Faute de Loi organique, la réforme constitutionnelle de février 2007, qui a institué à l'article 68 de la Constitution une procédure de destitution par le Parlement du Président de la République, en cas de manquement manifestement incompatibles avec sa fonction, n'est pas appliquée.
Ainsi, le Président de la République est aujourd'hui - cas unique - en situation d'irresponsabilité totale, tant juridique et pénale (art. 67) que politique (art. 68).
François Patriat a ainsi défendu le 14/01/2010 une proposition de Loi afin d'y remédier. La majorité sénatoriale a voté contre, laissant le déséquilibre de nos institutions perdurer.
Ainsi, le Président de la République est aujourd'hui - cas unique - en situation d'irresponsabilité totale, tant juridique et pénale (art. 67) que politique (art. 68).
François Patriat a ainsi défendu le 14/01/2010 une proposition de Loi afin d'y remédier. La majorité sénatoriale a voté contre, laissant le déséquilibre de nos institutions perdurer.
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