Handicap de grande dépendance : la Belgique condamnée par le Comité européen des droits sociaux.

  • il y a 11 ans
Ce 29 juillet 2013, le Comité européen des Droits Sociaux a rendu publique sa condamnation unanime de l’Etat belge. Une décision aussi sévère qu’explicite quant à la carence de l’Etat en matière d’accueil et ses tentatives de les justifier.
Le 13 décembre 2011, la FIDH a déposé une réclamation collective contre l’Etat belge soutenant ainsi une vingtaine d’associations représentatives du secteur de l’handicap en Belgique.
Au cours de la conférence de presse à Bruxelles, Véronique van der Plancke, avocate de la Ligue des Droits de l’Homme, a précisé que cette condamnation pourrait ouvrir la voie à des actions individuelles en justice de personnes handicapées et/ou de leur familles, éventuellement accompagnées de demandes d’astreintes financières, par rapport à leurs difficultés d’accès aux solutions d’accueil qu’elles réclament.

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