Tunisie p2 double peine
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La double peine de Tarek Belkhirat
mercredi 29 juin 2005, par Luiza Toscane
Au lendemain du 11 septembre 2001, deux pays européens abritant de minuscules groupes d’exilés tunisiens, le Grand Duché du Luxembourg et l’Irlande, inaugurent une pratique inédite, le renvoi de Tunisiens déboutés du droit d’asile, qui va aboutir à la torture et l’incarcération de ces derniers à leur arrivée en Tunisie. La France, où les déboutés tunisiens du droit d’asile s’étaient vus au cours des années 90, protégés par les décisions du tribunal administratif, va basculer à son tour : après la visite de Chirac en Tunisie, après un énième appel du pied des autorités tunisiennes consécutif aux attentats de Madrid , dont le « cerveau » est réputé être tunisien, la France franchit le pas et renvoie en Tunisie Tarek Belkhirat.
Ce dernier vit en France depuis plus de dix ans lorsqu’il est arrêté en 1995 et écroué le 24 juin 1995 par le juge anti terroriste Jean François Ricard, qui le met en examen pour : « association de malfaiteurs, falsification de documents administratifs et usage, infraction à la législation sur les étrangers, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste ». Il est mis en liberté sous contrôle judiciaire le 13 février 1997 et comparaît libre en novembre de la même année lorsque s’ouvre son procès. Le 19 janvier 1998, le Tribunal de Grande Instance de Paris le condamne « à la peine de TRENTE SIX MOIS D’EMPRISONNEMENT
Vu les articles 132-29 et 132-34 du Code Pénal
Dit qu’il sera sursis pour une durée de SEIZE MOIS à l’exécution de cette peine dans les conditions prévues par ces articles (...)
PRONONCE A SON ENCONTRE L’INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS » 2
Ainsi, le tribunal s’est borné à le condamner à la peine qu’il avait purgée en détention préventive. Tarek Belkhirat se maintient en France où il est marié et père de cinq enfants âgés de un à quatorze ans en 2004 lorsque devient caduque l’interdiction du territoire dont il fait l’objet. Le 16 avril, à l’occasion d’un contrôle, il est appréhendé pour défaut de titre de séjour et emmené au centre de rétention de Vincennes. Il dépose un recours contre l’Arrêté de Reconduite à la Frontière pris à son encontre par le Préfet de Paris. Le Tribunal Administratif de Paris, n’annule pas la mesure de renvoi, ni même le pays de destination. Tarek Belkhirat, qui craint avec raison d’être persécuté en cas de retour en Tunisie, a déposé une demande d’asile depuis le centre de rétention. La réponse de l’Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), qui aurait dû lui parvenir dans les quatre vingt seize heures, ne lui parvient pas. Le consulat de Tunisie à Paris délivre le laissez-passer nécessaire à son renvoi en Tunisie. Il épuise la durée légale de maintien en rétention, soit trente-deux jours, et au moment où il espère pouvoir quitter, libre, le centre de rétention, la réponse, négative, lui est présentée. Le jour même, soit le 18 mai, il est renvoyé en Tunisie 3, où il est immédiatement arrêté et emmené à la Direction de la Sûreté de l’Etat pour sa garde à vue. Le 22 mai, il est déféré devant le doyen des juges d’instruction qui l’inculpe en vertu de la loi n°75 promulguée le 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent et le fait écrouer à la prison civile de Tunis 4.
Dans l’intervalle, son conseil en France a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat contre l’arrêt du Tribunal Administratif de Paris. En janvier 2005, le Conseil d’Etat rend public son arrêt : « (...) Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) » ;
Considérant que M. BELKHIRAT, entré régulièrement sur le territoire français en 1982, vit maritalement avec Mme Latifa Omrane et qu’il est père de cinq enfants nés en France ; que si M. BELKHIRAT n’apporte pas suffisamment d’éléments permettant d’établir sa présence en France pendant les années 1994, 2000 et 2001, il ressort des pièces du dossier, qu’eu égard notamment à la durée et aux circonstances de son séjour en France, l’arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu’il a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il suit de là que M. BELKHIRAT est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 16 avril 2004 décidant sa reconduite à la frontière ;
(...)
