Catégorie
📺
TVTranscription
01:00J'ai donné le dossier à Sangam pour qu'il fasse un jeu d'insertion.
01:06Il n'y a pas de quoi le donner.
01:09Il y a un cas que j'ai reçu, c'est le recultoire introductif.
01:13J'ai demandé à la personne d'identifier la personne et je l'ai reçu.
01:23Je veux l'inculper pour telle ou telle infraction.
01:28Prévu par articles Sangam.
01:32Je veux l'inculper pour un mandat de dépôt, un contrat judiciaire ou un bracelet électronique.
01:40C'est ce qu'il y a dans le recultoire introductif.
01:43Il y a des rapports sur le communiqué du Parc.
01:52Il y a des infractions sur les rapports de l'immunité parlementaire.
02:01Il y a aussi des infractions sur les rapports de l'association de malfaiteurs,
02:09sur le détriment des autres publics, sur l'escroquerie des autres publics et sur le blanchiment de capitaux.
02:13C'est ce qu'il y a dans le recultoire introductif.
02:18Il y a aussi des infractions sur le jeu d'insertion.
02:22Si l'inculpé est encore là, à partir de ce moment-là, il va faire une enquête.
02:35Il va être instruit à charge et à décharge.
02:39Tu m'as dit que tu as gardé des charges.
02:45J'ai gardé des charges mais à partir de ce moment-là,
02:49je vais voir s'il y a un élément fidèle à ces charges ou non.
02:58Il va faire une ordonnance de non-lien et de renvoi si personne ne l'a vu.
03:07Si personne ne l'a vu, personne ne le jugera.
03:11On a vu que l'inculpé n'a pas vu personne et qu'il a fait une ordonnance de non-lien.
03:18Donc, personne ne l'a jugé.
03:22Donc, ce n'est pas parce qu'une personne a été inculpée que la personne est coupable.
03:27On l'a inculpé dans l'affaire des chantiers de thiesses mais personne ne l'a jugé.
03:32Donc, il a fait une ordonnance de non-lien.
03:36On l'a jugé et on l'a condamné mais on l'a laissé dans les chantiers de thiesses.
03:42Il a fait une ordonnance de non-lien mais on l'a jugé et on l'a laissé tranquille.
03:51Donc, ce n'est pas parce qu'il a fait une ordonnance de non-lien
03:58que cette personne est coupable et qu'elle doit être condamnée.
04:06En cas de préliminaire, c'est sur la base de l'indice qu'on prend les casseurs.
04:14Si on a des instructions, on les charge.
04:18Mais si on a des preuves, c'est pour ça qu'on les condamne.
04:23Si on a des preuves, on les condamne.
04:26Si on a des doutes, on les profite aux prévenus ou à l'accusé.
04:31Les prévenus sont des délits et les accusés sont des crimes.
04:34C'est ce qui est dans le texte.
04:37Entre l'inculpation et la condamnation, il y a énormément de choses qui peuvent se passer.
04:45Donc, il faut que l'on l'abandonne car chaque fois, on dit qu'il est présumé innocent.
04:49Tant qu'on le juge, on le considère comme présumé innocent.
04:55On dit qu'il est innocent jusqu'à preuve du contraire.
04:58La culpabilité d'une personne, il faut qu'on la juge et qu'elle soit condamnée.
05:03Chaque fois, on entend dans un journal que le délinquant est consacré à un crime.
05:14Tant qu'il est condamné pour un crime, il n'a pas le droit de le traiter de criminel.
05:17Le délinquant est condamné pour un délit.
05:20Tant qu'on le juge, il n'a pas le droit de le traiter de délinquant.
05:24Donc, il faut qu'on l'abandonne.
05:27D'accord.
05:28En ce qui concerne les chefs d'inculpation, entre-temps...
05:32On a vu dans le rapport du procureur parquet financier
05:36qu'il y a des différences entre les chefs d'inculpation et les chefs d'inculpation.
05:44Qu'est-ce qui fait la différence entre les chefs d'inculpation et les chefs d'inculpation?
05:50Le chef d'inculpation, c'est le juge d'instruction qui le fait.
