle soulève plusieurs interrogations et ces interrogations vous
01:08:55les avez entendues lors de la commission des lois du 22 janvier. L'imprescriptibilité civile implique
01:09:02que la victime peut se voir indemnisée pour le viol qu'elle a subi à n'importe quel moment
01:09:06et quand bien même l'action publique serait prescrite. Or l'action civile repose en partie
01:09:13sur l'action pénale. Afin d'indemniser la victime d'un viol, il faut prouver un fait générateur du
01:09:19préjudice qui est ici précisément le viol. En l'absence de possibilité pour le procureur de
01:09:25mener une enquête en raison de la prescription au pénal, la caractérisation du fait générateur est
01:09:31alors impossible. Aussi, il ne faut pas sous-estimer le phénomène de déperdution des preuves qui
01:09:38empêche toute caractérisation de l'infraction. C'est non seulement un défondement de la
01:09:42prescription, mais c'est aussi et bien souvent un défondement des classements sans suite. Seul un cas
01:09:48subsiste alors, celui où l'auteur avouerait le viol après la prescription de l'action publique. La
01:09:54probabilité d'un tel événement dans le cadre d'une société mue par un patriarcat plurimillénaire
01:09:59reste très faible. Non seulement la société ne l'invite pas, mais encore l'auteur de viol n'a,
01:10:06disons-le, aucun intérêt de supporter les conséquences de tels aveux. Aussi, il y a un
01:10:11risque, et c'est celui-là que nous évaluons et sur lequel nous nous penchons au travers de
01:10:15cette proposition de loi, c'est celui de créer de faux espoirs, et il est important selon nous. Et
01:10:21en bout de chaîne, c'est l'autorité judiciaire qui sera qualifiée d'incompétente et les victimes
01:10:26qui se sentiront peut-être encore plus abandonnées. La justice risque de se voir opposer
01:10:31à un nombre important de procédures enregistrées et peu de condamnations prononcées en raison du
01:10:36manque de preuves du fait générateur de préjudice. Enfin, le caractère imprescriptible pourrait,
01:10:43dans certains cas, faire peser sur la descendance de l'auteur l'indemnisation du crime s'il vient
01:10:48à décéder. L'extension, lui, de la prescription glissante aux victimes majeures ne pose pas pour
01:10:55mon groupe de difficulté, la pratique permettant en réalité déjà de couvrir ces cas de figure,
01:10:59mais nous ne voyons pas d'obstacle au contraire à l'inscrire dans la loi. Concernant le contrôle
01:11:05coercitif, la rédaction proposée en commission des lois a posé plusieurs problèmes. Ça a été
01:11:10un avis assez partagé par l'ensemble des membres de la commission. On pense que l'efficacité de
01:11:17cette infraction repose sur la qualification autonome qu'elle pourrait obtenir. Il faut,
01:11:24en tout cas, faire attention quand même, je le crois, dans la nouvelle définition. Celle de
01:11:30madame Josseau nous semblait intéressante et en même temps il faut faire attention à ne pas trop
01:11:35restreindre dans l'écriture les marges possibles du magistrat. Pour finir, je veux dire combien il
01:11:42nous faut avancer et rapidement vers une loi cadre, à même de s'attaquer à tout ce qui pourrait
01:11:49aujourd'hui lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles dans la société.
01:11:55En ce qui concerne ce texte aujourd'hui, vous l'aurez compris, c'est nos débats actuellement
01:12:00qui seront importants pour en décider. Je vous remercie. Merci madame Cousillon. Pour le groupe
01:12:07UDR, la parole est à madame Sophie Ricourt-Vaginé. Monsieur le Président, madame la Ministre,
01:12:21monsieur le Président de la Commission des lois, madame la rapporteur, chers collègues. Le projet
01:12:27de loi que nous examinons aujourd'hui touche un sujet fondamental, la lutte contre les violences
01:12:33sexuelles et sexistes. Ces violences inadmissibles dans une société civilisée appellent des réponses
01:12:40fermes, justes, équilibrées. Cependant, ce texte, dans sa forme initiale, a cédé davantage aux
01:12:48pressions idéologiques qu'à l'exigence d'une loi claire et impartiale, et cette proposition de loi,
01:12:54balottée au gré des chaises musicales du gouvernement et des ajustements de dernière
01:13:00minute, a perdu son cap. La Commission des lois a joué son rôle et a rétabli les équilibres en
01:13:07rappelant que notre système juridique repose sur des principes solides, hérités d'une tradition
01:13:13longue républicaine. Parmi eux, l'imprescribilité est une exception, réservée aux crimes contre
01:13:21l'humanité qui touchent à l'universel et défient la temporalité. Étendre ce principe à d'autres
01:13:28crimes, aussi grave soit-il, risquerait d'affaiblir la cohérence de notre droit et de dénaturer son
01:13:35équilibre. Et ce n'est pas manquer de considération pour les victimes que de défendre cette ligne. Au
01:13:41contraire, c'est affirmer que la justice doit rester une institution forte, respectée et respectueuse
