Commission des affaires économiques : Présentation du rapport de la mission d’information sur le New Deal mobile
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00:20:54Les acteurs émergeant en quête de profit
00:20:56rachètent à des propriétaires terriens
00:20:58des beaux noués avec d'autres tower-co
00:21:00et arrivant à échéance.
00:21:02Puis, ils obligent les tower-co propriétaires
00:21:04des infrastructures existantes
00:21:06à céder leurs beaux ou à les retirer
00:21:08espérant d'elles qu'elles leur revendent
00:21:10leurs pylônes à prix coûtant.
00:21:12Ce phénomène peut conduire à des pertes
00:21:14de couverture et à l'apparition
00:21:16de pylônes dits orphelins.
00:21:18Pour remédier à cette situation,
00:21:20nous souscrivons pleinement à l'objectif
00:21:22du projet de loi de simplification
00:21:24qui fait évoluer le mandat
00:21:26d'opérateur prévu par la loi Rennes
00:21:28de 2021 en le rendant
00:21:30exigible non plus seulement sur les terrains
00:21:32nus mais également dans les hypothèses
00:21:34de renouvellement des beaux.
00:21:36Ce dispositif permettra de préserver
00:21:38la continuité de la couverture
00:21:40et d'assurer un service de qualité
00:21:42pour tous nos territoires.
00:21:44Enfin, un enjeu de taille reste la transition
00:21:46technologique nécessaire pour accompagner
00:21:48la modernisation de notre réseau.
00:21:50Le décommissionnement des réseaux
00:21:522G et 3G, bien que justifié
00:21:54par l'essor de la 4G,
00:21:56impacte des secteurs essentiels
00:21:58tels que la télésurveillance,
00:22:00la téléassistance, les ascenseurs
00:22:02et bien d'autres qui dépendent
00:22:04encore de ces technologies.
00:22:06Pour éviter une rupture brutale
00:22:08et protéger ces services vitaux,
00:22:10la proposition n°11 que je défends seule
00:22:12vise à octroyer aux industriels
00:22:14un délai supplémentaire de 2 ans
00:22:16pour le décommissionnement des réseaux
00:22:18en partie d'une exonération de l'IFER mobile
00:22:20pour les opérateurs concernés.
00:22:22Cette mesure pragmatique en alignant
00:22:24le calendrier de transition
00:22:26sur les réalités industrielles et en allégeant
00:22:28la pression financière sur les opérateurs
00:22:30met l'intérêt général au-dessus
00:22:32des impératifs technologiques
00:22:34et garantit une modernisation harmonieuse
00:22:36de notre réseau.
00:22:38Je suis convaincu que ces mesures
00:22:40constituent des levées indispensables
00:22:42pour consolider les acquis du NIODIL mobile.
00:22:44Elles posent les bases d'une couverture
00:22:46plus fluide, mieux adaptée aux réalités
00:22:48de notre territoire et aux besoins de nos usagers.
00:22:50C'est avec détermination que nous souhaitons
00:22:52aller de l'avant dans l'optique
00:22:54d'un réseau plus performant
00:22:56et plus équitable pour nos concitoyens,
00:22:58notamment ceux qui se trouvent en campagne.
00:23:00Mes chers collègues, je suis convaincu
00:23:02que l'ensemble de ces mesures pourraient
00:23:04contribuer à transformer durablement
00:23:06notre paysage numérique.
00:23:08En conjuguant renforcement des infrastructures,
00:23:10adaptation des normes réglementaires
00:23:12et intégration de nouvelles technologies,
00:23:14nous ouvrirons la voie à une couverture mobile
00:23:16exemplaire et résiliente, garantissant
00:23:18à chacun un accès optimal aux services
00:23:20de télécommunications.
00:23:22Je vous remercie de votre attention
00:23:24et vous invite, avec la même conviction
00:23:26que nous partageons avec Eric,
00:23:28à soutenir ces initiatives qui, ensemble,
00:23:30destineront le réseau mobile de demain.
00:23:32Je vous remercie.
00:23:34Merci, messieurs les rapporteurs.
00:23:36Nous allons passer aux orateurs
00:23:38de groupe, aux nombreux orateurs
00:23:40de groupe ici présents.
00:23:42Je donne la parole à monsieur Antoine Goliot
00:23:44pour trois minutes, et donc une minute
00:23:46de réponse. Je donnerai la parole aux rapporteurs
00:23:48ensuite.