05:56Tant que le juge a notifié un chef d'inculpation, on l'appelle un inculpé.
06:01C'est ce qu'on appelle une mise en examen en France.
06:03Tant que le juge d'instruction n'est pas là, on l'appelle un inculpé.
06:06Par exemple, sur l'affaire Farbongom.
06:11On a parlé avec tous les membres de l'affaire.
06:13Le jour où Farbongom a été déclaré inculpé, c'est le même jour qu'on a le dossier.
06:17C'est le même jour qu'on a le dossier.
06:20Pourquoi est-ce le même jour?
06:22C'est parce qu'on l'a notifié le jour où il a été déclaré inculpé.
06:28C'est ce qu'on l'a notifié le jour où il a été déclaré inculpé.
06:32Il n'y avait pas d'inculpé.
06:34Et le mandat de comparaison?
06:36C'est le mandat de comparaison et la convocation.
06:39Oui, la convocation.
06:41Le juge d'instruction a quatre mandats.
06:46Le mandat de comparaison, c'est de dire qu'il a besoin de toi.
06:50Le mandat de comparaison, c'est de dire qu'il a besoin de toi le jour ou l'heure de l'inculpation.
07:00C'est pareil pour les sections de recherche.
07:05Le juge d'instruction te donne le mandat de comparaison.
07:09D'accord.
07:10C'est la convocation.
07:13Le mandat de comparaison, c'est de dire qu'il a besoin de toi le jour ou l'heure de l'inculpation.
07:19Le juge d'instruction te donne le mandat de comparaison.
07:26Donc, il faut deux jours pour le faire?
07:29Non, on doit le faire tout de suite.
07:34On doit le faire tout de suite.
07:37Le juge d'instruction te donne le mandat de comparaison.
07:43Si tu n'as pas le mandat, tu n'as pas de mandat.
07:49Je vous le répète, le mandat de comparaison c'est de dire qu'il a besoin de toi le jour ou l'heure de l'inculpation.
07:57Si tu n'as pas le mandat, tu n'as pas de mandat.
08:01Si tu n'as pas le mandat, tu seras déposé dans une autre prison.
08:07Tu seras déposé dans une autre prison.
08:11Après, le directeur de la prison va voir si le juge d'instruction te donne le mandat de comparaison.
08:21Si tu n'as pas le mandat, tu pourras le transformer en mandat de dépôt.
08:27Tu pourras donc le déposer dans une autre prison.
08:31Donc, le juge d'instruction te demande le mandat de comparaison.
08:39Donc, le juge d'instruction va m'appeler le jour de l'inculpation.
08:47Avant de l'appeler, le procureur de la prison a fait un dossier pour que vous puissiez vous préparer.
08:57C'est la convocation du 14 février.
09:00C'était pour qu'on lui donne le mandat de comparaison.
09:05Pour que le juge te demande de l'inculpation.
09:08C'est le mandat de comparaison qu'on lui a donné.
09:10Le juge d'instruction devait le déposer le jour de l'inculpation.
09:15Le juge d'instruction lui a demandé de l'appeler le jour de l'inculpation.
09:21Si le juge ne l'avait pas appelé, il n'aurait pas eu le mandat de l'inculpation.
09:28Mais il l'a appelé.
09:30Le procureur lui a demandé de l'inculpation de la communauté parlementaire.
09:36J'ai un dossier pour que vous puissiez vous préparer avec vos avocats.
09:49Je vous l'ai dit il y a 15 jours.
09:52C'est clair ce que tu viens de dire.
09:58Pourquoi l'avocat Farbaye ne savait pas ce qu'il allait donner à son client?
10:07Il a dit qu'il n'avait pas de dossier.
10:10Il n'avait pas de dossier donc il n'avait pas encore accès au dossier.
10:16On ne peut pas savoir ce qui lui est arrivé.
10:21Non, ce qui s'est passé c'est l'assentif.
10:25C'est un courriel qui a été fait par le Sénégal depuis 2004.
10:32Le rapporteur de Khalifa Sali a été le député de l'Assemblée nationale en 2004.