01:13:48des droits de chacun, y compris ceux de la défense. Cela étant, la disposition de prescriptions
01:13:55glissantes pour les majeurs inclus dans ce texte mérite d'être saluée. Elle constitue une réponse
01:14:02pragmatique et adaptée à la nature répétitive des comportements criminels, permettant ainsi de
01:14:09garantir que la justice puisse se saisir de faits trop longtemps occultés. L'intégration des violences
01:14:15psychologiques dans le cadre pénal, bien que louable dans son intention, doit être envisagée
01:14:22avec la plus grande prudence face aux dérives idéologiques. Ces violences, par leur nature
01:14:27subjective, sont complexes à définir et à prouver. Si nous ne voulons pas fragiliser notre justice,
01:14:35il est impératif d'éviter un excès de flou législatif qui ouvrirait la porte à des abus ou
01:14:42des dérives, et il est tout aussi impératif de faire confiance à notre justice qui a établi une
01:14:48jurisprudence précise sur le sujet. Par ailleurs, nous devons être extrêmement prudents avec une
01:14:55certaine forme de militantisme outrancier qui, sous couvert de féminisme, cherche à opposer
01:15:02systématiquement les hommes et les femmes. Ces discours militants détournent l'attention de
01:15:08véritables enjeux, protéger les victimes, sanctionner les coupables et préserver la
01:15:14sérénité de notre tissu social. Il ne suffit pas de multiplier les textes de loi pour répondre
01:15:20aux attentes légitimes des victimes de ces crimes odieux. Ce qu'il faut avant tout, c'est renforcer
01:15:26les moyens alloués à notre justice et à la police, former nos magistrats et nos policiers, moderniser
01:15:32nos tribunaux et garantir une application rigoureuse des lois existantes. Trop souvent, l'État compense
01:15:39ses carences par une inflation législative qui produit plus de confusion que d'efficacité.
01:15:45Mes chers collègues, avec Éric Ciottier et le groupe UDR, notre rôle est clair, porter une vision
01:15:53exigeante et responsable de la justice. Une justice ferme mais équilibrée qui protège sans excès et
01:16:01punit sans faiblesse et demeure fidèle aux principes fondamentaux de notre droit. Elle ne doit
01:16:07jamais céder aux passions idéologiques mais toujours s'inscrire dans la recherche d'une
01:16:12vérité impartiable et durable. Pour conclure, je souhaite rappeler cette réflexion éclairante de
01:16:18Simone Veil. Une femme ne veut pas être honorée comme une créature sacrée, elle veut qu'on lui
01:16:24permette de respirer et de vivre. Et c'est cet équilibre entre liberté et dignité que nous
01:16:32devons viser. Notre responsabilité est de garantir à tous une justice à la fois humaine et rigoureuse
01:16:39dans le respect des valeurs qui fondent notre société. Ce combat est celui d'une république
01:16:45forte et juste et il nous engage tous. Je vous remercie. Merci chers collègues, la discussion
01:16:53générale est close. Je vais introvoir par scrutin public l'ensemble du texte. Merci de regagner vos
01:17:00places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 221 exprimés
01:17:22157, majorité 79. Pour 137, contre 20, l'Assemblée nationale a adopté. Je donne la parole à madame la
01:17:33ministre. Merci madame la présidente. Je tenais à être très sincèrement à vous remercier pour la
01:17:39qualité des débats. On obstant un certain nombre, encore une fois, de divergences, parfois de vues
01:17:45politiques ou juridiques. Mais vous remercier très sincèrement. Rappeler deux engagements. Le premier
01:17:50sur l'éducation et la vie affective relationnelle et la sexualité. Parce que nous devons enfin à nos
01:17:55enfants de pouvoir les protéger face aux violences sexuelles qui touchent trop de nos enfants. Et donc
01:17:59nous devons garantir que ces programmes soient rendus publics et surtout soient appliqués, soient rendus
01:18:05effectifs. Et d'autre part, j'enverrai dès cette semaine à l'ensemble des présidents de groupe un
01:18:10courrier leur demandant quels sont les représentants que chacun des groupes choisit. De manière à ce
01:18:14que nous puissions avancer collectivement. C'est une loi cadre, une loi intégrale. Mais encore une
01:18:18fois, sur une meilleure protection tout simplement des victimes des violences sexuelles. Et enfin un
01:18:24vœu. Je ne désespère pas d'arriver à vous convaincre. Et je crois que dans tous les groupes, il y a
01:18:28parfois des doutes sur cette question. Je l'ai vu et je l'ai senti dans les débats. Donc je continuerai
01:18:33à espérer vous convaincre sur l'imprescriptibilité en matière civile. Et je vous remercie très
01:18:37sincèrement pour votre présence et votre engagement. Adopter très largement la proposition de loi
01:18:43d'Aurore Berger pour mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes. En inscrivant
01:18:49notamment dans le code pénal la notion de contrôle coercitif. Vous pouvez revoir l'intégralité de
01:18:55cette séance sur lcp.fr. Je vous dis à très bientôt pour voir ou revoir une autre séance. Ciao ciao.