00:23:50Merci, monsieur le vice-président.
00:23:52Messieurs les rapporteurs, le rapport
00:23:54que nous examinons aujourd'hui porte sur un sujet
00:23:56devenu fondamental dans le quotidien des Français,
00:23:58celui de la couverture mobile
00:24:00de nos territoires. Je tiens tout d'abord
00:24:02à vous féliciter pour votre rapport
00:24:04qui permet de souligner que l'État
00:24:06sait encore être efficace.
00:24:08C'est suffisamment rare pour être
00:24:10soulevé. Le New Deal Mobile
00:24:12est donc, dans l'ensemble, une réussite,
00:24:14particulièrement dans les zones blanches,
00:24:16Centre-Bourg. Les chiffres
00:24:18présentés sont d'ailleurs flatteurs. Plus de 99%
00:24:20de la population métropolitaine
00:24:22bénéficie d'une couverture
00:24:244G
00:24:26au 30 septembre 2024.
00:24:28Les axes routiers connaissent une couverture
00:24:30dans les mêmes proportions, et le réseau
00:24:32ferré, quoique légèrement en retard,
00:24:34fait l'objet d'un travail renforcé
00:24:36pour garantir rapidement aux usagers
00:24:38une couverture efficiente
00:24:40à l'intérieur des trains. Je pense
00:24:42que les députés ici présents,
00:24:44habitués des allers-retours entre Paris
00:24:46et leur circonscription, savent toutefois
00:24:48que, sur ce dernier point,
00:24:50la réalité est sans doute moins reluisante
00:24:52que les chiffres et cartes présentées
00:24:54par l'ARCEP. A cet égard,
00:24:56la plupart des problématiques
00:24:58que votre rapport soulève
00:25:00pourraient trouver une réponse satisfaisante
00:25:02par la voie satellitaire
00:25:04plutôt que par l'installation de pylônes.
00:25:06Vous soulignez à raison
00:25:08qu'à l'heure actuelle, la France
00:25:10ou l'Europe ne sont pas encore en mesure
00:25:12d'apporter des solutions en la matière
00:25:14et que s'en remettre
00:25:16à Starlink ou OneWeb
00:25:18poserait des problématiques évidentes
00:25:20en matière de souveraineté et de sécurité.
00:25:22Pour autant, la situation en
00:25:24Mayotte a encore montré récemment
00:25:26combien la voie satellitaire
00:25:28pouvait offrir une réponse fiable et pérenne
00:25:30aux territoires ultramarins,
00:25:32soumis à des aléas climatiques très variables,
00:25:34mais aussi aux zones montagneuses
00:25:36ou littorales soumises
00:25:38pour leur part à des conditions
00:25:40géographiques ou législatives
00:25:42spécifiques.
00:25:44Ma question porte donc sur l'opportunité
00:25:46que constituent ces réseaux non terrestres
00:25:48à l'heure actuelle. Y a-t-il des projets
00:25:50français ou européens qui nous permettent
00:25:52d'envisager un réseau satellitaire souverain
00:25:54et sécurisé dans les prochaines années,
00:25:56y compris pour le réseau
00:25:58radio du futur RFF
00:26:00prévu par
00:26:02la LOPMI ? L'ARCEP est-elle
00:26:04d'ailleurs disposée à pousser ce
00:26:06sujet dans le cadre d'un New Deal
00:26:08Mobile 2 ? Je vous remercie.
00:26:10Merci.
00:26:12Merci,
00:26:14Monsieur Nury.
00:26:16Oui, chers collègues,
00:26:18nous avons effectivement
00:26:20demandé avec Éric Bottorel,
00:26:22lors de nos auditions, si
00:26:24l'avenir n'était pas, vous avez
00:26:26raison, de se tourner vers le satellite, puisqu'en fait
00:26:28ce sont des technologies qui sont en train de se développer
00:26:30qui sont aujourd'hui plutôt
00:26:32axées vers
00:26:34Internet et non pas vers la téléphonie
00:26:36mobile, mais on sait que progressivement
00:26:38nos appareils arrivent à se
00:26:40connecter en fait à des satellites.
00:26:42La technologie
00:26:44nous paraît aujourd'hui pas suffisamment
00:26:46évoluée à ce jour
00:26:48notamment en Europe.
