Passer au playerPasser au contenu principalPasser au pied de page
  • 17/12/2015
Date d'audience : 17/12/2015

M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015527QPC.htm

Catégorie

🗞
News

Recommandations