10:44Ce qui s'est passé en 2004 c'est qu'au Sénégal
10:48les textes qui reprimaient Nyaoutéf ont été détruits par l'Assemblée nationale.
10:54Le Sénégal s'est réunit pour lutter contre le blanchiment de capitaux et consorts.
10:59Le Sénégal est un courriel comme l'Afrique.
11:03Mais l'UMO s'est regroupé pour créer un système qui s'appelle GIABA.
11:08GIABA pour lutter contre le blanchiment de capitaux et consorts.
11:12C'est ce qui s'est passé au Sénégal.
11:15Les présidents, les ministres des finances et consorts se sont réunis pour discuter entre eux.
11:23Mais pour qu'ils puissent s'assurer d'un blanchiment de capitaux efficace
11:29il fallait créer des juridictions dans les pays respectés.
11:34Le Sénégal a créé une loi pour instituer la SINTIF.
11:40L'Assemblée nationale de traitement des informations financières logée au ministère des finances.
11:45Loi 66-2004.
11:47C'est-à-dire jusqu'en 2004.
11:50La SINTIF s'est créée pour lutter contre le blanchiment de capitaux.
11:55Aujourd'hui, les membres de la SINTIF sont
11:59un magistrat, un commissaire de police,
12:05un agent des douanes, un inspecteur des impôts
12:11qui s'occupe des procédures pénales, des enquêtes
12:16et des traqués des flux financiers.
12:21La loi permet aux membres de la SINTIF de faire des enquêtes
12:26sur tout ce qui se passe au Sénégal.
12:31Les banquiers et les SFDA
12:37qui sont les services financiers de proximité comme les crédits mutuels, les panécases et consorts.
12:41La loi oblige les membres de la SINTIF à faire des mouvements frauduleurs
12:49ou des mouvements de soupçon pour informer automatiquement la SINTIF.
12:56C'est ce qu'on appelle la déclaration de soupçon.
13:00Aujourd'hui, Babacar Kébé est un journaliste
13:04qui a un compte Crédit Mutuel du Sénégal.
13:07Il est un journaliste mais il est viré sur les salaires.
13:15Mais quand il y a 5 millions d'euros dans ses comptes
13:20c'est une provenance douteuse et par conséquent
13:25les membres de la SINTIF n'ont pas de compte sur Babacar Kébé.
13:28Il y a des flux financiers importants qui ne connaissaient pas l'activité.
13:35Donc, ils sont là pour les soutenir.
13:39Si on voit des mouvements de soupçon, on fait un rapport avec le procureur.
13:46Si on voit des mouvements de soupçon, on doit les soutenir.
13:53C'est ce qu'on appelle le rapport SINTIF.
13:56Le procureur de la république a l'obligation d'ouvrir une information judiciaire.
14:05Il a l'obligation d'activer un juge d'instruction.
14:08C'est ce qui s'est passé dans l'affaire Farba.
14:11Par exemple, il y a des mouvements douteux
14:16et le procureur a demandé à la SINTIF d'ouvrir un dossier sur un juge d'instruction.
14:28Le juge d'instruction a été convoqué par Farba et le dossier a été envoyé aux avocats.
14:35A partir de ce moment-là, on l'a placé sous mandat dépôt.
14:40Les avocats peuvent préparer sa défense et demander liberté provisoire à tout moment.
14:46La liberté provisoire peut être demandée à toutes les étapes de la procédure.
14:51Le juge d'instruction va être appelé pour faire une audition dans le fond du dossier.
14:58Ce qu'il a dit à la SINTIF, c'est ce qu'il a demandé aux avocats.
15:05Le juge d'instruction va voir s'il a réellement fait ce qu'il a demandé.
15:13Si c'est le cas et qu'il a envoyé un juge,
15:18il n'a pas d'éléments qui lui permettent de faire ce qu'il a demandé.
15:25On a parlé de l'escroquerie sur le dénier public et d'autres infractions.
15:30Mais le juge d'instruction n'a jamais géré de déniers publics.
15:34Il n'a même pas parlé du trésor.
