Affaire n° 2017-683 QPC

  • il y a 7 ans
Date d'audience : 11/12/2017

M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017683QPC.htm

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