00:26:50Elle l'est plus, vous l'avez dit, au niveau des États-Unis.
00:26:52S'agissant de la radio
00:26:54RFF du futur,
00:26:56là aussi nous avons auditionné
00:26:58les différents services qui gèrent ce réseau.
00:27:00Vous savez que cette radio du futur
00:27:02passe par la 4G
00:27:04et donc par la téléphonie actuelle.
00:27:06C'est tout simplement
00:27:08en quelque sorte
00:27:10les quatre opérateurs qui sont
00:27:12accessibles par cette
00:27:14technologie qui fait que finalement
00:27:16on arrive à maximiser et qu'on arrive
00:27:18à sécuriser surtout les
00:27:20accès en téléphonie mobile pour les forces
00:27:22de sécurité. Et donc on est bien sur
00:27:24une technologie qui se sert de la 4G
00:27:26et non pas du satellite à l'heure actuelle.
00:27:28Après dans le futur, il y aura certainement
00:27:30une réflexion à avoir au niveau national
00:27:32en termes de résilience et sûrement
00:27:34également en termes d'aménagement du territoire.
00:27:36Merci
00:27:38M. le rapporteur. Alors je propose qu'on fasse
00:27:40la prochaine intervention
00:27:42puis ensuite qu'on suspende pour aller
00:27:44voter puisqu'il reste deux
00:27:46orateurs dans l'hémicycle. Donc je donne la parole
00:27:48à M. Pilateau pour le groupe La France insoumise.
00:27:50Merci M. le rapporteur.
00:27:52M. le Président.
00:27:54M. le rapporteur. M. le Président.
00:27:56Collègues. Tout d'abord, merci
00:27:58au rapporteur pour ce rapport aux recherches
00:28:00approfondies. Le New Deal
00:28:02mobile a été élaboré afin de pallier
00:28:04l'attribution des fréquences aux opérateurs mobiles
00:28:06par le biais d'enchères.
00:28:08Cette pratique laissait les zones rurales sur le côté
00:28:10puisque peu lucratives,
00:28:12leurs investissements s'y retrouvant
00:28:14peu rentables. Le territoire français
00:28:16se trouvait toujours en 2018
00:28:18avec une fracture territoriale et un retard
00:28:20en matière de couverture mobile
00:28:22par rapport à nos voisins européens.
00:28:24En 2017, l'indice
00:28:26DESY placait la France
00:28:28à la 24e position sur 28
00:28:30s'agissant des écarts en matière
00:28:32de couverture mobile 4G.
00:28:34Le New Deal
00:28:36mobile annoncé en janvier
00:28:382018 par le gouvernement changeait
00:28:40la méthode. Les opérateurs se sont
00:28:42engagés à satisfaire des obligations
00:28:44de couverture et d'aménagement
00:28:46du territoire en échange d'un
00:28:48renouvellement gratuit des fréquences.
00:28:50Cela représente un manque de
00:28:523 milliards pour l'Etat. Cependant,
00:28:54selon une étude de l'ARCEP en
00:28:562023, le taux d'appel maintenu
00:28:58pendant 2 minutes et sans perturbation
00:29:00audible en zone rurale
00:29:02atteignait seulement 76%
00:29:04pour certains opérateurs
00:29:06tandis qu'aucune zone dense
00:29:08n'était en dessous de 92%.
00:29:10Preuve que malgré l'argent public
00:29:12concédé, les zones blanches
00:29:14demeurent moins bien couvertes.
00:29:16Cela pose des questions d'équité
00:29:18sur le territoire national
00:29:20mais aussi des problèmes de sécurité
00:29:22civile car sans couverture
00:29:24mobile, la géolocalisation
00:29:26n'est pas possible pour nos secouristes.
00:29:28Autre disposition du
00:29:30New Deal mobile, les opérateurs
00:29:32ont l'obligation de couvrir
00:29:34en très haut débit mobile 90%
00:29:36des trains du quotidien d'ici
00:29:38au 31 décembre 2025
00:29:40afin notamment de permettre
00:29:42l'utilisation du Wi-Fi à bord.
00:29:44Nous sommes nombreux à bord de
00:29:46nos trains respectifs à ne pouvoir
00:29:48nous connecter en continu à un réseau.
00:29:50Un problème qui persiste et que vous
00:29:52soulignez d'ailleurs dans le rapport.