15:39Or, on peut supposer qu'il n'a pas pris le trésor.
15:42Beaucoup de gens ne comprennent pas ce qui se passe.
15:48Ce n'est pas que le trésor a fait le trésor.
15:52L'escroquerie est une définition de code pénal.
15:58C'est l'utilisation de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses.
16:09Je sais que tu as des amis qui t'ont envoyé en Europe.
16:16Mais je peux t'envoyer de l'argent et un visa.
16:19Tu as envoyé 3 millions mais ce n'est pas de l'argent sale.
16:25Tu peux l'utiliser pour tes comptes bancaires.
16:29Tu peux t'envoyer des choses mais ce n'est pas de l'argent sale.
16:33Pourtant, tu as envoyé l'escroquerie pour qu'il te fasse quelque chose.
16:39Et enfin, tu l'as fait.
16:41Ce n'est pas que le trésor a fait le trésor.
16:49C'est l'Amine qui a fait le trésor.
16:54Ce n'est pas que le trésor a fait le trésor.
16:57Il a même fait un détriment à la dernière pub pour le trésor.
17:04C'est un budget qui a été voté.
17:09On t'a donné des crédits et tu as fait le trésor.
17:16Si tu n'as pas de trésor, tu n'as pas de boulot.
17:22C'est-à-dire que tu n'as pas de boulot.
17:26Tu es en train de t'amener au pouvoir.
17:32On voit que tu as des biens qui peuvent être justifiés
17:41par ton travail et les flux financiers que tu as manipulés.
17:47Automatiquement, les gens se posent des questions.
17:51Tracer des flux financiers de 125 milliards est demandé à ce que tu justifies de l'origine de tes biens.
17:59Avec la créé, le pôle financier a corrigé la créé.
18:06Il a fait beaucoup d'erreurs.
18:10La créé a eu un tard congénital.
18:16C'est un problème de droits.
18:19La créé a violé tous les principes généraux du droit.
18:24Un, la charge de la preuve est renversée.
18:29Normalement, tu apportes la preuve que tu as fait.
18:36C'est normal mais avec la créé...
18:39On peut penser qu'en matière d'enrichissement illicite, le procédé n'a pas de droits.
18:43C'est ce qui est là jusqu'à présent.
18:47L'enrichissement illicite est prévu par l'article 303 du code pénal jusqu'à présent.
18:52C'est pour cela qu'il faut justeifier l'origine illicite de tes biens.
19:02Si tu luttes contre le blanchiment de capitaux
19:08c'est bien avant la loi sur le blanchiment de capitaux.
19:16C'est la disposition du code pénal jusqu'à présent.
19:19Le code pénal n'a pas été mis en place.
19:27On a juste renversé la charge de la preuve et tu as apporté la possibilité à l'administration.
19:34C'était un problème fondamental.
19:36L'autre problème fondamental avec la créé
19:39c'est que pour justifier l'origine illicite de tes biens
19:44tu ne peux pas dire que c'est Aïda ou Diallo qui l'a fait.
19:49Ce n'était pas accepté.
19:52Et pourtant, notre texte prévoit que tu as ton patrimoine
19:56donc tu peux avoir de l'argent et de la nourriture.
19:59C'est contradictoire.
20:01Tu peux prendre une voiture et aller chercher ton patrimoine
20:05ou tu peux aller chercher ton fils et lui donner de l'argent.
20:12Mais si tu crées, tu n'as pas de droit.
20:14Donc, tu ne peux pas dire que c'est ton fils qui t'a donné de l'argent.
20:18C'est quelque chose qui viole les dispositions de la loi.
20:22C'est devenu vrai et le pôle judiciaire financier l'a corrigé.
20:28Si quelqu'un est condamné, il peut faire appel
20:32à un juge à la cour d'appel
20:34et tout ce qui viole les principes généraux du droit
20:41et que la créé est une juridiction d'exception n'existe plus.
20:45Parce que le pôle judiciaire financier est un arsenal judiciaire.
20:52Le parquet financier dépend directement du procureur général de la cour d'appel de Dakar.
20:58Les mêmes juges sont présents dans notre corps judiciaire.