Considérant (...) qu’à la suite d’une annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet (...) non seulement de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour, mais aussi (...) de se prononcer sur son droit à un titre de séjour (..)
DECIDE :
Article 1er : le jugement du 20 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du préfet de police en date du 16 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. BELKHIRAT sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de se prononcer sur la situation de M. BELKHIRAT, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision. (...) »5
L’événement 6 que représente cet arrêt reste tout à fait symbolique : Tarek Belkhirat attend à la prison civile du 9 avril dans la capitale tunisienne son procès qui s’ouvre le 19 mars 2005 devant le tribunal de première instance de Tunis, présidé par Mannoubi Ben Hamidane. Il est condamné à cinq ans d’emprisonnement et cinq mille dinars d’amende pour adhésion en dehors du territoire de la République à une organisation en rapport avec les crimes de terrorisme, et à cinq ans d’emprisonnement et cinq mille dinars d’amende pour avoir appelé à adhérer à l’organisation.
Ses co-accusés, déférés en état de fuite, à savoir Abdelkader Skah, Choukri Amri, Kamel Oueslati et Mouldi Moujahed, sont condamnés par contumace à douze ans d’emprisonnement et cinq mille dinars d’amende pour avoir appelé à adhérer à une organisation terroriste, à douze ans d’emprisonnement et vingt mille dinars d’amende pour adhésion en dehors du pays à une organisation terroriste, et à vingt ans d’emprisonnement et à cinquante mille dinars d’amende pour s’être approvisionnés en armes et les avoir stockés pour le compte d’une organisation en relation avec les crimes terroristes. Chacun de ces derniers totalise donc quarante-quatre ans d’emprisonnement ; par ailleurs, Tarek Belkhirat et ses co-accusés sont condamnés à une peine de dix ans de contrôle administratif et la privation du droit de vote à leur sortie de prison. 7
Accréditer l’idée que la « menace terroriste » viendrait de l’étranger, que les exilés tunisiens en seraient les vecteurs, telle est l’objectif de ce verdict inique. Mais il y a plus : en permettant une application rétro active de la loi du 10 décembre 2003, en incriminant des faits remontant aux années 90, la justice tunisienne a condamné cinq Tunisiens pour des faits pour lesquels la justice française les avait mis en examen ; certains d’entre eux, Choukri Amri et Kamel Oueslati, avaient été déclarés par cette dernière non coupables et relaxés. C’est donc un message supplémentaire adressé au « laxisme » des démocraties.
Il y a donc lieu de refuser cette « double peine » infligée par la dictature à Tarek Belkhirat et ses co-accusés. La solidarité avec lui devra impérativement s’élargir d’autant qu’il est bien seul dans sa prison de Tunis : son épouse et ses filles, privées de titre de séjour et/ou de circulation, ne pouvant lui rendre visite, sont de fait séquestrées en France. La prochaine échéance pour leur témoigner notre soutien sera le 4 juillet 2005, date du procès en appel de Tarek Belkhirat.
Luiza Toscane
“La Tunisie reproche à l’Europe de donner l’asile aux fondamentalistes tunisiens », 8 avril 2004, www.naros/info/breve.php3 ?id_breve=423
2 Tribunal de Grande Instance de Paris, Numéro d’Affaire : 940639013
3 “La France renvoie un opposant tunisien », 19 mai 2004, www.reveiltunisien.org
« Un islamiste tunisien dans les griffes de Ben Ali », Libération, 22 mai 2004
« Lettre ouverte à Monsieur Jacques Chirac », Madame Latifa Ben Omrane, épouse Belkhirat, 21 mai 2004, www.tunisnews.net , « Télégramme à Messieurs les Chefs d’Etat et de Gouvernement réunis à Tunis au Sommet de la Ligue et des Etats arabes », Madame Latifa Ben Omrane, épouse Belkhirat, 22 mai 2004, www.tunisnews.net
4 “Un opposant islamiste incarcéré après son expulsion par la France”, AFP, 25 mai 2004.
