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00:30Le projet de loi sur l'utilisation des sous-tenues
00:33est un projet de loi pour un nouveau système
00:36de sous-tenue, un nouveau système d'utilisation
00:39et un nouveau système d'utilisation.
00:42Le projet de loi a été réalisé
00:45en partenariat avec l'Union Européenne
00:48pour la protection des sous-tenues.
00:51Le projet de loi a été réalisé
00:54grâce à l'aide de l'Union Européenne
00:57et l'Assemblée nationale pour la protection des sous-tenues.