21:03Donc, tout ce qu'on a dit, on l'a abandonné.
21:07Maintenant, tout le monde sait qu'on l'a tout mal.
21:14Il y a des éléments de preuves que les juges vont apprécier
21:18et après, ils vont prendre une décision.
21:21Si quelqu'un veut les tuer, il y a des avocats et des voix de recours.
21:25En parlant d'avocats, j'ai cherché un silence radio sur l'avocat
21:30et je l'ai mis sous mandat de dépôt
21:33parce qu'on a déjà fait des sorties pour lui donner un point de pression.
21:39Après ça, j'ai remarqué qu'il y a eu des sorties
21:44pour voir si on pouvait influencer l'opinion publique.
21:49C'est-à-dire qu'il y a eu des sorties pour qu'on puisse travailler ensemble.
21:57Oui, ça se justifiait parce qu'il n'y avait pas encore le dossier.
22:02Il n'y avait pas de dossier.
22:04Même au niveau de l'Assemblée Nationale, il y avait un dossier.
22:11Effectivement, il n'y avait pas de dossier.
22:13Parce que ce qui est le levée de l'immunité parlementaire
22:18peut-être qu'il y a eu des failles de non-texte
22:20mais c'est l'obligation du procureur général de la république
22:28pour demander le levée de l'immunité parlementaire d'un député.
22:31Le procureur général, le ministre de la justice et l'Assemblée Nationale.
22:37C'est la procédure.
22:38Mais ce qui est l'obligation de l'Assemblée Nationale
22:41c'est de mettre en place une commission ad-hoc
22:44pour informer ceux qui veulent le lever de l'immunité parlementaire
22:50et leur donner le droit de choisir un député comme défenseur.
22:55Et après 5 jours, ils vont voir s'ils veulent le lever ou non.
23:01C'est la procédure.
23:02Mais ce n'est pas prévu qu'on mette le dossier à la disposition des députés.
23:08Ce n'est pas prévu.
23:10Les gens considèrent qu'il y a la séparation des pouvoirs.
23:13Il ne revient pas au député de demander au juge
23:17ou au procureur de poursuivre l'assemblée ou la démarche.
23:22Il y a une demande émanant d'une autorité régulière
23:29qui veut qu'une telle personne puisse l'opposer et qu'on l'enlève.
23:34Ce n'est pas parce qu'il y a un député qu'il y a une exonération pénale.
23:37C'est ce qu'on dit beaucoup.
23:42Je l'ai dit, le député est un député pour les députés.
23:47Un député est un représentant du peuple.
23:50Un député est élu au suffrage universel direct comme un président de la république.
23:55On le donne pour lui permettre de faire correctement son travail.
23:59Si demain, il y a des demandes pour qu'on l'enlève
24:04on peut leur donner des éléments de base
24:09pour apprécier si on l'enlève ou pas.
24:14C'est pour ça que je fais partie des gens qui croient
24:18que le procureur doit prendre les éléments qu'il a
24:22et les donner aux députés pour qu'ils puissent l'apprécier
24:26car on ne veut pas l'enlever pour des raisons politiques ou autre.
24:30Encore une fois, on croit que c'est ce qu'il faut faire
24:35mais ce n'est pas ce qu'on a prévu.
24:37Pour répondre à ta question,
24:42les avocats de Farba n'avaient pas le dossier.
24:47C'est pour ça qu'ils se sont dit qu'ils n'avaient pas le dossier.
24:53C'est la stratégie des avocats.
24:58Les meilleurs avocats sont des stratèges.
25:01A chaque fois, on prend des mesures pour éviter
25:08que les clients se battent contre eux.
25:14Pour éviter d'embarquer la population.
25:17La procédure et la démarche des politiciens financiers
25:22sont des outils à créer mais il faut d'abord communiquer
25:27puis faire le mandat de comparaison
25:30puis faire la première rencontre et la deuxième encore.
25:34En termes de procédure, c'est une justice qu'il faut respecter
25:39ou est-ce qu'il y a d'autre chose à faire pour éviter de se battre contre eux?