5 Arrêt du Conseil d’Etat, n° 267687, séance du 17 décembre 2004, L
source : www.reveiltunisien.org
La double peine de Tarek Belkhirat
mercredi 29 juin 2005, par Luiza Toscane
Au lendemain du 11 septembre 2001, deux pays européens abritant de minuscules groupes d’exilés tunisiens, le Grand Duché du Luxembourg et l’Irlande, inaugurent une pratique inédite, le renvoi de Tunisiens déboutés du droit d’asile, qui va aboutir à la torture et l’incarcération de ces derniers à leur arrivée en Tunisie. La France, où les déboutés tunisiens du droit d’asile s’étaient vus au cours des années 90, protégés par les décisions du tribunal administratif, va basculer à son tour : après la visite de Chirac en Tunisie, après un énième appel du pied des autorités tunisiennes consécutif aux attentats de Madrid , dont le « cerveau » est réputé être tunisien, la France franchit le pas et renvoie en Tunisie Tarek Belkhirat.
Ce dernier vit en France depuis plus de dix ans lorsqu’il est arrêté en 1995 et écroué le 24 juin 1995 par le juge anti terroriste Jean François Ricard, qui le met en examen pour : « association de malfaiteurs, falsification de documents administratifs et usage, infraction à la législation sur les étrangers, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste ». Il est mis en liberté sous contrôle judiciaire le 13 février 1997 et comparaît libre en novembre de la même année lorsque s’ouvre son procès. Le 19 janvier 1998, le Tribunal de Grande Instance de Paris le condamne « à la peine de TRENTE SIX MOIS D’EMPRISONNEMENT
Vu les articles 132-29 et 132-34 du Code Pénal
Dit qu’il sera sursis pour une durée de SEIZE MOIS à l’exécution de cette peine dans les conditions prévues par ces articles (...)
PRONONCE A SON ENCONTRE L’INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS » 2
Ainsi, le tribunal s’est borné à le condamner à la peine qu’il avait purgée en détention préventive. Tarek Belkhirat se maintient en France où il est marié et père de cinq enfants âgés de un à quatorze ans en 2004 lorsque devient caduque l’interdiction du territoire dont il fait l’objet. Le 16 avril, à l’occasion d’un contrôle, il est appréhendé pour défaut de titre de séjour et emmené au centre de rétention de Vincennes. Il dépose un recours contre l’Arrêté de Reconduite à la Frontière pris à son encontre par le Préfet de Paris. Le Tribunal Administratif de Paris, n’annule pas la mesure de renvoi, ni même le pays de destination. Tarek Belkhirat, qui craint avec raison d’être persécuté en cas de retour en Tunisie, a déposé une demande d’asile depuis le centre de rétention. La réponse de l’Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), qui aurait dû lui parvenir dans les quatre vingt seize heures, ne lui parvient pas. Le consulat de Tunisie à Paris délivre le laissez-passer nécessaire à son renvoi en Tunisie. Il épuise la durée légale de maintien en rétention, soit trente-deux jours, et au moment où il espère pouvoir quitter, libre, le centre de rétention, la réponse, négative, lui est présentée. Le jour même, soit le 18 mai, il est renvoyé en Tunisie 3, où il est immédiatement arrêté et emmené à la Direction de la Sûreté de l’Etat pour sa garde à vue. Le 22 mai, il est déféré devant le doyen des juges d’instruction qui l’inculpe en vertu de la loi n°75 promulguée le 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent et le fait écrouer à la prison civile de Tunis 4.
Dans l’intervalle, son conseil en France a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat contre l’arrêt du Tribunal Administratif de Paris. En janvier 2005, le Conseil d’Etat rend public son arrêt : « (...) Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) » ;
Considérant que M. BELKHIRAT, entré régulièrement sur le territoire français en 1982, vit maritalement avec Mme Latifa Omrane et qu’il est père de cinq enfants nés en France ; que si M. BELKHIRAT n’apporte pas suffisamment d’éléments permettant d’établir sa présence en France pendant les années 1994, 2000 et 2001, il ressort des pièces du dossier, qu’eu égard notamment à la durée et aux circonstances de son séjour en France, l’arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu’il a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il suit de là que M. BELKHIRAT est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 16 avril 2004 décidant sa reconduite à la frontière ;
(...)
