F3 fouille véhicule avertisseur 21 05 2011

  • il y a 13 ans
Alors que le gouvernement a annoncé dans une extrême précipitation, lors du Comité interministériel pour la sécurité routière du 11 mai 2011, l'interdiction des avertisseurs de radars, se pose la question de l'applicabilité d'une telle mesure, notamment du point de vue de la légalité de la fouille des véhicules, commentaires de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.
Plus d'infos sur :
http://www.maitreledall.com

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