Date d'audience : 01/12/2015
M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015508QPC.htm
M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015508QPC.htm
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