Considérant (...) qu’à la suite d’une annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet (...) non seulement de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour, mais aussi (...) de se prononcer sur son droit à un titre de séjour (..)
DECIDE :
Article 1er : le jugement du 20 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du préfet de police en date du 16 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. BELKHIRAT sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de se prononcer sur la situation de M. BELKHIRAT, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision. (...) »5
L’événement 6 que représente cet arrêt reste tout à fait symbolique : Tarek Belkhirat attend à la prison civile du 9 avril dans la capitale tunisienne son procès qui s’ouvre le 19 mars 2005 devant le tribunal de première instance de Tunis, présidé par Mannoubi Ben Hamidane. Il est condamné à cinq ans d’emprisonnement et cinq mille dinars d’amende pour adhésion en dehors du territoire de la République à une organisation en rapport avec les crimes de terrorisme, et à cinq ans d’emprisonnement et cinq mille dinars d’amende pour avoir appelé à adhérer à l’organisation.
Ses co-accusés, déférés en état de fuite, à savoir Abdelkader Skah, Choukri Amri, Kamel Oueslati et Mouldi Moujahed, sont condamnés par contumace à douze ans d’emprisonnement et cinq mille dinars d’amende pour avoir appelé à adhérer à une organisation terroriste, à douze ans d’emprisonnement et vingt mille dinars d’amende pour adhésion en dehors du pays à une organisation terroriste, et à vingt ans d’emprisonnement et à cinquante mille dinars d’amende pour s’être approvisionnés en armes et les avoir stockés pour le compte d’une organisation en relation avec les crimes terroristes. Chacun de ces derniers totalise donc quarante-quatre ans d’emprisonnement ; par ailleurs, Tarek Belkhirat et ses co-accusés sont condamnés à une peine de dix ans de contrôle administratif et la privation du droit de vote à leur sortie de prison. 7
Accréditer l’idée que la « menace terroriste » viendrait de l’étranger, que les exilés tunisiens en seraient les vecteurs, telle est l’objectif de ce verdict inique. Mais il y a plus : en permettant une application rétro active de la loi du 10 décembre 2003, en incriminant des faits remontant aux années 90, la justice tunisienne a condamné cinq Tunisiens pour des faits pour lesquels la justice française les avait mis en examen ; certains d’entre eux, Choukri Amri et Kamel Oueslati, avaient été déclarés par cette dernière non coupables et relaxés. C’est donc un message supplémentaire adressé au « laxisme » des démocraties.
Il y a donc lieu de refuser cette « double peine » infligée par la dictature à Tarek Belkhirat et ses co-accusés. La solidarité avec lui devra impérativement s’élargir d’autant qu’il est bien seul dans sa prison de Tunis : son épouse et ses filles, privées de titre de séjour et/ou de circulation, ne pouvant lui rendre visite, sont de fait séquestrées en France. La prochaine échéance pour leur témoigner notre soutien sera le 4 juillet 2005, date du procès en appel de Tarek Belkhirat.
Luiza Toscane
“La Tunisie reproche à l’Europe de donner l’asile aux fondamentalistes tunisiens », 8 avril 2004, www.naros/info/breve.php3 ?id_breve=423
2 Tribunal de Grande Instance de Paris, Numéro d’Affaire : 940639013
3 “La France renvoie un opposant tunisien », 19 mai 2004, www.reveiltunisien.org
« Un islamiste tunisien dans les griffes de Ben Ali », Libération, 22 mai 2004
« Lettre ouverte à Monsieur Jacques Chirac », Madame Latifa Ben Omrane, épouse Belkhirat, 21 mai 2004, www.tunisnews.net , « Télégramme à Messieurs les Chefs d’Etat et de Gouvernement réunis à Tunis au Sommet de la Ligue et des Etats arabes », Madame Latifa Ben Omrane, épouse Belkhirat, 22 mai 2004, www.tunisnews.net
4 “Un opposant islamiste incarcéré après son expulsion par la France”, AFP, 25 mai 2004.
5 Arrêt du Conseil d’Etat, n° 267687, séance du 17 décembre 2004, L
source : www.reveiltunisien.org
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