00:29:54Messieurs les rapporteurs, dans vos conclusions
00:29:56vous incitez au renouvellement des attributions
00:29:58conditionnelles de nouvelles fréquences
00:30:00en échange d'engagements précis
00:30:02sur le déploiement de pylônes supplémentaires
00:30:04dans ces zones faiblement pourvues.
00:30:06Il me semble qu'en vertu
00:30:08des millions de bénéfices engendrés par
00:30:10les opérateurs mobiles,
00:30:12ces conditionnalités devraient
00:30:14simplement être posées en contrepartie
00:30:16de l'octroi de fréquences,
00:30:18mais sans gratuité, la couverture
00:30:20de zones moins denses devrait naturellement
00:30:22faire partie des obligations
00:30:24faites aux opérateurs.
00:30:26Par ailleurs, ce new deal mobile
00:30:28ne s'applique pas à l'outre-mer,
00:30:30décidément toujours en reste.
00:30:32A titre d'exemple, parmi les territoires
00:30:34ultramarins, la Guyane se distingue
00:30:36par un retard significatif
00:30:38en matière de couverture mobile.
00:30:40Plus de 90% de son territoire
00:30:42incluant 25%
00:30:44de ses routes principales
00:30:46reste non couvert.
00:30:48J'ai une question pour vous, messieurs les rapporteurs.
00:30:50Peut-être ne l'ai-je pas vue dans le rapport,
00:30:52mais qu'en est-il précisément
00:30:54de la couverture des 5000 zones
00:30:56sur lesquelles chaque opérateur
00:30:58s'était engagé,
00:31:00et ce, dans les deux ans après le début
00:31:02du new deal mobile,
00:31:04dans le cadre du dispositif de couverture
00:31:06ciblé, dans le rapport,
00:31:08j'ai pu voir un tableau dénombrant des sites
00:31:10mais non des zones.
00:31:12Peut-être pouvez-vous nous en dire plus.
00:31:14Merci.
00:31:24S'agissant de l'outre-mer,
00:31:26chers collègues, effectivement, on l'évoque
00:31:28dans notre rapport, et il faudrait
00:31:30certainement étendre le new deal
00:31:32aux territoires d'outre-mer, et notamment
00:31:34sur la Guyane, on a bien identifié
00:31:36aujourd'hui une couverture
00:31:38qui est très très faible, et pour laquelle d'ailleurs
00:31:40l'Etat, je crois de mémoire,
00:31:42a dû prévoir une enveloppe de 10 millions d'euros
00:31:44pour amener
00:31:46un certain nombre de pylônes supplémentaires
00:31:48sur ce territoire.
00:31:50Ensuite, sur les sites, c'est vrai que
00:31:52dans l'engagement du new deal, il était prévu
00:31:54que chaque opérateur
00:31:56puisse
00:31:58avoir 5000 antennes supplémentaires
00:32:00dans le cadre du dispositif de couverture
00:32:02ciblé.
00:32:04Aujourd'hui, on est quasiment
00:32:06aux 5000, puisqu'en fait
00:32:08il reste une centaine
00:32:10de sites à pouvoir
00:32:12être mis en oeuvre
00:32:14et à pouvoir être choisis par les équipes
00:32:16projets sur l'année 2025.
00:32:18D'ailleurs, on attend toujours la répartition
00:32:20par département qui devrait,
00:32:22je l'espère, arriver dans les
00:32:24jours, les semaines, et pas les mois
00:32:26j'espère, qui viennent.
00:32:28Pourquoi est-ce qu'on arrive aujourd'hui à 5000
00:32:30alors qu'il y en avait 5000 chacun ?
00:32:32C'est parce qu'en fait, 90%
00:32:34d'aujourd'hui,
00:32:36des territoires couverts le sont
00:32:38avec les 4 opérateurs.
00:32:40On a très peu d'endroits
00:32:42où il y a un ou deux opérateurs.
00:32:44On arrive à la fin du dispositif
00:32:46et avec une couverture qui a quand même
00:32:48été fortement améliorée, vous l'avez souligné.
00:32:50Je crois que c'est ce qu'il faut retenir.
00:32:52Merci beaucoup. Je vous propose qu'on fasse
00:32:54une suspension. Le temps d'aller voter
00:32:56dans l'hémicycle. A de suite.
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