25:45Je pense que c'est une démarche prudente
25:51mais aussi transparente.
25:53Il faut avancer lentement mais sûrement.
25:56Il y a des acteurs qui font des vices de procédures.
26:02Des vices de procédures?
26:04Oui, c'est ce qu'on appelle un dossier pénal.
26:09Il y a la forme et le fond.
26:12La plupart des erreurs qui se produisent dans le dossier pénal
26:17peuvent détruire la procédure.
26:19C'est pour ça qu'il faut entendre le code pénal et la procédure pénale.
26:25Le code pénal prévoit l'infraction et définit la procédure.
26:32Mais le code pénal prévoit l'infraction et définit la procédure pénale.
26:35C'est pour ça qu'on revise le code pénal chaque fois qu'on revise la procédure pénale.
26:42Par exemple, quand on fait des erreurs, on doit l'apprendre.
26:46Mais quand on l'apprend à la garde à vue, le code pénal permet de l'apprendre à la garde à vue.
26:50C'est à la garde à vue que l'on dépasse les sanctions.
26:55C'est pour ça qu'il faut savoir que les juges du dossier
26:59sont les juges du chambou-baisse.
27:03C'est un premier dossier et il faut le faire.
27:07Il n'était pas tenu de le faire pendant 15 jours.
27:10Il n'était pas tenu de le faire pendant 15 jours car ce n'était pas prévu.
27:14Donc, on peut avoir un procédé sur ce même jour.
27:16On peut inculper le mandat de comparaison sur ce même jour.
27:23Donc, Alin Ndaw a raison de dire que c'est une convocation.
27:26C'est ce qu'il avait l'habitude de faire.
27:29C'est ce qu'il faisait avec la grille.
27:33C'est ce qu'il avait l'habitude de faire et c'est normal.
27:38Mais on n'a pas violé la loi.
27:42On a pris le dossier et on lui a donné deux dossiers.
27:48Parce que le dossier est un dossier.
27:51On lui a donné les deux dossiers pour préparer sa défense.
27:57Qu'est-ce que ça veut dire pour une personne concernée?
28:02Qu'est-ce qu'il y a d'avantage dans ces 15 jours?
28:08L'avantage c'est qu'ils étaient très à l'aise.
28:14Ils se sont préparés pour préparer un dossier et des questionnements.
28:19C'est pour ça qu'on a identifié ces personnes pour qu'ils soient libérés.
28:25Parce qu'il y a 125 milliards de questions qui avoisinent les 400 milliards.
28:31C'est pour ça qu'on leur a donné un dossier béton.
28:35Le juge n'a rien fait mais il leur a donné la liberté provisoire.
28:40Donc, ça leur donne le temps de se préparer.
28:43Mais c'est aussi une stratégie pour eux.
28:46S'il y avait une assurance sur les questions réponsibles liées au fond du dossier
28:51ils ne seraient pas interpellés sur ces questions de cochon.
28:55Aujourd'hui, le juge d'instruction n'entrera pas dans le fond du dossier.
29:01C'est une première comparaison.
29:04Il inculpera la place au mandat d'épaule.
29:06Il y aura un autre juge qui l'extraira pour l'auditionner dans le fond du dossier.
29:12Même dans l'affaire Ousmane Sonko, c'était comme ça.
29:16On l'inculpera, le mettre sous contrôle judiciaire et il aura une audition dans le fond.
29:21C'est comme ça que ça se passe.
29:24La première comparaison est celle de l'inculper le juge sous mandat d'épaule.
29:30Mais après, on peut le mettre sous mandat d'épaule ou le laisser rentrer chez lui.
29:35Mais le juge choisira un autre jour pour qu'il l'extraie.
29:38Après, on va appeler les avocats pour qu'ils entrent dans le fond.
29:43La plupart d'entre eux sont dans le fond et on va les suivre pendant des heures.
29:50On va les éplucher pour voir s'il y a des failles ou s'il y a un problème.
29:59Je veux savoir ce qu'il y a de plus important dans cette question.
30:04Il y a 34 milliards et il y a plus de 400 milliards.
