France : le Conseil constitutionnel censure la loi sur l'État d'urgence
- il y a 7 ans
En France, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la loi de 1955 sur l'État d'urgence. Pour cause, il désapprouve une disposition de celle-ci qui permet au préfet de créer des zones de protection par un simple arrêté. Plus de détails en images.