30:09Le juge n'a pas rejeté la question.
30:13Mais il a rejeté la question pour qu'on s'assure qu'il n'y a pas de failles.
30:17Qu'explique-t-il?
30:20Si on prend 140 pour les procédures de pénalité,
30:27140, je n'ai pas entendu ça.
30:38Regardez-moi ce qu'ils ont fait.
30:43J'ai l'impression que c'est le code de plus du pénalité.
30:47L'article 140 du code de plus du pénalité dit
30:52Si on prend un dossier et qu'on vise les articles 152 à 155
31:00les articles 152 à 155 du code pénal
31:03sont ceux des escroqueries, détruits publics, etc.
31:10Si on prend un dossier et qu'on le trouve dans les infractions
31:14et qu'on le trouve dans les aléas réels
31:17Si quelqu'un a vu ce dossier, il doit faire un mandat d'arrêt.
31:23Si quelqu'un l'a trouvé, il doit le placer sous un mandat de dépôt.
31:29Si quelqu'un a questionné
31:34ou fait des contestations sérieuses
31:37ou même...
31:39C'est moi, c'est l'article 140.
31:43C'est l'article 146.
31:45Si quelqu'un a des faiblesses
31:50il ne peut pas être cassé.
31:52Mais le juge doit avoir une expertise
31:57pour savoir si quelqu'un a des faiblesses ou non.
32:01Pour qu'il lui donne la liberté de produire.
32:04Donc, si quelqu'un a questionné, le juge peut l'accepter.
32:08Si quelqu'un a questionné, le juge peut l'accepter ou non.
32:15Ce n'est pas parce qu'il a questionné qu'il peut l'accepter.
32:19C'est le juge qui doit apprécier le questionnement
32:24pour savoir s'il peut l'accepter ou non.
32:27Comme on l'a dit, le juge a aussi la possibilité
32:31de prendre des décisions comme les mesures conservatoires.
32:38Comme les mesures conservatoires pour le blanchiment de capitaux
32:42ou le détournement de l'économie.
32:45Il peut demander à un banquier pour un compte bancaire
32:50ou pour un cadastre pour les emplois et domaines.
32:54Il peut demander des biens enrichis à son nom.
32:57Il peut demander des mesures conservatoires
33:01pour les récupérer en attendant.
33:04Provisoirement?
33:05Oui, provisoirement.
33:07Ce n'est pas possible car il n'a pas été condamné.
33:10C'est une mesure conservatoire mais on ne l'a pas appréciée en attendant l'affaire.
33:16Si l'affaire est réclamée et qu'on le juge condamné
33:22le juge, après la condamnation, va ordonner la confiscation.
33:28C'est une mesure conservatoire mais elle n'a pas été condamnée.
33:33Si l'affaire est condamnée, tu verras dans la décision
33:37qu'elle va ordonner la destruction si c'était une drogue.
33:41Mais si c'est des biens, elle va ordonner la confiscation.
33:46Tu verras ça dans la plupart des décisions de justice.
33:49Pourquoi tu n'as pas répondu à cette question?
33:52Je ne veux pas l'apprécier.
33:54Si je suis d'accord, il y a un blanchiment de capitaux.
34:01Il y a des biens que l'on peut estimer
34:08et les biens que l'on peut cocher pour participer au blanchiment de capitaux.
34:12C'est ce qu'on peut estimer.
34:15C'est un blanchiment de capitaux que l'on peut estimer pour brouiller les pistes.
34:21Si l'affaire n'est pas condamnée, le juge n'a pas d'intérêt.
34:27Le juge peut s'occuper de sa manière de faire et de voir
34:34s'il est d'accord avec le blanchiment de capitaux.
34:38Si je l'accepte comme questionnement, c'est comme si...
34:44Tu n'es pas d'accord avec ce qu'on t'a dit?
34:49Oui, je n'accepte pas ta question.
34:53Si je prends la décision, je l'accepterai comme une mesure conservatoire.
35:00Jusqu'à ce que ma enquête s'accomplisse.
35:04On peut aller voir le juge.
35:07Oui, on peut aller voir le rapport court des comptes.